REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE BALARUC LES BAINS. Extrait du Registre des DØlibØrations du Conseil Municipal. SØance du 21 føvrier 2013

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1 R PUBLIQUE FRANCAISE Actes Administratifs N 13/CMIO2I001 REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE BALARUC LES BAINS PREFECTURE DE 11 RAULT ARRIVEE LE: 1 MARS 2013 BUREAU DU COURRIER Extrait du Registre des DØlibØrations du Conseil Municipal SØance du 21 føvrier 2013 L an deux mille treize et le vingt et un føvrier, dix-huit heures quinze, le Conseil Municipal s est røuni en søance publique sous la PrØsidence de Monsieur GØrard CANOVAS, Maire. Mme FEUILLASSIER, M. RIOUST, Mme LANET, M. ARNOUX, Mme GASPAROUX, M. DI STEFANO, Mme GHINAMO, M. ESCOT, Adjoints. Mme COMPAN, M. GAU, Mme BREMOND, M. CAPPELLINT, M. MATHIEU, Mme CALLAUD, M. MASSOL, M. VESSE, M. SAUVAIRE, Mme CAHOUET, Mme TONNELIER, Mme PESCE, M. SOTO Conseillers Municipaux. Absents ayant donnø procuration: Pierre BRITTO GØrard ESCOT Monique BARBAGALLO GeneviŁve FEUILLAS SIER Sylvie GEYS MichŁle BREMOND Paulette PRADILLES Danielle GASPAROUX Julien SARRAUD GØrard CANOVAS Jean-Michel GRANDCLER Christiane CAHOUET Absent excusø: Emile CALABRESE Le Conseil Municipal a choisi comme secrøtaire de søance: Sophie CALLAUD Objet n 01: Projet de crøation d une Brigade de Gendarmerie autonome: Lancement de la døclaration de projet valant mise en conformitø du Plan d Occupation des Sols; Fixation des objectifs poursuivis et modalitøs de concertation publique. LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code GØnØral des CollectivitØs Territoriales, Monsieur Le Maire rappelle l AssemblØe que la Loi n du relative la solidaritø et au renouvellement urbain a rønovø le Code de l urbanisme. Le POS est remplacø par le PLU. ProcØdures d Ølaboration et de røforme, et contenu du document d urbanisme ont ØtØ modifiøs afin d une part, de renforcer la dømocratisation de l Ølaboration des documents d urbanisme et d autre part, de promouvoir un døveloppement des aires urbaines plus cohørent, plus solidaire et plus durable. La mise en place effective des PLU se substituant au POS, s opłre lors de la røvision du POS approuvø. La Commune de Balaruc Les Bains a døcidø la mise en røvision du POS et sa transformation en PLU par dølibøration en date du 30 juin 2011 re ue en prøfecture le 08 juillet H TEL DE VILLE - B.P. N BALARUC-LES-BAINS -TØl.: Fax:

2 Toutefois, le løgislateur a instituø une procødure dite de «døclaration de projet» distincte de la procødure de røvision normale. Aux termes de l article L du code de l urbanisme, lorsque la røalisation d un projet public ou privø de travaux, de construction ou d opøration d amønagement prøsentant un caractłre d utilitø publique ou d intørœt gønøral, nøcessite une mise en compatibilitø d un plan local d urbanisme, ce projet peut faire l objet d une døclaration d utilitø publique ou si la døclaration d utilitø publique n est pas requise, d une døclaration de projet. - Dans ce cas, 1 -enquœte publique porte la fois sur l utilitø publique ou l intørœt gønøral du projet et sur la mise en compatibilitø du plan qui en est sa consøquence - La døclaration d utilitø publique ou la døclaration de projet d une opøration qui n est pas compatible avec les dispositions d un plan local d urbanisme ne peut intervenir qu au terme de la procødure prøvue par l article L Monsieur le maire expose que - Dans le cadre de sa volontø de promouvoir le døveloppement des actions en faveur de la søcuritø sur son territoire, la commune de Balaruc Les Bains a sollicitø le 17 septembre 2008, la crøation d une unitø de gendarmerie. - Une døcision prøalable en date du 11/12/2009 du ministłre de l intørieur a prescrit le programme technique, conforme au røførentiel Øtabli par la Direction de la Gendarmerie Nationale, de l opøration pressentie sur le terrain cadastrø section BA n 36 pour une contenance de m2, lieu-dit «La DespensiŁre» Balaruc Les Bains. - Le projet, situø dans une zone døfinie vocation agricole, ne peut Œtre røalisø avec le Plan d Occupation des Sols approuvø de la Commune devenu Plan Local d Urbanisme. Sa røalisation relłve prøalablement d une døclaration de projet, - Vu le Code de l Urbanisme, notamment les articles L , L L123-6, L123-16, L 300-6L, L121-4 et s, R , - Vu le code de l environnement, notamment les articles R123-1 et suivants - Vu la dølibøration du Conseil Municipal en date du 16/11/1999 approuvant le Plan d Occupation des Sols røvisø de la Commune, qui a fait l objet d une røvision simplifiøe approuvøe le 16/12/09, - Vu la dølibøration du Conseil Municipal en date du 30/06/2011, re ue en PrØfecture le 08/07/2011 qui prescrit la røvision du POS et fixe les objectifs poursuivis et le PADD, - Vu la døcision d agrøment du Ministre de l IntØrieur, de l Outre-Mer et des CollectivitØs Territoriales (MJOMCT) en date du 11/12/2009, autorisant le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l HØrault entreprendre les dømarches nøcessaires la construction d une brigade autonome, comprenant 22 logements, 3 høbergements et le LST avec la ma trise d ouvrage assurøe par la Commune selon les dispositions fixøes par le døcret n du 28/01/1993, - Vu la dølibøration du Conseil Municipal en date du 24 FØvrier 2011 approuvant le projet de construction d une brigade autonome de gendarmerie avec locaux de services et techniques, 22 logements et 3 høbergements et confirmant l engagement recourir au dispositif fixø par la circulaire du Premier Ministre et du døcret n du 28/01/1993, - Vu la note d agrøment du terrain et du cadre juridique n 739 SG/DEPAFI/SDAI/BAIGN en date du 10/08/2012 de Monsieur le ministre de l intørieur - direction de l Øvaluation de la performance et des affaires financiłres et immobiliłres- Bureau des affaires immobiliłres de la gendarmerie Nationale prøconisant la prise en compte des directives fixøes, savoir notamment: RØalisation des Øtudes gøotechniques et hydrauliques

3 R PUBLIQUE FRANCAISE Actes Administratifs - Production d un avant- projet sommaire (APS) - Accord ferme et sans røserve de la commune, ma tre d ouvrage de l opøration. - Vu le courrier en date du 27 juillet 2012 de l Association DiocØsaine de Montpellier, portant accord pour cøder la parcelle cadastrøe section BA n 36 lui appartenant et pressentie pour recevoir le projet. - Vu la dølibøration du comitø syndical du syndicat mixte du bassin de Thau en date du 07 døcembre 2010 portant accord pour l ouverture l urbanisation permettant de røaliser une gendarmerie comprenant des locaux de service et 22 logements de fonction sur la parcelle cadastrøe section BA n 36 Balaruc Les Bains, ConsidØrant l intørœt gønøral que revœt ce projet, - ConsidØrant que le projet, situø dans une zone døfinie vocation agricole est incompatible avec le Plan d Occupation des Sols approuvø de la Commune devenu Plan Local d Urbanisme et que sa røalisation relłve prøalablement d une døclaration de projet, - ConsidØrant que la døclaration de projet doit: Faire l objet d une enquœte publique (Article L du Code de l urbanisme) portant sur l intørœt gønøral de l opøration et sa mise en compatibilitø avec le POS qui en est sa consøquence. Etre prise aprłs que les dispositions proposøes pour assurer la mise en oeuvre de la compatibilitø du POS ont fait l objet d un examen conjoint. - ConsidØrant qu il y a lieu de se prononcer par une døclaration de projet sur l intørœt gønøral que revœt la construction de la brigade autonome de Gendarmerie sur la mise en compatibilitø du POS qui en est sa consøquence. Monsieur le maire propose l assembløe dølibørante de Recourir une procødure de døclaration de projet dont les modalitøs sont døfinies l article R du Code de l Urbanisme et qui a pour objectif de permettre l implantation d une brigade autonome de Gendarmerie et modifier le zonage et le rłglement de la seule parcelle concernøe cadastrøe section BA n 3 6, Permettre sur ladite parcelle de røaliser le programme de construction døfini dans le røførentiel de la Direction GØnØrale de la Gendarmerie Nationale, Soumettre le projet l enquœte publique qui devra porter la fois sur la justification de l intørœt gønøral du projet et sur la mise en compatibilitø du POS, DØfinir les modalitøs de mise en oeuvre de la concertation publique, savoir: Moyens offerts au public pour s exprimer et engager un døbat: mise disposition d un registre en Mairie et d une røunion publique Moyens pour annoncer la concertation aux habitants, associations locales, et autres personnes concernøes : panneaux d affichage et bulletin municipal, insertion de presse. PrØciser que la concertation se døroulera pendant la durøe des Øtudes nøcessaires la mise au point du projet H TEL DE VILLE - B.P. N BALARUC-LES-BAINS - TØl.: Fax:

4 Rappeler que Monsieur le Maire, l expiration de la concertation avec la population, aprłs avis des personnes publiques associøes (examen conjoint) et enquœte publique, tirera le bilan qui sera prøsentø devant le Conseil Municipal, Autoriser Monsieur le Maire ou l adjoint døløguø signer tout document, contrat, convention de prestation ou de service relatifs la mise en oeuvre du projet, Dire que la prøsente dølibøration fera l objet des mesures de publicitø prøvues par le Code de l Urbanisme (Affichage en mairie, mention dans un journal diffusø dans le døpartement, publication au recueil des actes administratifs de la Commune), Dire que la prøsente dølibøration sera exøcutoire aprłs l accomplissement des mesures de publicitø et transmission M. Le PrØfet, Dire que la prøsente dølibøration sera notifiøe : Monsieur le PrØfet de l HØrault Monsieur le Directeur DØpartemental des Territoires et de la Mer Monsieur le Directeur RØgional de l Environnement, de l AmØnagement et du Logement Monsieur le Directeur DØpartemental du Service d Incendie et de Secours Monsieur le Directeur RØgional des Affaires Culturelles - Service RØgional d ArchØologie Monsieur le Directeur du Service Territorial de l Architecture et du Patrimoine Monsieur le Directeur DØpartemental de l Agriculture et de la ForŒt Monsieur le Directeur InterdØpartemental des Affaires Maritime de L HØrault et du Gard Monsieur le Directeur de l Agence RØgionale de SantØ Monsieur le PrØsident du Conseil GØnØral Monsieur le PrØsident du Conseil RØgional Monsieur le PrØsident de Thau AgglomØration Monsieur le PrØsident du Syndicat Mixte du Bassin de Thau Monsieur le PrØsident de la Section RØgionale Conchylicole Monsieur le PrØsident de la Chambre de Commerce et de l Industrie Monsieur le PrØsident de la Chambre des MØtiers Monsieur le PrØsident de la Chambre d Agriculture de l HØrault Monsieur le PrØsident du Centre RØgional de la PropriØtØ ForestiŁre Messieurs les maires des communes de Balaruc le Vieux, Frontignan et SŁte. L AssemblØe aprłs avoir dølibørø vote: UNANIMITE - Approuve l exposø de son PrØsident, - Autorise le recours une procødure de døclaration de projet dont les modalitøs sont døfinies l article R du Code de l Urbanisme et qui a pour seul objectif de permettre l implantation d une brigade autonome de Gendarmerie et modifier le zonage et le rłglement de la seule parcelle concernøe cadastrøe section BA n 36, - Autorise la røalisation, sur ladite parcelle, du programme de construction døfini dans le røførentiel de la Direction GØnØrale de la Gendarmerie Nationale, - Soumet le projet l enquœte publique qui devra porter la fois sur la justification de l intørœt gønøral du projet et sur la mise en compatibilitø du POS, - DØfinit les modalitøs de mise en oeuvre de la concertation publique, savoir: Moyens offerts au public pour s exprimer et engager un døbat: mise disposition d un registre en Mairie et d une røunion publique. Moyens pour annoncer la concertation aux habitants, associations locales, et autres personnes concernøes : panneaux d affichage et bulletin municipal, insertion de presse. - PrØcise que la concertation se døroulera pendant toute la durøe des Øtudes nøcessaires la mise au point du projet,

5 R PUBLIQUE FRANCAISE Actes Administratifs sieur le Maire, l expiration de la concertation avec la population, aprłs avoir aes publiques associøes (examen conjoint) et enquœte publique tirera le bilan qui sera prøsentø devant le Conseil Municipal, Autorise Monsieur le Maire signer tout contrat, convention de prestation ou de service relatifs la mise en oeuvre du projet, Dit que la prøsente dølibøration fera l objet des mesures de publicitø prøvues par le Code de l Urbanisme (Affichage en mairie, mention dans un journal diffusø dans le døpartement, publication au recueil des actes administratifs de la Commune), Dit que la prøsente dølibøration sera notifiøe : Monsieur le PrØfet de l HØrault Monsieur le Directeur DØpartemental des Territoires et de la Mer Monsieur le Directeur RØgional de l Environnement, de l AmØnagement et du Logement Monsieur le Directeur DØpartemental du Service d Incendie et de Secours Monsieur le Directeur RØgional des Affaires Culturelles - Service RØgional d ArchØologie Monsieur le Directeur du Service territorial de l Architecture et du Patrimoine Monsieur le Directeur DØpartemental de l Agriculture et de la ForŒt Monsieur le Directeur InterdØpartemental des Affaires Maritime de l HØrault et du Gard Monsieur le Directeur de l Agence RØgionale de SantØ Monsieur le PrØsident du Conseil GØnØral Monsieur le PrØsident du Conseil RØgional Monsieur le PrØsident de Thau AgglomØration Monsieur le PrØsident du Syndicat Mixte du Bassin de Thau Monsieur le PrØsident de la Section RØgionale Conchylicole Monsieur le PrØsident de la Chambre de Commerce et de l Industrie Monsieur le PrØsident de la Chambre des MØtiers Monsieur le PrØsident de la Chambre d Agriculture de l HØrault Monsieur le PrØsident du Centre RØgional de la PropriØtØ ForestiŁre Messieurs les Maires des communes de Balaruc le Vieux, Frontignan et SŁte. Ainsi dølibørø Balaruc les Bains, les jours, mois et an susdits. Pour expødition conforme Transmis en PrØfecture Le 0403/ o 13 Le Maire, GØrard CANOVAS Pub1ie"et exøcutoire, le Le Mare Ørard CANOVAS, \ 1 / 4 i U I H TEL DE VILLE B.P. N BALARUC-LES-BAINS -TØl.: Fax:

6 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur CM DE..~ SES ~A NS ~~t.~e Accusé certifié exécutoire Réception parle préfet 28/02/2013 N 13/CM/02/002 RÉPUBLIQUE FRANCHISE VILLE DE BALARUC LES BAINS Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Séance du 21 février 2013 L'an deux mille treize et le vingt et un février, àdix-huit heures quinze, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique sous la Présidence de Monsieur Gérard CANOVAS, Maire. Mme FEUILLASSIER, M. RIOUST, Mme LANET, M. ARNOUX, Mine GASPAROUX, M. DI STEFANO, Mme GHINAMO, M. ESCOT, Adjoints. Mme COMPAN, M. BRITTO, M. GAU, Mme BREMOND, M. CAPPELLINI, M. MATHIEU, Mme CALLAUD, M. MASSOL, M. VESSE, M. SALIVAIRE, Mme CAHOUET, Mme TONNELIER, Mme PESCE, M. SOTO Conseillers Municipaux. Absentsayant donné procuration Monique BARBAGALLO à Geneviève FEUII,LASSIER Sylvie GEYS à Michèle BREMOND Paulette PRADILLES à Danielle GASPAROUX Julien SARRAUD à Gérard CANOVAS Jean-Michel GRANDCLER à Christiane CAHOUET Absent excusé :Émile CALABRESE Le Conseil Municipal a choisi comme secrétaire de séance :Sophie CALLAUD Obiet n 02 : Classement en «commune touristique». LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code du tourisme, notamment son article L ; Vu le décret n du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, notamment son article 1 ; Vu l'arrêté préfectoral daté du 26 février 2013, numéro classant l'office de tourisme de Balaruc-les-Bains ;

7 RÉPUBLIQUE FRANCHISE Actes Administratifs ynthèse ci-dessous, afférente à la présente délibération La loi n portant diverses dispositions relatives au tourisme a réformé les modalités de classement touristique des communes. Ces dispositions ont été précisées par le décret n et l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme. Le classement touristique au titre de commune touristique peut être sollicité par les communes sous réserve de respecter les conditions cumulatives suivantes Disposer d'un office de tourisme classé, d'une capacité d'hébergement pour la population non résidente égale ou supérieure à un certain pourcentage de la population et de mettre en oeuvre des actions touristiques. Ce classement constitue la première étape de la démarche globale devant aboutir au final à la demande de classement en «station classée de tourisme». La ville de Balaruc-les-Bains qui répond pleinement aux conditions précitées et présentées en annexe doit donc dans un premier temps solliciter la dénomination de commune touristique. Compte tenu de tous ces éléments, il est demandé à l'assemblée délibérante d'autoriser la demande de dénomination en commune touristique. L'Assemblée après avoir délibéré vote UNANIMITE - Approuve l'exposé de son Président, - Autorise la demande de classementen commune touristique, - Autorise Monsieur le maire à signer tous les documents délibération, - Dit que copie de la présente Délibération sera transmise à M Préfet de Région. Ainsi délibéré à Balaruc les Bains, les jours, mois et an susdits. afférents à la présente Le Préfet de l'hérault, Pour expédition conforme Transmis en Préfecture Le Le Maire, Gérard CANOVAS Signé numériquement par CANOVAS Gerard Date :28/02/ :29:02 A ~~ ~~ r ~ d ~\' ; ~.. es~~, ~i ~ _ ~`'. Publiée et ex toue, le 1 ~(U~~J Le Maire, Gé a CANOVAS \~pe B,gl9 ~, _, 't ~ ~ ~. ;'~ ~, F ~,:;,. /' ~,~ ~F~ ~J ~nera~e HÔTEL DE VILLE - B.P. N BALARUC-LES-BAINS - Tél.: Fax :

8 AccusØ de røception - MinistŁre de l intørieur CM-02_003-DE I AccusØ certifiø exøcutoire RØception parle prøfet : 01/03/2013 N013/CM/02/003 REPUBLIQUE FRANCAIS E VILLE DE BALARUC LES BAINS Extrait du Registre des DØlibØrations du Conseil Municipal SØance du 21 føvrier 2013 L an deux mille treize et le vingt et un føvrier, dix-huit heures quinze, le Conseil Municipal s est røuni en søance publique sous la PrØsidence de Monsieur GØrard CANOVAS, Maire. Mme FEUILLASSIER, M. RIOUST, Mme LANET, M. ARNOUX, Mme GASPAROUX, M. DI STEFANO, Mme GHINAMO, M. ESCOT, Adjoints. Mme COMPAN, M. BRITTO, M. GAU, Mme BREMOND, M. CAPPELLINI, M. MATHIEU, Mme CALLAUD, M. MASSOI M. VESSE, M. SAUVAIRE, Mme CAHOUET, Mme TONNELIER, Mme PESCE, M. SOTOConseillers Municipaux. Absents ayant donnø procuration: Monique BARBA GA LLO GeneviŁve FEUILLA SSI ER Sylvie GEYS MichŁle BREMOND Paulette PRADILLES Danielle GASPAROUX Julien SARRAUD GØrard CANOVAS Jean-Michel GRA NDCLER Christiane CA HOUET Absent excusø: Emile CALABRESE Le Conseil Municipal a choisi comme secrøtaire de søance: Sophie CALLAUD Objet n 03: AmØnagement de la Route de la RŒche : Ølection des membres du jury en vue de døsigner l Øquipe de ma trise d oeuvn. LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code gønøral des collectivitøs territoriales et notamment l article L , Vu le Code des marchøs publics, notamment ses articles 24, 38, 40, 70 et 80, Vu la Loi n du 12 juillet 1985 relative la ma trise d ouvrage publique et ses rapports avec la ma trise d oeuvre privøe, Vu la note explicative de synthłse ci-dessous, afførente la prøsente dølibøration

9 R PUBLIQUE FRANCAISE Actes Administratifs publics. 9 novembre 2012, le Conseil Municipal a acceptø de lancer une procødure Øvue notamment aux articles 33 et 57, 58 et 59 du code des marchøs Cette procødure formalisøe de l Appel d Offre Ouvert pour une mission de ma trise d oeuvre nøcessite la constitution d un jury. Ce jury sera composø du Maire ou son reprøsentant en qualitø de PrØsident et de cinq membres de l assembløe dølibørante Ølus en son sein et d un nombre Øgal de suppløants. Le PrØsident pourra døsigner comme membres du jury des personnalitøs dont la participation prøsente un intørœt particulier au regard de l objet de l Appel d Offres Ouvert sans que le nombre puisse excøder cinq. ConformØment l article 24 e) du code des marchøs publics, lorsqu une qualification professionnelle est exigøe des candidats pour participer un concours, au moins un tiers des membres du jury ont cette qualification ou une qualification Øquivalente. En l espłce, le PrØsident du jury døsignera un tiers de membre ayant les qualifications exigøes dans l Øquipe de ma trise d oeuvre. Tous ces membres ont voix dølibørative. Par ailleurs, et conformøment l article 24 du code des marchøs publics pourront participer avec voix consultative - le TrØsorier Principal et un reprøsentant du ministre chargø de la concurrence, - des agents du pouvoir adjudicateur compøtents dans la matiłre qui fait l objet de la consultation ou en matiłre de marchøs publics. ConformØment l article 22 du code prøcitø, les conditions de døp t des listes ont ØtØ fixøes comme suit: les conseillers municipaux døsirant prøsenter une liste cette Ølection devront la faire parvenir par Øcrit la Direction GØnØrale des Services de la mairie, six jours francs au moins avant la date de la søance du Conseil Municipal dont ils seront prøalablement informøs quatorze jours avant ladite søance, Il est rappelø que les listes peuvent comprendre moins de noms qu il n y a de siłges de titulaires et de suppløants pourvoir, en cas d ØgalitØ de restes, le siłge revient la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages, en cas d ØgalitØ de suffrages, le siłge est attribuø au plus gø des candidats susceptibles d Œtre proclamøs Ølus. La liste suivantea ØtØ døposøe dans les dølais impartis Liste A, prøsentøe par GØrard CANOVAS: Titii1,i,rp Jean Pierre ARNOUX Francis DI STEFANO MichŁle BREMOND SupplØants Danielle GASPAROUX GØrard ESCOT Ginette COMPAN H TEL DE VILLE- B.P. N BALARUC-LES-BAINS -TØl.: Fax:

10 R PUBLIQUE FRANCAISE Actes Administratifs HIEU rtuieite rixadilles Sylvie GEYS AndrØ MASSOL En consøquence, il est demandø l assembløe dølibørante de procøder cette Ølection. L assembløe døcide l unanimitø de procøder l Ølection par un vote main levøe. L AssemblØe procłde l Ølection de la liste A, prøsentøe par GØrard Canovas. La liste prøsentøe a obtenu 23 voix POUR et 05 ABSTENTIONS - DØsigne en consøquence les membres du jury en vue de døsigner l Øquipe de ma trise d oeuvre pour l amønagement de la Route de la RŁche Titulaires Jean Pierre ARNOUX Francis DI STEFANO MichŁle BREMOND Daniel MATHIEU Paulette PRADILLES SupplØants Danielle GASPAROUX GØrard ESCOT Ginette COMPAN Sylvie GEYS AndrØ MASSOL - PrØcise que Monsieur le Maire prøsidera les røunions de ce jury, dont feront Øgalement partie avec voix consultative,le TrØsorier Principal et un reprøsentant du ministre chargø de la concurrence,des agents du pouvoir adjudicateur compøtents dans la matiłre qui fait l objet de la consultation ou en matiłre de marchøs publics, - Dit que copie de la prøsente DØlibØration sera transmise M. Le PrØfet de l HØrault, PrØfet de RØgion. Ainsi dølibørø Balai-tic les Bains, les jours, mois et an susdits. Pour expødition conforme Transmis en PrØfecture Le Le Maire, GØrard CANOVAS PubliØe et exøcutoire, le O lj/q3/.43 Le Main, GØrard CANOVAS I SignØ numøriquement par: CANOVAS Gerard Date : 27/02/ :19:40 H TEL DE VILLE - B.P. N BALARUC-LES-BAINS - TØl.: Fax:

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12 de réception - Ministère de l'intérieur CM DE ' Accusé certifié exécutoire Réception parle préfet :01/03/2013 N 13/CM/02/004 REPUBLIQUE FRANCHISE VILLEDE BALARUC LN~ BAINS Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Séance du 21 février 2013 L'an deux mille treize et le vingt et un février, àdix-huit heures quinze, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique sous la Présidence de Monsieur Gérard CANOVAS, Maire. Mme FEUILLASSIER, M. RIOUST, Mme LANET, M. ARNOUX, Mme GASPAROUX, M. DI STEFANO, Mme GHINAMO, M. ESCOT, Adjoints. Mme COMPAN, M. BRITTO, M. GA U, Mme BREMOND, M. CAPPELLIM, M. MATHIEU, Mme CALLAUD, M. MASSOL, M. VESSE, M. SALIVAIRE, Mme CAHOUET, Mme TONNELIER, Mme PESCE, M. SOTO Conseillers Municipaux Absents ayant donné procuration Monique BARBA GA LLO à Geneviève FEUILLASSIER Sylvie GEYS àmichèle BREMOND Paulette PRADILLES à Danielle GASPAROUX Julien SARRAUD à Gérard CANOVAS Jean-Michel GRANDCLERà Christiane CAHOUET Absent excusé : Emile CALABRESE L.e Conseil Municipal a choisi comme secrétaire de séance :Sophie CALLAUD Obiet n 04: Construction du nouvel établissement thermal à Balaruc-les-Bains :attribution du marché de travaux pour la réalisation du Carrousel porte-habit dans le nouvel établissement thermal de Balaruc-les-Bains. LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L , Vu le Code des marchés publics, notamment ses articles 36, 40, 53, et 67 relatifs au dialogue compétitif, Vu la délbération n 08/CM/04/002 du 2 avril 2008 créant la commission d'appel d'offres et désignant ses membres titulaires et suppléants,

13 RÉPUBLIQUE FRANCHISE Actes Administratifs ~M/06/009 du 7 juin 2012 relative au choix de la procédure du dialogue ~n et l'attrbution du marché de trava~ pour la réalisation d'un carrousel porte-habit dans le nouvel établissement thermal, Considérant que compte-tenu des spécificités du marché, l'estimation ne pouvait être connu au moment du lancement du marché, Vu la note explicative de synthèse ci-dessous, afférente à la présente délibération La procédure de dialogue compétitif pour la passation du marché de travaux pour la réalisation d' un carrousel porte-habit dans le nouvel établissement thermal a été conduite selon les modalités indiquées dans la délibération du 7 juin L'avis de publicité a été envoyé le 19 juin 2012, avec une date limite de dépôt des candidatures le 30 juillet 2012, 3 candidatures ont été déposées. La Commission d'appel d'offres s'est ~+éunie le 7 août 2012 à 9h30 pour procéder à Pouverture des candidatures. L'analyse des candidatures a été effectuée conformément aux critères annoncés dans l'avis d'appel à candidature et dans le règlement de consultation à savoir - les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats - la qua lité des reférences au regard du présent projet. Suite à cette analyse l'ensemble des candidatures a été retenu par la Commission d'appel d'offres du 7 août 2012 pour participer au dialogue. La phase de dialogue s'est déroulée comme suit Les candidats ont été invités à participer au dialogue par courrier en date du 24 septembre 2012, un document programme a donc été adressé à tous les candidats afin qu'ils puissent faire parvenir à la Ville, une première offre sur la base de laquelle le dialogue a été engagé. Le délai maximum de remise de cette offre initiale a été fi~cé au 5 octobre offres ont été remises et analysées Une réunion de dialogue a eu lieu le 19 octobre 2012 de 15h à 18h (lh par candidat) au cours de ]aquelle Chaque candidat a présenté sa solution initiale. Le pouvoir adjudicateur a proposé à chaque candidat des axes de travail permettant d'améliorer leur offre et rappelé les implications obligatoirement nécessaires à prendre en compte (hygiène, PMR...). Un compte rendu de dialogue a été remis à chaque candidat le 8 novembre Une lettre de clôture du dialogue a été envoyée a ix entreprises le 8 novembre 2012 les invitant également à faire parvenir à la Ville, une offre finale en prenant en compte des éléments issus du dialogue. C'est sur la base de cette dernière que les offres ont été analysées selon les critères pondérés annoncés dans l'avis d'appel à candidature et dans le reglement de consuhation, à savoir - Critère 1 : prix de la prestation (pondération à 60%) - Critère 2 : valeur technique de l'offre (pondération à 35%) - Critère 3 : délai d'exécution (5%) HÔTEL DE VILLE - B.P. N BALARUC-LES-BAI NS - Tél.: Fax :

14 RÉPUBLIQUE FRANCHISE Actes Administratifs l'offre s'est réunie le 10 décembre 2012 et a déclaré l'entreprise MAUM TECHNOLOGIE, ZA en Point Baeuf, Rue des Frères Salvez, Amberieu en Bugey, mieuxdisante pour un montant de ,90 HT. Compte tenu de tous ces éléments, il est demandé à l'assemblée délibérante - d'autoriser Monsieur le Maire ou l'adjointe déléguée au Thermalisme à signer toutes les pièces afférentes aux dits marchés avec la société MAUM TECHNOLOGIE pour un montant de ,90 HT. L'Assemblée après avoir délibéré vote POUR : 23 ABSTENTIONS : OS Approuve l'exposé de son Président, Autorise Monsieur le Maire ou l'adjointe déléguée au Thermalisme à signer toutes les pièces afférentes aux dits marchés avec la société MAUM TECHNOLOGIE pour un montant de ,90 HT, Dit que copie de la présente Délibération sera transmise à M. Le Préfet de l'hérault, Préfet de Région. Ainsi délibéré à Balaruc les Bains, les jours, mois et an susdits. Pour expédition conforme Transmis en Préîecture Le Le Maire, Gérard CANOVAS Signé numériquement par CANOVAS Gerard Date :27/02/ :19:16 Publiée e xécutoire, le ~(I~_j J ~Cji3 Le Maire, ' rard CAl~VAB'., ti `~~ >,~. 2~ ~ ~ ~~,p~r~e E u~t ~~~ ' `~,' '~ij ~~C~ HÔTEL DE VILLE - B.P. N BALARUC-LES-BAINS - Tél.: Fax :

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16 sé de réception - Ministère de l'intérieur CM DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet :01/03/2013 N 13/CM/02/005 REPUBLIQUE FRANCHISE VILLEDE BALARUC LFS BAINS Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Séance du 21 février 2013 L'an deux mille treize et le vingt et un février, àdix-huit heures quinze, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique sous la Présidence de Monsieur Gérard CANOVAS, Maire. Mme FEUILLASSIER, M. RIOUST, Mme LANET, M. ARNOUX, Mme GASPAROUX, M. DI STEFANO, Mme GHINAMO, M. ESCOT, Adjoints. Mme COMPAN, M. BRITTO, M. GA U, Mme BREMOND, M. CAPPELLINI, M. MATHIEU, Mme CALLAUD, M. MASSOL, M. VESSE, M. SAUVA[RE, Mme CAHOUET, Mme TONNELIER, Mme PESCE, M. SOTO Conseillers Municipaux. Absents ayant donné prceuration Monique BARBA GALLO à Geneviève FEUILLASSIER Sylvie GEYS à Michèle BREMOND Paulette PRADILLES à Danielle GASPAROUX Julien SARRAUD à Gérard CANOVAS Jean-Michel GRANDCLERà Christiane CAHOUET Absent excusé : Emile CALABRESE Le Conseil Municipal a choisi comme secrétaire de séance :Sophie CALLAUD Objet n O5: Projets annexes au nou~l établissement thermal à Balaruc-les-Bains (Blanchisserie et Unité de traitement des boues) : approbation et attribution du marché de coordination sécurité et de protection de la santé et de contrôle technique. LE CONSEIL MUNICIPAL,, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L , Vu le Code des marchés publics, notamment ses articles 33, 40, 57 à 59 relatifs à l'appel d'offres, Vu la loin du 12 juillet 1985 sur la Maîtrise d'ouvrage Publique et ses décrets d'application, Vu le Code du Travail et notamment l'article L alinéa 1 relatif à la mission de Coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé, Vu loi n du 31 décembre 1993 relative à la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs et ses décrets d'application,

17 RÉPUBLIQUE FRANCHISE ~,;.``BA~pgANS ~ Actes Administratifs ~.i LES ~' ~ ~ npty, Vu" Ies ""~ c es Ll l 1-23 à L du Code de la construction et de l'habitation relatifs au contrôle technique, Vu la délibération n 08/CM/04/002 du 2 avril 2008 créant fa commission d'appel d'offres et désignant ses membres titulaires et suppléants, Vu la note e~ licative de synthèse ci-dessous, afférente à la présente délibération Cote tenu de la modification du process de boue et afin de garantir un fonctionnement optimal du nouvel établissement thermal (traitement adapté du linge thermal et décantation des eaux boueuses rejetées à la station d'épuration) la construction de deux projets connexes est apparue nécessaire. II s'agit de la nouvelle blanchisserie thermale localisée à Gigean et d'une unité de décantation des eaux thermales boueuses localisée sur la commune de Balaruc les Bains. Or, pour la construction de ces deux projets, il est indispensable de désigner les titulaires des missions CT et CSPS en amont de la conception du projet. C'est la raison pour laquelle, il a été procédé à une consultation selon la procédure de l'appel d'offres ouvert conformément aux articles 33, 57, 58 et 59 du Code des marchés publics. Ce marché des prestations intellectuelles de Coordination Sécurité et Protection de la Santé et de contrôle technique comprend deux tranches :une tranche ferme pour la réalisation de la nouvelle blanchisserie thermale (février 2013 et mai 2014) et une tranche conditionnelle pour réalisation de l'unité de décantation des boues (aout 2013 et mai 2014). Afin de garantir l'accès à un plus grand nombre d'entreprises à la commande publique, ce marché a été alloti de la façon suivante Lot 1 : Contrôle Technique Selon les termes du marché (Cahiers des Clauses Techniques particulière) et en application du décret n du 28 mai 1999, les missions dévolues au Contrôle technique sont - Missions de base mission L, portant sur la solidité des ouvrages et des éléments d'équipement indissociables mission S EI, portant sur les conditions de sécurité des personnes dans les établissements recevant du public mission Hand relative à l'accessibilité des constructions pour les personnes h~dicapées mission ATT Hand relative à l'attestation d'accessibilité pour les personnes handicapées - En nation mission P1, portant sur la solidité des éléments d'équipement non indissociablement liés mission F, relative au fonctionnement des installations mission Ph relative à l'isolation acoustique des bâtiments mission Th relative à l'isolation thermique et auxéconomies d'énergie missionpv concernant les essais effectués par les entreprises Lot 2 : Coorcli nation Sécurité et Protection de la S anté Celui-ci doit intervenir afin de préparer la réalisation du chantier (sa présence est nécessaire au plus tard au PRO), il se doit également de préparer les interventions ultérieures et participe à ce titre à la réfle~cion à mener autour des interventions de maintenance ultérieures. HÔTEL DE VILLE - B.P. N BALARUC-LES-BAINS - Tél.: Fax :

18 Sa mission répond aux enjeux relatifs aux aspects santé-sécurité pour toute entreprise et est définie dans le Code du travail (art. R / L 235-1). Ces missions conduiront à l'établissement de Visas spécifiques des documents d'exécutions et confortent notamment la consolidation des DCE de marché de travaux au travers de l'aspect normatif intégré au rapport initial du bureau de contrôle. Par ailleurs, l'incidence financière est globalement réduite par rapport aux compléments ~ sécurisations apportées. La procédure d'appel d'offres s'est déroulée comme suit - Un avis d'appel public à la concurrence a été publié le 14 décembre 2012, publié dans les conditions articles 40 III 2 et 57 II 4 et du code des marchés publics sur le site de la Ville de Balaruc-les-Bains, dans le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics et le Journal Officiel de l'union Européenne par le biais de la plateforme de dématérialisation Fdisys avec un délai de consultation réduit à 40 jours. Au titre de l'examen et de la sélection des candidatures, il a été demandé aux équipes de fournir les documents suivants pour chaque lot Afin de vérifier la régularité de la candidature pour 1 âccès à la commande publique (en application de 1 'article 44 du code des marchés publics) - Une lettre de candidature (ou DCl) précisant si le candidat se présente seul ou en groupement, la nature du groupement ainsi que l'identité de son mandataire. Une seule lettre est fournie par candidature (même s'il s'agit d'un groupement), et est datée et signée soit par toutes les entreprises du groupement, soit par le mandataire du groupement. Dans ce cas, un document d'habilitation du mandataire, signé par ses co-traitants est joint à la lettre de candidature. - Une déclaration sur l'honneur (DC2) pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP et des articles 8 et 38 de l'ordonnance du 6 juin 2005 ; - Les pouvoirs de la personne habilitée à engager l'opérateur économique. Pour apprécier les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat fournit également, (en application de l'article 45 du Code des Marchés Publics) - Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les missions objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (DC2 ou forme libre); Il est tenu compte des montants de chiffre d'affaires de l'entreprise ainsi que caix des opérateurs économiques sur lesquels elle s'appuie pour présenter sa candidature. - Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat concernant les rrrissions objet du contrat, pour chacune des trois dernières années (DC2 ou forme libre) ; - LOT 1 : Copie des agréments du contrôleurtechnique sur l'ensemble des missions envisagées ; - LOT 2 : Copie des attestations de compétence de coordonateur sécurité et protection de la santé de niveau 2 des coordonnateurs de l'agence régionale ; - La liste des références en concordance arec les missions demandées pour chaque lot auquel le candidat souhaite répondre, de complexité et de montants équivalentes exécutées au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne e~cution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travauxet précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin ; Afin de pouvoir analyser les offres et désigner l'attributaire, il a été demandé aux équipes de fournir les documents suivants pour chaque lot - L'acte d'engagement (A.E.) propre à chacun des lots et son annexe : à compléter, dater et signer par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaire du contrat - Le tableau de décomposition des temps et de coûts prévsionnels par éléments de mission selon modèle en anne~ à l'acte d'engagement. - Le CCAP du lot concerné parla candidature, signé

19 RÉPUBLIQUE FRANCHISE Actes Administratifs tif des dispositions que chaque candidat se propose d'adopter pour l'exécution des R. L.e mé moire comportera o Les CV et les agréments des personnels nominativement prévus au titre des différentes catégories de la mission o La méthodologie d'organisation proposée pour la réalisation de la mission pour chaque phase ~ chaque élément de mission, en phase étude et en phase travaux o La justification des temps prévisionnels d'intervention en phase étude (délais d'analyses, présence en réunion,...) et en phase chantier (nombre de visites inopinées, présence en réunion,...) 7 plis ont été remis, ils ont été ouverts le 29 janvier 2013 par la Commission technique. Conformément aux dispositions du Règlement de consultation, l'analyse des ogres a été effectuée selon les critères pondérés suivants - qualité technique de l'offre : 60% -prix des prestations : 40% C'est sur la base de cette dernière que la Commission d'appel d'offre s'est réunie le 7 février 2013 et a désigné comme mieux disante, pour le lot n I, l'entreprise APAVE - RD LATTES, pour un montant de E H.T et, pour le Lot N 2, l'entreprise VERITAS Immeuble Optimum ZAC Blaise Pascal 451 Rue Denis Papin MONTPELLI ER pour un montant de H.T. Compte tenu de tous ces éléments, il est demandé à l'assemblée délibérante D'approuver le principe de la passation du marché de prestation intellectuelle de coordination sécurité et protection de la santé et de contrôle technique pour la réalisation des projets wnnexes au nouvel établissement therma I, D'autoriserMonsieur le Maire ou l'adjoint délégué au Thermalisme à signertoutes les pièces afférentes aux dits marchés pour le lot n 1, l'entreprise APAVE pour un montant de E H.T et pour le lot n 2, l'entreprise VERITAS pour un montant de E H.T. L'Assemblée après avoir délibéré vote POUR : 23 ABSTENTIONS : 05 - Approuve l'exposé de son Président, - Approuve le principe de la passation du marché de prestation intellectuelle de coordination sécurité et protection de la santé et de contrôle technique pour la réalisation des projets connexes au nouvel établissement thermal, - Autorise Monsieur le Mane ou l'adjoint délégué au Thernialisme à signer toutes les pièces afférentes aux dits marchés pour le lot n I, l'entreprise APAVE pour un montant de H.T et pour le lot n 2, l'entreprise VERITAS pour un montant de 9 H.T, - Dit que copie de la présente Délibération sera transmise à M. L,e Préfet de l'hérault, Préfet de Région. Ainsi délibéré à Balaruc les Bains, les jours, mois et an susctits. Pour expédition conforme Publié e xécutoire, le GelI G.3f,~3 Transmis en Préfecture Le Mai ard CANOVAS ~ Le Le Maire, Gérard CANOVAS c~.: ~.,,,~~~, ~t ~n, Signé numériquement par : p ~~ ~~ âr~~ ~,~ en CANOVAS Gerard / ç a ~~r~!,t ~'~'r, ~ '> Date :27/02/ :18:48 H~Mâ e ```` :', :u~ a/,. uo ~ HÔTEL DE VILLE - B.P. N BALARUC-LES-BAI NS - Tél.: ~D0 -Fax :

20 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur CM DE ACCUS2 Réception parle préfet : 01 /03/2013 N 13/CM/02/006 REPUBLIQUE FRANCHISE VILLE DE BALARUC LFS BAINS Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Séance du 21 février 2013 L'an deux mille treize et le vingt et un février, àdix-huit heures quinze, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique sous la Présidence de Monsieur Gérard CANOVAS, Maire. Mme FEUILLASSIER, M. RIOUST, Mme LANET, M. ARNOUX, Mme GASPAROUX, M. DI STEFANO, Mme GHINAMO, M. ESCOT, Adjoints. Mme COMPAN, M. BRITTO, M. GAU, Mme BREMOND, M. CAPPELLIM, M. MATHIEU, Mme CALLAUD, M. MASSOL, M. VESSE, M. SAUVAIRE, Mme CAHOUET, Mme TONNELIER, Mme PESCE, M. SOTO Conseillers Municipaux Absents ayant donné procuration Monique BARBA GA LLO à Geneviève FEUI LLA SSI ER Sylvie GEYS à Michèle BREMOND Paulette PRADILLES à Danielle GASPAROUX Julien SARRAUD à Gérard CANOVAS Jean-Michel GRANDCLERà Christiane CAHOUET Absent excusé : Emile CALABRESE Le Conseil Municipal a choisi comme secrétaire de séance :Sophie CALLAUD Obiet n 06: Plan pluriannuel de formation LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la Loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la Loi n du 19 février 2007 modifiant la loi n du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique, Vu l'avis du Comité technique paritaire en date du 24 janvier 2013,

21 - RÉPUBLIQUE FRANCHISE ~~'~ AES ga1n5 ot~e a note explicative de synthèse ci-dessous, afférente à la présente délibération ACteS AdminiSfrdfifS La Collectivité s'est dotée en 2010 d'un premier plan de formation pluriannuel. Ce dernier est arrivé à son terme d'où la proposition d'un nouveau plan de formation. Ce dernier allie les besoins de la collectivité qui doit disposer d'agents compétents pour développer ses projets et répondre aux exigences du service public et les besoins des agents qui souhaitent progresser dans leur métier, leur carrière, se diriger vers un autre métier. La collectivité a encore fart le choix d'un plan pluriannuel ( ). Mais c'est un document évolutif. I1 pourra être amendé regulièrement en fonction de l'évolution des besoins internes après consultation du comité technique paritaire. Les différentes catégories de formations inscrites au plan - les formations statutaires obligatoires dispensées aux agents de toutes catégories. Il s'agit des formations o de professionnalisation dispensées :dans le cadre du premier emploi, tout au long de (a carrière, dans le cadre de la nomination à un poste à responsabilité, - les formations non statutaires. Il s'agit des formations o de perfectionnement en cours de carrière, o de préparation aux concours et examens professionnels o personnelles suivies à l'initiative de l'agent (le congé pour bilan de compétences, le congé pour validation des acquis de l'expérience, le congé de formation professionnelle) o les actions de formation demandées au titre du droit individuel à la formation Compte tenu de ces éléments, il est demandé à l'assemblée délibérante de se prononcer sur ce plan de formation. L'Assemblée après avoir délibéré vote UNANIMITE - Approuve l'exposé de son Président, Approuve le plan de formation tel que présenté en annexe, - Dit que copie de la présente Délibération sera transmise à M. Le Préfet de l'hérauh, Préfet de Région. Ainsi délibéré à Balaruc les Bains, les jours, mos et an susdits. ç~'%`' v Pour expédition conforme T ns~is en ~t~éîecture igne numeriquement par 1V1a~ré ' Gé ~ r~~ano VAS Date :27/02/ :18:25 Publiée et Le Maire, L cutoire, le a,~~ ~,~ d CAP~~~~~._;r,r ~~`~~r~ ~ Oj~,L HÔTEL DE VILLE - B.P. N BALARUC-LES-BAINS - Tél.: ÙO -Fax :

22 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur CM DE N 13/CM/02/010 Accusé certifié exécutoire Réception parle préfet : 01 /03/2013 REPUBLIQUE FRANCHISE VILLE DE BALARUC LES BAINS Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Séance du 21 février 2013 L'an deux mille treize et le vingt et un février, àdix-huit heures quinze, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique sous la Présidence de Monsieur Gérard CANOVAS, Maire. Mme FEUILLASSIER, M. RIOUST, Mme LANET, M. ARNOUX, Mme GASPAROUX, M. DI STEFANO, Mme GHINAMO, M. ESCOT, Adjoints. Mme COMPAN, M. BRITTO, M. GAU, Mme BREMOND, M. CAPPELLIIVI, M. MATHIEU, Mme CALLAUD, M. MASSOL, M. VESSE, M. SAUVAIRE, Mme CAHOUET, Mme TONNELIER, Mme PFSCE, M. SOTO Conseillers Municipaux Absents ayant donné procuration Monique BARBAGALLO à Geneviève FELJILLASSIER Sylvie GEYS àmichèle BRIMOND Paulette PRADILLES à Danielle GASPAROUX Julien SARRAUD à Gérard CANOVAS Jean-Michel GRANDCLERà Christiane CAHOUET Absent excusé : Emile CALABRFSE L.e Conseil Municipal a choisi comme secrétaire de séance :Sophie CALLAUD Objet n 10: Projet FISAC Centre-Ville de Balaruc-Les-Bains contention de partenariat avenants n 3 et n 4. LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L , Vu l' instruction budgétaire et comptable M 14, Vu la délibération municipale en date du 02 juillet 2009, approuvant le programme d'actions de revitalisation du coeur de Ville de Balaruc-les-Bains, Considérant les projets d'avenant n 3 et n 4 proposés par Thau Agglomération, Vu la note explicative de synthèse ci-dessous, afférente à la présente délibération,

23 _ RÉPUBLIQUE FRANCHISE "'~~BALAg~NS ~~~ f~cies f~c~l7]l17lsti'dilfs ~/LE5,~~ e Mbh~tr I.e Président rappelle à l'assemblée, qu'afn de soutenir la dynamisation de l'appareil commercial et artisanal de pro mité, la Ville de Balaruc Les Bains, Thau Agglomération et la Chambre de Commerce et d'industrie de Sète Frontignan Mèze ont convenu d'un programme d'actions pluriannuel, 1. Amant n 3 - Modification du règlement des aides directes aux entreprises Dans le cadre du fond d'intervention pour es services, l'artisanat et le commerce, les circulaires du 22/06/1999 et du 12104/2012, permettent d'envisager d'étendre le champ d'intervention des aides directes du FISAC. Fry effet, peuvent être subventionnées, les entreprises non sédentaires pour la modernisation de leur équipement de tournée, et les projets de diversification des formes de vente des commerces de pro~mité touchant au e-commerce. Pour ce faire, il convient de prendre un nouvel avenant à la Convention tripartite entre Thau Agglomération, la Ville de Balaruc Les Bains et la Chambre de Commerce et d'industrie de Sète Frontignan Mèze. Cet Avenant n 3 a pourobjet de modifier le règlement des aides directes auxentreprises en élargissant son champ d'intervention aux domaines suivants ~ Prise en compte des commerçants non sédentaires sous certaines conditions. ~ Prise en compte des aménagements intérieurs des locauxdes commerçants sédentaires. ~- Prise en compte des sites web de vente en ligne. Cet avenant ne modifie pas le plan de financement. Ces modifications sont détaillées dans la convention annexée. 2. Amant n 4 Proloneation du Délai d'exécution de la Contention iusau'au 15/06/2013 Considérant le programme d'actions en faveur du commerce et de l'artisanat élaboré par la communauté du Bassin de Thau dans le cadre de la procédure FISAC, la convention de partenariat Thau Agglomération, Ville de Balaruc les Bains et la CCI de Sète, Frontignan, Mèze doit être prolongée jusqu'au 15 Juin Cet avenant ne modifie pas le plan de financement. Cette prolongation de délai est précisée dans la convention annexée. Il est demandé à l'assemblée délibérante -D'approuver l'e~osé de son Président, - D'autoriser Monsieur Le Maire ou l'adjoint délégué à signer les Avenants n 3 et n 4 à la Convention de partenariat du projet FISAC. - D'autoriser Monsieurl.e Maire ou l'adjoint délégué à signertout document s'y rapportant. L'Assemblée après avoir délibéré vote UNANIMITE - Approuve l'e~osé de son Président, - Autorise Monsieur Le Maire ou l'adjoint délégué à signer les avenants n 3 et n 4 à la Convention de partenariat du projet FISA C et tout document s'y rapportant, - Dit que copie de la présente Délibération sera transmise à M. L.e Préfet de l'hérault, Préfet de Région. Ainsi délibéré à Balaruc les Bains, les jours, mois etan susclits. Pour expédition conforme buée et exécutoire, le CJ ~ C~3 $ign~~nâ ~feetroent par : aire, Gérard CANOVA~ ~e4novas Gerard Le Maire, Gérard CANOVAS ~ ~A~ Date :27/02/ :11:46 ~- - ~~~:~,,~ ~~~';;_.. _,, ~ Â ti a -,. ~ ~ HÔTEL DE VILLE - B.P. N BALARUC-LES-~1.: 04 ~c~ Fax :