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1 Titre : Référence : LOI DE FINANCES 2012 Date : IG Face aux difficultés conjoncturelles, un plan de retour à l équilibre des finances publiques a été mis en œuvre à travers la loi de finances pour BAREME DE L IMPOT SUR LE REVENU (ARTICLE 16 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2011) Le barème de l impôt sur le revenu applicable au titre des revenus de 2010 est reconduit sans changement pour l imposition des revenus de Le barème reste fixé, comme pour les revenus de 2010, comme suit : FRACTION DU REVENU IMPOSABLE (une part) TAUX N excédant pas % De à ,5 % De à % De à % Au-delà de % La non réévaluation du barème serait applicable jusqu au retour du déficit public en dessous du seuil de 3 % du PIB (prévu en2013). L ensemble des limites et seuils relevés annuellement dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème reste donc, par conséquence, fixé au montant applicable au titre des revenus de 2010 et devrait être fixé comme prévu dans le tableau ci-après. Tél Fax Mél : corpos@artifrance.fr 1/8

2 Limites franchise de TVA Limites de maintien du régime Limites Micro-BIC Limites Régime simplifié TVA Limites de maintien du régime Limites Régime simplifié BIC Dispense de bilan pour exploitants au réel simplifié Déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels (article 62 du CGI) - Minimum, cas général Plafond Seuil d éligibilité des acomptes provisionnels d impôt 342 Limite des tranches du barème de la taxe sur les salaires versés en 2012 : - 4,25 % - 8,50 % - 13,60 % Moins de De à Au-delà de Montant pour 2012 de l abattement de taxe sur les salaires pour les organismes sans but lucratif Limite d exonération à la contribution des employeurs à l acquisition en 2012 de titresrestaurant Droits de mutation à titre gratuit abattement applicable : - Sur la part de chacun des ascendants et enfants - Sur la part de l héritier ou donateur handicapé - Sur la part de chacun des frères et sœurs - Sur la part de chacun des neveux et nièces - Autre - En faveur des donations aux petits-enfants - En faveur des donations aux arrières petitsenfants - Sur la part reçue par donation entre époux ou partenaires d un PACS Limite d exonération d impôt sur le revenu - Personnes âgées de moins de 65 ans - Personnes âgées de plus de 65 ans 5, Tél Fax Mél : corpos@artifrance.fr 2/8

3 2. CREDITS D IMPOT POUR LES PARTICULIERS QUI REALISENT DES TRAVAUX DANS LEUR HABITATION Crédit d impôt développement durable L article 81 de la loi de finances pour 2012 révise les aides portant sur le «développement durable» constituées par le crédit d impôt développement durable (CIDD) de l article 200 quater du CGI et l éco prêt à taux zéro (éco-ptz). Le CIDD est aménagé sur les points suivants : Application du coup de rabot de 15 % (x 0,85, arrondi à l unité inférieure des taux) et diminution de tous les taux ; Prorogation jusqu au 31 décembre 2015 et limitation, à compter du 1 er janvier 2013 (nouvelle réglementation thermique) du CIDD pour les logements de plus de deux ans : les travaux dans les logements neufs ne seront plus éligibles ; Parois vitrées, volets, portes d entrée : restriction du CIDD relatif à la pose en maisons individuelles : éligibilité uniquement en cas de bouquet de deux actions de travaux ; Bouquet de travaux : bonification de 10 points du CIDD pour un même logement (+ 2 ans) et au titre d une même année de dépenses d au moins deux catégories suivantes éligibles au CIDD : a) Dépenses d acquisition de matériaux d isolation thermique des parois vitrées ; b) Dépenses d'acquisition et de pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques, en vue de l isolation des murs ; c) Dépenses d'acquisition et de pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques, en vue de l isolation des toitures ; d) Dépenses, au titre de l acquisition de chaudières ou d équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses ; e) Dépenses, au titre de l acquisition d équipements de production d eau chaude sanitaire utilisant une source d énergie renouvelable ; f) Dépenses d acquisition de chaudières à condensation, de chaudières à microcogénération gaz et d équipements de production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable ou de pompes à chaleur et des dépenses d acquisition d équipements de production d électricité utilisant l énergie radiative du soleil. Cette majoration ne peut pas excéder le taux de 42 % (avec application du rabot) pour un même matériau, équipement ou appareil. Cette majoration de dix points serait également soumise à la réduction globale de 15 % (coup de rabot). Solaire : pour les panneaux photovoltaïques, diminution du taux du CIDD à 11% après application du coût de rabot (au lieu de 22% en 2011) et fixation par arrêté du 30 décembre 2011 d un plafond de dépenses à TTC par kilowatt-crête de puissance installée (panneaux photovoltaïques) ou à TTC par mètre carré hors tout de capteurs solaires (équipements de production d énergie utilisant l énergie solaire thermique), avec mention sur les factures ; Chaudières à micro-cogénération gaz d'une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères par logement : éligibilité au CIDD au taux de 17% (intégrant le rabot fiscal) dans les logements de plus de deux ans ; Critères de qualité : précision par décret des travaux pour lesquels sera exigé, pour le CIDD, le respect de critères de qualification de l entreprise ou de qualité de l installation, avec mention de cette condition sur les factures. Tél Fax Mél : corpos@artifrance.fr 3/8

4 Equipements Taux 2012/2011 du CIDD Taux 2012 avec rabot de 15% Taux 2011 Chaudières à condensation 12% x 0,85=10% 13% Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de 12% x 0,85=10% 13% portes d'entrée donnant sur l'extérieur 1 Matériaux d'isolation thermique des parois opaques et pose Appareils de régulation de chauffage et calorifugeage Equipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie 38% x 0,85=32% 45% renouvelable (cas général) 2 Equipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil 3 13% x 0,85=11% 22% Pompes à chaleur (autres que air/ air) dont la finalité essentielle est la production de chaleur, non géothermiques Pompes à chaleur géothermiques et pose de l'échangeur de chaleur souterrain 31% x 0,85=26% 36% Chauffe-eaux thermodynamiques 31% x 0,85=26% 36% Chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses Equipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération Equipements de récupération et de traitement des eaux pluviales 18% x 0,85=15% 31% x 0,85=26% si remplacement d un même matériel 22% 36% si remplacement d un même matériel Diagnostic de performance énergétique 38% x 0,85=32% 45% Chaudières à micro-génération gaz 21% x 0,85=17% Néant 1 A compter de 2012, le CIDD pour l acquisition de tels matériaux en maison individuelle nécessite la réalisation d autres travaux également éligibles 2 A compter de 2012 dans la limite d un plafond de dépenses par kilowatt-crête ou par mètres carrés pour les chauffe-eau solaires 3 A compter de 2012 dans la limite d un plafond de dépenses par kilowatt-crête ou par mètres carrés pour les chauffe-eau solaires Tél Fax Mél : corpos@artifrance.fr 4/8

5 L éco-ptz est aménagé sur les points suivants : Durée de l éco-prêt à taux zéro portée à 15 ans, au lieu de 10, pour un bouquet de trois actions ou pour les travaux permettant d atteindre une performance énergétique minimale pour les offres de prêt émises à compter du 1 er avril 2012 ; Rétablissement du cumul éco-ptz et CIDD pour les mêmes travaux, sous conditions de revenus du foyer fiscal ne dépassant pas un seuil fixé par décret (au plus ), pour les offres de prêt émises à compter du 1 er janvier Par ailleurs, l article 43 de la loi de finances rectificative pour 2011 étend aux syndicats de copropriétaires la possibilité de bénéficier de l éco prêt à taux zéro pour des travaux d intérêt collectif sur des parties privatives ou des travaux sur des parties et des équipements communs. Le dispositif est donc étendu à certaines personnes morales. Le dispositif est étendu aux offres de prêt émises à compter du 1 er avril Crédit d impôt pour dépenses d accessibilité (article 82 de la loi de finances 2012) Le crédit d impôt pour les dépenses d équipement de l habitation principale en faveur de l aide aux personnes ou de travaux prescrits par un plan de prévention des risques professionnels est prolongé de trois années. Il s applique aux dépenses éligibles engagées jusqu au 31 décembre 2014 (article 200 quater A du CGI). En revanche, les dépenses d acquisition d ascenseurs électriques à traction pour un immeuble collectif achevé depuis plus de deux ans n ouvrent plus droit au crédit d impôt à compter du 1 er janvier Pour les dépenses engagées à compter du 1 er janvier 2012 dans l habitation principale, au titre des travaux prescrits par un PPRT, le contribuable bénéficie d une nouvelle majoration de dépenses jusqu à pour une personne seule ou pour un couple soumis à une imposition commune. Plafonnement global des avantages fiscaux L article 84 de la loi de finances 2012 diminue à nouveau le plafond global des avantages fiscaux dont peut bénéficier le contribuable. Ce plafond global concerne le montant cumulé de certains avantages fiscaux, dont le crédit d impôt développement durable. A compter de l imposition des revenus de 2012, le plafond est fixé à majorés de 4 % du montant du revenu imposable. Toutefois, ne sont pas concernés par ce nouveau plafond les avantages liés aux investissements immobiliers (locatif meublé/scellier) liés à des opérations bénéficiant d une promesse d achat signée avant le 1 er janvier AUTRES AVANTAGES FISCAUX LIES A LA POLITIQUE DU LOGEMENT Coup de rabot de 15 % Une réduction générale de 15 % va s appliquer aux «niches fiscales» en 2012, soit l application d un coefficient de 0,85 avec arrondissement à l unité inférieure.sont concernés, outre le CIDD, les avantages fiscaux suivants : Avantage Scellier ; Avantage pour investissement dans l immobilier de tourisme ; Avantage Malraux ; Avantage pour investissement dans le locatif meublé. Tél Fax Mél : corpos@artifrance.fr 5/8

6 Scellier Le dispositif Scellier n est pas reconduit au-delà du 31 décembre 2012 par la loi de finances. Le dispositif Scellier «Outre-mer» qui devait s appliquer jusqu en 2017 est supprimé dès De plus, ses conditions d application sont plus restrictives (article 75 de la loi de finances 2012) pour sa dernière année d application : - Avantage réservé aux logements BBC situés en métropole mais étendu aux logements remis à neuf, réhabilités ou transformés par le vendeur avant acquisition par le contribuable ; - Taux réduit à 13 % (avec coup de rabot de 15 %) en 2012 pour les logements BBC ; - Plafonnement de la base de réduction d impôt à de prix de revient du logement avec un plafond par mètre carré selon la localisation du logement. Loueurs en meublés non professionnels L article 76 de la loi de finances 2012 diminue l avantage fiscal accordé au contribuable qui acquiert un logement dans certaines structures (résidences pour étudiants, pour personnes dépendantes, ) en vue de sa location meublée. Le dispositif s applique jusqu au 31 décembre 2012 et le taux de la réduction est ramené à 14 % pour les logements acquis en L avantage fiscal est toutefois maintenu jusqu au 31 décembre 2014 pour les acquisitions de logements ayant fait l objet d un permis de construire avant le 1 er janvier 2012, ou faisant l objet de travaux de rénovation, et faisant partie d un ensemble immobilier dont au moins un logement a été acquis avant cette date. Prêt à taux zéro plus : première accession à la propriété L article 86 de la loi de finances 2012 aménage le dispositif du prêt à taux zéro plus «PTZ +» destiné à aider au financement de la première accession à la propriété en faveur des personnes physiques. Le dispositif devient, à compter du 1 er janvier 2012 réservé aux logements neufs ou sous certaines conditions aux logements anciens d habitation à loyer modéré. A compter du 1 er janvier 2013 seules les acquisitions de logements neufs devront répondre aux critères de performance énergétique BBC pour être éligibles au PTZ+. Par ailleurs, le bénéfice du PTZ+ devient soumis à conditions de ressources. Le montant total des ressources, divisé par le coefficient familial, devra être ni inférieur à ni supérieur à , selon la localisation du logement (décret n du 30 décembre 2011 paru au JO du 31 décembre 2011). Toutefois, bénéficient du dispositif applicable en 2011 les investissements portant sur des logements acquis jusqu au 31 mars 2012 mais sous la condition d un contrat de réservation signé devant notaire ou enregistré pour le 31 décembre Tél Fax Mél : corpos@artifrance.fr 6/8

7 4. MESURES INTERESSANT LES ENTREPRISES Exonérations en zone franche urbaine (article 157 de la loi de finances 2012) Le dispositif des zones franches urbaines (ZFU) est prorogé jusqu au 31 décembre Ce dispositif prévoit des exonérations ou abattements en matière de charges fiscales ou sociales. Pour les créations ou installations en ZFU opérées à compter du 1 er janvier 2012, le dispositif devient plus restrictif. En effet, pour bénéficier des avantages fiscaux de l article 44 octies A du CGI et des exonérations sociales de l article 12 de la loi , les entreprises employant au moins un salarié devront employer au moins 50 % de salariés résidant en ZFU ou en ZUS. Lors de toute nouvelle embauche, l avantage fiscal n est accordé que si les conditions relatives aux exonérations de cotisations sociales sont elles-mêmes remplies. Par ailleurs, les exonérations de contribution économique territoriale et de taxe foncière sur les propriétés bâties sont étendues aux entreprises installées entre le 1 er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 sauf délibération contraire des collectivités territoriales. Bassins d emploi à redynamiser L article 154 de la loi de finances 2012 proroge jusqu au 31 décembre 2013 les exonérations fiscales en faveur des entreprises qui exercent une activité dans les bassins d emploi à redynamiser (Vallée de la Meuse, Lavelanet : décret ) Suppression de l abattement d un tiers de l IS dans les DOM L article 10 de la loi supprime de façon anticipée pour les exercices clos à compter du 31/12/2011, l abattement d un tiers de l assiette de l IS dont bénéficiaient certaines entreprises (notamment rénovation d hôtels, de résidences de tourisme, de villages de vacances classés) exploitées dans les DOM. Taxe d apprentissage Alsace-Moselle L article 155 de 2012 inscrit dans le code général des impôts le taux de la taxe d apprentissage de 0,26 % applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Ce taux n est plus fixé en fonction du quota apprentissage de la taxe d apprentissage. Cette modification législative intervient alors que la part du quota d apprentissage est relevée par le décret n (du 23 décembre 2011) à 53 % en 2012, 55 % en 2013, 57 % en 2014 et 59 % en Malus automobile L article 55 de la loi de finances 2012 durcit le régime de taxation des véhicules les plus polluants pour l application du système bonus-malus. Le malus à l achat des véhicules ayant fait l objet d une réception communautaire est fixé à : pour un taux d émission CO² compris entre 181 g et 190 g/km ; pour un taux d émission CO² compris entre 191 g et 230 g/km ; pour un taux d émission CO² supérieur 230 g/km. Tél Fax Mél : corpos@artifrance.fr 7/8

8 Pour les véhicules n ayant pas fait l objet d une réception communautaire, le malus est fixé à : pour une puissance fiscale de 10 ou 11 CV ; pour une puissance fiscale entre 12 et 16 CV ; pour une puissance fiscale supérieure à 16 CV. Le malus annuel dû par les véhicules les plus polluants devient applicable aux voitures de tourisme ayant un taux d émission de CO² de 190 g/km (au lieu de 240 g/km). Ces dispositions s appliquent aux véhicules dont la première immatriculation intervient à compter du 1 er janvier Cessions de droits sociaux L article 3 de la loi de finances 2012 aménage le montant des droits applicables en cas de cessions d actions. Le taux unique de 3 % est remplacé par le barème dégressif suivant : - 3 % pour la fraction d assiette inférieure à ; - 0,5 % pour la fraction d assiette comprise entre et ; - 0,25 % au-delà de PLUS-VALUES Exonération des plus-values en fonction des recettes L article 21 de la loi de finances rectificative pour 2011 aménage le régime d exonération des plus-values en fonction des recettes, prévu à l article 151 septies du CGI. Il précise la période d appréciation des seuils retenus pour le bénéfice de l exonération ( pour les ventes et/ou pour les prestations de services pour le bénéfice de l exonération totale ; et/ou pour l exonération partielle). Il est désormais précisé que le montant s apprécie en retenant la moyenne des recettes hors taxes réalisées au titre des exercices clos au cours des deux années civiles qui précèdent la date de clôture de l exercice de réalisation de la plus-value. Cession et transformation de locaux professionnels en immeubles d habitation L article 42 de la loi de finances rectificative 2011 prévoit la taxation à l impôt sur les sociétés au taux réduit de 19 % des plus-values nettes réalisées en cas de cession d immeubles de bureaux et de locaux commerciaux destinés à être transformés en immeubles d habitation dans un délai de trois ans. Sont concernées les sociétés relevant de l IS qui cèdent de tels locaux avec un engagement de transformation en logement par le cessionnaire. Loi de finances rectificative 2011 : gedebut=22510&pagefin=22561 Loi de finances 2012 : gedebut=22441&pagefin=22510 Tél Fax Mél : corpos@artifrance.fr 8/8

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