Annexe4: Notices d information des territoires situés dans le département du Morbihan

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1 Annexe4: Notices d information des territoires situés dans le département du Morbihan Territoires retenus pour le dispositif 214-I1(enjeu«Natura 2000»): - SiteNatura2000FR «MaraisdeVilaine»(35et56); - BassinversantdelarivièredePenerf(ZSCn FR )(56); - MaraisduMessiteFR etFR10090(56); - Les territoires retenus pour le dispositif 214-I2(enjeu«qualité de l eau») sont: - Bassinversantdel Evelet sousbassinversantdelabelle-chère(56); - BassinversantduLoc hetdusalétendu(56); - Bassinversantdel OustamontetOustmoyen(amontprised eausaintcongard)(22,35,56); - BassinversantdelaClaie(56); - BassinversantdelaRiad Etel(56); - BassinversantduScorff(56);

2 Direction départementale de l agriculture et de la forêt d ILLE et VILAINE Direction départementale de l agriculture et de l équipement du MORBIHAN NOTICE D INFORMATION TERRITOIRE DES MARAIS DE REDON ET DE VILAINE Mesures agroenvironnementales territorialisées (MAET) CAMPAGNE 2010 Cette notice présente l ensemble des mesures agroenvironnementales territorialisées (MAET), proposées sur le territoire des marais de Redon et de Vilaine. Elle complète la notice nationale d information sur les mesures agroenvironnementales (MAE). Notice nationale d information sur les MAE Notice MAET par territoire contient contient 1. Les conditions d engagement dans les MAE y compris dans les MAET 2. Les obligations générales à respecter 3. Les contrôles et le régime de sanctions 4. Comment remplir les formulaires Pour l ensemble du territoire : La liste des MAET proposées sur le territoire Les conditions d éligibilité générales Pour chaque MAET proposée sur le territoire : Les objectifs de la mesure Les conditions d éligibilité spécifiques Le cahier des charges à respecter et le régime de contrôle Les bénéficiaires de MAE doivent remplir, comme pour les autres aides, les exigences de la conditionnalité, avec des exigences supplémentaires spécifiques aux MAE, concernant la fertilisation et l utilisation de produits phytopharmaceutiques. Ces exigences spécifiques sont présentées et expliquées respectivement dans la fiche V du livret conditionnalité du domaine environnement et dans la fiche III du livret conditionnalité du domaine santé des végétaux. Les différents livrets de conditionnalité sont à votre disposition en DDTM. Livrets conditionnalité (un pour chaque domaine) dont Fiche V du livret conditionnalité «environnement» Fiche III du livret conditionnalité «santé des végétaux» Lisez cette notice attentivement avant de remplir votre demande d engagement en MAET. Si vous souhaitez davantage de précisions contactez votre DDTM

3 1. Périmètre du territoire «marais de vilaine» retenu Le périmètre d application du projet de territoire est celui du site Natura 2000 avec quelques extensions sur des zones connexes. Seuls les éléments situés sur ce territoire sont éligibles aux mesures territorialisées qui y sont proposées (Cf. 3). Le périmètre de ce territoire est consultable en DDTM d Ille et Vilaine et du Morbihan (à l échelle du 1/5000e). 2. Résumé du diagnostic agroenvironnemental du territoire Le site des marais de Redon et de Vilaine comprend une grande diversitéde milieux (près de 60 habitats élémentaires) dont 23 ont été répertoriés d intérêt communautaire. Desprairieshumides; Desboisementsalluviauxetripisylve; Desmilieuxaquatiquescommedesrivières,desdouves,desmares,desplans d eauetc; Destourbièresetlandes Cette mosaïque de milieux est source de vie pour de nombreuses espèces d intérêt communautaire comme la loutre, des chauves-souris, des poissons, des libellules. Ces milieux constituent des zones d alimentation, de refuge, de reproduction ou d étape migratoire pour ces espèces, en fonction des saisons. Les prairies humides sont des zones fréquentées en particulier par les chauves-souris et la loutre. PourceterritoiredesmaraisdeRedonetdeVilaine,lesobjectifsgénérauxliésàlamiseenplacedesmesures agro-environnementales et affichés dans le document d objectifs sont les suivants: - préservation, restauration et gestion du réseau hydrographique; - préservation, restauration et gestion des zones humides situées dans le champ d expansion des crues; - préservation, restauration et gestion des corridors écologiques comme habitats d espèces d intérêt communautaire.

4 Listes de mesures agroenvironnementales proposées sur le territoire Les mesures applicables sur les prairies Type de couvert et/ou Codedela habitat visé mesure Objectifs de la mesure Prairies humides banales BZ_VILE_HE1 Gestion des prairies humides N1 Prairies humides banales BZ_VILE_HE2 Gestion des prairies humides N2 Prairies arrière littorales BZ_VILE_HE3 Gestion des prairies arrière littorales N1 Prairies arrière littorales BZ_VILE_HE4 Gestion des prairies arrière littorales N2 Prairies roselières BZ_VILE_HE5 Gestion des prairies roselières N1 Prairies roselières BZ_VILE_HE6 Gestion des prairies roselières N2 Financement 95 /ha/an (55% FEADER/45% ETAT) 229 /ha/an (55% FEADER/45% ETAT) 95 /ha/an (55% FEADER/45% ETAT) 229 /ha/an (55% FEADER/45% ETAT) 229 /ha/an (55% FEADER/45% ETAT) 284 /ha/an (55% FEADER/45% ETAT) Les mesures linéaires ou ponctuelles Haies bocagères BZ_VILE_ HA1 Entretien des haies(2 entretiens, 1 côté) Haies bocagères BZ_VILE_ HA2 Entretien des haies(2 entretiens, 2 0,18 /ml/an (55% FEADER/45% ETAT) 0,34 /ml/an (55% FEADER/45% ETAT) côtés) Arbrestêtards BZ_VILE_AR1 Entretiendesarbrestêtards 3,47 /arbre (55% FEADER/45% ETAT) Une notice spécifique à chacune de ces mesures, incluant le cahier des charges à respecter, est jointe à cette notice «territoire des marais de Redon et de Vilaine». 3. Conditions d éligibilité de votre demande d engagement dans une ou plusieurs MAE territorialisées 3.1 Le montant de votre demande d engagement dans une ou plusieurs MAE territorialisées doit être supérieur au plancher régional fixé dans la région où se situe le siège de votre exploitation. Vous ne pouvez vous engager dans une ou plusieurs mesures territorialisées que si, au total, votre engagement représente un montant annuel supérieur ou égal à 200, correspondant au montant plancher fixé dans la région BRETAGNE. Si le siège de votre exploitation se situe dans une région différente, contactez la DDTM pour connaître le montant plancher retenu pour votre propre région. Si ce montant minimum n est pas respecté lors de votre demande d engagement, celle-ci sera irrecevable. 3.2 Le montant de votre demande d engagement dans une ou plusieurs MAE territorialisées doit être inférieur au plafond régional fixé dans la région BRETAGNE où se situe le siège de votre exploitation. Vous ne pouvez vous engager dans une ou plusieurs mesures territorialisées que si, au total, votre engagement représente un montant annuel inférieur ou égal à 7600 par exploitation et par an, correspondant au montant maximum fixé dans le territoire, en incluant le montant correspondant à des parcelles déjà engagées dans une mesure territorialisée les années précédentes. Ce plafond est étendu à pour les Marais de Vilaine et Redon avec un maximum de en mesure surfacique de niveau 1. Si le siège de votre exploitation se situe dans une région différente, contactez la DDTM pour connaître le montant plafond retenu pour votre propre région. Si ce montant maximum n est pas respecté lors de votre demande d engagement, celle-ci sera irrecevable.

5 4. Comment remplir les formulaires d engagement pour une mesure territorialisée proposée sur le territoire des marais de Redon et de Vilaine? Pour vous engager en 2010 dans une MAET, vous devez obligatoirement remplir 3 documents et les adresser à la DDTM avec votre dossier de déclaration de surface avant le 15 mai Le registre parcellaire graphique Déclaration des éléments engagés dans une MAET Sur l exemplaire du RPG que vous renverrez à la DDTM, vous devez dessiner précisément et en vert les surfaces que vous souhaitez engager dans chacune des mesures territorialisées proposées. Puis, vous indiquerez pour chacun des éléments dessinés le numéro de l élément, qui devra obligatoirement être au format «S999», c est-àdire un S suivi du numéro attribué à l élément surfacique engagé (ex : S1, S2 ). Pour de plus amples indications, reportez-vous à la notice nationale d information sur les MAE. P1 S1 S2 L1 L2 P2 4.2 Le formulaire «Liste des éléments engagés» Indiquer le numéro de l îlot où se situera l engagement MAET Donner le numéro de l élément : S1, S2, S3 (si surfaces) ou L1, L2, L3 (si linéaires) ou P1, P2, P3 (si ponctuels) Le code de la MAE à indiquer dans la colonne «code de la MAE souscrite» du formulaire Liste des éléments engagés, pour chaque élément engagé dans une MAET (surfacique, linéaire ou ponctuel), est le code indiqué au paragraphe 3 de ce document pour chaque mesure territorialisée proposée. Ce code est par ailleurs repris dans les fiches spécifiques à chacune de ces mesures. Colonne à ne pas remplir si engagement d un élément ponctuel (type P1) 4.3 Le formulaire de demande d engagement en MAE Vous devez indiquer dans le cadre A, à la rubrique «je m engage cette année dans les mesures agroenvironnementales territorialisées suivantes», la quantité totale que vous souhaitez engager dans chacune des mesures territorialisées proposées, sur une ligne du tableau. Ce total doit correspondre au total des surfaces que vous avez indiqué respectivement pour chaque mesure sur votre formulaire «Liste des éléments engagés». Enfin, si vous ne demandez pas par ailleurs à bénéficier de l ICHN, vous devez remplir le cadre B sur les animaux herbivores de votre exploitation, afin que la DDTM soit en mesure de calculer le chargement de votre exploitation.

6 Direction départementale des territoires et de la mer de l Ille-et-Vilaine Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan NOTICE DEPARTEMENTALE D INFORMATION TERRITOIRE «MARAIS DE REDON ET DE VILAINE» MESURE TERRITORIALISEE «BZ_VILE_HE1» GESTION DES PRAIRIES HUMIDES Niveau 1 CAMPAGNE Objectifs de la mesure La mesure de gestion des prairies humides - niveau 1 - a pour objectif une exploitation des prairies par fauche à partir du 1 er juin ou par pâturage, avec une limitation de la fertilisation azotée totale. En contrepartie du respect du cahier des charges de la mesure (décrit ci-dessous au 3), une aide de 95 par hectare engagé vous sera versée annuellement pendant les 5 années de l engagement. 2 - Les conditions spécifiques d éligibilité à la mesure En plus des conditions d éligibilité générales aux différentes MAE, rappelées dans la notice nationale d information, vous devez respecter les conditions spécifiques à la mesure «gestion des prairies humides niveau 1» Les conditions relatives à la demande, au demandeur ou à l exploitation Les surfaces engagées de votre exploitation doivent être situées sur un territoire où le dispositif est accessible Ce dispositif est mis en uvre sur le territoire Natura 2000 des marais de Redon et de Vilaine (ZSC n FR ) (cf cartographie au 1 / e ) Lemontantdevotredemandedevraêtresupérieurouégalauplancherrégionalfixédanslarégion oùsesituelesiègedevotreexploitation Vous ne pouvez vous engager dans la mesure territorialisée «gestion des prairies humides» que si, au total, votre engagement représente un montant annuel supérieur ou égal à 200, correspondant au montant plancher fixé par la région Bretagne. Si ce montant minimum n est pas respecté lors de votre demande, celle-ci sera irrecevable Lemontantdevotredemandedevraêtreinférieurauplafondrégionalfixédanslarégionoùsesituele siège de votre exploitation. Vous ne pouvez vous engager dans une ou plusieurs mesures territorialisées que si, au total, votre engagement représente un montant annuel inférieur ou égal à 7600 par exploitation et par an, correspondant au montant maximum fixé dans le territoire, en incluant le montant correspondant à des parcelles déjà engagées dans une mesure territorialisée les années précédentes. Ce plafond est étendu à pour les Marais de Vilaine et Redon avec un maximum de en mesure surfacique de niveau Les conditions relatives aux surfaces engagées dans la MAE territorialisée Surfaces éligibles Les surfaces éligibles à cette mesure sont celles supportant un habitat d intérêt européen tel que défini dans le document d objectif :

7 - Prairies humides «banales» ou hors prairies arrière-littorales et hors prairies roselières (code habitat Natura 2000 : 6410 prairies humides oligotrophes) - Et les prairies humides constituant des milieux indispensables pour les espèces d intérêt communautaire (ou habitats d espèces) répertoriées sur le site : la loutre et 6 espèces de chauves-souris Eléments du paysage Les exploitants s engagent sur le maintien et l entretien des éléments fixes du paysage selon les préconisations de l opérateur Natura Cahiers des charges de la mesure territorialisée Les différentes obligations du cahier des charges de la mesure sont décrites dans le tableau ci-après. Elles sont composées à partir des engagements unitaires SOCLEH02 + HERBE 02 + HERBE 01. L ensemble de vos obligations doit être respecté tout au long de votre contrat, et ce dès le 15 mai de l année de votre engagement. Lorsque l une de ces obligations n est pas respectée, les conséquences de ce non-respect portent, soit sur la seule année considérée (anomalie réversible), soit sur toute la durée du contrat (anomalie définitive). (voir la notice nationale d information sur les MAE pour le fonctionnement du régime de sanction). 3.1-Lecahierdeschargesdelamesure«gestiondesprairieshumides» Obligations du cahier des charges Modalités du contrôle Sanctions A respecter en contrepartie du paiement de l aide Administratif annuel Surplace Piècesà fournir Caractère de l anomalie Niveau de gravité Importance de l obligation Importance de l anomalie Conditions générales de gestion des prairies engagées: - absence de destruction des prairies engagées aucun travaux de terrassement (remblai, nivellement, assainissement) - aucun drainage ou sous-solage - entretien annuel obligatoire: Un entretien exclusif par gyrobroyage du couvert est possible après avis de l opérateur N2000 conservation et entretien des éléments paysagers(haies, bordures, points d eau, clôtures, voies de passage des animaux) selon les préconisations de l opérateur N2000, maintien des canaux et fossés tertiaires. - absence de désherbage chimique à l exception de traitements localisés visant à nettoyer les clôtures ou à lutter contre les chardons, rumex et plantes envahissantes selon l arrêté préfectoral et l arrêté DGAL «zones non traitées» - maîtrise mécanique ou manuelle des refus et des ligneux - absence d écobuage ou de brûlage dirigé Déclaration de surfaces Visuel Visuel visuel visuel visuel visuel Définitif Définitif Définitif Définitif secondaire secondaire Préconisations: En cas d exploitation des parcelles engagées par la fauche: - faucheàpartirdu1 er juin(fauchelenteducentrevers la périphérie ou par bandes avec détourage préalable de la parcelles - les produits de fauche seront évacués sauf contexte climatique exceptionnel - déprimage autorisé - fauche des regains autorisée En cas d exploitation des parcelles engagées par le pâturage: - limitation du chargement moyen annuel à 1.4 UGB/ha

8 Gestion de la fertilisation sur les parcelles engagées: - Les apports azotés totaux (organiques et minéraux) sont limités à 80 un/ha/an dont 50 u/ha/an maximum sous forme minérale - Les apports phosphorés totaux sont limités à 90u/ha/an dont au max 60u/ha/an en minéral. Les apports en potassium sont limités à 160u/ha/an dontaumax60u/ha/anenminéral. - L épandage de boue et de compost étranger à l exploitation est interdit Préconisations: Dans l intérêt de la biodiversité, l absence totale de fertilisation est recommandée Documentair e Documentair e Visuel et documentaire Cahier de fertilisation Cahier de fertilisation Cahier de fertilisation réversible secondair e secondair e seuils seuils totale Enregistrement des pratiques: - enregistrement des pratiques de pâturage sur chacune des parcelles engagées: cahier de pâturage avec jours de présence des animaux, dates d entrée et de sortie des animaux, localisation et identification des parcelles et remarques éventuelles sur l état des pâtures (marées, état du sol et de la végétation.) - enregistrement des interventions mécaniques sur chacune des parcelles engagées (dates de fauche, matériels utilisés ) Documentaire, présence du cahier et effectivité des enregistrements idem Cahier enregistrement dûment renseigné idem au1 er et2è constat, définitif au 3è idem secondair e secondair e

9 Direction départementale des territoires et de la mer de l Ille-et-Vilaine Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan NOTICE DEPARTEMENTALE D INFORMATION TERRITOIRE «MARAIS DE REDON ET DE VILAINE» MESURE TERRITORIALISEE «BZ_VILE_HE2» GESTION DES PRAIRIES HUMIDES Niveau 2 CAMPAGNE Objectifs de la mesure La mesure de gestion des prairies humides - niveau 2 - a pour objectif une exploitation des prairies par fauche à partir du 21 juin (tous les ans sur la durée de l engagement pour au moins 20% de la surface engagée dans la mesure) ou par pâturage, avec absence de fertilisation minérale ou organique. En contrepartie du respect du cahier des charges de la mesure (décrit ci-dessous au 3), une aide de 229 par hectare engagé vous sera versée annuellement pendant les 5 années de l engagement. 2 - Les conditions spécifiques d éligibilité à la mesure En plus des conditions d éligibilité générales aux différentes MAE, rappelées dans la notice nationale d information, vous devez respecter les conditions spécifiques à la mesure «gestion des prairies humides niveau 2» Les conditions relatives à la demande, au demandeur ou à l exploitation Les surfaces engagées de votre exploitation doivent être situées sur un territoire où le dispositif est accessible Ce dispositif est mis en uvre sur le territoire Natura 2000 des marais de Vilaine (ZSC n FR ) (cf cartographie au 1 / e ) Lemontantdevotredemandedevraêtresupérieurouégalauplancherrégionalfixédanslarégion oùsesituelesiègedevotreexploitation Vous ne pouvez vous engager dans la mesure territorialisée «gestion des prairies humides» que si, au total, votre engagement représente un montant annuel supérieur ou égal à 200, correspondant au montant plancher fixé par la région Bretagne. Si ce montant minimum n est pas respecté lors de votre demande, celle-ci sera irrecevable Lemontantdevotredemandedevraêtreinférieurauplafondrégionalfixédanslarégionoùsesituele siège de votre exploitation. Vous ne pouvez vous engager dans une ou plusieurs mesures territorialisées que si, au total, votre engagement représente un montant annuel inférieur ou égal à 7600 par exploitation et par an, correspondant au montant maximum fixé dans le territoire, en incluant le montant correspondant à des parcelles déjà engagées dans une mesure territorialisée les années précédentes. Ce plafond est étendu à pour les Marais de Vilaine et Redon avec un maximum de en mesure surfacique de niveau Les conditions relatives aux surfaces engagées dans la MAE territorialisée Surfaces éligibles Les surfaces éligibles à cette mesure sont celles supportant un habitat d intérêt européen tel que défini dans le document d objectif :

10 - Prairies humides «banales» ou hors prairies arrière-littorales et hors prairies roselières (code habitat Natura 2000 : 6410 prairies humides oligotrophes) - Et les prairies humides constituant des milieux indispensables pour les espèces d intérêt communautaire (ou habitats d espèces) répertoriées sur le site : la loutre et 6 espèces de chauves-souris Eléments du paysage Les exploitants s engagent sur le maintien et l entretien des éléments fixes du paysage selon les préconisations de l opérateur Natura Cahiers des charges de la mesure territorialisée Les différentes obligations du cahier des charges de la mesure sont décrites dans le tableau ci-après. Elles sont composées à partir des engagements unitaires SOCLEH02 + HERBE 03 + HERBE 04 + HERBE 06 + HERBE 11 + HERBE 01. L ensemble de vos obligations doit être respecté tout au long de votre contrat, et ce dès le 15 mai de l année de votre engagement. Lorsque l une de ces obligations n est pas respectée, les conséquences de ce non-respect portent, soit sur la seule année considérée (anomalie réversible), soit sur toute la durée du contrat (anomalie définitive). (voir la notice nationale d information sur les MAE pour le fonctionnement du régime de sanction) Le cahier des charges de la mesure «gestion des prairies humides niveau 2» Obligations du cahier des charges Modalités du contrôle Sanctions A respecter en contrepartie du paiement de l aide Administratif annuel Sur place Pièces à fournir Caractère de l anomalie Niveau de gravité Importanc e de l obligatio n Importanc e de l anomalie Conditions générales de gestion des prairies engagées : - absence de destruction des prairies engagées aucun travaux de terrassement (remblai, nivellement, assainissement) - aucun drainage ou sous-solage - conservation et entretien des éléments paysagers (haies, bordures, points d eau, clôtures, voies de passage des animaux) selon les préconisations de l opérateur N2000, maintien des canaux et fossés tertiaires. - désherbage chimique interdit - maîtrise mécanique ou manuelle des refus et des ligneux - absence d écobuage ou de brûlage dirigé Entretien annuel obligatoire par fauche de 20% de la surface totale engagée dans la mesure. Les 80% restant sont entretenus par fauche et/ou pâturage Déclaration de surfaces Visuel Visuel visuel visuel visuel visuel visuel et documentaire Cahier d enregistreme nt Définitif Définitif Définitif Définitif réversible secondaire secondaire principale totale Gestion de la fertilisation sur les parcelles engagées : Absence totale de fertilisation minérale (NPK) et organique (y compris compost, hors restitution par pâturage) sur chaque parcelle engagée Documentair e Cahier de fertilisation totale

11 Conditions de gestion par le pâturage des parcelles engagées : - limitation du chargement moyen annuel à la parcelle à 1UGB/ha/an - pâturage interdit du 15 décembre au 15 mars de chaque année d engagement pâturage des regains autorisé Visuel et documentair e Visuel et documentair e Cahier de pâturage Cahier de pâturage réversible principale Seuils seuils Conditions de gestion par la fauche des parcelles engagées : - fauche après le 20 juin (fauche lente du centre vers la périphérie ou par bandes avec détourage préalable de la parcelles - exportation des produits de fauche obligatoire déprimage autorisé après le 15 mars fauche des regains autorisée Visuel et documentair e visuel Cahier d enregistreme nt réversible secondair e Seuils totale Enregistrement des pratiques : - enregistrement des pratiques de pâturage sur chacune des parcelles engagées : cahier de pâturage avec jours de présence des animaux, dates d entrée et de sortie des animaux, localisation et identification des parcelles et remarques éventuelles sur l état des pâtures (marées, état du sol et de la végétation.) - enregistrement des interventions mécaniques sur chacune des parcelles engagées (dates de fauche, matériels utilisés ) Documentaire, présence du cahier et effectivité des enregistreme nts idem Cahier enregistrem ent dûment renseigné idem au 1 er et 2è constat, définitif au 3è idem secondair e secondair e

12 Direction départementale des territoires et de la mer de l Ille-et-Vilaine Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan NOTICE DEPARTEMENTALE D INFORMATION TERRITOIRE «MARAIS DE REDON ET DE VILAINE» MESURE TERRITORIALISEE «BZ_VILE_HE3» GESTION DES PRAIRIES ARRIERE LITTORALES Niveau 1 CAMPAGNE Objectifs de la mesure La mesure de gestion des prairies arrière littorales - niveau 1 - a pour objectif une exploitation des prairies par fauche à partir du 1 er juin ou par pâturage, avec une limitation de la fertilisation azotée totale. En contrepartie du respect du cahier des charges de la mesure (décrit ci-dessous au 3), une aide de 95 par hectare engagé vous sera versée annuellement pendant les 5 années de l engagement. 2 - Les conditions spécifiques d éligibilité à la mesure En plus des conditions d éligibilité générales aux différentes MAE, rappelées dans la notice nationale d information, vous devez respecter les conditions spécifiques à la mesure «gestion des prairies arrières littorales niveau 1» Les conditions relatives à la demande, au demandeur ou à l exploitation Les surfaces engagées de votre exploitation doivent être situées sur un territoire où le dispositif est accessible Ce dispositif est mis en uvre sur le territoire Natura 2000 des marais de Redon et de Vilaine (ZSC n FR ) (cf cartographie au 1 / e ) Lemontantdevotredemandedevraêtresupérieurouégalauplancherrégionalfixédanslarégion oùsesituelesiègedevotreexploitation Vous ne pouvez vous engager dans la mesure territorialisée «gestion des prairies arrière littorales» que si, au total, votre engagement représente un montant annuel supérieur ou égal à 200, correspondant au montant plancher fixé par la région Bretagne. Si ce montant minimum n est pas respecté lors de votre demande, celle-ci sera irrecevable Lemontantdevotredemandedevraêtreinférieurauplafondrégionalfixédanslarégionoùsesituele siège de votre exploitation. Vous ne pouvez vous engager dans une ou plusieurs mesures territorialisées que si, au total, votre engagement représente un montant annuel inférieur ou égal à 7600 par exploitation et par an, correspondant au montant maximum fixé dans le territoire, en incluant le montant correspondant à des parcelles déjà engagées dans une mesure territorialisée les années précédentes. Ce plafond est étendu à pour les Marais de Vilaine et Redon avec un maximum de en mesure surfacique de niveau Les conditions relatives aux surfaces engagées dans la MAE territorialisée Surfaces éligibles Les surfaces éligibles à cette mesure sont celles supportant un habitat d intérêt européen tel que défini par le document d objectif :

13 - Prairies arrière-littorales (code habitat Natura 2000 : ) Eléments du paysage Les exploitants s engagent sur le maintien et l entretien des éléments fixes du paysage selon les préconisations de l opérateur Natura Cahiers des charges de la mesure territorialisée Les différentes obligations du cahier des charges de la mesure sont décrites dans le tableau ci-après. Elles sont composées à partir des engagements unitaires SOCLEH02 + HERBE 02 + HERBE 01. L ensemble de vos obligations doit être respecté tout au long de votre contrat, et ce dès le 15 mai de l année de votre engagement. Lorsque l une de ces obligations n est pas respectée, les conséquences de ce non-respect portent, soit sur la seule année considérée (anomalie réversible), soit sur toute la durée du contrat (anomalie définitive). (voir la notice nationale d information sur les MAE pour le fonctionnement du régime de sanction) Le cahier des charges de la mesure «gestion des prairies arrière littorales» Obligations du cahier des charges Modalités du contrôle Sanctions A respecter en contrepartie du paiement de l aide Administratif annuel Surplace Piècesà fournir Caractère de l anomalie Niveau de gravité Importance de l obligation Importance de l anomalie Conditions générales de gestion des prairies engagées: - absence de destruction des prairies engagées aucun travaux de terrassement (remblai, nivellement, assainissement) - aucun drainage ou sous-solage - entretien annuel obligatoire: Un entretien exclusif par gyrobroyage du couvert est possible après avis de l opérateur N2000 conservation et entretien des éléments paysagers(haies, bordures, points d eau, clôtures, voies de passage des animaux) selon les préconisations de l opérateur N2000, maintien des canaux et fossés tertiaires. - absence de désherbage chimique à l exception de traitements localisés visant à nettoyer les clôtures ou à lutter contre les chardons, rumex et plantes envahissantes selon l arrêté préfectoral et l arrêté DGAL «zones non traitées» - maîtrise mécanique ou manuelle des refus et des ligneux - absence d écobuage ou de brûlage dirigé Déclaration de surfaces Visuel Visuel visuel visuel visuel visuel Définitif Définitif Définitif Définitif secondaire secondaire Préconisations: En cas d exploitation des parcelles engagées par la fauche: - faucheàpartirdu1 er juin(fauchelenteducentrevers la périphérie ou par bandes avec détourage préalable de la parcelles - les produits de fauche seront évacués sauf contexte climatique exceptionnel - déprimage autorisé - fauche des regains autorisée En cas d exploitation des parcelles engagées par le pâturage: - limitation du chargement moyen annuel à 1.4 UGB/ha

14 Gestion de la fertilisation sur les parcelles engagées: - Les apports azotés totaux (organiques et minéraux) sont limités à 80 un/ha/an dont 50 u/ha/an maximum sous forme minérale - Les apports phosphorés totaux sont limités à 90u/ha/an dont au max 60u/ha/an en minéral. Les apports en potassium sont limités à 160u/ha/an dontaumax60u/ha/anenminéral. - L épandage de boue et de compost étranger à l exploitation est interdit Préconisations: Dans l intérêt de la biodiversité, l absence totale de fertilisation est recommandée Documentair e Documentair e Visuel et documentaire Cahier de fertilisation Cahier de fertilisation Cahier de fertilisation réversible secondair e secondair e seuils seuils totale Enregistrement des pratiques: - enregistrement des pratiques de pâturage sur chacune des parcelles engagées: cahier de pâturage avec jours de présence des animaux, dates d entrée et de sortie des animaux, localisation et identification des parcelles et remarques éventuelles sur l état des pâtures (marées, état du sol et de la végétation.) - enregistrement des interventions mécaniques sur chacune des parcelles engagées (dates de fauche, matériels utilisés ) Documentaire, présence du cahier et effectivité des enregistrements idem Cahier enregistrement dûment renseigné idem au1 er et2è constat, définitif au 3è idem secondair e secondair e

15 Direction départementale des territoires et de la mer de l Ille-et-Vilaine Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan NOTICE DEPARTEMENTALE D INFORMATION TERRITOIRE «MARAIS DE REDON ET DE VILAINE» MESURE TERRITORIALISEE «BZ_VILE_HE4» GESTION DES PRAIRIES ARRIERE LITTORALES Niveau 2 CAMPAGNE Objectifs de la mesure La mesure de gestion des prairies arrière littorales - niveau 2 - a pour objectif une exploitation des prairies par fauche à partir du 11 juin (tous les ans sur la durée de l engagement pour au moins 20% de la surface engagée dans la mesure) ou par pâturage, avec absence de fertilisation minérale ou organique. En contrepartie du respect du cahier des charges de la mesure (décrit ci-dessous au 3), une aide de 229 par hectare engagé vous sera versée annuellement pendant les 5 années de l engagement. 2 - Les conditions spécifiques d éligibilité à la mesure En plus des conditions d éligibilité générales aux différentes MAE, rappelées dans la notice nationale d information, vous devez respecter les conditions spécifiques à la mesure «gestion des prairies arrière littorales niveau 2» Les conditions relatives à la demande, au demandeur ou à l exploitation Les surfaces engagées de votre exploitation doivent être situées sur un territoire où le dispositif est accessible Ce dispositif est mis en uvre sur le territoire Natura 2000 des marais de Redon et de Vilaine (ZSC n FR ) (cf cartographie au 1 / e ) Lemontantdevotredemandedevraêtresupérieurouégalauplancherrégionalfixédanslarégion oùsesituelesiègedevotreexploitation Vous ne pouvez vous engager dans la mesure territorialisée «gestion des prairies arrière littorales» que si, au total, votre engagement représente un montant annuel supérieur ou égal à 200, correspondant au montant plancher fixé par la région Bretagne. Si ce montant minimum n est pas respecté lors de votre demande, celle-ci sera irrecevable Lemontantdevotredemandedevraêtreinférieurauplafondrégionalfixédanslarégionoùsesituele siège de votre exploitation. Vous ne pouvez vous engager dans une ou plusieurs mesures territorialisées que si, au total, votre engagement représente un montant annuel inférieur ou égal à 7600 par exploitation et par an, correspondant au montant maximum fixé dans le territoire, en incluant le montant correspondant à des parcelles déjà engagées dans une mesure territorialisée les années précédentes. Ce plafond est étendu à pour les Marais de Vilaine et Redon avec un maximum de en mesure surfacique de niveau 1.

16 2.2 - Les conditions relatives aux surfaces engagées dans la MAE territorialisée Surfaces éligibles Les surfaces éligibles à cette mesure sont celles supportant un habitat d intérêt européen tel que défini dans le document d objectif : - Prairies arrière-littorales (code habitat Natura 2000 : ) Eléments du paysage Les exploitants s engagent sur le maintien et l entretien des éléments fixes du paysage selon les préconisations de l opérateur Natura Cahiers des charges de la mesure territorialisée Les différentes obligations du cahier des charges de la mesure sont décrites dans le tableau ci-après. Elles sont composées à partir des engagements unitaires SOCLEH02 + HERBE 03 + HERBE 04 + HERBE 06 + HERBE 11 + HERBE 01. L ensemble de vos obligations doit être respecté tout au long de votre contrat, et ce dès le 15 mai de l année de votre engagement. Lorsque l une de ces obligations n est pas respectée, les conséquences de ce non-respect portent, soit sur la seule année considérée (anomalie réversible), soit sur toute la durée du contrat (anomalie définitive). (voir la notice nationale d information sur les MAE pour le fonctionnement du régime de sanction) Le cahier des charges de la mesure «gestion des prairies arrière littorales niveau 2» Obligations du cahier des charges Modalités du contrôle Sanctions A respecter en contrepartie du paiement de l aide Administratif annuel Surplace Piècesà fournir Caractère de l anomalie Niveau de gravité Importance de l obligation Importance de l anomalie Conditions générales de gestion des prairies engagées: - absence de destruction des prairies engagées aucun travaux de terrassement (remblai, nivellement, assainissement) - aucun drainage ou sous-solage - conservation et entretien des éléments paysagers(haies, bordures, points d eau, clôtures, voies de passage des animaux) selon les préconisations de l opérateur N2000, maintien des canaux et fossés tertiaires. - désherbage chimique interdit - maîtrise mécanique ou manuelle des refus et des ligneux - absence d écobuage ou de brûlage dirigé Déclaration de surfaces Visuel Visuel visuel visuel visuel visuel Définitif Définitif Définitif Définitif secondaire secondaire Entretien annuel obligatoire par fauche de 20% de la surface totale engagée dans la mesure. Les 80% restant sont entretenus par fauche et/ou pâturage visuel et Cahier documentaired enregistrement réversible principale totale Gestion de la fertilisation sur les parcelles engagées: Absence totale de fertilisation minérale (NPK) et organique (y compris compost, hors restitution par pâturage) sur chaque parcelle engagée Documentair e Cahier de fertilisation totale Conditions de gestion par le pâturage des parcelles engagées : - limitation du chargement moyen annuel à la parcelle à 1UGB/ha/an - pâturageinterdit du15décembreau15mars dechaque année d engagement pâturage des regains autorisé Visuel et documentaire Visuel et documentaire Cahier de pâturage Cahier de pâturage réversible principale Seuils seuils

17 Conditions de gestion par la fauche des parcelles engagées: - fauche après le 10 juin (fauche lente du centre vers la périphérie ou par bandes avec détourage préalable de la parcelles - exportation des produits de fauche obligatoire déprimage autorisé après le 15 mars fauche des regains autorisée Visuel et Cahier documentaired enregistrement visuel réversible secondair e Seuils totale Enregistrement des pratiques: - enregistrement des pratiques de pâturage sur chacune des parcelles engagées: cahier de pâturage avec jours de présence des animaux, dates d entrée et de sortie des animaux, localisation et identification des parcelles et remarques éventuelles sur l état des pâtures (marées, état du sol et de la végétation.) - enregistrement des interventions mécaniques sur chacune des parcelles engagées (dates de fauche, matériels utilisés ) Documentaire, présence du cahier et effectivité des enregistrements idem Cahier enregistrement dûment renseigné idem au1 er et2è constat, définitif au 3è idem secondair e secondair e

18 Direction départementale des territoires et de la mer de l Ille-et-Vilaine Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan NOTICE DEPARTEMENTALE D INFORMATION TERRITOIRE «MARAIS DE REDON ET DE VILAINE» MESURE TERRITORIALISEE «BZ_VILE_HE5» GESTION DES PRAIRIES ROSELIERES Niveau 1 CAMPAGNE Objectifs de la mesure La mesure de gestion des prairies roselières - niveau 1 - a pour objectif une exploitation des prairies par fauche à partir du 21 juin (tous les ans sur la durée de l engagement pour au moins 20% de la surface engagée dans la mesure) ou par pâturage, avec absence de fertilisation minérale ou organique. En contrepartie du respect du cahier des charges de la mesure (décrit ci-dessous au 3), une aide de 229 par hectare engagé vous sera versée annuellement pendant les 5 années de l engagement. 2 - Les conditions spécifiques d éligibilité à la mesure En plus des conditions d éligibilité générales aux différentes MAE, rappelées dans la notice nationale d information, vous devez respecter les conditions spécifiques à la mesure «gestion des prairies roselières niveau 1» Les conditions relatives à la demande, au demandeur ou à l exploitation Les surfaces engagées de votre exploitation doivent être situées sur un territoire où le dispositif est accessible Ce dispositif est mis en uvre sur le territoire Natura 2000 des marais de Redon et de Vilaine (ZSC n FR ) (cf cartographie au 1 / e ) Lemontantdevotredemandedevraêtresupérieurouégalauplancherrégionalfixédanslarégion oùsesituelesiègedevotreexploitation Vous ne pouvez vous engager dans la mesure territorialisée «gestion des prairies roselières» que si, au total, votre engagement représente un montant annuel supérieur ou égal à 200, correspondant au montant plancher fixé par la région Bretagne. Si ce montant minimum n est pas respecté lors de votre demande, celle-ci sera irrecevable Lemontantdevotredemandedevraêtreinférieurauplafondrégionalfixédanslarégionoùsesituele siège de votre exploitation. Vous ne pouvez vous engager dans une ou plusieurs mesures territorialisées que si, au total, votre engagement représente un montant annuel inférieur ou égal à 7600 par exploitation et par an, correspondant au montant maximum fixé dans le territoire, en incluant le montant correspondant à des parcelles déjà engagées dans une mesure territorialisée les années précédentes. Ce plafond est étendu à pour les Marais de Vilaine et Redon avec un maximum de en mesure surfacique de niveau 1.

19 2.2 - Les conditions relatives aux surfaces engagées dans la MAE territorialisée Surfaces éligibles Les surfaces éligibles à cette mesure sont celles supportant un habitat d intérêt européen tel que défini dans le document d objectif : - Prairies roselières ou mégaphorbiaies eutrophes (code habitat Natura 2000 : ) - Prairies roselières à grands joncs ou à grandes glycéries, correspondant à des habitats d espèce d intérêt communautaire (code espèce Natura 2000 : 1355 loutre d Europe) Eléments du paysage Les exploitants s engagent sur le maintien et l entretien des éléments fixes du paysage selon les préconisations de l opérateur Natura Cahiers des charges de la mesure territorialisée Les différentes obligations du cahier des charges de la mesure sont décrites dans le tableau ci-après. Elles sont composées à partir des engagements unitaires SOCLEH02 + HERBE 03 + HERBE 04 + HERBE 06 + HERBE 11 + HERBE 01. L ensemble de vos obligations doit être respecté tout au long de votre contrat, et ce dès le 15 mai de l année de votre engagement. Lorsque l une de ces obligations n est pas respectée, les conséquences de ce non-respect portent, soit sur la seule année considérée (anomalie réversible), soit sur toute la durée du contrat (anomalie définitive). (voir la notice nationale d information sur les MAE pour le fonctionnement du régime de sanction) Le cahier des charges de la mesure «gestion des prairies roselières niveau 1» Obligations du cahier des charges Modalités du contrôle Sanctions A respecter en contrepartie du paiement de l aide Administratif annuel Surplace Piècesà fournir Caractère de l anomalie Niveau de gravité Importance de l obligation Importance de l anomalie Conditions générales de gestion des prairies engagées: - absence de destruction des prairies engagées aucun travaux de terrassement (remblai, nivellement, assainissement) - aucun drainage ou sous-solage - conservation et entretien des éléments paysagers(haies, bordures, points d eau, clôtures, voies de passage des animaux) selon les préconisations de l opérateur N2000, maintien des canaux et fossés tertiaires. - désherbage chimique interdit - maîtrise mécanique ou manuelle des refus et des ligneux - absence d écobuage ou de brûlage dirigé Déclaration de surfaces Visuel Visuel visuel visuel visuel visuel Définitif Définitif Définitif Définitif secondaire secondaire Entretien annuel obligatoire par fauche de 20% de la surface totale engagée dans la mesure. Les 80% restant sont entretenus par fauche et/ou pâturage. visuel et Cahier documentaired enregistrement réversible principale totale (un entretien par fauche de 100% est recommandé) Gestion de la fertilisation sur les parcelles engagées: Absence totale de fertilisation minérale (NPK) et organique (y compris compost, hors restitution par pâturage) sur chaque parcelle engagée Documentair e Cahier de fertilisation totale

20 Conditions de gestion par le pâturage des parcelles engagées : - limitation du chargement moyen annuel à la parcelle à 1UGB/ha/an - pâturageinterdit du15décembreau15mars dechaque année d engagement pâturage des regains autorisé Visuel et documentaire Visuel et documentaire Cahier de pâturage Cahier de pâturage réversible principale Seuils seuils Conditions de gestion par la fauche des parcelles engagées: - fauche après le 20 juin (fauche lente du centre vers la périphérie ou par bandes avec détourage préalable de la parcelles - exportation des produits de fauche obligatoire déprimage autorisé après le 15 mars fauche des regains autorisée Visuel et Cahier documentaired enregistrement visuel réversible secondair e Seuils totale Enregistrement des pratiques: - enregistrement des pratiques de pâturage sur chacune des parcelles engagées: cahier de pâturage avec jours de présence des animaux, dates d entrée et de sortie des animaux, localisation et identification des parcelles et remarques éventuelles sur l état des pâtures (marées, état du sol et de la végétation.) - enregistrement des interventions mécaniques sur chacune des parcelles engagées (dates de fauche, matériels utilisés ) Documentaire, présence du cahier et effectivité des enregistrements idem Cahier enregistrement dûment renseigné idem au1 er et2è constat, définitif au 3è idem secondair e secondair e

21 Direction départementale des territoires et de la mer de l Ille-et-Vilaine Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan NOTICE DEPARTEMENTALE D INFORMATION TERRITOIRE «MARAIS DE REDON ET DE VILAINE» MESURE TERRITORIALISEE «BZ_VILE_HE6» GESTION DES PRAIRIES ROSELIERES Niveau 2 CAMPAGNE Objectifs de la mesure La mesure de gestion des prairies roselières - niveau 2 - a pour objectif une exploitation des prairies par fauche à partir du 21 juin (tous les ans sur la durée de l engagement pour au moins 20% de la surface engagée dans la mesure) ou par pâturage, avec absence de fertilisation minérale ou organique. En contrepartie du respect du cahier des charges de la mesure (décrit ci-dessous au 3), une aide de 284 par hectare engagé vous sera versée annuellement pendant les 5 années de l engagement. 2 - Les conditions spécifiques d éligibilité à la mesure En plus des conditions d éligibilité générales aux différentes MAE, rappelées dans la notice nationale d information, vous devez respecter les conditions spécifiques à la mesure «gestion des prairies roselières niveau 2» Les conditions relatives à la demande, au demandeur ou à l exploitation Les surfaces engagées de votre exploitation doivent être situées sur un territoire où le dispositif est accessible Ce dispositif est mis en uvre sur le territoire Natura 2000 des marais de Redon et de Vilaine (ZSC n FR ) (cf cartographie au 1 / e ) Lemontantdevotredemandedevraêtresupérieurouégalauplancherrégionalfixédanslarégion oùsesituelesiègedevotreexploitation Vous ne pouvez vous engager dans la mesure territorialisée «gestion des prairies roselières» que si, au total, votre engagement représente un montant annuel supérieur ou égal à 200, correspondant au montant plancher fixé par la région Bretagne. Si ce montant minimum n est pas respecté lors de votre demande, celle-ci sera irrecevable Lemontantdevotredemandedevraêtreinférieurauplafondrégionalfixédanslarégionoùsesituele siège de votre exploitation. Vous ne pouvez vous engager dans une ou plusieurs mesures territorialisées que si, au total, votre engagement représente un montant annuel inférieur ou égal à 7600 par exploitation et par an, correspondant au montant maximum fixé dans le territoire, en incluant le montant correspondant à des parcelles déjà engagées dans une mesure territorialisée les années précédentes. Ce plafond est étendu à pour les Marais de Vilaine et Redon avec un maximum de en mesure surfacique de niveau 1.

22 2.2 - Les conditions relatives aux surfaces engagées dans la MAE territorialisée Surfaces éligibles Les surfaces éligibles à cette mesure sont celles supportant un habitat d intérêt européen tel que défini dans le document d objectif : - Prairies roselières ou mégaphorbiaies eutrophes (code habitat Natura 2000 : ) - Prairies roselières à grands joncs ou à grandes glycéries, correspondant à des habitats d espèce d intérêt communautaire (code espèce Natura 2000 : 1355 loutre d Europe) Eléments du paysage Les exploitants s engagent sur le maintien et l entretien des éléments fixes du paysage selon les préconisations de l opérateur Natura Cahiers des charges de la mesure territorialisée Les différentes obligations du cahier des charges de la mesure sont décrites dans le tableau ci-après. Elles sont composées à partir des engagements unitaires SOCLEH02 + HERBE 03 + HERBE 04 + HERBE 06 + HERBE 11 + HERBE 01. L ensemble de vos obligations doit être respecté tout au long de votre contrat, et ce dès le 15 mai de l année de votre engagement. Lorsque l une de ces obligations n est pas respectée, les conséquences de ce non-respect portent, soit sur la seule année considérée (anomalie réversible), soit sur toute la durée du contrat (anomalie définitive). (voir la notice nationale d information sur les MAE pour le fonctionnement du régime de sanction) Le cahier des charges de la mesure «gestion des prairies roselières niveau 2» Obligations du cahier des charges Modalités du contrôle Sanctions A respecter en contrepartie du paiement de l aide Administratif annuel Surplace Piècesà fournir Caractère de l anomalie Niveau de gravité Importance de l obligation Importance de l anomalie Conditions générales de gestion des prairies engagées: - absence de destruction des prairies engagées aucun travaux de terrassement (remblai, nivellement, assainissement) - aucun drainage ou sous-solage - conservation et entretien des éléments paysagers(haies, bordures, points d eau, clôtures, voies de passage des animaux) selon les préconisations de l opérateur N2000, maintien des canaux et fossés tertiaires. - désherbage chimique interdit - maîtrise mécanique ou manuelle des refus et des ligneux - absence d écobuage ou de brûlage dirigé Déclaration de surfaces Visuel Visuel visuel visuel visuel visuel Définitif Définitif Définitif Définitif secondaire secondaire Entretien annuel obligatoire par fauche de 80% de la surface totale engagée dans la mesure. visuel et Cahier documentaired enregistrement réversible principale totale Gestion de la fertilisation sur les parcelles engagées: Absence totale de fertilisation minérale (NPK) et organique (y compris compost, hors restitution par pâturage) sur chaque parcelle engagée Documentair e Cahier de fertilisation totale

23 Conditions de gestion par le pâturage des parcelles engagées : - limitation du chargement moyen annuel à la parcelle à 0.8UGB/ha/an - pâturageinterdit du15décembreau15mars dechaque année d engagement pâturage des regains autorisé Visuel et documentaire Visuel et documentaire Cahier de pâturage Cahier de pâturage réversible principale Seuils seuils Conditions de gestion par la fauche des parcelles engagées: - fauche après le 15 juillet (fauche lente du centre vers la périphérie ou par bandes avec détourage préalable de la parcelles - exportation des produits de fauche obligatoire - déprimage interdit Visuel et Cahier documentaired enregistrement Visuel Visuel et Cahier documentaired enregistrement réversible secondaire secondaire Seuils totale fauche des regains autorisée Enregistrement des pratiques: - enregistrement des pratiques de pâturage sur chacune des parcelles engagées: cahier de pâturage avec jours de présence des animaux, dates d entrée et de sortie des animaux, localisation et identification des parcelles et remarques éventuelles sur l état des pâtures (marées, état du sol et de la végétation.) - enregistrement des interventions mécaniques sur chacune des parcelles engagées (dates de fauche, matériels utilisés ) Documentaire, présence du cahier et effectivité des enregistrements idem Cahier enregistrement dûment renseigné idem au1 er et 2è constat, définitif au 3è idem secondaire secondaire

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