PA10 - REGLEMENT DE LOTISSEMENT

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1 SODEVAM NORD LORRAINE A RETTEL PA10 - REGLEMENT DE LOTISSEMENT MAI 2012 ESPACE & PAYSAGES EGIS AMENAGEMENT NOURY & ASSOCIES 75, rue Emile Mayrisch L-4240 ESCH-SUR-ALZETTE Tél : Fax : , rue Thomas Edison METZ Tél : Fax : , rue Guérin de Waldersbach THIONVILLE Tél : Fax :

2 I - DISPOSITIONS GENERALES Le présent règlement de lotissement a pour objectif de fixer le niveau d exigence architecturale, urbanistique et paysagère incombant aux «vendeurs» et «acquéreurs» de lots dudit lotissement. Le présent règlement est opposable à quiconque détient ou occupe, à quelque titre que ce soit, tout ou partie des terrains du dit lotissement. A noter que suite à la réforme de l urbanisme entrée en vigueur au 1 er mars 2012, la surface hors œuvre nette (SHON) et la surface hors œuvre brute (SHOB) sont remplacées par une seule et unique surface dite surface de plancher. ARTICLE CHAMPS D'APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT Le présent règlement s'applique sur tous les terrains situés à l'intérieur du périmètre du permis d aménager indiqué sur les documents graphiques du dossier. II - DISPOSITIONS PARTICULIERES ARTICLE TAILLE ET FORMES DES LOTS A AMENAGER Se reporter au plan de composition (pièce PA4) du Permis d Aménager. Le plan de composition fixe 22 lots destinés à l implantation des constructions. Une surface de plancher maximale constructible globale est fixée pour l ensemble du projet. ARTICLE MODALITES D'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS - Les constructions principales devront être réalisées dans la zone d implantation indiquée dans le document graphique (PA4 du permis d aménager). En dehors de cette zone, seules seront autorisées les annexes couvertes et les piscines à condition que leur emprise au sol soit inférieure ou égale à 20 m². - Les façades principales devront respecter un alignement sur au moins 50% du linéaire indiqué au document graphique (PA4 du permis d aménager). - Une seule construction à usage d habitation est autorisée par lot. - L'implantation des constructions devra favoriser l'utilisation des apports solaires. NOURY & Associés / EGIS / ESPACE ET PAYSAGES 2

3 Article 1AU6 : Sauf dispositions particulières inscrites sur le document graphique, les constructions doivent être implantées à au moins 5 mètres des emprises publiques. Cet article ne s'applique pas aux équipements publics, ainsi qu'aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services Article UB6 : Dans le secteur UBb, sauf dispositions particulières inscrites sur le document graphique, la façade sur rue des constructions doit être implantée à 5 mètres minimum du domaine public comptés depuis l alignement. Articles UB7 et 1AU7 : A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres. Cet article ne s'applique pas aux équipements publics, ainsi qu'aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services Article 1AU8 : Sur une même propriété les constructions non contiguës doivent être distantes au minimum de 3 mètres. Cette règle ne s applique pas aux dépendances (garages, abris ), ni aux équipements publics et ouvrages techniques. Article UB9 : L emprise au sol des abris de jardin ne devra pas excéder 15 m². Article 1AU9 : L emprise au sol totale des constructions édifiées sur un même terrain ne peut excéder 60% de la surface du terrain. L emprise totale des annexes non accolées à la construction principale édifiées sur un même terrain ne peut excéder 15m² pour les abris de jardin et 30m² pour les garages, par logement. Les règles de hauteur ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, ainsi qu'aux équipements ARTICLE HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS - Pour les rues en pente : la hauteur maximale sera calculée du terrain naturel, avant tout remaniement à l'égout de la toiture, et mesuré au droit de l axe de la façade donnant sur la rue desservante. Articles UB10 et 1AU10 : La hauteur maximale des constructions est fixée à 7 mètres à l égout de toiture. La hauteur maximale est calculée du terrain naturel avant tout remaniement à l'égout de la toiture. La hauteur maximale des garages et annexes à l habitation (exemple : remises, abris de jardin ) est fixée à 4 mètres lorsqu ils sont distincts du bâtiment principal. Les règles de hauteur ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, ainsi qu'aux équipements NOURY & Associés / EGIS / ESPACE ET PAYSAGES 3

4 ARTICLE ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET ENVIRONNEMENT Les constructions et leurs extensions ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, garage, etc...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains. Dans ce but, l'aspect extérieur, l'architecture et le traitement des abords sont réglementés comme suit : - Architecture : Tout pastiche d une architecture archaïque (tour ) ou étrangère (chalet ) à la région est interdit. - Percements : L'implantation des fenêtres devra favoriser l'utilisation des apports solaires. - Toitures : La pente et l implantation des toitures devront favoriser l'utilisation des apports solaires. Les panneaux solaires devront être intégrés à l architecture. Le sens du faîtage principal doit respecter le document graphique (cf. PA4 du permis d aménager). Articles UB11 et 1AU11 : Façades Les couleurs des murs sont celles qui s harmonisent le mieux avec l environnement immédiat. Le blanc pur est proscrit. Les couleurs vives et brillantes sont interdites comme couleurs principales du bâtiment. Sont interdits les matériaux autres que : - les enduits au mortier de chaux et de sable de finition traditionnelle ou autre enduit non pelliculaire d aspect équivalent, - les enduits peints dans le respect des aspects et couleurs de peintures de façades traditionnelles ; - le bois, le métal, le verre ; - les matériaux translucides et les bardages bois sont autorisés. Article 1AU11 : Percements Les volets roulants à caisson extérieur sont interdits. Articles UB11 et 1AU11 : Toitures La pente des toitures de la construction projetée devra être comprise entre 25 et 45. Les toitures terrasse sont autorisées dans le cas de toitures végétalisées. Sont interdits les matériaux autres que la tuile de couleur terre cuite sauf pour les vérandas, pergolas, toitures végétalisées et panneaux solaires. Articles UB11 et 1AU11 : Annexes Les constructions annexes non accolées doivent être traitées avec le même caractère (matériaux de façade et de toiture) que les constructions principales. Les abris de jardin pourront être construits en bois. NOURY & Associés / EGIS / ESPACE ET PAYSAGES 4

5 ARTICLE AMENAGEMENT DES LOTS - Accessibilité au logement : La localisation de l accès privé au lot devra respecter la zone minimale d implantation indiquée dans le document graphique (PA4 du permis d aménager). Ces accès seront des espaces non clos et réalisés en matériaux favorisant l infiltration des eaux de pluie. - Clôtures : Les clôtures sont limitées à 1,2m de hauteur doublées ou non de plantations de 1,20m de hauteur maximum. La hauteur des clôtures pourra faire l objet d une adaptation mineure en cas de contrainte technique (pente de terrain, mur de soutènement). En façade sur rue : les clôtures devront être alignées au nu de la façade de la construction principale ou en retrait de celle-ci. Pour les lots 1, 2, 3, 4, 5, 14, 15 et 16, cette clôture peut également être édifiée directement à l arrière de la haie vive à planter par l aménageur. Les clôtures seront constituées soit de haies vives ou par des grilles ou grillages doublées de haies vives. Sur les autres limites, les murs pleins sont autorisés à condition d être unifiant avec la construction principale. Articles UB11 et 1AU11 : Murs, clôtures et usoirs La hauteur hors tout des clôtures sur rue ne devra excéder 1,2 mètres. Les clôtures latérales ne devront pas excéder 2 mètres de hauteur. Sont interdites les clôtures préfabriquées en ciment ou en agglomérés sans crépi. Les compteurs d électricité devront se trouver intégrés dans les façades ou dans la clôture, si elle existe. Les usoirs existants doivent rester libre de toute construction et doivent être aménagés (engazonnement, plantations, revêtements de sol traditionnels). ARTICLE DENSITE DES CONSTRUCTIONS La surface de plancher maximale constructible autorisée sur l'ensemble du lotissement est de m². NOURY & Associés / EGIS / ESPACE ET PAYSAGES 5

6 ARTICLE 2.7. STATIONNEMENT Article UB12 : Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies publiques, soit au minimum : - Maison individuelle : 2 emplacements - studio ou 1 pièce : 1 emplacement - logement de 2 à 4 pièces : 1,5 emplacements - logement de plus de 4 pièces : 2 emplacements Article 1AU12 : Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies publiques, soit au minimum : - Maison individuelle : 2 emplacements - immeuble collectif : 1 emplacement pour 50 m² de surface de plancher. Pour les logements collectifs : l aménageur devra réaliser sur la voie de l opération 0,5 emplacement visiteur par tranche de 50 m² de surface de plancher. Pour les opérations d ensemble de type lotissement : l aménageur devra réaliser sur la voie de l opération un emplacement par lot. ARTICLE 2.8. ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS - 1/3 au moins des surfaces comprises entre le bâti et la rue doit être végétalisé. - Les essences végétales d arbres et d arbustes devront être locales. NOURY & Associés / EGIS / ESPACE ET PAYSAGES 6

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