Statuts de la Mutuelle CAP SANTE

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1 Statuts de la Mutuelle CAP SANTE Mutuelle du Livre II inscrite au registre des mutuelles sous le n Révision des statuts 3 Juillet 2006

2 - 2 - SOMMAIRE TITRE I FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE... 6 CHAPITRE 1er FORMATION ET OBJET DE LA MUTUELLE... 6 Article 1 Dénomination... 6 Article 2 Siège social... 6 Article 3 Objet... 6 Article 4 Règlement intérieur... 7 Article 5 Règlement des garanties... 8 Article 6 Opérations collectives... 8 Article 7 Respect de l objet mutualiste... 8 Article 8 Informatique et libertés... 9 CHAPITRE 2 CONDITIONS D ADHESION, DE DEMISSION, DE RADIATION ET D'EXCLUSION10 Section I Conditions d adhésion Article 9 Catégorie de membres Article 10 Ayants-droit Section II Modalités d adhésion Article 11 Adhésion individuelle Article 12 Adhésion collective Section III Démission, radiation, exclusion Article 13 Démission Article 14 Radiation Article 15 Exclusion Article 16 Conséquences de la démission, de la radiation et de l exclusion... 14

3 - 3 - Article 17 Commissionnement TITRE II ADMINISTRATION DE LA MUTUELLE CHAPITRE 1er ASSEMBLEE GENERALE Section I Composition et élections Article 18 Composition de l assemblée générale Article 19 Election des déléguées par section Article 20 Modalités de vote Article 21 Vacance en cours de mandat d un délégué de section Article 22 Empêchement Section II Réunion de l'assemblée générale Article 23 Convocation Article 24 Modalités de convocation de l assemblée générale Article 25 Communication des documents pour l assemblée générale Article 26 Ordre du jour Article 27 Compétences de l assemblée générale Article 28 Feuille de présence, bureau de l assemblée générale et procès verbaux Article 29 Force exécutoire des décisions de l assemblée générale Article 30 Délégation de pouvoir de l assemblée générale Article 31 Quorum et vote Article 32 Force exécutoire des décisions de l assemblée générale Article 33 Délégation de pouvoir de l assemblée générale CHAPITRE 2 CONSEIL D'ADMINISTRATION Section I Composition et élections Article 34 Composition... 24

4 - 4 - Article 35 Présentation des candidatures Article 36 Conditions d éligibilité et limite d âge Article 37 Incompatibilités Article 38 Modalités de l élection et durée du mandat Article 39 Renouvellement Article 40 Vacance Section II Réunions Article 41 Réunions Article 42 Représentation des salariés au conseil d administration Article 43 Délibérations Section III Attributions du conseil d administration Article 44 Compétences du conseil d administration Article 45 Délégations d attributions par le conseil d administration Article 46 Nomination d un directeur général Section IV Statut des administrateurs Article 47 Indemnités et remboursements de frais versés aux administrateurs Article 48 Situations et comportements interdits Article 49 Existence de conventions, obligation d autorisation et conséquences Article 50 Autres interdictions Article 51 Responsabilités des administrateurs Article 52 Obligations des administrateurs CHAPITRE 3 PRESIDENT Article 54 Election du président Article 55 Vacance du président... 36

5 - 5 - Article 56 Missions du président CHAPITRE 4 ORGANISATION FINANCIERE Section I Recettes et dépenses Article 57 Comptes annuels et exercice social Article 58 Produits Article 59 Charges Article 60 Fonds social Section II Modes de placement et de retrait des fonds et règles de sécurité financière Article 61 Placements, retrait des fonds et marge de solvabilité Section III Commissaires aux comptes Article 62 Commissaires aux comptes Article 63 Fonds d établissement TITRE III INFORMATION DES ADHERENTS Article 64 Etendue de l information TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES Article 65 Dissolution volontaire et liquidation... 43

6 - 6 - TITRE I FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE CHAPITRE 1 ER FORMATION ET OBJET DE LA MUTUELLE Article 1 Dénomination Il est constitué une mutuelle interprofessionnelle dénommée la mutuelle CAP SANTÉ. La mutuelle est une personne morale de droit privé à but non lucratif, régie par les dispositions du livre II du Code de la mutualité et inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro Article 2 Siège social Article 3 Objet Le siège social de la mutuelle est situé à l adresse suivante : 52, boulevard Déodat de Séverac, B.P TOULOUSE CEDEX. La mutuelle a pour objet de couvrir les risques de dommages corporels liés aux accidents (branche 1) et à la maladie (branche 2). La mutuelle peut accepter ces mêmes risques et engagements en coassurance ou réassurance. Elle peut se réassurer et céder tout ou partie de ces risques et engagements à un ou plusieurs organismes relevant du Code de la mutualité, du Code des assurances ou du Code de la sécurité sociale. La mutuelle peut accomplir toute opération de substitution ou être substituée dans la limite de son objet social.

7 - 7 - Sous réserve qu elle continue de pratiquer à titre principal les activités conformes à l objet social défini dans le présent article, la mutuelle peut présenter des garanties dont le risque est porté par un autre organisme habilité à pratiquer des opérations d assurance. La mutuelle peut recourir à des intermédiaires d assurance ou de réassurance. Les dispositions du Livre III et du Livre V du code des assurances relatives aux intermédiaires sont applicables. La mutuelle peut déléguer, de manière totale ou partielle, la gestion de ses contrats collectifs ou individuels. L Assemblée Générale définit les principes que doivent respecter ces délégations de gestion pour les contrats collectifs. Le Conseil d Administration établit, chaque année, un rapport qu il présente à l assemblée générale et dans lequel il rend compte des opérations d intermédiation et de délégation de gestion des contrats collectifs. La mutuelle peut souscrire tout contrat ou convention auprès d une mutuelle, union, institution de prévoyance ou compagnie d assurance afin d assurer au profit de ses membres participants la couverture des risques complémentaires ou la constitution d avantages mentionnés à l article L du Code de la mutualité. Elle peut prendre en charge la gestion administrative, technique, informatique ou financière d organismes régis par le Code de la mutualité, le livre IX du Code de la sécurité sociale ou le Code des assurances. La mutuelle peut participer au dispositif de protection complémentaire en matière de santé intitulé «couverture maladie universelle» (CMU) prévu au titre VI du livre VIII du Code de la sécurité sociale. La mutuelle peut également mettre en œuvre, de manière accessoire, une action sociale, dans le strict respect de l article L du Code de la mutualité. Article 4 Règlement intérieur Un règlement intérieur est établi par le conseil d administration. Il est approuvé par l'assemblée générale. Il détermine les conditions d'application des présents statuts. Tous les membres sont tenus de s'y conformer au même titre qu'aux statuts et règlement des garanties. Le conseil d administration peut apporter au règlement intérieur des modifications qui s'appliquent immédiatement ; celles-ci sont présentées pour ratification à la plus prochaine assemblée générale.

8 - 8 - Article 5 Règlement des garanties En application de l article L du Code de la mutualité, des règlements des garanties adoptés par l assemblée générale sur proposition du conseil d administration définissent le contenu et la durée des engagements existants entre les membres participants ou les membres honoraires et la mutuelle, en ce qui concerne les prestations et les cotisations. L assemblée générale peut apporter aux règlements les modifications qu elle estime nécessaires. Toute modification du ou des règlements est décidée par l assemblée générale de la mutuelle, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi, et sera portée à la connaissance des membres participants et des membres honoraires par la mutuelle. Article 6 Opérations collectives Par dérogation à l article 5, les droits et obligations résultant d opérations collectives peuvent faire l objet d un contrat collectif entre l employeur ou la personne morale souscriptrice et la mutuelle. Article 7 Respect de l objet mutualiste Les instances dirigeantes de la mutuelle s'interdisent toute délibération sur des sujets étrangers à son objet et aux buts de la mutualité tels que les définit l'article L du Code de la mutualité.

9 - 9 - Article 8 Informatique et libertés Les informations recueillies sont exclusivement utilisées dans le cadre de la gestion de la mutuelle conformément à son objet. Les informations détenues dans le cadre de la gestion pour compte sont exclusivement utilisées dans les conditions où elles l auraient été si la gestion avait été effectuée directement par le mandant. Aucune information gérée ne peut faire l objet d une cession ou mise à disposition de tiers à des fins commerciales. Le membre participant ainsi que toute personne, objet d une gestion pour compte de tiers, peut demander communication ou rectification de toute information les concernant qui figurerait sur les fichiers de la mutuelle ainsi que, le cas échéant, de ses mandataires et réassureurs. Il pourra exercer ce droit d accès et de rectification en s adressant à la mutuelle à l adresse de son siège social. Le membre participant peut s'opposer à ce que ses coordonnées soient communiquées à des entreprises extérieures dans un but de prospection commerciale, en adressant à la Mutuelle un courrier demandant qu'aucune information le concernant ne soit communiqué à des tiers.

10 CHAPITRE 2 CONDITIONS DʼADHESION, DE DEMISSION, DE RADIATION ET D'EXCLUSION Section I Conditions dʼadhésion Article 9 Catégorie de membres La Mutuelle admet des membres participants et des membres honoraires. - Membres honoraires Les membres honoraires sont les personnes physiques qui payent une cotisation, font des dons ou ont rendu des services équivalents à la Mutuelle sans bénéficier de leurs prestations. Les membres honoraires peuvent également être des personnes morales ayant souscrit un ou des contrats collectifs auprès de la mutuelle. - Membres participants Les membres participants sont les personnes physiques qui bénéficient des prestations de la mutuelle, à laquelle elles ont adhéré, et en ouvrent le droit à leurs ayants droit. A leur demande, les mineurs de plus de seize ans peuvent être membres participants de la mutuelle sans l'intervention de leur représentant légal. La mutuelle ne peut instituer, en faveur de ses membres participants, aucun avantage particulier qui ne serait pas justifié par le revenu, la durée d appartenance à la mutuelle, le régime de sécurité sociale d affiliation, le lieu de résidence, le nombre d ayant droits ou l âge des membres participants.

11 Au niveau des prestations, la mutuelle ne saurait instaurer de différences qu en raison des cotisations payées ou de la situation de famille des intéressés. Article 10 Ayants-droit Les ayants-droit des membres participants qui bénéficient des prestations de la mutuelle sans en être membres sont : Le conjoint ; Est assimilé au conjoint, d une part, le concubin de l assuré et, d autre part, la personne liée au membre participant par un pacte civil de solidarité. Les enfants à la charge du membre participant ou de son conjoint tel que défini ci-dessus. Par enfant à charge, il faut entendre tout enfant fiscalement à charge, âgé de moins de 18 ans ou jusqu à son 26 ème anniversaire s il poursuit ses études et peut en justifier par un certificat de scolarité avec mention de son appartenance à un régime de sécurité sociale étudiante (articles L b et L et suivants du Code de la sécurité sociale). Tout enfant atteint d une incapacité permanente d un taux égal ou supérieur à 80% l empêchant d exercer toute activité rémunérée et ayant entraîné à ce titre la prise en charge par la sécurité sociale comme ayant droit du participant, est considéré comme ayant droit quel que soit son âge. Section II Modalités dʼadhésion Article 11 Adhésion individuelle Toute personne qui souhaite être membre de la mutuelle fait acte d'adhésion par la signature d un bulletin d adhésion.

12 La signature du bulletin d adhésion emporte acceptation des dispositions des statuts, du règlement intérieur, et des droits et obligations définis par les règlements des garanties. Tous actes et délibérations ayant pour objet une modification des statuts sont portés à la connaissance de chaque membre participant. Article 12 Adhésion collective Les droits et obligations résultant d'opérations collectives font l'objet d'un contrat écrit entre la personne morale souscriptrice et la mutuelle. - Opérations collectives facultatives La qualité de membre de la mutuelle résulte de la signature du bulletin d adhésion qui emporte acceptation des dispositions des statuts, du règlement intérieur et des droits et obligations définis par le contrat conclu entre l employeur ou la personne morale souscriptrice et la mutuelle. - Opérations collectives obligatoires La qualité de membre résulte de la signature d un bulletin d adhésion ou d un contrat écrit souscrit par l employeur ou la personne morale et la mutuelle. Section III Démission, radiation, exclusion Article 13 Démission Le membre participant, pour les opérations individuelles, le membre participant ou l'employeur ou la personne morale, pour les opérations collectives à adhésion facultative, la personne morale souscriptrice, pour les opérations collectives à adhésion obligatoire, peut mettre fin à son adhésion ou résilier le contrat collectif tous les ans en envoyant une lettre recommandée à la mutuelle ou à l'union au moins deux mois avant la date d'échéance.

13 En outre, pour les opérations individuelles et sous réserve des dispositions législatives en vigueur, le membre participant peut mettre fin à son adhésion, dans les conditions prévues par l article L du Code de la mutualité, lorsque ne sont plus remplies les conditions d'adhésion liées au champ de recrutement ou en cas de survenance de certains événements suivants lorsque l adhésion du membre participant a pour objet la garantie des risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. Article 14 Radiation La radiation est la conséquence administrative de la démission ou de la résiliation, et consiste à prendre acte, sur les registres de la mutuelle, de la perte de la qualité de membre participant ou de membre honoraire. Les radiations sont prononcées par le conseil d administration. Sont radiés les membres qui ne remplissent plus les conditions d admission prévues aux présents statuts. Sont radiés les membres dont les garanties ont été résiliées dans les conditions prévues à l article L.221-7, L et L du Code de la mutualité. Sont également radiés les membres qui n ont pas payé leur cotisation, ou une fraction de celle-ci, et le cas échéant, leur droit d adhésion 10 jours après le délai d expiration du délai de trente jours après la mise en demeure du participant prévue à l article L La radiation peut être prononcée s il n a pas été satisfait à cette mise en demeure dans un délai de quinze jours. Le conseil d administration peut toutefois surseoir à l application de cette mesure pour les membres participants qui prouvent que des circonstances indépendantes de leur volonté les ont empêchés de payer la cotisation ou, le cas échéant, le droit d adhésion. Article 15 Exclusion Sous réserve des dispositions propres aux mutuelles du livre II du Code de la mutualité, peuvent être exclus, par le conseil d administration, les membres qui auraient causé volontairement atteinte aux intérêts de la mutuelle.

14 Le membre dont l exclusion est proposée pour l un de ces motifs est convoqué devant le conseil d administration pour être entendu sur les faits qui lui sont reprochés. S il ne se présente pas au jour indiqué, une nouvelle convocation lui est adressée par lettre recommandée. S il s abstient encore d y déférer, son exclusion peut être prononcée par le conseil d administration. Article 16 Conséquences de la démission, de la radiation et de l exclusion La démission, la radiation et l exclusion ne donnent pas droit au remboursement des cotisations versées ni des droits d adhésion, sauf dans les cas prévus à l article L du Code de la mutualité. Aucune prestation ne peut être servie après la date d'effet de la démission ni après la décision de radiation ou d'exclusion, sauf celles pour lesquelles les conditions d'ouverture du droit étaient antérieurement réunies. En aucun cas le membre exclu ne peut à nouveau adhérer à la mutuelle. Article 17 Commissionnement Aucune rémunération liée d une manière directe ou indirecte au volume des cotisations ne peut être allouée à un administrateur ou à un directeur général.

15 TITRE II ADMINISTRATION DE LA MUTUELLE CHAPITRE 1 ER ASSEMBLEE GENERALE Section I Composition et élections Article 18 Composition de l assemblée générale L'assemblée générale est composée exclusivement par l ensemble des délégués des sections de vote. Elle comprend : des délégués élus par des sections de vote organisées par la mutuelle ; des délégués désignés dans le cadre des opérations collectives mentionnées à l article L du Code de la mutualité ; des déléguées représentant les personnes morales souscriptrices et qui sont désignées en tant que membres honoraires ; des déléguées représentant les salariés des personnes morales souscriptrices, en qualité de membres participants, et qui sont désignés par les personnes morales souscriptrices selon des modalités précisées ci-après. Article 19 Election des déléguées par section Pour les adhésions individuelles : La mutuelle procède à la répartition des électeurs dans chaque section à partir des effectifs au 31 janvier précédant l'élection. Les membres participants sont rattachés à une section de vote en fonction de leur lieu de résidence principale. Parallèlement, la mutuelle diffuse les instructions administratives fixant les modalités pratiques de l'élection.

16 Les membres participants de chaque section élisent parmi eux le délégué titulaire à l assemblée générale de la mutuelle. La durée du mandat des délégués est fixée à 2 ans. Les élections des délégués ont lieu par correspondance, au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Les candidats non élus ayant obtenu dans la section le plus grand nombre de voix, constituent les délégués suppléants, l ordre de suppléance étant fixé par nombre décroissant des voix obtenues et à égalité au plus jeune. Chaque section élit un délégué pour 100 membres. Pour les adhésions et contrats collectifs : Chaque contrat collectif constitue une section de vote. La personne morale souscriptrice du contrat collectif fait un appel à candidature et organise des élections auprès de ses membres afin que soit désigné un délégué titulaire. Le délégué est élu au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Les candidats non élus constituent des délégués suppléants. La durée du mandat des délégués est fixée à 2 ans. Chaque section élit un délégué pour 100 membres. Pour les membres honoraires : Les membres honoraires acquièrent automatiquement la qualité de délégués titulaires à l assemblée générale. Ils désignent chacun un délégué suppléant. La durée du mandat des délégués est fixée à 2 ans. Chaque section élit un délégué pour 100 membres. Article 20 Modalités de vote Chaque délégué dispose d une seule voix dans les votes à l assemblée générale. Article 21 Vacance en cours de mandat d un délégué de section En cas de vacance en cours de mandat par décès, démission ou pour tout autre cause d un délégué titulaire, celui-ci est remplacé par le délégué suppléant, venant à l ordre de suppléance, et ce, jusqu au terme de son mandat.

17 Article 22 Empêchement Le délégué titulaire empêché d assister à l assemblée générale est remplacé dans ses fonctions par un délégué suppléant. Le délégué titulaire a la charge d organiser son remplacement et d informer par écrit la mutuelle, avant l envoi des convocations à l assemblée générale, du délégué suppléant qui participera à celle-ci. Section II Réunion de l'assemblée générale Article 23 Convocation L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président du conseil d administration. A défaut, le président du Tribunal de Grande Instance, statuant en référé peut, à la demande de tout membre de la mutuelle, enjoindre sous astreinte aux membres du conseil d administration de convoquer cette assemblée ou désigner un mandataire chargé de procéder à cette convocation. L assemblée générale peut également être convoquée par : La majorité des administrateur composant le conseil, Le commissaire aux comptes, La commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance mentionnée à l article L du Code de la mutualité, d office ou à la demande d un membre participant, Un administrateur provisoire nommé par la commission de contrôle mentionnée à l article L du Code de la mutualité, à la demande d un ou plusieurs membres participants, Le(s) liquidateur(s).

18 A défaut, le président du Tribunal de Grande Instance, statuant en référé peut, à la demande de tout membre de la mutuelle, enjoindre sous astreinte aux membres du conseil d administration de convoquer cette assemblée ou désigner un mandataire chargé de procéder à cette convocation. Article 24 Modalités de convocation de l assemblée générale La convocation de l assemblée générale de la mutuelle est faite dans les conditions et délais fixés par décret. En tout état de cause, l assemblée générale doit être convoquée quinze jours calendaires au moins avant la date de sa réunion. Est nulle toute décision prise dans une réunion de l assemblée générale qui n a pas fait l objet d une convocation régulière. Article 25 Communication des documents pour l assemblée générale La liste et les modalités de mise à disposition des documents dont les membres composant l assemblée générale doivent disposer avant celle-ci, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité. A défaut de communication des documents prévus à l'alinéa précédent, le président du Tribunal de Grande Instance, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte aux membres du conseil d'administration de les communiquer ou désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication et, le cas échéant, de reporter la date de l'assemblée générale. Au moins quinze jours calendaires avant l'assemblée générale, le conseil d'administration de la mutuelle fait communiquer aux délégués le texte des rapports fixés par la loi et règlements en vigueur et des principaux projets qui sont portés à l'ordre du jour de l'assemblée.

19 Article 26 Ordre du jour L'ordre du jour de l'assemblée est arrêté par l'auteur de la convocation. Toutefois, toute question dont l examen est demandé, par écrit, 8 jours au moins avant l assemblée générale par un membre participant est obligatoirement soumise à l assemblée générale. L'assemblée ne peut délibérer que sur une question inscrite à l'ordre du jour. Elle prend, en outre, en toutes circonstances, les mesures visant à sauvegarder l'équilibre financier et à respecter les règles prudentielles prévues par le Code de la mutualité. Article 27 Compétences de l assemblée générale L'assemblée générale de la mutuelle procède à l'élection des membres du conseil d'administration. Elle statue sur : Les modifications des statuts ; Les activités exercées ; L existence et le montant des droits d'adhésion et de la carte mutualiste obligatoire ; Le montant du fonds d établissement ; Les montants ou taux de cotisations, les prestations offertes ainsi que le contenu des règlements des garanties ; L'adhésion à une union ou une fédération, la conclusion d une convention de substitution, le retrait d une union ou d une fédération, la fusion avec une autre mutuelle ou une union, la scission ou la dissolution de la mutuelle, ainsi que sur la création d'une autre mutuelle ou d une union ; Les règles générales auxquelles doivent obéir les opérations de cession de réassurance ; L'émission des titres participatifs, de titres subordonnés et d obligations dans les conditions fixées aux articles L et L ;

20 Le transfert de tout ou partie du portefeuille de contrats, que l'organisme soit cédant ou cessionnaire ; Le rapport de gestion et les comptes annuels présentés par le conseil d'administration et les documents, états et tableaux qui s'y rattachent ; Les comptes combinés ou consolidés de l'exercice ainsi que sur le rapport de gestion du groupe ; Le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées, mentionné à l'article L ; Le rapport du conseil d'administration relatif aux transferts financiers entre mutuelles ou unions régies par les livres II et III du Code de la mutualité auquel est joint le rapport du commissaire aux comptes prévu à l'article L ; Le rapport présenté par la commission de contrôle statutaire éventuellement prévue aux présents statuts ; Le plan prévisionnel de financement prévu à l'article L ; Toute question relevant de sa compétence en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. L'assemblée générale décide également de : La nomination des commissaires aux comptes ; La dévolution de l'excédent de l'actif net sur le passif en cas de dissolution de la mutuelle, prononcée conformément aux dispositions statutaires ; Les délégations de pouvoirs prévues aux présents statuts ; Les apports faits aux mutuelles créées en vertu des articles L et L du Code de la mutualité. Article 28 Feuille de présence, bureau de l assemblée générale et procès verbaux A chaque assemblée générale il est tenu une feuille de présence constatant les indications prescrites par la loi en vigueur. Cette feuille de présence est émargée par les délégués présents et les mandataires. Elle est certifiée exacte par le bureau de l assemblée.

21 Les assemblées sont présidées par le président du conseil d administration ou, en son absence, par un administrateur spécialement délégué à cet effet. En cas de convocation par une des personnes visées à l article afférent aux convocations, l assemblée est présidée par l auteur de la convocation. A défaut, l assemblée élit elle-même son président pris parmi les administrateurs de la mutuelle. Le bureau de l assemblée est composé de deux scrutateurs désignés par le Président et acceptant cette fonction. Le bureau désigne un secrétaire qui peut ne pas être membre de la mutuelle. Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procès-verbaux signés par les membres du bureau. Article 29 Force exécutoire des décisions de l assemblée générale Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générale s'imposent à la mutuelle et à tous ses membres sous réserve de leur conformité à l'objet de la mutuelle et au Code de la mutualité. Les modifications des montants ou des taux de cotisations ainsi que des prestations sont applicables dès qu'elles ont été notifiées aux adhérents dans les conditions éventuellement prévues au(x) règlement(s) mutualiste(s). Article 30 Délégation de pouvoir de l assemblée générale L'assemblée générale peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de détermination des montants ou des taux de cotisations et de prestations au conseil d'administration. Cette délégation est valable un an. Les décisions prises au titre de cette délégation doivent être ratifiées par l assemblée générale la plus proche.

22 Article 31 Quorum et vote Le quorum est calculé sur la totalité des délégués. Le vote s exprime à main levée ou par appel nominal ou au scrutin secret selon la décision prise par le bureau de l assemblée. Toutefois, pour l élection des administrateurs, le vote a lieu à bulletin secret. Assemblée générale extraordinaire Lorsqu'elle se prononce sur la modification des statuts, les activités exercées, les montants ou taux de cotisation, la délégation de pouvoir prévue à l'article L du Code de la mutualité, les prestations offertes, le transfert de portefeuille, les principes directeurs en matière de réassurance, la fusion, la scission, la dissolution ou la création d'une mutuelle ou d'une union, l'assemblée générale de la mutuelle ne délibère valablement que si le nombre de ses membres présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance, est au moins égal à la moitié du total des membres. Si, lors de la première convocation, l'assemblée générale n'a pas réuni le quorum fixé à l'alinéa précédent, une seconde assemblée générale peut être convoquée qui délibère valablement si le nombre de ses membres présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance, représente au moins le quart du total des membres. Les décisions sont adoptées à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés. Assemblée générale ordinaire Pour l'exercice des attributions autres que celles attribuées ci-dessus à l assemblée générale extraordinaire, l'assemblée générale ne délibère valablement que si le nombre de ses membres présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance, est au moins égal au quart du total des membres. Si, lors de la première convocation, l'assemblée générale n'a pas réuni le quorum fixé à l'alinéa précédent, une seconde assemblée générale peut être convoquée qui délibère valablement quel que soit le nombre de ses membres présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance. Exception faite des modifications statutaires qui sont adoptées à la majorité des deux tiers des membres, les décisions sont adoptées à la majorité simple des membres.

23 Article 32 Force exécutoire des décisions de l assemblée générale Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générale s'imposent à la mutuelle et à tous ses membres sous réserve de leur conformité à l'objet de la mutuelle et au Code de la mutualité. Les modifications des montants ou des taux de cotisations ainsi que des prestations sont applicables dès qu'elles ont été notifiées aux membre participants dans les conditions éventuellement prévues aux règlements des garanties. Article 33 Délégation de pouvoir de l assemblée générale L'assemblée générale peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de détermination des montants ou des taux de cotisations et de prestations au conseil d'administration. Cette délégation est valable un an.

24 CHAPITRE 2 CONSEIL D'ADMINISTRATION Section I Composition et élections Article 34 Composition La mutuelle est administrée par un conseil d'administration composé de 10 administrateurs au moins et de 24 au plus. Le conseil d administration est composé pour les deux tiers au moins de membres participants. Il ne peut être composé pour plus de la moitié d'administrateurs exerçant des fonctions d'administrateurs, de dirigeant ou d'associés dans une personne morale de droit privé à but lucratif appartenant au même groupe au sens de l'article L du Code de la mutualité. Article 35 Présentation des candidatures Les déclarations de candidatures aux fonctions d administrateurs doivent être adressées au siège social de la mutuelle par lettre recommandée avec avis de réception reçue quinze jours calendaires au moins avant la date de l assemblée générale. Ces déclarations doivent comporter en sus l ensemble des renseignements exigés par la loi et les règlements en vigueur.

25 Article 36 Conditions d éligibilité et limite d âge Pour être éligible au conseil d administration, les membres doivent : - être âgés de 18 ans révolus, - ne pas avoir exercé de fonctions de salariés au sein de la mutuelle au cours des trois années précédant l élection, - n avoir fait l objet d aucune condamnation dans les conditions énumérées à l article L du code de la mutualité. En outre, les administrateurs ne peuvent exercer leurs fonctions au-delà de 70 ans. Cependant, un tiers des administrateurs peut dépasser cette limite d âge. Le dépassement de la part maximale que peuvent représenter les administrateurs ayant dépassé la limite d'âge entraîne la démission d'office de l'administrateur le plus âgé. Toutefois lorsqu'il trouve son origine dans l'élection d'un nouvel administrateur, ce dépassement entraîne la démission d'office de l'administrateur nouvellement élu. Article 37 Incompatibilités Un ancien salarié de la mutuelle ne peut être nommé administrateur de celleci pendant une durée de trois ans à compter de la fin de son contrat de travail. Un administrateur ne peut appartenir simultanément à plus de cinq conseils d'administration de mutuelles, unions et fédérations. Le président du conseil d'administration ne peut exercer simultanément, en plus de son mandat de président, que quatre mandats d'administrateur dont au plus deux mandats de président du conseil d'administration d'une fédération, d une mutuelle ou d'une union. Dans le décompte des mandats, ne sont pas pris en compte ceux détenus dans les mutuelles ou unions créées en application des articles L111-3 et L111-4.

26 Toute personne qui, lorsqu'elle accède à un nouveau mandat, se trouve en infraction avec ces dispositions doit, dans les trois mois de sa nomination, se démettre de l'un de ses mandats. A l'expiration de ce délai, elle est réputée s'être démise de son mandat le plus récent, sans que soit, de ce fait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles elle a pris part. Article 38 Modalités de l élection et durée du mandat Les membres du conseil d administration sont élus, pour une durée de 6 ans, à bulletin secret par les délégués de l assemblée générale au scrutin uninominal majoritaire à 1 tour. En cas d égalité de voix, la priorité est donnée au plus jeune candidat. La durée de la fonction d administrateur expire à l issue de l assemblée générale qui vote le renouvellement ou le remplacement des administrateurs, tenue dans l année au cours de laquelle expire leur mandat. Les administrateurs élus en cours de mandat achèvent le mandat de l administrateur qu ils remplacent. Les membres du conseil d administration cessent leur fonction : Lorsqu ils perdent la qualité de membre participant ou de membre honoraire de la mutuelle ; Lorsqu ils sont atteints par la limite d âge, dans les conditions prévues aux présents statuts ; Lorsqu ils ne respectent plus les dispositions de l article L du code de la mutualité relatif au cumul, ils présentent leur démission ou sont déclarés démissionnaires d office dans les conditions prévues à cet article ; Trois mois après qu une décision de justice définitive les a condamnés pour l un des faits visés à l article L du code de la mutualité.

27 Article 39 Renouvellement Le renouvellement du conseil a lieu par tiers chaque année. Les membres sortants sont rééligibles. Lors de la constitution initiale du conseil d administration et en cas de renouvellement complet, le conseil procède par voie de tirage au sort pour déterminer l'ordre dans lequel ses membres seront soumis à réélection. Article 40 Vacance En cas de vacance en cours de mandat par décès, démission ou toute autre cause d'un administrateur, il est pourvu provisoirement par le conseil à la nomination d'un administrateur au siège devenu vacant, jusqu à la plus proche assemblée générale. Si la nomination faite par le conseil d administration n'était pas ratifiée par l'assemblée générale, les délibérations prises avec la participation de cet administrateur et les actes qu'il aurait accomplis n'en seraient pas moins valables. L'administrateur ainsi désigné achève le mandat de son prédécesseur. Dans le cas où le nombre d administrateurs est inférieur au minimum légal, une assemblée générale est convoquée par le président afin de pourvoir à la nomination de nouveaux administrateurs. A défaut de convocation, les dispositions prévues au I de l article L s appliquent.

28 Section II Réunions Article 41 Réunions Le conseil d administration se réunit sur convocation du président et au moins 1 fois par an. Le président du conseil d administration établit l ordre du jour du conseil et le joint à la convocation qui doit être envoyée aux membres du conseil d administration cinq jours calendaires au moins avant la date de la réunion, sauf en cas d urgence. Les réunions se tiennent au siège social de la mutuelle. Elles peuvent toutefois se tenir en tout autre lieu ou localité, situé sur le territoire métropolitain, indiqué dans la convocation. Article 42 Représentation des salariés au conseil d administration La mutuelle employant moins de 50 salariés, un représentant de ceux-ci assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d administration. Article 43 Délibérations Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Le conseil d'administration vote obligatoirement à bulletin secret pour l'élection du président ainsi que sur les propositions de délibérations qui intéressent directement un administrateur.

29 Les administrateurs ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du conseil d administrations sont tenus à la confidentialité des informations données. Il est établi un procès verbal de chaque réunion qui est approuvé par le conseil d'administration lors de la séance suivante.

30 Section III Attributions du conseil dʼadministration Article 44 Compétences du conseil d administration Le conseil d'administration : Détermine les orientations de la mutuelle et veille à leur application ; Opère les vérifications et contrôles qu'il juge opportuns et se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la mutuelle ; Propose aux administrateurs, lors de leur première année d exercice, un programme de formation à la gestion ; Plus généralement, le conseil d administration veille à accomplir toutes les missions qui lui sont spécialement confiées par la loi ou la réglementation applicable aux mutuelles. Le conseil d administration peut recevoir délégation annuelle de l assemblée générale pour déterminer les montants ou les taux de cotisations et de prestations. A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration arrête les comptes annuels et établit un rapport de gestion qu'il présente à l'assemblée générale et dans lequel il rend compte : Des prises de participation dans des sociétés soumises aux dispositions du livre II du code de commerce ; De la liste des organismes avec lesquels la mutuelle constitue un groupe au sens de l'article L ; De l'ensemble des sommes versées en application de l'article L Un rapport distinct, certifié par le commissaire aux comptes et également présenté à l'assemblée générale, détaille les sommes et avantages de toute nature versés à chaque administrateur ; De l'ensemble des rémunérations versées aux dirigeants ;

31 De la liste des mandats et fonctions exercés par chacun des administrateurs de la mutuelle ; Des transferts financiers entre la mutuelle et un ou plusieurs autres organismes mutualistes. Le conseil d'administration établit, à la clôture de chaque exercice, les comptes consolidés ou combinés, lorsque la mutuelle fait partie d'un groupe au sens de l'article L et qui a été désigné à cet effet, ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe qu'il communique à l'assemblée générale. Il établit également lorsque la mutuelle relève du livre II, le rapport de solvabilité visé à l'article L et un état annuel annexé aux comptes et relatif aux plus-values latentes, prévu à l'article L Le conseil d administration adopte annuellement les budgets prévisionnels de la mutuelle. La compétence du conseil d administration s étend à tous actes et décisions qui ne sont pas expressément réservés à l assemblée générale par la loi et par les présents statuts. Article 45 Délégations d attributions par le conseil d administration Le conseil peut, après délibération, confier l'exécution de certaines missions et déléguer tout ou partie de ses pouvoirs, sous sa responsabilité et son contrôle, soit au bureau, soit au président, soit à un ou plusieurs administrateurs, soit à une ou plusieurs commissions existantes ou créées à cet effet par le conseil d administration et dont les membres sont choisis parmi les administrateurs. Le directeur général est membre de droit de toutes les commissions. Les délégations données par le conseil d administration font l objet d une décision du conseil d administration et sont annexées au procès verbal de la réunion. Le conseil d administration peut déléguer toute attribution qui n est pas spécialement réservée au conseil d'administration par la loi.

32 Article 46 Nomination d un directeur général Le conseil d'administration nomme un directeur général et fixe sa rémunération. Le directeur assiste à chaque réunion du conseil d'administration. Il assiste avec voix consultative aux réunions du conseil. Le directeur général se tient en contact avec le président et s'entend avec lui pour tout ce qui concerne le fonctionnement de la mutuelle. Le directeur général peut être assisté par du personnel rétribué qu'il recrute en accord avec le président. Il a autorité sur l'ensemble de ce personnel dont il assure l'animation, la coordination et le contrôle. En accord avec le président il gère les classifications et les salaires individuels. Il instruit les dossiers présentés au conseil d'administration. Il effectue en outre à l'intention du conseil d'administration toutes études nécessaires : Pour préparer les programmes d'action ou budgets et assurer le suivi de leur exécution, Pour assurer le développement de la mutuelle en fonction des besoins des membres et de l'environnement économique et social.

33 Section IV Statut des administrateurs Article 47 Indemnités et remboursements de frais versés aux administrateurs Les fonctions d'administrateur sont gratuites. Cependant, l'assemblée générale peut décider d'allouer une indemnité au président du conseil d'administration ou à des administrateurs auxquels des attributions permanentes ont été confiées. Les cas et conditions de cette indemnisation, notamment le seuil d'activité à partir duquel elle peut être allouée, sont définis par décret en conseil d état. L organisme rembourse à l'employeur les rémunérations maintenues, dans des limites fixées par décret, pour permettre aux administrateurs salariés d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail, ainsi que les avantages et les charges y afférents. Une convention conclue entre l organisme et l employeur, fixe les conditions de ce remboursement. Les administrateurs ayant la qualité de travailleurs indépendants ont droit à des indemnités correspondant à la perte de leurs gains, dans des limites fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité. La mutuelle rembourse également aux administrateurs les frais de garde d enfants, de déplacement et de séjour, dans des limites fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité. Les indemnités versées pour l'exercice de leurs fonctions aux administrateurs ont le caractère de rémunération au sens de l'article L du Code de la sécurité sociale.

34 Article 48 Situations et comportements interdits Il est interdit aux administrateurs de faire partie du personnel rétribué par la mutuelle ou de recevoir, à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, toute rémunération ou avantage autre que ceux prévus à l'article L Les administrateurs ne peuvent exercer de fonctions donnant lieu à une rémunération de la mutuelle qu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la fin de leur mandat. Un ancien salarié de la mutuelle ne peut être nommé administrateur de celle-ci pendant une durée de trois ans à compter de la fin de son contrat de travail. Aucune rémunération liée d'une manière directe ou indirecte au volume des cotisations de ne peut être allouée à quelque titre que ce soit à un administrateur. Il est également interdit à ces derniers de se servir de leurs titres en dehors des fonctions qu ils sont appelés à exercer en application des statuts. Article 49 Existence de conventions, obligation d autorisation et conséquences Toute convention intervenant entre la mutuelle et l'un de ses administrateurs ou une personne morale à laquelle elle a délégué tout ou partie de sa gestion est soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration. Les conventions doivent être réalisées dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Article 50 Autres interdictions Il est interdit aux administrateurs de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la mutuelle ou de se faire consentir par celle-ci un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Toutefois, l'interdiction de contracter des emprunts ne s'applique pas lorsque les personnes concernées peuvent, en qualité d'administrateur et de directeur général, en bénéficier aux mêmes conditions que celles qui sont offertes par la mutuelle à l'ensemble des membres participants au titre de l'action sociale mise en œuvre.

35 Dans tous les cas, le conseil d'administration est informé du montant et des conditions des prêts accordés au cours de l'année à chacun des dirigeants. La même interdiction s'applique aux conjoints, ascendants et descendants des personnes mentionnées au présent article ainsi qu'à toute personne interposée. Article 51 Responsabilités des administrateurs La responsabilité civile des administrateurs est engagée individuellement ou solidairement, selon les cas, envers la mutuelle ou envers les tiers, à raison des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, des violations des statuts ou des fautes commises dans leur gestion. Si plusieurs administrateurs ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage. L'action en responsabilité contre les administrateurs, à titre individuel ou collectif, se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation. Article 52 Obligations des administrateurs Les administrateurs veillent à accomplir leurs missions dans le respect de la loi et des présents statuts. Ils sont tenus à une obligation de réserve et au secret professionnel. Les administrateurs sont tenus de faire savoir les mandats d'administrateurs qu'ils exercent dans une autre mutuelle, une union ou une fédération. Ils informent la mutuelle de toute modification à cet égard. Les administrateurs sont tenus de faire connaître à la mutuelle les sanctions, même non définitives, qui viendraient à être prononcées contre eux pour l'un des faits visés à l'article L du Code de la mutualité.

36 CHAPITRE 3 PRESIDENT Article 54 Election du président Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui est élu en qualité de personne physique. Il peut à tout moment être révoqué par celui-ci. Le président est élu à la majorité des suffrages exprimés et à bulletin secret pour une durée de 6 ans. L élection a lieu au cours de la première réunion qui suit l'assemblée générale ayant procédé au renouvellement du conseil d'administration. Il est rééligible. La déclaration des candidatures aux fonctions de président du conseil d'administration doit être reçue au siège de la mutuelle par lettre recommandée avec avis de réception, trente jours calendaires au moins avant la date de l'élection, accompagnée de toutes les déclarations exigées par la loi et les règlements en vigueur. Le président ne doit pas être âgé de plus de 70 ans à la date de l élection. Article 55 Vacance du président En cas de décès, de démission ou de perte de la qualité de membre participant du président, il est pourvu à son remplacement par le conseil d'administration qui procède à une nouvelle élection. Le conseil est convoqué immédiatement à cet effet par le premier vice-président ou à défaut par l'administrateur le plus âgé. Dans l'intervalle, les fonctions de président par l'administrateur le plus âgé. Les dispositions de l alinéa précédent sont applicables également en cas d absence, d empêchement temporaire ou définitif du président.

37 Article 56 Missions du président Le président du conseil d'administration : Organise et dirige les travaux du conseil d'administration dont il rend compte à l'assemblée générale ; Informe, le cas échéant, le conseil d'administration des procédures engagées en application des articles L et L du code de la mutualité ; Veille au bon fonctionnement des organes de la mutuelle et s'assure en particulier que les administrateurs sont en mesure de remplir les attributions qui leur sont confiées ; Convoque le conseil d'administration et en établit l'ordre du jour ; Donne avis aux commissaires aux comptes de toutes les conventions autorisées ; Engage les dépenses ; Représente la mutuelle en justice et dans tous les actes de la vie civile ; Est compétent pour décider d'agir en justice, ou de défendre la mutuelle dans les actions intentées contre elle. Il pourra déléguer, au cas par cas, tout ou partie de ses pouvoirs à un administrateur. Les décisions du conseil d administration limitant ses pouvoirs sont inopposables aux tiers. Dans ses rapports avec les tiers, le président engage la mutuelle même par les actes qui ne relèvent pas de l objet social, à moins qu elle ne prouve que le tiers savait que l acte dépassait cet objet ou qu il ne pouvait l ignorer compte tenu des circonstances. Sous cette réserve, le conseil d administration peut déléguer à son président les pouvoirs qu il juge nécessaires, avec faculté de substituer partiellement dans ces pouvoirs autant de mandataires qu il avisera.

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