DÉCISION Nº1.059 du 14 novembre 2007

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1 DÉCISION Nº1.059 du 14 novembre 2007 relative à l exception d inconstitutionnalité des dispositions de l article 10 alinéa (5) de l Ordonnance d urgence du Gouvernement nº27/2006 portant sur les salaires et certains autres droits pécuniaires des juges, des procureurs et d autres catégories de personnel engagé dans le système judiciaire Publiée au Journal Officiel (Monitorul Oficial) de la Roumanie, Partie I re, nº860 du 17 décembre 2007 Ioan Vida Nicolae Cochinescu Aspazia Cojocaru Acsinte Gaspar Petre Ninosu Ion Predescu Puskás Valentin Zoltán Tudorel Toader Augustin Zegrean Ion Tiucă Ioana Marilena Chiorean président procureur assistant magistrat Sur le rôle de la Cour, se trouve la solution concernant l exception d inconstitutionnalité des dispositions de l article 10 alinéa (5) de l Ordonnance d urgence du Gouvernement nº27/2006 portant sur les salaires et certains autres droits pécuniaires des juges, des procureurs et d autres catégories de personnel engagé dans le système judiciaire, exception soulevée par V.V.A. et D.L. dans le Dossier nº10.584/3/2007 du Tribunal de Bucarest Section VIII conflits de travail, assurances sociales, contentieux administratif et fiscal. Les débats ont eu lieu le 6 novembre 2007, en séance publique, en présence du représentant du Ministère Public, en étant enregistrés dans le jugement provisoire de la date mentionnée, quand la Cour, ayant besoin de temps pour délibérer, a ajourné le prononcé pour le 13 novembre 2007 et, ensuite, pour le 14 novembre 2007.

2 LA COUR, tenant compte des actes et des pièces du dossier, constate ce qui s en suit: Par le Jugement avant dire droit du 26 juillet 2007, rendu dans le Dossier nº10.584/3/2007, le Tribunal de Bucarest Section VIII conflits de travail, assurances sociales, contentieux administratif et fiscal a saisi la Cour Constitutionnelle de l exception d inconstitutionnalité des dispositions de l article 10 alinéa (5) de l Ordonnance d urgence du Gouvernement nº27/2006 portant sur les salaires et certains autres droits pécuniaires des juges, des procureurs et d autres catégories de personnel engagé dans le système judiciaire. L exception a été soulevée par V.V.A. et par D.L. dans un cas ayant comme objet les de droits pécuniaires. En motivant l exception d inconstitutionnalité, ses auteurs allèguent l inconstitutionnalité des dispositions de loi critiquées, car elles sanctionnent une discrimination entre les membres du Conseil Supérieur de la Magistrature à activité permanente et sans activité permanente, dans le sens que la première catégorie touche une rémunération brute mensuelle égale à celle reçue par un président de section à la Haute Cour de Cassation et de Justice, à laquelle s ajoute une indemnité pour la qualité de membre représentant 25% de l indemnité brute mensuelle touchée par le juge de la Haute Cour de Cassation et de Justice, tandis que les membres ne menant pas une activité permanente bénéficient, à part l indemnité brute mensuelle correspondant à la fonction eue dans la structure de la cour ou du parquet, d une indemnité pour la qualité de membre égale à 50% de l indemnité brute mensuelle reçue par le juge de la Haute Cour de Cassation et de Justice. Aussi soulignent-ils, le texte attaqué contrevient à la fois au principe de la non-rétroactivité des lois, car il s applique en égale mesure aux membres du Conseil Supérieur de la Magistrature, en fonction, ce qui engendre la diminution du montant de l indemnité allouée au début du mandat. Le Tribunal de Bucarest Section VIII conflits de travail, assurances sociales, contentieux administratif et fiscal estime que l exception d inconstitutionnalité est bien fondée, car fixer l indemnité des membres du Conseil Supérieur de la Magistrature en fonction de leur activité permanente ou non-permanente représente une transgression du principe de l égalité, prévu à l article 16 de la Constitution. De même, les dispositions attaquées pourraient forcer l option en faveur de l activité permanente, ce qui entrave la liberté relative au choix de la profession et du lieu de travail, prévue à l article 41 de la Constitution. En accord avec les dispositions de l article 30 alinéa (1) de la Loi nº47/1992, le jugement avant dire droit regardant la saisine a été

3 communiqué aux présidents des deux Chambres du Parlement, au Gouvernement et à l Avocat du Peuple, pour que ceux-ci expriment leurs avis sur l exception d inconstitutionnalité. Le Gouvernement apprécie l inadmissibilité de l exception d inconstitutionnalité, car elle tend à la modification et au complètement du texte de loi critiqué. L Avocat du Peuple estime que l exception d inconstitutionnalité est non fondée parce que les prévisions critiquées ne sont censées instituer de privilèges ou de discriminations sur des critères arbitraires. Les Présidents des deux Chambres du Parlement n ont pas envoyé à la Cour Constitutionnelle leurs points de vue visant l exception d inconstitutionnalité. LA COUR, en analysant le jugement avant dire droit sur la saisine, les points de vue appartenant au Gouvernement et à l Avocat du Peuple, le rapport rédigé par le juge rapporteur, les conclusions du procureur, les dispositions de loi critiquées, rapportées aux prévisions de la Constitution, ainsi que les dispositions de la Loi nº47/1992 sur l organisation et le fonctionnement de la Cour Constitutionnelle, en retient ce qui s en suit: La Cour Constitutionnelle a été légalement saisie et, conformément aux dispositions de l article 146 lettre d) de la Constitution, de l article 1 alinéa (2), des articles 2, 3, 10 et 29 de la Loi nº47/1992, elle est compétente de trouver une issue à l exception d inconstitutionnalité. L objet de l exception d inconstitutionnalité est représenté par les dispositions de l article 10 alinéa (5) de l Ordonnance d urgence du Gouvernement nº27/2006 portant sur les salaires et certains autres droits pécuniaires des juges, des procureurs et d autres catégories de personnel engagé dans le système judiciaire, publiée au Journal Officiel (Monitorul Oficial) de la Roumanie, Partie I re, nº314 du 7 avril Ultérieurement à la saisine, par l article VI point 1 de l Ordonnance d urgence du Gouvernement nº100/2007 pour la modification et le complètement de certains actes normatifs du domaine de la justice, publiée au Journal Officiel (Monitorul Oficial) de la Roumanie, Partie I re, nº684 du 8 octobre 2007, le texte de l article 10 alinéa (5) de l Ordonnance d urgence du Gouvernement nº27/2006 a été modifié, ayant à présent le suivant contenu: Les membres élus du Conseil Supérieur de la Magistrature sans activité permanente bénéficient, à part l indemnité brute mensuelle correspondante à la fonction occupée au tribunal ou au parquet, d une indemnité de membre égale à 55% de l indemnité brute mensuelle touchée par le juge de la Haute Cour de Cassation et de Justice.

4 L exception d inconstitutionnalité se rapporte aux dispositions constitutionnelles de l article 15 alinéa (2) regardant la non-rétroactivité de la loi, de l article 16 alinéa (1) relatives à l égalité devant la loi, de l article 41 concernant le droit au travail. En examinant l exception d inconstitutionnalité, la Cour observe qu en conformité avec le texte de loi critiqué, sous la forme actuelle, les membres élus du Conseil Supérieur de la Magistrature ne menant pas d activité permanente bénéficient, à part l indemnité mensuelle brute correspondante à la fonction eue au tribunal ou au parquet, d une indemnité de membre égale à 55% de l indemnité brute mensuelle touchée par le juge de la Haute Cour de Cassation et de Justice. A la fois, en accord avec les stipulations de l article 10 alinéas (3) et (4) de l Ordonnance d urgence du Gouvernement nº27/2006, les membres du Conseil Supérieur de la Magistrature susceptibles de mener une activité permanente à l exception du président et du vice-président touchent une indemnité mensuelle brute égale à celle reçue par un président de section de la Haute Cour de Cassation et de Justice, à laquelle vient s ajouter une indemnité de membre égale à 25% de l indemnité mensuelle brute touchée par le juge de la Haute Cour de Cassation et de Justice. En ce qui concerne la critique d inconstitutionnalité, rapportée aux prévisions de l article 16 alinéa (1) de la Constitution, relatives à l égalité des citoyens devant la loi, la Cour constate qu elle est bien-fondée, dans la mesure où les dites dispositions attaquées instituent des discriminations portant sur les salaires entre les membres élus du Conseil Supérieur de la Magistrature. A cet égard, en conformité avec la Constitution et la Loi nº317/2004, la Cour retient que, du total de 19 membres représentant le Conseil Supérieur de la Magistrature, 14 sont des membres élus dans les assemblées générales des magistrats. Ainsi, la différenciation quant aux salaires dans le cadre de cette susmentionnée catégorie id est, les membres élus en corrélation avec l activité permanente ou non permanente menée par ceux-ci au Conseil Supérieur de la Magistrature est de nature à transgresser le principe de l égalité devant la loi, consacré du point de vue constitutionnel par l article 16 alinéa (1). Par conséquent, la Cour constate l inconstitutionnalité des dispositions de l article 10 alinéa (5) de l Ordonnance d urgence du Gouvernement nº27/2006, celles-ci instituant un traitement juridique différent les salaires à l égard de certaines personnes censées se confronter à une situation juridique similaire des membres élus du Conseil Supérieur de la Magistrature, en absence de toute justification objective et rationnelle. Portant sur l invocation des dispositions constitutionnelles de l article 15 alinéa (2) relatives au principe de la non-rétroactivité et aussi de l article

5 41 visant le droit au travail, la Cour souligne le non-fondé de ces allégations, car, d une part, les dispositions attaquées concernant les salaires des membres ne menant pas d activité permanente dans le cadre du Conseil Supérieur de la Magistrature s appliquent en exclusivité aux situations juridiques surgies après l entrée en vigueur de l Ordonnance d urgence du Gouvernement nº27/2006 et, d autre part, les dispositions critiquées ne limitent pas le choix de la profession, du métier ou du lieu du travail. Pour les considérants exposés, en vertu de l article 146 lettre d) et de l article 147 alinéa (4) de la Constitution, ainsi que des articles 1 3, de l article 11 alinéa (1) lettre A.d) et de l article 29 de la Loi nº47/1992, LA COUR CONSTITUTIONNELLE, Au nom de la loi DÉCIDE: Admet l exception d inconstitutionnalité soulevée par V.V.A. et par D.L. dans le Dossier nº10.584/3/2007 du Tribunal de Bucarest Section VIII conflits de travail, assurances sociales, contentieux administratif et fiscal et constate l inconstitutionnalité des dispositions de l article 10 alinéa (5) de l Ordonnance d urgence du Gouvernement nº27/2006 portant sur les salaires et certains autres droits pécuniaires des juges, des procureurs et d autres catégories de personnel engagé dans le système judiciaire, dans la mesure où celle-ci institue des discriminations relatives aux salaires entre les membres du Conseil Supérieur de la Magistrature à activité permanente et les membres sans activité permanente du Conseil Supérieur de la Magistrature. Définitive et généralement obligatoire. Cette décision est communiquée aux deux Chambres du Parlement et au Gouvernement. Rendue en audience publique en date du 14 novembre LE PRÉSIDENT DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE, prof. univ.dr. IOAN VIDA Magistrat-assistant, Ioana Marilena Chiorean