Les gîtes de groupe Pourquoi créer un hébergement Gîtes de France? Qui peut être propriétaire Gîtes de France?

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1 Sommaire Généralités Les gîtes de groupe Pourquoi créer un hébergement Gîtes de France? Qui peut être propriétaire Gîtes de France? Les démarches Le Relais départemental des Gîtes de France Les subventions La commercialisation Normes d aménagement Critères obligatoires Recommandations Fiscalité Annexes Eco-conditionnalité des aides Charte de Qualité Gîtes de France Charte des gîtes de groupe Vademecum

2 Dernière mise à jour : 30 septembre 2011 Généralités Les gîtes de groupe : Ces gîtes de grande capacité (15 à 100 personnes) permettent d accueillir, dans de bonnes conditions de confort et une atmosphère chaleureuse, une clientèle d individuels ou de groupes, en étape ou en séjour. Ce sont des Etablissements Recevant du Public (ERP) nécessitant l avis de la Commission de Sécurité. Pourquoi créer un hébergement Gîtes de France? Les motivations des propriétaires peuvent être multiples et variées. Les principaux objectifs sont les suivants : - patrimoniaux : préserver, réhabiliter et valoriser son bien ; - financiers : améliorer son revenu, amortir un investissement, foncier, préparer son avenir (retraite) ; - sociaux : développer des contacts avec des personnes d horizons variés, partager sa connaissance et son amour du pays. Le propriétaire devra accueillir ses hôtes et évaluer l investissement personnel que l activité va requérir. - économiques : démarrer une activité touristique professionnelle (cas d un projet important associant des activités à un ou plusieurs hébergements). Qui peut être propriétaire Gîtes de France? La création d un hébergement Gîtes de France implique nécessairement la présence d un environnement rural, calme et préservé, sans danger, loin de toute pollution et de tout centre de bruit important. Peut être propriétaire d un hébergement Gîtes de France toute personne disposant d un bâtiment situé en zone rurale ainsi que les communes et autres collectivités locales.

3 Démarches Les L élaboration d un projet doit être mûrement réfléchie et il convient, autant que possible, de participer à chaque étape afin d organiser au mieux une réflexion cohérente. Le Relais Départemental des Gîtes de France : Porteur d un projet, vous avez réuni les premières informations ou visité quelques structures existantes et défini vos motivations : il vous appartient alors de prendre contact avec le relais du département dans lequel se situe le bâtiment. Un conseiller technique du relais envisagera avec vous la faisabilité de votre projet. Si le projet ne nécessite pas de travaux particuliers et correspond aux normes, l agrément Gîtes de France sera délivré, si vous acceptez, bien sûr, d adhérer à la charte des Gîtes de France (voir Annexes). Si le projet nécessite des travaux, le conseiller technique vous indiquera les aménagements à réaliser, les financements existants, les contacts à prendre (architecte, banque ) Enfin, une fois le projet réalisé, c est le relais qui assurera le classement et la promotion de votre hébergement. Un droit d entrée comprenant la mise à disposition du panonceau et le livret d accueil est perçu lors de l homologation du gîte. En 2011, ce droit d entrée s élève à 160. Le panonceau doit être obligatoirement apposé sur le gîte. Une cotisation par gîte est demandée chaque année. Son montant est fixé par l Assemblée Générale du Relais Départemental des Gîtes de France. Pour 2011, la cotisation par gîte est de 215 pour un gîte de moins de 21 personnes et 243 pour un gîte de plus de 20 personnes. Les subventions : Les dossiers de demandes de subventions sont établis par le Relais des Gîtes de France après fournitures des différents éléments par le porteur de projet (plans, devis, attestations ) et transmis directement aux institutions. Composition du dossier (frais de montage : 305 ) : - Demande d agrément et de financement, - Charte des gîtes de groupe Gîtes de France,

4 - Plan de situation et de masse, - Plans d aménagement, - Devis estimatifs et descriptif détaillé des travaux, - Plan de financement, - Relevé d identité bancaire ou postal, - Photocopie du permis de construire, le cas échéant, - Certificat de propriété, - Attestation bancaire si recours à un prêt, - Photos de la maison à rénover. Les montants de la dépense subventionnable s entendent hors taxes et les différents devis devront être établis hors taxes. Les différentes aides sont cumulables ; le montant total des subventions publiques ne devra cependant pas excéder 30 % de l investissement. L aide financière porte exclusivement sur des travaux à réaliser et inclut les frais de dossier et les honoraires d architecte. L acquisition du bâtiment ainsi que le mobilier ne sont pas pris en compte dans le montant de la dépense subventionnable. Enfin, les subventions sont versées en capital sur justification des travaux réalisés (factures acquittées) ; un acompte peut être versé sur justification des travaux avec un minimum de réalisation de 50 %. Une bonification de subvention pourra être accordée pour les structures qui engagent des dépenses permettant d accéder au label Tourisme & Handicap. Un avis favorable de la Commission de Sécurité est exigé pour le versement des subventions. Les aides financières pouvant être accordées sont les suivantes : Conseil Général CREATION D UN GÎTE 3 EPIS MINIMUM TAUX DE L AIDE PLAFOND DE LA DEPENSE SUBVENTIONNABLE PLAFOND DE L AIDE 15 % Conseil Régional Selon programme Nattitude et suite à appels à projets. CREATION DE GÎTES 3 EPIS MINIMUM Europe (FEADER) TAUX DE L AIDE PLAFOND DE LA DEPENSE SUBVENTIONNABLE PLAFOND DE L AIDE 30 % Sous certaines conditions et suivant la localisation géographique. PLAFOND DE LA TAUX DE L AIDE DEPENSE PLAFOND DE L AIDE SUBVENTIONNABLE CREATION DE GÎTES 3 EPIS MINIMUM 10 %

5 Conditions d attribution et obligations à remplir : - Participation à une réunion d information pour tous les porteurs de projets. Celle-ci a lieu tous les deux mois et est préalable à tout montage de dossier. - Visite du projet avant travaux avec l architecte du C.A.U.E. (participation forfaitaire de 40 ). - Adhésion à la Charte des Gîtes de France. - Adhésion au Relais Départemental des Gîtes de France et à une centrale de réservation pour une durée de 10 ans à partir de la labellisation de la structure. - Installation d un chauffage central. - Utilisation d un mobilier de qualité présentant une cohérence d ensemble avec le bâtiment. - Engagement de répondre aux enquêtes de fréquentation. - Avoir recours à un architecte agréé pour la réalisation du projet. - Respecter les critères d écoconditionnalité (voir annexe en fin de guide). ATTENTION! Les travaux ne doivent pas être commencés avant l accord des collectivités. La commercialisation : Les prix de location sont librement fixés par les propriétaires. Le Relais Départemental des Gîtes de France joue un rôle de conseil afin d assurer au propriétaire un bon rapport qualité/prix. Il existe deux manières de proposer son gîte de groupe à la location : La location directe : Le propriétaire loue directement son hébergement. Ses coordonnées sont mentionnées sur l ensemble des supports de promotion. Le demandeur écrit au propriétaire qui envoie aussitôt un contrat de location Gîtes de France en double exemplaire dont un lui sera renvoyé signé par le client dans un délai de 10 jours maximum, accompagné des arrhes représentant 25 % du montant total du séjour. Le contrat de location est obligatoirement rempli en deux exemplaires et doit rappeler et préciser les conditions locatives et les engagements pris par les deux parties ; il doit également être obligatoirement accompagné d une fiche descriptive détaillée de l hébergement, conformément à la loi. En cas de conflit avec un locataire, une intervention du Relais Départemental n est possible que dans la mesure où semblable contrat est signé. Le service de réservation :

6 Le propriétaire du gîte travaille en partenariat avec le Service de Réservation au moyen d un planning partagé. Ce système présente plusieurs avantages : - Pour le propriétaire : Gain de temps et tranquillité : être libéré des tâches administratives ; Sécurité financière : paiement du séjour par les vacanciers avant leur arrivée ; Promotion étendue : commercialisation sur les marchés étrangers. - Pour le locataire : Un moyen de réservation simple et un interlocuteur unique facilitent l organisation du séjour ; Souplesse des moyens de paiement ; Réservation rapide. Tarifs : Les tarifs sont fixés librement par le propriétaire mais il lui est recommandé d établir des prix en rapport avec les prestations proposées et les prix de la concurrence. Une des spécificités des hébergements «Gîtes de groupe» est la grande diversité des prestations qu il est possible de proposer selon les thématiques développées (randonneurs, séminaires, stages sportifs ). Le prix de base est généralement un prix par personne et par nuit, auquel peuvent venir s ajouter les prix de repas (petit déjeuner, table d hôtes, ½ pension) et de loisirs (location de VTT, planches à voile, animations sportives ou culturelles ). Une autre possibilité est de proposer au visiteur des prix de forfaits comprenant à la fois l hébergement et un certain nombre de prestations annexes, jusqu au stage tout compris. Certains propriétaires peuvent également proposer la location de leur hébergement seul (gestion libre) et, dans ce cas, prévoir un prix pour la seule occupation de l hébergement ou partie de l hébergement (location d une salle, par exemple). Il est cependant recommandé de proposer des prestations supplémentaires. Facturation : L offre de prestations supplémentaires est à encourager mais le propriétaire ne peut, juridiquement, commercialiser et facturer que des activités et animations qu il propose personnellement. Ces activités annexes à l hébergement sont assujetties à la TVA, contrairement à l hébergement proprement dit, à moins que le propriétaire ne soit inscrit au registre du commerce et qu il fonctionne en

7 quasi-hôtellerie ; dans ce cas, activités annexes et hébergement sont assujettis. Si un contrat de location est signé, toutes les prestations (hébergement et activités annexes) doivent être mentionnées. Dans le cas d activités proposées pour d autres prestataires, le client devra régler distinctivement et directement au prestataire ; le propriétaire ne pourra en aucun cas refacturer un service extérieur. Il est cependant recommandé d établir une facture pour chaque client de l hébergement. Normes d aménagement Critères obligatoires : I- Environnement Situation 1 EPI 2 EPIS 3 EPIS 4 EPIS 1. Accès carrossable X X X X 2. Parking sur site X X X X 3. Hébergement sans nuisances X X X 4. Abords entretenus X X X X 5. Fleurissement soigné X X 6. Terrain attenant + mobilier de jardin X X 7. Terrain + mobilier adapté à la capacité X X 8. Vue agréable X X 9. Vue dégagée sur le paysage X 10. Hébergement sans caractère particulier X X 11. Architecture traditionnelle ou régionale ou neuve de qualité X 12. Bâtiment de caractère X 13. Etat du bâtiment Bon Très bon Excellent I-2. L emplacement réservé aux véhicules doit être matérialisé et si possible, à l écart de la façade. I-3. En vue de l obtention d un agrément Gîtes de France, les nuisances olfactives, sonores ou visuelles doivent être impérativement très faibles ou inexistantes. La proximité d usines, de voies ferrées, de route à grande circulation ou d une ferme mal entretenue seront éliminatoires. I-4. Préférez les essences locales pour l élaboration des haies vives et des massifs, évitez les thuyas, lauriers et autres troènes. Le terrain doit être parfaitement entretenu : pelouses tondues, bacs désherbés Il convient également de prévoir un espace ombragé. I-6/7. Le mobilier de jardin (table, chaises, chaises longues, barbecue ) devra être, bien entendu, en rapport avec la capacité de l hébergement. Attention aux plastiques qui vieillissent mal, pensez à bien abriter tables

8 et chaises durant l hiver. Pour les classements supérieurs on préfèrera des matériaux plus nobles comme bois, fer forgé, résine tressée I-13. On apportera une vigilance toute particulière à l état des crépis mais aussi des menuiseries extérieures (volets, fenêtres, portes, barrières ), des ferronneries (tables de jardins, rampes ) ainsi qu à leur qualité. II- Accueil et services 1 EPI 2 EPIS 3 EPIS 4 EPIS 1. Accueil personnalisé X X X X 2. Documentation touristique actualisée X X X X 3. Jeux de société et bibliothèque X X 4. Matériel et produits de nettoyage X X X X 5. Lave-linge X X 6. Etendage en rapport avec la capacité X X X 7. Sèche-linge X 8. Télévision X X 9. Equipement de loisirs ou bien être X 10. Téléphone accessible (int. ou prox.) X X X X 11. Fourniture de draps X X 12. Fourniture de linge de toilette X X 13. Accès Internet, wifi X II-1. On entend par «accueil personnalisé» un accueil plus élaboré qu une simple remise des clefs. Le locataire conviendra d un rendez-vous avec le propriétaire (ou son mandataire) qui aura préalablement mis le gîte en condition (ménage fait, feu dans la cheminée, bouquet de fleurs sur la table ). Nous conseillons également de prévoir un petit cadeau à l arrivée des locataires tel que gâteau, confiture maison, fromage, bouteille de vin, produit local, boissons dans le réfrigérateur Enfin, le propriétaire doit être disponible et à l écoute de ses locataires. II-4. Il est important de laisser un set de produits ménagers pour l entretien de toutes les surfaces (vitres, sols, faïences ) mais aussi pour l utilisation des appareils (lave-vaisselle, nettoyant pour four ) afin d éviter tout problème d incompatibilité, mais aussi pour permettre au locataire de rendre le gîte dans un état de propreté acceptable. II-9. Exemples d équipement de loisirs et bien être : sauna, salle de gymnastique, bar, billard, bibliothèque avec coin lecture III- Pièces de vie 1 EPI 2 EPIS 3 EPIS 4 EPIS 1. Bonne qualité des revêtements X X X X 2. Production d eau chaude suffisante X X X X 3. Aspect et praticabilité des couloirs X X X X 4. Bonne distribution des pièces X X X 5. Isolation thermique efficace X X

9 6. Isolation phonique efficace X X 7. Mobilier simple et fonctionnel X X 8. Mobilier de qualité X 9. Mobilier de grand confort X 10. Harmonie d ensemble X X 11. Décoration simple X X 12. Décoration soignée X X 13. Espace repas en rapport avec capacité X X X X 14. Salon ou espace détente X 15. Salon de grand confort et harmonieux X 16. Eclairage d ambiance X X III- La superficie minimum de la salle à vivre dépend de la capacité du gîte. Son agencement doit être fonctionnel et chaleureux. Le mobilier peut être simple mais doit être harmonieux. III-4. Le sas d entrée, bon moyen d éviter les déperditions de chaleur, est vivement recommandé. A défaut, un abri couvert sera le bienvenu (sas ou abri couvert obligatoire en 3 épis). L intérêt du porte-manteaux à l entrée du gîte est à souligner. III-14/15. Le salon n est pas forcément une pièce indépendante, il peut être aménagé en continuité du séjour. Il doit représenter au moins un tiers de la capacité d accueil. IV- Cuisine et service de repas 1 EPI 2 EPIS 3 EPIS 4 EPIS 1. Cuisine en gestion libre ou gérée par le propriétaire X X X X 2. Rangements fonctionnels X X X X 3. Réserve X X 4. Cuisinière, four, évier 2 bacs, table de préparation, réfrigérateur X X X X 5. Congélateur X X 6. Four à micro-ondes X X 7. Lave-vaisselle X X 8. Matériel de qualité en rapport capacité X X X X 9. Vaisselle harmonieuse en rapport X X X X 10. Ventilation mécanique ou naturelle X X X X 11. VMC ou hotte aspirante X X 12. Poubelles X X X X IV-1. Une cuisine ou coin cuisine dans le gîte est obligatoire. Elle doit être mise à disposition des visiteurs dans les gîtes d étape. S il s agit d un coin cuisine dans la salle à vivre, il doit être en harmonie avec l aménagement intérieur. Elle doit être équipée de : - produits de base d assaisonnement (sel, poivre, huile ) et d entretien (torchons, produit vaisselle, éponges ) ; - cuisinière et four adaptés à la capacité du gîte ;

10 - évier 2 bacs avec égouttoirs et distribution d eau chaude ; - table de préparation ; - ensemble de réfrigération adapté à la capacité du gîte ; - rangement pour les provisions ; - rangement pour la vaisselle ; - lave-mains à commande non manuelle et essuie-mains à usage unique (papier jetable ou sèche-mains à air chaud) ; - équipement nécessaire à la ventilation, filtration et évacuation des vapeurs, fumées et odeurs (par induction, hotte ) ; - dans un local distinct, poubelle avec sacs étanches pour le stockage et l évacuation quotidienne des détritus. Le matériel de cuisine, les plats, casseroles, vaisselles et couverts doivent correspondre à 1 fois et demie la capacité d accueil. Même lorsque le propriétaire propose la table d hôtes, il est souhaitable qu un coin cuisine (ou sa cuisine) soit à disposition des clients souhaitant préparer individuellement leurs repas (obligatoire en gîte d étape). V- Couchages 1 EPI 2 EPIS 3 EPIS 4 EPIS 1. Matelas et sommiers en bon état X X X X 2. Protection par alaise ou housse X X X X 3. 2 couvertures par lit ou couette X X X X 4. Oreillers ou traversins protégés X X 5. Couvre-lit ou couettes protégés X X 6. Dimension 1 pers. : 90x190 minimum X X 7. Dimension 2 pers. : 140x190 minimum X X 8. Etagères X X 9. Placard X 10. Placards fermés avec cintres X 11. Volets ou double-rideaux occultants X X X X 12. Lampe ou applique par couchage X X X X 13. Table de chevet ou tablette Tablette Chevet 14. Table avec siège X 15. Poubelle dans chaque chambre X X X X 16. Décoration simple X X 17. Décoration soignée X 18. Décoration raffinée X % de la capacité en dortoirs X % de la capacité de 2 à 4 pers. X % de la capacité de 2 à 4 pers. X % de la capacité de 2 à 4 pers. X 23. Surface minimale chambre et dortoir 5 m² par personne V- Les unités de couchage doivent permettre de préserver l intimité des visiteurs ; les propriétaires doivent, pour cela, s engager à ne pas mélanger les individuels et les groupes, ni différents groupes dans un même dortoir, à moins de le préciser très clairement lors de la réservation, afin d éviter toute déconvenue au client.

11 V-1. Les sommiers métalliques et matelas en mousse de faible densité sont exclus (densité minimum : 63 kg/m 3, épaisseur de 18 cm minimum). V-19 à 23. On entend par chambre ou dortoir toute unité de couchage fermée par une porte et ne donnant pas sur une autre unité de couchage, ni, si possible, directement dans une salle commune. On privilégie la diversité dans la capacité des unités de couchage afin de répondre aux souhaits de clientèles différentes. La surface d une chambre doit être en rapport avec sa capacité, c est-àdire offrir 5 m² minimum par personne, avec un minimum de 7 m² pour une chambre d une personne. On considère comme un dortoir une unité de couchage à partir de 5 personnes et une chambre une unité de couchage de 2 à 4 personnes. S il n est pas techniquement possible de séparer un dortoir supérieur à 8 personnes en plusieurs unités de couchage, il conviendra de l aménager en cloisonnant tout en tenant compte des contraintes de sécurité. On veillera à ce que, dans l aménagement des unités de couchage, l espace individuel de chacun soit respecté et que la circulation soit aisée pour atteindre les lits, les rangements Des chambres de 2 à 4 personnes sont vivement conseillées. Un hébergement ne comprenant que des dortoirs sera classé 1 épi maximum. Il est important que chaque unité de couchage comporte des rangements adaptés à la capacité, particulièrement pour l accueil en séjour. Devront notamment être mis à disposition des porte-manteaux, des étagères et, dans la mesure du possible, des penderies avec cintres de qualité (cintres de magasins ou de pressing exclus), particulièrement pour les séjours. On veillera à ce que les unités de couchage soient harmonieuses (rideaux, couvre-lits assortis ). VI- Sanitaires 1 EPI 2 EPIS 3 EPIS 4 EPIS 1. 1 douche et 1 WC pour 10 X 2. 1 douche et 1 WC pour 8 X 3. 1 douche et 1 WC pour 6 X 4. 1 douche et 1 WC par chambre X 5. Aspect pratique, bonne qualité X X X X 6. Robinets mélangeurs X X 7. Robinets mélangeurs et mitigeurs X X 8. Aération ou ventilation X X X X 9. Eclairage et prise pour rasoir X X X X 10. Chauffage d appoint X X X X 11. VMC X X 12. Accessoires X X X X 13. Majorité des sanitaires collectifs X X 14. Majorité des sanitaires privatifs X 15. Sanitaires privatifs et communicants X VI- Les sanitaires doivent être d un accès facile et pratique. On encourage les sanitaires privatifs et, si possible, communicants à chaque chambre ou dortoir. Les sanitaires devront être cloisonnés, y compris les lavabos.

12 La présence de sanitaires communs (lavabos et WC) à proximité de la salle à vivre sera très appréciée, et exigée si tous les sanitaires liés aux unités de couchage sont privatifs. Pour les gîtes à plusieurs niveaux, WC et lavabo sont obligatoires à chaque étage. Les WC ne doivent jamais communiquer directement avec les salles où sont pris les repas ou les réserves de comestibles. L eau chaude est obligatoire et doit être assurée en quantité suffisante (fuel, gaz, solaire ) ou, dans la mesure du possible, en continu (obligatoire en 3 épis). On encourage le préchauffage solaire et toute autre énergie renouvelable. Pour les douches, l eau préréglée est déconseillée (interdit en 3 épis) et on privilégie, dans tous les cas, les robinets mélangeurs, mitigeurs ou thermostatiques. On prévoira une protection contre les projections d eau ; s il y a un rideau, il devra être de bonne qualité et plombé. On installera également des porte-manteaux et des tablettes. Il est important qu il y ait suffisamment d espace pour se déplacer correctement entre les différents éléments sanitaires. VI-5. Le sol des locaux sanitaires, leurs parois et leurs plafonds doivent être en matériaux lisses, imperméables, imputrescibles et résistants à un nettoyage fréquent. Les locaux sanitaires doivent être maintenus en parfait état de propreté et pourvus de papier hygiénique. Les matériaux doivent être propres et faciles d entretien. VI-8/11. Les sanitaires devront être correctement ventilés et éclairés. S il n y a pas d aération naturelle, une ventilation efficace est obligatoire (VMC conseillée). L éclairage doit être aux normes spécifiques liées aux sanitaires. VI-12. Miroir, porte-savon, porte-serviettes, rangements, patères, balayette, dévidoir pour papier hygiénique, poubelle. VI-15. Lavabo, douche et WC séparé. Typologies : Les gîtes de groupe proposant des prestations spécifiques doivent répondre aux normes fixées par le tronc commun selon le niveau de classement visé, puis aux critères thématiques selon la typologie recherchée. TYPOLOGIE «ETAPE» 1 EPI 2 EPIS 3 EPIS 4 EPIS 1. Propriétaire, gérant habitant sur place X X X X 2. Sentier de randonnée à moins de 2 km X X X X 3. Signalisation du gîte (sentier)+balisage X X X X 4. Documentation spécifique randonnée X X X X 5. Sas et vestiaire à l entrée X X X X 6. Vente de paniers pique-nique Conseillé 7. Sèche-chaussures Conseillé

13 8. Transport de bagages Conseillé TYPOLOGIE «LOISIRS» 1 EPI 2 EPIS 3 EPIS 4 EPIS 1. Activités de loisirs sur place X X X X 2. Diplômes et compétences adéquats X X X X 3. Equipement minimal lié à l activité Conseillé 4. Vente de paniers pique-nique Conseillé TYPOLOGIE «SEMINAIRE» 1 EPI 2 EPIS 3 EPIS 4 EPIS 1. Salle de réunion à part selon capacité X X X X 2. Service de restauration ou traiteur X X X X 3. Lave-vaisselle adapté à la capacité X X X X 4. Micro, vidéoprojecteur, écran X X X X 5. Connexion Internet, Wifi X X X X TYPOLOGIE «FETE, EVENEMENT» 1 EPI 2 EPIS 3 EPIS 4 EPIS 1. Salle de réception adaptée à capacité X X X X 2. Indépendance du logement propriétaire X X X X 3. Equipement sono ou location matériel X X X X 4. Vaisselle adaptée à l événement X X X X 5. Lave-vaisselle adapté à la capacité X X X X 6. Possibilité de décoration personnalisée X X X X Recommandations : Les assurances : Le propriétaire doit informer son assureur afin d établir un contrat adapté à son activité d accueil. Il doit disposer au minimum d une assurance «responsabilité civile» couvrant les dommages subis par les biens et les personnes. Le propriétaire doit veiller à ce que son assurance couvre la responsabilité du fait : - de la famille d accueil dans son ensemble ; - des animaux dont le propriétaire à la garde ; - de l ensemble des bâtiments et des installations fixes (granges, balançoires, toboggans, aires de jeux ) ; - de l ensemble des équipements mis à disposition gratuitement ou non auprès des locataires (vélos, tables de ping-pong ) ; - de toute activité d animation et d accompagnement (randonnée équestre, transports de locataires ) ; - des activités de prestations de repas en table d hôtes (couverture contre les risques d intoxication alimentaire). Le propriétaire doit signaler à son assureur ce qui peut constituer une aggravation de risque (piscine, rivière, étang ).

14 Il est fortement recommandé de prévoir une clause dite «d abandon de recours» permettant de prendre en charge les détériorations occasionnées par la faute du locataire. ATTENTION! Votre gîte de groupe est homologué Gîtes de France pour une capacité donnée. Il est important de ne pas dépasser cette capacité maximale pour des raisons évidentes de sécurité. La sécurité : De manière générale, il est indispensable : - de s assurer que l ensemble des installations du gîte sont bien en conformité avec la réglementation en vigueur ; - de sécuriser fenêtres, escaliers et balcons ; - de prévoir la mise en sécurité des piscines privées selon la réglementation en vigueur ; - de veiller à ce que la sécurité des vacanciers soit assurée également aux abords du gîte : des précautions devront être prises par les propriétaires en cas de présence d engins dangereux, d objets contondants, de mares à proximité, de chiens pouvant agresser des personnes étrangères à leur environnement habituel.

15 Fiscalité Avant de démarrer une activité touristique, avant même de débuter les travaux s il y en a, nous vous conseillons vivement de contacter votre Centre des Impôts, un centre de gestion et de comptabilité afin de mieux connaître les aspects juridiques, sociaux et fiscaux et d étudier votre situation personnelle. Dans les 15 jours du démarrage de l activité, le contribuable doit effectuer un dépôt de déclaration d existence et d identification. Cette déclaration de début d activité des personnes physiques est à effectuer sur un imprimé PO. Pour toutes les activités non professionnelles ne requérant pas une inscription au Registre de Commerce (c est le cas le plus souvent pur les gîtes ruraux), la déclaration se fait au Centre des Impôts et l imprimé à compléter est l imprimé PO. Pour les activités exercées à titre professionnel, la déclaration se fait, selon les cas, à la Chambre de Commerce, à la Chambre d Agriculture. L imprimé à compléter est l imprimé PO. Un n SIREN et SIRE vous sera attribué ainsi qu un code APE. A - L imposition des revenus tirés de l activité d hébergement : Les revenus sont imposés dans la catégorie BIC. Il existe 3 régimes d évaluation des BIC : Le Régime des micro-entreprises ne concerne que les entreprises individuelles.

16 Ce régime s applique aux entreprises dont le chiffre d affaires est inférieur à HT pour l achat revente de marchandises, objets, denrées à emporter ou à consommer sur place et la fourniture de logements (y compris les locations en meublé) et HT pour les prestations de services. Le contribuable déclare le montant du chiffre d affaires annuel sur sa déclaration globale des revenus et l administration fiscale y applique un abattement (minimum de 305 ) de : - 71 % pour les activités d achat revente et de fourniture de logement ; - 50 % pour les autres activités de prestations de services ; pour déterminer le revenu imposable du contribuable. Sur le plan comptable, le contribuable doit tenir un livre mentionnant chronologiquement le montant et l origine des recettes perçues, et doit conserver l ensemble des factures et pièces justificatives Le Régime Réel Simplifié Ce régime s applique de droit aux personnes morales (sociétés, associations, indivisions) et aux entreprises dont le chiffre d affaires est compris entre et HT pour les activités de ventes, restaurations et locations de meublés et entre HT et HT pour les prestations de services. L application de ce régime suppose la tenue d une véritable comptabilité qui permet en fin d exercice de déterminer le résultat net comptable. Les entreprises soumises normalement au régime des micro-entreprises peuvent opter pour le régime réel simplifié. Cette option doit être réalisée avant le 1 er février. Par exception, pour la première année d activité, la date limite d option est reportée jusqu au dépôt de la déclaration professionnelle de l exercice d option. L application de ce régime permet de constater, s il y a lieu, un résultat déficitaire de l activité sur le plan fiscal. Le Régime Réel Normal Ce régime est applicable aux entreprises dont le chiffre d affaires est supérieur à HT pour les activités de ventes, restaurations et locations de meublés et à HT pour les prestations de services. B - Le cas des agriculteurs : Sur le plan comptable et le plan fiscal, les agriculteurs sont en principe tenus de distinguer les revenus qu ils retirent de leurs différentes activités. Toutefois, par mesure de simplification, les agriculteurs soumis au régime réel des bénéfices agricoles ont la possibilité de rattacher les recettes provenant d activités touristiques à leurs bénéfices agricoles lorsqu elles n excèdent pas TTC 30 % des recettes agricoles TTC

17 Les tolérances s appliquent également pour les sociétés civiles agricoles. C La TVA : Régime de franchise en base de TVA Ce régime concerne les petites entreprises qui sont dans le champ d application de la TVA mais qui sont dispensés de l appliquer dès lors que le chiffre d affaires annuel ne dépasse pas HT pour l hébergement et la vente de denrées et HT pour les prestations de service. Ce régime produit alors les mêmes effets qu une exonération de TVA. le propriétaire ne facture pas de TVA aux locataires ; il ne récupère pas la TVA sur les achats courants et ses investissements. Un assujettissement à la TVA est toutefois possible dans certaines conditions. Les locations meublées simples sont exonérées de la TVA ou hors du champ d application de la TVA, de ce fait ne pourront pas opter pour un assujettissement. D Les impôts locaux et autres taxes Taxe d habitation et Contribution Economique Territoriale En principe, les propriétaires, loueurs de logements meublés qui n occupent pas ces logements ne sont pas redevables de la taxe d habitation mais de la Contribution Economique Territoriale. Toutefois, les hébergements meublés qui font partie de l habitation personnelle du propriétaire sont exonérés de cette taxe et doivent payer la taxe d habitation sauf délibération contraire des collectivités compétentes. Taxe foncière En zone de revitalisation rurale, les gîtes ruraux peuvent être exonérés de taxe foncière sur délibérations des collectivités locales. Taxe locale d équipement Cette taxe s applique de plein droit sur les opérations de construction, reconstruction ou agrandissement situées dans les communes de habitants. Dans les communes de habitants, l instauration de cette taxe est facultative sur décision du conseil municipal.

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19 Vademecum Ce document a pour but de vous aider à suivre les différentes étapes de la réalisation du projet. ACTION DATE 1- Lecture de la présente brochure 2- Participation à une réunion d information 3- Visite du projet 4- Réception de la fiche-conseil 5- Elaboration des plans par l architecte 6- Validation des plans par le C.A.U.E. 7- Rassemblement des devis 8- Dépôt et montage du dossier 9- Obtention des accords de subventions 10- Commencement des travaux 11- Achèvement des travaux

20 12- Homologation de mon hébergement 13- Déclaration d existence aux impôts 14- Informer mon assureur du nouveau statut de ma maison 15- S acquitter des droits d entrée 16- Apposer le panonceau Mon gîte de groupe est désormais parfaitement opérationnel.