Politique : Qualité de ville, qualité de vie Commission : Finances - Personnel - Sécurité - Bâtiments communaux

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1 Séance du 06/07/2015 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Politique : Qualité de ville, qualité de vie Commission : Finances - Personnel - Sécurité - Bâtiments communaux Délibération n : 294 Dossier : Direction en charge : Finances et contrôle de gestion Objet : Garantie - SEDL - Acquisitions foncières et travaux d'aménagement de l'opération ANRU de traitement de l'habitat ancien des quartiers Crêt de Roc et Tarentaize-Beaubrun-Couriot. Prêt de auprès du Crédit Coopératif - Garantie de la Ville à hauteur de 80 % soit Président : M. Gaël PERDRIAU, Maire Date de convocation du conseil : 26/06/2015 Compte rendu affiché le : 07/07/2015 Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 59 Présents : M. Gaël PERDRIAU, M. Gilles ARTIGUES, Mme Delphine JUSSELME, M. Georges ZIEGLER, Mme Nora BERROUKECHE, M. Claude LIOGIER, Mme Christiane JODAR, M. Paul CORRIERAS, Mme Brigitte MASSON, M. Jean- Pierre BERGER, Mme Corinne L'HARMET-ODIN, M. Samy KEFI-JEROME, Mme Siham LABICH, M. Marc CHASSAUBENE, Mme Alexandra CUSTODIO, M. Michel BEAL, Mme Marie-Christine BUFFARD-AZOULAY, M. Denis CHAMBE, M. Lionel BOUCHER, M. Alain SCHNEIDER, Mme Raymonde ALLIROT, Mme Marie-Eve GOUTELLE, Mme Janine LEGAT, Mme Nicole AUBOURDY, M. Daniel JACQUEMET, Mme Anne-Françoise VIALLON, Mme Hélène LETIEVANT-PIBAROT, M. Jean-Noël CORNUT, M. Eric BARGAIN, M. Robert KARULAK, M. Patrick NEYRET, Mme Catherine ZADRA, M. Frédéric DURAND, Mme Caroline MONTAGNIER, M. Cyril MEKDJIAN, M. Charles DALLARA, Mme Marie-Camille REY, M. André FRIEDENBERG, Mme Marie-Odile SASSO, M. Maurice VINCENT (Présent de la question 1 à la question 30 du projet de l'ordre du jour.), M. Pierre FAYOL-NOIRETERRE, M. Florent PIGEON, Mme Stéphanie MOREAU (Présente de la question 1 à la question 29 du projet de l'ordre du jour.), Mme Nadia SEMACHE, M. Serge HORVATH (Présent de la question 1 à la question 66 du projet de l'ordre du jour.), M. Gabriel DE PEYRECAVE (Présent de la question 1 à la question 66 du projet de l'ordre du jour.), Mme Raphaëlle JEANSON (Présente de la question 1 à la question 66 du projet de l'ordre du jour.), Mme Maryse BIANCHIN, M. Jacques PHROMMALA, M. Pierrick COURBON, M. Jacques FRESSINET, M. Jean-Jacques PAUZON Absents-Excusés : M. Lionel SAUGUES (pouvoir à Mme Caroline MONTAGNIER) Mme Pascale LACOUR (pouvoir à M. Charles DALLARA) Mme Fabienne PERRIN (pouvoir à M. Georges ZIEGLER) Mme Marie-Dominique FAURE (pouvoir à M. Paul CORRIERAS) Mme Marie-Hélène THOMAS (pouvoir à Mme Maryse BIANCHIN) Mme Pascale MARRON (pouvoir à M. Pierre FAYOL-NOIRETERRE) M. Olivier LONGEON (pouvoir à Mme Stéphanie MOREAU) Absents :

2 VILLE DE ST-ETIENNE CONSEIL MUNICIPAL du 06/07/2015 Politique : Qualité de ville, qualité de vie Commission : Finances - Personnel - Sécurité - Bâtiments communaux Délibération n : 294 Dossier : Direction en charge : Finances et contrôle de gestion Objet : Garantie - SEDL - Acquisitions foncières et travaux d'aménagement de l'opération ANRU de traitement de l'habitat ancien des quartiers Crêt de Roc et Tarentaize-Beaubrun-Couriot. Prêt de auprès du Crédit Coopératif - Garantie de la Ville à hauteur de 80 % soit Rappel et Références : La Ville de Saint-Etienne a lancé un vaste projet de renouvellement urbain destiné à requalifier les quartiers d'habitat les plus dégradés depuis le début des années 2000 avec le concours de l'etat et de l'agence Nationale de la Rénovation Urbaine (ANRU). Une opération de grande ampleur a donc été définie sur les quartiers à proximité de l'hyper centre, Crêt de Roc et Tarentaize-Beaubrun-Couriot, pour de l'acquisition foncière et des travaux d'aménagement de traitement de l'habitat ancien. Par délibération en date du 2 décembre 2002, la Ville de Saint-Etienne a confié cette réalisation à la SEDL, dans le cadre d'une Convention Publique d'aménagement (CPA) conclue en application des dispositions des articles L et L du Code de l'urbanisme. Le déploiement opérationnel a été définitivement arrêté en 2005, une fois les financements de l'anru engagés. Cette convention a été régulièrement actualisée pour adapter son programme, ses financements et sa durée. La SEDL a établi le compte rendu d'activité au concédant (CRACL) pour la période suivant le dernier CRACL approuvé en 2013, soit la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 et a déterminé les conditions prévisionnelles d'achèvement de l'opération jusqu'au 2 décembre 2018, prolongeant ainsi la durée conventionnelle de trois ans. Ce prolongement répond à l'impossibilité, sur les plans administratif et financier, de clôturer l'opération au 31/12/2015. Il permet de justifier les financements déjà acquis auprès de l'anru et de ne pas internaliser à la Ville une charge financière et de fonctionnement supplémentaire pour la collectivité. La ville de Saint-Etienne en a ainsi délibéré lors de son Conseil Municipal du 8 juin D'un point de vue global, le portage financier de l'opération était assuré par deux prêts de chacun contractés par la SEDL, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Corrélativement, le Conseil Municipal, en séances des 5 septembre 2005, 26 juin 2006 et 4 septembre 2006, avait octroyé deux garanties d'emprunts, à hauteur de 80 % à la SEDL pour ces 2 contrats. Ces deux prêts avaient, dans leurs caractéristiques initiales, un différé total d'amortissement jusqu'à fin Le Conseil Municipal, en séances des 7 septembre 2009 et 6 mai 2013, avait prolongé la garantie à 80 % et accepté le réaménagement selon les nouvelles caractéristiques financières des deux prêts auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, la première fois de 4 ans et la seconde fois de 2 ans et 1/2, en incluant, chaque fois, un nouveau différé total d'amortissement. Un prêt, sur les deux existant, a été remboursé par la SEDL en 2012.

3 Motivation et Opportunité : Suite à la prolongation de l'opération de Traitement de l'habitat Ancien des quartiers Crêt de Roc et Beaubrun-Tarentaize-Couriot jusqu'en décembre 2018, la SEDL informe la Ville qu'elle souhaite prolonger le prêt jusqu'à fin 2018 afin d'assurer l'opération jusqu'à son terme. La SEDL va rembourser à la Caisse des Dépôts et Consignations le prêt déjà garanti par la Ville, pour cela, elle envisage de contracter un nouveau prêt du même montant, soit , et demande à la Ville de l'accompagner dans cette démarche, en garantissant le nouvel emprunt à 80%. Contenu : La SEDL a consulté les banques et a choisi l'offre du Crédit Coopératif pour le prêt de selon les caractéristiques financières référencées à l'article 2 de la présente délibération. La garantie de la Ville est demandée à hauteur de 80 % du prêt, soit De plus, le prêteur exige de la SEDL, pour les 20 % restant, le nantissement d'un compte de titres financiers sous la forme de parts sociales du Crédit Coopératif, à hauteur de 0,50 % du montant du prêt. Cette nouvelle garantie le substituera à celle accordée par la Ville de Saint-Etienne pour le prêt Caisse des Dépôts et Consignation. Il est proposé à l'assemblée Communale de bien vouloir donner satisfaction à la demande présentée et prendre la délibération suivante : Le Conseil Municipal, VU la demande formulée par la SEDL tendant à obtenir la garantie de la ville en vue d'un emprunt de , à hauteur de 80 % soit , VU le Code de la Construction et de l'habitation, notamment ses articles R à R , VU : - les dispositions des articles 2, 6, des lois n /623 des 2 mars et 22 juillet 1982 et l'article 81 de la loi n 83-8 du 7 janvier le décret du 18 avril 1988, relatif aux modalités d'octroi par les communes de leur garantie. VU les articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales rappelant la loi 88/13 du 5 janvier 1988 et notamment son article 10. VU l'article 2298 du Code Civil, VU l'article R du Code Monétaire et Financier, VU le Code de la Construction et de l'habitation, notamment ses articles L et R à R et R et suivants, et R et suivants, VU la délibération de la Ville de Saint-Etienne du 8 juin 2015 portant sur la convention publique d'aménagement pour le traitement de l'habitat ancien (OTHA des quartiers du Crêt de Roc et Tarentaize- Beaubrun-Couriot). CONSIDERANT que l'organisme prêteur exige la garantie de la Ville, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE : ARTICLE 1 : La Ville accorde sa garantie à la SEDL pour le remboursement d'un emprunt d'un montant

4 de à hauteur de 80 %, soit , que cet organisme se propose de contracter auprès du Crédit Coopératif. Ce prêt est destiné à financer l'opération d'acquisitions foncières et de travaux d'aménagement de traitement de l'habitat ancien des quartiers Crêt de Roc et Beaubrun-Tarentaize-Couriot à Saint-Etienne. ARTICLE 2 : Les caractérisques du prêt de consenti sont les suivantes : - Terme du prêt : 30 novembre Echéances : trimestrielles - Mode d'amortissement du capital : différé total, remboursement le 30 novembre Taux d'intérêt : taux fixe à 0,85 % - Base de calcul des intérêts : 360/360. Il est toutefois précisé que le taux effectivement appliqué sera celui en vigueur à la date d'établissement du contrat de prêt. L'emprunt ne pourra être contracté pour une durée plus longue que celle prévue cidessus. ARTICLE 3 : La garantie de la Ville s'entend du paiement du capital de l'emprunt et des intérêts s'y rattachant y compris les intérêts de préfinancement capitalisés éventuels, les intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires. ARTICLE 4 : Au cas où le demandeur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'organisme prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que cette caisse discute, au préalable, l'organisme défaillant. ARTICLE 5 : En cas de mise en jeu de garantie, la commune se réserve le droit de choisir entre le remboursement intégral de l'emprunt ou le paiement des annuités pendant la durée de l'emprunt. ARTICLE 6 : Le Conseil Municipal s'engage, pendant toute la durée de la période d'amortissement, à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir les charges de l'emprunt. ARTICLE 7 : Le Conseil Municipal autorise M. le Maire ou son représentant, Adjoint ayant reçu délégation, à intervenir dans les limites fixées par la présente délibération, au contrat de prêt qui sera passé entre le demandeur et l'organisme prêteur. ARTICLE 8 : Le Conseil Municipal autorise également M. le Maire ou son représentant, Adjoint ayant reçu délégation, à signer et à approuver les termes de la convention à intervenir entre la Ville et le demandeur, convention prévue par les articles R à R du Code de la Construction et de l'habitation, dont un exemplaire restera annexé au dossier. Il est précisé que cette convention est inopposable à l'organisme prêteur en cas de mise en jeu de garantie. ARTICLE 9 : La garantie de la Ville ne produira ses effets qu'à compter de la signature par la Ville du contrat d'emprunt susvisé. Le non-respect de cette condition rendra caduque la garantie communale qui cessera aussitôt de produire tout effet. ARTICLE 10 :

5 Le contrat devra être signé par la Ville de Saint-Etienne dans un délai de 2 ans à compter de la présente délibération, dans le cas contraire, la garantie serait nulle et non avenue. Maîtrise d'ouvrage : Néant

6 Point Financier : o Coût total investissement TTC : dont TVA : o Coût total annuel fonctionnement TTC : Néant dont personnel mis en oeuvre : o Financement Ville Département Région Etat Europe Autres Investissement Fonctionnement dont personnel supplémentaire dont prestations particulières Proposition : Il est proposé à l'assemblée Communale de bien vouloir : - accorder la garantie de la Ville à la SEDL pour un emprunt de à hauteur de 80 %, soit , à contracter auprès du Crédit Coopératif, - autoriser M. le Maire ou son représentant, Adjoint ayant reçu délégation, à signer la convention dont un exemplaire restera annexé au dossier, - autoriser M. le Maire ou son représentant, Adjoint ayant reçu délégation, à signer le contrat de prêt. Décision : Proposition adoptée Imputation budgétaire Résultat du vote : 59 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention(s) Pour Extrait, Pour le Maire, l'adjointe Déléguée Nora BERROUKECHE