DIAGNOSTICS ENERGETIQUES DE BATIMENTS PUBLICS

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1 PETR du Pays du Sud Toulousain BP17, 68 rue de l Eglise DIAGNOSTICS ENERGETIQUES DE BATIMENTS PUBLICS Règlement de consultation Date limite de réception des offres : le 6 novembre 2015 à 12 h 00 MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES Page 1/6

2 Article 1 Organisation de la commande au niveau de l'acheteur PETR du Pays du Sud Toulousain BP 17, 68 rue de l Eglise Tel : Fax : Mail : L'acheteur agit en tant que pouvoir adjudicateur. Article 2 Etendue de la consultation La présente procédure adaptée ouverte est soumise aux dispositions de l'article 30 du code des marchés publics. La présente consultation est une consultation initiale. Article 3 Décomposition en tranches Les prestations seront divisées en tranches définies comme suit : Tr. ferme Tranche Désignation Diagnostics énergétiques de bâtiments publics sur les communes du Pays du Sud Toulousain. Article 4 Définition des prestations Les stipulations du présent document concernent les prestations désignées ci-dessous : Diagnostics énergétiques de bâtiments publics sur les communes du Pays du Sud Toulousain. Article 5 Conditions environnementales Conformément à l article 14 du code des marchés publics, le titulaire doit obligatoirement respecter les éléments à caractère environnemental définis dans les pièces techniques. Article 6 Délivrance du dossier de consultation des entreprises Le dossier de consultation est remis gratuitement contre récépissé à chaque candidat à l adresse suivante : PETR du Pays du Sud Toulousain BP 17, 68 rue de l Eglise Ou, prioritairement, par téléchargement sur le site Internet du Pays du Sud Toulousain : Article 7 Forme(s) du/des marché(s) Marché ordinaire. Article 8 Durée du marché Les stipulations relatives aux durées et délais sont précisées à l article "Planning" du Cahier des Charges. Article 9 Forme juridique des groupements Dans le cas d une offre présentée par un groupement, le mandataire assure la sécurité et l authenticité des informations Page 2/6

3 transmises au nom des membres du groupement. En cas de groupement, sa transformation dans une forme juridique déterminée ne pourra pas être exigée pour la présentation de l'offre. Cependant, après l'attribution du marché, il pourra être exigé du groupement titulaire d adopter la forme juridique du groupement solidaire. La même entreprise ne peut pas présenter pour le marché ou un de ses lots plusieurs offres, en agissant à la fois : en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ; en qualité de membre de plusieurs groupements. Article 10 Conditions de la consultation 10-1 Remise des offres par les candidats : Tous les candidats qui, après avoir pris connaissance de l avis de procédure adaptée sur le site internet de La Dépêche, ont retiré le dossier de consultation, sont invités à remettre un dossier complet au pouvoir adjudicateur Examen et classement des offres : Les candidats qui ne peuvent soumissionner à un marché public en application de l article 43 du Code des marchés publics ou qui n auront pas fourni les pièces demandées à l appui des candidatures et des offres telles que mentionnées aux articles 11 et 16 du présent règlement seront éliminés. La personne responsable du marché élimine les offres qui sont sans prix et celles qui ne comportent pas de note méthodologique. Dans les autres cas d offre incomplète ou dans le cas d une offre non signée, la personne responsable du marché invite tous les candidats concernés à compléter ou à régulariser leur offre. Si la personne responsable du marché use de la faculté prévue au I de l article 52 précité, le délai laissé aux candidats pour compléter leur dossier de candidature et d offre est identique pour tous et ne pourra pas être supérieur à dix jours. La personne responsable du marché en informe les autres candidats qui ont la possibilité, s ils le souhaitent, de compléter leur candidature dans le même délai. Les dossiers complets sont examinés et ceux qui ne peuvent être admis sont éliminés, après avis de la commission, par la personne responsable du marché. Après avoir recueilli l avis de la commission ad hoc, la personne responsable du marché procède au classement des offres après les avoir jugées selon les critères pondérés fixés à l article 18 du présent règlement Négociation, classement définitif des offres et attribution du marché : La personne responsable du marché se réserve le droit d engager et de mener librement, dans le respect du principe d égalité de traitement, une négociation avec trois candidats (ou équipes candidates) au minimum, sous réserve d un nombre suffisant de candidatures, et cinq au maximum, parmi ceux (celles) non éliminé(e)s. Les candidats éliminés et ceux non sélectionnés en sont informés rapidement. Les candidats sélectionnés seront reçus par la personne responsable du marché assistée de la commission ad hoc. Les modalités de la négociation seront présentées à chaque candidat dans le courrier de convocation à une réunion. Le cas échéant, la personne responsable du marché procède, après avoir recueilli l avis de la commission ad hoc, à un nouveau classement des offres si le résultat des négociations avec les candidats le justifie. À l issue des négociations, le candidat ayant présenté l offre économiquement la plus avantageuse, qui est celle la mieux classée, est provisoirement retenu. Il doit alors fournir les pièces, attestations et certificats mentionnés aux I et II de l article 46 du Code des marchés publics, dans le cas où ceux-ci n étaient pas joints à son dossier de candidature. Si le candidat ne peut produire ces documents, son offre est rejetée et il est procédé conformément au III de l article 46 précité. Après production par le candidat provisoirement retenu des pièces, attestations et certificats mentionnés aux I et II de l article 46 du Code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur attribue le marché. Après attribution du marché, les candidats dont l offre n a pas été retenue sont informés rapidement du rejet de celle-ci Procédure déclarée sans suite : La personne responsable du marché peut, à tout moment, déclarer la procédure sans suite pour un motif d intérêt général. Page 3/6

4 Article 11 Présentation des offres Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes : Un acte d'engagement (ou DC3) et ses éventuelles annexes, complété, paraphé, daté et signé par le candidat. Les candidats sont tenus de libeller leurs offres en EUROS. En cas de groupement, l'acte d'engagement est signé soit par l ensemble des entreprises groupées, soit par le mandataire s il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces entreprises. Le CCTP, paraphé. La décomposition du forfait de rémunération. Un mémoire justificatif - Le dossier technique devra comporter un maximum de 20 pages imprimées recto verso reproductibles en format A 4 : o Présentation de l entreprise o Une présentation de l équipe projet (mandataire et cotraitant). o La composition exacte de l équipe : le chef de projet et ses membres, les références et CV de chacun. o Les projets de références (objet et date des missions réalisées). o Une note méthodologique présentant la proposition globale de l équipe, sa méthode de travail, ses éventuelles réactions à la lecture du cahier des charges, cette note ne devra pas dépasser signes (4 pages). o Un calendrier prévisionnel de réalisation de l étude. o Un chiffrage détaillé de la proposition de mission (incluant un chiffrage par compétence des membres de l équipe par temps passé et par phase) Article 12 Cohérence de l'offre En cas de discordance entre les différentes indications du prix global forfaitaire figurant dans l offre d un candidat, l indication en chiffres, hors TVA, figurant à l article Prix de l'acte d engagement, prévaudra sur toutes les autres indications. En cas de discordance entre la décomposition du prix global forfaitaire et l'acte d engagement, ou en cas d anomalies, d erreurs ou d omissions internes à la décomposition du prix global forfaitaire, le candidat, s il est sur le point d être retenu, sera invité à rectifier cette décomposition pour la mettre en harmonie avec le prix global forfaitaire ou pour le redresser. En cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente. Article 13 Options et variantes Il n'est pas prévu d'options et les variantes ne sont pas autorisées. Article 14 Modifications mineures au dossier de consultation Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l'étude du dossier par les concurrents, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Article 15 Demande de renseignements Date limite d obtention des renseignements administratifs : uniquement par ou par fax PETR du Pays du Sud Toulousain BP 17, 68 rue de l Eglise Fax : Mail : Page 4/6

5 Article 16 Justifications à produire prévues à l article 45 du code des marchés publics Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes datées et signées par lui : Une lettre de candidature établie sur un formulaire DC1 à jour entièrement complété, ou établie sur papier libre, dûment datée et signée et précisant : o le nom et l'adresse du candidat o éventuellement le numéro et la nature du (des) lot(s) concerné(s) o si le candidat se présente seul ou en groupement ; dans ce dernier cas, désignation des membres du groupement et habilitation donnée au mandataire o le nom et la qualité du signataire o Une déclaration sur l honneur : le candidat devra produire une déclaration sur l honneur pour justifier qu il n entre dans aucun des cas mentionnés à l article 43 du code des marchés publics, et, s il est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés Une déclaration du candidat établie sur un formulaire DC2 à jour entièrement complété, ou établie sur papier libre, dûment datée et signée et précisant : o l engagement écrit de chacun des opérateurs du candidat justifiant que le candidat dispose de leurs capacités pour l exécution du marché o la déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles Ainsi que les éléments suivants : o si les documents fournis par le candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils doivent être accompagnés d une traduction en français certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté o une description de l équipement technique et des mesures employées par l opérateur économique pour s assurer de la qualité et des moyens d étude et de recherche de son entreprise o un document indiquant les titres d études et professionnels des cadres de l entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché o une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l importance du personnel d encadrement pour chacune des trois dernières années o les listes des principales fournitures ou des principaux services au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé ainsi que les attestations du destinataire prouvant les livraisons et les prestations de services ou à défaut déclaration de l opérateur économique o Le cas échéant le jugement de redressement judiciaire. o DC 6 o DC 7 o Les attestations d assurances et les certifications liées aux activités professionnelles des membres de l équipe. Article 17 Conditions d'envoi ou de remise des offres Les offres sont transmises en une seule fois. Si plusieurs offres sont adressées ou transmises successivement par un même candidat, seule la dernière reçue dans le délai fixé pour la remise des offres sera ouverte. Les offres peuvent être adressées ou remises dans les conditions suivantes : Sur un support papier et adressées par lettre recommandée avec demande d avis de réception postal. Sur un support papier et remises sous pli cacheté au service destinataire contre récépissé. La transmission des offres par voie électronique n est pas autorisée. Les offres devront parvenir à destination avant la date et l heure limites indiquées dans la page de garde du présent document. Le pli contenant la candidature et l offre du candidat porte les mentions suivantes : Diagnostics énergétiques des bâtiments publics sur les communes du pays du Sud Toulousain. Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00. Les documents relatifs à la candidature comportent les éléments décrits à l article 16 - Justifications à produire du code des marchés publics ci-dessus. Les documents relatifs à l offre comportent les éléments décrits à l article 11 - Présentation des offres ci-dessus. Pour information, les formulaires à jour de type DC1, DC2, etc. sont disponibles sur le site internet du ministère de l économie : Page 5/6

6 Article 18 Critères d'attribution Le classement des offres et le choix de l attributaire sont fondés sur l offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères pondérés énoncés ci-dessous : Les critères sont notés sur Méthodologie proposée pour la conduite et l animation de l opération (20 %) 2. Composition de l équipe présentant des expériences et des compétences en la matière (20 %) 3. Compréhension du cahier des charges (10 %) 4. Capacité à mobiliser les moyens pour respecter les délais (10 %) 5. Le candidat présentera un prix forfaitaire pour l'ensemble de la mission, détaillé par phase. (40 % : la formule suivante sera appliquée : 40 x offre la moins cher / offre analysée) Article 19 Documents à produire par le candidat lors de l attribution du marché Les pièces prévues par le formulaire d'information du candidat retenu (NOTI1), dont celles mentionnées aux articles D ou D et D du code du travail Attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (si ces éléments ne sont pas déjà demandés dans le cadre du NOTI2) ou documents équivalents en cas de candidat étranger Ces pièces seront à remettre par le candidat choisi comme attributaire du marché dans un délai de 10 jours à compter de la date de réception de la demande émise par le pouvoir adjudicateur. Article 20 Modalités essentielles de paiement Le délai global de paiement des prestations est fixé à 30 jours. Règlement par mandat administratif. Page 6/6

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