1 : créer un hébergement chez l habitant dans l Oise... 3

Transcription

1

2 TABLES DES MATIERES 1 : créer un hébergement chez l habitant dans l Oise... 3 Un hébergement chez l habitant peut être un meublé de tourisme ou une chambre d hôtes... 3 Les étapes de la création :... 3 Réalisation des travaux... 4 Visite de classement de votre meublé... Erreur! Signet non défini. 2. DEFINITION GENERALE Qu est ce qu un meublé de tourisme? Qu est ce qu une chambre d hôtes? CREER UN HEBERGEMENT LABELLISE CLEVACANCES Qui Contacter? Conditions d admission Durée de l engagement CREER UN GITE, UN APPARTEMENT, UN STUDIO L'aménagement du gîte, de l appartement ou du studio Les critères Clévacances Les critères de classement Tarifs de location La fréquentation dans le département La commercialisation La vie du gîte : CREER UNE CHAMBRE D HOTES Les tables d hôtes Obligations réglementaires Les critères Clévacances Le classement CREER UN HEBERGEMENT LABELLISE TOURISME ET HANDICAP LES AIDES PUBLIQUES A LA CREATION D UN HEBERGEMENT LA FISCALITE LES ASSURANCES /42

3 1 : créer un hébergement chez l habitant dans l Oise Un hébergement chez l habitant peut être un meublé de tourisme ou une chambre d hôtes Préambule Toute personne physique peut créer et ouvrir un hébergement chez l habitant. Les deux types d hébergements les plus développés sont : Le meublé de tourisme est une maison, un appartement ou un studio, meublé et totalement équipé, proposé en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location généralement, à la semaine ou au mois (éventuellement à la journée). Le loueur ne doit pas y élire domicile. Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux pour une ou plusieurs nuitées. Cette prestation est assortie au minimum du service du petitdéjeuner et de la fourniture du linge de maison (draps, serviettes de toilette). Le nombre de chambres proposées à la location dans la même habitation est limité à cinq et quinze personnes. Les étapes de la création : Oise Tourisme est votre partenaire sur le département pour vous conseiller techniquement et vous accompagner dans la réalisation de votre projet. Vous avez un projet et vous cherchez à le clarifier. La procédure qui suit vous guide dans son étude et sa réalisation. Elle vous permet d appréhender chaque étape : Prendre contact avec Oise Tourisme qui sera votre interlocuteur principal jusqu à la concrétisation de votre projet. Vous recevrez ainsi notre guide du créateur. (Il vous précise le cahier des charges et les normes liées à la création, les différents labels, les différentes sources de financement de votre projet ). Assister à une réunion d information collective organisée chaque 2 ème jeudi de chaque mois au Conseil Général de l Oise. Cette réunion est un préalable obligatoire qui vous permettra de préciser votre projet et d affiner votre étude. Dans le cadre d une labellisation (Gîtes de France ou Clévacances) : visite du Technicien de Oise Tourisme pour une Expertise/Conseil sur l opportunité et la faisabilité de votre projet en fonction du label choisi (présentation des différents labels p 5). Notre Technicien peut être accompagné du référent Tourisme & Handicap du département qui fera le diagnostic de votre projet en même temps. Vous devrez ensuite constituer un dossier de candidature. Ce dossier vous sera remis lors de la visite conseil. Vous devrez joindre au dossier les éléments suivants afin de présenter votre projet : Acte de Propriété, Extrait du cadastre, Plan du projet avec surface (avant et après travaux) ou éventuellement des plans d architecte, Photos intérieures/extérieures.. 3/42

4 Votre projet sera présenté pour avis lors de la Commission de validation de projet de Oise Tourisme. Notre commission valide votre projet au regard des chartes de qualité des labels Gîtes de France ou Clévacances. Réalisation des travaux Le Conseil Général de l Oise* et la Communauté de Commune de Crevecœur le Grand sont les organismes publics qui peuvent vous aider à financer votre projet en vous octroyant une subvention. (Cf. tableau récapitulatif des aides financières p 4) Oise Tourisme restera votre seul interlocuteur, y compris pour la constitution de votre dossier de demande de subvention départementale ou régionale.. Projet réalisé avec une demande de subvention Projet réalisé sans demande de subvention Constitution du dossier de demande de subvention : (x 2 exemplaires) Courrier de demande de subvention adressé à Monsieur le Président du Conseil Général de l Oise, Descriptif et devis des travaux, Accord du permis de construire ou de déclaration de travaux Echéancier de réalisation de l opération (démarrage des travaux, prévision de l ouverture de l hébergement Plan de financement comprenant :. le montant de la subvention sollicitée. les autres aides publiques sollicitées (joindre les justificatifs). les accords de prêts bancaires (joindre les justificatifs). la participation financière du porteur de projets (joindre les justificatifs ou attestation) La Charte de Qualité du réseau choisi signée, R.I.B. Réalisation des travaux en autofinancement Visite conseil du technicien de Oise Tourisme durant les la réalisation des travaux Chaque dossier doit parvenir 2 mois avant la date de commission permanente. 4/42

5 Présentation de votre dossier en Commission Permanente du Conseil général de l Oise, pour attribution (ou non) des subventions. Réalisation des travaux dans les 18 mois maximum Visite de contrôle du technicien de Oise Tourisme Pour pouvoir procéder à l ouverture et au classement de votre hébergement, vous devrez nous retourner la demande de labellisation et de classement (obtenue suite à l avis favorable de la commission de validation de projet) accompagnée des pièces demandées : Pour des chambres d hôtes Copie de la licence I (petitsdéjeuners), Copie du permis d exploiter (pour la table d hôtes), Récépissé de déclaration en Mairie.. Une déclaration d existence (imprimé Po) doit être réalisée dans les 15 jours qui suivent l ouverture de votre hébergement auprès de votre centre des impôts. 5

6 2. DEFINITION GENERALE 2.1. Qu est ce qu un meublé de tourisme? Un meublé de tourisme est une villa, un appartement ou un studio meublé, à l usage exclusif du locataire, offert en location à une clientèle de passage qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n y élit pas domicile. Il répond aux conditions minimales de confort et d habitabilité fixées par le décret n du 6 mars Il est saisonnier, c est à dire que le loueur ne doit pas le louer à une même personne pour une durée supérieure à 12 semaines consécutives. L appartement ou la maison individuelle doit être à usage exclusif du locataire, sans passage du propriétaire ou d autres locataires. Il est classé de 1 à 5 étoiles par le préfet en fonction de son niveau de confort et d habitabilité. Le classement donné est valable pour 5 ans. La définition et le classement des meublés de tourisme sont précisés par l arrêté ministériel du 28 décembre 1976 modifié par les arrêtés du 8 janvier 1993 et du 1er avril Dans ce cadre, un certificat de conformité de votre système d assainissement est obligatoire Qu est ce qu une chambre d hôtes? Il s agit de chambres proposées à la location dans la résidence principale du propriétaire ou dans un bâtiment situé à proximité immédiate. Les chambres font l objet d une définition réglementaire selon le projet de loi adopté le 21 février Dans ce cadre, une déclaration en Mairie est obligatoire. Le nombre maximum de chambres proposées à la location est limité à 5, et la capacité d accueil ne peut excéder 15 personnes Les marques et labels du département Un label certifie la qualité d un hébergement selon des chartes de qualité; pour être labellisé un meublé doit au préalable obtenir le classement préfectoral. Le label permet d adapter le plus rapidement possible ses produits aux besoins de la demande. Cela se traduit par une amélioration constante des grilles d évaluation. Rejoindre une marque ou un label est donc une garantie supplémentaire de répondre aux critères de confort et d équipement souhaités par le client. C est s engager dans une démarche qualité. En adhérant à un réseau vous bénéficiez : de la notoriété de ce dernier, des supports de communication et de promotion, de formations liées à votre activité, d une aide à la commercialisation, d aides financières à la création. Dans le département, il existe trois labels de qualité reconnus par le ministère du tourisme: 6

7 Gîtes de France, permet de labelliser des gîtes ruraux, chambres d hôtes, gîtes de d étape et de séjours aménagés dans un habitat de caractère régional et situé en milieu rural. Le but étant de favoriser les séjours touristiques à la campagne dans les meilleures conditions d accueil et de contribuer à valoriser et à conserver le patrimoine traditionnel et l environnement rural. Clévacances, permet de labelliser des locations (maisons individuelles, studios, appartements) et chambres d hôtes aménagées dans des demeures contemporaines, pavillonnaires plus moderne et/ou situées dans un milieu plus urbain. Tourisme et Handicap, permet de labelliser les sites touristiques offrant à leurs visiteurs en situation de handicap une information fiable sur une accessibilité en toute autonomie. 7

8 3. CREER UN HEBERGEMENT LABELLISE CLEVACANCES L Agence de Développement et de Réservation Touristique de l Oise et son pôle conseils et développement vous accompagne tout au long de votre projet. 3.1 Qui Contacter? Bertrand POUILLAUDE Assistant Technique des meublés et chambres d hôtes Bertrand.pouillaude@oisetourisme.com OISE TOURISME Espace Galilée 1, rue du Pont de Paris BP BEAUVAIS Cedex Tel. : Fax : Conditions d admission Tout propriétaire sollicitant son inscription auprès de Clévacances Oise s engage à : respecter la charte de qualité et les critères Clévacances (Maison, appartement, studio, chambres d hôtes). adhérer à l association départementale CLEVACANCES. régler le droit d entrée : 150 régler la cotisation annuelle : Type d hébergement Gîte rural, appartements, studio, chalet Chambres d hôtes Cotisation annuelle 1 semaine du tarif hors saison tarif 2 nuitées 2 pers. + 1/2 nuitée 2 pers par chambres suppl. participer aux réunions et assemblées générales des propriétaires. fournir chaque année tous les renseignements utiles à la location et à l édition des guides. maintenir l hébergement en parfait état de propreté, celui-ci sera entièrement vérifié et nettoyé entre le départ et l arrivée des nouveaux locataires. apposer le panonceau de façon visible sur le mur de votre propriété. accueillir les hôtes dans les meilleures conditions et tout mettre en oeuvre pour faciliter 8

9 leurs séjours. ne pas louer d autres hébergements touristiques non labellisés ou se servir du label pour louer tout autre local ou meublé non agrée. 3.3 Durée de l engagement Les bénéficiaires de la subvention doivent s engager à mettre les équipements subventionnés à la disposition des touristes conformément à la charte pendant une période de 10 ans suivant l ouverture de l hébergement. Pour les gîtes, appartements, studio la commercialisation se fera obligatoirement par le biais de notre centrale de réservation durant ses 10 ans d engagement. Ils s engagent à mettre l hébergement à disposition des vacanciers aux périodes de vacances scolaires et au minimum 3 mois par an pour les gîtes et 6 mois pour les chambres d hôtes. En cas de non respect de la charte, au cours des 10 ans, le bénéficiaire remboursera la subvention au prorata des années qui restaient à courir. Sans subvention, l engagement est conclu pour 3 ans lors de l agrément, puis par reconduction successive par périodes de 12 mois. 9

10 4. CREER UN GITE, UN APPARTEMENT, UN STUDIO Une location de France Clévacances est un hébergement destiné à la location dans une station ou une zone touristique, situé à la campagne, à la montagne, à la mer ou en ville. Une location Clévacances est : - Un gîte : il correspondre à une construction récente ou à un habitat traditionnel. - Un Chalet : maison bardée de bois ou en rondins située principalement à la montagne. - Un appartement, un studio : ils sont situés dans un immeuble, une résidence ou une maison. La location peut être loué à la semaine ou au week end. L accueil est assuré par le propriétaire ou par la personne qu il aura mandaté, qui saura faire découvrir aux vacanciers les richesses de sa région. Ces hébergements sont contrôlés et classés en Clés (1 à 5 clés, sauf pour les studio et appartement limité à 4 Clés) en fonction de son équipement, de son degré de confort et de la qualité de ses installations. L environnement extérieur et l accueil des propriétaires seront également pris en compte dans le classement L'aménagement du gîte, de l appartement ou du studio La surface des pièces est adaptée à la capacité d accueil. Son aménagement comprend : une salle de séjour de 12 m2 minimum avec possibilité de cuisiner avec production d'eau chaude, matériel et équipement en fonction des critères de classement (+ 7 m2 pour chambre supplémentaire) posséder au minimum des chambres de 9 m2 pour 2 personnes. (+ 3 m2 par personne supplémentaire dans la limite de 4 personnes par chambre). Toute pièce non fermée ne peut être considéré comme une chambre (ex : mezzanine). posséder une salle d eau (1 à 3 épis) ou salle de bains (4 à 5 épis) de surface suffisante (minimum 4 m2) et des WC. à partir de 7 personnes, il sera demandé 2 salles d eau ou de bains en fonction du classement et 2 WC dont 1 indépendant. une installation sanitaire complète aux normes en vigueur, une alimentation en eau potable aération dans les sanitaires et la cuisine. Il est recommandé une VMC (ventilation mécanique contrôlée) ou une hotte aspirante dans la cuisine. (obligatoire de 3 à 5 épis). toutes les pièces doivent également disposer d'un chauffage simple et rapide d'utilisation. Un chauffage d appoint fixe est obligatoire dans les sanitaires. être conforme aux normes de construction et de sécurité en matière d habitat (électricité, rambarde, garde corps, ) disposer d un espace extérieur aménagé (clos de préférence) avec salon de jardin, barbecue 10

11 4.2. Les critères Clévacances Le nombre d'épis est déterminé en fonction des critères de classement suivants : 11

12 12

13 4.3 Les critères de classement 13

14 14

15 15

16 4.3. Tarifs de location Les tarifs de location sont fixés par le propriétaire en accord avec l antenne départementale. Les prix de location seront de meilleur rapport qualité /prix possible. Ils doivent comprendre les charges supportées par le propriétaire. Ils comprennent la fourniture de l eau froide, du gaz et de l électricité nécessaire au fonctionnement normal du gîte soit 8 kwh/jour. Toute consommation supérieure reste à la charge du locataire. Les tarifs varient en fonction du secteur géographique, de la capacité d accueil, du classement. Capacité Moins de 4 pers. Tarif moyen d une semaine de location en fonction de la capacité d accueil Semaine Hors saison Semaine Moyenne Saison Semaine Juillet Août Week end Moyenne Semaine De 4 à 6 pers De 7 à 8 pers Plus de 8 pers Tarif moyen de location d un gîte rural en fonction du secteur géographique Semaine Hors saison Semaine Moyenne Saison Semaine Juillet Août Week end Secteur Grand Beauvaisis Vexin / Sablon / Thelle Chantilly / Sud Oise Compiègnois / Noyonnais

17 4.4. La fréquentation dans le département La moyenne de fréquentation dans le département de l Oise est d environ 59 % soit 26 semaines de location /an. La moyenne nationale de fréquentation est de 16 semaines / an La commercialisation Chaque propriétaire a le choix entre deux modes de commercialisation : La réservation directe Le propriétaire gère lui-même ses locations, son planning selon les conditions et à l aide de contrat type remis lors de l ouverture par le relais. Les coordonnées du propriétaire figurent sur le catalogue, sur le site Internet et sur chaque publication. Les clients peuvent consulter le descriptif sur Internet, cependant ils ne pourront pas effectuer de réservation. Un effort supplémentaire devra être fait par le propriétaire en matière de promotion et de communication (création d une page Internet, de plaquette, carte de visite à déposer dans les offices de tourisme ) Le Service de Réservation (obligatoire si demande de subvention) Le propriétaire confie au service réservation la mission d assurer en son nom, tous les actes liés à la location. Il s engage à ne pas effectuer lui-même de réservation, mais à adresser toutes ses demandes au service réservation. Le service réservation établit les contrats, demande le paiement des acomptes, des soldes et règle le propriétaire par virement bancaire 15 jours après la location consommée, déduction faite de 10 % de commission sur le tarif public. Les coordonnées du SR figurent à la fin du descriptif, sur le catalogue, le propriétaire s engage à les faire figurer sur toutes les plaquettes de promotion qu il réalisera. Les clients peuvent également consulter les plannings et les disponibilités de votre hébergement sur Internet. Ils peuvent même y effectuer une réservation La vie du gîte : Dans chaque gîte, un classeur de bienvenue énumère l'ensemble du mobilier, de la vaisselle et des ustensiles de cuisine. Il précise le classement officiel : en étoile (classement préféctoral) et en clés. Le propriétaire réservera un accueil chaleureux à son locataire. Un geste d accueil sera prévu pour chaque arrivée (verre de l amitié, gâteau maison, bouquet de fleur, corbeille de fruit, confiture maison ). De la documentation touristique sera mise à disposition et renouvelée à chaque réservation par le propriétaire. A l arrivée et au départ, le propriétaire fera un état des lieux, un relevé de compteur électrique 17

18 et demandera une caution (150 jusqu à 5 personnes, 300 au-delà). Si le gîte dispose d une cheminée, la 1ère flambée est gratuite et fait partie de l accueil, ensuite le bois est en vente au panier (au tarif en vigueur). 8 kwh/ jour d électricité est compris dans le tarif semaine, au-delà une facturation en fonction du tarif en vigueur sera réalisée. Un forfait chauffage peut-être pratiqué (ex : chauffage central ou le relevé est impossible à faire) en fonction de la capacité du gîte : 2/3 pers : 4 /jour 4 pers : 5,5 /jour 5/6 pers : 7 /jour 7/8 pers :8,5 /jour + de 8 pers : 10 / jour En fonction de votre classement, vous devez proposer : la location de drap : 8 / lit / change la location linge de toilette : 8 / lit / change et comprend 2 draps de bain et 2 serviettes de toilette par personnes. le forfait ménage : 40 jusqu à 5 pers, 50 au-delà Ces tarifs vous sont proposés à titre indicatif. Tous ces suppléments de charge seront directement réglés au propriétaire. 18

19 5. CREER UNE CHAMBRE D HOTES Les chambres d'hôtes sont aménagées chez l'habitant ou dans une dépendance dans une maison ancienne, traditionnelle ou contemporaine en zone rurale et/ou urbaine. Les touristes sont accueillis à la nuitée. La prestation comprend le coucher et le petit déjeuner. Le petitdéjeuner devra obligatoirement être servie par le propriétaire ou son mandataire. Le tarif à la nuitée s entend petit-déjeuner inclus. Le propriétaire ou son mandataire devra obligatoirement résider sur place. Le nombre maximum de chambres offertes à la location est limité à 5 et la capacité d accueil ne peut excéder 15 personnes. La table d'hôtes n'est pas obligatoire, mais elle est toujours très appréciée, c'est une prestation facultative proposée uniquement aux clients de chambre d'hôtes. Il s'agit de servir un repas (déjeuner ou dîner) de type traditionnel dans la salle à manger familiale. Il vous est formellement interdit de proposer des repas, thé ou boisson à des personnes ne réservant pas vos chambres. 5.1 Les tables d hôtes Il s agit d une activité de restauration qui vient en complément de l activité d hébergement dont elle ne doit pas dépasser la capacité d accueil soit 15 personnes. Le repas doit se dérouler à la table familiale en compagnie des propriétaires. Les propriétaires doivent obtenir la petite licence de restauration (inclus dans le déclaration d existence effectué ene mairie), qui permet de vendre les boissons des 2 premiers groupes pour les consommer sur place (en accompagnement de repas) ; groupe 1 : boissons non alcoolisées ; groupe 2 : vins, bières, cidres et vins doux naturels). Les boissons devront être consommées comme accessoires à la nourriture, à l occasion des principaux repas. La cuisine devra être aménagée et équipée de façon à respecter les bonnes pratiques hygiéniques permettant d assurer la sécurité sanitaire des aliments proposés aux convives (stockage des denrées, capacité de réfrigérateur, alimentation en eau potable, nettoyage et désinfection) Afin de servir la table d hôte, il est nécessaire d obtenir un permis d exploitation auprès d un CPIH. (Nécessité de suivre une formation de 3 jours dans un centre agrée, renseignement auprès des CPIH) Il convient également de bien s assurer et de contracter une extension contre l intoxication alimentaire de votre responsabilité civile. 5.2 Obligations réglementaires Les hôtes auront accès à la salle à manger et au salon des propriétaires pour les petits déjeuners et la table d'hôte. Lorsque la maison comporte plusieurs chambres d hôtes, il est souhaitable d aménager une pièce de jour (coin détente + coin repas) plus particulièrement destinée aux clients et adaptée à la capacité totale. 19

20 La cheminée est très appréciée des hôtes et renforcera l image d authenticité et de convivialité de la structure d accueil. Les sanitaires constituent un des éléments principaux de confort dans une chambre d hôtes. Les chambres seront équipées de préférence d une salle d eau ou de bains, d un lavabo et d un WC privatif. La surface minimale de cette salle de bains est de 4 m Les critères Clévacances 20

21 21

22 22

23 5.4 Le classement 23

24 24

25 Sont à exclure : Les portions et conditionnements individuels de type hôtelier pour le beurre et la confiture, Les serviettes en papier L entretien Les lits, le ménage et l entretien de la chambre seront assurés quotidiennement. En cas de longs séjours, les draps et le linge de toilette seront changés tous les deux jours. En 4 Clés : Les serviettes de toilette, les gants et les draps sont à renouveler tous les jours Tarifs en Chambre d'hôtes Les tarifs de location sont fixés par le propriétaire en accord avec l antenne départementale. Les prix de location seront de meilleur rapport qualité /prix possible. Ils doivent comprendre les charges fixes et variables supportées par le propriétaire. Les tarifs en chambres d hôtes comprennent le petit-déjeuner, la fourniture de l eau (douche), du chauffage et de l électricité Les tarifs varient en fonction du secteur géographique, du classement et des prestations offertes par le propriétaire Tarif moyen d une nuitée en chambres d hôtes en fonction du secteur géographique Tarifs moyen pour 2 pers. (nuit + petitdéjeuner) Tarifs moyen de la table d hôtes Grand Beauvaisis Vexin / Sablons Thelle Chantilly / sud Oise Compiégnois / Noyonnais / Valois MOYENNE

26 Tarif moyen d une nuitée en chambres d hôtes en fonction du classement Tarif moyen pour 2 pers. (nuit + petitdéjeuner) 1 clé 42 2 clés 53 3 clés 66 4 clés Fréquentation dans le département La moyenne de fréquentation dans le département de l Oise sur l année est d environ 24 %. Fréquentation moyenne sur l année Frequentation mensuelle par secteur géographique 0,7 0,6 0,5 0,4 0,3 0,2 0,1 0 JANV FEV MARS AVRIL MAI JUIN JUILL AOUT SEPT OCT NOV DEC BEAUVAISIS VEXIN THELLE COMPIEGNOIS SENLIS/CHANTILLY 5.7. Obligations réglementaires Déclaration en marie Le 04 août 2007 paraissait au Journal Officiel le décret n relatif aux chambres d hôtes et modifiant le Code du Tourisme, en établissant une véritable définition réglementaire des chambres d hôtes. Dans ce décret se trouve posé le principe de l obligation de déclaration en mairie de l activité chambres d hôtes, ce qui devrait permettre une certaine transparence dans l exercice de cette forme d accueil chez l habitant. Par ailleurs, le nombre maximum de chambres est désormais fixé à 5 pour un accueil de 15 personnes maximum. 26

27 5.7.2 Les licences Licence de débit de boisson : (exemple : petit déjeuner) : constitue un débit de boissons tout établissement dans lequel sont vendues ou offertes gratuitement des boissons alcoolisées ou non, destinées à être consommées sur place ou emportées. Ces licences sont au nombre de 4 : LICENCE 1 : Vente de boissons sans alcool (premier groupe) ou sans trace d'alcool supérieur à 1,2 degré. LICENCE 2 : Vente de boissons du premier groupe, et de vins, bières, autre boissons fermentées comportant 1, 2 à 3 degrés d'alcool (deuxième groupe) LICENCE 3 : Vente des apéritifs, de boissons jusqu'à 18 degrés d'alcool pur, ainsi que des boissons des premiers, seconds et troisièmes groupes. LICENCE 4 : Vente de toutes boissons légales autorisées. La demande de licence 1 est incluse dans la déclaration d existence des chambres d hôtes effectuée en mairie. Cette licence vous permet de servir les petits déjeuners. Petite licence de restauration : (exemple : table d'hôtes) : elle permet à des établissements de servir des boissons des deux premiers groupes à l'occasion des principaux repas et uniquement comme accessoire à la nourriture. Il est nécessaire d obtenir un permis d exploitation pour servir la table d hôtes. Renseignez-vous auprès du CPIH ( Grande licence de restauration : elle permet à des établissements de servir toutes les boissons autorisées (c'est-à-dire des 4 groupes) à l'occasion des principaux repas à titre d'accessoire de la nourriture. Les confitures : les confitures maisons sont à encourager et seront présentées dans des récipients de qualité. Les produits laitiers : Les produits laitiers sont soumis à une réglementation récente prise en application de la directive européenne Les arrêtés du 30 décembre 1994 et du 2 mars 1995 sont applicables aux ateliers de transformation du lait et relatif à l'hygiène du lait Affichage des prix Les prix des chambres d hôtes doivent être affichés dans chaque chambre, dans le lieu d accueil et à l exterieur. Les tarifs de la table d hôtes, ainsi qu un menu type doivent également être affiché. En matière d'affichage des prix, on entend par menu-type : Le prix du repas s'entend tout compris. Indication du nombre de plats servis (par exemple : apéritif, entrée, plat, dessert ou bien entrée, plat, fromage, dessert et café, etc.) Indication de la nature et de la contenance des boissons servies. Le prix et le menu-type doivent être affichés à l'extérieur comme à l'intérieur La facture La facture est obligatoire dès 15,24 de prestation et sera remise systématiquement. 27

28 Un bloc facturier est édité à destination des propriétaires. La note est établie en double exemplaire : l'original est à remettre au client et le double est à conserver pendant 3 ans à compter de la prestation de service ou de la vente (décret du 29 décembre 1986, art.26). 28

29 6. CREER UN HEBERGEMENT LABELLISE TOURISME ET HANDICAP Le label «Tourisme et Handicap» est attribué par la Commission Nationale Tourisme et Handicap, après avis favorable au niveau régional. Comité Régional du Tourisme de Picardie 3 rue Vincent Auriol Amiens Cedex 1 tél : fax : Internet : Qui contacter? Isabelle THOMAS Chargée du Label Tourisme et Handicap dans l Oise Isabelle.thomas@oisetourisme.com Espace Galilée 1, rue du Pont de Paris BP BEAUVAIS Cedex Tel. : Fax : Le Label Tourisme et Handicap : Créé en France en 2001 par le Secrétariat d Etat au Tourisme, le label «Tourisme & Handicap» est devenu une priorité depuis la loi du 11 février Ce label est géré par l Association «Tourisme & Handicap». En effet, selon cette loi, les Etablissements Recevant du Publics (ERP) classés en 5 ème catégorie «doivent être accessibles au sens des dispositions de l article L du Code de la Construction et de l Habitation, quelque soit le handicap». Rappel Législatif : «Est réputé accessible tout établissement offrant la possibilité, dans des conditions normales de fonctionnement, de pénétrer dans l établissement, d y circuler, d en sortir et de bénéficier de toutes les prestations offertes au public.» Comme pour les autres labels, le label «Tourisme & Handicap» garantit une information fiable, objective et homogène et un accueil de qualité. Ainsi, en adhérant à ce label, vous vous engagez à offrir un maximum d autonomie dans un environnement sécurisant. Une offre touristique adaptée est un confort supplémentaire pour toutes les clientèles (seniors, jeunes et futures maman, enfants ou personnes à mobilité temporairement réduite ). 29

30 6.3 Obtenir le label Tourisme et Handicap : Afin de vous aider dans une démarche de labellisation, Oise Tourisme se tient à votre disposition pour vous apporter une assistance technique et des conseils en matière d aménagements, de travaux, et d équipements éventuels à réaliser en fonction des types de handicap. Oise Tourisme vous accompagne également dans l instruction de votre demande de subvention liée à l obtention du label «Tourisme & Handicap». Dès que l ensemble des travaux et aménagements sera réalisé et après avoir formulé votre demande auprès du Comité Régional du Tourisme de Picardie, un binôme d évaluateurs viendra sur place réaliser la visite d évaluation. 1. Durée de l engagement : Le label est accordé pour 1, 2, 3 ou 4 familles de handicap : moteur, visuel, auditif, mental. Sans subvention, le label est généralement attribué pour une durée minimale de 5 ans renouvelable. Si la subvention vous est accordée, vous vous engagez alors à tout faire pour garder le label «Tourisme et Handicap» pendant 10 ans au moins. Une visite de contrôle est alors prévue 5 ans après la labellisation de votre hébergement. 30

31 7. LES AIDES PUBLIQUES A LA CREATION D UN HEBERGEMENT 7.1. Subventions du Conseil Général de l Oise Aide à la création et à la rénovation d un hébergement touristique Critères d obtention : Adhérer à la charte de qualité et être labellisé «Gîtes de France» ou «Clévacances», bénéficier d un classement 2 épis ou 2 clés minimum à l issue des travaux, s engager à ouvrir son hébergement pendant 10 ans à la location saisonnière, à partir de la date d homologation GITOISE / CLEVACANCES, s engager à mettre à disposition exclusive de la centrale de réservation SLA Oise son hébergement pendant 10 ans pour les meublés. Faire la demande en tant que Particuliers ou Société Civile Immobilière, sont exclues du dispositif les entreprises du secteur privé (SARL, SCEA, EURL, ) exploitant l hébergement, ainsi que les Entreprises Agricoles à Responsabilité Limitée. Taux d intervention : Financement à hauteur de 50 % du coût TTC des travaux, plafonné conformément au tableau cidessous. Il ne sera accordé qu une seule aide départementale par bénéficiaire sur une période de 3 ans. L aide départementale accordée sera limitée à la réalisation de 3 projets maximum par demande. Meublés Hausse du plafond 4 épis / clés Hausse du plafond pour une capacité supérieure à 4 chambres Chambres d hôtes Hausse du plafond pour un classement 4 épis / clés Gîtes de groupe, d étape ou d enfants Critères Taux Plafonds 1 chambre / gîte ou 50 % maximum meublé chambres maxi / propriétaire % / chambre pour l ensemble des chambres 50 %

32 Dispositif d aide en faveur de l accessibilité aux personnes en situation de handicap / label Tourisme et Handicap. Critères d obtention : Intervention pour les travaux d accessibilité, sous réserve d obtention du label «Tourisme et Handicaps». S engager à garder le label «Tourisme et Handicap» 10 ans à partir de la date d attribution du label. Taux d intervention : Intervention à hauteur de 50% du coût TTC des travaux. Cette intervention est plafonnée à hauteur de 8000 (quelques soit le handicap) Composition du dossier de demande de subvention : En 2 exemplaires pour le Conseil Général Un courrier de demande de subvention précisant le montant de la subvention sollicitée, adressée au Conseil Général de l'oise à l'attention de Monsieur le Président du Conseil Général de l'oise. Un plan masse (extrait cadastral), Photographies du bâtiment, Une présentation du maître d'ouvrage (Nom ou raison sociale, activité, adresse, téléphone, fax, dirigeants, effectifs, statuts pour une SCI ou une association, ) Le descriptif des travaux, Devis des travaux, Un échéancier de réalisation de l'opération (date de démarrage des travaux, date de l'ouverture prévue), Un plan de financement précis et détaillé comprenant : la subvention Etat/Région sollicitée les autres aides publiques sollicitées ou obtenues (joindre les justificatifs pour les aides attribuées) les accords de prêts bancaires (joindre les justificatifs) la participation financière des porteurs de projets (joindre les justificatifs ou attestations) L'acte de propriété ou l'autorisation du propriétaire pour la réalisation des travaux L'accord de permis de construire (le cas échéant), La Charte de qualité et le classement envisagé le cas échéant, Un Relevé d'identité Bancaire ou Postal 32

33 8. LA FISCALITE Afin que vous ne commettiez pas d erreur, nous insistons sur le fait que les informations présentées ci-dessous servent de base générale. Elles ne peuvent en aucun cas se substituer aux conseils que votre centre des impôts pourra vous indiquer en fonction de votre situation personnelle Le statut du loueur en meublé Loueur en meublé non professionnel : vous donnez en location, à titre habituel, un ou plusieurs logements meublés ou une partie de votre habitation. Vous n êtes pas inscrit au titre de cette activité au registre du commerce et des sociétés. La plupart des loueurs sont considérés comme non professionnels Loueur en meublé professionnel : Vous devez être inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur en meublé. Il n est pas nécessaire pour autant d être constitué en société. Les loyers perçus représentent une recette annuelle supérieure à TTC ou génèrent au moins 50 % de votre revenu global Imposition des revenus Les locations en meublé professionnel ou non professionnelle constituant une activité commerciale, les profits qui en résultent sont passibles de l impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (B.I.C) (et non celle des revenus fonciers). Il existe 3 régimes d'évaluation des B.I.C : Le régime des micro-entreprises, Si le chiffre d'affaires est inférieur à pour la vente de marchandises, fourniture de logement y compris les locations en meublés et pour les prestations de services. Procédure : Porter sur la déclaration annuelle de revenu (imprimé 2042C) les montants perçus. L'administration fiscale y applique un abattement de 71% pour les activités de vente, marchandises et de fournitures de logement, et 52% pour les activités de prestations de services. L abattement de 71% s applique aux meublés de tourisme uniquement si ceux-ci sont classés «meublé de tourisme» par la préfecture ->Régime le plus simple Le régime réel simplifié: Le régime réel simplifié s'applique si le chiffre d'affaires est compris entre et pour la vente de marchandises, fourniture de logement y compris les locations en meublés et si, il est compris entre et pour les prestations de services. Il est plus intéressant d opter pour ce statut lorsque les frais et charges (intérêts des emprunts, travaux importants) représentent une somme supérieure à l abattement forfaitaire. (Sur option : pour 5 ans, demande à déposer avant le 1er février). 33

34 Procédure : Il faut fournir avant le 31 Mars les recettes du dernier exercice (imprimé n 2031) et tenir une comptabilité simplifiée (compte de résultat, bilan abrégé, immobilisations, amortissements, plus-values). Les obligations comptables et les déclarations sont un peu plus lourdes, mais ce régime répond bien à l'irrégularité de l'activité. Il permet de prendre en compte les déficits Le régime réel normal : Le régime réel normal s'applique, si le chiffre d'affaires est supérieur à pour la vente de marchandises, fourniture de logement y compris les locations en meublés; et supérieur à pour les prestations de services. Ce régime est exceptionnel pour les loueurs en meublé. Procédure : Le résultat imposable est alors déterminé sur la base de documents comptables Les obligations comptables et déclaratives sont moins simplifiées et plus lourdes Les Agriculteurs au forfait :(chiffre d'affaires inférieur à ) : porter le montant des recettes sur la déclaration de revenus, un abattement de 50% sera appliqué. au réel : rattachement aux Bénéfices Agricoles possible si les recettes n'excèdent ni , ni 30% du montant TTC des recettes agricoles. Tableau de synthèse sur les régimes d imposition des B.I.C Régime d imposition Régime des micro-entreprises Régime du bénéfice réel simplifié Régime du bénéfice réel normal Montant du Chiffre d Affaires de l exercice précédent < à < à Et < à > à Principales Particularités Concerne uniquement les contribuables dont les loyers ne sont pas soumis à la TVA Déclaration simplifiée du CA sur la déclaration de revenus Application d'un abattement de 72% sur le CA. Le résultat imposable est donc égal à 28% du CA Tenue d un comptabilité avec enregistrement des créances et des dettes Dispense de bilan fiscal si CA < à Abattement de 20 % sur les bénéfices si adhésion à un centre de gestion agrée Réduction d impôt de 915 si option pour le réel Tenue complète de la comptabilité Abattement de 20 % sur les bénéfices si adhésion à un centre de gestion agrée 34

35 8.3. Déclaration d'existence Dans les 15 jours qui suivent le démarrage de l'activité, le contribuable doit effectuer un dépôt de déclaration d'existence à la Mairie de sa commune Taxes diverses Taxes à la construction : Taxe locale d'équipement : Base de calcul de 211 à 576 le m2 de plancher développé (2ème catégorie). Taxe fixée suivant décision du Conseil Municipal de 1 à 5%. Recouvrement : taxe due par le bénéficiaire du permis de construire, elle doit être versée à la Recette des Impôts du lieu de la construction. Taxe Départementale d'espaces Verts : Même base de calcul que ci-dessus. Taux : 0,7% Taxe C.A.U.E : Elle finance les Conseils Architecture, Urbanisme et Environnement. Même base de calcul que ci-dessus. Taux : 0,7% Taxes foncières sur les propriétés bâties : Elles sont dues pour tous les hébergements Taxe d'habitation/taxe professionnelle : Les hébergements Clévacances relèvent de la taxe d'habitation s'ils font partie de l'habitation personnelle du propriétaire. Dans le cas contraire, ces locaux ne supportent plus la taxe d'habitation, mais la taxe professionnelle. Les activités touristiques (restauration ou autres prestations avec ou sans hébergement) sont passibles de la Taxe Professionnelle. Sur demande du contribuable, le montant de l'impôt peut être plafonné à 3,5% de la valeur ajoutée (l'année d'imposition étant celle de référence). En résumé, un propriétaire est assujetti soit à la taxe d'habitation, soit à la taxe professionnelle, sauf en cas de décision contraire des collectivités territoriales pour la part de l'impôt qui leur revient Taxe d'ordures ménagères : Y sont assujettis tous les propriétaires soumis à la taxe foncière, sur la même base de calcul. En cas de vacances du logement d'une durée supérieur à 3 mois, une décharge ou une réduction de la taxe peut être accordée (adresser une demande motivée à la Mairie). 35

36 Redevance Télévision La mise à disposition de télévisions dans les Gîtes ruraux et des Chambres d'hôtes donne lieu au paiement d'une redevance par appareil. Cependant une distinction est faite entre un loueur «particulier» ou un loueur «professionnel». Les particuliers mentionnent la détention d une télévision à partir de sa déclaration de revenu, par la suite la redevance est appelée et recouvrée en même temps que la taxe d habitation. Les professionnels mentionnent eux la détention d un téléviseur au travers de différents formulaires en fonction de leur situation au regard de la TVA, la redevance est dans ce cas payée en même temps que le dépôt de cet imprimé. Les télévisions présentes dans les locaux loués constituant l habitation personnelle du loueur, principale ou secondaire, suivant les modalités déclaratives des particuliers T.V.A : Depuis le 1er Janvier 1991, les activités de location en meublés sont exonérées de T.V.A. Conséquences : Vous êtes donc dispensés de déclarer la TVA mais vous ne pouvez donc pas dans ce cas : - ni facturer la TVA aux clients, - ni récupérer la TVA sur les investissements. Cette exonération de TVA permet de considérer les meublés de tourisme comme des hébergements ne faisant pas l objet d une exploitation à titre commercial et par conséquent leur donne accès à la TVA réduite sur les travaux. Ainsi les travaux portant sur les locations de logements meublés qui ne sont pas assortis de prestations para hôtelières sont éligibles au taux réduits de 5,5% hors travaux de construction,reconstruction ou agrandissement, et à condition que l immeuble soit achevé depuis plus de 2 ans. Les travaux portant sur les locaux meublés exonérés de TVA soumis au taux réduit sont les travaux d amélioration, de transformation, d aménagement ou d entretien. Par contre, en chambres d hôtes où vous pratiquez au moins 3 des 4 prestations para hôtelières suivantes, vous susceptible d être assujettis à la TVA. : le petit déjeuner, le nettoyage en cours de séjours, la fourniture de linge de maison, accueil de la clientèle Il y a deux cas de figure : Lorsque le chiffre d'affaires est inférieur à : régime de "franchise de base T.V.A" - Pas de facturation de la T.V.A (T.V.A non applicable, article 293 B CGI) - Aucun droit à déduction ni sur les charges, ni sur les investissements - Le régime de franchise est lié au régime des micro-entreprises en matière d'impôt sur le revenu 36

37 - L'exonération s'applique aux chambres d'hôtes, sauf pour les propriétaires inscrits au Registre du Commerce au titre de cette activité. Au delà de de recettes ou en cas de renonciation à la franchise, la T.V.A s'applique aux taux comme indiqué ci-dessous : Prestations Fournitures de logement Petits-déjeuners Taux 5,5 % 19.6 % L'évaluation de la TVA à reverser sur le fait selon un mode forfaitaire ou un mode réel. Le choix est lié à celui fait en matière d'impôt sur le revenu. La TVA sur les charges et sur les investissements vient s'imputer sur la TVA collectée Contribution sur les revenus locatifs : L'exonération de TVA des locations en meublés entraîne leur assujettissement au droit de bail. Les propriétaires doivent déclarer leurs loyers sur les imprimés 2681 ou 2681 M (entre le 1er octobre et le 31décembre) et joindre le règlement. Exonération pour un loyer annuel inférieur à 1830 (entre le 1er octobre et le 30 septembre). Taux : 2,5% à la charge du locataire. Taxe additionnelle au droit de bail : elle concerne les immeubles achevés depuis au moins 15 ans. Taux : 2,5% à la charge du propriétaire Contribution Sociale Généralisée : Tous les revenus sont assujettis à la CSG. Taux : 3,4% dont 1% est déductible de vos revenus imposables. Elle est recouvrée par la caisse de Mutualité Sociale Agricole pour les salariés agricoles, et par les U.R.S.S.A.F pour les non salariés et les non agricoles Contribution au Remboursement de la Dette Sociale : La quasi-totalité des revenus : activité, remplacement, patrimoine, placement épargné est assujettie à la C.R.D.S depuis le 1er février Taux : 0,5% Les modalités de recouvrement de la C.R.D.S sont alignées sur celles de la C.S.G qu'il s'agisse de la définition des revenus concernés ou de la base de calcul Les cotisations sociales Les propriétaires exerçant des activités de tourisme à titre professionnel (principal ou secondaire) sont tenus d'acquitter des cotisations sociales sur leurs revenus. Tel est le cas des agriculteurs ou des personnes inscrites au Registre du Commerce au titre de leur activité. 37

38 9. LES ASSURANCES Le loueur de meublés dispose déjà d'une assurance qui le couvre, soit en tant que propriétaire ou locataire de bâtiments, soit en tant qu'agriculteur- exploitant. Il lui suffit donc d'adapter l'assurance à son activité nouvelle. 9.1 L'Assurance Incendie Les agriculteurs sont souvent assurés par une formule forfaitaire. Il est simplement demandé une déclaration portant sur : la surface cadastrale de l'exploitation, la nature des cultures, et parfois, la surface de la maison et des bâtiments d'exploitation. Le fait de créer un gîte constitue un élément d'aggravation qui doit être déclaré à l'assureur. Celui-ci demandera un léger supplément de prime. En revanche, il conviendra de ne pas oublier de déclarer les améliorations qui ont pu être apportées : installations de sanitaires, d'une cuisine, du chauffage central; parfois certaines pièces, comme des greniers peuvent être aménagés en pièce d'habitation. 9.2 La clause de non recours Il est conseillé de demander à l'assureur la garantie "RENONCIATION A RECOURS" contre les locataires. Raison : au cas où la responsabilité de ceux-ci se trouverait engagée dans la réalisation de dommages matériels, au titre des garanties incendies et assimilés, ainsi que dégâts des eaux (certains locataires peuvent présenter un défaut d'assurance ou un manque de garanties). Dans ce cas, aucun recours ne sera effectué auprès des occupants et le propriétaire sera indemnisé par sa compagnie. Toutefois, celle-ci se réserve la possibilité d'effectuer un recours dans le cas d'un acte de malveillance (à prouver par la compagnie). D'autre part, deux points sont à examiner : Mobilier : si un capital est fixé dans la police, vérifier qu'il est suffisant. Objets personnels des hôtes : il serait bon, afin d'éviter tout litige en cas d'incendie, de garantir pour un capital minime les biens des clients L'Assurance Responsabilité Civile Attention : l assurance responsabilité civile contractée à titre privée ne couvre pas l activité «loueur en meublé». Vous devez donc vérifier dans le contrat d assurance de l habitation que vous comptez si, aux termes du contrat d assurance habitation l activité de location est bien prévue. On vous demandera de souscrire l assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Dans tous les cas, le propriétaire déclarera à son assureur tout ce qui peut constituer une aggravation du risque, telle la présence d'une rivière ou d'un étang au milieu des terres. Il lui faut aussi vérifier que tous ses hôtes payants sont considérés comme des "tiers" et qu'ils seront indemnisés comme tels. 38

39 9.4. L'Assurance des locataires Il faudra demander au locataire de vérifier si le contrat «multirisque» de sa résidence principale comporte une clause «villégiature», et si sa garantie est suffisante. Dans le cas contraire, il est souhaitable qu il souscrive l extension nécessaire. Elle garantit les responsabilités de l'occupant au lieu de villégiature vis-à-vis du propriétaire, des voisins, des tiers. Les objets emportés par l'occupant peuvent également être couverts. La souscription du contrat multirisque habitation est fortement conseillée pour les propriétaires. Il offre les garanties de base suivantes : Assurance de dommages : incendie, explosion, foudre, catastrophe naturelle, tempête, dommage aux appareils électriques, vol mobilier, détériorations immobilières, bris de glace Assurance de responsabilité : risques locatifs, recours des voisins et des tiers, pertes de loyers, accidents du travail. 39

40 Adresses utiles A.D.E.M.E. (Agence de l'environnement et de la Maîtrise de l'energie) Contact : Mr Christophe ROGER 2, rue Delpech AMIENS Tél : Fax : Missions : - Information concernant la maîtrise de l'énergie et les économies de matières premières et notamment installation de chauffage, isolation thermique et isolation phonique. - Promotion des technologies propres et des énergies renouvelables : micro-centrales hydroélectriques, éoliennes, panneaux photovoltaïques, bois de chauffe, etc. - Recherche, développement et promotion des techniques - Formation, information, conseil... - Aides financières ADILO (Association Départementale pour l'information sur le Logement de l'oise) Contact : Mr COLAS 36, rue Jean Racine BEAUVAIS Tél : Fax : Missions : - Information et conseil (juridique, financier, fiscaux) concernant le logement et l'habitat. - Recherche de subvention et de déduction concernant les équipements de chauffage et d'isolation. CAL PACT (Centre d'amélioration du Logement) Contact : Mr PRIN 28, rue du Pont d'arcole BEAUVAIS Tél : Fax : Missions : Pour l'achat et d'amélioration de l'habitat : - Information sur la réglementation, - les démarches à suivre, - les aides financières et avantages fiscaux possible, - conseil en ingénierie et architecture. 40

41 CAUE (CONSEIL D'ARCHITECTURE, D'URBANISME ET D'ENVIRONNEMENT DE L'OISE) La Cabotière" Parc du Château, B.P CHANTILLY Cedex Tél : Missions : Conseil en architecture et paysage D.D.A.S.S. (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales) Contact : Mr BILLY (service Santé et Environnement) 13, rue Biot BEAUVAIS Tél : Fax : Missions : Réglementation et législation. Information, conseil et sensibilisation en matière de - Eau potable et assainissement - Hygiène alimentaire - Gîte d'enfants, Gîte d'étape, Gîte de séjour. D.D.J.S. (Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports) 28, rue Saint Pantaléon - B.P BEAUVAIS Cedex Tél : Fax : Missions : Réglementation des activités sportives et de l'accueil d'enfants. Direction Départementale du Service des Douanes Antenne de BEAUVAIS Tel. : / Fax : Aéroport de Beauvais-Tillé, BEAUVAIS Recette des douanes de Compiègne Tel. : / Fax : ZAC de Mercières, Av Marcelin Berthelot BP COMPIEGNE Cedex Missions : Licence de débit de boisson et de restauration pour les chambres d'hôtes et tables d'hôtes. Direction Départementale DES SERVICES INCENDIE SECOURS Rue Sans Terre BEAUVAIS Cedex Tél : Fax : D.S.V. (Direction Départementale des Services Vétérinaires) 18, rue Albert et Arthur Desjardins BEAUVAIS Tél : Missions : Réglementation et législation. Information, pour l'hygiène alimentaire. 41