Lettre d information des sociétés coopératives et participatives

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1 n 19 > 6 décembre 2013 JURIDIQUE Page 4 à page 10 Mise à pied conservatoire et licenciement Relations avec l administration Cadeaux aux salariés Cadeaux d affaires Lettre d information des sociétés coopératives et participatives Enseignement > Les Scop forment les jeunes à la création de coopératives La CG Scop vient de lancer la 2 e édition de Campus coopératives, initiative portée en 2012 par l UR Scop Poitou- Charentes et qui se tiendra du 29 juin au 12 juillet 2014 en partenariat avec l Université de Poitiers et l Office franco-québécois pour la jeunesse. Dédiée aux jeunes francophones de 18 à 35 ans sans condition de statut (salarié, étudiant, demandeur d emploi), cette école internationale d été vise à leur transmettre les compétences clés pour entreprendre en coopérative et, plus généralement, à les sensibiliser à l économie sociale et solidaire. Ateliers méthodologiques, conférences thématiques, témoignages d entrepreneurs et travail en groupe Pendant 15 jours, les jeunes apprentis répartis en équipes vivront toutes les étapes du parcours d un créateur d entreprise. Ils seront encadrés par des consultants professionnels et défendront ensemble leur projet devant un jury de professionnels, composé de spécialistes de l ESS, de dirigeants d entreprises, et d experts de la création de coopératives. Mois de l ESS > Benoît Hamon dans le Loiret pour clôturer le Mois de l ESS Benoît Hamon a clos le 2 décembre dernier le Mois de l économie sociale et solidaire, dans les locaux de la Scop TPC, située à Saint-Jean-de-Braye (45). L association, créée en 1984 avec une douzaine de salariés, est devenue une Scop employant aujourd hui 185 personnes, dont 155 en situation de handicap, pratiquement toutes associées de l entreprise. Le ministre a visité les ateliers de conditionnement, avant de se rendre au Conseil régional d Orléans. Quelques jours plus tôt, Benoît Hamon était à Madrid en Espagne, où il participait au Sommet franco-espagnol. Il y a signé une déclaration d intention en matière d économie sociale et solidaire avec la secrétaire d État espagnole à l Emploi, qui crée un cadre pour l échange de bonnes pratiques, en particulier sur l évaluation des cadres légaux, les différents types de structures, les dispositifs de financement, la fiscalité, ainsi que sur la promotion de l emploi dans l ESS. Animation réseau > Beau succès pour le premier afterwork de l UR Scop IDF «Communicants, développeurs, graphistes, rédacteurs, imprimeurs, réalisateurs une soirée pour échanger sur vos projets et trouver des complémentarités. Scop d un autre secteur d activité, des besoins en communication se font sentir? Une soirée pour rencontrer les Scop dont c est le métier.» Tel était le pitch de la soirée afterwork «communication/web» réservée à ses adhérents, organisée le 26 novembre dernier par l UR Scop Île-de-France, Haute-Normandie, Centre orléanais et Dom-Tom. Pour l occasion, le café du Bal, lieu d exposition parisien, avait été privatisé, et c est une quarantaine de participants qui ont répondu présent en cette belle soirée de novembre. Dans cette ambiance conviviale, les Scop et Scic ont noué de nouveaux contacts qui déboucheront peut-être sur des projets communs La programmation 2014 des rendez-vous de l UR Scop sera prochainement en ligne sur : > Entrepreneurs sociaux : prenez la parole! La Commission européenne organise à Strasbourg les 16 et 17 janvier 2014 une conférence sur l entrepreneuriat social. Patricia Lexcellent, déléguée générale de la CG Scop interviendra dans l atelier «Aspects juridiques des entreprises sociales : cadre réglementaire, formes européennes, gouvernance d entreprise». les scop info est édité par Scop Édit 37, rue Jean-Leclaire, Paris Tél Fanny Dive ISSN Réalisation : Fax Rédaction : Corinne Lefaucheux, Carine Dieu-Romastin, Marie Lefebvre,

2 ActuAlité noël > Concours Facebook sur le mur des Scop Du 6 au 20 décembre, notre page s anime au rythme des fêtes de fin d année avec un jeu concours organisé en partenariat avec plusieurs Scop! Pour participer, il suffit de «liker» cette image. Rien de plus simple, rendez-vous sur > Commerce équitable : 24 jours autour du monde! À l occasion des fêtes, l association Max Havelaar France et la Scop Ethiquable proposent de voyager autour du monde avec le calendrier de l Avent Equitable. Du 1 er au 24 décembre, découvrez chaque jour une nouvelle histoire passionnante sur le commerce équitable. La première, révélée le 1 er décembre, portait sur la coopérative Feccano située à Haïti, dont les dirigeants sont venus à Paris en novembre dernier pour célébrer les 10 ans d Ethiquable Un beau clin d œil! Apprenez donc de nouvelles choses tous les jours sur le monde équitable, répondez au quiz et tentez de gagner des coffrets de produits Ethiquable! AGenDA 6 décembre Conseil régional (Strasbourg) (67) Assemblée générale de l Union régionale des Scop d Alsace Lorraine Champagne-Ardenne, avec la participation de Patrick Lenancker. 8 & 9 décembre Paris 13 e Colloque international Manucoop «Transition vers la coopérative/coopératives dans la transition», organisé par Oxalis, Coopaname et le Ladyss. 11 & 12 décembre Paris 20 e Université des permanents du Mouvement des Scop : deux journées de formation pour tous les salariés du Mouvement, avec des ateliers thématiques sur la transmission d entreprises, la relation à l adhérent, les réseaux sociaux 18 décembre Saint-Martin-d Hères (38) Journée d étude sur le thème des relations sociales, suite à une enquête menée auprès de 40 Scop rhônalpines. 19 décembre Niort (79) Inauguration des nouveaux locaux de l UR Scop Poitou-Charentes. www. les-scop-poitoucharentes.coop imprimerie > Pas moins de 7 prix littéraires pour Laballery La Nouvelle Imprimerie Laballery, qui a fêté récemment ses 20 ans en Scop, est fière de «sa» rentrée littéraire. Même si ne figurent ni le Goncourt ni le Renaudot à son «tableau de chasse», l entreprise de Clamecy (Nièvre) a néanmoins contribué au succès de quelquesuns des ouvrages primés au cours de ces dernières semaines. C est ainsi que sept d entre eux sont sortis des presses de l imprimerie dirigée par David Perrain, président, et Gilles Mure-Ravaud, directeur général. Ont ainsi été imprimés par Laballery, le Prix de Flore (Tout cela n a rien à voir avec moi de Monica Sabolo aux éditions J.-C. Lattès), le Prix Renaudot Essai (Séraphin c est la fin! de Gabriel Matzneff aux éditions de La Table Ronde), le Prix 1 er Roman (Repulse Bay d Olivier Lebe aux éditions La Grande Ourse), le Prix Wepler Fondation La Poste (Béton armé de Philippe Rahmy aux éditions de La Table Ronde), le Prix Pèlerin du Témoignage (La démesure de Céline Raphaël aux éditions Max Milo), le Prix Erckmann-Chatrian (Rome en un jour de Maria Pourchet aux éditions Gallimard) et le Prix Essai France Télévisions (La route de la Kolyma de Nicolas Werth aux éditions Belin). La Nouvelle Imprimerie Laballery qui vient d investir dans une ligne robotisée de brochage Kolbus KM 600, fêtera en 2014 ses 90 ans d existence. Transmission aux salariés > Les Scop lauréates aux Trophées de la Communication 2013 La 12 e édition des Trophées de la Communication a décerné le 29 novembre à Paris le 4 e prix à la Confédération générale des Scop dans la catégorie «Meilleure action de communication sur un thème précis réalisée par un organisme privé», récompensant tout le dispositif de communication sur la transmission d entreprise aux salariés lancé en 2013 par la CG Scop accompagnée par l agence Fondamenti : étude qualitative, site internet dédié, campagne multi-support (presse, Web, TV), film Les repreneurs, plaquette cédants Ce concours national de référence, organisé par l association Wexcom et structuré autour d un comité de sélection composé de professionnels de la communication, a reçu en 2013 plus de 500 candidatures et plus de dossiers dans 32 catégories, du meilleur site Internet corporate à la meilleure campagne de relations presse en passant par le meilleur magazine d information 2

3 Actualité Informatique > Ceicom solutions sort une nouvelle version de Distel Spécialisée dans le développement et l intégration de logiciels, la Scop toulousaine Ceicom solutions lance la version 7 de son logiciel de gestion de ressources d entreprises Distel. D ores et déjà en phase de test auprès de deux clients, Ceicom lance un «V7 tour» pour présenter ce nouveau produit à ses clients. Ceicom compte 35 salariés et 170 clients sur l ensemble du territoire national. Son chiffre d affaires, de 2,9 millions d euros en 2012, dépassera cette année les 3,1 millions d euros. Source : Bulletin européen du Moniteur 2 décembre. Prix > Ekilibre : la solidarité innovante Nord/Sud récompensée La 5 e édition du Prix national Ekilibre, qui récompense les projets équitables et solidaires, s est déroulée à Paris Bercy le 19 novembre dernier. Deux Scic sont lauréates : > Le prix «Coup de cœur» de l ESS pour le commerce équitable a été attribué à Bou sol, réseau des boulangeries solidaires, qui fournit un pain bio «pétri de solidarité» pour les écoles, les restaurants d entreprises, les établissements médico-sociaux, et veut donner ainsi «au plus grand nombre» une alimentation de qualité. > Le prix «Jeun ESS», nouveauté de cette 5 e édition, a récompensé l action d Artisans du monde à Dijon. La mutuelle Chorum, la Caisse des Dépôts, le Crédit Coopératif, la Fondation d entreprise Deloitte et la direction générale de la Cohésion sociale ont attribué une enveloppe financière de 5000 euros pour les premiers prix. Tous les lauréats bénéficieront également d un accompagnement personnalisé pour le développement de leur activité. Économie sociale > L évaluation de l apport de l ESS, rapport de mission à Benoît Hamon À la demande du ministre Benoît Hamon, Philippe Frémeaux, éditorialiste à Alternatives économiques, a publié un rapport consacré à «l évaluation de l apport de l économie sociale et solidaire au bien-être individuel et collectif». Il a été remis à Benoît Hamon lors des Journées de l économie de Lyon le 15 novembre dernier. Club des anciens coopérateurs > Toujours du succès pour le livre du CAC À l occasion du Salon du livre à Mortain les 23 et 24 novembre dernier, où le Club des anciens coopérateurs était représenté par Guy Stoffel et Édouard Marie (retraités de l ACOME) ainsi que par François Kerfourn (coauteur), le livre Les Scop, nous en sommes fiers! a rencontré un vif succès. Avec la rencontre auprès de la municipalité de Caen fin octobre, c est près de 100 exemplaires supplémentaires qui ont été vendus. Un succès très encourageant pour le lancement du tome 2 en cours d élaboration. Contact : Jean- Jacques Brunellière Dans les médias La Croix (2 décembre) - La coopérative d activités et d emploi Arté- Recherche facts née en novembre 2010 à Orléans et spécialisée dans le secteur de la > culture Participez et de la création, au Prix a fait l objet de la d un recherche article à l occasion coopérative de l ouverture Le d une 5 e antenne Prix à de Tours. la recherche coopérative vient d être lancé. Organisé par le Crédit mutuel en partenariat avec la France Recma 3 Franche-Comté (Revue internationale (2 décembre) - Le site Internet de France de l économie sociale), 3 Franche-Comté a mis en ligne un reportage sur Scop Fermetures créée il récompense les mémoires de master portant sur les par 6 anciens salariés pour poursuivre leur activité de pose de fenêtres. coopératives. Les candidatures sont ouvertes jusqu au 2 janvier Un jury universitaire désignera mi-février 2014 trois lauréats, qui se partageront la dotation de 5 Mediapart 000 euros. (29 novembre) - Le journal - des Scop sur son a mis en ligne le film d anima- blog. L Humanité Dimanche (28 novembre) - L hebdomadaire a consacré une pleine page à la Scic Les Atelières fondée à la suite de la dispersion des activités Lejaby. La société de lingerie vit aujourd hui un tournant de son histoire. Innovez.region-limousin.fr (28 novembre) - Rencontre avec Sylvie Peyronnet, co-directrice de la compagnie théâtrale La Chélidoine. La Nouvelle République (28 novembre) - Les salariés du bureau d études Comirem Scop (Indre) reviennent sur les débuts de leur aventure. Entreprise & Carrières (26 novembre) - L hebdomadaire a annoncé le lancement le 21 novembre de la 2 e édition de Campus coopératives par la CG Scop. Info Haute-Vienne (25 novembre) - Interview de Jean-Marie Thibaud, PDG de l entreprise de BTP SOPCZ (Limousin), qui évoque les perspectives pour 2014 et la mutation opérée en interne. La Vie nouvelle (22 novembre) - Les spécificités du statut Scop sont présentées par deux experts-comptables dans l hebdo savoyard. L Union du Cantal (20 novembre) - Gros plan sur les Scop, «une autre vision de l entreprise», à l occasion de l animation d une réunion sur Aurillac par l Union régionale des Scop d Auvergne. La Nouvelle Vie Ouvrière (15 novembre) - Le magazine de la CGT a rencontré Bruno Arasa, PDG de l imprimerie Hélio-Corbeil reprise en Scop par ses salariés et ancien délégué syndical CGT. France Bleu Île-de-France (15 novembre) - Diffusion dans la matinale d un reportage de 2 minutes sur les Scop, avec une interview de Françoise Fagois, directrice de l UR Scop Île-de-France, du dirigeant et des collaborateurs de Reprotechnique. le-reportage-de-07h20/devenir-actionnaire-de-son-entreprise-poursauver-son-emploi 3

4 DROIT SOCIAL Mise à pied conservatoire et licenciement La Cour de cassation est intervenue récemment pour rappeler le lien qu il doit y avoir entre une mise à pied conservatoire et la procédure disciplinaire qui en découle. Pour rappel, il y a lieu de distinguer la mise à pied prononcée à titre disciplinaire de celle prononcée à titre conservatoire. La mise à pied disciplinaire est une sanction à elle seule. Il s agit d une suspension du contrat de travail imposée par l employeur à un salarié qui aurait eu un comportement fautif. En revanche, la mise à pied conservatoire peut être décidée par l employeur qui considère que les faits repro chés au salarié sont d une gravité telle que son maintien dans l entreprise est dangereux. Cette mise à pied est prononcée dans l attente d une sanction à intervenir. Pendant cette période, le salarié est dispensé d exécuter son travail. Sauf si la sanction qui en découle est un licenciement pour faute grave ou lourde, la période de mise à pied est rémunérée normalement. Par ailleurs, sauf en cas de poursuites pénales, la mise à pied doit être immédiatement suivie de l ouverture de la procédure disciplinaire. À défaut, elle risque d être requalifiée de mise à pied disciplinaire. Dans l affaire examinée par la Cour de cassation, l employeur a engagé une procédure de licenciement six jours après avoir notifié la mise à pied au salarié. Il a alors été jugé que la mise à pied était disciplinaire et, de ce fait, le licenciement subséquent a été invalidé au motif qu un même fait fautif ne pouvait être sanctionné deux fois. La Cour de cassation ne fait que confirmer sa position puisqu elle avait déjà considéré qu un délai de sept jours entraînait la requalification de la mise à pied en sanction. La Cour, en précisant que l employeur n avait pas justifié ce délai de six jours, rappelle que, selon les circonstances, la mise à pied pourra garder son caractère conservatoire même si la procédure n a pas été amorcée immédiatement. Dans une autre affaire de 2012, la Cour avait ainsi considéré que le délai de treize jours était, dans l intérêt du salarié, un délai indispensable compte tenu de la nécessité pour l employeur de mener ses investigations sur les faits reprochés (détournement de fonds) et décider si une procédure de licenciement pour faute grave devait être engagée. Attention toutefois, en cas de litige, le motif sera apprécié souverainement par les juges. Dans le doute, il sera préférable d amorcer la procédure disciplinaire au plus vite. > Cass.soc 30 octobre 2013, n > Cass.soc 13 septembre 2012, n

5 Relations avec l administration La loi du 12 novembre 2013 a pour objectif de simplifier les échanges entre l administration et les citoyens. Dans cette loi, ont été abordées les questions des décisions implicites de l administration et des échanges dématérialisés. n Décisions implicites Régime actuel applicable À ce jour, le principe est que le silence gardé par l administration à une demande formulée par un citoyen vaut décision implicite de rejet. Une exception à ce principe est possible à condition qu un texte prévoie expressément que le silence gardé vaut acceptation. Nouveau régime La loi du 12 novembre 2013 inverse le mécanisme et précise que le silence gardé par l administration pendant deux mois vaut décision implicite d acceptation. Des délais différents pourront être retenus par décret lorsque l urgence ou la complexité de la procédure le justifiera, ou eu égard à l objet. La loi prévoit d ores et déjà des dérogations à ce principe : lorsque la demande ne tend pas à l adoption d une décision individuelle ; lorsque la demande ne s inscrit pas dans une procédure légale ou réglementaire ; lorsque la demande est une réclamation ou un recours administratif ; si la demande présente un caractère financier, sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret ; dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents ; dans les cas précisés par décret où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l ordre public. Pour les cas énumérés, le silence gardé par l administration pendant deux mois vaut décision de rejet. Un décret pourra également écarter le principe de la décision implicite d acceptation si l objet de la décision ou la bonne administration le justifie. La loi prévoit qu un site internet listera les procédures concernées avec mention de l autorité à laquelle doit être adressée la demande, et le délai au terme duquel l acceptation est acquise. La décision implicite d acceptation pourra faire l objet d une attestation délivrée par l autorité administrative à la demande de l intéressé. Si la décision doit fait l objet d une publicité à l égard des tiers, c est l administration qui se charge de cette démarche, le cas échéant par voie électronique, avec indication de la date à laquelle la demande est réputée acceptée. Entrée en vigueur L ensemble de ces dispositions s appliquera : dans un délai d un an à compter de la promulgation de la loi, soit le 12 novembre 2014 au plus tard, pour les actes relevant de la compétence des administrations de l État ou des établissements publics administratifs de l État ; dans un délai de deux ans, soit le 12 novembre 2015 au plus tard, pour les actes pris par les 5

6 collectivités territoriales et leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociale et ceux chargés de la gestion d un service public administratif. n Échanges avec l administration par voie électronique La loi prévoit que le Gouvernement pourra d ici le 12 novembre 2014, prendre des ordonnances afin d organiser : les conditions d exercice du droit de saisir l administration par voie électronique et de lui répondre de la même façon, les conditions dans lesquelles les citoyens peuvent adresser des lettres recommandées par courrier électronique ayant valeur de lettre recommandée, les conditions de communications aux demandeurs des avis préalables et leurs motivations lorsqu ils sont défavorables. > Loi n du 12 novembre 2013 Cadeaux aux salariés Limites d exonération de cotisations sociales 2013 La fin d année est la période où un certain nombre de comités d entreprise ou d entreprises remettent à leurs salariés des bons d achat ou des cadeaux. En principe, ces cadeaux sont assujettis à cotisations de sécurité sociale. C est la position retenue par la Cour de cassation. Toutefois, l administration est venue assouplir ce principe et permet que les prestations allouées par le comité d entreprise ou par l employeur directement, dans les entreprises de moins de cinquante salariés dépourvues de comité d entreprise ou dans les entreprises de cinquante salariés et plus dans lesquelles il y a eu carence aux élections, puissent, sous certaines conditions, être exonérées du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale. Ainsi, selon l administration, les cadeaux faits aux salariés bénéficient d une présomption de non assujettissement dès lors que leur montant global par année civile et par salarié n excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale soit 156 euros pour Doivent donc être pris en compte l ensemble des bons d achat ou cadeaux accordés au cours de l année civile à un salarié pour déterminer si l exonération est possible ou non. Si le seuil de 156 euros est dépassé sur l année civile, l exonération reste possible si les trois conditions suivantes sont remplies : n L attribution du bon d achat doit être en lien avec l un des événements suivants : la naissance ; le mariage ; le départ ou la mise à la retraite ; la fête des mères et des pères ; la Sainte Catherine (25 novembre) et la Saint Nicolas (6 décembre) ; Noël des salariés et des enfants de moins de 16 ans ; 6

7 la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans, sous réserve de justifier du suivi de scolarité après 19 ans. n Son utilisation doit être déterminée L utilisation du bon doit être en lien avec l événement pour lequel il est attribué. Il doit mentionner soit la nature du bien soit un ou plusieurs rayons d un grand magasin ou le nom d un ou plusieurs magasins. Il ne doit pas donner accès à des produits alimentaires ou du carburant. Toutefois, les bons d achat de produits alimentaires non courants considérés comme des produits de luxe à caractère festif peuvent être exonérés. Pour le Noël des enfants, le bon d achat devra permettre l accès à des biens destinés aux enfants et en rapport avec Noël tels que notamment jouets, livres, disques, vêtements, équipements de loisirs ou sportifs n Son montant doit être conforme aux usages Un seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale est appliqué par événement et par année civile. Les bons d achat sont donc cumulables, par événement, s ils respectent le seuil de 5 % du plafond mensuel, soit 156 euros pour Ce seuil a été aménagé pour deux événements : le Noël des enfants : le seuil est de 5 % du plafond mensuel par enfant et 5 % par salarié ; la rentrée scolaire : le seuil est de 5 % du plafond mensuel par enfant. Dans l hypothèse où un salarié recevrait pour un même évènement un bon d achat et un cadeau, leurs montants doivent être cumulés pour apprécier le seuil. Exemples Au cours de l année 2013, le comité d entreprise ou l employeur a alloué à un des salariés, trois bons d achat : un bon d achat d une valeur de 70 euros pour son mariage ; un bon d achat d une valeur de 70 euros pour la naissance de son enfant ; pour Noël, il souhaite allouer un bon d achat d une valeur unitaire de 70 euros aux salariés de l entreprise, échangeable dans des enseignes de la grande distribution. Qu en est-il du régime social applicable à ce bon d achat pour Noël? 1 re étape Le montant des bons d achat et/ou cadeaux excède-t-il, sur l année, le seuil de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale? = 210 euros. Ce montant dépasse le seuil de 5 % du plafond mensuel pour e étape Le seuil d exonération annuel est dépassé, les bons devraient donc être soumis à cotisations. Mais il convient alors d apprécier si les bons remplissent les trois conditions précitées pour être tout de même exonérés de cotisations. Bon de 70 euros attribué pour le mariage : l événement figure sur la liste des événements autorisés, le salarié est concerné par cet événement. l utilisation est déterminée : sur le bon d achat utilisable dans certaines enseignes de la grande distribution, il est mentionné qu il peut être utilisé dans tous les rayons du magasin à l exception du rayon alimentaire. 7

8 Le montant du bon d achat n excède pas 5 % du plafond mensuel, sa valeur est donc conforme aux usages. Les trois conditions sont respectées, le bon d achat alloué au salarié pour le mariage est exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale. Bon de 70 euros attribué pour la naissance d un enfant : l événement figure sur la liste des événements autorisés, le salarié est concerné par cet événement. l utilisation est déterminée : sur le bon d achat utilisable dans certaines enseignes de la grande distribution, il est mentionné qu il peut être utilisé dans tous les rayons du magasin à l exception du rayon alimentaire. Le montant du bon d achat n excède pas 5 % du plafond mensuel, sa valeur est donc conforme aux usages. Les trois conditions sont respectées, le bon d achat alloué au salarié pour la naissance est exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale. Bon de 70 euros attribué à Noël : l événement figure sur la liste des événements autorisés, le salarié est concerné par cet événement. l utilisation est déterminée : sur le bon d achat utilisable dans certaines enseignes de la grande distribution, il est mentionné qu il peut être utilisé dans tous les rayons du magasin à l exception du rayon alimentaire. Le montant du bon d achat n excède pas 5 % du plafond mensuel, sa valeur est donc conforme aux usages. Les trois conditions sont respectées, le bon d achat alloué au salarié pour Noël est exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale. n Cas particulier des chèques-lire, chèques-culture et chèques-disques L administration admet l exonération totale de cotisations et de CSG-CRDS pour les chèques-lire, chèquesculture et chèques-disques. Elle considère qu il s agit de l une des modalités de prise en charge par le Comité d entreprise ou de l employeur d une activité sociale et culturelle. Il n est pas nécessaire de lier leur attribution à un évènement particulier ni de respecter le seuil de 5 % du plafond de la sécurité sociale. S agissant des chèques-culture, ils doivent être échangeables exclusivement contre des biens ou prestations à caractère culturel. S ils sont utilisables dans des enseignes non spécialisées dans la culture, il doit être précisé de manière apparente que leur utilisation se limite aux biens et prestations culturels (à l exclusion des manifestations sportives et des matériels de lecture de supports musicaux ou audiovisuels). 8

9 DROIT FISCAL Cadeaux d affaires Les cadeaux d affaires effectués en fin d année subissent un traitement spécifique au regard de la TVA et de l impôt sur les sociétés. n Cadeaux d affaires et TVA Le principe La TVA portant sur des biens cédés sans rémunération ou à un prix inférieur à la normale n est pas déductible. Les exceptions Une exception existe pour les biens de très faible valeur. Le Code général des impôts précise que la notion de très faible valeur s applique aux objets dont la valeur unitaire n excède pas la somme de soixante-cinq euros. Cette valeur unitaire s apprécie toutes taxes comprises et doit comprendre les frais de distribution (ex : emballage et livraison) à la charge de l entreprise. Pour les entreprises distributrices, la valeur à retenir est le prix d achat de l objet, et, pour les entreprises qui procèdent elles-mêmes, ou font procéder à la fabrication des objets, le prix de revient. Le montant de soixante-cinq euros s apprécie par année et par destinataire. Si plusieurs distributions sont effectuées au même bénéficiaire, la valeur totale des objets offerts ne doit pas dépasser soixante-cinq euros. À noter que le bien offert de très faible valeur ouvre droit à déduction de la TVA, qu il ait été conçu à des fins publicitaires ou non. Remarque : l échantillon cédé gratuitement pour les besoins de l entreprise, dans un conditionnement qui le rend impropre à la vente ouvre droit à déduction de TVA et ce, quelle que soit sa valeur. Dans le secteur de la parfumerie, un échantillon est considéré comme tel si sa contenance est réduite et qu il porte la mention «vente interdite». Une autre exception existe pour les objets et matériels de nature publicitaire destinés à la promotion, la vente, le rangement ou la présentation de ses produits qu un fabricant ou distributeur remet gratuitement pour les besoins de son activité commerciale aux membres de son circuit de commercialisation (ex : stands de vente, les présentoirs, les meubles de rangement adaptés aux produits commercialisés ). Les objets offerts dans ces conditions sont également détaxables. Les cadeaux publicitaires qui ne remplissent pas les conditions précitées n ouvriront droit à déduction de TVA que s ils remplissent les conditions applicables aux cadeaux de très faible valeur. n Cadeaux et impôt sur les sociétés Déductibilité Les cadeaux d affaires sont déductibles des résultats de l entreprise s ils relèvent d une gestion normale et sont effectués dans l intérêt de l entreprise. 9

10 Dans le cas contraire, l administration pourrait réintégrer les dépenses de cadeaux considérés excessifs ou non engagés dans l intérêt de la bonne marche de l affaire. Relevé de frais généraux Lorsque le montant global des cadeaux excède un certain seuil, ils doivent figurer sur un relevé détaillé de frais généraux qui doit être fourni à l administration fiscale en même temps que la déclaration annuelle de résultats. Ce montant global est de euros pour chaque exercice. À noter que ne doivent pas être inscrits sur le relevé de frais généraux, les cadeaux conçus spécialement pour la publicité et dont la valeur unitaire n excède pas soixante-cinq euros par bénéficiaire. Pour être considéré comme objet publicitaire, la doctrine administrative exige que l objet comporte une inscrip tion publicitaire indélébile mentionnant le nom ou la raison sociale de l entreprise distributrice et lisible dans leur position normale d utilisation. Dans le cas des denrées distribuées à titre publicitaire, la condition est remplie dès lors que le conditionnement de chaque denrée porte une inscription explicitement publicitaire au nom ou à la marque de l entreprise. S il s agit de coffrets cadeaux comprenant plusieurs articles, chaque élément doit comporter une mention. L inscription doit être permanente si bien que le fait d apposer une simple étiquette autocollante sur l emballage ne suffit pas. Le défaut de production de relevé, ou la production d un relevé inexact ou incomplet est sanctionné par une amende égale à 5 % du montant non déclaré, réduite à 1 % si les sommes omises sont déductibles. Remarque : les cadeaux payés par un salarié pour le compte de l entreprise donnent lieu à un remboursement de frais. Pour la société, ces remboursements sont déductibles s ils sont effectués dans l intérêt de l entreprise. Pour le salarié concerné, les frais ne sont pas couverts par la déduction forfaitaire pour frais de 10 % et sont donc exonérés de l impôt sur le revenu. > Article 206, IV-2-3 de l annexe II du Code général des impôts > Arrêté du 9 juin

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