PLAN LOCAL D'URBANISME

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1 République Française Département de la Haute-Savoie COMMUNE DE SCIEZ révision du PLAN LOCAL D'URBANISME Annexes sanitaires Avril 2013 Certifié conforme et vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal en date du 29 avril 2013 approuvant la révision du PLU de Sciez. Le Maire Jean-Luc BIDAL

2 I. L'assainissement. II. Les eaux pluviales. III. L'alimentation en eau potable. IV. Les déchets. 2

3 - I - L'assainissement 3

4 1.1 Contexte réglementaire Directive Eaux Résiduaires Urbaines Loi sur l Eau La Loi sur l eau 2006 Obligation d Assainissement Collectif «L assainissement est géré par la collectivité qui assure»: - La collecte - Le transport Réseau E.U. - L épuration Station d épuration Non Collectif «Chacun gère son installation» Chacun installe et entretien son dispositif de traitement. «La collectivité n a qu un rôle de contrôle» 4

5 COLLECTIF NON COLLECTIF Est en assainissement collectif toute habitation raccordée ou raccordable au réseau public d assainissement. Est raccordable toute habitation qui a accès au réseau: Soit directement, Soit par une voie privée ou une servitude de passage. Est en assainissement non collectif (ANC) toute construction à usage d habitation, non raccordable à l Assainissement Collectif. Cas des Mini-stations ou Assainissement Groupé C est du collectif si le terrain et la station appartiennent à la collectivité. La collectivité est alors responsable de l entretien. C est du non collectif si le terrain et la station appartiennent à une co-propriété. Les propriétaires sont alors responsables de son entretien. Toute construction raccordable ou raccordée est soumise à la même: Redevance d assainissement collectif et au même: Règlement d assainissement collectif Toute construction non raccordée et non raccordable à l assainissement collectif est soumise à la même: Redevance d ANC et au même: Règlement d ANC 5

6 1.2 Compétences Assainissement Collectif Assainissement Non Collectif +/- 92 % des habitations sont raccordables ( soit +/ logements) +/- 8 % des habitations non raccordables (soit +/- 180 logements) C. C. BAS CHABLAIS. L Assainissement Collectif est de la compétence de la Communauté de Communes du Bas Chablais. C.C. BAS CHABLAIS. L Assainissement Non Collectif est de la compétence de la Communauté de Communes du Bas Chablais. Règlement d assainissement collectif existe, (consultable en mairie) Redevance établie: 52,53 / an / foyer et 2,05 /m 3 PRE: dépend de la surface plancher créée Frais de Branchement: +/- 2050,40 HT / u Est raccordable toute personne qui a accès au réseau soit directement soit par une voie privée ou une servitude de passage. La C.C.B.C. a mis en place le contrôle des installations d assainissement autonome: Possibilité d avoir pour la commune: un règlement (identique pour les 14 communes) une redevance ANC (établie: 0,38 /m 3 ) Frais PC: / Le contrôle doit être effectué au plus tard le 31 décembre

7 1.3 Etudes existantes Zonage de l Assainissement Collectif / Non Collectif Le zonage de l assainissement collectif / non collectif sur la commune de Sciez a été réalisé en 2007 par le Cabinet Nicot. Dans ce cadre, la Carte d Aptitude des Sols à l Assainissement Non Collectif a été réalisée sur chaque secteur en assainissement non collectif. 7

8 1.4 Zonage de l assainissement actuel 3 Types de Zones Zones d Assainissement Collectif Existantes Zones d Assainissement Non Collectif +/- 8 % des installations (+/- 180 logements) +/- 92 % des installations (+/ logements) Le réseau existe et demande quelques opérations d entretien et de réhabilitation. Réseau entièrement séparatif. Station d épuration intercommunale de Douvaine Zones d Assainissement Collectif Futures +/- 7 % des installations (+/- 150 logements) Le réseau est en projet pour les secteurs suivants: Chavannex (1 ère tranche) Court Terme Chavannex (2 ème tranche) Moyen Terme Au Liandon, Les Plaines Moyen Terme Extension Les Punaises et Les Peutey Long Terme Zones d Assainissement Non Collectif +/- 1 % des installations (+/- 30 logements) Pas de Projet d Assainissement Collectif programmé à l échelle du PLU. Sont concernées, des habitations isolées situées: Les Billioges, Les Gantis, Vernaz, Nérin, Les Verdaines, Pambon, Santenant, Les Enclos, Crêt à l Ane, 8

9 1.5 Zones d Ass. Collectif existante Détail de la zone 92% des habitations sont raccordées ou raccordables au réseau collectif d assainissement. Le réseau EU couvre l ensemble de la commune. Il est de type séparatif. Les eaux usées sont dirigées vers la STEP de Douvaine. Zone grisée = assainissement Collectif existant 9

10 1.5 Zones d Ass. Collectif existante STATION D EPURATION Les eaux usées sont actuellement dirigées et traitées sur la station d épuration intercommunale du Bas Chablais située sur la commune de Douvaine. Projet de mise en place d un bassin d orage pour lisser le débit hydraulique en entrée de la STEP. STEP AGE NATURE STEP du BAS CHABLAIS Mise en eau en novembre 1997 Boues activées Rejet dans le lac Léman CAPACITE NOMINALE EH m 3 /j Devenir des boues d épuration: Les boues d épuration de la STEP du Bas Chablais sont valorisées par épandage sur les terrains de la commune et des communes voisines selon les prescriptions du plan d épandage. Projet de remise à niveau du système de déshydratation des boues. Technique La CCBC prend à sa charge l entretien des réseaux et l entretien de la STEP. 10

11 1.5 Zones d Ass. Collectif existante Réglementation Toutes les habitations existantes doivent être raccordées au réseau collectif d assainissement. Toute construction nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d assainissement. Le défaut de raccordement donne la possibilité de doublement de la redevance d Assainissement Collectif. L assainissement non collectif ne peut être toléré que sur dérogation du président de la CCBC pour des cas particuliers techniquement ou financièrement «difficilement raccordables». Le règlement d assainissement collectif est intercommunal. Financier Toute personne raccordée ou raccordable est redevable de la redevance d Assainissement Collectif. 11

12 1.5 Zones d Ass. Collectif existante Incidence sur l urbanisation Dans les zones raccordées au réseau collectif d assainissement, l assainissement n est pas un facteur limitant pour l urbanisation (sous réserve des capacités de traitement de la STEP de Douvaine). Remarque : La CCBC a lancé une étude sur la STEP de Douvaine en 2009 afin d améliorer son fonctionnement : Projet de remise à niveau de la station d épuration à l horizon 2012 à 2015, avec: La mise en place d un bassin d orage pour lisser le débit hydraulique; La remise à niveau de la filière de déshydratation des boues. 12

13 1.6 Zones d Ass. Collectif futures Justification des projets L assainissement collectif a été retenu car: L urbanisation est dense ou va se densifier : la configuration du bâti fait que la réhabilitation des installations d assainissement non collectif est difficilement envisageable par manque de place (habitat trop resserré). Face à l importance du nombre d installations autonome qu il faudra reprendre, il semble plus judicieux de créer un réseau de collecte et de le raccorder au réseau existant. La configuration des terrains et la qualité des milieux récepteurs font que l Assainissement Non Collectif est très difficilement réalisable. Zones concernées Plusieurs projets de raccordements sont programmés par la CCBC: Court Terme: Chavannex (1 ère tranche) Moyen Terme: Chavannex (2 ème tranche), Au Liandon, Les Plaines Long Terme: Les Punaises et Les Peutey Ces différents projets seront réalisés dans un ordre qui peut changer en fonction de l évolution des projets de développement de la commune. Les extensions de réseaux sont également liées à l extension de l urbanisation dans la zone d assainissement collectif existante. 13

14 1.6 Zones d Ass. Collectif futures 14

15 1.6 Zones d Ass. Collectif futures Technique La CCBC prend à sa charge la réalisation de nouveaux réseaux d eaux usées séparatifs et doit disposer une boîte de branchement en limite de chaque propriété à raccorder. Réglementation En attente de l assainissement collectif: Toute habitation existante doit disposer d un assainissement non collectif fonctionnel et correctement entretenu. La mise aux normes des dispositifs d ANC existants ne sera pas imposée pour les habitations situées dans les zones en assainissement collectif futur à Court ou Moyen terme (sauf en cas avéré de problème de salubrité publique, atteinte à l environnement et nuisance pour un tiers). Toute construction nouvelle doit mettre en place : Un dispositif d assainissement non collectif conforme à la réglementation, Une canalisation Eaux Usées en attente, en prévision de son raccordement au réseau collectif. 15

16 1.6 Zones d Ass. Collectif futures Remarque importante: Sur les secteurs non bâtis classés en orange, rose et rouge selon la carte des sols, compte-tenu des mauvaises possibilités d infiltration et des mauvaises possibilités de rejet dans les cours d eau, l urbanisation n est pas possible sans assainissement collectif. Toute extension ou changement de destination avec Permis de construire d un bâtiment est interdite. 16

17 1.6 Zones d Ass. Collectif futures La Carte d Aptitude des Sols et des Milieux à l Assainissement Non Collectif indique pour chaque secteur la filière d assainissement non collectif à mettre en œuvre en attente de l assainissement collectif. Les notices techniques de la CASMAA fixent le cahier des charges à respecter pour leur réalisation. Le contrôle de la réalisation des ouvrages d assainissement non collectif se fera sur la base des notices techniques. Quand le réseau d assainissement collectif sera créé: Toute les habitations existantes disposeront de deux ans (à compter de la date de mise en service du réseau collectif) pour se raccorder. Le CGCT précise que si le dispositif d ANC a récemment été créé ou réhabilité le délai de raccordement peut être toléré à 10 ans. Toutes les habitations futures auront l obligation de se raccorder au réseau collectif d assainissement. 17

18 1.6 Zones d Ass. Collectif futures Incidences sur l urbanisation Dans les zones classées en assainissement collectif futur, il est de l intérêt de la commune de ne pas autoriser l ouverture à l urbanisation avant l arrivée de l assainissement collectif. Financier Sont à la charge du particulier: Les frais de suppression du dispositif d ANC, Les frais de branchement (sur le domaine privé), La redevance d assainissement Collectif. 18

19 1.7 Zones d Ass. Non Collectif Justification du choix de l assainissement non collectif: Dans les zones concernées, les collecteurs d assainissement collectif sont inexistants. Le raccordement aux réseaux EU existants est difficilement envisageable (techniquement et financièrement) à l échelle du PLU. La réhabilitation des dispositifs d assainissement non collectif est possible car l habitat est peu dense et relativement mité. Ces zones restent donc de fait en assainissement Non Collectif (ANC) à l échelle du PLU. 19

20 1.7 Zones d Ass. Non Collectif 20

21 1.7 Zones d Ass. Non Collectif 21

22 1.7 Zones d Ass. Non Collectif Réglementation La CCBC a créé son SPANC ainsi que son règlement d assainissement non collectif. Conditions générales Toutes les habitations existantes doivent disposer d un dispositif d assainissement non collectif fonctionnel, conforme à la réglementation (arrêté du 6 mai 1996, complété par l arrêté du 26 décembre 2003). La mise en conformité des installations est obligatoire. Toute construction nouvelle doit mettre en place un dispositif d assainissement non collectif conforme à la réglementation. Toute extension ou réhabilitation avec Permis de construire d une habitation existante implique la mise aux normes de son dispositif d assainissement non collectif. La Carte d Aptitude des Sols et des Milieux à l Assainissement Non Collectif indique pour chaque secteur la filière d assainissement non collectif à mettre en œuvre. Les notices techniques de la CASMAA fixent le cahier des charges à respecter pour leur réalisation. Le contrôle de la réalisation des ouvrages d assainissement non collectif se fera sur la base des notices techniques. L absence de solution technique complète ou l absence de possibilité de rejet doit être un motif de refus de Permis de Construire. 22

23 1.7 Zones d Ass. Non Collectif Conditions générales d implantation des dispositifs d ANC Pour toute nouvelle construction en zone verte uniquement (sur toute parcelle vierge classée constructible au PLU): La totalité du dispositif d assainissement non collectif (fosse septique toutes eaux, tranchées ou champ d épandage) doit être implanté à l intérieur de la superficie constructible, dans le respect des normes et règlements en vigueur. (Celui-ci ne peut être implanté sur des parcelles dites naturelles, agricoles ou non constructibles). En cas d espace insuffisant, le permis de construire doit être refusé. Surface minimum requise: Pour être constructible en ANC, une parcelle doit être suffisamment grande pour permettre l implantation de tous les dispositifs d assainissement nécessaires pour réaliser une filière respectant la réglementation, dans le respect notamment des: Reculs imposés (3 mètres des limites, 5 mètres des fondations), Règles techniques d implantation (mise en place interdite sous les accès, les parkings, ). 23

24 1.7 Zones d Ass. Non Collectif Remarque importante: Sur les secteurs non bâtis classés en orange, rose et rouge selon la carte des sols, compte-tenu des mauvaises possibilités d infiltration et des mauvaises possibilités de rejet dans les cours d eau, l urbanisation est interdite (en l absence d assainissement collectif). Pour toute construction existante (quelque soit le classement au PLU): La mise aux normes du dispositif d assainissement non collectif est possible sur n importe quelle parcelle, quelque soit son classement au PLU (mis à part périmètre de protection, emplacement réservé ou classement spécifique qui empêche la réalisation technique de celle-ci) dans le respect des normes et règlement en vigueur. 24

25 1.7 Zones d Ass. Non Collectif Choix de la filière selon l aptitude des sols La CASMAA définit la filière à mettre en place pour chaque zone. Cas de la filière ORANGE: terrains moyennement perméables Assainissement non collectif possible par Fosse Septique Toutes Eaux Filtre à sable vertical drainé infiltration obligatoire dans des tranchées d épandage. Une étude géopédologique est obligatoire pour justifier la conception du système. Pour les parcelles bâties (habitations existantes): en cas d impossibilité technique de réaliser un dispositif complet, un dispositif adapté pourra être toléré (en accord avec le service de contrôle). Dans ce cas la capacité habitable ne pourra être augmentée. Pour les parcelles non bâties: l urbanisation est interdite. Possibilités de rejet selon l aptitude des milieux Tout rejet au milieu naturel est interdit par la CCBC. Possibilité de dérogation (cas exceptionnel) accordée par la Police de l Eau. Incidences sur l urbanisation La poursuite de l urbanisation est conditionnée par les possibilités d Assainissement Non Collectif. 25

26 1.7 Zones d Ass. Non Collectif Pour la CCBC Le contrôle des installations est obligatoire. La CCBC effectue le contrôle des nouvelles installations au moment du Permis de Construire et avant recouvrement des fouilles. La CCBC doit effectuer le contrôle des installations existantes de façon périodique tous les 4 à 10 ans. Ce contrôle doit être effectué au plus tard le 31 décembre Il est effectif. La CCBC a créé un règlement d assainissement non collectif. Pour les particuliers La mise aux normes est obligatoire. En cas de non conformité de l installation d ANC, le propriétaire a un délai de 4 ans pour procéder aux travaux prescrits dans le rapport de contrôle. Toute nouvelle demande de PC sur du bâti existant implique la mise aux normes du dispositif d assainissement. Un rapport de contrôle des installations d ANC existantes daté de moins de 3 mois doit être inséré dans le dossier de PC. En cas de vente, l acquéreur doit être informé d une éventuelle non-conformité et dispose d un délai de 1 an après l acte de vente pour procéder aux travaux de mise en conformité. Sont à la charge du particulier: Les frais de mise en conformité, Les frais de vidange et d entretien des installations, La redevance de l ANC qui sert à financer le contrôle. 26

27 1.8 Synthèse Zonage / SDA POINTS FORTS Réalisé en 2007 Carte d aptitude des sols POINTS FAIBLES Assainissement Collectif 92% du territoire est assaini collectivement - Réseaux De type séparatif Couvre la quasi-totalité des secteurs urbanisés de la commune - STEP STEP intercommunale du Bas Chablais: EH - Assainissement Collectif Futur Assainissement Non Collectif Projet de raccordement de plusieurs secteurs Aptitude des sols connue 1% des installations, soit +/- 30 logements Contrôles en cours SPANC créé - Dans ces zones, l Assainissement Non Collectif est un facteur limitant les possibilités d extension de l urbanisation. 27

28 - II - Les eaux pluviales 28

29 2.1 Introduction Ce présent document a été établi dans le cadre de l élaboration du plan local d urbanisme de la commune de Sciez sur la base d une réunion de travail avec les élus le 16 mars 2009 et d une visite sur le terrain le 17 mars Nous avons effectué : Un rappel des règlements liés aux eaux pluviales, Une synthèse des problèmes de gestion des eaux pluviales, Une synthèse des travaux à effectuer pour résoudre les problèmes liés aux eaux pluviales. Nous avons proposé : L examen de la sensibilité des zones d urbanisations futures aux eaux pluviales, Des travaux pour l aménagement des zones d urbanisation futures, Des recommandations pour limiter l exposition aux risques et éviter l apparition de nouveaux dysfonctionnements, Une réglementation eaux pluviales. 29

30 2.2 Contexte réglementaire L article L du code général des collectivités territoriales (article 35.3 de la loi sur l eau de 1992) relatif au zonage d assainissement précise que «les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique : Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel, et en tant que besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement». La loi sur l eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 prend les dispositions suivantes: Les communes peuvent instaurer une taxe sur les surfaces imperméabilisées pour permettre de financer les travaux en matière assainissement pluvial (pas plus de 1 /m² imperméabilisé). Un crédit d impôt égal à 25% du coût des équipements payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012 est créé pour les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales. 30

31 2.2 Contexte réglementaire Le code civil définit le droit des propriétés sur les eaux de pluie et de ruissellement. Article 640: «Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur». Article 641: «Tout propriétaire a le droit d user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds». Article 681: «Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin». Le code de l environnement définit les droits et les obligations des propriétaires riverains de cours d eau non domaniaux : Article L.215-2: propriété du sol: «Le lit des cours d eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives. Si les deux rives appartiennent à des propriétaires différents, chacun d eux a la propriété de la moitié du lit». Article L : obligations attachées à la propriété du sol: le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier pour rétablir le cours d eau dans sa largeur et sa profondeur naturelles, à l entretien de la rive par élagage et recépage de la végétation arborée et à l enlèvement des embâcles et débris flottants ou non, afin de maintenir l écoulement naturel des eaux, d assurer la bonne tenue des berges et de préserver la faune et la flore, dans le respect du bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques. 31

32 2.2 Contexte réglementaire Sont soumis à autorisation ou à déclaration en application de l article R du code de l environnement : : rejet d eaux pluviales (S > 1 ha) : installations, ouvrages, remblais, épis, dans le lit mineur d un cours d eau : modification du profil en long ou le profil en travers en travers du lit mineur, dérivation : impact sensible sur la luminosité (busage) (L > 10 m) : consolidation ou protection des berges (L > 20 m) : destruction de frayère : entretien de cours d eau : installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d un cours d eau (S > 400 m2) : digues : assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides. L ensemble du réseau hydrographique de la commune s inscrit dans le bassin versant du Rhône. Toute action engagée doit donc respecter les préconisations du Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône Méditerranée Corse ( SDAGE RMC ). La directive cadre européenne sur l eau (DCE 2000) fixe les objectifs environnementaux suivants pour les milieux aquatiques: Atteindre le bon état écologique et chimique d ici Assurer la continuité écologique des cours d eau. Ne pas détériorer l existant. 32

33 2.2 Contexte réglementaire Grenelle II Le long de certains cours d eau, sections de cours d eau et plans d eau de plus de 10 ha, l exploitant, l occupant ou le propriétaire de la parcelle riveraine a l obligation de maintenir une bande végétale d au moins 5 m à partir de la rive. Remarque: En plus de cette bande végétale, il convient de respecter un recul pour les constructions, remblais, etc Conventionnellement, un recul de 10m est préconisé. Lorsqu elles existent, les préconisations du PPR prévalent ou à défaut celles du SCOT ou encore celles du règlement du PLU. 33

34 2.3 Gestion cohérente de l eau La politique de gestion de l eau doit être réfléchie de façon intégrée en considérant tous les enjeux ( inondations, ressources en eau, milieu naturel ) et tous les usages ( énergie, eau potable, loisirs ) et globale ( à l échelle du bassin versant ). Cette politique globale de l eau, dans le cadre de la gestion des inondations notamment ne doit plus chercher à évacuer l eau le plus rapidement possible, ce qui est une solution locale mais ce qui aggrave le problème à l aval, au contraire doit viser à retenir l eau le plus en amont possible. La responsabilité des communes et d autant plus grande qu elles sont situées en amont du bassin versant. Les actions suivantes peuvent être entreprises : Préserver les milieux aquatiques (cours d eau, zones humides) dans leur état naturel. En effet les milieux aquatiques ont des propriétés naturelles d écrêtement. L artificialisation de ces milieux (chenalisation des rivières, remblaiement des zones humides ) tend à accélérer et concentrer les écoulements. Préserver/restaurer les champs d expansion des crues: cette action peut être facilitée par une politique de maîtrise foncière. Favoriser les écoulements à ciel ouvert : préférer les fossés aux conduites ou aux cunettes, préserver les thalwegs. Compenser l imperméabilisation par des dispositifs de rétention et/ou d infiltration. En effet l imperméabilisation tend à diminuer l infiltration et à augmenter le ruissellement. Cette action peut être mise en œuvre par l intermédiaire d un règlement eaux pluviales communal. 34

35 2.3 Gestion cohérente de l eau Orienter les choix agricoles en incitant à éviter les cultures dans les zones de fortes pentes, à réaliser les labours perpendiculairement à la pente, à préserver les haies Veiller au respect de la législation dans le cadre de la réalisation de travaux notamment la loi sur l eau. La rétention amont, axe majeur de la gestion des inondations à l échelle du bassin versant, joue également un rôle important pour la qualité de la ressource en eau. Des mesures de limitation de l imperméabilisation des sols : Imposer un minimum de surface d espaces verts dans les projets immobiliers sur certaines zones. Inciter à la mise en place de solutions alternatives limitant l imperméabilisation des sols (parkings et chaussées perméables). Des mesures pour assurer la maîtrise des débits : Inciter à la rétention des E.P à l échelle de chaque projet, de telle sorte que chaque projet, petit ou plus important, public ou privé, intègre la gestion des eaux pluviales. Le ralentissement des crues: En lit mineur: minimiser les aménagements qui canalisent les écoulements. En lit majeur: préserver un espace au cours d eau. Des mesures de prévention: Limiter l exposition de biens aux risques. Ne pas générer de nouveaux risques (par exemple des dépôts en bordure de cours d eau sont des embâcles potentiels). 35

36 2.4 Diagnostic eaux pluviales Compétences : La gestion des eaux pluviales est de la compétence de la commune de Sciez. La commune de Sciez est inscrite au contrat de rivière transfrontalier du Sud Ouest Lémanique. A ce titre plusieurs travaux sont prévus sur la commune. La structure porteuse de ce contrat de rivière est le syndicat mixte des affluents du sud ouest lémanique (SYMASOL). Sciez fait partie du territoire du schéma de cohérence territorial du Chablais. Ce SCOT a été approuvé le 23/02/2012. Il regroupe 62 communes. Plans et études existantes : La commune possède un plan détaillé des réseaux d eaux pluviales. Un schéma directeur des eaux pluviales du sud ouest lémanique a été réalisée en 2010 par le cabinet d étude Burgéap à la demande du SYMASOL. Cette étude comprend une proposition de règlementation EP. Des études hydrauliques ont été réalisées en 2004 dans le cadre du contrat de rivière (études préalables au contrat de rivière). Ces études ont mis en évidence les zones inondables de ces cours d eau pour une crue centennale. La commune ne possède pas de plan de prévention des risques (PPR). En revanche, elle est dotée d une carte des aléas naturels. 36

37 2.4 Diagnostic eaux pluviales Cours d eau : La commune est traversée par 4 cours d eaux principaux : Le Foron, Le Vion, Le Dronzet, Le Redon. Les ruisseaux du Vion, Foron et Redon sont classés ZNIEFF de type 1 n Zones Humides : Il existe plusieurs zones humides sur la commune de Sciez. Les zones suivantes sont classées : Marais et zones humides de Perrignier (APPB063), Marais de Choisy (ZNIEFF type 1 n ), Rives du Lac Léman (Convention RAMSAR (RAM01)). Réseaux : La commune de Sciez possède un réseau d eau pluviale bien développé sur l ensemble de son territoire. Il est strictement séparatif. En dehors des zones urbanisées, les écoulements s effectuent par des fossés à ciel ouvert. Dans le cadre de l urbanisation et lors d extension ou travaux sur le réseau, on favorisera les écoulements à ciel ouvert dans les secteurs ruraux. Exutoire : L exutoire de l ensemble des cours d eau et réseaux d eaux pluviales existant sur la commune est le lac Léman. 37

38 2.4 Diagnostic eaux pluviales La commune est située sur et en pied de versant, traversée par 4 cours d eau principaux. Cette configuration peut engendrer des problèmes liés aux crues torrentielles et au débordement des cours d eau. Les principaux problèmes liés aux E.P. que l on peut pressentir aujourd hui sont liés: À l extension de l urbanisation: De nouvelles constructions peuvent gêner ou modifier les écoulements naturels, se mettant directement en péril ou mettant en péril des constructions proches. De nouvelles constructions ou viabilisations (les voiries, les parkings) créant de très larges surfaces imperméabilisées peuvent augmenter considérablement les débits aval. À la sensibilité des milieux récepteurs: Les Cours d eau Ils représentent un patrimoine naturel important de la région. Ils alimentent des captages en eaux potables. Ces problématiques devraient conduire à l intégration systématique de mesures visant à: limiter l exposition de nouveaux biens aux risques, limiter l imperméabilisation, favoriser la rétention et/ou l infiltration des EP, développer les mesures de traitement des EP. La commune s est développée à proximité des cours d eau. L enjeu des cours d eau ne réside pas seulement dans la gestion des risques liés aux crues et aux érosions. En effet l état naturel des cours d eau (lit mineur, berges, ripisylve, lit majeur) présente de nombreux avantages par rapport à un état artificialisé: Hydraulique: rôle écrêteur qui permet l amortissement des crues. Ressource en eau: les interactions avec la nappe permettent le soutien des débits d étiages. Rôle autoépurateur. Intérêts faunistiques et floristiques, paysager Loisirs. Généralités Cette problématique devrait conduire à intégrer dans le développement communal (urbanisation, activités ) la préservation des cours d eau. 38

39 2.4 Diagnostic eaux pluviales Généralités Le contrat de rivière du sud ouest lémanique réalise des aménagements sur les cours d eau de la commune de Sciez. Ces projets sont réalisés par le SYMASOL (syndicat mixte des affluents du sud ouest Lémanique) en collaboration avec la commune de Sciez. Les travaux suivants ont été réalisés sur la commune : Des travaux de restauration et de protection des berges du Foron (domaine de Guidou), Des travaux de protection de la berge rive gauche du Foron au droit du pont de la Combe, Redimensionnement d un ouvrage de franchissement sur le Dronzet faisant obstacle aux écoulements lors des crues. Les projets concernent : Ruisseau de Bonnatrait: aménagement d un bassin de rétention visant à limiter notamment les problèmes d inondation, d érosion (projet à court terme: 2012). NB: Sur le secteur de Bonnatrait en particulier, il faudra veiller à ce que les aménagements EP soient bien en adéquation avec les indications du SDEP et l avant-projet des «aménagements hydrauliques à l aval de Bonnatrait» afin que la capacité du bassin de rétention qui sera créé soit suffisante et que les phénomènes d érosion sur le ruisseau de Bonnatrait ne reprennent pas. La commune de Sciez a réalisé des aménagements sur son réseau EP: Aménagement de deux tronçons de réseau EP sur les secteurs de Le Passieu et Servettaz, Secteur de Filly : Réfection du réseau EP auparavant insuffisamment dimensionné, Secteur des Bauffres ouest : Aménagement d un réseau EP, Secteur de la Châtaigneraie : mise en place de 3 aménagements routier et busage de 3 fossés, Secteur de Bonnatrait : Réfection du réseau EP insuffisamment dimensionné (doublage du réseau). La commune possède d autres projets sur son réseau d assainissement des eaux pluviales : Secteur de Bonnatrait : Aménagement d un exutoire EP, Secteur de La Renoudillère : Réfection de la voirie et réseaux (projet à plus longue échéance). 39

40 2.4 Diagnostic eaux pluviales Les problèmes ont été classés par typologie : Vous pourrez utilement vous reporter à la carte «Annexe Sanitaire Eaux Pluviales - Diagnostic». Les typologies suivantes ont été rencontrées: Généralités Risque de crue torrentielle : Érosion : Crue de cours d eau de forte pente qui se caractérise par des variations brusques du débit liquide et par un important débit solide. Ce transport solide est alimenté par le ravinement amont et par l érosion des berges et du lit. Les zones d érosion peuvent être des berges de cours d eau, des thalwegs fortement ravinés, ou encore des zones de terrains instables subissant les effets d importants ruissellements. Dans tous les cas, les terrains sont déstabilisés et engendrent des apports solides. 40

41 2.4 Diagnostic eaux pluviales Typologie des problèmes liés aux eaux pluviales Ruissellement Amont : Problème de ruissellement des eaux pluviales actif en cas de fortes précipitations, localisé sur des versants de pente importante, le long de certains chemins ou routes, le long de thalwegs et dépressions dessinées dans la topographie, ou encore consécutivement à des résurgences. Ces ruissellements mal canalisés n ont pas de réels exutoires adaptés, ce qui peut entraîner quelques sinistres. Saturation : Problème lié à des saturations de réseaux lors de fortes précipitations, qui sont insuffisamment dimensionnés par rapport aux rejets existants. Problème également lié dans certains cas, à la faible pente d écoulement des réseaux, qui saturent. Ces saturations de réseaux peuvent provoquer une mise en charge du réseau E.P. et des débordements. Absence de réseau : L absence de réseau peut être préjudiciable: les eaux non canalisées peuvent engendrer des inondations ou peuvent véhiculer des pollutions. 41

42 2.4 Diagnostic eaux pluviales Typologie des problèmes liés aux eaux pluviales Proximité aux cours d eau Sensibilisation des propriétaires riverains : Pollution : La proximité de cours d eau avec des zones urbaines peut être à l origine de nombreux désordres: dégradation du cours d eau, exposition de biens aux risques (inondations, érosion ), création de nouveaux risques (embâcles ). Fossé faisant l objet de pollution dont la source n est pas connue. Ces fossés ont pour exutoire les milieux naturels et peuvent engendrer une dégradation des milieux naturels. 42

43 2.4 Diagnostic eaux pluviales Disfonctionnement n 1 Sur l ensemble des cours d eau de la commune : Risque de crue torrentielle et érosion des berges (D1) : Diagnostic : -Les pluies de janvier 1979 ont provoqués des disfonctionnements importants sur la commune de Sciez : Champs inondés, route nationale n 5 partiellement inondée, débordement des cours d eau et inondation d habitations en bordure du lac. -En mars 2001, de nouvelles pluies ont engendrées des disfonctionnements sur les secteurs de Filly La Fattaz - Coudrée La Praille Marignan et Redon. De nombreux fossés ont débordés, des remontées de nappes par les sous sols, inondations de chalets et buvettes situés en zone inondable. Propositions de travaux et recommandations : -Nous conseillons de limiter les nouvelles construction en bordure des cours d eau et de respecter une distance minimum de 10 mètres par rapport aux berges (P1). -Concernant les habitations existantes en bordure de cours d eau, la mise en œuvre de dispositifs de protection rapprochée est recommandée (P2). -Il est également important de réaliser une surveillance régulière des bassins versant amont et de l état des cours d eau notamment sur les secteurs les plus sensibles à l érosion (P3). 43

44 2.4 Diagnostic eaux pluviales Disfonctionnement n 2 Secteur de Praille Marignan : Ruissellements amont (D2) : Diagnostic : -Ce secteur est situé sur un versant et est soumis lors de forts épisodes pluvieux à des ruissellements de versant orientés en direction des habitations existantes. -Ce secteur en mars 2001 à fait l objet de disfonctionnement en raison de l obstruction des fossés et passages busés par des dépôts de matériaux fins entraînés par les eaux de ruissellement. Propositions de travaux et recommandations : -Nous conseillons de réaliser une surveillance du bassin versant amont et de réaliser un entretien du réseau et des fossés après chaque gros orage (P4). -Concernant les habitations exposées à ces ruissellements amont, la mise en place de mesures de protection rapprochée est recommandée (P5). 44

45 2.4 Diagnostic eaux pluviales Secteur de Filly : Saturation d un réseau EP (D3) : Diagnostic : -Au lieu dit «Filly d en bas», un réseau EP sature au niveau de la traversée du ruisseau de Filly dans le hameau. Propositions de travaux et recommandations : -La commune a engagé une étude afin de résoudre le disfonctionnement existant sur ce secteur. -La réalisation des travaux s effectuera en partie en Absence de réseau EP (D4) : Diagnostic : -Au lieu dit «Les Bauffres Ouest», l absence de réseau sur une partie de la route engendre une divagation. Propositions de travaux et recommandations : -La commune réalise l aménagement de ce tronçon de réseau en Disfonctionnements n 3 et 4 La réalisation des travaux est aujourd hui effective sur les deux secteurs. 45

46 2.4 Diagnostic eaux pluviales Disfonctionnements n 5 et 6 Secteur de Bonnatrait : Absence de réseau EP - Érosion (D5) : Diagnostic : -En aval du secteur de Bonnatrait, il n existe pas d exutoire pour évacuer les eaux pluviales vers le cours d eau. Les eaux divagantes créent des problèmes d érosion en amont des habitations sur le secteur le Crêt. Propositions de travaux et recommandations : -Ce secteur a fait l objet d une modélisation hydraulique. -La commune envisage la création d un réseau EP jusqu au cours d eau existant en aval et la mise en place d un bassin de rétention (SYMASOL). Les travaux de réalisation du bassin de rétention à l aval de Bonnatrait débuteront en septembre La création d un réseau EP est aujourd hui effective. Saturation de réseau EP (D6) : Diagnostic : -La modélisation hydraulique du secteur de Bonnatrait, réalisé en 2008 par le cabinet d étude Burgéap a mis en évidence des insuffisances sur le réseau existant route de Perrignier et avenue de Bonnatrait. Propositions de travaux et recommandations : -Une étude est en cours pour déterminer les solutions techniques à mettre en œuvre (Tvx4). La réalisation des travaux est prévue en

47 2.4 Diagnostic eaux pluviales Disfonctionnements n 7 Ruisseau le Dronzet : Saturation d un ouvrage de franchissement (D7) : Diagnostic : -Au lieu dit «La Renouillère», un ouvrage de franchissement sur le ruisseau du Dronzet fait obstacle à l écoulement des crues. Propositions de travaux et recommandations : -Le SYMASOL envisage le redimensionnement de cet ouvrage pour permettre le transit des crues sur le ruisseau dans le cadre de la lutte contre les inondations. Ces travaux sont prévus en La réalisation des travaux est aujourd hui effective. 47

48 2.4 Diagnostic eaux pluviales Ruisseau le Dronzet : Proximité au cours d eau sensibilisation des riverains (D8) : Diagnostic : -Le ruisseau de Dronzet traverse le lieu dit «Songy». Des habitations ne respectent pas la proximité avec le cours d eau. Ces comportements peuvent engendrer des disfonctionnements, embâcle, inondations lors des crues. -La commune et le SYMASOL ont déjà sollicités les propriétaires riverains de ce cours d eau par courrier sans effet. Propositions de travaux et recommandations : -Des dispositions peuvent-être prises au PLU pour préserver le cours d eau et sa ripisylve (par exemple classement en zone N du cours d eau et de sa ripisylve...) (P6) -Respecter les dispositions de protection des cours d eau du PLU (P7). -Prévenir tout stockage ou dépôt dans la bande de recul de 10 m (P8). -Sensibiliser les propriétaires riverains à leurs droits et leurs obligations (P9). Disfonctionnement n 8 -Chercher des alternatives à tout projet visant à artificialiser les cours d eau (P10), l état naturel permettant notamment de freiner les écoulements et de permettre une auto-épuration et donc une meilleure qualité de l eau. De manière synthétique, les riverains ont les droits et obligations suivantes : -Droits de propriété sur le lit du cours d eau. -Droits d usage : Ce droit d usage doit s inscrire dans le régime d autorisation/déclaration prévu par l article 10 de la loi sur l eau de Droit d extraction, -Droit de pêche, -Droit de constitution d un plan simple de gestion, -Obligation d entretien du lit du cours d eau et des rives, -Obligation de protection des berges contre l érosion et les inondations, -Obligation de respect de la servitude de libre écoulement des eaux, -Obligation de protection de patrimoine piscicole. 48

49 2.4 Diagnostic eaux pluviales La Renouillère Vignes à Biollay : Pollution dans les fossés (D9) : Diagnostic : -Deux fossés font l objet de pollutions indéterminée. Disfonctionnement n 9 Propositions de travaux et recommandations : -Recherche de l origine de ces pollutions et mise en conformité des rejets effectués au réseau EP (Tvx6). 49

50 2.5 Zones d urbanisation possibles Pour l ensemble des zones d urbanisation possible : Sur le territoire de la commune de Sciez, on dénombre 17 zones d urbanisation possible. Ces zones vont engendrer de nouvelles surfaces imperméabilisées qui augmenteront des volumes des eaux de ruissellement. Pour l ensemble des zones d urbanisation possible (ZAU) présentes sur le territoire communal, il faudra veiller à compenser l imperméabilisation par des dispositifs de rétention/infiltration à l échelle de la parcelle ou de la zone (Tvx7). 50

51 2.5 Zones d urbanisation possibles ZAU n 1 : Les Prailles Analyse : Exutoire : Il existe un fossé et un réseau EP en aval de la zone. L exutoire de ce réseau est le ruisseau existant en aval du hameau. Ruissellements amont : Le secteur amont est sensible aux ruissellements de surface. La zone peut-être exposée à des ruissellements amont. Proximité au cours d eau : Il n existe pas de cours d eau à proximité de la zone. Dans la traversée du hameau, le ruisseau est busé. Autres : RAS Travaux (Tvx) : Pour la commune : RAS. Pour les pétitionnaires : Compenser l imperméabilisation par des dispositifs de rétention/infiltration à l échelle de la parcelle ou de la zone avant rejet des EP vers l exutoire (Tvx7). Préconisations (P) : Pour la commune : RAS. Pour les pétitionnaires : Nous recommandons la mise en œuvre de dispositifs de protection rapprochées pour protéger les habitations des ruissellements amont (P5). 51

52 2.5 Zones d urbanisation possibles ZAU n 2 : Nerin Analyse : Exutoire : L exutoire de la zone est un fossé longeant la zone. L exutoire de ce fossé est un réseau EP Ø500 puis un fossé jusqu au ruisseau existant en aval. Ruissellements amont : Le secteur amont est sensible aux ruissellements de surface. La zone peut-être exposée à des ruissellements amont. Proximité au cours d eau : Il n existe pas de cours d eau à proximité de la zone. Autres : RAS Travaux (Tvx) : Pour la commune : RAS. Pour les pétitionnaires : Compenser l imperméabilisation par des dispositifs de rétention/infiltration à l échelle de la parcelle ou de la zone avant rejet des EP vers l exutoire (Tvx7). Préconisations (P) : Pour la commune : RAS. Pour les pétitionnaires : Nous recommandons la mise en œuvre de dispositifs de protection rapprochées pour protéger les habitations des ruissellements amont (P5). 52

53 2.5 Zones d urbanisation possibles ZAU n 3 : L effly Analyse : Exutoire : La zone ne semble pas disposer d un exutoire pour les eaux pluviales. Elle ne peut pas atteindre gravitairement le réseau EP existant en amont. Ruissellements amont : La zone n est pas exposée à des ruissellements amont. Proximité au cours d eau : Il n existe pas de cours d eau à proximité de la zone. Autres : RAS Travaux (Tvx) : Pour la commune : Définir un exutoire pour la zone ou évaluer la capacité des sols à infiltrer totalement les EP (Tvx8). Pour les pétitionnaires : Compenser l imperméabilisation par des dispositifs de rétention/infiltration à l échelle de la parcelle ou de la zone avant rejet des EP vers l exutoire (Tvx7). Préconisations (P) : Pour la commune : RAS. Pour les pétitionnaires : RAS. 53

54 2.5 Zones d urbanisation possibles ZAU n 4 : Chez Marcey Analyse : Exutoire : Il existe un réseau EP en limite de zone. Ce réseau à pour exutoire le ruisseau existant en aval du hameau. Ruissellements amont : La zone n est pas exposée à des ruissellements amont. Proximité au cours d eau : Il n existe pas de cours d eau à proximité de la zone. Le cours d eau est busé dans la traversée du hameau. Autres : Une partie de la zone est déjà bâtie. Travaux (Tvx) : Pour la commune : RAS. Pour les pétitionnaires : Compenser l imperméabilisation par des dispositifs de rétention/infiltration à l échelle de la parcelle ou de la zone avant rejet des EP vers l exutoire (Tvx7). Préconisations (P) : Pour la commune : RAS. Pour les pétitionnaires : RAS. 54

55 2.5 Zones d urbanisation possibles ZAU n 5 : Marignan Analyse : Exutoire : Pour les parcelles situées en amont de la route, il existe un réseau EP Ø300 en aval. Ce réseau à pour exutoire le cours d eau busé dans le hameau. Concernant la partie aval de la zone, il n existe pas d exutoire en limite de zone. L exutoire le plus proche est réseau existant dans le hameau. Ruissellements amont : La zone n est pas exposée à des ruissellements amont. Proximité au cours d eau : Il n existe pas de cours d eau à proximité de la zone. Le cours d eau est busé dans la traversée du hameau. Autres : RAS. Travaux (Tvx) : Pour la commune : Définir un exutoire pour la partie aval de la zone(tvx9). Pour les pétitionnaires : Compenser l imperméabilisation par des dispositifs de rétention/infiltration à l échelle de la parcelle ou de la zone avant rejet des EP vers l exutoire (Tvx7). Préconisations (P) : Pour la commune : RAS. Pour les pétitionnaires : RAS. 55

56 2.5 Zones d urbanisation possibles ZAU n 6 : Sous Sciez Analyse : Exutoire : Il existe un réseau EP Ø500 en limite de zone. Ruissellements amont : La zone n est pas exposée à des ruissellements amont. Proximité au cours d eau : Il n existe pas de cours d eau à proximité de la zone. Autres : RAS. Travaux (Tvx) : Pour la commune : RAS. Pour les pétitionnaires : Compenser l imperméabilisation par des dispositifs de rétention/infiltration à l échelle de la parcelle ou de la zone avant rejet des EP vers l exutoire (Tvx7). Préconisations (P) : Pour la commune : RAS. Pour les pétitionnaires : RAS. 56

57 2.5 Zones d urbanisation possibles ZAU n 8 : L aulieu Analyse : Exutoire : Il existe un réseau EPØ300 en aval de la zone. Ruissellements amont : La zone est exposée à des ruissellements amont en raison de l existence d un rejet de réseau EP dans les prairies constituant la zone. Proximité au cours d eau : Il n existe pas de cours d eau à proximité de la zone. Autres : RAS. Travaux (Tvx) : Pour la commune : Gérer le rejet EP observé sur la zone (Tvx10). Pour les pétitionnaires : Compenser l imperméabilisation par des dispositifs de rétention/infiltration à l échelle de la parcelle ou de la zone avant rejet des EP vers l exutoire (Tvx7). Préconisations (P) : Pour la commune : RAS. Pour les pétitionnaires : RAS. 57

58 2.5 Zones d urbanisation possibles ZAU n 9 : L aulieu Analyse : Exutoire : Une partie de la zone est desservie par un réseau EPØ300. En revanche la partie situé le plus à l est de la zone ne possède pas d exutoire. Ruissellements amont : La zone n est pas exposée à des ruissellements amont. Proximité au cours d eau : Il n existe pas de cours d eau à proximité de la zone. Autres : Cette zone est en partie bâtie. Travaux (Tvx) : Pour la commune : Définir un exutoire pour la partie est de la zone (Tvx11). Pour les pétitionnaires : Compenser l imperméabilisation par des dispositifs de rétention/infiltration à l échelle de la parcelle ou de la zone avant rejet des EP vers l exutoire (Tvx7). Préconisations (P) : Pour la commune : RAS. Pour les pétitionnaires : RAS. 58

59 2.5 Zones d urbanisation possibles ZAU n 10 : L aulieu Analyse : Exutoire : Il existe un réseau EP Ø400 le long de chemin rural qui sépare la zone en 2 parties. Ce réseau rejoint en aval le réseau EP Ø500. Ruissellements amont : La zone n est pas exposée à des ruissellements amont. Proximité au cours d eau : Il n existe pas de cours d eau à proximité de la zone. Autres : RAS. Travaux (Tvx) : Pour la commune : RAS. Pour les pétitionnaires : Compenser l imperméabilisation par des dispositifs de rétention/infiltration à l échelle de la parcelle ou de la zone avant rejet des EP vers l exutoire (Tvx7). Préconisations (P) : Pour la commune : RAS. Pour les pétitionnaires : RAS. 59

60 2.5 Zones d urbanisation possibles ZAU n 11 : Vignes à Biollay Analyse : Exutoire : La zone possède un exutoire constitué des fossés et réseaux existant en aval direct. L exutoire de ces réseaux et fossés est le ruisseau Le Dronzet. Ruissellements amont : La zone n est pas exposée à des ruissellements amont. Proximité au cours d eau : Il n existe pas de cours d eau à proximité de la zone. Autres : RAS. Travaux (Tvx) : Pour la commune : RAS. Pour les pétitionnaires : Compenser l imperméabilisation par des dispositifs de rétention/infiltration à l échelle de la parcelle ou de la zone avant rejet des EP vers l exutoire (Tvx7). Préconisations (P) : Pour la commune : RAS. Pour les pétitionnaires : RAS. 60

61 2.5 Zones d urbanisation possibles ZAU n 12 : Camping brise du Léman Analyse : Exutoire : Il existe un réseau EPØ1000 à l ouest de la zone et un réseau EPØ300 en aval de la zone. Ruissellements amont : La zone n est pas exposée à des ruissellements amont. Proximité au cours d eau : Il n existe pas de cours d eau à proximité de la zone. Autres : Le fossé existant en aval du camping nécessite un entretien. Travaux (Tvx) : Pour la commune : RAS. Pour les pétitionnaires : Compenser l imperméabilisation par des dispositifs de rétention/infiltration à l échelle de la parcelle ou de la zone avant rejet des EP vers l exutoire (Tvx7). Préconisations (P) : Pour la commune : RAS. Pour les pétitionnaires : RAS. 61

62 2.5 Zones d urbanisation possibles ZAU n 13 : Les campings Analyse : Exutoire : Il existe un réseau EP existant en limite de zone pour chacune des 2 parties. L exutoire de ces réseaux est le ruisseau le Dronzet. Ruissellements amont : La zone n est pas exposée à des ruissellements amont. Proximité au cours d eau : On note la proximité avec le ruisseau le Dronzet. Autres : RAS. Travaux (Tvx) : Pour la commune : RAS. Pour les pétitionnaires : Compenser l imperméabilisation par des dispositifs de rétention/infiltration à l échelle de la parcelle ou de la zone avant rejet des EP vers l exutoire (Tvx7). Préconisations (P) : Pour la commune : Intégrer des dispositions de protection des cours d eau au PLU (P6). Sensibiliser les propriétaires riverains à leurs droits et obligations (P9). Pour les pétitionnaires : Respecter les dispositions de protection des cours d eau du PLU (P7). Prévenir tout stockage ou dépôt dans la bande de recul de 10 m (P8). Chercher des alternatives à tout projet visant à artificialiser les cours d eau (P10). 62

63 2.5 Zones d urbanisation possibles ZAU n 14 : La Renouillère Analyse : Exutoire : Il existe un fossé le long de la zone ou le ruisseau le Dronzet en limite est avec la zone. Ruissellements amont : La zone n est pas exposée à des ruissellements amont. Proximité au cours d eau : On note la proximité avec le ruisseau le Dronzet. Autres : RAS. Travaux (Tvx) : Pour la commune : RAS. Pour les pétitionnaires : Compenser l imperméabilisation par des dispositifs de rétention/infiltration à l échelle de la parcelle ou de la zone avant rejet des EP vers l exutoire (Tvx7). Préconisations (P) : Pour la commune : Intégrer des dispositions de protection des cours d eau au PLU (P6). Sensibiliser les propriétaires riverains à leurs droits et obligations (P9). Pour les pétitionnaires : Respecter les dispositions de protection des cours d eau du PLU (P7). Prévenir tout stockage ou dépôt dans la bande de recul de 10 m (P8). Chercher des alternatives à tout projet visant à artificialiser les cours d eau (P10). 63

64 2.5 Zones d urbanisation possibles ZAU n 15 : La Renouillère Analyse : Exutoire : L exutoire de la zone est le ruisseau le Dronzet. Ruissellements amont : La zone n est pas exposée à des ruissellements amont. Proximité au cours d eau : On note la proximité avec le ruisseau le Dronzet. Autres : RAS. Travaux (Tvx) : Pour la commune : RAS. Pour les pétitionnaires : Compenser l imperméabilisation par des dispositifs de rétention/infiltration à l échelle de la parcelle ou de la zone avant rejet des EP vers l exutoire (Tvx7). Préconisations (P) : Pour la commune : Intégrer des dispositions de protection des cours d eau au PLU (P6). Sensibiliser les propriétaires riverains à leurs droits et obligations (P9). Pour les pétitionnaires : Respecter les dispositions de protection des cours d eau du PLU (P7). Prévenir tout stockage ou dépôt dans la bande de recul de 10 m (P8). Chercher des alternatives à tout projet visant à artificialiser les cours d eau (P10). 64

65 2.5 Zones d urbanisation possibles ZAU n 17 : Les Peutey Analyse : Exutoire : La zone ne possède pas d exutoire pour les eaux pluviales. Ruissellements amont : La zone n est pas exposée à des ruissellements amont. Proximité au cours d eau : La zone ne se situe pas à proximité d un cours d eau. Autres : RAS. Travaux (Tvx) : Pour la commune : Définir un exutoire pour la zone ou évaluer la capacité des sols à infiltrer totalement les EP (Tvx13). Pour les pétitionnaires : Compenser l imperméabilisation par des dispositifs de rétention/infiltration à l échelle de la parcelle ou de la zone avant rejet des EP vers l exutoire (Tvx7). Préconisations (P) : Pour la commune : RAS. Pour les pétitionnaires : RAS. 65

66 2.5 Zones d urbanisation possibles ZAU n 18 : Sur les Crêts Analyse : Exutoire : La zone est desservie par deux réseaux EP Ø300 et Ø400. Ruissellements amont : La zone n est pas exposée à des ruissellements amont. Proximité au cours d eau : La zone ne se situe pas à proximité d un cours d eau. Autres : Secteur actuellement occupé par des équipements sportifs faisant l objet d une orientation d aménagement. Le secteur empiète sur une zone humide. Travaux (Tvx) : Pour la commune : RAS. Pour les pétitionnaires : Compenser l imperméabilisation par des dispositifs de rétention/infiltration à l échelle de la parcelle ou de la zone avant rejet des EP vers l exutoire (Tvx7). Préconisations (P) : Pour la commune : RAS. Pour les pétitionnaires : Préserver la zone humide existante au nord ouest (P12). 66

67 2.5 Zones d urbanisation possibles ZAU n 19 : Champs Sous Sciez Analyse : Exutoire : Il existe un réseau EP Ø200 à l ouest de la zone. Ruissellements amont : La zone n est pas exposée à des ruissellements amont. Proximité au cours d eau : La zone ne se situe pas à proximité immédiate d un cours d eau. Autres : RAS. Travaux (Tvx) : Pour la commune : RAS. Pour les pétitionnaires : Compenser l imperméabilisation par des dispositifs de rétention/infiltration à l échelle de la parcelle ou de la zone avant rejet des EP vers l exutoire (Tvx7). Préconisations (P) : Pour la commune : RAS. Pour les pétitionnaires : RAS. 67

68 2.6 Réglementation eaux pluviales Réglementation proposée au sein du schéma directeur des gestion des eaux pluviales du Sud-ouest lémanique Les zones destinées à une urbanisation future seront limitées, temporairement ou de manière permanente, pour leurs rejets afin de ne pas impacter les cours d eau. Le Syndicat Mixte des Affluents du Sud-Ouest Lémanique indique que les débits générés par les nouvelles surfaces imperméabilisées ne pourront être rejetés au réseau que lorsque le pétitionnaire aura démontré l impossibilité d infiltrer les Eaux Pluviales (réalisation d une étude géopédologique). A ce titre, une carte d aptitude des sols à l infiltration des EP a été réalisée par BURGEAP dans le cadre du SDEP. Ainsi, les volumes de stockage à mettre en œuvre et les rejets autorisés sont les suivants : Si la surface totale du projet est inférieure à 1 ha : - le débit maximum de rejet est de 3 l/s ; - le volume de stockage à mettre en œuvre est de 18 l/m² imperméabilisé. Si la surface totale du projet est supérieure à 1 ha : - le débit maximum de rejet est de 6 l/s/ha aménagé ; - le volume de stockage à mettre en œuvre, afin de respecter ce débit de fuite, est à déterminer à l aide d une étude spécifique ; -la réalisation de ces aménagements devra être conçue de façon à en limiter l impact depuis les espaces publics. La mise en œuvre d un prétraitement des eaux pluviales pourra être exigée du pétitionnaire en fonction de la nature des activités exercées ou des enjeux de protection du milieu naturel environnant. - Les travaux doivent faire l objet d une déclaration (superficie comprise entre 1 et 20 ha) ou d une autorisation (superficie supérieure à 20 ha) en application des articles L à L214-3 du code de l environnement. La surface totale du projet est définie comme suit : surface totale du projet + surface du bassin versant naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet. 68

69 2.6 Réglementation eaux pluviales Carte d aptitude des sols à l infiltration des EP réalisée par BURGEAP dans le cadre du SDEP Sur l ensemble de la commune, l infiltration in situ des eaux pluviales devra être priorisée. En cas d impossibilité technique justifiée, les pétitionnaires devront mettre en place une rétention selon les bases de dimensionnement décrites précédemment. 69

70 2.6 Réglementation eaux pluviales 3 réglementations Eaux Pluviales peuvent être mis en place dans le cadre du PLU afin d assurer une correcte gestion des eaux pluviales : Le règlement EP n 1 : Zones de forte densité, La rétention préconisée sera gérée à l échelle de la collectivité. Le règlement EP n 2 : Zones de faible densité, La rétention préconisée se fera à l échelle de la parcelle. Le règlement EP n 3 : Zones à urbaniser. La rétention préconisée peut se faire soit par la création d un dispositif unique pour la zone concernée, (de préférence) ou Soit par une rétention à la parcelle (en cas de complexité technique justifiée. 70

71 2.6 Réglementation eaux pluviales Règlement EP n 1 : Secteurs de forte densité La mise en œuvre éventuelle de dispositifs de rétention/infiltration des eaux pluviales sera gérée à l échelle de la collectivité. Les eaux pluviales générées par les nouvelles surfaces imperméabilisées seront dirigées directement : Dans le fossé ou le ruisseau le plus proche, Ou dans le réseau E.P communal. Les rejets s effectueront en priorité vers le réseau séparatif eaux pluviales (s il existe) ou vers le milieu naturel (fossé, ruisseau). En cas de pollution des eaux pluviales, celles ci doivent être traitées par décantation et séparation des hydrocarbures avant rejet. 71

72 2.6 Réglementation eaux pluviales Règlement EP n 2 : Secteurs de faible densité La rétention préconisée se fera à l échelle de la parcelle. Toute construction, toute surface imperméable nouvellement créée (terrasse, toiture, voirie) doit être équipée d un dispositif d évacuation des eaux pluviales qui assure : Leur collecte (gouttière, réseaux), Leur rétention (citerne ou massif de rétention), et/ou leur infiltration dans les sols (puits d infiltration, massif d infiltration) quand ceux-ci le permettent. Les canalisations de surverse et de débit de fuite doivent être dirigées : Dans le fossé ou le ruisseau le plus proche, Ou dans le réseau E.P communal. Les rejets s effectueront en priorité vers le réseau séparatif eaux pluviales (s il existe) ou vers le milieu naturel (fossé, ruisseau). L ensemble du dispositif doit être conçu de façon à ce que le débit de pointe généré respecte les valeurs fixées par le SGEP du SYMASOL: Si S projet < 1ha ; Qf = 3L/s Si S projet 1ha ; Qf = 6L/s/ha En cas de pollution des eaux pluviales, celles ci doivent être traitées par décantation et séparation des hydrocarbures avant rejet. Les eaux provenant des siphons de sol de garage et de buanderie seront dirigées vers le réseau d eaux usées et non d eaux pluviales. Le dispositif de rétention devra être entretenu régulièrement afin de conserver un bon fonctionnement et d éviter tout colmatage. Pour de nouvelles surfaces imperméables pour du bâti existant, la commune tolérera des dispositifs réduits en cas avéré de manque de place. 72

73 2.6 Réglementation eaux pluviales Règlement EP n 3 : Zones à urbaniser La rétention préconisée peut se faire : Soit par la création d un dispositif unique pour la zone concernée, (de préférence) Soit par une rétention à la parcelle (en cas de complexité technique justifiée). Toute construction, toute surface imperméable nouvellement créée (terrasse, toiture, voirie) doit être équipée d un dispositif d évacuation des eaux pluviales qui assure : Leur collecte (gouttière, réseaux), Leur rétention (citerne ou massif de rétention), et/ou leur infiltration dans les sols (puits d infiltration, massif d infiltration) quand ceux-ci le permettent. Les canalisations de surverse et de débit de fuite doivent être dirigées : Dans le fossé ou le ruisseau le plus proche, Ou dans le réseau E.P communal. Les rejets s effectueront en priorité vers le réseau séparatif eaux pluviales (s il existe) ou vers le milieu naturel (fossé, ruisseau). L ensemble du dispositif doit être conçu de façon à ce que le débit de pointe généré respecte les valeurs fixées par le SGEP du SYMASOL: Si S projet < 1ha ; Qf = 3L/s Si S projet 1ha ; Qf = 6L/s/ha En cas de pollution des eaux pluviales, celles ci doivent être traitées par décantation et séparation des hydrocarbures avant rejet. Les eaux provenant des siphons de sol de garage et de buanderie seront dirigées vers le réseau d eaux usées et non d eaux pluviales. Le dispositif de rétention devra être entretenu régulièrement afin de conserver un bon fonctionnement et d éviter tout colmatage. Pour de nouvelles surfaces imperméables pour du bâti existant, la commune tolérera des dispositifs réduits en cas avéré de manque de place. 73

74 2.7 Synthèse Réseaux Fossés Cours d eau Disfonctionnements POINTS FORTS Réseau bien développé sur l ensemble de la commune. Strictement séparatif. Entretien des fossés tous les ans sur un secteur donné. Gestion par le SYMASOL, dans le cadre du contrat de rivière, nombreux travaux réalisés et engagés. Les disfonctionnements sont bien gérés par la collectivité. De nombreux travaux ont été engagés. POINTS FAIBLES L entretien des fossés mériterait d être réalisé plus souvent. Attention aux crues des cours d eau et à l érosion régressive des berges. Quelques problèmes de saturation, de ruissellement. Zones d urbanisation potentielles Réglementation eaux pluviales De nombreuses zones possèdent un exutoire. La commune incite à la rétention/infiltration des EP lors des nouvelles constructions. Zones nombreuses, attention aux ruissellements amont et à la proximité des cours d eau. 74

75 - III - L'alimentation en eau potable 75

76 3.1 Compétences Le Syndicat Intercommunal des Eaux des Moises (SIEM): Le SIEM a la compétence de l adduction et de la distribution en eau potable sur la commune de Sciez. A ce titre, le SIEM assure, en régie directe: L exploitation des ouvrages intercommunaux et de stockage de l eau, L entretien et le renouvellement des réseaux de distribution, La fourniture, à tout abonné, d une eau présentant les qualités imposées par la réglementation en vigueur, Le fonctionnement correct et continu du service de distribution d eau potable. Remarque: Le territoire du SIEM regroupe 15 communes (Allinges, Armoy, Cervens, Chens-sur-Léman, Douvaine, Draillant, Excenevex, Massongy, Margencel, Messery, Nernier, Orcier, Perrignier, Sciez et Yvoire). 76

77 3.2 Contexte réglementaire Réglementation en vigueur: Il existe un règlement intercommunal du service public de distribution d eau potable. De nombreux textes de loi existent dont le décret du 20 décembre 2001, complété par l arrêté du 6 février 2007, relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R , R , R et R du code de la santé publique. Ces textes fixent les limites et références de qualité pour les eaux de consommation et les eaux brutes destinées à la production d eau à partir de paramètres biologiques et chimiques. (Ces textes reprennent pour l essentiel les dispositions de la directive européenne 9883CE). Etudes existantes: Un schéma directeur d Alimentation en Eau Potable réalisé en 2008 sur l ensemble du territoire du syndicat. Etude suivie par la DDEA. 77

78 3.3 Production d eau potable Alimentation en eau potable: Le SIEM compte 5 captages et 3 pompages pour l alimentation en eau potable des communes adhérentes. Ces ressources permettent au syndicat de disposer d une ressource diversifiée, abondante et assez bien répartie sur le territoire syndical. Praquemont; 5,70% Ecole; 14,80% Orcier; 11,29% Ressources - Production par site Armoy; 3,11% Draillant; 4,84% Douvaine; 4,39% Yvoire; 8,74% Moises; 47,12% Sciez est principalement alimentée en eau potable par: 2 ressources situées à Draillant: Source des Moises, Source de l Ecole. Le pompage situé à Draillant, Alimentent le haut service de la commune Le pompage du Lac Léman. Alimente le bas service de la commune 78

79 3.3 Production d eau potable Situation administrative des captages : Les périmètres de protection des captages sont établis et rendus officiels par la DUP. Notons que la procédure de DUP est rendue obligatoire par la loi sur l eau de Cet acte précise les interdictions et réglementations de tous ordres nécessaires à la protection du point d eau et donne tout pouvoir au Maire pour les faire respecter. Certains travaux restent à faire (clôtures, aménagements, ) et seront engagés en 2013 (concernent les sources d Armoy). 79

80 3.4 Le réseau de distribution Caractéristiques des réseaux : La commune de SCIEZ est alimentée par le biais d un réseau AEP alimenté par plusieurs ressources distinctes. Il est maillé assurant une sécurité sur la distribution de l eau. Les réseaux sont principalement constitués de tuyaux en fonte dont le diamètre nominal (DN) varie de 60 à 250 mm. La majeure partie est en DN 100 ou supérieur. Le réseau de distribution fonctionne majoritairement par gravité et s étend sur environ 70 kilomètres (sur Sciez). Le réseau de distribution est globalement récent et en bon état: Le rendement moyen du réseau s élève à +/- 75% environ (sur l ensemble du territoire du SIEM). Il était de 76% en Il est bon (et conforme aux directives du Grenelle de l environnement); le réseau est plutôt de bonne qualité. Les sites de production et de stockage sont surveillés par télégestion. Le maintien des performances du réseau est une action permanente qui s exerce, d une part, à travers la programmation de travaux de renouvellement et de renforcement et, d autre part, par la surveillance de l état des équipements. En général, de nombreuses canalisations ont été renouvelées et sont renouvelées lors de travaux de voirie ou d assainissement. 80

81 3.4 Le réseau de distribution D une manière générale, le réseau est suffisamment dimensionné pour couvrir les besoins actuels et futurs des principaux lieux de vie. Dans les hameaux où les conduites sont sous-dimensionnées, elles devront être changées conjointement au développement de l urbanisation: Secteur de Filly, Domaine de Coudrée. 81

82 3.5 Evolution population / abonnés Sciez : La commune de SCIEZ a une population de habitants (population totale légale au 1 er janvier 2009). Nombre d abonnés: abonnés en SIEM: Les ressources alimentant les 15 communes du SIEM, les simulations suivantes ont donc été réalisées pour l ensemble des communes: Nombre d habitants: entre et habitants en 2007 suivant la saison. Nombre d abonnés: +/ en Selon la perspective d évolution des P.L.U. sur 10 ans, on tablera sur une évolution probable de la population à l horizon 2019 de: +/ habitants / abonnés (soit + 1,6 % par an), croissance modérée. +/ habitants / abonnés (soit + 2,5 % par an), croissance accélérée. Et à l horizon 2029: +/ habitants / abonnés (soit + 1,6 % par an), croissance modérée. +/ habitants / abonnés (soit + 2,5 % par an), croissance accélérée. Le taux de croissance modérée correspond à l évolution moyenne du Chablais entre 1999 et Le taux de croissance accélérée correspond aux orientations du SCOT à l échéance

83 3.5 Evolution population / abonnés Croissance modérée (1,6% par an) Population actuelle Nbre d'abonnés actuels Population future - croissance modérée (1,6% par an) Nbre d'abonnés futurs - croissance modérée (1,6% par an) Croissance accélérée (2,5% par an) Population actuelle Nbre d'abonnés actuels Population future - croissance accélérée (2,5% par an) Nbre d'abonnés futurs - croissance accélérée (2,5% par an)

84 3.6 Bilan des consommations Consommation actuelle sur Sciez : La consommation d eau actuelle (2008) sur Sciez est de : m 3 / an pour abonnés (+/ habitants). Soit: 832 m 3 / jour en moyenne (correspond à 165 L / j / habitant), 126 m 3 / an / abonné. Cette moyenne correspond à la moyenne française d une habitation (120 m 3 / an / abonné). Remarques: Il y a 6 «gros consommateurs» recensés sur la commune: 2 dont la consommation est supérieure à m 3 /an, 4 dont la consommation est comprise entre et m 3 /an. La consommation estivale est plus importante du fait du caractère touristique de la commune (campings, hôtels, gites, résidences secondaires, ). 84

85 3.6 Bilan des consommations Consommation actuelle sur l ensemble du SIEM : La consommation d eau actuelle (2008) du SIEM est de : m 3 / an pour abonnés (+/ habitants). Soit: m 3 / jour en moyenne (correspond à 135 L / j / habitant), 136 m 3 / an / abonné. Cette moyenne est légèrement supérieure à la moyenne française d une habitation (120 m 3 / an / abonné). D une manière générale, la consommation d eau potable des foyers au cours des dernières années a tendance à diminuer (souci d économie au niveau du consommateur, évolution technologique des appareils ménagers, utilisation de l eau pluviale, ). Sur la base d une consommation moyenne de 136 m 3 / an / foyer (consommation moyenne actuelle: base de calcul sécuritaire pour les années à venir), les perspectives d évolution de la population moyenne nous conduisent à supposer une consommation moyenne future, sur l ensemble des communes du SIEM de: Croissance modérée 1,6 % Croissance accélérée 2,5 % Soit l évolution suivante: 2019 (+/-) m 3 / jour (+/-) m 3 / jour 2029 (+/-) m 3 / jour (+/-) m 3 / jour 85

86 Évolution de la Consommation d eau moyenne du SIEM m3 / jour - Conso moyenne actuelle m3 / jour - Conso moyenne future - Croissance modérée (1,6% par an) m3 / jour - Conso moyenne future - Croissance accélérée (2,5% par an) D après le SDAEP du SIEM: La consommation pourrait atteindre m 3 /j en 2015 et m 3 /j en Les besoins en pointe pourraient atteindre m 3 /j d ici

87 3.7 Bilan des ressources en eau Ressources en eau : Les communes du SIEM sont alimentées en eau potable par plusieurs ressources distinctes (sources gravitaires et pompages): La source des Moises Il s agit de la ressource principale du SIEM (parmi les sources gravitaires). Elle alimente complètement la commune de Cervens ainsi qu une partie de Draillant, d Allinges et Perrignier. Le surplus de production est mélangé avec l eau de la source de l Ecole et du pompage de Draillant. La production de ces 3 ressources contribue à l alimentation de l ensemble des autres communes du SIEM. Débit d étiage de 900 m 3 /j (données SDAEP) Les sources d Orcier Sont au nombre de 3 (sources de l Epinguy, des Favrats et du Pont de Mouche). Permettent d alimenter la totalité des communes d Orcier et de Draillant. Débit d étiage de 300 m 3 /j (données SDAEP) Les sources d Armoy: Au nombre de 4, alimentent la commune d Armoy. Débit d étiage de 170 m 3 /j (données SDAEP) 87

88 3.7 Bilan des ressources en eau La source de Prat-quemont : Située sur la commune du «Lyaud» elle est utilisée pour l alimentation d une grande partie de la commune d Allinges. Elle sert également au renforcement de l alimentation d Armoy et de Margencel. Débit d étiage de 500 m 3 /j (données SDAEP) La source de l école: Situé à 50 mètres au sud de l école de Draillant, le captage collecte des eaux fortement sulfatées. Pour être conforme, l eau est diluée avec de l eau de la source des Moises (1/3 source de l Ecole et 2/3 source des Moises) avant d être distribuée. Débit d étiage de 520 m 3 /j (données SDAEP) Le pompage de Douvaine: Constitué de 2 pompages (Près Marlivaz et Près Chappuis). Les prélèvements sont volontairement limités pour préserver la nappe. Alimente en partie Douvaine et Chens-sur-Léman. L eau a une teneur en nitrates relativement élevée, elle est donc diluée en permanence avec des eaux en provenance d autres ressources. La station de pompage est équipée pour produire m 3 /j. 88

89 3.7 Bilan des ressources en eau Le pompage de Draillant: Utilisé en appoint, lorsque les apports du mélange des eaux de la source des Moises et de l Ecole sont insuffisants. Peut desservir l ensemble du syndicat, à l exception des communes de Cervens et de Draillant. En raison de l importance des ressources gravitaires, la production du pompage de Draillant tend à diminuer ces dernières années. La station de pompage est équipée pour produire m 3 /j. Le prélèvement optimal est évalué à m 3 /j, soit 8h de pompage à 250 m 3 /h. Le prélèvement maximal est évalué à m 3 /j, soit 16h de pompage, ce débit ne pouvant être utilisé qu à titre de secours exceptionnel et pour une durée très courte. Le pompage du Lac Léman: Implantée à Yvoire, la prise d eau se fait à 800 m au nord du Port et à 40 m de profondeur. Ce pompage alimente les zones littorales des communes de Sciez, Excenevex, Yvoire, Nernier, Messery et une partie de Chens sur Léman. Un maillage permet également l alimentation du réservoir de la Citadelle. Actuellement, la station de pompage est équipée pour produire 2600 m 3 /j. En, 2012, un renforcement de cette station est programmé avec une capacité de pompage portée à m 3 /j. 89

90 3.7 Bilan des ressources en eau La capacité de production totale exploitable par le SIEM s élève à m 3 /j en étiage. Elle peut s élever à m 3 /j de manière ponctuelle (avec un prélèvement de 4000 m 3 /j sur Draillant). Le graphe ci-dessous compare les ressources disponibles en étiage par rapport aux consommations actuelles et futures de la commune: Capacité de production actuelle en étiage (m3/j) Ressources mobilisables avec 24% pertes Consommation actuelle (m3/j) Consommation future (m3/j) croissance modérée (1,6% par an) Consommation future (m3/j) croissance accélérée (2,5% par an) Rendement: 76% Capacité de production Ressources mobilisables Conso actuelle 2007 Conso future 2019 Conso future

91 3.7 Bilan des ressources en eau Les éléments présentés précédemment font référence au diagnostic sanitaire de mars En prenant en compte les perspectives d évolution du SCOT du Chablais (+2,3%/an) et l augmentation de la capacité de pompage du Lac Léman (effective en 2013), le bilan ressource/consommation à considérer est le suivant: Capacité de production 2013 en étiage (m3/j) Ressources mobilisables avec 25% pertes Consommation actuelle (m3/j) Rendement: 75% Consommation future (m3/j) Capacité de production 2013 Ressources mobilisables Conso actuelle 2011 Conso future 2020 Conso future

92 3.8 Bilan production/consommation La capacité globale de production du SIEM en étiage permet de répondre: À la totalité des besoins moyens actuels, À la totalité des besoins de pointe, avec un prélèvement maximal de 4000 m 3 /j sur Draillant. D après le SDAEP, le fonctionnement «normal» du puits de Draillant génère dès maintenant, un déficit de production de 2000 m 3 /j en période d étiage des autres ressources. La capacité de production, même en situation maximale de prélèvement, ne peut satisfaire la consommation à échéance voisine de 10 ans. Au plus tard à échéance de ans, il sera nécessaire de posséder une ressource complémentaire de substitution produisant plus de 3000 m 3 /j. ce qui reviendrait à doubler la capacité de l unité de production du pompage du Lac. Le renforcement de cette unité de production sera opérationnel en 2013, ce qui permettra de couvrir l ensemble des besoins futurs. 92

93 3.9 Capacités de stockage Réservoirs: Le réseau est maillé sur l ensemble du territoire du SIEM. 17 réservoirs couvrent le territoire et permettent une capacité de stockage de m 3. Concrètement, le stockage de Sciez est assuré par 4 réservoirs principaux: Réservoirs Commune Volume total Volume Réserve Incendie Volume mobilisable BRECORENS Perrignier 1000 m m m 3 CHAVANNEX Sciez 250 m m m 3 LA CITADELLE Sciez 1000 m m m 3 BOIS NOIRS Sciez Désaffecté ESSERT Messery 1000 m m m 3 Remarque: Le réservoir des Bois Noirs a été supprimé. L autonomie en pointe est actuellement équivalente à une journée de consommation. Dans les années à venir avec le développement de l urbanisation, l autonomie en pointe va diminuer. La capacité de stockage va être renforcée sur le territoire du syndicat conjointement à la station d Yvoire où une réserve supplémentaire de 2000 m 3 sera construite en Il est conseillé, en général, un volume minimum de réserve équivalent à une journée de production moyenne afin de pallier à une casse de conduite (temps de localisation et de réparation de la casse) où à une interruption de la production. Un stockage d eau équivalent à un jour ou un jour et demi de consommation permet de réduire l impact d un accident ou satisfaire les besoins de pointe en période d étiage. 93

94 3.10 Traitement et qualité des eaux Traitement: Tous les sites de production, à l exception de la source de Praquemont, sont équipés de dispositifs de désinfection, généralement à base de chlore. Un poste de rechloration a été installé dans le réservoir de Brécorens. La station de pompage du Lac possède sa propre station de traitement des eaux (filtration, dioxyde de chlore ). La nouvelle unité de traitement comprendra une ultrafiltation, un ozoneur et un filtre à charbons actifs. Contrôles: De nombreux contrôles sont effectués chaque année par le SIEM (autocontrôles de manière ponctuelle) et la DDASS (contrôles réglementaires). Qualité des eaux (DDASS 2007): Eau de bonne qualité bactériologique et physico-chimique. Une attention particulière doit être maintenue pour le mélange de l eau de la source de l Ecole avec celle de la source des Moises afin que l eau distribuée ait une qualité homogène et que la teneur en sulfates reste dans les normes. (même bilan en 2011) 94

95 3.11 Sécurité incendie La prévention et la lutte contre l incendie relèvent, aux termes du Code Général des Collectivités Territoriales, de la compétence exclusive du Maire (compétence ne pouvant être déléguée). Cadre réglementaire: Les services incendie doivent pouvoir disposer, dans les secteurs urbanisés, sur place et en tout temps de 120 m 3. Ces besoins en eau pour la lutte contre l incendie peuvent être satisfait indifféremment à partir du réseau de distribution ou par des points d eau naturels ou artificiels. L utilisation du réseau d eau potable par l intermédiaire de prises d incendie (poteaux ou bouches) doit satisfaire aux conditions suivantes: Réserve d eau disponible: 120 m 3, Débit disponible: 60 m 3 /h (17 L/s) pendant 2 heures, sous une pression de 1 Bar. Diagnostic: Sur le territoire urbanisé de Sciez: La réserve d eau disponible est de 120 m poteaux incendie couvrent l ensemble du territoire urbanisé: 18 PI doivent faire l objet de mise aux normes (un diagnostic est réalisé chaque année en collaboration avec le SDIS). 95

96 3.11 Sécurité incendie Le lac Léman constitue un point d eau naturel conséquent permettant d alimenter, par pompage, les camions citerne des pompiers. Certains tronçons sont parfois insuffisamment dimensionnés pour véhiculer 60 m 3 /h. Bien que la couverture incendie soit dans son ensemble de bonne qualité, le réseau reste parfois insuffisamment dimensionné pour permettre d assurer les transferts des débits normalisés pour la défense incendie. Les insuffisances en matière de défense incendie sont principalement dues: Au trop faible diamètre des canalisations (DN 80). Une évolution vers un diamètre supérieur serait souhaitable: Hameau de Chavannex, Domaine de Coudrée. A des P.I. insuffisants. Des travaux de mise en conformité seront à prévoir (renouveler certains PI et certaines canalisations). La défense incendie devra également se conforter au fur et à mesure du développement de l urbanisation. 96

97 3.12 Améliorations à venir Les projets d améliorations du réseau de distribution portent essentiellement sur: Le renforcement et le renouvellement de conduite afin: De garantir une meilleure alimentation de l existant. De satisfaire les besoins futurs, D assurer les transferts des débits normalisés pour la défense incendie. Le SIEM programme entre 3 et 10 km de renouvellement de réseau par an sur l ensemble de son territoire. A court terme, il prévoit le renouvellement du réseau d Excuvilly (passage en DN 100). Afin de pérenniser la ressource en eau potable et d améliorer la quantité en distribution, le SIEM envisage les aménagements suivants: Le renforcement des capacités de stockage Moyen/Long Terme Triplement de la capacité du réservoir de Brécorens: m 3, Doublement de la capacité du réservoir de la Citadelle: m 3, 97

98 3.12 Améliorations à venir Réalisation de maillages permettant une sécurité d alimentation en eau: renforcement ou secours via d autres ressources. La poursuite de l établissement des périmètres de protection des captages d Armoy. Un Schéma Directeur d Alimentation en Eau Potable est disponible. Il permet de définir clairement les travaux à engager et leurs programmations. Projet de mise en place d un Parc Naturel Hydrogéologique pour la protection et la valorisation du massif du Forchat. Ce projet, qui réunit le SIEM ainsi que les communes de Draillant, Habère- Poche, Lullin et Orcier, permettra de protéger l ensemble du massif du Mont Forchat, considéré aujourd hui comme un véritable château d eau puisqu il renferme d importantes ressources. Etudes en cours. 98

99 3.13 Synthèse Ressources (quantitatif) POINTS FORTS Diversification de la ressource Débits importants des sources POINTS FAIBLES Ressources (qualitatif) Réseaux de distribution Bonne qualité bactériologique et physico-chimique Bon Rendement Réseau de bonne qualité Source de l Ecole chargée en sulfates. Eau de la nappe de Douvaine chargée en nitrates. Plusieurs secteurs où DN < 100 (DI non réglementaire) Réservoirs Défense Incendie Projet d augmentation des capacités de stockage. 138 poteaux incendie couvrent la majorité du territoire. Certains PI ne sont pas normalisés Certains secteurs n ont pas le débit réglementaire 99

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