A.F.E.T.I. 13, Rue Michel Bégon ROCHEFORT CHARENTE MARITIME COMMUNE D ECHILLAIS ZONE DE LA PIMALE CAHIER DES CHARGES

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1 A.F.E.T.I. 13, Rue Michel Bégon ROCHEFORT CHARENTE MARITIME COMMUNE D ECHILLAIS ZONE DE LA PIMALE CAHIER DES CHARGES MAI 2007

2 CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES SOMMAIRE ARTICLE 1 - OBJET DU CAHIER DES CHARGES ARTICLE 2 - FORCE OBLIGATOIRE DU CAHIER DES CHARGES ARTICLE 3 - PERIMETRE - DESIGNATION CHAPITRE DEUX : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EQUIPEMENTS COMMUNS ET AUX DEPENSES Y AFFERENTES ARTICLE 4 - EQUIPEMENTS COMMUNS ARTICLE 5 - CREATION DES EQUIPEMENTS COMMUNS - OBLIGATION DU LOTISSEUR ARTICLE 6 - PROPRIETE DES TERRAINS ET EQUIPEMENTS COMMUNS ARTICLE 7 - OBLIGATION GENERALE DE CONSERVATION ET D'ENTRETIEN, CONTRIBUTION DES PROPRIETAIRES AUX CHARGES AFFERENTES AUX EQUIPEMENTS ARTICLE 8 - DEGRADATIONS DES EQUIPEMENTS COMMUNS CHAPITRE TROIS : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PARTIES PRIVEES ARTICLE 9 - REALISATION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION - RESPECT DU REGLEMENT ETUDE DU SOL CLOTURES ADAPTATION AU SOL DE LA CONSTRUCTION IMPLANTATION DU BATIMENT DEPLACEMENT DES BRANCHEMENTS PARTICULIERS ET EQUIPEMENTS DE SUPERSTRUCTURE ARTICLE 10 - ABLOTISSEMENT - SUBDIVISION DE LOT ARTICLE 11 - ESPACES NON-BATIS - PLANTATIONS ET TERRE VEGETALE ARTICLE 12 - ENTRETIEN EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ARTICLE 13 - LUTTE CONTRE LES TERMITES OU AUTRES ENNEMIS DU BOIS ARTICLE 14 - ZONE SISMIQUE ARTICLE 15 - SECHAGE DU LINGE ARTICLE 16 - ECOULEMENT DES EAUX ARTICLE 17 - NUISANCE SONORE ARTICLE 18 - ANTENNES ARTICLE 19 - CANALISATIONS ARTICLE 20 - SIGNALISATION CHAPITRE QUATRE : DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 21 - SERVITUDE ARTICLE 22 - AFFICHAGE ARTICLE 23 - EXTENSION DU LOTISSEMENT - RESERVES SUR LES EQUIPEMENTS COMMUNS EXTENSION DU LOTISSEMENT ARTICLE 24 - TENUE GENERALE ARTICLE 25 - CONVENTIONS PARTICULIERES CHAPITRE CINQ : DISPOSITIONS RELATIVES A LA VENTE ARTICLE 26 - MESURAGE ET BORNAGE ARTICLE 27 - CONTRIBUTIONS ET CHARGES La Pimale cahier des charges.doc Page 2

3 CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 - OBJET DU CAHIER DES CHARGES Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les règles de caractère privé du lotissement, ces règles contractuelles s'ajoutant aux dispositions de caractère réglementaire contenues dans le règlement du lotissement. ARTICLE 2 - FORCE OBLIGATOIRE DU CAHIER DES CHARGES Les règles visées à l'article 1 ci-dessus s'imposeront : - dans les rapports du lotisseur et des propriétaires des lots, - dans les rapports des propriétaires entre eux, et ce sans limitation de durée. Le présent cahier des charges est opposable à et par quiconque détient ou occupe, à quelque titre que ce soit, même à titre d'héritier, donataire ou de bénéficiaire d'apport en société, tout ou partie du lotissement. A cet effet, il doit être rappelé dans tout acte translatif ou locatif des parcelles et porté à la connaissance de chaque acquéreur ou locataire conformément à la loi du 18 juillet 1985 par la remise d'une copie intégrale, qu'il s'agisse d'une première vente ou location ou de reventes ou locations successives. La signature de l'acte authentique de vente comporte pour chaque acquéreur l'adhésion complète et obligatoire aux dispositions du présent cahier des charges. Le respect des règles du présent cahier des charges est assuré par tout propriétaire du lotissement et par l'aménageur. Tout propriétaire peut en demander directement l'application. En cas de transgression et de différend, le Tribunal de Grande Instance est compétent pour connaître de toute action en exécution forcée, notamment en démolition, et allouer tous dommages-intérêts. Tout propriétaire d'un terrain est subrogé aux droits du lotisseur. Il peut exiger de tout autre propriétaire, l'exécution des conditions imposées auxquelles celui-ci aurait contrevenu. Par la suite, tout litige entre propriétaires doit se vider directement entre eux, sans que, jamais et sous aucun prétexte, le lotisseur en tant que tel puisse être mis en cause. ARTICLE 3 - PERIMETRE - DESIGNATION L'emprise du lotissement est constituée des parcelles figurant au cadastre de la Commune de d ECHILLAIS section AI n 4, 8, 9, 10, 11, 115, 126, 137, 141, 145, 147 et 143. CHAPITRE DEUX : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EQUIPEMENTS COMMUNS ET AUX DEPENSES Y AFFERENTES ARTICLE 4 - EQUIPEMENTS COMMUNS Les équipements à usage commun, au sein du lotissement sont notamment : - voies de desserte avec annexes, - réseaux d'évacuation des eaux pluviales, - réseaux d'évacuation des eaux usées, - réseaux des télécommunications, - réseaux d'adduction d eau potable, - réseaux d'électricité B.T.A. / H.T.A., - réseaux d éclairage public, - espaces verts. - Signalisations. Le tout, ainsi que lesdits équipements sont figurés sur les plans et pièces écrites faisant partie du dossier d'arrêté d'autorisation de lotir. La Pimale cahier des charges.doc Page 3

4 ARTICLE 5 - CREATION DES EQUIPEMENTS COMMUNS - OBLIGATION DU LOTISSEUR L aménageur réalisera les travaux suivants : - les voiries communes, - les réseaux d eaux pluviales permettant la collecte et l évacuation des eaux pluviales recueillies sur les parties communes du lotissement, - les réseaux et les branchements pour les eaux usées, - les réseaux et les branchements d eau potable, - les réseaux structurants d électricité, - les réseaux et les branchements en télécommunication ; - les réseaux publics d éclairage public, - l aménagement des espaces verts, - la signalisation routière. Les acquéreurs auront à leur charge : - les voiries privées, - les réseaux d eaux pluviales et les systèmes permettant le stockage et l infiltration des eaux pluviales recueillies sur les parties privées, - les systèmes éventuellement nécessaires avant le rejet des eaux usées dans les réseaux mis en place par l aménageur du lotissement, - les branchements sur les réseaux d électricité, - les travaux pour les raccordements aux réseaux des constructions, - d une manière générale, tous les travaux d aménagement sur les parties privatives. - toutes les modifications sur les réseaux ou sur les branchements mis en place par le lotisseur dues aux caractères spécifiques du projet d aménagement prévu par le propriétaire d un lot seront à sa charge exclusive. La réalisation éventuelle par tranche du lotissement et des travaux d'aménagement et d'équipements les concernant s'effectuera, le cas échéant, dans les conditions et modalités résultant de l'arrêté d'autorisation de lotir. Le lotisseur se réserve néanmoins la faculté de différer les travaux de finition à la réalisation des constructions. Le lotisseur se réserve, néanmoins, le droit de procéder pour les uns ou les autres des travaux à exécuter aux ajustements mineurs rendus nécessaires en raison des impératifs techniques ou des difficultés d'approvisionnement en matériaux qui apparaîtraient au cours de leur réalisation. ARTICLE 6 - PROPRIETE DES TERRAINS ET EQUIPEMENTS COMMUNS Le lotisseur vend des parcelles divisées. La vente ne porte pas sur les parcelles et équipements à usage commun définis dans les documents annexés à l'arrêté d'autorisation de lotir. Les terrains et les équipements communs seront intégrés dans le domaine public intercommunal dès lors que les ouvrages seront réceptionnés. ARTICLE 7 - OBLIGATION GENERALE DE CONSERVATION ET D'ENTRETIEN, CHARGES AFFERENTES AUX EQUIPEMENTS La SEMDAS et éventuellement la Communauté D Agglomération du Pays Rochefortais veillera à la conservation et la maintenance en bon état de fonctionnement des équipements communs durant la phase des travaux et jusqu au classement dans le domaine public. Les charges afférentes aux équipements communs, à savoir le coût de leur entretien et les dépenses accessoires, notamment pour les espaces verts, etc. sont assumées par la SEMDAS et éventuellement la Communauté D Agglomération du Pays Rochefortais dès leur réalisation ou mise en service jusqu'à leur classement dans le domaine public. L'obligation de conservation et d'entretien s'étend aux équipements non prévus ci-dessus et dont la communauté D Agglomération de pays Rochefortais déciderait la création. La Pimale cahier des charges.doc Page 4

5 ARTICLE 8 - DEGRADATIONS DES EQUIPEMENTS COMMUNS Toute dégradation causée aux équipements communs, provenant du fait ou de la faute d'un propriétaire, est supportée exclusivement par lui. Cette disposition est notamment applicable aux dégradations qui pourraient être causées aux équipements communs lors des opérations de construction par un propriétaire, lequel sera personnellement responsable à l'égard des autres propriétaires, sans préjudice de ses recours, le cas échéant, contre ses entrepreneurs ou fournisseurs. Le propriétaire est tenu, par lui-même et par ses entrepreneurs de n'imposer aux autres propriétaires que la gêne résultant inévitablement des travaux et de prendre toutes précautions pour que celle-ci ne soit pas aggravée. Il est tenu directement à l'égard des autres propriétaires de réparer tous désordres sur les voies, clôtures et espaces communs. Il lui est interdit de créer, par lui-même ou par ces entrepreneurs et ouvriers, aucun dépôt de matériaux ou de gravats sur les voies du lotissement. Il doit procéder dans les meilleurs délais à l'enlèvement des gravats déposés sur son propre lot, provenant des travaux de construction. Il est en particulier, interdit de gâcher du mortier sur la voie publique et sur les parties communes. En conséquence, il appartient à chaque acquéreur de veiller à la bonne conservation des ouvrages d'équipements communs et de prendre toutes les mesures de protection desdits ouvrages lors de la réalisation des constructions sur les lots. Cependant, pour ce qui concerne les dépenses consécutives aux réparations des dégradations causées aux ouvrages d'équipements communs lors de la réalisation des constructions sur les lots, il est expressément stipulé que lesdites dépenses seront portées d'office à l'entière charge de l'ensemble des propriétaires, lorsque l'auteur desdites dégradations n'a pu faire l'objet d'aucune identification pour quelque raison que ce soit. Chaque acquéreur de lot versera, lors de la signature de l'acte notarié en l'étude du notaire du lotissement «LA PIMALE», pour être portée sur un compte ouvert spécialement à cet effet, une somme de MILLE EUROS (1 000,00 ) par lot acquis à titre de provision pour réparation des dégâts ou dommages éventuels qui pourraient être causés sur la voirie lors de la réalisation des constructions. A cet effet, chaque acquéreur donnera tout pouvoir au notaire, lors de son acquisition, pour régler les factures présentées par le lotisseur, relatives aux réparations nécessaires. Le notaire bénéficiera donc d'un mandat d'intérêt commun pour régler lesdites factures, dans la limite néanmoins des sommes disponibles et cela sans avoir besoin d'obtenir, au préalable, l'accord des autres propriétaires de lots. A la suite de l'obtention du certificat constatant l'achèvement total du lotissement, le notaire reversera le reliquat de cette provision aux différents propriétaires des lots. Il sera remis à l'acquéreur, le jour de la signature de l'acte notarié un procès-verbal de constat des lieux, qu'il devra retourner au lotisseur, sous les huit jours. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération. Chaque propriétaire sera également tenu d'établir contradictoirement avec son constructeur un état des lieux avant tout commencement des travaux et de mettre en place les éléments de protection, notamment des trottoirs, bordures de trottoirs et chaussée, dont la réalisation est laissée à sa discrétion, mais pour laquelle il pourra utilement s'inspirer de ce qui est préconisé par le lotisseur. CHAPITRE TROIS : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PARTIES PRIVEES ARTICLE 9 - REALISATION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION - RESPECT DU REGLEMENT Chaque propriétaire est tenu de construire dans le respect des dispositions du règlement de construction du lotissement, du Plan Local d Urbanisme et du plan de composition, notamment pour ce qui concerne l'adaptation au sol. La Pimale cahier des charges.doc Page 5

6 Il construit à ses frais et risques, et ce sans préjudice de ce qui est prescrit par le règlement en matière de clôture et de plantations. ETUDE DU SOL Il est précisé que le maître d ouvrage a déjà réalisé des études de sol en vue de la réalisation des équipements. Cette étude de sol est fournie aux acquéreurs des lots à titre indicatif. Préalablement à la signature de l'acte authentique, chaque acquéreur dispose de la faculté de faire procéder, à son initiative et/ou celle de son constructeur et à ses frais exclusifs, à toute étude du sol supplémentaire et susceptible de constituer un élément d'appréciation indispensable pour la réalisation de son projet de construction. La présente faculté relative à l'étude préalable du sol est expressément consentie sous la condition formelle d'une remise en état du terrain après exécution de ladite étude, dans le cas où les acquéreurs ne donneraient pas suite à l'acquisition de la parcelle qu'ils ont réservée. De convention expresse et en vertu de la faculté consentie aux acquéreurs de pouvoir réaliser, à leur initiative et/ou à celle de leur constructeur, toute étude du sol préalablement à la signature de l'acte authentique, il est stipulé que le coût des travaux supplémentaires entraînés, le cas échéant, par des fondations spéciales ou autres travaux résultant de la structure géologique naturelle du sol et du sous-sol, reste exclusivement à l'entière charge des acquéreurs et ne pourra donner lieu à aucune diminution du prix du lot. CLOTURES Les clôtures séparatives établies entre les parcelles peuvent être mitoyennes. Dans ce cas, le coût de cette clôture pourra être pris en charge pour moitié par chacun des propriétaires concernés. Toutes les clôtures (en limites séparatives - en fond de parcelles - en bordure de la voie publique) doivent être édifiées simultanément à la réalisation des constructions, et en tout état de cause, achevées dans un délai de deux ans à compter du jour de la signature de l'acte authentique de vente. Lorsque les chaussées et les trottoirs du lotissement bordent directement les lots en limite de propriété, il est expressément stipulé que toutes les semelles de fondation des clôtures privatives, ainsi que les seuils en limite de la surface privative, ouverte sur le domaine public, et réservés au stationnement, devront être réalisées avant toute construction des chaussées et des trottoirs afin d'éviter leur dégradation par une exécution postérieure desdits semelles et seuils. Dans le cas d'une réalisation différée des travaux de finitions et d'une acquisition par acte authentique antérieure à l'exécution desdites finitions (chaussées et trottoirs), chaque acquéreur s'oblige irrévocablement à exécuter lesdits seuils et semelles de fondations de clôture dans un délai d'un mois à compter de la signature de l'acte authentique et en tout état de cause dans le délai qui lui sera imparti par le lotisseur en fonction de la date d'exécution des travaux de finitions. Faute d'avoir satisfait à ladite obligation dans le délai imparti, le lotisseur fera exécuter lesdits seuils et semelles aux lieu et place de l'acquéreur défaillant qui sera tenu au remboursement des frais avancés par le lotisseur. Pour ce qui concerne les lots n'ayant pas fait l'objet d'une acquisition par acte authentique au jour de la réalisation des finitions (chaussées et trottoirs) il est précisé que le lotisseur procédera à l'exécution des semelles de fondation des clôtures privatives en faisant l'avance des frais engagés qui lui seront remboursés par chaque acquéreur concerné lors de la signature de l'acte authentique. ADAPTATION AU SOL DE LA CONSTRUCTION Par définition il appartient au propriétaire et/ou à son constructeur de prévoir une adaptation au sol du bâtiment projeté en fonction de la configuration de la parcelle et de sa déclivité. Toute modification de la voirie destinée à corriger un défaut d'implantation et/ou d'une adaptation au sol est rigoureusement interdit. La Pimale cahier des charges.doc Page 6

7 Lorsque la réalisation du lotissement comporte un différé des travaux de finitions, il importe que le propriétaire et/ou son constructeur demande, en tant que de besoin, au lotisseur le niveau de la chaussée finie par rapport à l'empierrement provisoire. Si, malgré la diffusion des documents techniques de l'opération, le propriétaire et/ou son constructeur ne disposait pas de toutes les indications nécessaires pour évaluer et déterminer certaines composantes du projet de construction, notamment l'adaptation au sol, susceptibles de constituer des éléments indispensables à l'appréciation du projet, il lui est vivement recommandé de demander au lotisseur communication des éléments qui lui font défaut. IMPLANTATION DU BATIMENT Afin d'éviter les inconvénients graves résultant d'une erreur commise dans l'implantation des constructions, il est conseillé aux acquéreurs des lots de faire intervenir un géomètre-expert. Cette opération sera à la charge des acquéreurs des lots. DEPLACEMENT DES BRANCHEMENTS PARTICULIERS ET EQUIPEMENTS DE SUPERSTRUCTURE Chaque acquéreur est informé de la position prévisionnelle des branchements particuliers sur son lot, et de l'emplacement des arbres et lampadaires au droit de celui-ci. Le lotisseur se réserve, cependant, le droit de modifier en tout ou partie l'emplacement prévisionnel desdits équipements pour des nécessités d'exécution des travaux. Toute modification en tout ou partie de leur emplacement est portée d'office et de plein droit à la charge du demandeur et ce, à plus forte raison après leur mise en place ou la réception donnant lieu à la délivrance du certificat R (b) du Code de l'urbanisme. ARTICLE 10 - ALOTISSEMENT - SUBDIVISION DE LOT La réunion de deux ou plusieurs lots contigus, par un même propriétaire, est autorisée sur l'ensemble du lotissement. Après une réunion de lots, il pourra être procédé à une division, en vue de rétablir deux ou plusieurs lots originaires. Tous les travaux nécessaires pour la réalisation ce ces opérations seront à la charge exclusive des acquéreurs y compris les frais d études et la constitution des dossiers administratifs correspondants. ARTICLE 11 - ESPACES NON-BATIS - PLANTATIONS ET TERRE VEGETALE Les surfaces non bâties sur le lot devront faire l'objet d'un entretien suivi. Les haies devront être taillées régulièrement aux époques d'usage. En cas de violation de cette obligation, la communauté D Agglomération de pays Rochefortais fera procéder à l'entretien nécessaire aux frais exclusifs du propriétaire concerné. En outre, les parties de trottoirs engazonnées ou non, bien que n'étant pas privatives, devront être entretenues et maintenues en état de la même manière, par chaque propriétaire au droit de son lot. Les plantations existantes ou créées éventuellement dans le cadre du programme d'aménagement du lotissement seront maintenues et protégées sauf si leur implantation est contraire aux dispositions légales du Code Civil (Art. 671 et suivants). En cas de dépérissement, elles devront être remplacées par des plantations identiques. Les nouvelles plantations seront réalisées conformément aux dispositions de l'article 671 du Code Civil prescrivant un recul de 2 mètres pour les plantations dépassant 2 mètres de haut et 0,50 mètre pour celles de moins de 2 mètres. Chaque propriétaire est responsable des dommages qui pourraient être causés par les arbres existant sur son lot, qu'ils aient ou non été plantés par lui, et ne peut se prévaloir en cas de dommage, d'aucune cause d'exonération, notamment vétusté, foudre ou tempête. La Pimale cahier des charges.doc Page 7

8 Lors d'un abattage, il prend les précautions nécessaires pour éviter tous dommages aux lots voisins et les réparer, s'il en est la cause. Il est recommandé à chaque acquéreur de prendre conseil auprès de paysagistes pour l'implantation et la nature des végétaux. Seule l'emprise de la voirie fait l'objet d'un décapage de la terre végétale. Par conséquent, ladite terre végétale stockée sur l'emprise du lotissement appartient exclusivement au lotisseur. Il est donc strictement interdit à tout propriétaire d'un lot du lotissement de prélever de la terre végétale à des fins personnelles, étant entendu que le lotisseur conserve le droit d'en disposer à sa guise. ARTICLE 12 - ENTRETIEN EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS Les terrains et les constructions doivent être constamment tenues en excellent état de propreté et d'entretien dans le respect du règlement et du cahier des charges. Les portes, volets, persiennes et plus généralement les éléments extérieurs en bois doivent être peints tous les cinq ans au moins, de façon à maintenir à l'ensemble un aspect soigné. Les enduits ou peintures des murs de façade doivent être périodiquement refaits. ARTICLE 13 - LUTTE CONTRE LES TERMITES OU AUTRES ENNEMIS DU BOIS Chaque acquéreur est tenu de se conformer aux dispositions édictées par l'arrêté préfectoral en date du 10 JUIN 2002 concernant la lutte contre les termites et autres ennemis du bois dans le département de Charente Maritime. Il s'oblige à respecter les conditions imposées par cet arrêté, notamment pour ce qui concerne le traitement préventif éventuel à réaliser lors de la construction à édifier sur le terrain, objet de son acquisition, au titre de sa qualité de maître de l'ouvrage. ARTICLE 14 - ZONE SISMIQUE Le lotissement se situe dans un canton classé en zone sismique I a selon le décret n du 14 mai Toute construction devra donc respecter les règles parasismiques en vigueur. En cas de sinistre sismique, outre le problème de la sécurité des personnes, le non-respect des règles de construction parasismique pourrait entraîner, pour le propriétaire de l'immeuble, la déchéance de ses droits à indemnisation par une assurance. ARTICLE 15 - SECHAGE DU LINGE II est interdit d'étendre du linge à l extérieur des constructions. ARTICLE 16 - ECOULEMENT DES EAUX II est interdit de modifier, notamment par des mouvements de terre, l'écoulement naturel de l'eau de ruissellement et plus spécialement d'aggraver l'obligation pour chacun de recevoir les eaux provenant du fond supérieur. ARTICLE 17 - NUISANCE SONORE Toute manifestation sonore n'est admise que dans la mesure où celle-ci ne gêne pas les propriétaires voisins. ARTICLE 18 - ANTENNES Au cas où les services compétents procéderaient à une installation rendant suffisante l'utilisation d'antennes intérieures ou aménageraient un réseau de distribution par câbles, le lotisseur aura la faculté d'exiger que tous les propriétaires procèdent immédiatement à la dépose de toutes antennes extérieures individuelles. La Pimale cahier des charges.doc Page 8

9 ARTICLE 19 - CANALISATIONS II est interdit de jeter dans les canalisations et les W.C. quoi que ce soit qui puisse provoquer une obstruction ou un engorgement de canalisations ; il est de même interdit de projeter dans les canalisations, des matières inflammables, corrosives, décapantes ou dangereuses, les garanties du constructeur ne jouant pas dans ce cas. ARTICLE 20 - SIGNALISATION Chaque propriétaire sera tenu de souffrir, sans indemnité, sur sa construction, l'apposition de tous signes extérieurs indiquant le nom de la voie et le numéro de la propriété selon l'usage, ainsi qu'éventuellement la pose d'une boîte aux lettres extérieure. CHAPITRE QUATRE : DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 21 - SERVITUDE D'une manière générale, aucun acquéreur d'un ou de plusieurs lots ne pourra s'opposer, le cas échéant, au passage des canalisations d'eau, d'assainissement, d'électricité ou de télécommunications devant, pour des raisons techniques, traverser éventuellement son (ou ses) lot(s) et sera tenu de souffrir les servitudes qui en résulteront. Chaque acquéreur devra accepter l'existence de regards techniques ou autres installations. S'il existe des lignes électriques E.D.F (Haute - Moyenne ou basse tension) implantées à proximité du lotissement ou passant en surplomb, le lotisseur décline toute responsabilité quant aux perturbations susceptibles d'être subies lors des réceptions des émissions de radio et télévision. ARTICLE 22 - AFFICHAGE Toute publicité ou affichage est interdit, sous réserve des exceptions suivantes : - pour les panneaux dits de chantier, - pour les panneaux indiquant qu'une construction est à louer ou à vendre, - pour les panneaux publicitaires liés à l'exploitation de l activité exercée sur le lot, - pour le panneau d'affichage réglementaire de l'arrêté d'autorisation de lotir sur une durée de 6 ans maximum, - pour le ou les panneaux posés par le lotisseur nécessaires à la commercialisation des lots ARTICLE 23 - EXTENSION DU LOTISSEMENT - RESERVES SUR LES EQUIPEMENTS COMMUNS EXTENSION DU LOTISSEMENT Les acquéreurs ne pourront en aucun cas faire opposition à une quelconque extension du lotissement, objet des présentes, sur les terrains restant la propriété du lotisseur ou de toute personne physique ou morale à lui substituée, et les terrains adjacents pouvant devenir la propriété du lotisseur ou de toute personne physique ou morale à lui également substituée. En conséquence, le lotisseur ou toute personne physique ou morale s'y substituant ne sera pas tenue de requérir l'accord des précédents acquéreurs pour entreprendre la réalisation d'une quelconque extension du lotissement, ni même d'informer les précédents acquéreurs du projet d'extension. L'acceptation de ladite extension par les acquéreurs se trouve d'ores et déjà recueillie contractuellement entre les parties en raison de leur adhésion totale et sans réserve aux dispositions du présent cahier des charges résultant du fait même de leur acquisition de lots. C'est ainsi que les acquéreurs ne pourront s'opposer au raccordement des voies et des réseaux des extensions du lotissement aux voies et aux réseaux existants dans le lotissement. De même, chaque acquéreur confère, dés à présent, une servitude de passage, tous usages, pour les usagers des extensions du lotissement et une servitude d'utilisation de tous les réseaux sur lesquels pourront se raccorder les réseaux des extensions du lotissement. La Pimale cahier des charges.doc Page 9

10 Si l'utilisation des ouvrages existants nécessite une augmentation de leurs dimensions ou capacités, le coût consécutif à ces modifications sera supporté exclusivement par le maître de l'ouvrage de l'opération contiguë qui s'y raccorde. ARTICLE 24 - TENUE GENERALE Les lots, les constructions, les espaces communs et les voies seront tenus en excellent état de propreté et d'entretien. Les fouilles sont interdites, si ce n'est pour la construction elle-même et le sol sera remis en état, immédiatement après la finition des travaux. Les décharges (ordures, déchets, matériaux, gravats) sont proscrites sur les lots privatifs, les voies, les espaces communs et les terrains voisins. Chaque acquéreur est tenu d'assurer lui-même la remise de ses propres déchets au service de nettoiement. Les récipients d'ordures ménagères ne devront pas rester sur la voirie plus longtemps qu'il est nécessaire pour leur enlèvement. Aucun dépôt d'immondices ou de fumier ne sera toléré. Aucune installation nauséabonde ne sera admise. La divagation des chiens est interdite. ARTICLE 25 - CONVENTIONS PARTICULIERES L'acquéreur consent, pour une meilleure information commerciale, que ses coordonnées soient communiquées aux partenaires de l'opération, tels que concessionnaire, organisme financier. CHAPITRE CINQ : DISPOSITIONS RELATIVES A LA VENTE ARTICLE 26 - MESURAGE ET BORNAGE A la fin des travaux de la première phase, le géomètre expert, chargé de l'opération, procédera au mesurage et bornage des lots avant la passation des actes de vente. Les superficies et dimensions réelles des parcelles seront déterminées après bornage des lots. Un plan régulier de chaque lot, sera dressé par ledit géomètre expert et devra obligatoirement être annexé à l'acte de vente. Ce plan définira les limites du lot, sa contenance définitive et il pourra être utilisé pour établir le plan de masse annexé à la demande de permis de construire. L'acquéreur devra faire vérifier au vu de ce plan le bornage de son lot et devra, en outre, constater la présence et le bon positionnement de toutes les bornes délimitant son lot. Aucune réclamation ne sera admise après ladite vérification. En cas de disparition des bornes après cette vérification, pour quelque raison que ce soit, leur remise en place sera effectuée par le géomètre expert, chargé du lotissement, aux frais exclusifs des acquéreurs. ARTICLE 27 - CONTRIBUTIONS ET CHARGES Les acquéreurs acquitteront les impôts, contributions et charges de toute nature auxquels les lots à eux vendus seront et pourront être assujettis, à compter du jour fixé pour leur entrée en jouissance. Si la commune exige l'avance de la taxe locale d'équipement et/ou de la participation pour raccordement à l'égout par le lotisseur, chaque acquéreur aura l'obligation irrévocable de procéder au remboursement de cette avance consentie par le lotisseur. Ce remboursement au profit du lotisseur sera exigible lors de la signature de l'acte authentique de vente. La Pimale cahier des charges.doc Page 10