06 /CM/2013 COMMUNIQUE N

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1 + PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PREMIER MINISTRE SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT DIRECTION DE LA LEGISLATION REPUBLIQUE DU NIGER FRATERNITE TRAVAIL PROGRES COMMUNIQUE N 06 /CM/2013 COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU VENDREDI 15 FEVRIER 2013 Le Conseil des Ministres s est réuni ce jour vendredi 15 février 2013, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Président du Conseil des Ministres. Après examen des points inscrits à l ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes : 1

2 AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION, DE L INTEGRATION AFRICAINE ET DES NIGERIENS A L EXTERIEUR. Le Conseil des Ministres a adopté cinq (5) projets d ordonnances portant ratification d accords conclus entre le Gouvernement de la République du Niger et la Banque Islamique de Développement (BID). Le premier projet d ordonnance autorise la ratification de l Accord de Vente à Tempérament signé le 15 août 2012 à Djeddah (Royaume d Arabie Saoudite) entre le Gouvernement de la République du Niger et la Banque Islamique de Développement (BID) relatif au financement du Programme d Amélioration de la Productivité Agricole des Petits Exploitants (APAPE)-Niger à hauteur d un montant d un million cent quatre vingt mille dollars des Etats-Unis d Amérique ( $ US) soit l équivalent de cinq cent quatre vingt-dix millions ( ) FCFA. Aux termes de cet Accord et en conformité avec les principes gouvernant la finance islamique, la BID mandate le Gouvernement de la République du Niger à acheter, au nom et pour le compte de la Banque Islamique de Développement, des équipements destinés à être vendus à la République du Niger dans le cadre du Programme d Amélioration de la Productivité Agricole des Petits Exploitants (APAPE)-Niger. L objectif de ce Programme est de contribuer à l amélioration de la productivité de l agriculture pluviale et irriguée, en ciblant les petits exploitants et cela donnera lieu à une série d interventions intégrées grâce à une approche de chaînes de valeur pour remédier aux problèmes liés à la faible productivité, notamment la mauvaise qualité des sols, l accès insuffisant aux semences de qualité, aux marchés et aux services et produits financiers. Ce projet sera mis en œuvre dans les régions de Tillabéry, Dosso, Maradi et Tahoua et concerne quatre vingt mille (80 000) exploitations familiales. 2

3 Le deuxième projet d ordonnance autorise la ratification de l Accord de prêt combiné des ressources BID et fonds de solidarité islamique de développement FSID) signé le 15 août 2012 à Djeddah (Royaume d Arabie Saoudite) entre le Gouvernement de la République du Niger et la Banque Islamique de Développement (BID) composé d un montant de deux millions sept cent quarante mille dollars des Etats-Unis d Amérique ( $) soit l équivalent d un milliard trois cent soixante dix millions ( ) FCFA au titre du prêt BID, et d un montant d un million cinq cent soixante mille dollars des États-Unis d Amérique ( $ US) soit l équivalent de sept cent quatre vingt millions ( ) F CFA au titre du prêt FISD, relatif au financement du Programme d Amélioration de la Productivité Agricole des Petits Exploitants (APAPE-Niger). Ce Programme qui bénéficie de trois autres financements de la BID a pour objectif de contribuer à l amélioration de la productivité de l agriculture pluviale et irriguée, en ciblant les petits exploitants Il couvre les régions de Tillabéry, Dosso, Maradi et Tahoua et concerne quatre vingt mille (80 000) exploitations familiales, à travers : - l amélioration de la santé des sols ; - la disponibilité et l accessibilité des semences ; - l accès aux marchés et au financement ; - la mise en œuvre du projet ; - les services-conseils, soutien à la mise en œuvre et appui technique. Le troisième projet d ordonnance autorise la ratification de l Accord d ISTISNA A et de l Accord de Mandat (d ISTISNA A) signés le 15 août 2012 à Djeddah (Royaume d Arabie Saoudite) entre le Gouvernement de la République du Niger et la Banque Islamique de Développement (BID) relatif au financement partiel du Programme d Amélioration de la Productivité Agricole des Petits Exploitants (APAPE-Niger). 3

4 Par l Accord d ISTISNA A, la BID s engage à financer la construction d ouvrages et les prestations de services de consultant pour un montant maximum n excédant pas sept millions neuf cent vingt mille dollars des Etats-Unis d Amérique ( $ US) soit l équivalent de trois milliards neuf cent soixante millions ( FCFA) francs CFA et à les revendre à la République du Niger à un montant estimatif de dix millions quatre cent trois mille trois cent quatre vingt huit dollars des Etats-Unis d Amérique ( $ US) soit l équivalent de cinq milliards deux cent un millions six cent quatre vingt quatorze mille ( FCFA) francs CFA. Ce Programme APAPE qui bénéficie de deux autres financements de la BID a pour objectif de contribuer à l amélioration de la productivité de l agriculture pluviale et irriguée, en ciblant les petits exploitants. Il sera mis en œuvre dans les régions de Tillabéry, Dosso, Maradi et Tahoua et intéresse quatre vingt mille (80 000) exploitations familiales, à travers : - la santé et la fertilité des sols ; - la disponibilité et l accessibilité des semences ; - l accès aux marchés et aux financements ; - les services de soutien à la mise en œuvre du projet ; - les services-conseils, de soutien à la mise en œuvre et d appui technique. Le quatrième projet d ordonnance autorise la ratification de l Accord de prêt signé le 15 août 2012 à Djeddah (Royaume d Arabie Saoudite) entre le Gouvernement de la République du Niger et la Banque Islamique de Développement (BID) d un montant de six millions quatre cent quatre vingt mille ( ) Dinars Islamiques correspondant à sept millions cinq cent quarante mille ( ) Euros, soit l équivalent de quatre milliards neuf cent quarante six millions deux cent quarante mille ( ) F CFA, relatif au financement partiel du Projet de construction de la Centrale Electrique Thermique de Gorou Banda d une capacité totale de 80 MW. 4

5 Ce projet a déjà bénéficié de deux financements de la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) pour la première tranche de 60 MW le 6 juin Il a pour objectif de contribuer à l amélioration de la qualité de la fourniture de l électricité sur le réseau électrique de Niamey et ses environs à travers l installation et la mise en service d un moteur diesel de puissance unitaire comprise entre 8 et 20 MW pour une capacité totale de 80 MW d ici Les ressources du prêt serviront au financement d équipements, de génie Civil des pièces de rechange et d outillage, le plan de gestion environnementale, les services de consultance, l appui à l unité de gestion du projet et l audit financier. Le cinquième projet d ordonnance autorise la ratification de l Accord d ISTISNA A et de l Accord de Mandat (d ISTISNA A) signés le 15 août 2012 à Djeddah (Royaume d Arabie Saoudite) entre le Gouvernement de la République du Niger et la Banque Islamique de Développement relatif au financement partiel du Projet de construction de la Centrale Electrique Thermique de Gorou Banda d une capacité totale de 80 MW. Par l Accord d ISTISNA A, la BID s engage à financer la construction d infrastructures et l acquisition d équipements dans le cadre du Projet d installation de la Centrale Electrique Thermique de Gorou Banda pour un montant maximum n excédant pas seize millions deux cent dix mille ( DI) dinars islamiques correspondant à dix huit millions huit cent cinquante mille ( ) euros équivalent à douze milliards trois cent soixante cinq millions six cent mille ( ) FCFA et à les revendre à la République du Niger à un montant estimatif de vingt deux millions sept cent quarante quatre mille trois cent trente quatre ( DI) dinars islamiques correspondant à vingt-six millions quatre cent quarante-six mille neuf cents ( ) euros soit l équivalent de dix sept milliards trois cent quarante neuf millions cent soixante six mille quatre cents ( FCFA) francs CFA. 5

6 Par l Accord de mandat qui accompagne l Accord d ISTISNA A signé également le 15 août 2012, la BID mandate le Gouvernement de la République du Niger à agir son nom en vue de la conclusion et de l exécution des différents marchés se rapportant aux mêmes produits et services que l accord précédent. Les cinq (5) projets d ordonnances ont été adoptés après avis du Conseil Constitutionnel de Transition en date du 12 février 2013, dans le cadre de la loi n du 31 décembre 2012, habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances. L ordre du jour étant épuisé, Son Excellence, Monsieur le Président de la République a levé la séance. Fait à Niamey, le 15 février 2013 Le Secrétaire Général Adjoint du Gouvernement ABOUBACAR Yaou 6