Sommaire. La fiscalité des associations. Les déclarations de résultat. Le sponsoring et le mécénat

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1 Document établi le 12/07/2011

2 Sommaire La fiscalité des associations Les déclarations de résultat Le sponsoring et le mécénat L obligation de nomination du commissaire aux comptes La rémunération de salariés en association (+ 3 salariés) 7/7/2012 1

3 La fiscalité des associations 7/7/2012 2

4 La fiscalité des associations 1) Principes généraux En principe, une association n est pas fiscalisée aux impôts commerciaux (IS au taux de droit commun, TVA, Cotisation économique territoriale, Taxe d apprentissage), sauf, si elle se comporte comme une société commerciale. L Administration fiscale a proposé une démarche d analyse pour conclure à la fiscalisation ou à l absence de fiscalisation (instruction récapitulative du 18 décembre 2006). 7/7/2012 3

5 La fiscalité des associations 7/7/2012 4

6 La fiscalité des associations 7/7/2012 5

7 La fiscalité des associations 7/7/2012 6

8 La fiscalité des associations 2) La franchise des activités lucratives accessoires Les associations qui réalisent des opérations commerciales accessoires n excédant pas un certain montant ne sont pas passibles des impôts commerciaux si leur gestion est désintéressée et si leurs activités non lucratives demeurent significativement prépondérantes (CGI, art bis). Cette franchise est commune aux impôts commerciaux : TVA, Contribution économique territoriale et impôt sur les sociétés de droit commun, Taxe d apprentissage. Le montant maximum de ces recettes lucratives accessoires (encaissées au cours de l année civile) qu il est possible aux associations dont la gestion est désintéressée de percevoir sans être assujetti aux impôts commerciaux, est fixé à hors TVA. Cette disposition s applique quelque soit le chiffre d affaires global de l association. 7/7/2012 7

9 La fiscalité des associations Recettes lucratives entrant dans le seuil des /7/2012 8

10 La fiscalité des associations Ne sont ainsi pas prises en compte dans l appréciation de la limite de : Les recettes d exploitation retirées des activités non lucratives (exemple: cotisations, recettes des cantines administratives et d entreprises considérées comme non lucratives, recettes publicitaires des revues considérées comme non lucratives, mais également les aides de l État et des collectivités territoriales pour la création d emploi, les dons et libéralités affectés au secteur non lucratif ), Les recettes provenant de la gestion du patrimoine (loyers, intérêts, ) notamment celles soumises au taux réduit de l impôt sur les sociétés en application de l article 219 bis du code général des impôts, 7/7/2012 9

11 La fiscalité des associations Les recettes financières notamment celles tirées de la gestion active de filiales et des résultats de participations soumis à l impôt sur les sociétés de droit commun en application du troisième alinéa de l article bis du code général des impôts, Les recettes exceptionnelles provenant d opérations immobilières visées aux I et II de l article 257 du code général des impôts, Les autres recettes exceptionnelles (cessions de matériel, subventions exceptionnelles), Les recettes retirées des 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l année exonérées en application du code général des impôts (CGI, art ). 7/7/

12 La fiscalité des associations Possibilité de sectorisation des activités lucratives Les associations qui ont des activités lucratives non prépondérantes peuvent, sous certaines conditions, constituer un secteur lucratif qui sera alors seul soumis à l impôt sur les sociétés et à la contribution économique territoriale. Cette sectorisation n est pas une obligation, ni une solution valable dans tous les cas de figure, elle nécessite au minimum pour être possible que, sur le plan comptable, les activités non lucratives qui restent prépondérantes, soient parfaitement dissociables des activités lucratives qui sont ou seront " sectorisées ". (Cf. Instruction de la Direction générale des impôts 4 H-5-06 du 18 décembre 2006, n 192 et suivants). 7/7/

13 La fiscalité des associations Conclusion sur la franchise des impôts commerciaux 7/7/

14 La fiscalité des associations 3) Les associations non fiscalisées aux impôts commerciaux (1) Le montant de l'abattement applicable à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées en 2011 s'établit à euros. 7/7/

15 La fiscalité des associations Calcul de la taxe sur les salaires Le taux normal de la taxe sur les salaires est de 4.25% (sur la fraction du salaire annuel allant jusqu à euros en 2011). Ce taux est porté à : 8.50% (soit une majoration de 4.25%) pour la fraction du salaire annuel comprise entre euros et euros (en 2011) % (ce qui correspond à une majoration de 9.35%) sur la fraction du salaire annuel dépassant euros (en 2011). Les salaires correspondent aux rémunérations individuelles annuelles. Les fractions de salaires soumises à majorations sont revues chaque année en fonction de l augmentation de la première tranche du barème de l impôt sur le revenu de l année d imposition précédente. Les montants indiqués de euros et de euros ne sont donc valables que pour le calcul de la taxe due à raison des rémunérations versées en /7/

16 La fiscalité des associations 7/7/

17 La fiscalité des associations La formation professionnelle continue: barème 2011 Nombre de salariés Taux de participation à la FPC Entreprises de 20 salariés et plus 1,60% de la masse salariale annuelle Entreprises de 10 à moins de 20 salariés 1,05% de la masse salariale annuelle Entreprises de moins de 10 salariés 0,55% de la masse salariale annuelle 7/7/

18 La fiscalité des associations IS au taux réduit Les associations non fiscalisées sont fiscalisées seulement sur leurs produits financiers et leurs revenus fonciers au taux réduit de 10% ou 24%. 7/7/

19 La fiscalité des associations 4) Les associations fiscalisées Les associations fiscalisées sont soumises aux impôts commerciaux suivants: la TVA, l IS de droit commun, la CET, et la Taxe d apprentissage. La TVA Impôt général sur le chiffre d affaires perçu en proportion de la valeur ajoutée du produit ou du service à chaque stade de la production ou de la distribution. Sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux (CGI, art. 256). Sont assujetties à la TVA les personnes qui effectuent de manière indépendante une activité économique, quel que soit le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. 7/7/

20 La fiscalité des associations La Tva (suite) Les activités économiques se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées. Est notamment considérée comme activité économique une opération comportant l exploitation d un bien meuble corporel ou incorporel en vue d en retirer des recettes ayant un caractère de permanence par un assujetti agissant en tant que tel. L IS de droit commun L impôt sur les sociétés (IS) est prévu par l article 205 du Code général des impôts : C est un impôt sur l ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés et autres personnes morales désignées à l article /7/

21 La fiscalité des associations La CET Cette contribution est prévue par les articles et suivants du code général des impôts. La contribution économique territoriale est composée d une cotisation foncière des entreprises et d une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales ou par les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (CGI, art. 1447). Cet article poursuit en précisant toutefois que «la cotisation foncière des entreprises n est pas due par les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l article 206 qui remplissent les conditions fixées par ce même alinéa.», c est-à-dire les associations dont la gestion est désintéressée, dont les activités non lucratives restent significativement prépondérantes et dont le montant des recettes d exploitation encaissées au cours de l année civile au titre de leurs activités lucratives n excède pas hors TVA. 7/7/

22 La fiscalité des associations La taxe d apprentissage Cette taxe est due notamment par les associations passibles de l impôt sur les sociétés au titre de l article 206 du code général des impôts (CGI, art. 224). C est donc l assujettissement à l IS de droit commun qui entraîne l assujettissement à la taxe d apprentissage. 7/7/

23 La fiscalités des associations 5) Concernant la DAS II Seuls les honoraires supérieurs à 600 TTC par année civile et par personne sont à déclarer sur la DAS II. Les omissions en matière d honoraires non déclarés sur la DAS II entraînent une amende équivalente à 50% des sommes non inscrites sur l imprimé fiscal. Une pénalité de 15 est applicable à chaque omission ou inexactitude. La déclaration DAS II doit être adressée en un seul exemplaire au service compétent dont dépend le siège social ou le principal établissement. La déclaration doit être adressée avant le 1er mai si l'exercice coïncide avec l'année civile. 7/7/

24 Les déclarations de résultat 7/7/

25 Les déclarations de résultat La déclaration n 2065 La déclaration n 2070 La déclaration n 2065 est à compléter par toutes les sociétés et personnes morales passibles de l impôt sur les sociétés, quel que soit le régime d imposition (réel ou simplifié). La déclaration n 2070 est à compléter par les associations sans but lucratif dès lors que celles- ci ont perçus: certains revenus de capitaux mobiliers, des revenus fonciers, des bénéfices agricoles ou forestiers et que ces revenus ne se rattachent pas directement aux bénéfices provenant de l exercice d une activité industrielle ou commerciale ou d une profession non commerciale. Les associations qui échappent à cela sont, celles dont les recettes commerciales accessoires n excèdent pas HT. 7/7/

26 Le sponsoring et le mécénat 7/7/

27 Le sponsoring et le mécénat La loi du 1 er août 2003 dite loi Aillagon a posé de nouvelles bases pour le développement du mécénat en France. Valorisant les initiatives des entreprises mécènes, elle entend également favoriser le développement du mécénat au sein des petites et moyennes entreprises. 7/7/

28 Le sponsoring et le mécénat Qu est ce que le sponsoring? Qu est-ce que le mécénat? Soutien matériel apporté à une manifestation, à une personne, à un produit, ou à une organisation en vue d en retirer un bénéfice direct. Soutien avec contrepartie en nature ou en espèces, Fait l objet d un véritable contrat, Régime fiscal de droit commun pour l entreprise. Soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l exercice d activités présentant un intérêt général (arrêté du 6 janvier 1989). Soutien sans contrepartie directe (contrepartie admise fiscalement jusqu à 25 % du don). Notion «de disproportion marquée entre les sommes versées et la valorisation de la prestation rendue». 7/7/

29 Le sponsoring et le mécénat Les limites entre le sponsoring et le mécénat : article 17 loi de finances de janvier /7/

30 Le sponsoring et le mécénat Exemple de mécénat et de sponsoring Le mécénat Une petite association sportive locale reçoit d une entreprise locale. Le nom de l entreprise est inscrit sur un des panneaux du stade. Cette contrepartie offerte par l association ne peut pas être assimilée à une prestation publicitaire. Le sponsoring Une association sportive amatrice joue un match de coupe contre un club professionnel ; le match est retransmis à la télévision. Du coup, une entreprise de la région verse à l association et demande en contrepartie que des panneaux publicitaires à son nom soient installés dans l axe des caméras. Il s agit ici d une opération publicitaire, c est-àdire commerciale qui s assimile à du sponsoring. 7/7/

31 Le sponsoring et le mécénat Tableau récapitulatif 7/7/

32 Le sponsoring et le mécénat Les formes du mécénat 7/7/

33 Le sponsoring et le mécénat Principe général des réductions fiscales Toute dépense engagée par les dirigeants d une entreprise doit normalement l être dans l intérêt direct de l entreprise et obtenir une contrepartie proportionnée à la somme investie. Dans le cadre du parrainage, la contrepartie est équivalente au don. Le mécénat consiste lui, en l apport sans contrepartie équivalente directe ou indirecte. 7/7/

34 Le sponsoring et le mécénat Les personnes morales concernées: Les conditions d éligibilité au mécénat Les fondations ou associations reconnues d utilité publique, Les fonds de dotation, Les œuvres ou organismes d intérêt général sans condition d agrément, Certains établissements d enseignements publics ou privés agréés, L Etat, ses établissements et les collectivités territoriales. 7/7/

35 Le sponsoring et le mécénat Les conditions à satisfaire L organisme doit être d intérêt général, Il doit avoir un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique à la défense de l environnement naturel ou à la défense de l environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. Il ne doit pas fonctionner au profit d un nombre restreint de personnes (Association dite «fermée»). 7/7/

36 Le sponsoring et le mécénat L organisme doit être non lucratif au sens fiscal soit: Ne pas entretenir de relations privées avec des entreprises, Avoir une gestion désintéressée, Exercer une activité non concurrentielle. La condition de non lucrativité exclut du champs de l éligibilité les organismes soumis aux impôts commerciaux, à l exception des organismes dont l activité principale est la présentation au public d œuvres de spectacle vivant ou l organisme de festivals de spectacle vivants et de cinéma. Ce mécénat doit porter spécifiquement sur la diffusion des spectacles. 7/7/

37 Le sponsoring et le mécénat Rescrit fiscal Tout organisme a la possibilité de solliciter l administration fiscale afin de s assurer qu il peut bénéficier de la loi sur le mécénat ( délivrance d imprimés fiscaux de dons éligibles au crédit d impôt). Cette demande se traduit par la rédaction d un document normé déposé par lettre recommandée auprès du centre des impôts dont dépend le contribuable. Le fisc a 6 mois pour répondre. L absence de réponse vaut acceptation. La réponse favorable de l administration l engage, sauf si la situation de l association (activité, statut fiscal). 7/7/

38 Le sponsoring et le mécénat Le rescrit fiscal Les bénéficiaires du domaine culturel et artistique: Dans le champ culturel, on distingue deux types de bénéficiaires susceptibles d être éligibles: Les organismes dont l activité est consacrée à titre prépondérant, à la création, à la diffusion ou à la protection des œuvres de l art et de l esprit sous leurs différentes formes. Les organismes qui ont pour objet d assurer la sauvegarde, la conservation et la mise en valeur de biens mobiliers ou immobiliers appartenant au patrimoine artistique national, régional ou local, diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. 7/7/

39 Le sponsoring et le mécénat 7/7/

40 Le sponsoring et le mécénat 7/7/

41 Le sponsoring et le mécénat 7/7/

42 Le sponsoring et le mécénat 7/7/

43 L obligation de nomination du commissaire aux comptes 7/7/

44 L obligation de nomination du commissaire aux comptes Conditions de nomination d un commissaire aux comptes : Association ayant une activité économique d une certaine taille D après l article L du code de commerce Nomination obligatoire quand franchissement de deux des trois seuils suivants: Total Bilan: Chiffres d affaires: Effectif : 50 salariés 7/7/

45 L obligation de nomination du commissaire aux comptes Conditions de nomination d un commissaire aux comptes : Associations recevant des subventions publiques D après l article L du code de commerce Nomination obligatoire lorsque les subventions publiques annuelles sont supérieures à /7/

46 L obligation de nomination du commissaire aux comptes Conditions de nomination d un commissaire aux comptes : Associations recevant des dons ouvrant droit au bénéfice du donateur à déduction fiscale D après l article 4-1, alinéa 2, renvoyant à L du code de commerce Obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes lorsque le montant annuel des dons reçus excède /7/

47 L obligation de nomination du commissaire aux comptes Conditions de nomination d un commissaire aux comptes : Organismes dispensateurs de formation de droit privé dont les associations font partie Ont l obligation de nommer un commissaire aux comptes, si 2 des 3 seuils suivants sont dépassés: Nombre de salariés > 3, Chiffres d affaires ou ressources HT > , Total bilan > /7/

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