OPERATION «RESIDENCE DES HIPPOCAMPES» LOTISSEMENT VERT LAGON

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1 :112771SCO V OPERATION «RESIDENCE DES HIPPOCAMPES» LOTISSEMENT VERT LAGON CONTRAT DE RESERVATION ACTE EN MAINS TERMINOLOGIE Entre les soussignés, il a été établi le présent acte contenant CONTRAT DE RESERVATION préliminaire à une vente en l état futur d achèvement. Dans un but de simplification au cours des présentes, certains termes auront une acception spéciale : "LE RESERVANT" désignera la société dénommée CBO TERRITORIA, "LE RESERVATAIRE" désignera le ou les réservataires, "LE BIEN" désignera le ou les biens et droits immobiliers objet de la présente réservation. EXPOSE I/ Projet de construction de la société «CBO TERRITORIA» Le Réservant se propose de réaliser l opération de construction ci-après sur un terrain lui appartenant situé Commune de SAINT PAUL (Réunion) lieudit «L ermitage les bains», pour laquelle il a été demandé un permis de construire. Ces parcelles dépendent du lotissement Vert Lagon et sont soumises à un règlement, cahier des charges et association syndicale dudit lotissement. Le Réservant a procédé à des études préalables portant sur cette opération, sa consistance et la qualité de la construction. Toutefois sa réalisation est subordonnée à sa faisabilité aux plans juridique, technique et financier, dont l'obtention du permis de construire et d'une façon générale des autorisations qui seraient requises, l'absence de recours des tiers contre ces autorisations, la passation des conventions qu'il serait nécessaire ou utile de conclure avec le ou les voisins, ainsi que la mise en place du financement nécessaire. Acte en mains

2 2 Le Réservant entend ne pas donner suite à ce projet si l'appréciation des études poursuivies, spécialement au plan de son financement et de sa commercialisation, montre que l'opération n'est pas possible ou, en raison de ses risques, n'est pas souhaitable. Le Réservataire dûment informé du caractère éventuel de l'opération et du caractère prévisionnel des indications données sur la consistance de l'immeuble et la qualité de la construction si celle-ci est exécutée, déclare être intéressé par ce projet et désireux de bénéficier d'une réservation pour le cas où l'opération serait réalisée. II/ Garantie d achèvement extrinsèque Le Réservant déclare que la garantie d achèvement résultera d une garantie financière d une banque ou d un établissement financier conformément aux dispositions du Code de la construction et de l habitation. Le Réservataire s est déclaré intéressé et a souhaité que lui soit consentie la réservation ci-après spécifiée. Le Réservataire est dûment informé qu au stade actuel les détails du programme de construction, de sa consistance et de ses caractéristiques ne sont pas définitivement arrêtés de sorte que des modifications pourront être apportées, ce dont le Réservataire prend acte et ce qu il déclare accepter. ARTICLE 1 ER SPECIFICATIONS Art 1.0 Identification des parties LE RESERVANT La Société dénommée CBO TERRITORIA Société Anonyme au capital de ,00 EUROS ayant son siège social à SAINTE MARIE (Réunion) Lieudit "La Mare" identifiée sous le numéro SIREN RCS SAINT DENIS Représentée par Monsieur Jean-Jacques BALLESTER, Directeur de la Construction auprès de la société CBO TERRITORIA, ayant tous pouvoirs à l effet des présentes Ci-après dénommée "LE RESERVANT". D'UNE PART LE RESERVATAIRE Personne Physique : 1 / Monsieur Madame Mademoiselle NOM... (Préciser le nom de jeune fille et celui de femme mariée si nécessaire) Prénom(s):... Date et lieu de naissance :... Adresse :. Code postal :.Commune :... Profession Situation de famille : Célibataire Veuf (ve) Marié Si marié : -Date et lieu (ville pays) du mariage : - Contrat de mariage : OUI (joindre une copie) NON

3 Nom et lieu d exercice du notaire ayant reçu l acte :Me.... Date l acte :. Nature du contrat :.. - Divorcé(e) : OUI (joindre copie du jugement de divorce) NON Date du jugement... Lieu du jugement : TGI de.. - PACS : OUI NON Date et lieu :... TEL.(Domicile) :...TEL.(Travail) :.. TEL.(Portable) :..FAX. : / Monsieur Madame Mademoiselle NOM : (Préciser le nom de jeune fille et celui de femme mariée si nécessaire). Prénom(s) : Date et lieu de naissance :. Adresse :... Code postal : Commune :... Profession. Situation de famille : Célibataire Veuf (ve) Marié Si marié : -Date et lieu (ville pays) du mariage :.. - Contrat de mariage : OUI (joindre une copie) NON Nom et lieu d exercice du notaire ayant reçu l acte :Me.. Date l acte :... Nature du contrat : Divorcé(e) : OUI (joindre copie du jugement de divorce) NON Date du jugement.... Lieu du jugement : TGI de... - PACS : OUI NON Date et lieu :... TEL.(Domicile) :...TEL.(Travail) :.. TEL.(Portable) :..FAX. :... ACQUEREURS POUR. CHACUN

4 4 Personne Morale : La Société dénommée Forme juridique : Capital : Siège : La société est-elle en cours d immatriculation : OUI Si oui identification au SIREN sous le numéro RCS de NON Représentée par : Qualité : Ici présent(s), Ci-après dénommé(s) "LE RESERVATAIRE". D'AUTRE PART Art 1.1 Consistance des biens réservés 1 / Au niveau : (rayer la mention inutile) du RDC, du R + 1 des Combles Dans le bâtiment. Un appartement : o De type o D une surface habitable approximative de o Portant le numéro de plan o Comprenant : Tel qu il figure au plan ci-après annexé. m², 2 / Au Niveau parkings,.emplacement de stationnement, portant le numéro. Tel qu il figure au plan ci-après annexé. 3 / Une quote-part de la propriété des parties communes de l immeuble déterminée ainsi qu il est dit à l article 5 de la loi numéro du 10 juillet 1965, sera attachée à l appartement et à l emplacement de stationnement. Art 1.2 Délai prévisionnel d exécution des travaux La date prévisionnelle d exécution des travaux est prévue dans le courant du 4 ème trimestre de l année deux mil dix (4 trim.2010)

5 Art 1.3 Délai prévisionnel de livraison 5 Dans les conditions prévues ci-dessus, le Réservant déclare que la date prévisionnelle de livraison est prévue dans le courant du premier trimestre de l année 2011 (1 er trim 2011). Art 1.4 Délai dans lequel l offre de vente sera faite au Réservataire Selon les prévisions, l offre de vente sera faite dans un délai n excédant pas. mois à compter de la date de signature des présentes, pour autant que l ensemble des conditions permettant la réalisation de l opération soient réunies, dont l obtention de la garantie financière d achèvement, et la dommage ouvrage. Art 1.5 Prix de vente «Acte en mains» La vente si elle se réalise aura lieu moyennant le prix principal, taxe sur la valeur ajoutée incluse (Au taux de 8,50 %) de : ( ) TTC (en toutes lettres) 1 ) Le prix ci-dessus stipulé comprend : - les honoraires du notaire, salaire du conservateur des hypothèques, - des frais de procuration plafonnés à 200 euros, * - des frais de dossier bancaire engendrés par la mise en place d un prêt plafonnés à 500 euros, * - Il est précisé en annexe par attestation arh immobilier une garantie de mise en location de 6 mois à compter de la réception de l appartement jusqu à la mise en place du premier locataire, * * (CF : Attestation de remboursement Arh immobilier en annexe au contrat), 2 ) Le prix ci-dessus stipulé ne comprend pas : - les frais de travaux supplémentaires par rapport aux prévisions de la réservation qui seraient demandés par LE RESERVATAIRE, - les frais de copropriété de l'immeuble. Ce prix est ferme et définitif. En cas de modification du taux de la taxe sur la valeur ajouté, le prix sera majoré ou minoré en fonction de sa variation. Art 1.6 Règlement du Prix Le prix ci-dessus spécifié sera payable conformément au tableau ci-après : Fondations 35 % (total 35%) A l achèvement des planchers bas R+1 10% (total 45%) A l achèvement des planchers bas combles10% (total 55%) A la mise hors d eau 15 % (total 70%) A la mise hors d air 10% (total 80%) A l achèvement des cloisons 10% (total 90%) A l achèvement de la construction 5 % (total 95%) A la mise à la remise des clefs 5 % (total 100%) Total 100%

6 6 La fraction du prix de vente exigible à la signature de l acte de vente sera déterminée en fonction de l avancement des travaux à la signature dudit acte, conformément au tableau ci-dessus. Le solde du prix stipulé payable après la signature de l acte de vente sera exigible par fractions, conformément au tableau ci-dessus. Art 1.7 Modalités de financement : Prêt Le Réservataire déclare qu il entend faire son affaire personnelle du financement de l acquisition des biens, objet du présent contrat sans intervention du Réservant : Etant précisé que le Réservataire se propose de financer l acquisition des biens objet de la présente réservation, aux moyens : - D un prêt d un montant maximum de. consenti, - Pour une durée de ans - Au taux maximum (Hors assurance) de Art 1.8 Montant du dépôt de garantie Le dépôt de garantie dont le régime est déterminé à l article 3.5 ci-après est d un montant de prix de vente TTC % du soit : Art 2 Informations Art 2.0 Programme de construction 1. le Réservant est propriétaire d un terrain d une superficie totale de m² à prendre dans un plus grand ensemble, situé commune de SAINT PAUL (Réunion) Lotissement «Vert Lagon» Figurant au cadastre sous les références suivantes : Contenance Sect. Numéro Lieudit ha a ca EV 320 (p) L Hermitage les bains Sur ce terrain, le Réservant se propose de mettre en œuvre la construction d un ensemble immobilier dénommé «Résidence des Hippocampes» devant, à titre prévisionnel, comprendre trois bâtiments élevés sur 3 niveaux (rdc R+1 Combles ), comprenant, savoir : Bâtiment A : RDC - 4 appartements de type T2 R+1 4 appartements de type T2 COMBLES 2 appartements de type T2 2 appartements de type T1 Bâtiment B : RDC 2 appartements de type T3 R+1 / COMBLES 2 appartements de type T4 Duplex

7 7 Bâtiment C : RDC 6 appartements de type T3 R+1 6 appartements de type T3 COMBLES 2 appartements de type T2 2 appartements de type T1 Places de stationnements : L opération propose un ensemble de 64 places de stationnement, Parkings n 1 à 15 : stationnements couverts intégrés sous belvédère. Parkings n 16 à 52 : stationnements aériens en limite Nord/Est Parkings n 53 à 64 : Stationnements aériens extérieurs visiteurs sur le Belvédère (futur espace public). La résidence sécurisée est accessible à partir d une voie commune livrée par l aménageur. Elle comportera un espace commun collectif de boisement dense en cœur d îlot par la réalisation d un «corridor vert» central, «Un jardin zen», espace visuel dans la continuité du hall traversant du bâtiment A. ; des Jardins privatifs au rdc Le Réservataire déclare avoir parfaite connaissance de la localisation de l opération et de son environnement pour s être rendu sur les lieux. Art 2.1 Situation juridique L immeuble dans lequel se trouvent les biens réservés, sera placé sous le régime de la copropriété des immeubles bâtis résultant de la loi numéro du 10 juillet A cet effet, il sera établi par le Réservant un règlement de copropriété et un état descriptif de division qui seront déposés au rang des minutes du Notaire de l opération et qui s imposeront au Réservataire en cas de réalisation de la vente. Art 2.2 dispositions diverses Permis de construire Un permis de construire a été déposé auprès de la Mairie de la Commune de SAINT PAUL (Réunion) Les présentes sont soumises à la condition suspensive de l obtention dudit permis de construire. Réglementation relative à la présence de termites LE BIEN objet des présentes est situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral en application de l'article 3 de la loi numéro du 8 juin 1999, c'est-à-dire dans un secteur contaminé ou susceptible d'être contaminé par les termites. Sur le plan de prévention des risques naturels Le RESERVANT déclare que le BIEN objet de la présente promesse de vente étant situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ainsi qu il résulte de l arrêté du Préfet de la Réunion en date du 7 février 2006, les dispositions de l article L du Code de l Environnement lui sont applicables. En conséquence, un état des risques établi par le PROMETTANT en date du. est demeuré ci-annexé et duquel il résulte que l assiette de la future copropriété n est pas située dans une zone à risque d inondation.

8 8 Le RESERVANT déclare avoir pris connaissance de ce document et vouloir faire son affaire personnelle de cette situation. Art 2.3 Caractéristiques techniques prévisionnelles de la construction A titre prévisionnel, la nature et la qualité des matériaux et les éléments d équipement privatifs et collectifs sont indiqués dans la notice descriptive sommaire dont un exemplaire signé par les parties est joint et annexé à la présente réservation. Art 2.4 Délai prévisionnel d achèvement L achèvement de la construction dans laquelle se trouvent les biens réservés est indiqué à titre prévisionnel à l article 1.2 ci-dessus. L achèvement s entend au sens de l article R du Code de la construction et de l habitation dès lors que seront exécutés les ouvrages et installés les éléments d équipement permettant une utilisation des biens réservés conforme à leur destination. Le délai prévisionnel d exécution des travaux est donné sous réserve de la force majeure ou des causes usuelles de suspension de délais tels que les intempéries, la grève qu elle soit générale ou particulière au bâtiment ou spéciale à l une ou l autre des entreprises travaillant sur le chantier, le redressement ou la liquidation judiciaire de l une ou des entreprises effectuant les travaux, les injonctions judiciaires ou administratives ayant pour conséquence la suspension ou l arrêt des travaux, les troubles résultant de mouvements séditieux ou accidents de chantier. Art 3.0 Réservation Le Réservant par les présentes, dans les conditions : Article 3 Réservation o De l article L du Code de la construction et de l habitation o et des articles R à R dudit code, s engage à réserver au profit du Réservataire les biens spécifiés à l article 1.1 ci-dessus, en contrepartie du versement par le Réservataire du dépôt de garantie visé à l article 1.8 ci-dessus, le tout dans les conditions des présentes. Art 3.1 Prix des biens réservés Si elle se réalise, la vente des biens objet de la présente réservation, aura lieu moyennant le prix spécifié à l article 1.5 ci-dessus. Le prix sera payable conformément aux stipulations de l article 1.6 ci-dessus. Tout retard dans le paiement d un terme entraînerait une pénalité de 1% par mois de retard appliquée au montant de la somme non réglée à bonne échéance. Les règlements devront être effectués dans le délai de 10 jours suivant l envoi de chaque attestation d avancement des travaux établie dans les conditions précisées dans l acte de vente. Art 3.2 Prêts Le Réservataire déclare vouloir faire son affaire personnelle du financement de l'opération. Il s'oblige à effectuer tout ce qui est nécessaire ou utile à l'obtention du ou des prêts spécifiés à l'article 1.7 ci-dessus. Il devra en justifier au Réservant Dans le cas ou le Réservataire a l intention de solliciter un ou plusieurs prêt pour le financement de l acquisition des locaux en questions, il s engage à : - transmettre au Réservant, dans les 10 jours suivant la date de conclusion du présent contrat, une attestation de demande de concours bancaire émanant de l organisme sollicité précisant que le dossier de demande de prêt est complet

9 9 - transmettre au Réservant, au plus tard dans les 45 jours suivant la date de conclusion du présent contrat, une copie de son offre de prêt acceptée émanant de l organisme sollicité et précisant les caractéristiques complète de l offre de prêt Le Réservant se réserve le droit de résilier le présent contrat de réservation en cas d irrespect de l une ou l autre de ces obligations. Dans le cas où le Réservataire déclare vouloir financer la présente acquisition sans avoir recours directement ou indirectement à un prêt, il apposera conformément aux dispositions de l article L alinéa 1 du code de la consommation la mention manuscrite suivante : «Je reconnais avoir été informé de ce que si, contrairement à ma déclaration d acquitter le prix de mes derniers personnels, je venais à recourir à un prêt pour payer directement ou indirectement ou même partiellement, le prix ci-dessus, je ne pourrais pas me prévaloir des dispositions protectrices de l emprunteur de la loi du 13 juillet 1976 (art. L et suivants du code de la consommation)». Par suite, le présent acte ne sera pas soumis à la condition suspensive d obtention d un prêt, prévue par l article du code de la consommation. Mention manuscrite (à recopier par le Réservataire) : Dans le cas où le Réservataire se verrait refuser le ou les prêts spécifiés à l'article 1.7 ci-dessus, ce dont il devra justifier par lettre émanant du ou des organismes prêteurs, il aura la faculté de notifier au Réservant, par lettre recommandée avec avis de réception, qu'il n'entend pas se maintenir dans les liens du contrat. Par suite, le dépôt de garantie lui sera restitué et le Réservant reprendra la libre disposition des biens objet du présent contrat. Toutefois, dans le cas où le Réservataire ne respecterait pas les engagements qu'il a pris comme il est dit précédemment en vue de l'obtention du ou des prêts spécifiés à l article 1.7 ci-dessus, le Réservant aura la faculté de poursuivre la réparation de la faute ainsi commise par le Réservataire. Art 3.3 Forme de l offre de vente et mode de réalisation de la vente Le Réservant, dans le délai spécifié à l article 1.2 ci-dessus, notifiera au Réservataire, par lettre recommandée avec demande d avis de réception, ou par acte extrajudiciaire, le projet d acte de vente des biens objet de la présente réservation. Bien entendu, cette notification ne pourra être faite que si toutes les conditions nécessaires à la réalisation de la vente sont réunies, notamment l existence de l une des garanties d achèvement visées au a) de l article 3.4 ci-après. Conformément à l article R du Code de la construction et de l habitation, la notification doit être faite un mois au moins avant la date proposée pour la signature de l acte de vente par devant Notaire, laquelle sera mentionnée dans la notification. Si le Réservataire ne se présente pas à la date fixée pour la signature de l acte de vente, une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d avis de réception lui sera adressée huit jours à l avance, pour un second rendez-vous. Si le Réservataire fait connaître son intention de ne pas donner suite à la Réservation, ou s il ne se présente pas aux deux rendez-vous fixés pour la signature de l acte de vente, ou si, s étant présenté, il refuse de signer ou ne verse pas la partie du prix alors exigible, le Réservataire sera considéré comme ayant renoncé à l acquisition et le Réservant pourra disposer librement de ses biens faisant l objet de la présente réservation. De même toute demande formulée par le Réservataire qui aurait pour objet d introduire dans l acte de vente des dispositions non conformes à celles de la présente réservation sera considérée comme un refus pur et simple d acquérir et le Réservant pourra alors librement disposer des biens en faisant l objet comme il est dit ci-dessus.

10 10 Art 3.4 Conditions de la vente éventuelle La vente des biens objets de la présente réservation, si elle est réalisée, aura lieu en l état futur d achèvement en application de l article du Code civil, aux conditions habituelles des ventes d immeubles à construire portant sur des locaux à usage d habitation ou professionnels et d habitation et à celles ci-après précisées : a) la vente comportera l une des garanties de remboursement ou d achèvement prévues par les articles R à R du Code de la construction et de l habitation, le vendeur ayant seul le choix de la forme de la garantie fournie et la faculté de substituer la garantie de remboursement à la garantie d achèvement de l article R du Code de la construction et de l habitation, cela sans le concours de l acquéreur comme il est dit à l article R du même code. b) Le vendeur conservera les pouvoirs de maître de l ouvrage et aura, en outre, le pouvoir irrévocable de passer après la vente, s il y a lieu, toute convention de cession des terrains, de cours communes, de servitudes et autres, nécessaires pour la réalisation de l immeuble, ainsi que de déposer toute demande de permis de construire ou d autorisation administrative qui s avérerait nécessaire ou utile pour la bonne réalisation de l opération de construction. c) La vente aura lieu avec garantie de contenance du terrain, de la surface et des côtes des locaux. Toutefois, les différences de 5% en plus ou moins des surfaces ou des côtes exprimées sur les plans seront tenus pour admissibles et ne pourront motiver aucune réclamation. d) L entrée en jouissance n aura lieu qu après l achèvement, au sens de l article R du Code de la construction et de l habitation, des biens objets de la réservation, et le paiement du solde du prix sous les réserves de l article R du même code ainsi que des indemnités de retard qui pourraient être dues en application des dispositions de l article 3.1 ci-dessus. e) La résolution de la vente entraînera à la charge de la partie à qui elle sera imputable une indemnité égale à 10% du prix sans préjudice de la faculté pour la partie invoquant la résolution de demander la réparation du dommage effectivement subi. f) Le vendeur sera tenu à la garantie des vices apparents lors de la mise à disposition de l acquéreur dans les termes de l article du Code civil, étant précisé que le vendeur en sera déchargé si, dans le délai fixé audit article, l acquéreur n a pas dénoncé les vices qu il aurait constatés. Il en sera de même, dans des conditions identiques, des défauts de conformité par rapport aux spécifications de l acte de vente. g) Le vendeur sera tenu à la garantie des vices cachés dans les termes de l article du Code civil, observation faite que pour son application le point de départ de garantie sera la réception des travaux effectuée par le vendeur avec ou sans réserves. L acte de vente sera substitué purement et simplement au présent contrat, en cas de contradiction, seules les dispositions de l acte de vente auront effet. Art 3.5 dépôt de garantie En contrepartie de la réservation qui lui est consentie, le Réservataire s oblige à verser à un compte ouvert à son nom chez Maître POPINEAU, notaire associé à SAINT DENIS (Réunion), la somme indiquée à l article 1.8 ci-dessus, à titre de dépôt de garantie, indisponible et insaisissable, faute de quoi la présente réservation sera sans effet : 1) En cas de réalisation de la vente, l indisponibilité cessera et le montant du dépôt sera viré par le dépositaire au compte du vendeur pour servir au paiement de la fraction du prix payable par l acquéreur le jour de la signature de l acte de vente, à due concurrence. 2) Au cas où les conditions juridiques, techniques et financières permettant la réalisation de l opération n étant pas réunies, le Réservant n offrirait pas la vente dans le délai ci-dessus spécifié ( au 3 de la rubrique «réservation»), le montant du dépôt de garantie sera purement et simplement remboursé par le dépositaire au Réservataire étant précisé qu en raison même du caractère éventuel de la réalisation de l opération le Réservataire ne pourra prétendre à rien de plus que ce remboursement.

11 11 3) Au cas où la vente serait offerte et où le Réservataire renoncerait à acquérir pour l une des causes mentionnées aux alinéas b, c, d, e de l article R ci-après reproduit du Code de la construction et de l habitation, il devra notifier, par lettre recommandée avec demande d avis de réception, sa demande motivée de remboursement au Réservant et au dépositaire. A défaut de contestation par le réservant dans le délai de 15 jours après émission de la demande, le dépositaire devra rembourser le dépôt, sans retenue ni pénalité, dans le délai maximum de trois mois à compter de la demande du Réservataire. En cas de contestation de la part du Réservant, l indisponibilité ne cessera qu après décision de justice. 4) Au cas où la vente ayant été offerte, le Réservataire renoncerait à acquérir pour une raison autre que l une de celles visées aux alinéas b, c, d, e de l article R du Code de la construction et de l habitation, le dépôt de garantie sera acquis au Réservant, son montant sera versé par le dépositaire sur justification par le Réservant de la notification de l offre de vente visée ci-dessus et si dans le délai de 45 jours à compter de l envoi de cette offre, le Réservant n a pas reçu une demande de remboursement du Réservataire faite ainsi qu il est dit ci-dessus. Reproduction des textes Conformément à l'article R du Code de la Construction et de l'habitation, sont reproduites ici "in extenso", les dispositions des articles R à R du même Code : «R Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder : o CINQ pour cent (5 %) du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n'excède pas UN (1) ans ; o ce «pourcentage est limité à DEUX pour cent (2 %) si ce délai «n'excède pas DEUX (2) ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si le délai excède DEUX «(2) ans.» «R Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du RESERVATAIRE dans une banque ou un Etablissement spécialement habilité à cet effet ou chez un Notaire. Les dépôts des réservataires des différents locaux composant un même immeuble ou un même ensemble immobilier peuvent être groupés dans un compte unique spécial comportant une rubrique par RESERVATAIRE.» «R Le RESERVANT doit notifier au RESERVATAIRE le projet d'acte de vente un mois avant la date de la signature de cet acte.» «R Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité au RESERVATAIRE, a) Si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du VENDEUR dans le délai prévu au contrat préliminaire, b) Si le prix de vente excède de plus de CINQ pour cent (5 %) le prix prévisionnel révisé, le cas échéant, conformément aux dispositions du contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles que soient les autres causes de l'augmentation du prix, même si elles sont dues à une augmentation de la consistance de l'immeuble ou à une amélioration de sa qualité. c) Si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis ou si leur montant est inférieur à DIX pour cent (10 %) aux prévisions dudit contrat. d) Si l'un des éléments d'équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé. e) Si l'immeuble ou la partie d'immeuble ayant fait l'objet du contrat présente dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur supérieure à DIX pour cent (10 %). Dans les cas prévus au présent article, le réservataire notifie sa demande de remboursement au vendeur et au dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Sous réserve de la justification par le déposant de son droit à restitution, le remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette demande.» Remise des pièces Le Réservataire reconnaît avoir reçu un exemplaire du présent contrat et ses annexes, savoir : - la notice descriptive ci-dessus visée sous la rubrique «indications» - le ou les plans ci-dessus visés sous la rubrique «biens réservés»

12 12 Modalités de rétractation En application de l article 72 de la loi numéro du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notification des présentes sera faite au RESERVATAIRE par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. LE RESERVATAIRE bénéficiera, pendant un délai de SEPT (7) jours à compter de la première présentation de ladite lettre, de la faculté de rétractation prévue par ladite loi. LE RESERVATAIRE peut exercer sa faculté de rétractation avant l'expiration de ce délai de 7 jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En outre, il est précisé qu'en cas d'exercice de ladite faculté de rétractation, le dépôt de garantie versé aux termes des présentes sera restitué au RESERVATAIRE. ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile en leur siège ou demeure respectifs DISPOSITIONS DIVERSES D'un commun accord entre les parties, Maître Christophe POPINEAU, Notaire associé à SAINT-DENIS (REUNION), est désigné pour recevoir la réitération des présentes. Le présent acte comprend : - Pages : - Renvoi(s) : - Blanc(s) barré(s) : - Ligne(s) entière(s) rayée(s) nulle(s) : - Chiffre(s) nul(s) : - Mot(s) nul(s) : FAIT en double exemplaires à Le LE RESERVATAIRE «Lu et approuvé"» LE RESERVANT «Lu et approuvé»

13 ETATCIVILDURESERVATAIRE ACQUEREUR CONJOINT Nom.. Nom. Prénom.. Prénom. Adresse Adresse Codepostal.. CodePostal. Ville. Ville.... TEL(P) TEL(P). (D)... (D). DateNaissance / / DateNaissance / / LieuNaissance LieuNaissance Profession... Profession.. Salairenetmensuel. SalairenetMensuel. CONTRATDEMARIAGE OUI NON Dateducontrat. Notaire.. Nombred enfants Régimeadopté.. Date/LieuMariage DIVORCE OUI NON Jugementrendule parletribunal SEPAREDECORPSETDEBIENS OUI NON VEUF(VEUVE) OUI NON De(Nom/Prénom).. LECONJOINTACHETETIL OUI NON SIGNATUREDEL ACTE S/place Parprocuration Notaireendouble OUI NON Maître. Adresse.. Ville.. Tél. PROGRAMMERESERVE: LESHIPPOCAMPES DateRéservation. N Lot...Bâtiment.Type..Parking(s)n. Montant. Destinationdel achat: LOCATION RESIDENCEPRINCIPALE Propriétairederésidenceprincipale OUI NON CBoTerritoria 1/2 Courdel usine LaMareBP SAINTEMARIE Site: RCSSaintDenisB SIRET APE6420Z SAaucapitalde

14 FINANCEMENT COMPTANT CREDIT %CREDIT MONTANT MONTANT MONTANT Organisme Organisme Organisme Adresse.. Adresse.. Adresse.. OBSERVATIONS Important Lesdonnéescidessousétanttransmisesaunotairepourl établissementdel actedevente,nousvousdemandonsde remplircomplètementlequestionnairecidessousetdebarrertoutementioninutile. Faità Le../../ Signaturedu(des)réservataire(s) CBoTerritoria 2/2 Courdel usine LaMareBP SAINTEMARIE Site: RCSSaintDenisB SIRET APE6420Z SAaucapitalde

15 STADE Fondations Achèvementdesplanchersbas R+1 Achèvementdesplanchersbas Combles Misehorsd eau Misehorsd air Achèvementdescloisons Achèvementdelaconstruction Remisedesclés(livraison) TableauPrévisionnelAvancementdesTravaux COLLECTIF APPELDE FONDS CUMUL MARS % 35% MAI 2010 JUIN 2010 JUILLET 2010 AOUT 2010 SEPTEMBRE 2010 DECEMBRE 2010 JANVIER % 45% 10% 55% 15% 70% 10% 80% 10% 90% 5% 95% 5% 100% SignatureRESERVATAIRE SignatureRESERVANT