Devant Nous, Maître François HERINCKX, Notaire associé à Bruxelles. ONT COMPARU :

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1 4451\FH Société professionnelle notariale François HERINCKX, Notaire & Sofie DEVOS, Notaire sc SPRL - RPM sc SPRL - RPM Rue du Midi Bruxelles «RESEAU EUROPEEN DE LA MICROFINANCE» en abrégé : «REM» association internationale sans but lucratif à (1000) Bruxelles, rue de la Presse 4 C O N S T I T U T I O N - N O M I N A T I O N S L'AN DEUX MIL DOUZE. Le dix-huit octobre. Devant Nous, Maître François HERINCKX, Notaire associé à Bruxelles. ONT COMPARU : 1. «East End Fair Finance», société de droit anglais constituée en application du «Industrial and Provident Societies Act 1965», ayant son siège 18 Ashwin Street, London, E8 3DL (Royaume-Uni), inscrite sous le numéro 29889R. 2. «Network for Entrepreneurs form Ethnic Minorities», en abrégé «NEEM», association de droit suédois, ayant son siège Vasavägen 9, Katrineholm (Suède), inscrite sous le numéro «Fundacion Nantik Lum», fondation de droit espagnol, ayant son siège Calle Apolonio Morales 6, Madrid (Espagne), inscrite sous le numéro G Procurations Les comparantes sub. 1, 2 et 3 sont ici représentées par Madame Maria Linda FACCHINETTI domiciliée Calle Ayala, 6, planta 7, Madrid (Espagne), dont l identité a été vérifiée au vu de la carte d identité, en vertu de trois procurations sous seing privé ci-annexées. CONSTITUTION I. Elles déclarent constituer entre elles une association internationale sans but lucratif sous la dénomination «RESEAU EUROPEEN DE LA MICROFINANCE», en abrégé : «REM», en anglais «EUROPEAN MICROFINANCE NETWORK», en abrégé «EMN», dont le siège sera établi à (1000) Bruxelles, rue de la Presse 4, conformément au titre III de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

2 II. Et elles arrêtent comme suit les statuts de l association internationale : Article 1 er - Dénomination 2 STATUTS Il est constitué une association internationale sans but lucratif dénommée «RESEAU EUROPEEN DE LA MICROFINANCE, en abrégé «REM», en anglais «EUROPEAN MICROFINANCE NETWORK», en abrégé «EMN». Cette association est régie par les dispositions du Titre III de la loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (articles 46 à 57). Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l association internationale sans but lucratif mentionnent sa dénomination précédée ou suivie immédiatement des mots «association internationale sans but lucratif», ou du sigle «AISBL», ainsi que l adresse de son siège social. Article 2 - Adresse du siège social Le siège de l'association est établi à 1000 Bruxelles, rue de la Presse, 4. Le siège peut être transféré dans tout autre lieu en Belgique par décision de l organe d administration à publier aux Annexes du Moniteur belge. Article 3 - Finalités et objets sociaux 3.1. L'association poursuit les buts non lucratifs d utilité internationale suivants : - La promotion de l auto-emploi, de la micro-entreprise et de l offre de services de micro-finance, y compris le microcrédit, n importe quel service micro-financier, tel que mais pas uniquement la micro-assurance, le crédit personnel, la microgarantie, les services de micro-paiement et tous les services connexes en Europe. - L appui au développement de programmes de micro-finance et d institutions de micro-finance. - Le développement et le renforcement de l assistance technique des programmes de formation et d information. - Le développement de la connaissance sur la micro-finance, en particulier sur les bonnes pratiques à suivre. - L établissement et l amélioration du cadre réglementaire de la micro-finance et de l auto-emploi au niveau de l Union européenne et des États membres Les activités que l association se propose de mettre en œuvre pour atteindre ses buts sont les suivantes : - Mettre en place et organiser l assistance technique et financière aux institutions de micro-finance, en particulier pour renforcer la capacité organisationnelle et financière de celles-ci. - Mettre en place et organiser le conseil aux institutions de micro-finance en ce qui concerne la mise en place et la gestion de leurs organisations.

3 3 - Organiser des débats, des séminaires, des présentations, des ateliers et des formations. - Mettre en place et organiser la mise en réseau entre les membres et les parties prenantes, ainsi que des activités pour appuyer ces mises en réseau, tels que la création de sites web, des bulletins d information, des débats, des forums et des consultations. - Mettre en place et organiser le financement et la mise en œuvre de la recherche, de l analyse et de l évaluation de sujets relatifs à l objet social de l Association. - Mettre en place et organiser le financement et la mise en œuvre de formations in situ, de sessions pratiques et de visites d échange pour les personnes impliquées dans les activités énumérées dans les objectifs de l Association. - Éditer et distribuer du matériel de support à la formation et d autres publications. - Mettre en place et organiser le financement et l exécution de missions d assistance technique par et pour les membres. - Organiser et participer à des discussions sur les politiques et la formulation de celles-ci, en relation avec l objet social de l Association, y compris la conduite de recherche sur les questions juridiques, économiques et sociales. - Coopérer avec les personnes et les organisations qui mènent des activités dans la ligne et en appui aux objectifs de l Association. - Entreprendre toute autre action liée et en appui à l objet social de l Association. Dans les limites autorisées par la loi, elle peut accomplir des actes ou des activités lucratives qui réalisent indirectement la finalité. Article 4 - Membres L'association se compose de membres actifs et de membres honoraires. Les participants à l acte constitutif sont les premiers membres actifs. Sauf les membres honoraires, qui peuvent être des personnes physiques, tous les membres de l Association doivent être des personnes morales établies dans l Union Européenne ou dans des pays candidats à l Union Européenne ou des pays de l Association Européenne de Libre Echange (AELE) / l Espace Economique Européen (EEE), actives dans le secteur de la micro-finance en Europe ou ayant un intérêt dans le développement du secteur de la micro-finance en Europe ou qui développent des activités spécifiques dans l intérêt et le soutien du secteur de la micro-finance en Europe. Les membres actifs sont des personnes morales au statut non lucratif, telles les associations, les fondations et des personnes morales appartenant au secteur marchand, telles les sociétés commerciales, les sociétés coopératives ou encore les institutions financières et les banques. Les membres honoraires sont des personnes physiques qui fournissent ou ont fourni des services exemplaires à l Association.

4 4 Sauf les membres honoraires, les membres actifs participent activement au fonctionnement de l Association et à la réalisation de son objet. Article 5 - Admission, démission, exclusion 1. Sauf pour les membres actifs à la date de ce jour de l association de droit français «Réseau Européen de la Microfinance» qui peuvent, s ils le souhaitent, devenir d office membres de l association, l'admission des nouveaux membres est subordonnée aux conditions suivantes : Pour devenir membre, tout candidat doit présenter une demande écrite à l organe d administration. Sauf les membres honoraires, cette demande doit être parrainée par deux membres de l association. L organe d administration statue souverainement sur les demandes d adhésion, sans avoir à motiver ces décisions. En cas de refus d admission ou encore quand le membre a perdu cette qualité en application du présent article 5, une nouvelle demande d adhésion ne peut être présentée que deux ans après le refus d adhésion ou la perte de qualité de membre. 2. Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l association en adressant leur démission, par écrit, à l Association à l attention de l organe d administration. Sont présumés démissionnaires les membres qui sont déclarés en faillite, ou toute autre procédure analogue, ou encore les membres en retard de paiement de deux cotisations annuelles consécutives. 3. L'exclusion de membres de l'association peut être proposée par l organe d administration, après avoir entendu la défense de l'intéressé et est, s il y a lieu, prononcée par l organe général de direction à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. L organe d administration peut suspendre l intéressé jusqu à la décision de l organe général de direction. Le membre qui cesse, par décès ou autrement, de faire partie de l'association est sans droit sur le fonds social. Le membre qui a perdu cette qualité reste redevable de la totalité de la cotisation due pour l exercice durant lequel il perd la qualité de membre. Article 6 - Droits et obligations des membres 6.1. Cotisation Sauf les membres honoraires, les membres paient une cotisation annuelle d un montant maximum de dix mille euros ( ), fixée par l organe général de direction sur proposition de l organe d administration Autres droits sociaux Les membres jouissent des mêmes droits et obligations, excepté les dérogations prévues aux présents statuts. Les membres honoraires ne disposent pas du droit de vote aux réunions de l organe général de direction.

5 6.3. Consultation des documents sociaux 5 Les membres disposent du droit de consulter les documents sociaux, dans les conditions et les limites prévues à l article 10 de la loi de 1921 et à son arrêté royal d exécution. Article 7 - Organe général de direction (assemblée générale) Attributions L organe général de direction possède la plénitude des pouvoirs permettant la réalisation des buts et activités de l'association. Sont, notamment, réservés à sa compétence les points suivants : a) modification des statuts ; b) nomination et révocation des administrateurs et, s il y a lieu, des commissaires ; c) approbation des budgets et comptes annuels ; d) décharge aux administrateurs et, s il y a lieu, aux commissaires ; e) dissolution volontaire de l'association ; f) exclusion d un membre ; g) adopter, modifier ou abroger un règlement d ordre intérieur Composition L organe général de direction se compose de tous les membres, sauf les membres honoraires. Sauf les membres honoraires, tous les membres ont un droit de vote égal. Chaque membre dispose d une voix. Les membres honoraires peuvent assister aux réunions avec voix consultative Réunion et convocation L organe général de direction se réunit de plein droit tous les ans, pour approuver les comptes annuels de l exercice social clôturé et le budget de l exercice suivant. L organe général de direction se réunit sous la présidence du Président du conseil d administration, ou du Vice-Président et à défaut, de l administrateur le plus âgé présent à la réunion, au siège social ou à l'endroit indiqué sur la convocation, qui doit être situé en Europe. La convocation est signée par le Président ou le Secrétaire et est envoyée par lettre, fax, courrier électronique ou tout autre moyen de communication, au moins quinze jours avant la réunion de l organe général de direction et contient l'ordre du jour. Une réunion extraordinaire de l organe général de direction pourra, en outre, être convoquée sur la demande écrite d au moins deux membres de l organe d administration ou d au moins un quart des membres de l Association ou, si l objet est la modification des statuts, à la demande écrite d au moins trois membres de l organe d administration ou d au moins un tiers des membres de l Association.

6 6 Sauf les membres honoraires, les membres pourront chacun se faire représenter aux réunions de l organe général de direction par un autre membre porteur d'une procuration. Chaque membre ne pourra cependant être porteur de plus de deux procurations Prise de décisions L organe général de direction ne délibèrera valablement que si trente-trois pour cent (33 %) des membres avec droit de vote, sont présents ou représentés. Dans le cas où le quorum n est pas atteint, une nouvelle réunion de l assemblée générale peut être convoquée, qui doit se tenir dans un délai de 15 jours au moins et de trois mois au plus. Cette nouvelle réunion peut délibérer, sans quorum de présences, sur les points qui figuraient à l ordre du jour de la précédente réunion, qui n a pu délibérer à défaut de quorum. Il ne peut être statué sur tout objet qui n'est pas porté à l'ordre du jour. Sauf dans les cas prévus par les présents statuts, les résolutions sont prises à la simple majorité des voix valablement exprimées des membres actifs présents ou représentés. En cas de parité, la voix du Président est prépondérante. Les résolutions de l organe général de direction sont inscrites dans un registre signé par le Président et le Secrétaire de la séance, ainsi que par tout membre présent qui le souhaite. Il est conservé au siège social, et tenu à la disposition des membres qui peuvent le consulter. Article 8 - Modification des statuts et dissolution de l association internationale L organe d administration doit porter à la connaissance des membres de l'association au moins deux mois à l'avance, la date de la réunion de l organe général de direction qui statuera sur une proposition de modifications des statuts ou sur une proposition de dissolution. L article 7.3 est applicable étant entendu que le délai de convocation est porté à deux mois avant la réunion. L article 7.4., alinéas 1 et 2 est applicable. Aucune décision ne sera acquise si elle n'est votée à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. Le cas échéant, les modifications aux statuts n'auront d'effet qu'après approbation par l autorité compétente conformément à l article 50 3 de la loi. L organe général de direction fixera le mode de dissolution et de liquidation de l'association. L actif net éventuel après liquidation sera affecté à une personne morale sans but lucratif de droit privé poursuivant un objet social similaire.

7 Article 9 - Organe d administration (Conseil d administration) Attributions 7 L organe d administration a tous les pouvoirs de gestion et d'administration, sous réserve des attributions de l organe général de direction. Le rôle de l organe d administration est de sauvegarder l image et la gestion globale de l Association, ainsi que de définir et de proposer sa stratégie et d en superviser la correcte exécution. Il est chargé de mettre en œuvre tout ce qui est nécessaire à l accomplissement de l objet de l Association et exécute les décisions de l organe général de direction. Par ailleurs, il propose à l organe général de direction un budget dans le cadre duquel il fixe la cotisation annuelle Composition L'association est administrée par un organe d administration composé au minimum de trois membres et au maximum de sept membres, choisis parmi les membres actifs de l Association. Au moins la moitié des membres doit être des organisations engagées principalement dans l offre de service de micro-finance en Europe. Ils sont choisis de façon à ce que deux membres au maximum portent la même nationalité. Les administrateurs sont nommés par l organe général de direction dans les conditions suivantes : - La durée du mandat est de trois ans. Un membre peut être réélu deux fois au maximum. - Après deux renouvellements consécutifs du mandat, un membre peut à nouveau être élu, passé un délai d au moins trois ans suivant la fin du dernier mandat, mais seulement pour une durée équivalente à un seul nouveau mandat. - Les mandats sont exercés à titre gratuit. Les candidats à l organe d administration doivent faire acte de candidature au moins 15 jours avant la tenue de la réunion de l organe général de direction, dont l ordre du jour inclut leur élection. Les candidatures doivent être présentées par écrit et doivent être soutenue par au moins deux autres membres. Leurs fonctions prendront fin par décès, démission, incapacité civile ou mise sous administration provisoire, révocation et expiration du mandat. Les administrateurs peuvent être révoqués par l organe général de direction. En cas de vacance en cours d un mandat, l organe de direction peut désigner provisoirement un remplaçant qui achève le mandat de celui qu il remplace, et qui sera confirmé à la plus proche réunion de l organe général de direction (Assemblée Générale).

8 8 Tous les actes relatifs à la nomination, à la révocation et à la cessation de fonctions des administrateurs et établis conformément à la loi, sont publiés, dans les annexes du Moniteur belge Réunion et Convocation L organe d administration se réunit, au moins trois fois par an, chaque fois que les besoins de l Association le justifient et en tous les cas, à la requête de deux de ses membres sur convocation de son Président ou son Secrétaire. La convocation est transmise par lettre, fax, courrier électronique ou tout autre moyen de communication, accompagnée de l ordre du jour. Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur qui ne peut cependant être porteur de plus de deux procurations Prise de décisions L organe d administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Les résolutions de l organe d administration sont prises à la majorité des voix valablement exprimées des administrateurs présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. L administrateur ou, à défaut, toute autre personne qui en a connaissance, qui se trouve en situation de conflit d intérêts, le signale à l ouverture de la réunion et indique le point à l ordre du jour qui cause le conflit d intérêts. Il/elle ne participe pas au scrutin relatif au point en question. Sont considérées comme des situations de conflit d intérêts, celles visées à l article 523 du Code des sociétés en droit belge. Sont également considérées comme des situations de conflit d intérêts, les décisions relatives à une personne morale, au sein de laquelle un administrateur occupe une fonction d administrateur ou de travailleur. Pendant la durée de leur mandat, les administrateurs ne peuvent souscrire avec l association de nouveaux contrats dont la valeur totale excède cinq mille euros (5.000 ) par an. Cette limitation n est pas applicable aux contrats de coordination des groupes de travail Registre des résolutions de l organe d administration Les résolutions sont inscrites dans un registre signé par le Président et le Secrétaire de la réunion et conservé au siège social. Il est tenu à la disposition des membres de l'association et des administrateurs Bureau Lors de la première réunion de l organe d administration, après la tenue de la réunion de l organe général de direction, au cours de laquelle de nouveaux administrateurs ont été nommés, le nouvel organe d administration élit en son sein le bureau.

9 9 Le bureau est composé d un président, d un ou de deux vice(s)-président(s), d un trésorier et éventuellement d un trésorier adjoint, d un secrétaire général et éventuellement d un secrétaire général adjoint. La durée du mandat des membres du bureau est identique à celle du conseil d administration. Les règles de convocation et de tenue des réunions de l organe d administration sont applicables aux réunions du bureau. Les procès-verbaux des séances sont signés par le Président et le Secrétaire de séance. Le Président représente seul l Association. Il assure également seul la gestion journalière de l Association et dispose du pouvoir de représentation vis-à-vis des tiers, dans le cadre de cette gestion quotidienne. Le Vice-président remplace le Président en son absence ou en cas de maladie. Le Trésorier supervise la gestion financière de l organisation. Il veille à la rédaction du rapport financier, à soumettre à l organe général de direction, en même temps que les comptes annuels. Le Secrétaire général prépare et supervise tous les documents officiels de la correspondance de l Association. Il supervise le travail du secrétariat de l organisation Secrétariat L association est soutenue par un Secrétaire exécutif, un secrétariat et des groupes de travail. Le secrétariat de l Association est dirigé par le Secrétaire exécutif. L organe d administration nomme le Secrétaire exécutif de l Association. Le contrat de Secrétaire exécutif peut prendre fin par décision de l organe d administration. Le Secrétaire exécutif met en œuvre la stratégie de l Association. L organe d administration délègue au Secrétaire exécutif les fonctions suivantes : - préparer les plans annuels et à long terme de l Association ; - gérer les actifs de l Association ; - préparer le budget annuel de l Association ; - préparer les comptes annuels de l Association ; - préparer le rapport financier annuel de l Association, en cheville avec le Trésorier ; - représenter l organisation, en cheville avec le Président ; - recevoir au nom de l Association les dons, subventions et legs, après information de l organe d administration et approbation de ce dernier ; - diriger le personnel du secrétariat de l Association, dans les limites du budget annuel ;

10 10 - préparer les réunions de l organe d administration ; - préparer, en cheville avec l organe d administration, les réunions de l assemblée générale ; - effectuer les tâches qui lui sont assignées par le Conseil d administration Groupes de travail L organe d administration peut décider de déléguer une partie des tâches opérationnelles du secrétariat à des groupes de travail. Les groupes de travail sont constitués autour de thèmes spécifiques qui seront choisis par l organe d administration. Ils peuvent se voir déléguer ces tâches pour des périodes déterminées. Les groupes de travail sont composés d au moins quatre membres actifs, dont l un est l animateur et le coordinateur. Le coordinateur peut inviter des personnes et/ou des organisations impliquées dans le secteur de la micro-finance en Europe ou ayant une expertise spécifique et/ou un intérêt dans le développement du secteur de la microfinance en Europe, à se joindre à ces groupes de travail. L organe d administration peut formuler, adopter et modifier les directives opérationnelles du secrétariat et/ou des groupes de travail, ainsi que déléguer les pouvoirs au secrétariat et/ou aux groupes de travail, pour agir au nom de l Association, dans la mesure où ceux-ci sont en conformité avec les statuts. Ces modifications seront alors indiquées dans le procès-verbal de la réunion de l organe d administration. Article 10 - Publications Les actes relatifs à la nomination, à la révocation et à la cessation de fonctions des administrateurs, des personnes chargées de la gestion journalière et des personnes habilitées à représenter l association internationale sans but lucratif, sont publiés, dans les Annexes du Moniteur belge. Article 11 - Budgets et comptes L exercice social commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année. Conformément à l article 53 de la loi, les comptes annuels de l exercice social écoulés ainsi que le budget de l exercice suivant sont établis par l organe d administration chaque année, et soumis à l organe général de direction lors de sa plus prochaine réunion pour approbation. Ils sont accompagnés d un rapport de gestion et d activité, d un rapport financier, ainsi que du rapport du commissaire au compte s il en est désigné un. L ensemble de ces documents sont à la disposition des membres, au siège social, au moins pendant les 15 jours qui précèdent la date de la réunion de l organe général de direction appelé à statuer sur les comptes dudit exercice. Le cas échéant et en tous les cas lorsque la loi l exige, l organe général de direction désigne un commissaire, choisi parmi les membres de l Institut des Réviseurs

11 11 d Entreprises, chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter un rapport annuel. Il est nommé pour trois années et est rééligible. Les comptes annuels de l exercice écoulé, le cas échéant, audités, doivent être arrêtés par le Conseil d administration dans les six mois de la clôture de l exercice. Un projet de budget pour l exercice suivant doit être arrêté par le Conseil d Administration dans le même délai. Article 12 - Règlement d ordre intérieur Un règlement d'ordre intérieur peut être présenté par l organe d administration à l organe général de direction. Il peut être modifié ou abrogé par décision de l organe général de direction. Article 13 - Partenaires de l Association Les organisations basées en dehors des frontières de l Union européenne, des pays candidats à l Union européenne et des pays de l AELE/EEE, qui font la promotion et/ou soutiennent le développement du secteur de la micro-finance en Europe, ainsi que les réseaux de micro-finance nationaux et/ou internationaux qui font la promotion et/ou soutiennent le développement de la micro-finance en général et en particulier en Europe, peuvent devenir partenaire de l Association. Dans les accords de partenariat, des droits réciproques seront définis, tels que l utilisation mutuelle des prestations, la participation aux assemblées et/ou aux conférences internationales et/ou la coopération dans des projets et programmes spécifiques. Article 14 - Dispositions générales Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts et notamment les publications à faire aux Annexes du Moniteur belge, sera réglé conformément aux dispositions du Titre III de la loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. III. Dispositions transitoires A) Les présents statuts, ainsi que les présentes dispositions transitoires, sont souscrits sous la condition suspensive de l approbation des présents statuts par le Roi, ainsi que de leur publication au Moniteur, accompagnée de la publication des actes de nomination des premiers administrateurs et du Président. B) Les comparantes, représentées par Madame Maria Linda FACCHINETTI, prénommée, porteur de trois procurations en dérogation de l article 7.3, prennent à l unanimité les décisions suivantes : 1. Exercice social, budget et cotisation : Le premier exercice débutera le jour de l approbation des statuts par le Roi, pour se clôturer le trente et un décembre Le budget de ce premier exercice est approuvé. La cotisation pour le premier exercice est fixée comme suit : pour les membres actifs dont le total bilan est inférieur à , elle s'élève à 450 ; pour les membres actifs dont le bilan est supérieur ou

12 12 égal à , elle s'élève à 950 ; pour les membre actifs qui sont des institutions financières ou des banques enregistrées en tant que telles dans leur pays d'intervention, la cotisation s'élève à Première assemblée générale : La première assemblée générale se tiendra en Administrateurs : Elles désignent en qualité d'administrateurs, qui disposent des pouvoirs qui leur sont reconnus par la loi et les statuts et qu ils exercent en collège : «East End Fair Finance», société de droit anglais constituée en application du «Industrial and Provident Societies Act 1965», préqualifiée, représentée comme dit est, «Network for Entrepreneurs form Ethnic Minorities», en abrégé «NEEM», association de droit suédois, préqualifiée, représentée comme dit est, «Fundacion Nantik Lum», fondation de droit espagnol, préqualifiée, représentée comme dit est, qui acceptent ce mandat. 4. Commissaire : Sous la condition suspensive de la reprise effective par l association de droit belge avant le 1 er avril 2013 des activités actuellement exercées par l association de droit français «Réseau Européen de la Microfinance» ayant son siège à (F-75006) Paris (France), 103 rue de Vaugirard, inscrite à la préfecture de police de Paris sous le numéro W , elles désignent en qualité de commissaire, avec une rémunération annuelle de hors TVA, pour une durée de trois ans : la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée «Fernand Maillard & C», réviseurs d entreprises, ayant son siège à (1300) Wavre (Limal), avenue de Nivelles 107, représentée par Monsieur Fernand Maillard, réviseur d entreprises. 5. Reprise d engagements souscrits au nom de l association en formation : L association déclare reprendre les engagements souscrits à son nom et pour son compte par «East End Fair Finance», société de droit anglais constituée en application du «Industrial and Provident Societies Act 1965», préqualifiée, représentée par Monsieur Abureza Faisel RAHMAN. Le notaire soussigné attire l'attention des comparants sur la nécessité pour l'organe d administration de l association de réitérer cette ratification dans les six mois de l acquisition de la personnalité juridique, conformément à l'article 50, 3, de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. C) Les comparantes, représentées par Madame Maria Linda FACCHINETTI, prénommée, porteur de trois procurations en dérogation de l article 9.3, composant l organe d administration, prennent à l unanimité les décisions suivantes :

13 Elles désignent en qualité de : Président : «East End Fair Finance», 13 Vice-président : «Network for Entrepreneurs form Ethnic Minorities», en abrégé «NEEM», Secrétaire général : «Network for Entrepreneurs form Ethnic Minorities», en abrégé «NEEM», Trésorier : «Fundacion Nantik Lum». Le président agissant seul dispose du pouvoir de gestion journalière et de représentation de l association, dans les limites de la gestion journalière, et en dehors, pour tous les actes qui engagent l association. IV. Attestation notariée Le notaire soussigné atteste qu'après vérification par ses soins, les dispositions prévues par le titre III de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, ont été respectées. Le droit s'élève à cinquante euros (50 ). DONT ACTE. Fait, passé et commenté à Bruxelles. DROITS D'ECRITURE (Code des droits et taxes divers) Après lecture intégrale, les comparantes ont signé avec Nous, Notaire.