L A D A P T A B I L I T É E S T U N P R I N C I P E, L U T I L I T É U N E E X I G E N C E.

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1 L A D A P T A B I L I T É E S T U N P R I N C I P E, L U T I L I T É U N E E X I G E N C E. 1

2 Le commissaire aux comptes et les attestations Présentation de la note d information n XVI de la CNCC SMMAIRE Notion d attestations Structure et objectifs de la «NI Attestations» Typologie des attestations Modalités pratiques de l intervention Différents exemples d attestations Autres outils opérationnels 4

3 La notion d «Attestations» Capacité financière transport routier De nombreuses interventions du CAC regroupées sous le vocable «Attestations» Subventions Viser Attester Certifier Une terminologie hétérogène selon les cas : viser, certifier,, attester une information Chiffre d affaires Les attestations peuvent être établies en application : - d un texte légal ou réglementaire - ou de la NEP 9030 Assiette CSS une information Ratios Rémunérations Etc. Elles impliquent l obtention d une assurance 5 STRUCTURE ET BJECTIFS DE LA NI «ATTESTATINS» bjectif des attestations Prévues par un texte légal ou réglementaire Visées par la NEP 9030 Niveau d assurance Tableau récapitulatif TYPLGIE DES ATTESTATINS 1 MDALITÉS PRATIQUES DE L INTERVENTIN Conditions d acceptation Lettre de mission Travaux du CAC Co-Commissariat Questions spécifiques Questionnaires d acceptation de l intervention Exemple de lettre de mission AUTRES UTILS PÉRATINNELS 4 3 DIFFÉRENTS EXEMPLES D ATTESTATINS Exemples d attestations établies en application de la NEP 9030 Exemples d attestations établies en application de textes légaux ou réglementaires 6 3

4 1 TYPLGIE DES ATTESTATINS 7 1 BJECTIF DES ATTESTATINS Exprimer une conclusion sur : La concordance La cohérence La conformité La présentation sincère NI n XVI

5 1 BJECTIF DES ATTESTATINS Définition des concepts La concordance : reprise à l identique dans un document d un chiffre ou d une information figurant dans un autre document dont il est extrait. La concordance suppose qu il y ait au moins deux chiffres ou informations à comparer. Elle ne peut pas être appréciée isolément. La cohérence : il y a cohérence entre deux chiffres ou informations issus de sources différentes lorsqu ils ne présentent pas de contradictions entre eux, sont homogènes, se corroborent ou présentent une logique d ensemble. La cohérence suppose qu il y ait au moins deux chiffres ou informations à comparer. Elle ne peut pas être appréciée isolément. NI n XVI et BJECTIF DES ATTESTATINS Définition des concepts La conformité d une information avec une règle, un principe, un texte légal ou règlementaire est la correcte application ou reproduction de cette règle, de ce principe ou de ce texte légal ou règlementaire. La conformité suppose une référence à laquelle est mesurée une information, selon le cas, dans tous ses aspects significatifs. Elle ne peut pas être appréciée isolément. La présentation sincère : une information est présentée de manière sincère si elle reflète fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, les situations ou événements qu elle a vocation à traduire, c est-à-dire qu elle traduit la réalité et ne comporte pas d omission de nature à influencer la compréhension ou la décision de l utilisateur. NI n XVI et

6 1 ATTESTATINS PRÉVUES PAR UN TEXTE LÉGAL U RÉGLEMENTAIRE Définition Attestations susceptibles de résulter d un règlement publié au J de l Union européenne ou d un texte légal ou réglementaire publié au J de la République française Référentiel Doctrine professionnelle de la CNCC développée en partie 3 de la note d information NI n XVI ATTESTATINS VISÉES PAR LA NEP 9030 Définition Attestations non prévues par un texte légal ou réglementaire Référentiel NEP 9030 «Attestations entrant dans le cadre des diligences directement liées à la mission de CAC» Entités concernées Entités dans lesquelles le mandat est exercé Entités contrôlées ou entité contrôlante NI n XVI - 1. et.1 1 6

7 1 NIVEAU D ASSURANCE Attestations prévues par un texte légal ou réglementaire Attestations visées par la NEP 9030 btention d un niveau d assurance permettant d étayer la conclusion formulée Niveau d assurance requis ne résulte ni d un audit ni d un examen limité Conclusion exprimée sous forme positive ou négative NI n XVI MDALITÉS PRATIQUES DE L INTERVENTIN 14 7

8 CNDITINS D ACCEPTATIN Attestations établies en application de la NEP ère condition La demande de l entité Examen par le CAC des autres conditions de l acceptation de l intervention prévues par la NEP 9030 L entité concernée (cf. NI.11) Les autres conditions Les informations à attester (cf. NI.1) Le document à élaborer par l entité (cf. NI.13) Le respect du code de déontologie (cf. NI.14) Les délais et ressources (cf. NI.15) NI n XVI -.1 Refus de l intervention si les conditions ne sont pas remplies Possibilité d accepter l intervention si les conditions sont remplies Possibilité de refuser l intervention même si les conditions sont remplies 15 CNDITINS D ACCEPTATIN Attestations établies en application de la NEP ère condition La demande de l entité Hors les cas expressément prévus par les textes légaux et règlementaires, la 1 ère condition à remplir est que l entité dans laquelle le CAC exerce son mandat lui en fasse la demande, même si l attestation porte sur une entité contrôlée ou contrôlante (cf. 01 NEP 9030) La NEP 9030 n apporte pas de précision sur le formalisme de cette demande. Elle peut donc être écrite (courrier ou mail) ou orale. Selon la forme choisie par l entité, il appartient au CAC de documenter cette demande Cette documentation peut être effectuée au travers du rappel dans la lettre de mission de la demande formulée NI n XVI

9 CNDITINS D ACCEPTATIN Attestations établies en application de la NEP 9030 La demande de l entité Examen par le CAC des autres conditions de l acceptation de l intervention prévues par la NEP 9030 L entité concernée (cf. NI.11) Les autres conditions Le 07 de la NEP 9030 précise : «Les informations sur lesquelles le commissaire aux comptes est autorisé à émettre une attestation sont relatives à l entité ou à une entité contrôlée par celle-ci ou à une entité qui la contrôle au sens des I et II de l article L du code de commerce.» NI n XVI -.11 Lorsque la demande de l entité dans laquelle le mandat de CAC est exercé s inscrit dans le cadre de la NEP 9030 et porte sur une autre entité, vérifier que l entité concernée est effectivement une entité contrôlée ou contrôlante au sens des I et II de l article L du code de commerce. 17 CNDITINS D ACCEPTATIN Attestations établies en application de la NEP 9030 Examen par le CAC des autres conditions de l acceptation de l intervention prévues par la NEP 9030 ( ) Les autres conditions Les informations à attester (cf. NI.1) Conditions requises au 04 de la NEP 9030 : informations établies par la direction et ayant un lien avec la comptabilité ou avec des données soustendant la comptabilité ces informations peuvent être chiffrées ou qualitatives ou porter sur des éléments du contrôle interne de l entité relatifs à l élaboration et au traitement de l information comptable et financière tels qu énoncés au 14 de la NEP 315 NI n XVI

10 CNDITINS D ACCEPTATIN Attestations établies en application de la NEP 9030 Examen par le CAC des autres conditions de l acceptation de l intervention prévues par la NEP 9030 ( ) Les autres conditions Les documents à élaborer par l entité (cf. NI.13) Conditions requises au 06 de la NEP 9030 relatives au contenu du document à élaborer par l entité : les informations objet de l attestation le nom et la signature du dirigeant produisant l information contenue dans le document la date d établissement du document NI n XVI -.13 Il est exclu que le CAC établisse une attestation «directe», ce qui le rendrait dispensateur d informations Il appartient à l entité et à elle seule de préparer le document relatif aux informations à attester 19 CNDITINS D ACCEPTATIN Attestations établies en application de la NEP 9030 Examen par le CAC des autres conditions de l acceptation de l intervention prévues par la NEP 9030 ( ) Les autres conditions Le respect du code de déontologie (cf. NI.14) Conditions requises au 08 de la NEP 9030 : s assurer que les conditions de l intervention sont compatibles avec les dispositions du code de déontologie qui interdisent notamment la représentation de l entité et de ses dirigeants devant toute juridiction ou toute mission d expertise dans un contentieux dans lequel l entité ou ses dirigeants seraient impliqués se faire préciser, en tant que de besoin, le contexte de la demande NI n XVI -.14 Recommandation CNCC : préciser dans la lettre de mission les éléments de contexte et d utilisation de l attestation 0 10

11 CNDITINS D ACCEPTATIN Attestations établies en application de la NEP 9030 Examen par le CAC des autres conditions de l acceptation de l intervention prévues par la NEP 9030 ( ) Les autres conditions Les délais et ressources (cf. NI.15) Conditions requises au 09 de la NEP 9030 : - s assurer que les conditions de l intervention, notamment les délais pour mettre en œuvre les travaux estimés nécessaires, sont compatibles avec les ressources dont le CAC dispose Considérer la compétence requise pour l attestation demandée, conformément à l art. 7 du code de déontologie Le cas échéant, faire appel à des experts indépendants (cf. NEP 60) NI n XVI CNDITINS D ACCEPTATIN Attestations prévues par un texte légal ou réglementaire Les textes légaux et règlementaires comportent diverses formulations relatives aux intervenants sollicités pour établir les attestations : «le commissaire aux comptes», sans que d autres intervenants soient envisagés «le commissaire aux comptes», en envisageant d autres intervenants et, le cas échéant, en indiquant un ordre de priorité pour les différents intervenants envisagés «un commissaire aux comptes» NI n XVI et 3. Attention aux différences susceptibles de résulter de ces diverses rédactions! 11

12 LETTRE DE MISSIN Interventions dans le cadre de la NEP 9030 Lettre de mission initiale u Nouvelle lettre de mission u Lettre de mission complé mentaire Interventions en application d un texte légal ou réglementaire Le CAC exerce un mandat au sein de l entité Lettre de mission initiale Et Précisions et accord préalable Le CAC n exerce pas de mandat au sein de l entité Lettre de mission ad hoc NI n XVI -.3 ; 3.4 ; 7. 3 TRAVAUX DU CAC Prendre en considération l objet et l utilisation projetée de l attestation Considérer le niveau d assurance requis Concevoir et réaliser les procédures destinées à l obtenir NI n XVI -.4 et 3.5 Techniques de contrôle : 15 de la NEP 9030 : utilisation de tout ou partie des techniques de contrôle décrites dans la NEP 500 Caractère probant des éléments collectés au 10. Ces techniques peuvent s utiliser seules ou en combinaison 16 de la NEP 9030 : s assurer d avoir collecté les éléments suffisants et appropriés, au regard du niveau d assurance requis, pour étayer la conclusion formulée dans l attestation 4 1

13 TRAVAUX DU CAC La note d information précise les travaux à mettre en œuvre dans les cas suivants : - Concordance d un chiffre ou d une information (NI.44.1) - Cohérence de deux chiffres ou de deux informations entre elles (NI.44.) T Y P L G I E - Conformité aux textes, statuts, contrat, procédures, (NI.44.3) - Présentation sincère d une information (NI.44.4) - Informations se rapportant à une entité contrôlée ou contrôlante (NI.45.1) - Informations se rapportant à des exercices antérieurs à la nomination du CAC (NI..45.) - Informations à attester au cours du premier exercice d un nouveau mandat (NI.45.3) - Informations à attester incluant des prévisions ou correspondant à des prévisions (NI.45.4) - Déclarations de la direction (NI.46) Ces travaux font l objet d une présentation détaillée dans les slides suivants NI n XVI -.44 à.46 5 TRAVAUX DU CAC La note d information précise les travaux à mettre en œuvre généralement : Concordance d un chiffre ou d une information (NI.44.1) T Y P L G I E Vérification de la concordance entre les informations à attester figurant dans le document et celles figurant dans les comptes dont elles sont issues Le cas échéant, contrôle arithmétique de l information chiffrée produite Entretiens avec la direction quant à l existence d éventuels événements postérieurs à la date d établissement des informations objet de l attestation susceptibles d affecter celles-ci ou la présentation qui en est faite Plusieurs situations sont en outre précisées dans la NI : a) les informations à attester sont extraites de comptes ayant fait l objet d un audit b) Les comptes ne sont pas arrêtés c) Le rapport de certification n est pas établi d) Les informations à attester sont extraites en partie de comptes ayant fait l objet d un audit e) Les informations à attester sont extraites de la comptabilité mais sont établies à une date postérieure aux derniers comptes ayant fait l objet d un audit 6 13

14 TRAVAUX DU CAC La note d information précise les travaux à mettre en œuvre généralement : Cohérence de deux chiffres ou de deux informations entre elles (NI.44.) T Y P L G I E Vérifier que les chiffres ou informations ont été correctement extraits d une source dont le degré de fiabilité est connu Vérifier que ces chiffres ou informations sont correctement reportés dans le document joint à l attestation ET Apprécier si l information produite est cohérente avec les différents éléments collectés, c est-à-dire qu ils : ne présentent pas de contradiction entre eux sont homogènes se corroborent ou présentent une logique d ensemble S enquérir auprès de la direction de l existence d éventuels événements postérieurs à la date d établissement du document joint à l attestation La vérification de la cohérence nécessite l exercice du jugement professionnel! 7 TRAVAUX DU CAC La note d information précise les travaux à mettre en œuvre généralement : Conformité aux textes, statuts, contrats, procédures, (NI.44.3) T Y P L G I E Prendre connaissance : du texte légal ou réglementaire, des statuts, du contrat, des procédures, par rapport auxquels est vérifiée la conformité des hypothèses retenues par l entité et/ou des interprétations des clauses du contrat Vérifier : leur correcte description dans le document joint à l attestation la conformité effective des informations avec le texte, les statuts, le contrat, les procédures, Procéder à des entretiens avec la direction quant à l existence d événements postérieurs éventuels susceptibles d affecter les informations objet de l attestation ou leur conformité Vérifier, lorsque plusieurs interprétations du contrat sont possibles ou que ce dernier n est pas précis, que les méthodes et hypothèses retenues par l entité sont dûment explicités dans le document joint à l attestation 8 14

15 TRAVAUX DU CAC La note d information précise les travaux à mettre en œuvre généralement : Présentation sincère d une information (NI.44.4) T Y P L G I E Prendre connaissance des travaux qui ont permis d élaborer l information et consulter la documentation existante Effectuer un examen critique des méthodes retenues et des informations présentées pour vérifier qu elles ne contiennent pas d éléments en contradiction ou incohérents par rapport à la connaissance générale de l entité acquise à l occasion du mandat de CAC Suivre les domaines sensibles identifiés lors du dernier audit Déterminer si les informations reflètent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, les situations ou événements qu elles ont vocation à traduire S enquérir auprès de la direction de l entité d éventuels événements postérieurs à la date d établissement du document joint à l attestation susceptibles d affecter les informations objet de l attestation ou la présentation qui en est faite 9 TRAVAUX DU CAC Pour déterminer les travaux à effectuer, le CAC considère également les situations particulières suivantes : Situations particulières (NI.45) T Y P L G I E - Informations se rapportant à une entité contrôlée ou contrôlante (NI.45.1) - Informations se rapportant à des exercices antérieurs à la nomination du CAC (NI..45.) - Informations à attester au cours du premier exercice d un nouveau mandat (NI.45.3) 30 15

16 TRAVAUX DU CAC Le CAC considère également les situations particulières suivantes : Informations à attester incluant des prévisions ou correspondant à des prévisions (NI.45.4) Travaux à adapter au cas par cas, en prenant en considération : T Y P L G I E l importance des éléments prévisionnels inclus dans les informations à attester les procédures mises en place par l entité pour produire ces informations prévisionnelles le fait que l entité établit régulièrement ou pas des informations prévisionnelles le cas échéant, l amplitude des écarts observés entre les prévisions antérieures et les réalisations effectives Les travaux du CAC varient selon la nature de la demande (concordance, conformité, ) cf de la NI 31 TRAVAUX DU CAC Le CAC considère enfin la nécessité d obtenir des déclarations écrites de la direction : Déclarations de la direction (NI.46) NEP 9030, 15 : le CAC «( ) peut notamment estimer nécessaire d obtenir des déclarations écrites de la direction» T Y P L G I E Pour apprécier la nécessité d obtenir des déclarations écrites, le CAC prend notamment en considération : les déclarations collectées au cours de l intervention le souhait de les voir confirmer par la direction de l entité le souhait d obtenir une déclaration confirmant : que tous les documents se rapportant aux informations à attester ont été communiqués au CAC l absence d événements postérieurs à la date d établissement du document destiné à être joint à l attestation susceptibles d affecter les informations objet de l attestation ou la présentation qui en est faite le fait que certaines déclarations peuvent déjà être incluses dans le document préparé par l entité et destiné à être joint à l attestation 3 16

17 TRAVAUX DU CAC Conclusion adaptée aux travaux effectués et au niveau d assurance requis (NI.51.6 et NI ) En fonction de l objectif de l attestation, du niveau d assurance requis et des travaux effectués, la conclusion peut être exprimée sous forme positive ou négative Lorsqu elle est exprimée sous forme négative, il peut s agir : d une conclusion sans observation d une conclusion avec observation(s) ; les observations peuvent résulter de points identifiés dans le cadre de la mission de certification des comptes ou des travaux spécifiques effectués pour les besoins de l attestation d une impossibilité de conclure, par exemple lorsque l information sous-jacente est issue de comptes ayant fait l objet de réserve(s) ou d un refus de certifier ou bien d une comptabilité erronée Des exemples de formulation de conclusions sont proposés au.51.6 de la NI ainsi que dans les exemples d attestations «type» fournis au 5. et 6. de la NI 33 C - CMMISSARIAT Attestations visées par NEP 9030 Signatures des Co-Cac CAC CAC X Y Une signature suffit CAC X Majorité des cas Critères du 1 de la NEP 9030 réunis et acceptation de l intervention par les deux CAC Attestations prévues par un texte légal ou réglementaire Le texte prévoit «le CAC» exclusivement Le texte prévoit «le CAC» et d autres intervenants Le texte prévoit «un CAC» NI n XVI -.71 et doctrine CNCC 17

18 QUESTINS SPÉCIFIQUES Révélation Le CAC exerce un mandat dans l entité concernée par l attestation => obligation de révéler Le CAC n exerce pas de mandat dans l entité concernée (contrôlée ou contrôlante) => pas d obligation de révéler «Un CAC» établit une attestation prévue par un texte légal ou réglementaire dans une entité dans laquelle il n exerce pas de mandat => pas d obligation de révéler Blanchiment Les obligations relatives au blanchiment concernent tout CAC intervenant es-qualité dans le cadre d une mission légale Intervention dans le cadre de la NEP 9030 : dans tous les cas (entité dans laquelle le CAC exerce le mandat / contrôlée / contrôlante), les obligations relatives au blanchiment s appliquent NI n XVI et QUESTINS SPÉCIFIQUES Délai de prescription (NI 4.3) Autres (p.m) Etendue de la mission du CAC dans une entité n ayant pas désigné de CAC (NI 4.4) NI n XVI et

19 QUESTINS SPÉCIFIQUES Autres NI 4.5 Informations à attester issues de comptes certifiés incluant une (des) observation(s) Apprécier s il est utile de faire état de cette observation dans l attestation sous forme de remarque La CNCC considère qu il est généralement opportun de mentionner l observation dans l attestation s il s agit : d une observation sur la continuité d exploitation d un changement comptable affectant les informations à attester Autres NI 4.6 Incidences sur la mission de certification des comptes des anomalies identifiées lors de l intervention d établissement d une attestation Prendre en considération les incidences potentielles des anomalies identifiées au cours de l intervention d établissement de l attestation lors de la planification et de la réalisation de la mission de certification 37 DIFFÉRENTS EXEMPLES D ATTESTATINS

20 3 EXEMPLES D ATTESTATINS ÉTABLIES EN APPLICATIN DE LA NEP 9030 Une attestation type Allocation chômage partiel Chiffre d affaires Assiette CSS ATTESTATIN TYPE Ratios Subventions diverses NI n XVI Assiette CIL et 6 exemples d attestation! 3 ATTESTATIN TYPE Titre Identité du destinataire au sein de l entité Exemples d attestations NEP 9030 Introduction Responsabilités respectives de l entité du CAC mention des limites et précisions Légal ou réglementaire Nature et étendue des travaux mis en œuvre Conclusion adaptée aux travaux effectués et au niveau d assurance requis Liaison avec le texte légal ou réglementaire prescrivant l attestation (le cas échéant) Remarques utiles permettant au destinataire final de mesurer la portée et les limites de l attestation Date Identification et signature du CAC NI n XVI -.51 ; 3.71 ; 5. ;

21 3 EXEMPLES D ATTESTATINS ÉTABLIES EN APPLICATIN DE TEXTES LÉGAUX U RÉGLEMENTAIRES Une attestation type Bénéfice net & capitaux propres participation Actions d aide au spectacle vivant Mécénat NI n XVI Coût définitif œuvre cinématographique ATTESTATIN TYPE Etc. Capacité financière transport public routier et 8 exemples d attestation! 3 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES ATTESTATINS Contenu du tableau : les différents types d attestations classés par thème et ordre alphabétique leur origine : texte légal ou réglementaire / NEP 9030 la source légale ou réglementaire de l attestation l entité et le secteur concernés les intervenants prévus pour l établissement de l attestation les objectifs la référence correspondante dans la NI ou dans les Bulletins de la CNCC ce tableau, reproduit ci-contre, est intégré au 1.4 de la NI XVI NI n XVI

22 AUTRES UTILS PÉRATINNELS AUTRES UTILS PÉRATINNELS Questionnaires d acceptation de l intervention - dans le cadre de la NEP dans le cadre d un texte légal ou réglementaire Exemple de lettre de mission - intervention dans le cadre de la NEP 9030 NI n XVI -. ;.3 ; 7.1 ; 7. 44