La Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées
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- Jean-Jacques Gaumond
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1 Paris Décembre 2012 La Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées Processus, contenu et perspectives Philippe Chervin Secrétaire Général de la FIRAH
2 1 Nations Unies = Convention àvocation mondiale TOUS LES PAYS
3 2 / Handicap et Droits de l Hommel La déclaration d des droits de l homme.. et ses outils de mise en œuvre.
4 Le pacte des droits civils et politiques / Le pacte des droits sociaux économiques et culturels
5 Textes spécifiques Convention internationale sur l él élimination de toutes les formes de discriminations raciales (1966) Convention sur l él élimination de toutes les formes de discriminations à l égard des femmes (1979) Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants d (1984) Convention relative aux droits de l enfant l (1989)
6 Textes concernant spécifiquement les Personnes Handicapées L'ONU réalise r des textes non contraignants : Programme d Action d Mondial 1993 : Règles R standards pour l'égalisation des chances des personnes handicapées (2002).
7 3 Début du processus d élaboration de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées
8
9 Pourquoi une convention spécifique? Des personnes «invisibles» (Quinn / Degener) Le droit international ne protège pas efficacement la personne handicapée. La thématique du handicap n est n que très s peu abordée e dans les textes «pour tous» Besoin d un d texte spécifique et obligatoire, comme cela est déjàd le cas pour les femmes et les enfants.
10 Début du processus d éd élaboration 1987 : 1ère 1 proposition de convention ; traités généraux jugés s suffisants. 99/2000 : réunions r d experts d : insiste sur l importance d éd élaborer un texte contraignant sur les droits des personnes handicapées : proposition mexicaine de travailler sur nouvelle convention ; résolution r de l'ag de l'onu.
11 Résolution de l Assembll Assemblée Générale du 19/12/2001 Crée e un comité ad hoc Suggère d éd élaborer un texte très s global : - Droits de l Homme l et handicap - développement social (égalit( galité des sexes, lutte contre la pauvreté é ). Invite tous les acteurs pertinents (ONG, organes de suivi des traités ) à contribuer au travail.
12 La position des Etats Pays en développement d : veulent éviter des obligations concrètes pour l Él État, pas de charge financière trop lourde Pays scandinaves : normes internationales pas en-de deçà de leurs normes nationales
13 La position des participants Sociétécivile civile Organisations de Personnes Handicapées Nothing about us without us ONG de développement d : développement d inclusif, élimination de la pauvreté,, moyens de mise en œuvre par la prise en compte transversale du handicap
14 La société civile très présente
15 4 / Articles et structure Préambule Art 1-1 Objet Art 2-2 Définitions Art 3-3 Principes Généraux G Art 4-4 Obligations généralesg Art 5-5 Égalité et non-discrimination Art 6-6 Femmes handicapées Art 7-7 Enfants handicapés Art 8-8 Sensibilisation (= Promotion d (= Promotion d attitudes positives envers les personnes handicapées) Art 9-9 Accessibilité
16 10- Droit à la vie 11- Situations à risques et situations d urgence d humanitaire 12- Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d éd égalité 13- Accès à la justice 14- Liberté et sécurits curité de la personne 15- Droit de ne pas être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants d 16- Droit de ne pas être soumis à l exploitation, à la violence et à la maltraitance 17- Protection de l intl intégrité de la personne 18- Droit de circuler librement et nationalité 19- Autonomie de vie et inclusion dans la société 20- Mobilité personnelle
17 Art 21- Liberté d expression et d opinion d et accès à l information Art 22- Respect de la vie privée Art 23- Respect du domicile et de la famille Art 24- Éducation Art 25- Santé Art 26- Adaptation et réadaptationr Art 27- Travail et emploi Art 28- Niveau de vie adéquat et protection sociale Art 29- Participation à la vie politique et à la vie publique Art 30- Participation à la vie culturelle et récrr créative, aux loisirs et aux sports
18 Mise en œuvre Art 31- Statistiques et collecte des données Art 32- Coopération internationale Art 33- Application et suivi au niveau national Art 34- Comité des droits des personnes handicapées Art 35- Rapports des Etats Parties Art 36- Examen des rapports
19 5 / Les grands principes de la Convention Elle ne crée e pas de nouveaux droits Objectif : La pleine jouissance des Droits de l Homme et libertés s fondamentales par la personne handicapée => Le but est de permettre aux personnes handicapées de jouir des mêmes droits que les autres.
20 La définitiond La notion d interaction d «personne»et et «environnement»comme cause de situation de handicap L objectif de la participation sociale Définition française aise toujours centrésur une «raison personnelle».. L environnement L n est pas positionnécomme «producteur»de de handicap.
21 Elle repose sur la vision d une société inclusive - mêmes droits et opportunités. 6 principes généraux g (article 3) : Dignité,, autonomie et liberté de choix Non-discrimination et respect des différences Inclusion Égalité des chances Accessibilité Égalité entre les hommes et les femmes.
22 6 / Sujets clefs de mise en œuvre La participation aux processus de décision d des personnes handicapées et des organisations qui les représentent sentent. (Préalable avec la notion de «l empowerment») Le mainstreaming : prise en compte de la thématique du handicap dans toute action de développement et à tous les stades (conception, mise en œuvre, évaluation ) Exemples : lors de l él élaboration d une d politique générale g de santé,, d éd éducation, de logement
23 Les mesures «accessibilité» - Universal design Environnement sans obstacle
24 Mesures d amd aménagement raisonnable (reasonable accommodation) Mesures matérielles visant à favoriser l él égalisation des chances. - individuelles - n impliquant pas une charge disproportionnée - dans tous les domaines : éducation, emploi L absence d aménagement raisonnable constitue une forme de discrimination indirecte.
25 Action positive (affirmative action) Mesures de promotion préférentielle rentielle d une d catégorie de personnes, habituellement désavantagée. Elles visent à réaliser l él égalisation des chances. Ce sont des mesures qui ont vocation à être temporaires.
26 Les groupes «désavantagés» 2 articles spécifiques : - art. 6 concernant les femmes handicapées, victimes de double discrimination et soumises à des violences et abus. - art. 7 adressant une protection particulière re aux enfants.
27 Le développement d inclusif Un développement qui intègre les personnes handicapées dans le processus général, tout en prenant en compte leurs besoins spécifiques. Au sein de International Disabilityand and Development Consortium (IDDC)
28 La coopération internationale (Art 32) Transfert de ressources et d expertised tous types d acteurs d Nord-Sud et Sud-Sud tous les domaines pour : nouvelles technologies, partage d informations, standards d accd accès prise en compte du handicap dans les programmes de coopération internationale meilleure mise en œuvre de la convention.
29 Situations àrisque et situations d urgence humanitaire (Art 11) La protection et la sécurits curité des personnes handicapées dans les situations à risques tels que conflits armés, les crises humanitaires et les catastrophes naturelles. Référence au droit international humanitaire.
30 7 / Le processus aujourd hui en 2012 ACTEURS MISE EN ŒUVRE ET SUIVI
31 Les acteurs du processus Les Etats La société civile Les institutions des droits de l hommel Les agences des NU (Logistique des processus d élaboration et de suivi Conseils / expertise).
32 La sociétécivile civile
33 Composée e d une d majorité d organisations de personnes handicapées avec un organe international «IDA» - Bureaux à Genève et New York Organisations droits de l hommel Organisation de développementd Porte la «voix unifiée» de la société civile
34 Mise en œuvre et suivi Au niveau international Décembre 2006 : la Convention est approuvée e par l AG l annuelle de l ONUl Ouverture du processus signature et ratification : 30 mars an pour avoir les 20 premières res signatures : Mars 2008 Entrée e en vigueur
35 1 er er conférence des états parties ànyc Septembre 2008 (Annuelle) 1 er réunion du comitédes droits -international àgenève -Février 2009 (2 à3 3 fois par an) 2010 : Premiers rapports des états parties pour le comitéde suivi 22 ans après s ratification 2012 : 124 ratifications
36 8 / Documents de références r rences (1) Droits de l'homme et invalidité L'utilisation actuelle et l'usage potentiel des instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme dans la perspective de l'invalidité - Gerard Quinn et Theresia Degener HCDH Human rights and disability - The current use and future potential of United Nations human rights instruments in the context of disability - Gerard Quinn et Theresia Degener HCHR
37 Documents de références r rences (2) De l exclusion l à l égalité,, Réalisation R des droits des personnes handicapées. Guide à l usage des parlementaires Handbook for Parliamentarians on the Convention on the Rights of Persons with Disabilities and its Optional Protocol: From Exclusion to Equality, Realizing the Rights of Persons with Disabilities
38 Documents de références r rences (3) Understanding The UN Convention On The Rights Of Persons With Disabilities: : a Handbook on the Human Rights of Persons with disabilities, (Author: Marianne Schulze)
39 Documents de références r rences (4) Tous inclus - Réinventer la vie dans la Cité avec les personnes handicapées - Bruno Gaurier avec Dominique-Anne Michel En librairie La convention internationale relative aux droits des personnes handicapées CFHE
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