5/ Une exigence supplémentaire : l adhésion syndicale de l employeur

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "5/ Une exigence supplémentaire : l adhésion syndicale de l employeur"

Transcription

1 TISSOT SOCIAL ENTREPRISE informer tous les ans des modifications apportées à ce texte. A défaut de délégués du personnel, cette information sera faite auprès des salariés directement (C. trav., art. L ). III - Les modalités d application des conventions et accords collectifs A) Comment déterminer les conventions collectives applicables dans l entreprise? 1/ L activité principale de l entreprise comme critère essentiel de détermination des normes collectives applicables Tout employeur lié par une convention ou un accord d entreprise ou d établissement est tenu d appliquer cette norme à son personnel. Mais comment savoir quelles sont les normes collectives applicables aux salariés d une entreprise, lorsque celles-ci ont été conclues à un niveau supérieur qu est celui de la branche ou le niveau interprofessionnel? Pour déterminer à quels accords et conventions collectifs de niveau professionnel (celui de la branche) ou interprofessionnel (conclus entre plusieurs branches) sont soumis les salariés d une entreprise, il convient tout d abord d identifier à quel secteur se rattache l activité principale exercée par cette entreprise. Pour connaître cette activité, on se réfère en pratique au numéro d identification de l entreprise auprès de l INSEE, où figure le code NAF (nomenclatures d activités françaises, anciennement code APE (activité principale exercée)). La charge de la preuve de ce rattachement revient à l employeur qui invoque l application de la convention ou de l accord collectif en question. Jurisprudence : pour la Cour de cassation, la référence au code NAF ne constitue qu un indice de l activité de l entreprise ou de l établissement. Aussi, estime-t-elle qu en cas de contestation par l employeur de son rattachement à une branche professionnelle, les juges ne doivent pas s arrêter à ce code, mais doivent rechercher quelle est l activité réelle exercée par l entreprise ou l établissement (Cass. soc., 9 mai 1990). Pour ce faire, ils devront demander à l employeur et aux représentants des salariés toutes les explications qu ils estiment nécessaires (Cass. soc., 3 mars 1988). Remarque : en pratique, pour une entreprise commerciale, l activité principale sera souvent celle représentant le plus grand chiffre d affaires. Pour une entreprise industrielle, ce sera l activité à laquelle est occupé le plus grand nombre de salariés qui prévaudra. L activité principale de l entreprise ou de l établissement est le critère essentiel permettant de déterminer les normes collectives applicables aux salariés. Aussi, les fonctions assumées par ces salariés importent-elles peu. Par exemple, si un salarié exerce une fonction de chef de publicité dans une entreprise agroalimentaire, il ne sera pas régi par la convention collective de la publicité, mais par celle de l agroalimentaire. Notons, cependant, qu il existe par exception 2 conventions collectives se rattachant à une catégorie professionnelle et non à une activité : il s agit de celle des VRP et de celle des journalistes. 2/ Lorsqu une entreprise exerce plusieurs activités, le critère de l activité principale l emporte De nombreuses entreprises exercent différentes activités rendant difficile l identification d un secteur d activité principal. La Cour de cassation applique, chaque fois qu elle le peut, le critère de l activité principale de l entreprise pour identifier une seule branche professionnelle de rattachement. Jurisprudence : notons que la Cour de cassation a pu recourir à un autre critère pour renforcer celui de l activité principale. Ainsi, dans un cas où une entreprise exerçait 2 activités se répartissant de façon équitable le chiffre d affaires, elle a décidé que l activité représentant 51,4 % de ce chiffre devait quand même constituer l activité principale du fait qu elle mobilisait un plus grand nombre de salariés que l autre activité de l entreprise (Cass. soc., 23 avril 2003). Ainsi, lorsque l entreprise exerce des activités accessoires à son activité principale, la convention collective applicable en fonction de cette activité principale s appliquera à l ensemble des activités de l entreprise. Les salariés attachés aux activités accessoires seront donc également soumis à cette convention collective. Il arrive également que, de par son activité principale, une entreprise se situe au croisement de deux conventions collectives. Face à cette difficulté, certaines conventions collectives laissent, aux entreprises qu elles régissent, le choix d adhérer à une autre convention collective dont le champ d application correspond également à un aspect de leur activité principale. Ces clauses dites d «option» sont validées par la loi du 4 mai 2004 réformant le dialogue social, qui pose cependant 2 conditions cumulatives assez restrictives : d une part, que l activité principale de la société soit rendue incertaine du fait de la pluralité de ses activités ; d autre part, que les conventions collectives auxquelles la société pourrait être rattachée prévoient toutes la faculté d option selon des clauses identiques et réciproques. 3/ La jurisprudence accepte par exception le rattachement d une entreprise à plusieurs activités professionnelles Si la Cour de cassation veille à rattacher autant que possible les salariés d une même entreprise à une seule activité, il en sera autrement, par exception, si elle reconnaît que des salariés exercent une activité nettement différenciée et dans un centre autonome. Dans ce cas, et dans ce cas seulement, chaque centre se verra appliquer la convention collective dont il relève. Jurisprudence : par exemple, la Cour de cassation décide que la vente de vêtements au détail pour le compte d un fabricant de vêtements dépend de la convention collective du commerce de détail d habillement et non de celle des industries de l habillement, dans la mesure où cette vente s opère dans des établissements distincts de ceux du fabricant, en faisant appel à un personnel particulier, sans qu il y ait lieu de s attacher au caractère prépondérant de l activité de fabrication (Cass. soc., 29 avril 1976). En revanche, il en va différemment lorsque des activités organisées en différentes unités autonomes représentent chacune un stade d un processus de fabrication global. Jurisprudence : ainsi, le personnel d une usine qui fabrique de la matière synthétique utilisée ensuite par une autre usine de l entreprise pour la fabrication de fibres textiles sera rattachée à la convention des textiles artificiels et non pas à celle des industries chimiques (Cass. soc., 15 janv. 1969). En effet, dès lors que la fabrication de fibres textiles constitue la finalité de l entreprise, les salariés des activités participant à ce processus seront également rattachés à la convention collective régissant cette activité. Il faut souligner que la Cour de cassation semble, par 2 arrêts du 5 octobre 1999 et du 26 janvier 2000, restreindre les possibilités d identifier une activité différenciée au sein d une entreprise. Elle pose, en effet, dans ces arrêts 2 critères supplémentaires : l autonomie géographique du centre autonome en cause et son autonomie administrative. En l absence de ces éléments, elle se refuse, dans ces arrêts, à reconnaître une activité différenciée dans l entreprise qui commanderait l application d une convention collective spécifique. Cette orientation reste pour le moment à confirmer, mais témoignerait du souhait de la jurisprudence de préserver l application d un statut collectif unique dans une même entreprise. 4/ Le lieu d implantation de l entreprise comme critère complémentaire de celui de l activité principale Une fois que l activité professionnelle à laquelle se rattache l entreprise est identifiée, il convient cependant de vérifier quel est le champ 1122

2 104 Les conventions et accords collectifs d application territorial de la convention ou de l accord collectif régissant les salariés de cette activité. Pour ce faire, il faut se référer au texte même de la norme collective. En effet, lorsqu une norme collective s applique à un champ territorial plus restreint que l Etat, par exemple, la région ou un département, elle ne concerne que les entreprises dont le lieu d implantation est situé dans cette zone géographique. Par conséquent, un employeur dont l entreprise exerce l activité concernée par la convention ou l accord collectif, mais qui n est pas située dans son champ d application territorial, ne sera pas soumis à ce texte. Comment savoir si une entreprise comportant plusieurs établissements, répartis sur tout le territoire, est régie ou non par une convention collective au champ d application délimité? La jurisprudence a dégagé que si les établissements sont autonomes, leur situation géographique sera appréciée séparément pour la détermination de l application de la convention. Dans le cas contraire, la convention applicable sera celle du siège social de l entreprise. 5/ Une exigence supplémentaire : l adhésion syndicale de l employeur Pour qu un employeur soit lié par les clauses d une convention ou d un accord collectif conclu au niveau professionnel ou interprofessionnel, il faut qu il soit membre du syndicat patronal ou du groupement d employeurs signataire de la convention ou de l accord collectif. Dans le cas contraire, même si son entreprise fait partie du champ d application territorial et professionnel du texte, l employeur ne sera pas lié par celui-ci. Si l application d une convention, ou d un accord collectif sous sa forme simple, exige l adhésion de l employeur à une organisation syndicale signataire, il en va différemment, si la convention ou l accord collectif a fait l objet d un arrêté d extension. En effet, dans ce cas, toutes les entreprises entrant dans le champ territorial et professionnel de ce texte, seront régies par lui, peu importe que l employeur adhère ou non à une organisation syndicale signataire. 6/ Le changement d employeur peut remettre en question l application d un accord d entreprise Que se passe-t-il lorsque intervient un changement dans l entreprise tel que, par exemple, l arrivée d un nouveau chef d entreprise consécutive à un rachat? L article L alinéa 7 du Code du travail apporte la réponse en cas de fusion, de cession, de scission de l entreprise ou encore de changement de l activité de l entreprise. En effet, dès lors que l entreprise connaît une modification de son identité juridique, les accords d entreprise et d établissement sont remis en cause, du fait que le nouvel employeur n a pas été partie signataire de ces textes. Jurisprudence : cette modification est avérée dans tous les cas où il y a«transfert d une entité économique autonome» (Cass. soc., 24 févr. 1993). La Cour de cassation l a par exemple confirmé dans un cas où une société de téléphonie a mis en sous-traitance son activité d installations de systèmes téléphoniques et de travaux d interventions rapides (Cass. soc., 31 janv. 2001). La Cour de cassation reprend pour l essentiel le critère qu elle utilise pour caractériser un transfert d entreprise dans le cadre de l article L du Code du travail. Ainsi, il y aura donc transfert, par exemple, lorsqu une entreprise est vendue ou absorbée de façon totale ou partielle. Les principes posés dans l article L alinéa 7 du Code du travail, sont les suivants : en cas de fusion, de cession, de scission de l entreprise ou encore de changement de l activité de l entreprise, le nouvel employeur doit engager une négociation dans l entreprise pour déterminer les nouvelles dispositions collectives applicables. Cette nouvelle négociation doit être engagée dans les 3 mois suivant la modification de l entreprise, à la demande du nouveau chef d entreprise ou d une organisation syndicale représentative ; les accords et conventions continuent à s appliquer intégralement pendant 1 an suivant la modification de la situation juridique de l entreprise, ou jusqu à l entrée en vigueur de nouveaux textes de substitution conclus par le nouveau chef d entreprise et les syndicats représentatifs et intervenant dans ce délai d un an ; si aucune convention n est conclue dans l année suivant le changement d employeur, les salariés conservent les avantages individuels qu ils ont acquis en application de la convention ou de l accord antérieurement applicable. L avantage individuel acquis se définit selon la Cour de cassation comme «celui qui, au jour de la dénonciation de la convention ou de l accord collectif, procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel» (Cass. soc., 13 mars 2001). Il s incorpore au contrat de travail des salariés, à échéance de la période transitoire d un an, si aucune convention n est venue remplacer l ancienne norme dans ce délai (Cass. soc., 16 mai 2001). Remarque : seuls les salariés embauchés antérieurement à la date de la dénonciation de l ancienne norme pourront se prévaloir du maintien des avantages individuels acquis. En effet, la Cour de cassation a précisé que les salariés, embauchés après la dénonciation, ne pourront bénéficier de ces avantages une fois que la période de maintien provisoire de l accord aura expiré (Cass. soc., 15 mai 2001). Une circulaire du 8 novembre 2002 a précisé les conditions spécifiques dans lesquelles les accords conclus en application des lois de Robien et Aubry I continuent à trouver momentanément application suite à la modification de la situation juridique des entreprises qui les ont conclus. Pour plus de précisions, se reporter au thème La réduction du temps de travail page / L employeur est tenu de mettre en œuvre les normes collectives applicables dans son entreprise Dès lors que l employeur est membre d une organisation syndicale signataire d une convention ou d un accord collectif professionnel ou interprofessionnel ou si son entreprise entre dans le champ d application d une norme collective étendue à l ensemble des entreprises de la branche, il sera tenu d appliquer ce texte à ses salariés. Si l employeur démissionne du syndicat signataire de la convention ou de l accord, après la conclusion de celui-ci, il ne sera pas pour autant libéré de son obligation d appliquer le texte. Seule une démission antérieure à la signature de la convention ou de l accord permettra à l employeur de ne pas se voir tenu à l application du texte. Si la jurisprudence a posé cette solution de façon très claire, la réponse semble moins certaine en cas d exclusion de l employeur du syndicat, en cas de démission du syndicat de la fédération signataire à laquelle il était rattaché, ou encore en cas de disparition du syndicat lui-même. Dans ce dernier cas cependant, il semble que la convention collective ou l accord continuera à s appliquer tant qu il n aura pas été dénoncé. 8/ Un employeur syndiqué non concerné par une convention ou un accord d entreprise peut cependant décider de l appliquer volontairement Un employeur, membre d une organisation syndicale patronale non signataire d une convention ou d un accord collectif ou qui, bien que son syndicat ait signé, ne relève pas du champ d application territorial et professionnel du texte, peut malgré tout souhaiter adhérer à titre individuel à cette norme. Il pourra le faire, par exemple, afin d éviter que ses salariés ne soient privés d un statut collectif protecteur. Cet acte de volonté doit être notifié (communiqué) par l employeur aux organisations signataires de la convention et faire l objet d un dépôt à la DDTEFP et au greffe du conseil de prud hommes (C. trav., art. L dernier al.), ce qui rend la convention ou l accord collectif applicable à l entreprise. La seule décision unilatérale de l employeur suffit à produire cet effet, sans que l intervention des représentants syndicaux des salariés dans l entreprise soit requise, du moment que l entité est située dans le champ d application professionnel et géographique du texte en cause. Il en va cependant autrement si l employeur souhaite appliquer une convention ou un accord collectif concernant une activité ou une zone 1123

3 TISSOT SOCIAL ENTREPRISE géographique différentes de celles de son entreprise. Dans ce cas, en effet, l accord des organisations syndicales représentatives dans l entreprise sera requis. Cet agrément sera donné après négociation, en application de l article L du Code du travail et seule la signature d une organisation syndicale représentative suffira pour que la convention ou l accord collectif soit valablement applicable. 9/ Un employeur qui n adhère à aucune organisation syndicale patronale peut-il malgré cela appliquer volontairement une norme collective? Il pourra effectivement le faire sous 2 conditions. Il faut tout d abord qu il exprime nettement sa volonté claire et non équivoque (c est-àdire ne laissant place à aucun doute) d appliquer le texte. Cette volonté peut porter sur la totalité du texte, aussi bien que sur une partie de ses dispositions. L employeur peut également souhaiter n appliquer le texte qu à une partie des salariés. L employeur n est pas tenu d exprimer son souhait quant au domaine d application de façon explicite, mais l on ne saurait que trop conseiller de formaliser cette volonté, afin d éviter tout litige éventuel. Les juges considèrent aujourd hui que cette volonté est formalisée par la mention de la convention collective sur le bulletin de paie, mention obligatoire de par l article R du Code du travail. Il en est de même lorsque la convention collective est mentionnée dans le contrat de travail. Jurisprudence : de même, il a été reconnu que le renvoi exprès et sans réserve à une convention collective, figurant dans une lettre d embauche faite à un salarié, confère à celui-ci le droit d obtenir application de l ensemble des dispositions de ce texte (Cass. soc., 3 déc. 1997). Cependant, si cette mention vaut application volontaire de la convention collective indiquée de la part de l employeur, cela ne vaut que pour le texte tel qu il était à la date de conclusion du contrat de travail du salarié et non pas pour ses éventuelles modifications ultérieures. Jurisprudence : ainsi, si le contrat de travail d un salarié mentionne une convention collective qui a depuis été modifiée par un avenant créant une prime, le salarié ne peut réclamer le bénéfice de cette prime. On ne peut, en effet, considérer que l employeur souhaitait appliquer volontairement les avenants à la convention collective par la seule mention de cette convention dans le contrat de travail et ceci, même si les bulletins de paie successifs postérieurs à la conclusion du contrat de travail mentionnent également la convention collective en question (Cass. soc., 2 avril 2003). Jurisprudence : de même, lorsque le contrat de travail mentionne l application volontaire de certaines clauses précises d une convention collective, le fait que le bulletin de salaire mentionne ladite convention collective n entraîne pas application de la totalité du texte : seules les clauses précisées dans le contrat de travail seront applicables aux salariés (Cass. soc., 10 juin 2003). En définitive, les juges apprécieront au cas par cas la nature et la qualité des documents invoqués pour faire établir l application de la norme. Jurisprudence : ainsi, l affichage d une convention collective dans une seule agence d une société est insuffisant pour rendre celle-ci applicable (Cass. soc., 4 févr. 1998). Jurisprudence : en revanche, dans le cas où un laboratoire pharmaceutique a été racheté, lorsque le nouvel employeur a affiché une note confirmant le maintien des contrats de travail avec toutes les conséquences en résultant, y compris les avantages acquis et qu il accorde les majorations de prime d ancienneté prévues par la convention collective des industries pharmaceutiques, les juges ont estimé que ces éléments confirmaient l application de ce texte (Cass. soc., 5 févr. 1975). Jurisprudence : de même, si l employeur, qui mentionne sur les bulletins de paie l application d une convention collective nationale, a précisé dans une note de service qu il appliquerait les avenants à cet accord et les a de surcroît appliqués, il y a bien volonté claire et non équivoque d appliquer également les avenants de la convention collective (Cass. soc., 7 avril 2004). Mais la volonté de l employeur peut également être implicite et résulter de la simple application de fait des dispositions de la convention ou de l accord collectif. En cas de litige, il reviendra également aux juges prud homaux de considérer si les éléments de fait sont suffisants pour établir cette volonté. Seconde condition requise, il faut que l adhésion volontaire recueille l accord des salariés. Cet accord sera le plus souvent implicite, se manifestant par l absence d opposition à l application du texte en cause au quotidien. Illustration d un cas contraire : il a été jugé que lorsqu un employeur a décidé de faire bénéficier son personnel d une convention collective non applicable de plein droit, mais n a pu le faire du fait de l opposition des salariés, ces derniers ne pourront ultérieurement invoquer ce texte pour bénéficier de ses dispositions (Cass. soc., 12 févr. 1985). Lorsque les deux conditions sont réunies, les juges considèrent qu il y a un usage portant sur l application de la convention collective. L employeur ne pourra y mettre fin qu en prévenant individuellement les salariés et en informant les représentants du personnel dans un délai suffisant pour permettre d éventuelles négociations. B) Quelles sont les dispositions applicables en cas de concours de conventions et/ou d accords collectifs? 1/ Lorsque plusieurs conventions sont applicables simultanément aux salariés, les dispositions les plus favorables prévalent Il est tout à fait possible que l employeur souhaite faire volontairement application dans l entreprise d une convention collective de branche, alors même que son entreprise est déjà soumise à une autre convention collective en application du critère de l activité principale de l entreprise. Comment gérer cette concurrence, dans l entreprise, de normes collectives issues du même niveau de négociation? La solution apportée par la jurisprudence est qu en cas de concours de normes de même niveau, ces normes resteront applicables, mais les salariés pourront invoquer à leur avantage celles de ces dispositions qui leur sont les plus favorables. Ainsi, lorsque le bulletin de paie des salariés mentionne une convention collective distincte de celle rattachée à l activité de l entreprise, la Cour de cassation considère, depuis 1998, que cette référence vaut reconnaissance de l application à l entreprise de la convention collective citée. Mais, par un arrêt du 16 novembre 1999 et surtout par 3 arrêts du 18 juillet 2000, la Cour de cassation a ensuite précisé que le salarié ne pourra se prévaloir de cette reconnaissance que dans les relations individuelles avec son employeur et non dans les relations collectives de travail. Par conséquent, dans le champ des relations individuelles de travail, le salarié pourra exiger de bénéficier des dispositions de la convention collective mentionnée sur son bulletin de paie, si elles lui sont plus favorables que celles résultant de la convention applicable en vertu de l activité principale de l entreprise. Jurisprudence : cette position a de nouveau été confirmée, la Cour de cassation accordant à un VRP le bénéfice du salaire minimal résultant de l accord national interprofessionnel mentionné sur son bulletin de paie, alors que l activité principale de son entreprise commandait l application d une autre norme collective stipulant un salaire minimal moins avantageux (Cass. soc., 28 mars 2001). En revanche, dans le cadre des relations collectives de travail (droits collectifs, instances représentatives, élections...), on ne peut déduire du seul fait qu une convention collective soit mentionnée sur les bulletins de paie, que l employeur ait voulu la rendre applicable. Il faudra que d autres indices viennent confirmer ce souhait. A défaut, la seule convention collective applicable aux relations collectives de travail sera celle déterminée par l activité principale de l entreprise. 2/ L application de l ordre public social, modifiée par la nouvelle loi sur le dialogue social Il existe une hiérarchie entre les différents niveaux de négociation des normes collectives. Cette hiérarchie, combinée à l application de 1124

4 Tissot Social Entreprise Votre 1 er conseiller de droit social, toujours à vos côtés, complet, pratique et simple à utiliser : vous ne pourrez bientôt plus vous en passer! Vos avantages Vous gagnez du temps : recherches faciles, documentation accessible et pratique, pas de jargon juridique, tous les supports nécessaires à disposition (guide + Code du Travail + convention) Vous trouvez toutes les réponses que vous cherchez : 140 études complètes classées par thème = les réponses à toutes vos interrogations, 1 étude = toutes les informations utiles au même endroit pour éviter la navigation superflue Le guide Trouvez facilement les réponses à vos questions quotidiennes et ponctuelles de gestion du personnel Conçues et organisées pour être utilisées par tous, même ceux qui ne sont pas juristes de formation, les études du guide Tissot Social Entreprise sont rédigées dans un langage clair. Vous trouvez les réponses concrètes et directement applicables dans votre entreprise grâce aux conseils, mises en garde et cas de jurisprudence. Support Internet : accès illimité pendant 1 an. 12 mises à jour par an directement intégrées dans le corps des études. Moteur de recherche par mots-clés. Support papier : 1 ouvrage broché. Format 21 X 29,7 cm. Environ pages. Index détaillé de mots-clés. Les lettres d actualité Suivez toute l actualité sociale et la dernière jurisprudence 12 pages. 10 numéros par an. La lettre conseil des abonnés Tissot par Recevez chaque semaine des conseils pratiques sous forme de brèves d actualité sociale, de cas de jurisprudence commentés, de modèles de lettres, de cas pratiques Votre convention collective Retrouvez toutes les dispositions spécifiques à votre branche d activité Vous bénéficiez d un accès illimité pendant 1 an à votre convention collective en intégralité et à jour. 1 convention à choisir parmi les 370 disponibles. Le Code du Travail Vous pouvez vous baser sur les textes officiels pour chacune de vos décisions et vérifications Retrouvez-les sur Internet en intégralité et mis à jour chaque semaine. Pour 1 an d abonnement Le guide Les mises à jour Les lettres d actualité La lettre conseil Votre convention collective Le Code du Travail Prix Référence Offre Duo 349 HT SE0E Plan de l'ouvrage (susceptible de modifications) 1 L embauche du salarié et la conclusion du contrat 2 Les conditions particulières de travail 3 Les relations de travail 4 L évolution de l entreprise : incidence sur le contrat 5 La durée et le temps de travail 6 La suspension du contrat de travail 7 Les salaires et primes 8 Les frais professionnels 9 Les cotisations et contributions sociales 10 La formation professionnelle et son financement 11 La rupture du contrat de travail 12 Les accords collectifs de travail et usages d entreprise 13 Les représentants du personnel 14 L hygiène et la sécurité 15 Contrôles et contentieux 16 Protection sociale - Sécurité sociale 17 Retraite - vieillesse Au terme de cette période, vous pourrez librement bénéficier d un réabonnement d un an au tarif indicatif de 22 HT par mois. Offres soumises aux conditions générales de vente disponibles sur Photos et sujets non contractuels.

5 Bon de commande Merci de compléter ce bon de commande et de nous le renvoyer accompagné de votre règlement à : Éditions Tissot - B.P Annecy-le-Vieux Cedex - Fax Titre de l'offre Référence HT TTC Tissot Social Entreprise SE0E ,80 Participation forfaitaire aux frais de port** + 5,50 TTC TOTAL TTC (en ) 398,30 Je règle par : (cochez votre choix) Chèque bancaire ou postal (à l'ordre des ÉDITIONS TISSOT) Mandat administratif sur présentation de facture pour administration et service public (à l'ordre des ÉDITIONS TISSOT) Merci de remplir les champs ci-dessous : Société / établissement* :... Fonction* :... Nom*:... Prénom* :... * : Adresse de facturation* :... Code postal*: Ville*:... Adresse de livraison (si différente) :... Code postal : Ville :... N d abonné :... /... Tél. :... Fax :... Effectif :... N SIRET :... Code N.A.F. :... * champs obligatoires TVA incluse (5,5 % support papier ; 19,6 % support informatique). Tarifs en vigueur jusqu au Le renouvellement d abonnement couvre une période d un an. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/78, vous disposez d un droit d accès et de rectification pour toute information vous concernant. **DOM-TOM : selon nos conditions générales de vente disponible sur une participation aux frais de port et d'emballage d'un montant forfaitaire de 15 HT (pour toute commande au montant inférieur à 120 HT) ou de 24 HT (pour toute commande au montant supérieur ou égal à 120 HT) pourra vous être réclamée. Photos, dates et sujets non contractuels. Date, cachet et signature obligatoires Pour nous contacter : Le service Relation Clientèle est à votre écoute au : MW3733

Sommaire détaillé de la publication Gestion du personnel simplifiée

Sommaire détaillé de la publication Gestion du personnel simplifiée Message aux lecteur Sommaire détaillé 101 Sommaire détaillé de la publication Gestion du personnel simplifiée Sommaire détaillé de la publication Gestion du personnel simplifiée Susceptible de modifications.

Plus en détail

Contrat de travail à temps partiel sur la semaine

Contrat de travail à temps partiel sur la semaine contrat de travail à temps partiel Référence Internet FSC.02.2.010 Contrat de travail à temps partiel sur la semaine Vous souhaitez conclure un contrat de travail à temps partiel et fixer la durée du travail

Plus en détail

Les modalités de désignation d un délégué ou représentant syndical au comité d entreprise

Les modalités de désignation d un délégué ou représentant syndical au comité d entreprise Les représentants du personnel Fiche n 20/350 La mise en place de délégués syndicaux et de représentants syndicaux au comité d entreprise (CE) ne résulte pas des élections professionnelles. Elle fait l

Plus en détail

4 F 70. Contrat à durée déterminée pour une tâche occasionnelle. Article 1 - Engagement. Article 2 - Objet du contrat. Article 3 - Durée du contrat

4 F 70. Contrat à durée déterminée pour une tâche occasionnelle. Article 1 - Engagement. Article 2 - Objet du contrat. Article 3 - Durée du contrat 4 Contrat à durée déterminée pour une tâche occasionnelle Voir commentaire 4-1 Le caractère obligatoire de l écrit Voir commentaire 4-3 Le contrat à durée déterminée pour faire face à des variations d

Plus en détail

Extrait gratuit de «Droit du travail Métallurgie» : Fiche conseil

Extrait gratuit de «Droit du travail Métallurgie» : Fiche conseil Extrait gratuit de «Droit du travail Métallurgie» : Fiche conseil Vous êtes tenu de rémunérer certains congés, dont bien sûr les congés payés annuels, mais également certains congés pour événements familiaux.

Plus en détail

II - Le repos des jours fériés. A) Le repos des jours fériés ordinaires. B) Le 1 er mai. III - La rémunération des jours fériés

II - Le repos des jours fériés. A) Le repos des jours fériés ordinaires. B) Le 1 er mai. III - La rémunération des jours fériés 051 Les jours fériés et les ponts II - Le repos des jours fériés A) Le repos des jours fériés ordinaires 1/ Le repos est en principe facultatif En principe, le repos des jours fériés autres que le 1 er

Plus en détail

Demande d autorisation parentale pour l embauche d un mineur

Demande d autorisation parentale pour l embauche d un mineur Procéder aux formalités générales d embauche Demande d autorisation parentale pour l embauche d un mineur Référence Internet FBC.01.2.100 FBC.01.2.100 A Vous souhaitez recruter un mineur durant ses vacances

Plus en détail

Extrait gratuit de «Droit du travail SYNTEC - CICF» : fiche conseil

Extrait gratuit de «Droit du travail SYNTEC - CICF» : fiche conseil Extrait gratuit de «Droit du travail SYNTEC - CICF» : fiche conseil Saisissez la Référence Internet WS0.06.2.030 dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr pour accéder aux mises à jour

Plus en détail

Mise en place de l option pour l abattement de 10 %

Mise en place de l option pour l abattement de 10 % Chap. 04/2 : La rémunération N o 04/2-100 Mise en place de l option pour l abattement de 10 % Vous souhaitez mettre en place l option pour l abattement supplémentaire pour frais professionnels dans votre

Plus en détail

Bulletin de paie commenté

Bulletin de paie commenté EXTRAIT GRATUIT DU GUIDE PRATIQUE RESPONSABLE & GESTIONNAIRE PAIE Bulletin de paie commenté Retrouvez tous les bulletins de paie traités dans «Responsable et Gestionnaire paie» dans le cadre de l abonnement,

Plus en détail

Extrait gratuit du guide Formulaire Social BTP commenté

Extrait gratuit du guide Formulaire Social BTP commenté Extrait gratuit du guide Formulaire Social BTP commenté Chap. 03/1 : Élaborer les règles de discipline dans l entreprise N o 03/1-060 Note de service sur la rémunération des temps de trajet Vous gérez

Plus en détail

Les étapes de la mise en place d un accord d intéressement

Les étapes de la mise en place d un accord d intéressement La rémunération et les cotisations Fiche n Les étapes de la mise en place d un accord d intéressement L intéressement est un outil de rémunération qui permet aux salariés d être associés aux résultats

Plus en détail

Les règles de gestion des frais professionnels

Les règles de gestion des frais professionnels La rémunération Fiche n 11/050 Les frais professionnels sont des dépenses que le salarié engage dans le cadre de son activité professionnelle. Le dédommagement du salarié par l employeur peut revêtir différentes

Plus en détail

Quand appliquer la convention collective nationale du commerce de détail de l habillement et des articles textiles (n 3241)?

Quand appliquer la convention collective nationale du commerce de détail de l habillement et des articles textiles (n 3241)? Quand appliquer la convention collective nationale du commerce de détail de l habillement et des articles textiles (n 3241)? SOMMAIRE I. Application de la CCN du commerce de détail de l habillement et

Plus en détail

Tout savoir sur les conventions collectives

Tout savoir sur les conventions collectives Tout savoir sur les conventions collectives Livre blanc Décembre 2009 Auteur : Nathalie GODARD www.editions-tissot.fr Editions Tissot Décembre 2009 1/12 De par leurs particularités, les conventions collectives

Plus en détail

Convocation à la visite médicale d embauche

Convocation à la visite médicale d embauche Chap. 01/2 : Procéder aux formalités générales d embauche N o 01/2-060 Vous venez de recruter un nouveau salarié. La loi vous impose de lui faire effectuer une visite médicale d embauche. Vous souhaitez

Plus en détail

Les règles spécifiques à la conclusion du contrat à durée déterminée (CDD)

Les règles spécifiques à la conclusion du contrat à durée déterminée (CDD) Le choix et la rédaction du contrat de travail Fiche n 07/020 Les règles spécifiques à la conclusion du contrat à durée déterminée (CDD) Les salariés recrutés sous CDD bénéficient des mêmes droits et sont

Plus en détail

EX Exemple : II - Quelles sont les obligations de l employeur?

EX Exemple : II - Quelles sont les obligations de l employeur? LE DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION (DIF) Notez-le : La loi du 4 mai 2004 précise qu en cas de rupture du contrat de travail, le salarié a la possibilité de suivre, au titre du DIF, une action de bilan

Plus en détail

Lettre de l employeur demandant à la CPAM de procéder à un contrôle (administratif ou médical)

Lettre de l employeur demandant à la CPAM de procéder à un contrôle (administratif ou médical) Chap. 08/3 : Visites médicales N o 08/3-030 Lettre de l employeur demandant à la CPAM de procéder à un contrôle (administratif ou médical) 2153 Un de vos salariés est en arrêt de travail pour maladie ou

Plus en détail

Partie 1 - Définir la pénibilité au travail

Partie 1 - Définir la pénibilité au travail Votre service Internet sur www.editions-tissot.fr... 4 Guide de première connexion Internet... 5 Accédez à votre service sur Internet : mode d emploi... 7 Recherchez un modèle sur www.editions-tissot.fr...

Plus en détail

Extrait gratuit de «Droit du travail Métallurgie» : Fiche conseil

Extrait gratuit de «Droit du travail Métallurgie» : Fiche conseil Extrait gratuit de «Droit du travail Métallurgie» : Fiche conseil Saisissez la Référence Internet WME.07.2.160 dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr pour accéder aux mises à jour de

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3090 Convention collective nationale IDCC : 1527. IMMOBILIER (Administrateurs de biens, sociétés immobilières,

Plus en détail

Extrait gratuit de la documentation «Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP»

Extrait gratuit de la documentation «Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP» Extrait gratuit de la documentation «Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP» Succession de CDD : synthèse des cas autorisés Référence Internet GLB.01.4.090 Tous les cas de figure sont

Plus en détail

Extrait gratuit de la documentation «Social TP»

Extrait gratuit de la documentation «Social TP» Extrait gratuit de la documentation «Social TP» Dans le cadre de l abonnement, cf. page 5. Saisissez la «Réf. Internet» dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr pour accéder à ce contenu

Plus en détail

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES SYNTEC par rapport au Code du travail

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES SYNTEC par rapport au Code du travail DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES SYNTEC par rapport au Code du travail Editions Tissot - article daté du 20 mai 2009 Droit du travail Syntec : les dispositions spécifiques Syntec, expliquées clairement. Boutique

Plus en détail

Sommaire général du guide (susceptible de modifications)

Sommaire général du guide (susceptible de modifications) Extrait du sommaire du «Guide Pratique des Représentants du Personnel» Sommaire général du guide (susceptible de modifications) Devenir représentant du personnel Votre quotidien PARTIE 1 - La mise en place

Plus en détail

Tableau des indemnités versées au salarié en cas de rupture du contrat de travail

Tableau des indemnités versées au salarié en cas de rupture du contrat de travail Le départ des salariés Tableau des indemnités versées au salarié en cas de rupture du contrat de travail Référence Internet Indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de fin

Plus en détail

2 - Les modalités d indemnisation

2 - Les modalités d indemnisation 2 - Les modalités d indemnisation A. Le montant de l indemnité L indemnité perçue par le salarié est égale, pour chaque heure de travail perdue, aux trois quarts du salaire horaire pris en considération,

Plus en détail

Convention ou accord collectif

Convention ou accord collectif ENGAGEMENT INTERNE A L ENTREPRISE DIFFERENTES METHODES DE MISE EN PLACE UN CONTRAT L article L.911-1 du Code de la sécurité sociale précise que les garanties collectives relevant de la protection sociale

Plus en détail

Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013

Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 CDD : COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES POUR LES CDD DE COURTE DUREE À partir du 1er juillet 2013, la cotisation patronale d assurance

Plus en détail

Sommaire détaillé du guide

Sommaire détaillé du guide Extrait du sommaire de «Les représentants du personnel et la défense des salariés» Sommaire détaillé du guide (susceptible de modifications) 01 Comprendre le fonctionnement de la période d essai 1.1 déterminer

Plus en détail

Extrait n 2 du guide «Les relations CE/Employeur»

Extrait n 2 du guide «Les relations CE/Employeur» Extrait n 2 du guide «Les relations CE/Employeur» Dans quels cas le CE peut-il refuser d émettre un avis suite à une consultation? Prendre position ou refuser d émettre un avis Refuser d émettre un avis

Plus en détail

Exemple de fiche conseil

Exemple de fiche conseil Exemple de fiche conseil (Extrait de la version papier de l ouvrage) Définir le contrat de travail qui vous convient Recourir au contrat de chantier Référence Internet WS0.01.3.050 Les étapes à suivre,

Plus en détail

REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE

REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE Contexte : Loi FILLON du 23 Août 2003 : - modification des limites d exonération, - fixation de nouvelles caractéristiques

Plus en détail

Période d essai. Période d essai. Définition

Période d essai. Période d essai. Définition La société Gedimat Farel est condamnée aux dépens, c est-à-dire au paiement des frais liés à l instance (frais d huissier ; indemnités de témoins éventuellement avancées ; rémunérations des experts désignés,

Plus en détail

E. Avantages alloués par le comité d entreprise

E. Avantages alloués par le comité d entreprise E. Avantages alloués par le comité d entreprise 1) Bons d achat et cadeaux Les bons d achat et cadeaux alloués par le comité d entreprise doivent en principe être assujettis aux cotisations de Sécurité

Plus en détail

Porter des équipements de protection individuelle (EPI)

Porter des équipements de protection individuelle (EPI) Extrait gratuit de la documentation Sécurité des chantiers du BTP - Guide illustré Faire respecter les règles de sécurité Porter des équipements de protection individuelle (EPI) Référence Internet PSI.04.4.020

Plus en détail

La réduction Fillon en 2015

La réduction Fillon en 2015 La réduction Fillon en 2015 1 La réduction Fillon constitue un dispositif d allègement social important pour les entreprises, de toute taille et de tous secteurs d activités. Créé en 2003, ce dispositif

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3246 Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION AVENANT N 137 DU 26 SEPTEMBRE 2011 RELATIF AU TEMPS PARTIEL

Plus en détail

Décision unilatérale instituant un régime collectif de remboursement de frais médicaux

Décision unilatérale instituant un régime collectif de remboursement de frais médicaux Sur papier à en-tête de la société Décision unilatérale instituant un régime collectif de remboursement de frais médicaux L adaptation de ce modèle dans chaque entreprise relève de la seule responsabilité

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3271 Convention collective nationale IDCC : 1631. HÔTELLERIE DE PLEIN AIR (5 e édition. Novembre 2004) ACCORD

Plus en détail

FUSIONS, CESSIONS, SCISSIONS, DE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE

FUSIONS, CESSIONS, SCISSIONS, DE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE FUSIONS, CESSIONS, SCISSIONS, IMPACT SUR LES RÉGIMES DE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE SOMMAIRE 1. RESTRUCTURATION D ENTREPRISE ET INCIDENCES SUR LA PROTECTION SOCIALE Principes 2. SITUATION DU RÉGIME

Plus en détail

Démission légitime Autres. Préciser...

Démission légitime Autres. Préciser... BULLETIN DE DEMANDE DE MAINTIEN DES GARANTIES FRAIS DE SANTE, PREVOYANCE & DEPENDANCE REGIME DE LA POISSONNERIE Bulletin à compléter et à remettre à votre ancien employeur qui l adressera à l APGIS : Service

Plus en détail

pratiques Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions

pratiques Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions pratiques [comité d entreprise] Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions Les effets de la reconnaissance d une unité économique et sociale sont progressivement affinés

Plus en détail

USAGES ET ENGAGEMENTS UNILATERAUX DE L EMPLOYEUR

USAGES ET ENGAGEMENTS UNILATERAUX DE L EMPLOYEUR USAGES ET ENGAGEMENTS UNILATERAUX DE L EMPLOYEUR 1. Qu est-ce qu un usage? 2. Quels sont les critères constitutifs de l usage? 3. Qu est-ce qu un engagement unilatéral de l employeur? 4. Quelle est la

Plus en détail

LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE

LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE COMPLEMENTAIRE SUR UN SALAIRE A TEMPS PLEIN Ludivine LEROUX, juriste au sein des équipes du pôle Veille d ADP, nous propose une lecture synthétique des

Plus en détail

DECISION UNILATERALE Instituant un Régime de Prévoyance Complémentaire «FRAIS DE SANTE»

DECISION UNILATERALE Instituant un Régime de Prévoyance Complémentaire «FRAIS DE SANTE» DECISION UNILATERALE Instituant un Régime de Prévoyance Complémentaire «FRAIS DE SANTE» Document remis à chaque salarié, pour la mise en place de garanties collectives couvrant les frais médicaux. Préambule

Plus en détail

ACCORD NATIONAL DU 29 JANVIER 2000 PORTANT REVISION PROVISOIRE DES CLASSIFICATIONS DANS LA METALLURGIE

ACCORD NATIONAL DU 29 JANVIER 2000 PORTANT REVISION PROVISOIRE DES CLASSIFICATIONS DANS LA METALLURGIE ACCORD NATIONAL DU 29 JANVIER 2000 PORTANT REVISION PROVISOIRE DES CLASSIFICATIONS DANS LA METALLURGIE Entre : L Union des Industries Métallurgiques et Minières, d une part, Les organisations syndicales

Plus en détail

BULLETIN DE SALAIRE. Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant :

BULLETIN DE SALAIRE. Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant : BULLETIN DE SALAIRE Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant : l employeur (nom, adresse, numéro d immatriculation, code

Plus en détail

>> Indemnité de licenciement des Mensuels

>> Indemnité de licenciement des Mensuels N d info 1454-10 Informations ASJ 04-03 Pôle Relations Sociales et Juridiques Mise à jour juin 2011 >> Indemnité de licenciement des Mensuels L avenant du 21 juin 2010 à l accord national sur la mensualisation

Plus en détail

La convention collective de branche de l aide à domicile

La convention collective de branche de l aide à domicile La convention collective de branche de l aide à domicile Demi journée d information 28 novembre 2011 Uriopss pacac 1 Le contexte 2 La BAD La branche de l'aide à domicile comprend à ce jour : Trois conventions

Plus en détail

Comment choisir la sanction appropriée?

Comment choisir la sanction appropriée? La discipline dans l entreprise Fiche n 13/040 Comment choisir la sanction appropriée? L employeur dispose d un large pouvoir d appréciation pour sanctionner un comportement fautif du salarié. Toutefois,

Plus en détail

Généralisation des mutuelles santé

Généralisation des mutuelles santé Date de mise à jour : juin 2013 Généralisation des mutuelles santé La loi instaure une couverture complémentaire santé minimale obligatoire pour tous les salariés du secteur privé d ici au 1 janvier 2016.

Plus en détail

CONTRAT D ADHESION. Entre M... Société... Pour le Centre... Situé... Tél. :... Fax :... dénommé par la suite «l adhérent» et

CONTRAT D ADHESION. Entre M... Société... Pour le Centre... Situé... Tél. :... Fax :... dénommé par la suite «l adhérent» et CONTRAT D ADHESION Entre M.... Société... Pour le Centre... Situé...... Tél. :... Fax :... dénommé par la suite «l adhérent» et Sonagora, SA Groupe Luz, 6 rue de l Abbé Groult, 75015 PARIS Dénommée par

Plus en détail

Fiche conseil gratuite

Fiche conseil gratuite COMPTABILITÉ, FISCALITÉ ET PAIE POUR LES PME Fiche conseil gratuite Disponible sur Internet + dans l ouvrage (cf. page 4) Le versement d une prime d ancienneté ou d assiduité Attribuer des primes Référence

Plus en détail

Le travail à temps partiel : ce qui change avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013

Le travail à temps partiel : ce qui change avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Le travail à temps partiel : ce qui change avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 1 Obligation de négocier au niveau des branches... 3 2 Durée minimale de travail... 3 2.1 Dérogations...

Plus en détail

Note de service sur la rémunération des temps de trajet

Note de service sur la rémunération des temps de trajet Élaborer les règles de discipline dans l entreprise Note de service sur la rémunération des temps de trajet Référence Internet FBC.03.1.060 Vous gérez une entreprise de maçonnerie de moins de 20 salariés,

Plus en détail

LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX

LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX De nouvelles conditions de désignation des délégués syndicaux ont été posées par la loi du 20 août 2008 relative à la démocratie sociale et au temps de travail. Ainsi,

Plus en détail

Formasap lance ses nouvelles formations pour l année 2015

Formasap lance ses nouvelles formations pour l année 2015 Formasap lance ses nouvelles formations pour l année 2015 Suite à l entrée en vigueur de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne le 1 er novembre 2014 et après deux

Plus en détail

Extrait N 1 de «Les représentants du personnel et la défense des salariés»

Extrait N 1 de «Les représentants du personnel et la défense des salariés» Extrait N 1 de «Les représentants du personnel et la défense des salariés» artie 05 - Faciliter les démarches des salariés pour bénéficier des congés liés à la naissance, l adoption ou la maladie d un

Plus en détail

Le délégué syndical. Document SPIF-CFTC (extrait de travail.gouv.fr) fiche n 1 Page 1

Le délégué syndical. Document SPIF-CFTC (extrait de travail.gouv.fr) fiche n 1 Page 1 Le délégué syndical Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement d au moins 50 salariés peut désigner un délégué syndical (DS). Nommé pour une durée indéterminée, le délégué syndical

Plus en détail

Extrait gratuit de la publication Schémas et tableaux commentés pour la gestion du personnel du BTP

Extrait gratuit de la publication Schémas et tableaux commentés pour la gestion du personnel du BTP Extrait gratuit de la publication Schémas et tableaux commentés pour la gestion du personnel du BTP La durée du préavis de licenciement ou de démission Référence Internet GPB.11.200 En cas de licenciement

Plus en détail

Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009

Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009 Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009 30 juin 2009 SOMMAIRE 1. Bénéficiaires de la portabilité 2. Renonciation à la portabilité

Plus en détail

Le télétravail et le travail à domicile

Le télétravail et le travail à domicile Les règles spécifiques à certaines catégories de travailleurs Le télétravail et le travail à domicile Référence Internet Le télétravail ou travail à domicile permet de faire effectuer de façon régulière,

Plus en détail

La procédure de consultation du comité d entreprise

La procédure de consultation du comité d entreprise Participer à la vie de l entreprise, défendre les intérêts des salariés Fiche n La procédure de consultation du comité d entreprise L employeur a l obligation de consulter le comité d entreprise avant

Plus en détail

Référence : ADH001 Date dernière mise à jour : 01/01/2013 CONTRAT D ADHESION. Contrat D adhésion. Portage Premium PAGE. 1 sur 6

Référence : ADH001 Date dernière mise à jour : 01/01/2013 CONTRAT D ADHESION. Contrat D adhésion. Portage Premium PAGE. 1 sur 6 Contrat D adhésion 1 sur 6 ENTRE LES SOUSSIGNES : 1. La société SARL, dont le siège est situé 35 Av. Pierre et Marie Curie 78360 MONTESSON représentée par Aurelien NKAM, ci-après dénommé ET 2 Mme, Mlle,

Plus en détail

Syndicat National de Banque et du crédit. sécurisation de l'emploi. Mobilités interne et externe

Syndicat National de Banque et du crédit. sécurisation de l'emploi. Mobilités interne et externe Syndicat National de Banque et du crédit sécurisation de l'emploi Mobilités interne et externe fiche technique 2 ANI du 11 Janvier 2013 Loi n 2013-504 du 14 juin 2013 Journal Officiel du 16 Juin 2013 Des

Plus en détail

Les attributions des délégués du personnel

Les attributions des délégués du personnel Les attributions des délégués du personnel Le délégué du personnel a pour rôle de faciliter les relations entre l employeur et l ensemble du personnel. Sa mission principale est de présenter à l employeur

Plus en détail

Qui décide des modalités pour organiser les élections professionnelles?

Qui décide des modalités pour organiser les élections professionnelles? www.editions-tissot.fr Le mandat d élu CE 4 questions / réponses sur Qui décide des modalités pour organiser les élections professionnelles? Peut-on présenter sa candidature à la fois comme titulaire et

Plus en détail

SPÉCIMEN MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Bon à savoir. À jour au 1 er mars 2015

SPÉCIMEN MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Bon à savoir. À jour au 1 er mars 2015 MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Récapitulatif des formalités à respecter Rédiger le document formalisant la Décision Unilatérale. Pour vous aider

Plus en détail

Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi

Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi SYNTHESE D EXPERTS Juillet 2013 SOMMAIRE 1 Généralisation de la couverture complémentaire santé...

Plus en détail

Travail sur échafaudages en éventail

Travail sur échafaudages en éventail Extrait gratuit de la documentation Sécurité des chantiers du BTP - Guide illustré Les chutes en hauteur Travail sur échafaudages en éventail Référence Internet PSI.07.1.030 Les échafaudages en éventail

Plus en détail

1. Quels sont les salariés protégés?

1. Quels sont les salariés protégés? 1 2 3 4 5 Quels sont les salariés protégés? En quoi consiste la protection? Quelle est la durée de la protection? Les conditions de travail d un salarié protégé peuvent-elles être modifiées? Le contrat

Plus en détail

Convention d entreprise n 86

Convention d entreprise n 86 relative au régime de remboursement de frais de santé collectif et obligatoire du personnel de la société des Entre la Société, représentée par M. Josiane Costantino, Directeur des Ressources Humaines

Plus en détail

1. Qu est ce que la portabilité des droits en matière de prévoyance?

1. Qu est ce que la portabilité des droits en matière de prévoyance? La portabilité de la couverture prévoyance 1. Qu est ce que la portabilité des droits en matière de prévoyance?... 1 2. Quelles sont les ruptures de contrat de travail concernées par la portabilité?...

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE ET CONSOMMATION Arrêté du 31 décembre 2013 relatif aux factures des services de communications

Plus en détail

La vidéosurveillance sur les lieux de travail

La vidéosurveillance sur les lieux de travail Modèle Mars 2016 La vidéosurveillance sur les lieux de travail Note d information sur l installation d un système de vidéosurveillance et attestation du salarié de la prise de connaissance de l installation

Plus en détail

plus de 400 définitions sont disponibles : quelque soit votre recherche, vous trouverez l'information

plus de 400 définitions sont disponibles : quelque soit votre recherche, vous trouverez l'information Extrait issu de la solution «commentée en santé sécurité au travail» plus de 400 définitions sont disponibles : quelque soit votre recherche, vous trouverez l'information A Arrêt maladie Définition L arrêt

Plus en détail

Rationnaliser les procédures de contentieux judiciaires

Rationnaliser les procédures de contentieux judiciaires Rationnaliser les procédures de contentieux judiciaires 3 Conciliation prud homale Conciliation devant le bureau de conciliation Pour les contestations relatives au licenciement (et non sur la rupture

Plus en détail

ACCORD DE REPRISE DU PERSONNEL PROJET DE REECRITURE DE L ACCORD DE 2002

ACCORD DE REPRISE DU PERSONNEL PROJET DE REECRITURE DE L ACCORD DE 2002 ACCORD DE REPRISE DU PERSONNEL PROJET DE REECRITURE DE L ACCORD DE 2002 Préambule Le présent accord est conclu en vue de conserver les effectifs qualifiés et de préserver l emploi des salariés dans la

Plus en détail

Extrait gratuit de la documentation «Social TP»

Extrait gratuit de la documentation «Social TP» Extrait gratuit de la documentation «Social TP» Dans le cadre de l abonnement, cf. page 4. 3B5 Saisissez la «Réf. Internet» dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr pour accéder à ce

Plus en détail

pratiques Salarié mis à disposition d une filiale étrangère :

pratiques Salarié mis à disposition d une filiale étrangère : pratiques [mise à disposition de salariés] Salarié mis à disposition d une filiale étrangère : quelles sont les obligations de l employeur? Dans les groupes de dimension internationale, il n est pas rare

Plus en détail

LES DELEGUES SYNDICAUX

LES DELEGUES SYNDICAUX LES DELEGUES SYNDICAUX Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement de 50 salariés ou plus peut désigner un délégué syndical (DS). Nommé pour une durée indéterminée, le délégué

Plus en détail

Je soussigné(e) NOM et PRENOM Adresse... CP.. Ville Tél fixe. Tél mobile.. Mail..

Je soussigné(e) NOM et PRENOM Adresse... CP.. Ville Tél fixe. Tél mobile.. Mail.. Comité Départemental du Tourisme et des Loisirs du Gers 3 boulevard Roquelaure BP 50106 32 002 AUCH Mission Classement des Meublés de Tourisme Tél : 05 62 05 95 95 / meuble@tourisme-gers.com / www.tourisme-gers.com

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3090 Convention collective nationale IDCC : 1527. IMMOBILIER (Administrateurs

Plus en détail

LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI Août 2013

LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI Août 2013 Nous nous proposons de vous présenter les principales évolutions apportées par la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013, parue au Journal Officiel le 16 juin 2013 sous la forme de flashs spéciaux.

Plus en détail

Définir l'ordre des licenciements

Définir l'ordre des licenciements Gérer les départs en raison de difficultés économiques Définir l'ordre des licenciements Votre entreprise connaît des difficultés économiques et vous êtes contraint d engager un licenciement économique.

Plus en détail

%,,,, DECISION UNILATERALE INSTITUANT UN REGIME COLLECTIF «FRAIS DE SANTE» A ADHESION OBLIGATOIRE. Etreprnru s ARTICLE 1 OBJET

%,,,, DECISION UNILATERALE INSTITUANT UN REGIME COLLECTIF «FRAIS DE SANTE» A ADHESION OBLIGATOIRE. Etreprnru s ARTICLE 1 OBJET lél ASSOCIATION INTERMEDIAIRE DU PAYS VOIRONNAIS TÉL 04 76 32 72 80 FAX 04 76 32 98 95 MAIL adequation@paysvoironnaiscom de compétences GROUPE ECONOMQUE SOUDAEE DECISION UNILATERALE INSTITUANT UN REGIME

Plus en détail

7.2 Le contrôle par l employeur de l activité des salariés

7.2 Le contrôle par l employeur de l activité des salariés Extrait de «Les représentants du personnel et la défense des salariés» Partie 07 - Prendre la mesure du pouvoir de direction de l'employeur 7.2 Le contrôle par l employeur de l activité des salariés Contrôle

Plus en détail

Les Nouvelles Prérogatives des IRP. Synthèse

Les Nouvelles Prérogatives des IRP. Synthèse Les Nouvelles Prérogatives des IRP Synthèse Renforcement de l information et de la consultation des RP sur les orientations stratégiques de l entreprise. Délais de consultation des RP encadrés, en contrepartie.

Plus en détail

Conditions générales

Conditions générales Conditions générales 1. Conditions générales du vendeur 1.1. Les conditions générales de la SA EvoBus Belgium, ci-après dénommée «EvoBus», sont d application à la présente convention à l exclusion de toutes

Plus en détail

LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013

LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 Les changements concernant la protection sociale complémentaire Les dates clés 11 janv. 2013 : Signature de l Accord National Interprofessionnel

Plus en détail

SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 12/12/2012 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 14 novembre 2012 N de pourvoi: 11-20391 Publié au bulletin Cassation M. Lacabarats (président), président SCP Gatineau et Fattaccini,

Plus en détail

Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail

Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail En principe, l ensemble des sommes versées aux salariées en contrepartie ou à l occasion du travail sont considérées comme une

Plus en détail

ACCORD SUR LA CREATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

ACCORD SUR LA CREATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) ACCORD SUR LA CREATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) ENTRE LES SOUSSIGNES : L'Office International de l'eau, Association loi 1901, dont le siège social est situé 21 rue de Madrid 75008 PARIS, immatriculée

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3015 Convention collective nationale IDCC : 1561. CORDONNERIE MULTISERVICE ACCORD

Plus en détail

Comparer le licenciement et la rupture conventionnelle

Comparer le licenciement et la rupture conventionnelle Indemnités négociées ou facultatives Comparer le licenciement et la rupture conventionnelle Référence Internet Saisissez la référence Internet dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr

Plus en détail

Service emploi & formation Catherine Le Goff E-mail : legoff@fin.fr Tél. : 05 46 50 60 51

Service emploi & formation Catherine Le Goff E-mail : legoff@fin.fr Tél. : 05 46 50 60 51 N 3 10 juin 2005 Formation REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Service emploi & formation Catherine Le Goff E-mail : legoff@fin.fr Tél. : 05 46 50 60 51 Les Flash-infos sont disponibles sur le site

Plus en détail

C est le cas notamment en ce qui concerne des articles de l Accord qui avaient été «inspirés» par la CGPME :

C est le cas notamment en ce qui concerne des articles de l Accord qui avaient été «inspirés» par la CGPME : 10 Avril 2013 SYNTHESE SUR LA «CORRESPONDANCE» ENTRE L ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 SUR LA SECURISATION DE L EMPLOI ET LA VERSION DU PROJET DE LOI ADOPTEE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE

Plus en détail

Le contexte et la méthode : pour être sûr de suivre la bonne démarche.

Le contexte et la méthode : pour être sûr de suivre la bonne démarche. Exemple de fiche conseil Définir le contrat de travail qui vous convient Conclure un contrat d extra Référence Internet Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr

Plus en détail