MARCHE PUBLIC DE SERVICE. SOUSCRIPTION DE POLICES D ASSURANCES Risque santé

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1 Page 1/8 MARCHE PUBLIC DE SERVICE OBJET DU MARCHE : SOUSCRIPTION DE POLICES D ASSURANCES Risque santé CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES

2 Page 2/8 PRELIMINAIRE Les clauses particulières ci-dessous, acceptées ou modifiées avec les réserves correspondantes, feront partie intégrante du contrat à établir et primeront toute autre clause de celui-ci. Le présent cahier des clauses techniques particulières reprend les principaux besoins de la Commune de Saint-Chaffrey en matière de garanties d assurances. Les organismes d assurances et les intermédiaires agents généraux et courtiers faisant des offres doivent en accepter l essentiel, mais ils peuvent toutefois s en écarter sur un ou plusieurs points et peuvent proposer, en fonction de leurs compétence et expérience, toute variante tendant à améliorer la couverture globale et le fonctionnement ou la gestion du contrat d assurances de la Commune. En effet, le présent CCTP n exonère pas les intermédiaires agents généraux et courtiers, ni tout organisme d assurance faisant des offres directement, de leur devoir de conseil vis à vis de la Commune de Saint-Chaffrey. 1 ) DEFINITION On entend par : 1.1. Souscripteur : La Commune de Saint-Chaffrey 1.2. Assuré : : le personnel permanent titulaire âgé de moins de 67 ans, relevant du régime CNRACL : le personnel stagiaire âgé de moins de 67 ans, occupant un emploi permanent conduisant à pension du régime CNRACL et dont la titularisation n a pas été prononcée Territorialité des garanties : partout où besoin est Objet de la garantie : assurance décès, incapacité, maladie, invalidité du personnel communal permanent.

3 Page 3/8 2 ) GARANTIES 2.1. : la présente assurance couvre : VARIANTE 1 A) le décès d un agent B) l incapacité temporaire d un agent C) la longue maladie d un agent D) la maladie de longue durée d un agent E) l invalidité résultant d une maladie ou d un accident non imputable au service F) la maternité G) l incapacité par suite d accident ou de maladie imputable au service VARIANTE 2 A) le décès d un agent B) l incapacité temporaire d un agent C) l invalidité résultant d une maladie ou d un accident non imputable au service D) la maternité E) l incapacité par suite d accident ou de maladie imputable au service LES DEUX VARIANTES SERONT PROPOSEES AVEC : - UNE FRANCHISE DE 30 JOURS, - UNE FRANCHISE DE 15 JOURS - ET UNE FRANCHISE DE 7 JOURS : les garanties sont acquises au jour de la signature du présent contrat à l ensemble du personnel en fonction, ainsi qu aux nouveaux agents à leur date d entrée en fonction : les garanties cessent pour chaque assuré : - au moment où l agent ne peut plus se prévaloir des dispositions légales qui servent de base à la garantie, - au moment de son départ en retraite, - à partir du moment où il ne fait plus partie du personnel communal - en cas de non paiement par l assuré des cotisations - en cas de dénonciation de la présente convention dans le délai prévu ci-dessous.

4 Page 4/8 3 ) BASE DES GARANTIES Les garanties et cotisations sont calculées en fonction du traitement annuel de base comme suit : GARANTIE TRAITEMENT RETENU Garantie décès (A) Traitement annuel d activité soumis à retenue à pension Autres garanties (B à F) Traitement annuel d activité soumis à retenue à pension + Indemnité de résidence + Supplément familial 4 ) PRIME 4.1. : Les primes pourront être forfaitaires, révisables ou ajustables conformément au CCAP. Toutefois, si la prime est ajustable elle sera calculée en fonction d un pourcentage appliqué au traitement annuel de base du personnel concerné. Le traitement annuel de base pris en compte pour la première échéance et celui de l année N -1. Prime année N = traitement annuel de base de l année N -1 x % 4.2. : l assuré s engage à fournir à l assureur au 31 décembre de chaque année un état annuel de ses agents mentionnant les traitements de base annuels de chacun, afin de permettre le calcul de la prime de l année suivante. 4.3 : Il sera établi une offre par variante. 5 ) MONTANT DES GARANTIES : GARANTIES DECES AVANT 62 ANS DECES ENTRE 62 ET 67 ANS DECES POUR CAUSE EXCEPTIONNELLE : MALADIE ORDINAIRE (en cas d incapacité temporaire de l agent) Du 31 ème jour au 90 ème jour d arrêt MONTANT DE L INDEMNITE 100 % du traitement annuel d activité soumis à retenue à pension majoré en fonction du nombre d enfant à charge (selon C.G.I.) Trois fois le traitement mensuel d activité soumis à retenue à pension majoré en fonction du nombre d enfant à charge (selon C.G.I.) En cas de décès d un agent pour cause d attentat - lutte dans l exercice de ses fonctions - acte de dévouement dans l intérêt public lors d une intervention destinée à sauver la vie d une ou plusieurs personnes Le capital décès tel que défini ci-dessus est versé trois années. Versement d une indemnité journalière égale à 100 % de 1/365 ème du traitement annuel de base

5 Page 5/8 MALADIE ORDINAIRE (en cas d incapacité temporaire de l agent) Du 91 ème jour au 365 ème jour d arrêt MALADIE ORDINAIRE (en cas d incapacité temporaire de l agent) Du 366 ème jour au 1095 ème jour d arrêt CONGE DE LONGUE MALADIE CONGE MALADIE DE LONGUE DUREE INVALIDITE Versement d une indemnité journalière égale à : - 50% de 1/365 ème du traitement annuel d activité retenu pour pension % de 1/365 ème de l indemnité de résidence et du traitement familial Versement d une indemnité journalière égale à : - 50% de 1/365 ème du traitement annuel d activité retenu pour pension et de l indemnité de résidence (66.66% si l agent à 3 enfants ou plus à charge) % de 1/365 ème du traitement familial - a) pendant la 1 ère année : 100 % du traitement annuel de base - b) pendant les deux années suivantes : 50% du traitement annuel d activité soumis à retenue pour pension et 100 % de l indemnité de résidence et du traitement familial - a) pendant les trois premières années : 100 % du traitement annuel de base - b) pendant les deux années suivantes : 50% du traitement annuel d activité soumis à retenue pour pension et 100 % de l indemnité de résidence et du traitement familial Si la maladie de longue durée a été contractée dans l exercice des fonctions de l agent : le a) est porté à 5 ans et le b) à 3 ans. En cas d invalidité permanente réduisant les capacités de travail d un agent d au moins 2/3 ou entraînant sa cessation de fonctions, une rente d invalidité sera versée audit agent après avis de la commission de réforme : Invalidité de 1 er groupe : possibilité de travailler => versement d une rente égale à 30% du traitement annuel d activité soumis à retenue pour pension et de l indemnité de résidence et 100 % du supplément familial. Invalidité de 2 ème groupe : incapacité totale de travailler => versement d une rente égale à 50% du traitement annuel d activité soumis à retenue pour pension de l indemnité de résidence et 100 % du supplément familial. Invalidité de 3 ème groupe : incapacité totale de travailler et obligation de recourir à une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie courante => majoration de 40% de la rente prévue pour l invalidité de 2 ème groupe avec un minimum égal à l indemnité prévue par le régime général de la sécurité sociale (la majoration n est pas appliquée pendant les périodes d hospitalisation). Les rentes sont plafonnées conformément au à la réglementation en vigueur. Les rentes sont versées : - Jusqu au reclassement de l agent en position d activité ; - Jusqu au 65 ans de l agent Ou jusqu à sa mise en retraite.

6 Page 6/8 CONGE MATERNITE MALADIES ET ACCIDENTS IMPUTABLES AU SERVICE FRANCHISE APPLICABLE A TOUS LES CAS Chaque agent féminin a droit pendant son congé légal de maternité à 100 % du traitement de base. Versement d une indemnité égale à 100 % du traitement annuel d activité soumis à retenue pour pension et 100 % de l indemnité de résidence et 100 % du supplément familial, remboursement des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d hospitalisation, de prothèse, conformément à l annexe 2 de la circulaire PF3. Remboursement des effets personnels endommagés dans le cadre d un accident du travail avec arrêt de travail, sur présentation du bien endommagé (bijoux, effets personnels) et sur devis de remplacement. Remboursement des frais funéraires en cas de décès dans la limite des tarifs de la sécurité sociale. Les prestations versées par l assureur interviennent A COMPTER DE LA FIN DE LA PERIODE DE FRANCHISE. Les prestations sont versées jusqu à la guérison, la consolidation, le décès de l agent ou sa cessation de fonction. 6 ) CONTROLES Conformément aux articles L.852 et L.859 du code de santé publique et aux circulaires Circulaire FP4 - n 1711 du 30 janvier 1989 et à la circulaire FP3 de 2006, l assureur s engage à mettre en œuvre pour le compte de l assuré et à sa demande, les contrevisites (maladie ordinaire) et expertises (maladie ordinaire, longue maladie et maladie longue durée, accident du travail) que ce dernier juge nécessaire. Ces contrôles et expertises seront effectués par des généralistes ou spécialistes, libéraux ou hospitaliers, agréés par la Préfecture et proposés par l assureur. Les contre-visites pourront se faire, soit au cabinet du médecin agréé, soit au domicile du malade, selon la pathologie de celui-ci, et devront déterminer si l arrêt est médicalement justifié et peut se poursuivre jusqu à son terme, s il est injustifié et nécessite une reprise immédiate ou non du travail, permettre de constater l absence du salarié de son domicile en dehors des heures de sorties autorisées, ou son refus d être contrôler médicalement. L assureur s engage à mandater plusieurs médecins dans le département des Hautes- Alpes, voire sur les départements limitrophes. Le coût des contre-visites et expertises (frais de déplacements et examen) sera supporté par l assureur lorsque celles-ci auront établies que l arrêt était injustifié et abouti à la reprise du travail ; et à la charge de l assuré lorsqu il est établi que l arrêt était justifié et peut se prolonger.

7 Page 7/8 7 ) DUREE 6.1. Les offres sont faites pour une durée ferme de 4 ans, soit jusqu au 31 décembre Le paiement des primes pourra être trimestriel, semestriel ou annuel. L échéance principale du contrat est fixée au 1er janvier Le contrat ne comportera pas de clause de tacite reconduction. 7 ) RESILIATION : 7.1. : l Assuré aura la possibilité de résilier le contrat : : A chaque échéance principale, par simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l assureur moyennant un préavis de DEUX (2) mois : En cas de non respect par l assureur ou l intermédiaire d assurances de leurs engagements contractuels respectifs, l assuré pourra mettre en demeure l assureur de se conformer au présent contrat dans un délai de UN (1) MOIS. Si la mise en demeure n est pas suivie d effet dans ce délai de un mois, la résiliation interviendra alors de plein droit par lettre simple TROIS (3) MOIS après la réception de la mise en demeure : En cas de majoration de prime, l assuré pourra dans un délai de QUINZE (15) JOURS à compter de la réception de l avis d échéance majoré, demander par lettre recommandée avec accusé de réception la résiliation du contrat correspondant, la résiliation prenant effet DEUX (2) MOIS après réception de la résiliation : La résiliation pourra intervenir dans les mêmes conditions qu à l article et à la discrétion de l assuré : en cas de résiliation par l assureur d un des autres contrats de l assuré en cas de refus par l assureur de diminuer la prime malgré une diminution des risques : L assureur aura la possibilité de résilier le contrat : : A chaque échéance annuelle, dans le seul cas où le rapport entre le montant total des primes échues et le montant total des sinistres effectivement payés par les assureurs et non susceptibles de recours serait supérieur à 150% (cent cinquante pour cent), moyennant envoi au souscripteur d une lettre recommandée avec accusé de réception avec préavis de SIX (6) MOIS, précisant les éléments chiffrés sur lesquels la décision de résilier a été prise : A toute date entre deux échéances, en cas de non paiement par le souscripteur des primes échues, la date de résiliation étant fixée au plus tôt QUATRE (4)

8 Page 8/8 MOIS après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l assurée, de payer la ou les primes concernées dans un délai de deux mois à compter de la réception de ladite mise en demeure. Dans tous les cas la résiliation ne prendra effet que QUATRE (4) MOIS après la réception par l assuré de ladite mise en demeure et sous réserve exclusivement que celle-ci soit demeurée sans effet. Le paiement des primes réclamées intervenus dans ce délai de quatre mois met fin à la procédure de résiliation : Toutes les autres clauses de résiliation hormis celles prévues par la loi sont nulles et non avenues. 8 ) CONTENTIEUX Tout litige relatif à l exécution du présent marché relève de la compétence du Tribunal Administratif de Marseille. ANNEXES 1 ) Tableau récapitulatif du personnel assuré et de son traitement annuel pour ) Etat des sinistres des trois dernières années 3 ) la liste des médecins agréés des Hautes-Alpes 4 ) Fiche signalétique de la Commune Signature et cachet du candidat A le

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