Cercle des finances publiques de FONDAFIP. Bilan de la LOLF. Hervé Boullanger Magistrat à la Cour des comptes

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1 Cercle des finances publiques de FONDAFIP Bilan de la LOLF Hervé Boullanger Magistrat à la Cour des comptes

2 La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 Rappel des ambitions du législateur organique - Réformer et améliorer la gestion publique : faire des lois de finances, un puissant vecteur de la réforme de l Etat, mieux définir les contours des politiques financées par l argent public, grâce à la présentation d objectifs et d indicateurs de performance permettant de mesurer les résultats, connaître le patrimoine de l Etat, créer des indicateurs de coûts ; - Responsabiliser : affirmer la responsabilité des décideurs publics, mieux éclairés dans leurs choix, en élargissant leurs marges de manœuvre et en les dotant de nouveaux outils de gestion Rappel du contenu de la LOLF: - Réforme budgétaire : Un nouveau cadre budgétaire structurant la présentation des dépenses en regard des politiques publiques traduites en missions et programmes ; Des projets annuels de performances sont joints au projet de loi de finances initiale, auxquels répondent en exécution, annexés au projet de loi de règlement. - Réforme comptable : Tenue des comptes de l Etat en comptabilité générale, selon les mêmes principes et règles que ceux applicables aux entreprises, sous réserve des spécificités liées à l action publique

3 La réforme budgétaire : les avancées de la LOLF La présentation en mission : une vision plus claire et plus cohérente des moyens de l Etat dévolus à la mise en œuvre des politiques publiques. La fongibilité asymétrique : une ébauche d accroissement des marges de manœuvre des gestionnaires La mise en œuvre des indicateurs de performance

4 L évolution du contexte : la réforme de la gestion publique se joue ailleurs La révision générale des politiques publiques (RGPP) puis la MAP (modernisation de l action publique) se sont substituées depuis 2008 à la LOLF comme cadre de la réforme de la gestion publique et comme cadre de revue des missions et de programmes. La réforme territoriale structurée et interministérialisée autour de l échelon régional permet de donner une véritable taille critique aux enveloppes de gestion. Les opérateurs de l Etat : le rôle des contrat d objectifs et de moyens.

5 La réforme budgétaire : les insuffisances qui demeurent La lourdeur du dispositif de performance : le nombre de pages annexées au projet de loi de finances initiale a crû de 50 % entre 2006 et aujourd hui. 558 jours-hommes pour la mission Recherche et enseignement supérieur alors que ces données sont peu utilisées ; L insuffisante représentativité financière des indicateurs ; Le principe de responsabilité n a pas donné sa pleine mesure : les responsables administratifs et gestionnaires ne disposent pas de marges de manœuvre suffisantes. Ils ne rendent pas compte au Parlement et devant les Citoyens de la mise en œuvre des politiques publiques dont ils ont été chargés.

6 La réforme comptable : les avancées de la LOLF Avec cette comptabilité générale, l Etat est plus transparent qu autrefois sur ses dettes, ses passifs en général (provisions pour risques et charges en particulier), ses engagements hors bilan, ses actifs (parc immobilier, actifs concédés, actifs militaires, créances fiscales, etc.) et sa situation nette ; Une plus grande professionnalisation de la fonction financière dans l Etat, notamment par une meilleure structuration du contrôle interne préexistant ; La certification des comptes par la Cour des comptes a exercé une émulation sur cette mise en place.

7 La réforme comptable : les insuffisances qui demeurent Peu d utilisation ni d appropriation en externe : ni par les décideurs politiques (ministres et parlementaires) qui ne communiquent pas sur les comptes et ne les utilisent pas pour faire des choix financiers ; ni par les autres observateurs (Union européenne, agences de notation). C est une limite importante. Peu d utilisation ni d appropriation en interne pour les besoins opérationnels des services : la comptabilité générale reste un exercice détaché du quotidien de l administration et des usagers et ressentie comme réalisée au seul profit du certificateur. Le développement insuffisant de la comptabilité analytique Un processus coûteux en ressources (près de 3000 ETP) La persistance de cinq réserves substantielles dans l acte de certification des comptes

8 Les pistes d amélioration Donner sa pleine mesure au principe de responsabilité en accroissant les marges de manœuvre des gestionnaires et les amenant à rendre compte devant le Parlement. Améliorer la pédagogie de présentation au citoyen des comptes et des résultats de la gestion (budget et performance) pour qu il s intéresse au sujet (comme au Royaume-Uni par exemple) Améliorer la lisibilité et alléger le formalisme rédactionnel, Appui à l interprétation des données pour les Parlementaires. Développement de la comptabilité analytique : réorientation de l existant, ouverture des données et adoption des textes nécessaires

9 PANORAMA DE LA CERTIFICATION DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES (EN MASSES FINANCIÈRES BRUTES)