Réunion publique. Service Public d Assainissement Non Collectif S.P.A.N.C.

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1 Réunion publique Service Public d Assainissement Non Collectif S.P.A.N.C.

2 La Communauté de Communes des Monts de Châlus 6235 FOYERS 3435 Foyers sont desservis par un réseau Public d assainissement 2800 Foyers relèvent de technique d assainissement non collectif 45% 55% Nb branchements collectifs Nb installations autonomes

3 Le SPANC des Monts de Châlus Jean Claude PEYRONNET Président de la Communauté de Communes des Monts de Châlus Stéphane DELAUTRETTE Président du S.P.A.N.C. Arnaud PORTE Directeur de la Communauté de Communes Personnel technique : Sandy BUXERAUX Personnel administratif : Laetitia MALLEFONT

4 Histoire Le «tout à l égout» a d abord été un facteur d hygiène dans les villes. Auparavant, les eaux usées aboutissaient pour ¼ dans les rues, ce qui favorisait la transmission de graves maladies comme, par exemple, le choléra. L assainissement a également représenté un service rendu à l usager en lui permettant d évacuer commodément et à un prix acceptable des eaux nuisibles. L objectif de notre société a ensuite été la lutte contre la pollution : la loi de 1976 sur les installations classées a demandé de gros efforts aux industriels. Celle de 1992 sur l eau a fait de même avec les communes et leurs habitants. Une nouvelle Loi sur l Eau vient d être votée le 30 décembre 2006.

5 Pourquoi un assainissement? Il est nécessaire de traiter les eaux usées. C est une bonne façon de préserver les nappes souterraines et les cours d eau, car les rejets non maîtrisés participent à la pollution diffuse par les nitrates, les phosphates, les éléments traces métalliques (mercure, cadmium), etc. En effet, les usines ne sont pas les seules sources de pollution. Moins spectaculaires mais aussi importantes, mises bout à bout, sont les innombrables petites sources de pollution que constituent les habitations. Exemple : Une famille française rejette en moyenne, chaque jour, 500 litres d eaux sales. Par habitant, cela représente 80 g de matières organiques, 13 g d azote (ammoniacal et organique), 4 g de phosphore, 35 g de «matières en suspension», sans oublier de nombreux micro-polluants (métaux, composés organiques ) et microbes.

6 Pourquoi un assainissement autonome (ou non collectif)? A la campagne, tout le monde ne peut pas être raccordé à un réseau de collecte des eaux usées qui aboutit à une station d épuration. En effet, l habitat est souvent dispersé et la densité de population faible, ce qui rend aberrante la réalisation d un réseau d assainissement. On considère qu audelà d une distance moyenne entre les habitations de 20 à 30 m, l assainissement non collectif devient compétitif. Ainsi en France, un foyer sur trois relève de l assainissement individuel. Sur la Communauté de Communes des Monts de Châlus en moyenne un foyer sur deux relève de l assainissement individuel

7 Quelques définitions Assainissement autonome / non collectif / individuel Tout système d assainissement effectuant la collecte, le pré-traitement, l épuration, l infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d assainissement. ( article 1 de l arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux assainissements non collectifs), Un système d assainissement autonome est un dispositif d épuration d eaux usées réalisé sous maîtrise d ouvrage privée adapté à l habitat individuel (voire regroupé).

8 Quelques définitions Les eaux usées eaux usées = eaux vannes (wc) + eaux ménagères (cuisine, salle de bain, buanderie.) Autrefois, les eaux vannes étaient considérées comme très polluantes et les eaux ménagères comme plus inoffensives. Les changements de mode de vie ont rendu caduque cette distinction. Actuellement les eaux ménagères apportent 2/3 de la pollution et 3/4 du volume des eaux usées domestiques. Les eaux pluviales ne présentent pas les dangers des eaux usées, elles ne doivent en aucun cas être dirigées vers un dispositif d assainissement autonome. En effet, elles engorgeraient inutilement le système d assainissement et en perturberaient le fonctionnement. S il n existe pas de collecteur des eaux pluviales, elles seront dirigées vers un exutoire superficiel ou bien vers un système d infiltration indépendant, le plus éloigné possible du système d assainissement.

9 Les principaux textes réglementaires La Loi sur l eau de 1992 (transcription de la directive cadre européenne du 21 mai 1991 relative aux eaux résiduaires urbaines) et ses différents textes d applications (arrêtés du 6 mai 1996 relatifs à l assainissement non collectif) Ces textes ont été codifiés dans Code Général des Collectivités Territoriales Code de l Environnement Code de la Santé Publique

10 Les objectifs fixés par la loi sur l eau La loi n 92-3 du 3 janvier 1992 a consacré l eau comme «patrimoine commun de la nation» la préservation des éco-systèmes, la protection contre toute pollution et la restauration de la qualité des eaux superficielles et souterraines, le développement et la protection de la ressource en eau, L enjeu est donc ici sanitaire et environnemental

11 Les principaux points réglementaires Lorsqu il n existe pas de tout à l égout pour collecter les eaux usées d une habitation, celle-ci doit être équipée d un dispositif d assainissement autonome qui doit être entretenu correctement. Art. L du CSP : Les immeubles non raccordés doivent être dotés d'un assainissement autonome dont les installations seront maintenues en bon état de fonctionnement. Cette obligation ne s'applique ni aux immeubles abandonnés, ni aux immeubles qui, en application de la réglementation, doivent être démolis ou doivent cesser d'être utilisés. Les communes prennent obligatoirement en charge le contrôle de l'assainissement non collectif et peuvent prendre en charge l'entretien des ces systèmes, leur réhabilitation, et le traitement des matières de vidanges. Art. L du CGCT : Les communes prennent obligatoirement en charge les dépenses relatives aux systèmes d'assainissement collectif, notamment aux stations d'épuration des eaux usées et à l'élimination des boues qu'elles produisent, et les dépenses de contrôle des systèmes d'assainissement non collectif. Elles peuvent prendre en charge les dépenses d'entretien des systèmes d'assainissement non collectif.

12 Les principaux points réglementaires Les communes avaient jusqu'au 31 décembre 2005 pour assurer l'ensemble des prestations de contrôle, Loi sur l Eau du 3 janvier 1992 L article 46 de la Loi sur l Eau du 30 décembre 2006 exige qu un premier contrôle soit fait sur chaque installation avant le 31 décembre 2012

13 Les différents contrôles (arrêté du 6 mai 1996, circulaire du 22 mai 1997) 3 types de contrôles Contrôles (conception-réalisation) des installations neuves, ou à réhabiliter Avant 31 décembre 2012 Premier diagnostic de bon fonctionnement et d entretien des autres installations Avec le cas échéant liste de travaux à réaliser sous délai de 4 ans Le contrôle de l entretien et du bon fonctionnement Rythme environ tous les 4 ans, peut être assoupli si pas de travaux nécessaires

14 Le contrôle du neuf Un projet? Contactez votre mairie! Votre immeuble est raccordable au réseau public d assainissement Votre immeuble n est pas raccordable au réseau public d assainissement, vous devez installer un ANC 1- Retirez une demande en mairie 2- Prenez contact avec le technicien du SPANC qui vous accompagnera dans la démarche Contrôle en 2 temps : 1- Vérification du projet sur le terrain puis sur pièces 2- Vérification de la bonne exécution des travaux

15 Conception d un dispositif Prétraitement Épuration par le sol Fosse toutes eaux En tranchées filtrantes (s) En lit d épandage (s) 3 parties Traitement Épuration par le dispositif Filtre à sable vertical non drainé (s) Tertre d infiltration (s) Filtre à sable vertical drainé (M) Filtre à sable horizontal (M) Filières dérogatoires (M) Évacuation Sol (S) Milieu hydraulique superficiel (M)

16 La fosse toutes eaux ou septique et les vidanges L appellation de la fosse dépend de l origine des effluents qu elle reçoit : - Si elle ne reçoit que les eaux vannes, elle est appelée septique. - Si elle reçoit toutes les eaux usées (vannes et ménagères), elle est dite toutes eaux. Une fosse toutes eaux ou septique est l élément obligatoire du prétraitement. Elle sert principalement à liquéfier l effluent Schéma du principe de fonctionnement d une fosse toutes eaux La périodicité des vidanges et la destination des boues ou graisses sont soumises à contrôle

17 Les pré-traitements facultatifs Le bac dégraisseur placé en amont de la fosse est un élément du prétraitement. Il permet de retenir les corps gras provenant des eaux de cuisine et/ou de salle de bain Le pré filtre placé en aval de la fosse ou incorporé à la celle ci est également un élément du prétraitement Il peut-être à cassette ou de pouzzolane. Il permet de retenir les matières qui pourrait venir obstruer les drains du système de traitement.

18 Les traitements Le filtre à sable vertical drainé Les tranchées d épandage

19 Le contrôle de l existant Absence au rendez-vous 7 jours après la date du rendez-vous, en cas d absence au premier, envoi d une lettre de rappel fixant une seconde date de passage. ENVOI DE L INVITATION AU CONTROLE Réponse favorable Réponse favorable DIAGNOSTIC DE L EXISTANT Questionnaire de contrôle du diagnostic de l existant. En cas d absence de réponse, le service informe le Maire de la commune qu il n a pas pu effectuer le contrôle Avis sur l installation du service de contrôle et de la Mairie Envoi du rapport au propriétaire et le cas échéant à l usager des locaux

20 Le contrôle de l existant Cette visite doit être effectuée dans le but de s'assurer : du bon état des ouvrages et de leur accessibilité, de la ventilation ; du bon écoulement des effluents jusqu'au dispositif d'épuration ; de l'accumulation normale des boues à l'intérieur de la fosse toutes eaux; l absence de pollution ou de nuisances. De plus, ces visites permettront de vérifier : la réalisation périodique des vidanges la réalisation périodique de l'entretien des dispositifs de dégraissage. Et d établir, si besoin, une liste de travaux à réaliser (sous 4 ans)

21 Modalités à fixer par arrêté Le contrôle de l existant : 4 classes Classe 1 : Satisfaisant La filière est conforme à la réglementation actuelle et ne pose pas de problème de fonctionnement Classe 2 : Acceptable La filière est conforme à la réglementation antérieure et ne présente pas de signe de dysfonctionnement Classe 3 : Acceptable sous réserve La filière présente des signes de dysfonctionnements, quelques travaux légers (vidange, ajout d une ventilation) sont nécessaires Classe 4 : Non acceptable La filière est inexistante ou incomplète (ex : fosse seule), des travaux sont nécessaires. Filière à l origine d une pollution et/ou d un problème de salubrité publique.

22 Exemple de fosse septique non vidangée et mal ventilée (canalisation de ventilation en diamètre 32 mm)

23 Le SPANC Un outil d aide à la mise en place de ces missions de contrôles : le SPANC, Service Public dédié à l Assainissement Non Collectif

24 Qu est ce que le SPANC? Un service public local d assainissement qui fournit des prestations de service Le SPANC est chargé du contrôle technique des installations d assainissement non collectif. Il n exerce pas une mission de police administrative mais fournit des prestations de services aux usagers de ces installations. Ces prestations sont destinées à garantir la qualité de conception, de réalisation et de fonctionnement des installations d assainissement autonomes. Seuls les particuliers non raccordés au réseau d'assainissement collectif sont concernés par le service public d'assainissement non collectif.

25 Le financement du service L'équilibre budgétaire en recettes et en dépenses (art. L du CGCT : Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses) ; Les recettes proviennent des redevances qui sont affectées exclusivement au financement des charges du service (art. L du CGCT : Le produit des redevances d'assainissement est affecté au financement des charges du service d'assainissement) ; Les redevances sont à la charge des usagers. Ils assurent donc le financement du service (art du CGCT : La facturation des sommes dues par les usagers est faite au nom du titulaire de l'abonnement à l'eau, à défaut au nom du propriétaire du fonds de commerce, à défaut au nom du propriétaire de l'immeuble. Toutefois, la part de la redevance d'assainissement non collectif qui porte sur le contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des installations est facturée au propriétaire de l'immeuble) ; La tarification doit respecter le principe de l'égalité des usagers devant le service.

26 La redevance d assainissement non collectif Le décret n du 13 mars 2000 met à jour la réglementation concernant le montant et le recouvrement de la redevance d assainissement, applicable à l assainissement collectif et non collectif. Il modifie ainsi les articles R à R du Code général des collectivités territoriales. Il appartient au Conseil Communautaire de fixer le montant de la redevance (art. R du CGCT : Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public compétent pour tout ou partie du service public d'assainissement collectif ou non collectif institue une redevance d'assainissement pour la part du service qu il assure et en fixe le tarif). Il existe une redevance pour le contrôle des installations neuves et une redevance pour le diagnostic des installations existantes et le contrôle du bon fonctionnement et de l entretien de l ensemble des installations (art du CGCT : La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les charges de contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution ainsi que du diagnostic de l existant et du bon fonctionnement des installations et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les charges d'entretien de celles-ci). Le montant de la redevance est déterminé, soit de façon forfaitaire, soit sur la base de critères tels que la situation, la nature et l importance des installations (art du CGCT : La part représentative des opérations de contrôle est calculée en fonction de critères définis par l'autorité (le conseil communautaire dans notre cas). Ces opérations peuvent donner lieu à une tarification forfaitaire).

27 Qu est ce que cela va coûter? Contrôle de conception / implantation / dimensionnement : 200 Somme forfaitaire qui comprend toutes les visites que le technicien effectuera pour votre projet. Forfait diagnostic et contrôle de bon fonctionnement : 60 Cette somme est perçue une fois tous les 4 ans pour chaque installation.

28 Les coûts par service 200 Contrôles (conception-réalisation) des installations neuves, ou réhabilitées 3 types de contrôles Premier diagnostic de bon fonctionnement et d entretien des autres installations Le contrôle de l entretien et du bon fonctionnement 60 pour 4 ans

29 Les obligations des usagers ❶Les immeubles non raccordés au réseau public doivent être dotés d'un assainissement autonome dont les installations seront maintenues en bon état de fonctionnement (art. L du CSP). ❷Permettre l'accès des agents du service d'assainissement à la propriété privée qui assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif (art L du CSP : Les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées pour assurer le contrôle des installations d'assainissement non collectif ) ; ❸Assurer l'entretien des installations, en particulier en réalisant une vidange de la fosse au moins tous les 4 ans dans le cas d'une fosse toutes eaux ou d'une fosse septique. (arrêté du 6 mai 1996, art 5) ; ❹Etre en mesure de justifier la bonne exécution de la vidange en présentant les documents qui doivent lui être remis par l'entreprise qui a effectué cette vidange (arrêté du 6 mai 1996, art 6) ; ❺Payer, comme tout usager du service public, une redevance qui sera fonction des prestations du SPANC : contrôles conception-réalisation et contrôles diagnostic, bon fonctionnement.

30 Le rôle du technicien La mission principale du technicien reste avant tout de vous conseiller et de vous aider, si besoin est, à trouver des solutions efficaces à vos problèmes d assainissement (mauvaises odeurs, colmatage, engorgement, opportunité d effectuer la vidange ). En dehors des missions obligatoires, le technicien est à votre disposition pour répondre à vos questions. Quand intervient il? Pour les installations neuves Les travaux d assainissement sont soumis à autorisation du Maire. avant le dépôt de votre permis de construire ou déclaration de travaux, dans le cadre d une réhabilitation, pour vérifier les règles de réalisation. Pour les installations existantes Un calendrier de visite sera établi, un avis de passage vous sera envoyé 15 à 10 jours avant le RDV. Le technicien se rendra à votre domicile pour effectuer avec vous le diagnostic de votre installation.

31 A chacun ses obligations Le propriétaire doit justifier de l existence d un dispositif d assainissement en bon état de fonctionnement et satisfaisant aux règles de conception et d implantation ; Le locataire (occupant) assure l entretien de l installation ; La Communauté de Communes, dans le cadre du service public d assainissement non collectif, SPANC, prend en charge le contrôle des systèmes d assainissement non collectif. Le maire, seul détenteur du pouvoir de police, peut, en cas d atteinte à la salubrité publique, mettre en demeure un citoyen de sa commune de réaliser les travaux nécessaires.

32 Lien et numéro utiles Pôle environnement: Site internet: