expresso Le dimanche dans le commerce : travail ou repos?

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1 expresso Le dimanche dans le commerce : travail ou repos?

2 Edito Nous l avons constaté très clairement ces dernières années, le commerce est un secteur qui a subi bon nombre de transformations : élargissement des heures d ouvertures des magasins, précarisation des contrats de travail, toujours plus de flexibilité, ribambelle de temps partiels, assouplissement des règles du travail étudiant, intérim, self-scanning, e-commerce, franchise, etc. Le principemême du repos dominical a lourdement été «assoupli». Ouvrir le dimanche matin pour certaines enseignes et faire travailler du personnel, durant toute la journée pour d autres, pendant toute l année ou certaines périodes bien définies est devenu de plus en plus courant. Que ce soit dans les grandes surfaces ou les plus petits commerces, dans les zones dites «touristiques», à la côte, la problématique du travail le dimanche est omniprésente. Le client est roi, le travailleur du commerce devient corvéable à merci La concurrence entre les enseignes se fait durement ressentir : offrir aux consommateurs la possibilité d aller faire leurs courses durant cette journée est devenu, en peu de temps, une «nécessité». Le même constat peut être fait en ce qui concerne les heures d ouvertures élargies, les nocturnes, etc. La pression est à son comble pour les travailleurs qui voient jour après jour leur flexibilité augmenter... Les employeurs en demandent toujours plus. Le repos dominical devrait être la règle Nous l avons toujours répété : nous sommes contre le principe-même du travail le dimanche. Pour nous, cette journée devrait rester (comme prévu initialement par la loi) une journée placée sous le signe du repos pour tous les travailleurs. Suite à l évolution de la société et aux diverses pressions, la loi a peu à peu été ajustée. Elle autorise aujourd hui certaines formes de travail le dimanche. Pour nous, toute décision d instaurer du travail le dimanche au sein d une entreprise du commerce doit être limitée, strictement encadrée et négociée avec les organisations syndicales. N oublions pas que de tels changements ont un impact très important sur la vie privée des travailleurs. Un Expresso pour faire le tour de la question! Le phénomène du travail le dimanche est aussi intimement lié à d autres phénomènes : celui de la franchise et du champ de compétence des commissions paritaires. «Franchiser» signifie ouvrir un magasin portant le nom d une grande enseigne sous la direction d un indépendant. La conséquence est que les travailleurs occupés dans un tel magasin indépendant se retrouvent dans une commission paritaire moins avantageuse que leurs collègues qui travaillent pour la chaîne elle-même. Les grands groupes sont présents derrière le concept de franchise et n hésitent pas à jouer sur les 2 tableaux. Au final, c est le travailleur qui trinque. En ce qui concerne le travail du dimanche, selon un type de magasin ou un autre, selon les situations, les règles diffèrent. Dans certains cas, le travailleur doit être volontaire, dans d autres pas. Il n est pas toujours facile d y voir clair et de savoir ce qui est autorisé. Dans cet Expresso, nous faisons le point sur vos droits en la matière. Dans quels cas le travail du dimanche est-il autorisé? Etes-vous concerné? Votre employeur peut-il vous imposer de travailler ce jour-là? A quelles conditions? JAN DE WEGHE Sécretaire fédéral MYRIAM DELMÉE Vice-Présidente 2 SETCa Expresso Commerce Le dimanche dans le commerce : travail ou repos? 04/2014

3 Le dimanche dans le commerce Le travail le dimanche est-il autorisé? A la base, le principe du repos dominical et l interdiction de travailler le dimanche ont été instauré par une loi votée par le parlement belge en De plus en plus d exceptions et de dérogations à ce principe ont depuis lors été accordées. Aujourd hui, certains types de commerces peuvent ouvrir le dimanche et employer des travailleurs, sous certaines conditions bien précises. On peut dire qu il existe 3 formes de travail du dimanche : toute l année, certains dimanches sur l année et dans les zones touristiques, balnéaires et climatiques. Dans quels cas dois-je travailler tous les dimanche de l année? Pour certains types de commerces et événements clairement définis, le travail du dimanche est autorisé toute la journée et ce, durant toute l année. Pour les autres, le travail le dimanche est autorisé toute l année uniquement le matin. Quels sont les types de magasins qui peuvent ouvrir le dimanche toute la journée durant toute l année? Les boucheries, boulangeries et pâtisseries ; Les magasins d alimentation occupant moins de 5 personnes par magasin ; Les stations d essence ; Les entreprises de journaux ; Les magasins d appareils médicaux et chirurgicaux ; Les débits de tabac ; Les magasins de fleurs naturelles ; Les magasins de meubles et de jardinage (à condition de ne pas dépasser maximum 40 dimanche/an). Lors de salons, expositions, musées, foires commerciales, industrielles ou agricoles, marchés, cortèges et manifestations sportives se déroulant en dehors de l entreprise. Quels sont les magasins qui peuvent ouvrir le dimanche matin durant toute l année? Dans les autres magasins, le travail est autorisé uniquement le matin (de 8h à 12h) pour autant que ceuxci n ouvrent pas leurs portes avant 13h le lundi. Mon employeur veut me faire travailler certains dimanches de l année (période de fêtes, durant les soldes, etc.)? Estce autorisé? Dans le commerce, l employeur peut décider d ouvrir et faire travailler du personnel 3 dimanches par an. Ceci ne peut se faire que sur base volontaire et l employeur doit en informer l inspection des lois sociales 24 heures à l avance. A ces 3 dimanches, vient s ajouter une dérogation pour 3 dimanches supplémentaires par an au choix de l employeur et ce, à condition qu il existe une CCT (sectorielle ou d entreprise ou à défaut un accord en conseil d entreprise ou en délégation syndicale, un règlement individuel) réglant les conditions de travail et de rémunération de ces prestations. La rémunération devra également être majorée d au moins 100% par rapport à celle due pour une prestation effectuée en semaine. Je travaille dans un centre touristique, une station balnéaire ou climatique, dois-je travailler le dimanche? Si vous travaillez dans un centre touristique, une station balnéaire ou climatique, l employeur peut vous occuper les dimanches du 1 er mai au 30 septembre, pendant les vacances de Noël et de Pâques et durant 13 autres dimanches par an. Attention, pour être reconnu comme tels, différents critères imposés par la loi doivent être remplis. Qu est-ce qui est considéré comme un centre touristique, une station balnéaire ou climatique? Pour qu une commune soit considérée comme un centre touristique, plusieurs critères bien précis relatifs aux aspects touristiques doivent être rencontrés. Pour en savoir plus sur les conditions à remplir ou pour connaître la liste des centres touristiques reconnus, surfez sur WorkArea/DownloadAsset.aspx?id=34880 ou adressez-vous à votre section régionale du SETCa pour plus d infos sur vos droits. Les stations climatiques doivent également remplir certaines conditions. Les stations balnéaires doivent être situées à moins de 5 km de la côte. Mon employeur peut-il m imposer de travailler le dimanche? Tout dépend de la situation dans laquelle vous vous trouvez. Pour savoir quand vous devez travailler et si du travail du dimanche est déjà prévu dans votre entreprise, référez-vous à votre règlement de travail. 04/2014 Le dimanche dans le commerce : travail ou repos? Expresso Commerce SETCa 3

4 Le dimanche dans le commerce L employeur qui veut occuper du personnel le dimanche est en effet obligé de communiquer cette modification des horaires (et donc la modification du règlement de travail) au personnel. A ce moment, comme travailleur, vous pouvez réagir. En effet, votre employeur ne peut modifier le règlement de travail (y compris donc les horaires) que dans la mesure où il n y a pas eu d objections déposées par les travailleurs. Si vous trouvez dans cette situation, n hésitez pas à prendre contact avec votre délégation syndicale ou votre section régionale. Au sein des entreprises commissions paritaires et entreprises, il existe des Conventions Collectives de Travail qui fixent les modalités d occupation le dimanche. D un point de vue légal, seul le travail effectué dans le cadre d une ouverture certains dimanches de l année (les fameux 3+3 dimanches) doit absolument s effectuer sur une base volontaire. Tous les autres travailleurs sont susceptibles de travailler le dimanche. Pour le SETCa, le principe du volontariat doit être absolu et rester totalement garanti, sans la moindre distinction de fonction. Ceci vaut également pour les nouveaux travailleurs. Le collège des bourgmestres et échevins peut, dans certaines circonstances particulières et passagères, ou à l occasion de salons annuels ou de marchés annuels, accorder des dérogations en ce qui concerne le jour de repos hebdomadaire et les heures de fermeture des magasins situés dans sa commune. Les règles en matière de travail du dimanche doivent-elles être intégrées dans le règlement de travail? Oui, le règlement de travail doit indiquer les horaires de travail. L employeur qui souhaiterait occuper du personnel le dimanche, est obligé de communiquer cette modification des horaires au personnel et de modifier le règlement de travail de l entreprise en conséquence. Cependant, il ne peut modifier le règlement de travail (y compris donc les horaires) que dans la mesure où il n y a pas eu d objections déposées par les travailleurs. Si je travaille le dimanche, ai-je droit à une compensation en plus? Tout dépend de votre situation. Certaines conventions collectives d entreprise prévoient régulièrement des sursalaires supérieurs pour le travail du dimanche. Renseignez-vous auprès de votre délégué ou régionale SETCa. Après avoir travaillé un dimanche, puis-je bénéficier d un jour de repos? Si vous travaillez un dimanche, un repos compensatoire doit vous être accordé dans les 6 jours qui suivent. Si le travail effectué a duré moins de 4 heures, vous avez d office droit à une demi-journée de repos. Si le travail excède 4 heures, vous avez droit à une journée entière. Un magasin doit être fermé pendant une période ininterrompue de 24 heures, c est ce qu on appelle le jour de repos hebdomadaire. Ce jour doit être le même pendant une période d au moins 6 mois. Si vous travaillez dans un commerce qui ouvre tous les dimanches matin, la loi impose que le magasin n ouvre pas le lendemain avant 13h. 04/2014 Le dimanche dans le commerce : travail ou repos? Expresso Commerce SETCa 4

5 Conclusion Autorisé dans plusieurs cas, le travail du dimanche constitue aujourd hui une des réalités du commerce. Pour le SETCa, cette matière, son encadrement et ses limites doivent strictement rester dans les mains des interlocuteurs sociaux. Il n est pas question qu un gouvernement interfère à nouveau dans ce dossier. Tout élargissement du travail le dimanche devrait obligatoirement se décider à travers la concertation sociale. En cas de demande de la part de votre employeur, n hésitez pas à en parler à votre délégation syndicale ou à votre section régionale SETCa. Ils pourront vous informer et défendre au mieux vos intérêts et ceux de vos collègues. Dans tous les cas, notre point de vue sur le sujet est clair. Le travail du dimanche doit être limité et doit rester exceptionnel. Notre message envers les responsables politiques est très clair lui aussi. Il faut rester extrêmement vigilant par rapport à certaines tendances qui semblent se propager de plus en plus. C est par exemple le cas pour l élargissement des zones dites «touristiques». De plus en plus de communes voudraient être reconnues comme telles et pouvoir ouvrir le dimanche, même celles n ayant pas nécessairement un véritable caractère touristique. Les critères imposés par la loi à ce sujet doivent être renforcés. Une attention toute particulière doit aussi être apportée au niveau des magasins franchisés. Vu le peu de contrôle de l inspection sociale et le peu de présence syndicale, bon nombre d entre eux ne respectent pas la législation et ouvrent allégrement toute la journée (alors que seul le dimanche matin est autorisé). Il n est pas question de brader le travail du dimanche. Pour le SETCa, plusieurs principes fondamentaux doivent être respectés à ce sujet. Et nous veillerons à ce qu ils le soient! Le principe du volontariat doit être absolu et garanti. Les heures prestées le dimanche doivent être comprises à l intérieur de la semaine de travail pour les travailleurs à temps pleins et en heures complémentaires pour les temps partiels. Toute discussion sur les possibilités de travail le dimanche devra se faire à travers la concertation sociale. Un nombre garanti de weekend de congés doit être attribué en contrepartie aux travailleurs. En cas de doute concernant vos droits, pour un conseil ou simplement plus d infos, adressez-vous à votre section régionale SETCa ou à votre délégation syndicale. QUI? QUAND? CONDITIONS? COMMERCES SPÉCIFIQUES ZONES TOURISTIQUES STATIONS BALNÉAIRES STATIONS CLIMATIQUES AUTRES TYPES DE COMMERCE AUTRES TYPES DE COMMERCE Boucheries, boulangeries, pâtisseries, magasins d alimentation de moins de 5 personnes, stations essence, entreprises de journaux, magasins d appareils médicaux et chirurgicaux, débits de tabac, magasins de fleurs naturelles, magasins de meubles et jardinage, foires, salons, expos en dehors de l entreprise, etc. Magasins situés sur des communes reconnues comme zones touristiques. Situées à moins de 5 km de la côte. Tous les dimanches de l année. Toute la journée. Dimanches du 01/05 au 30/09 et pendant vacances de Noël et Pâques + 13 dimanches/an. Magasins meubles et bricolage : maximum 40 dimanches/an. Critères de types «touristiques» doivent être respectés. Critères spécifiques. Tous les dimanches de l année. Règle fermeture de 24h. Le matin dimanches par an maximum. Toute la journée. Travailleurs doivent être volontaires + respect de certaines conditions (prévenir l inspection sociale, CCT sectorielle, d entreprise, accord au CE ou DS, règlement individuel). 04/2014 Le dimanche dans le commerce : travail ou repos? Expresso Commerce SETCa 5

6 S'affilier au SETCa Rien de plus simple : complétez ce formulaire, remettez-le à votre délégué SETCa ou renvoyez-le à votre régionale (vous retrouverez les coordonnées ci-dessous). Vous pouvez aussi vous affilier sur le site Nom... Prénom... Sexe c Homme c Femme Date de naissance cc/cc/cccc N Registre national cc cc cc-ccc cc Adresse... Code postal cccc Commune... Langue c FR c NL c Autre ... Téléphone/GSM... Votre statut : c Travailleur temps plein c Travailleur mi-temps c Demandeur d emploi c Etudiant c Autre Entreprise... Adresse... Code postal cccc Commune... Téléphone... E.R.: Myriam Delmée & Jan De Weghe SETCa Rue Haute Bruxelles 04/2014 Images fotolia SETCa Kroll AMLF Nos bureaux régionaux ARLON Rue des Martyrs Arlon T admin.arlon@setca-fgtb.be BRABANT WALLON Rue de l Evêché Nivelles T admin.brabwallon@setca-fgtb.be BRUXELLES, HALLE, VILVOORDE Rue Joseph Stevens 7 (8 e étage) 1000 Bruxelles T admin.bruxelles@setca-fgtb.be Edingensesteenweg Halle T admin.halle@setca-fgtb.be Mechelsestraat 6 (1 er étage) 1800 Vilvoorde T admin.vilvoorde@setca-fgtb.be CHARLEROI Rue de Gozée Montigny-le-Tilleul T admin.charleroi@setca-fgtb.be CENTRE Place Communale La Louvière T setcalalouviere@setca-fgtb.be LIÈGE Place Saint-Paul 9/ Liège T info@setcaliege.be MONS BORINAGE Rue Chisaire Mons T admin.mons@setca-fgtb.be NAMUR Rue Dewez 40/ Namur T admin.namur@setca-fgtb.be WALLONIE PICARDE Rue Roc Saint Nicaise 4/ Tournai T admin.tournai@setca-fgtb.be VERVIERS Pont aux Lions 23 Galerie des Deux Places 4800 Verviers T admin.verviers@setca-fgtb.be