Lutter contre la précarité énergétique

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1 Lutter contre la précarité énergétique

2 Un constat simple : incapacité à satisfaire un besoin élémentaire pour des raisons budgétaires Une réalité complexe, plusieurs causes se combinant : - faible qualité d'isolation thermique des logements d'où surconsommation énergétique pour atteindre un niveau de confort minimal - utilisation d'énergies dont le coût déjà élevé est amené à croître - faible niveau de revenus des ménages, rendant difficile le paiement des factures et empêchant d'investir dans des travaux d'amélioration de la performance énergétique 2

3 Définition de la précarité énergétique «Est en situation de précarité énergétique au titre de la présente loi une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d'énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'habitat» (extrait loi du 12 juillet 2010 dite loi Grenelle II) 3

4 Des conséquences économiques, sanitaires, sociales : - impayés, endettement progressif, coupures d'énergie - restriction et privation de chauffage - problèmes de santé (maladies respiratoires, sur-mortalité hivernale) - repli sur soi, isolement social 4

5 C'est le nombre de ménages qui seraient, en France, en situation de précarité énergétique avec un taux d'effort énergétique supérieur à 10 % soit 13 % des ménages exploitation enquête nationale logement INSEE 2006 par l'anah 87 % sont logés dans le parc privé 70 % sont dans le 1er quartile de niveau de vie 62 % sont propriétaires occupants 55 % ont plus de 60 ans 5

6 6

7 Pour Pour un un logement logement économe économe et et écologique écologique Pages Le FART Fonds national d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) : 1,35 milliard Gestion du FART par l'anah Interventions sur logements privés énergivores occupés par des propriétaires aux revenus les plus modestes, éligibles aux aides de l'anah, sur la période ( logements traités d ici 2013 et logements entre 2014 et 2017)

8 Traduction concrète : Pages - Aide de Solidarité Ecologique en complément des subventions classiques de l'anah - majoration possible en cas d'intervention des collectivités territoriales - prime conditionnée à l'accompagnement des ménages et à un gain minimal d'amélioration de la performance énergétique de 25 %

9 + aides à l'ingénierie (300 ou 430 ) 9

10 Les ménages en difficulté énergétique : Repères chiffrés pour les Deux-Sèvres logements soit personnes - sont exposés à la précarité énergétique, ce qui correspond à 24% du parc départemental de résidences principales. Par ailleurs, logements représentant personnes sont «aux portes» de la précarité énergétique. Au total, logements représentant personnes sont concernés par le poids de leur facture énergétique en Deux-Sèvres Source étude Agence Régionale d'evaluation environnement et Climat Poitou-Charentes

11 Répartition des communes des DS exposées à la précarité énergétique 11

12 Part des logements aux portes de la précarité énergétique en DS AREC Agence Régionale d Evaluation environnement et Climat 12

13 Le parc de logements en Deux-Sèvres : résidences principales résidences secondaires (5,6 %) logements vacants (7,1 %) Propriétaires occupants : (68,2 %) Source FILOCOM

14 Éléments de repérage des propriétaires occupants ayant de faibles revenus en Deux-Sèvres ménages propriétaires occupants éligibles aux aides de l'anah (conditions de ressources et d'ancienneté du logement) soit 31 % des PO habitant un logement de plus de 15 ans Dont «modestes» et «très modestes» Source FILOCOM MEDDTL 2007 Plafond des revenus d'un ménage d'une personne à compter du 1er janvier 2012 : Revenu fiscal de référence n (plafond de base - modeste) (plafond prioritaire très modeste) 14

15 Profil des PO éligibles aux aides de l'anah : - plus de 60 ans (personne de référence) = (70 %) dont de 60 à 75 ans : dont ayant 75 ans et + : logements construits avant 1915 : logements construits entre 1915 et 1974 :

16 le contrat local d'engagement PARTENAIRES mode de coopération IDENTIFIER LES BESOINS Conditions d'éligibilité REPERAGE ET ACCOMPAGNEMENT des propriétaires Objectif pluriannuel FINANCEMENTS COMMUNICATION SUIVI 16

17 Les signataires du Contrat Local d'engagement en Deux-Sèvres : 17

18 Le contrat local en Deux-Sèvres : signé le 30 mai 2011 objectif : logements améliorés d'ici fin 2013 A venir : des protocoles annexes déclinaison du CLE avec les collectivités désireuses d'intervenir en abondant l'ase Le protocole annexe du CLE est un outil simple et rapide à mettre en place. Protocole signé avec la CAN en août 2011 qui abonde l'ase de 500, signé en janvier 2012 avec la CC Argentonnais qui abonde également l'ase de

19 Autres outils : les programmes de l'anah - programmes en cours : OPAH RU Niort, Parthenay, St-Maixent, intégration d'un volet Habiter Mieux - Le PIG départemental de lutte contre la précarité énergétique et l'habitat dégradé (signature en juin), prend en charge le suivi-animation, cible les PO très modestes abonde l'ase de aides aux travaux opérateur : PACT, ADIL, CRER - PIG signé en janvier 2012 (en complément du PIG départemental) avec la CC Coeur du Poitou lutte contre la précarité énergétique, l'habitat indigne et dégradé, pour l'adaptation des logements à la perte d'autonomie. abonde l'ase de aides aux travaux opérateur : PACT, ADIL, CRER 19

20 Exemple de travaux : changement de chaudière, isolation des combles ménage modeste sur un territoire sans programme ni protocole coût des travaux hors taxe : coût de la prestation obligatoire par opérateur : aide de l'anah pour les travaux : 20 % = aide de solidarité écologique (ASE) Etat : aide de l'etat pour l'ingénierie : 430 total : soit 34,4 % si aide de la Région pour isolation combles : 500 ASE majorée : 500 total : soit 45,3 % de la CAF, ou MSA ou CARSAT avance sur travaux prêt à taux zéro 20

21 Exemple de travaux : changement de chaudière, isolation des combles : ménage modeste, territoire ayant signé un protocole : coût des travaux hors taxe : coût de la prestation obligatoire par opérateur : aide de l'anah pour les travaux : 20 % = aide de solidarité écologique (ASE) Etat : aide de la collectivité pour abonder l'ase : 500 supplément ASE Etat : 500 aide de l'etat pour l'ingénierie : 430 total : soit 45,3 % si aide de la Région pour isolation : 250 total : soit 48,1 % de la CAF, ou MSA ou CARSAT avance sur travaux prêt à taux zéro 21

22 Exemple de travaux : changement de chaudière, isolation des combles : ménage très modeste, PIG départemental coût des travaux hors taxe : aide de l'anah pour les travaux : 35 % = aide de solidarité écologique (ASE) Etat : aide du CG 79 pour abonder l'ase : 500 supplément ASE Etat : 500 aide du CG* pour les travaux : hypothèse total : soit 73,7 % si aide de la Région pour isolation : 250 total : soit 76,8 % de la CAF, ou MSA ou CARSAT avance sur travaux prêt à taux zéro * sous conditions - varie de 500 à 3 735, en fonction du dossier 22

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