Mairie de Fenouillet Audit de début de mandat

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1 ABCD SECTEUR PUBLIC Mairie de Fenouillet Audit de début de mandat Conseil Municipal du 24 juin 2014 Anne-Laure Caumette

2 Rappel des objectifs de l étude confiée à KPMG Disposer d une analyse objective et neutre de la situation financière de la commune Apprécier l ensemble des risques associés à la gestion de la commune et à ses satellites Etablir une projection de la capacité de financement de la commune sur le nouveau mandat 1

3 Le groupe territorial de la commune (au 1 er janvier 2014) Emprunts garantis 3.5M POUR LA CONSTUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX HLM LES CHALETS (2.2 M ) LA CITE JARDIN (1.2M ) PATRIMINE SA LANGUEDOCIENNE (11K ) OPPIDEA Traité de concession Syndicats Syndicat du Bocage SDEHG CBE NORD K CU Toulouse Métropole 37 communes Transfert compétences Développement économique, Environ 50 associations 91 K Commune (BP) CCAS Pas de budgets annexes avec une trésorerie commune au budget principal de la Ville Photovoltaïque Créé en

4 Synthèse de l audit financier

5 RAPPEL DE LA STRUCTURE DU BUDGET DE LA COMMUNE Dépenses de fonctionnement Personnel municipal Achats et services Subventions versées Intérêts de la dette Résultat de fonctionnement Utilisé pour le financement des investissements ou reporté Recettes de fonctionnement Impôts Reversements communautaires Produits des services Dotations Produits des loyers Résultat reporté N-1 N+1 Dépenses d'investissement Dette (capital remboursé) Dépenses d équipement de la commune (patrimoine) Recettes d'investissement AUTOFINANCEMENT DE L INVESTISSEMENT (CAF) CAF NETTE DE LA DETTE Subventions FCTVA Emprunts Le remboursement de la dette doit être couvert par les ressources d investissement propres de la commune, notamment l autofinancement. La capacité d une commune a conserver une part de son autofinancement pour le financement de ses équipements est donc élément d appréciation de sa santé financière 4 4

6 ANALYSE DE LA CAPACITE DE LA COMMUNE A AUTOFINANCER SES EQUIPEMENTS : LES SOLDES INTERMEDAIRES DE GESTION PRODUITS DE GESTION Produits et redevances des services Impôts et taxes Dotations et participations reçues CHARGES DE GESTION Charges générales Charges de personnel Participations et subventions versées Excédent Brut de Gestion Intérêts de la dette CAF Brute Capacité d autofinancement de l investissement Remboursement du Capital de la dette CAF Nette Capacité d autofinancement des dépenses d équipement 5

7 Une baisse très sensible sur la période de la capacité de la ville à autofinancer ses dépenses d équipement K K K 800 K 600 K 400 K 200 K K K Les soldes intermédiaires de gestion (en milliers d'euros) 782 K 810 K 763 K 388 K 799 K 403 K 370 K 388 K 543 K 437 K K EXCEDENT BRUT DE GESTION CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT (CAF) CAF NETTE DU REMBOURSEMENT DE LA DETTE 6

8 La commune de Fenouillet a connu une modification fondamentale de la nature de ses compétences au cours de la période Transfert de la compétence voirie Et de la compétence ordure ménagère Création pôle sports Création pôle jeunesse Poste Agenda 21 Reprise des services petite enfance du CCAS Mise en place de la réforme des rythmes scolaires Baisse de la capacité d autofinancement des dépenses d équipement de 500K par an Transféré à Toulouse Métropole Transfert de ressources fiscales directes dynamiques Les effectifs de la commune passent de 85 à 122 équivalents temps pleins (hors intégration CCAS) L augmentation des effectifs a été couplée à des choix forts en faveur d une amélioration des conditions d emploi des agents : titularisation, mise en place ou revalorisation de régimes indemnitaires 7

9 SYNTHESE DE L EVOLUTION DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT +2.5% par an en moyenne K K K K K K K K K 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% K K 8 K 43 K K 579 K 631 K 656 K K K K K K K K K K K 0% 0% 1% 0% 2% 0% 2% 0% 1% 0% 1% 18% 10% 10% 11% 7% 7% 40% Baisse des participations aux syndicats 42% 42% 40% 39% 36% 34% Charges de fonctionnement K K 97 K 117 K Structure des charges de fonctionnement K K 50 K 81 K 468 K 438 K K K Charges à caractère géneral retraitées Charges de personnel retraitées Charges de gestion courantes (subv. et participations) Charges financières Charges exceptionnelles 47% 48% 49% 56% 58% Forte hausse des charges de personnel sur la période Baisse des charges à caractère général 8

10 Les charges de personnel Un poste de charges en forte hausse sur la période qui échappe aux prévisions budgétaires primitives Prévisions et réalisations des dépenses de personnel K 100% K K K K K K K K 40% K K K K K K 47% 48% 49% K K 56% K K K 58% 90% 80% 70% 60% 50% 40% K 30% K 500 K 0 K BP 2014 Budget primitif DM CA Poids sur les charges de fonctionnement 20% 10% 0% 9

11 Les charges de personnel Une augmentation de charge qui porte essentiellement sur du personnel titulaire K K K K K K K K 500 K Les charges de personnel K K K 79 K 86 K K 71 K 967 K 942 K 63 K 884 K 780 K 18 K 27 K 6 K 7 K 748 K 743 K 534 K 703 K K K K K K K 108 K 100 K K K 49 K 18 K 763 K 733 K K K K -500 K -110 K -68 K -142 K -180 K -112 K -171 K personnel Titulaire personnel non titulaire Emplois d'insertion et apprentis Charges Impôts taxe et assimilés/rémunérations - remboursement sur rémunérations 10

12 Les charges de personnel Fenouillet présente la plus forte charge à l habitant en 2012 sur les communes comparables et la plus forte progression du poids de celle-ci sur le budget Charges de personnel des communes de 5000 à habitants en 2012 sur Toulouse Métropole % % % % 55% % % % 52% % % % % 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% % 0 AUCAMVILLE hab AUSSONNE hab BEAUZELLE hab BRUGUIERES hab CASTELGINEST - CORNEBARRIEU 8745 hab hab FENOUILLET hab LAUNAGUET hab PIBRAC hab SAINT-ALBAN hab SAINT-JORY hab VILLENEUVE-T hab La commune de Dépenses Fenouillet de présente en 2012 le niveau de charges de personnel par habitant le plus fort des 12 AC+DSC/habitant Moyenne communes strate CUTM POIDS SUR LES CHARGES poids sur les charges en 2009 communes de personnel/hab à habitants de la CUTM. Ces chiffres doivent toutefois être regardés avec précaution dans la mesure où les choix de modes de gestion opérés par chaque commune peut fausser la comparaison entre elles. 0% 11

13 Les charges à caractère général Une recherche d économies qui permet de diminuer ces dépenses sur la période Ces efforts ont ainsi permis De diminuer notablement les charges de certains postes (entretien et la réparation du patrimoine (- 136K ); fêtes et cérémonies (-206K ) De compenser la hausse relativement rapide d autres postes de charges comme les fluides (+98K ) et les assurances (+27K ) et les nouvelles charges afférentes aux services développés au cours de la période comme le pôle jeunesse et le pôle sports. Les charges à caractère général K K K K K K K K K K K 500 K K 979 K K 932 K 838 K 885 K 835 K 775 K 671 K 671 K 685 K 658 K 600 K 6 K 5 K 5 K 5 K 5 K 2 K 425 K 434 K 453 K 472 K 472 K 473 K 295 K 309 K 374 K 397 K 339 K 393 K Fluides Autres achats Contrats de prestations de services Patrimoine Autres services extérieurs - Atténuations de charges sur

14 Les charges de gestion courante Une baisse des participations versées associée aux transferts de compétences et à la reprise de services petite enfance du CCAS sur le budget de la commune Les charges de gestion courantes K K 800 K 600 K 400 K 200 K K K K 82 K 204 K 108 K 598 K 621 K 546 K 87 K 67 K 124 K 76 K 433 K 403 K 76 K 75 K 9 K 78 K K 638 K 205 K 252 K 77 K 227 K 102 K 82 K 111 K 107 K 109 K 117 K 121 K 89 K 64 K 89 K 134 K 124 K Total contingents et participations obligatoires Autres charges Elus Subvention de fonct. Aux organismes publics Subventions de fonctionnement aux associations charges diverses et déficit des BA 14

15 L évolution des charges de fonctionnement de la commune entre 2008 et 2013 Les charges de fonctionnement restent dynamiques (+ 2.5% par an) sur la période, en dépit des économies sur les achats et prestations et la baisse des participations versées Leur hausse est guidée par la celle des charges de personnel qui représentent 4.1 millions d euros de charges et 58% du budget de fonctionnement de la commune en 2013 Le seul effet du glissement-vieillesse-technicité sur ces charges porte à environ 130K la charge nouvelle annuelle à financer 15

16 SYNTHESE DE L EVOLUTION DES PRODUITS DE FONCTIONNEMENT +0.1% par an en moyenne K K K K 135 K 378 K K K 408 K 200 K 464 K 479 K K K K 290 K 565 K 448 K 502 K 508 K 510 K Des ressources stables K K K K K K K 376 K K Transfert de fiscalités K K 385 K 375 K 798 K 781 K K 452 K K K 533 K 553 K K 898 K K Contributions directs et autres taxes Produits des services et du domaine Reversements Toulouse Métropole Compensations nettes des prélèvements DGF Autres dotations Autres produits de gestion courante Autres (dont exceptionnels) 100% 90% 80% 70% 60% 50% 2% 60% Structures des ressources de la commune 6% 3% 4% 6% 8% 65% 68% 63% 63% 60% 40% 30% 20% 10% 0% 5% 5% 24% 7% 7% 6% 6% 7% 7% 7% 6% 8% 8% 12% 12% 16% 13% 14%

17 La structure des ressources de fonctionnement a été modifiée suite au transfert de compétences en 2009 En 2009, la commune a transféré à la CU Toulouse Métropole les compétences voirie, ordures ménagère, propreté urbaine et urbanisme. la commission locale d évaluation des charges transférées (CLECT) de Toulouse Métropole a évalué comme suit les charges transférées par la commune OM - charges Voirie Urbanisme Propreté support TOTAL Charges de fonctionnement 19 K 108 K 8 K 1 K 137 K dont TEOM défalquées des charges -385 K -385 K Dépenses d'équipement évaluées 15 K 476 K 0 K 0 K 491 K Charges transférées 34 K 585 K 8 K 1 K 628 K Cette évaluation porte essentiellement sur des dépenses d équipement (voirie) qui représentent près de 500K, soit 40% de la capacité d autofinancement communale sur les dépenses d équipements en 2008 La loi prévoit que ces transferts soient neutralisés par une baisse des attributions de compensation (figées) afin de ne pas déséquilibrer les budgets. Toutefois, le conseil communautaire a décidé à l unanimité de mettre en œuvre un mécanisme de neutralisation des transferts de charges dérogatoire en assurant un transfert de fiscalité qui a conduit la commune a perdre la moitié de son assiette fiscale directe, déjà relativement faible. Cette baisse des contributions directes s ajoute au transfert de la TEOM 17

18 Le transfert de charges a été neutralisé par un transfert de taux Les communes de Toulouse Métropole ont eu le choix en 2009 de baisser leurs taux pour neutraliser l incidence fiscale de la mise en place de la fiscalité ménage communautaire pour le financement des charges transférer. La commune de Fenouillet a ajusté ses taux afin d assurer cette neutralité dans la limite des règles de liens entre les taux 120,00% 100,00% 104,55% 80,00% 74,46% 74,46% 79,65% 79,65% 79,65% 60,00% 40,00% 20,00% 0,00% 18,07% 18,07% 18,07% 11,39% 11,39% 11,39% 11,39% 11,39% 7,75% 7,75% 7,75% 10,36% Taux TH Fenouillet Taux TH CUTM Taux TH transféré CG31 (réforme TP) Taux FB Fenouillet Taux FB CUTM Taux FNB Fenouillet Taux FNB CUTM 18

19 Les ressources fiscales larges Analyse de la progression de l autonomie financière Transfert de fiscalité à Toulouse Métropole 45% 40% 35% 30% 30% 25% 20% 19% 17% 19% 21% 22% 15% 10% 5% 0% Ratio d'indépendance financière moyenne communes strate CUTM Ratio d autonomie financière = Recettes sur lesquelles la commune dispose d un levier [70 (hors mises à disposition) + 73 (hors reversements) + 75 (hors BA et régies)] / total des recettes réelles de fonctionnement hors exceptionnel diminué des reversements [ total RRF ] 19

20 La valeur et le poids relatif des contributions directes (TH, FB, FNB) de Fenouillet sont parmi les plus faibles des communes de tailles comparables sur la communauté % AUCAMVILLE hab Comparaison des contributions directes 3T par habitant des communes de 5000 à habitants en 2012 sur Toulouse Métropole 318 AUSSONNE hab 33% 260 BEAUZELLE hab 24% % BRUGUIERES hab % % CASTELGINEST - CORNEBARRIEU 8745 hab hab % FENOUILLET hab % LAUNAGUET hab % PIBRAC hab 42 5% SAINT-ALBAN hab Produit 3T/habitant Moyenne communes strate CUTM POIDS SUR LES RESSOURCES SAINT-JORY hab 29% 28% VILLENEUVE-T hab 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% 20

21 Tous les facteurs concourent à la faible pression fiscale du territoire : abattements facultatifs sur les bases 80% Abattements 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% Abattement spécial handicapé Abattement spécial à la base Abattement général à la base Abattement 3 pac et + Abattement 1 et 2 pac 23

22 Tous les facteurs concourent à la faible pression fiscale du territoire : taux appliqués parmi les plus faibles du territoire 35,00% 30,00% 25,00% 20,00% 15,00% Taux de foncier bâti communal sur Toulouse Métropole taux moyen 2012 communes habitants 32,72% 10,00% 5,00% 0,00% 1,00% 6,21% 18,00% 16,00% 14,00% 12,00% 10,00% 8,00% 6,00% 4,00% 2,00% 0,00% 3,73% 2,06% Taux de taxe d'habitation communale sur Toulouse Métropole taux moyen 2012 communes habitants 16,01% 24

23 L évolution des ressources de fonctionnement de la commune entre 2008 et 2013 La commune de Fenouillet a pu maintenir une stabilisation de ses ressources entre 2008 et 2013, en dépit des transferts du fait de : la hausse des ressources des services enfance-jeunesse : participations de la CAF, redevances des familles sur ces services (8% des ressources) la hausse des concours financiers de l Etat sur la période favorisée par le dynamisme démographique de la commune (7% des ressources) La mise en place progressive de la nouvelle taxe locale sur la publicité Toutefois, la faible autonomie de Fenouillet et d autant plus dommageable que l évolution des ses ressources n est pas favorable : Les reversements de Toulouse Métropole sont figés pour leur quasi-totalité (60% des ressources de la commune) Les concours financiers de l Etat ont engagé une baisse significative et durables L évolution des aides de la CAF reste incertaine La commune présente ainsi une assiette très réduite de recettes sur lesquelles elle dispose d un levier : Les produits de fiscalité (contributions directes et autres taxes) réduites à 14% des ressources de la commune Les produits des services (tarification) qui pèsent 8% des ressources de la commune 25

24 : un tournant mal engagé sur les finances de la commune La commune de Fenouillet a engagé au cours de la précédente mandature une modification sensible de la structure de ses charges avec moins de dépenses d équipement et plus de charges de fonctionnement très dynamiques elle a néanmoins réduit son autonomie financière en fonctionnement elle a également conservé un niveau d investissement relativement fort incompatible avec la politique d autofinancement total des investissements jusqu alors pratiquée 26

25 Evolution de l excédent de gestion (solde avant prise en compte de la dette) Transfert de ressources de fonctionnement constitutives d autofinancement pour le financement des investissements (voirie) Baisse produits exceptionnels et hausse des charges Recettes fiscales exceptionnelles et pause sur le rythme des dépenses Reprise des services petite enfance du CCAS K K K 800 K 600 K 400 K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K 200 K K K 782 K 388 K 810 K 403 K 543 K EXCEDENT BRUT DE GESTION Charges de gestion Recettes de gestion K K 27

26 Les dépenses d équipement entre 2008 et 2013 Une prévision de dépenses d équipement ambitieuse K K K K K K K K K K K K K K K K K K 0 K Dépenses d'équipement réalisées sur l'exercice Crédits ouverts y compris restes à réaliser TOTAL période Jeunesse et Sports 178 K K 746 K 777 K K K K Aménagements urbains K 258 K 556 K K 147 K 563 K K Services généraux 383 K 288 K 291 K 117 K 124 K 450 K K Enseignement et formation 52 K 39 K 31 K 36 K 154 K 79 K 391 K Sécurité et salubrité publiques 12 K 13 K 2 K 1 K 133 K 160 K Culture 5 K 29 K 59 K 20 K 15 K 1 K 128 K Famille 8 K 44 K 0 K 17 K 5 K 5 K 80 K Intervention sociale et santé 3 K 1 K 1 K 6 K 5 K 16 K Action économique 0 K 9 K 0 K 9 K Total K K K K K K K 28

27 Les dépenses d équipement entre 2008 et 2013 supérieur aux réalisations moyennes des communes comparables sur Toulouse Métropole Dépenses d équipement / habitant 2012 des communes de Toulouse Métropole entre et habitants (sauf Bruguières et St Jory intégrées à compter de 2011) AUCAMVILLE hab AUSSONNE hab BEAUZELLE hab CASTELGINEST hab CORNEBARRIEU hab FENOUILLET hab LAUNAGUET hab PIBRAC hab SAINT-ALBAN hab VILLENEUVE-T hab dépenses d'équipement par habitant moyenne 29

28 Une baisse très sensible sur la période de la capacité de la ville à autofinancer ses dépenses d équipement K K K 800 K 600 K 400 K 200 K K K Les soldes intermédiaires de gestion (en milliers d'euros) 782 K 810 K 763 K 388 K 799 K 403 K 370 K 388 K 543 K 437 K K EXCEDENT BRUT DE GESTION CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT (CAF) CAF NETTE DU REMBOURSEMENT DE LA DETTE 30

29 En 2012, Fenouillet se classe parmi les communes ayant la plus faible capacité d autofinancement de la communauté /hab CAF par habitant Moyenne CUTM (143 /hab) population 31

30 Et la fonte du résultat de clôture de la ville en l absence de nouvel emprunt en 2013, générant des difficultés de trésorerie en Financement des dépenses d'équipement Dép. Rec. Dép. Rec. Dép. Rec. Dép. Rec. Dép. Rec. Dép. Rec DEPENSES D'EQUIPEMENT PRODUITS DE CESSION ET DIVERS CAF SUBVENTIONS FCTVA ET AUTRES DOTATIONS RESULTATS REPORTES DONT AFFECTATION INVEST EMPRUNTS RESULTAT DE CLOTURE 32

31 La réalisation des projets d équipement a donc nécessité en 2012 la réalisation d un nouvel emprunt de 1 million d euros 140 K 120 K 100 K 80 K 60 K 40 K 20 K K Annuité de la dette communale 105 K 25 K 81 K 22 K 19 K 18 K 2 K 2 K K 10 K 15 K 20 K K 1 K 17 K 18 K 10 K 14 K REMBOURSEMENT CAPITAL FRAIS FINANCIERS Encours de la dette K K 800 K 600 K 400 K 200 K K 33

32 Projections financières et conclusions

33 Hypothèses de la projection Dépenses de fonctionnement Une progression très modérée des dépenses (2% par an entre 2013 et 2019) qui génère néanmoins 130K de charges nouvelles annuelles à financer Produits de fonctionnement Une baisse programmée des ressources de 1% par an en moyenne guidée par celle des concours de l Etat, sans l appui d un dynamisme fiscal suffisant et tenant compte du gel de 60% des ressources (CUTM) Dépenses d équipement Un niveau d investissement réduit au strict minimum de renouvellement du patrimoine, sans aucun projet nouveau Recettes d équipement FCTVA, cessions en

34 Hypothèses de la projection Les conditions de l équilibre Le recours à l emprunt peut il être évité? Quelle est la capacité d investissement de la commune? Evolution des dépenses et des ressources Excédent Brut de Gestion Hypothèses de dépenses d équipement Minimum 400K Fonds de roulement cible Minimum 800K Autofinancement de la commune (CAF nette) Recours à l emprunt Charge de la dette La capacité de désendettement de la commune doit rester inférieure à 7 ans La CAF Nette de la dette doit rester positive 37

35 Scénario 1 Sans emprunt et sans hausse de fiscalité, la commune peut elle assurer le financement du minimum nécessaire à l investissement de la commune, sans nouveau projet d équipement ( )? L évolution projetée du résultat de fonctionnement de la commune ne lui permet pas de financer ses dépenses d équipement après La capacité d investissement de la ville serait limitée aux engagements du budget 2014 qui consommeraient le résultat de clôture déjà affaibli de la Ville et la conduirait à court terme à une impasse budgétaire dès

36 Résultats de la projection Scénario K 500 K 400 K 300 K 200 K 100 K K -100 K -200 K -300 K -400 K 543 K 437 K 129 K -2 K Les soldes intermédiaires de gestion (en milliers d'euros) 238 K 192 K 72 K 108 K 62 K -48 K K -179 K -170 K -301 K EXCEDENT BRUT DE GESTION CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT (CAF) CAF NETTE DU REMBOURSEMENT DE LA DETTE 39

37 Résultats de la projection Scénario K 600 K 400 K 200 K 567 K Résultat global de clôture 163 K 0 K -200 K -400 K -600 K -800 K K -122 K -405 K -526 K -648 K 40

38 Scénario 2 Sans emprunt, quelles seraient les conditions financières du soutien de la hausse des charges de fonctionnement projetée et de la réalisation en investissement des dépenses minimum nécessaires, sans nouveau projet d équipement ( )? Pour éviter l emprunt, la capacité d autofinancement annuelle des dépenses d équipement de la commune (CAF nette) devra être maintenu à 350K. Elle devra donc chercher 230K de marges de manœuvre par rapport à la situation attendue fin Ce volume financier représente presque 2 points de fiscalité de TH et de FB Par ailleurs Le financement de la hausse des charges de fonctionnement projetée représente 130K supplémentaires chaque année soit environ 1 point de fiscalité de TH et de FB sur l exercice 2014 Au final, dans cette projection, la commune devra trouver sur son fonctionnement une marge de manœuvre nouvelle d environ 670K sur le mandat Au-delà de cette recherche de marges de manœuvre en fonctionnement, la commune devra envisager au plus tôt de consolider son résultat global de clôture (emprunt, produits de cession, ) qui pourrait être déficitaire fin

39 Résultats de la projection Scénario 2 Milliers K 994 K 13,3 ans 1,9 ans Endettement de la Commune K 910 K 810 K 707 K 601 K 7 ans 3,5 ans 2,5 ans 2,1 ans 1,6 ans 1,3 ans ENCOURS DE DETTE CAPACITE DE DESENDETTEMENT SEUIL D'ALERTE 15 ans 13 ans 11 ans 9 ans 7 ans 5 ans 3 ans 1 ans -1 ans 600 K 500 K 400 K 300 K 200 K 100 K 543 K 437 K Les soldes intermédiaires de gestion (en milliers d'euros) 479 K 499 K 413 K 434 K 339 K 334 K 354 K 129 K 268 K 289 K 193 K K -100 K K EXCEDENT BRUT DE GESTION CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT (CAF) CAF NETTE DU REMBOURSEMENT DE LA DETTE 42

40 Résultats de la projection Scénario 2 Scénario 2 - Positionnement du taux de TH de Fenouillet en 2019 sur Toulouse Métropole (taux 2012 pour les autres communes) 18,00% 16,00% 14,00% 12,00% 10,00% 8,00% 6,00% 4,00% 2,00% 0,00% 2,06% 6,93% taux moyen 2012 communes habitants 16,01% Scénario 2 - Positionnement du taux de FB de Fenouillet en 2019 sur Toulouse Métropole (taux 2012 pour les autres communes) 35,00% 32,72% 30,00% 25,00% 20,00% 15,00% 10,00% 11,54% taux moyen 2012 communes habitants 5,00% 0,00% 1,00% 43

41 Résultats de la projection Scénario K 500 K 400 K 567 K Résultat global de clôture 300 K 200 K 264 K 200 K 156 K 158 K 180 K 100 K 0 K -100 K K 44

42 Scénario 3 Avec emprunt, quelles seraient les conditions financières du soutien de la hausse des charges de fonctionnement projetée et de la réalisation en investissement des dépenses minimum nécessaires, sans nouveau projet d équipement ( )? Le recours à l emprunt permet de répondre au besoin urgent de consolidation du fonds de roulement de la commune en 2014 (hypothèse du maintien de 500K minimum de résultat global de clôture) Il permet également de lisser, au-delà de la période d étude la recherche des marges de manœuvre nécessaires aux investissements de la commune D ici 2019, les nouvelles marges à trouver pour assurer le financement du dynamisme des charges de fonctionnement et la couverture de la charge de remboursement de la dette seraient de 535K, dont 80K de charges de dette nouvelle. L emprunt moyen (190K ) porte à environ 15K la charge de dette nouvelle annuelle annuelle jusqu à maturité de la dette (15 ans) et majore d un tiers le besoin de financement de la commune sur ses investissements. 45

43 Résultats de la projection Scénario 3 Milliers Endettement de la Commune K K K K K K 994 K 7 ans 6,0 ans 4,6 ans 5,0 ans 5,3 ans 5,3 ans 1,9 ans ENCOURS DE DETTE CAPACITE DE DESENDETTEMENT SEUIL D'ALERTE 15 ans 13 ans 11 ans 9 ans 7 ans 5 ans 3 ans 1 ans -1 ans 600 K 500 K 400 K 300 K 200 K 100 K K -100 K 543 K 437 K 129 K -2 K Les soldes intermédiaires de gestion (en milliers d'euros) 317 K 127 K 363 K 349 K 348 K 364 K 173 K 158 K 141 K 138 K EXCEDENT BRUT DE GESTION CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT (CAF) CAF NETTE DU REMBOURSEMENT DE LA DETTE 46

44 Résultats de la projection Scénario 3 Scénario 3 - Positionnement du taux de TH de Fenouillet en 2019 sur Toulouse Métropole (taux 2012 pour les autres communes) 18,00% 16,00% 14,00% 12,00% 10,00% 8,00% 6,00% 4,00% 2,00% 0,00% 2,06% 6,29% taux moyen 2012 communes habitants 16,01% Scénario 3 - Positionnement du taux de FB de Fenouillet en 2019 sur Toulouse Métropole (taux 2012 pour les autres communes) 35,00% 32,72% 30,00% 25,00% 20,00% 15,00% 10,00% 10,46% taux moyen 2012 communes habitants 5,00% 0,00% 1,00% 47

45 Résultats de la projection Scénario 3 Résultat global de clôture 800 K 700 K 600 K 500 K 400 K 300 K 200 K 100 K 0 K 680 K 567 K 522 K 504 K 500 K 500 K 500 K

46 Scénario 4 Avec emprunt, quelle serait l incidence fiscale du financement de 1M de dépenses d équipement, soit moitié moins que sur le précédent mandat? Cette hypothèse d investissement induit de trouver d ici K de nouvelles marges de manœuvre, dont 260K pour le financement de la dette nouvelle. L emprunt moyen porte à 50K la charge de dette nouvelle annuelle jusqu à maturité de la dette (15 ans) et majore d un tiers le besoin de financement de la commune sur ses investissements. 49

47 Résultats de la projection Scénario 4 Milliers Endettement de la Commune K K K K K K 7 ans 994 K 6,4 ans 6,1 ans 6,6 ans 6,5 ans 5,9 ans 1,9 ans ENCOURS DE DETTE CAPACITE DE DESENDETTEMENT SEUIL D'ALERTE 14 ans 12 ans 10 ans 8 ans 6 ans 4 ans 2 ans ans 800 K 700 K 600 K 500 K 400 K 300 K 200 K 100 K K -100 K 543 K 437 K 129 K -2 K Les soldes intermédiaires de gestion (en milliers d'euros) 464 K 361 K 524 K 608 K 240 K 244 K 272 K 170 K K 338 K EXCEDENT BRUT DE GESTION CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT (CAF) CAF NETTE DU REMBOURSEMENT DE LA DETTE 50

48 Résultats de la projection Scénario 4 Scénario 4 - Positionnement du taux de TH de Fenouillet en 2019 sur Toulouse Métropole (taux 2012 pour les autres communes) 18,00% 16,00% 14,00% 12,00% 10,00% 8,00% 6,00% 4,00% 2,00% 0,00% 2,06% 8,04% taux moyen 2012 communes habitants 16,01% 35,00% 30,00% 25,00% 20,00% 15,00% 10,00% 5,00% 0,00% 1,00% Scénario 4 - Positionnement du taux de FB de Fenouillet en 2019 sur Toulouse Métropole (taux 2012 pour les autres communes) taux moyen 2012 communes habitants 13,38% 32,72% 51

49 Résultats de la projection Scénario 4 Résultat global de clôture 800 K 700 K 600 K 500 K 400 K 300 K 200 K 100 K 0 K 567 K 522 K 500 K 500 K 500 K 500 K 500 K

50 Conclusions des projections L économie ou la nouvelle ressource nécessaire sur le fonctionnement d ici 2019 est estimée a minima entre 500K et 670K selon le mode de financement choisi, sans nouveau projet d équipement pour la commune. La réalisation de 1 million d euros d investissement annuel sur le mandat, soit la moitié de l effort réalisé sur le mandat précédent, nécessite la recherche de 300K à 400K supplémentaires d ici 2019 avec un financement par emprunt. Dans cette projection, le financement exclusif de ces marges de manœuvre par la fiscalité ne conduit pas la commune à dépasser le taux moyen 2012 des communes de même taille sur Toulouse Métropole 53

51 Conclusions : la commune doit engager de nouvelles mesures pour trouver de nouvelles marges de manœuvre Aujourd hui, la commune doit intégrer dans sa stratégie financière et fiscale ses nouvelles contraintes : La charge nouvelle annuelle de fonctionnement à financer est ainsi évaluée à 130K Sans effort significatif pour améliorer le solde de son fonctionnement, la commune connaîtra à court terme une impasse financière et budgétaire Elle doit ainsi anticiper une nécessaire recherche de marges de manœuvre afin de limiter l impact fiscal de ses charges de fonctionnement et se permettre d investir à nouveau Cette recherche de marges de manœuvre sera le fruit : d une recherche d économies sur les charges communales de l optimisation de l ensemble des recettes communales sur lesquelles la commune dispose d un moyen d action (contributions directes, produits des services, loyers) De la mobilisation éventuelle d emprunts à très court terme si la commune ne trouve pas les moyens de consolider son fonds de roulement par d autres ressources (cession, ) Il pourrait également être un moyen de lisser la recherche des marges de manœuvre nécessaires au maintien des investissements de la commune 54

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