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1 conserl nécroual POITOU-CHARENTES Vendredi 15 Février l3cRo06 Réception à la Préfecture de la Vienne : RËç t.t LE I I FEV. 20t3 Affichage à la Maison de la Région : AFFICHÉ LE I I FEV" 20t3 PRÉFECTURE DE LAVIENNE DELIBERATION RÉCrOlvAL: ISOLATIoN 10 OOO MAISoNS Le Conseil Régional, VU Ie Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), VU le rapporta.iy.2 de la Présidente du Conseil Régional, VU I'avis de la Commission << Finances, Synthèse, Plan, Administration Générale, Contrats de Territoire, Grands Projets > du 14 février 2013, Après en avoir délibéré et voté, CONSIDÉRANT que dans le contexte de renchérissement régulier du coût de l'énergie, fragilisant et limitant le pouvoir d'achat des habitants de Poitou-Charentes et pesant de plus en plus sur le budget des ménages, la dépense énergétique des ménages est, en moyenne, de 3000 euros (dont 1490 euros pour les carburants) et représente7,7 %o de leur budget, CONSIDÉRANT que le profond malaise que ressent I'opinion sur le pouvoir d'achat tient beaucoup à cette augmentation de l'énergie et au poids du logement, qui connaît lui aussi une évolution à la hausse, car ce sont des dépenses incompressibles, celles du cadre quotidien de vie. Sur dix ans, le taux de croissance annuel moyen du prix de l'énergie est de 4,3 o/o, soit 2,5 points au delà de I'indice gé,néral des prix (1,8 Yo), préctsg que l'union Française de l'électricité évalue la hausse correspondante des prix pour les particuliers entre 33o/o et 50Yo hors inflation d'ici à Ces dépenses sont contraintes et en conséquence Ie "reste à vivre" ne cesse de diminuer, conduisant à une distorsion de plus en plus importante dans les modes de vie en ( creusant un fossé > entre les différentes catégories de la population, CONSIDÉRANT qu'il est important d'engager une large action d'économies d'énergie, en direction des habitants de Poitou-Charentes, RAPPELLE que la politique ambitieuse d'économies d'énergie de la Région limite les inégalités et

2 . permet de gommer les distorsions entre habitants, facteurs de discriminations sociales. Les objectifs de la Région sont de voir chaque habitant de Poitou-Charentes disposer d'un logement säin et thermiquement performant, et la nécessité d'encourager une évolution massive de nós pratiques en matière de consommation énergétique, CONSIDÉRANT que la mise en æuvre de travaux de maîtrise de I'énergie contribue à la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et permet la maîtrise des charges des particuliers. A titre d'exemple, Ia réhabilitation énergétique du parc social permet en méyenne une économie de 140 kwh pat m2, impliquant une baisse de 450 de charge par logement ei permet de mobilis er 0,4 à 0,6 emploi par an dans la filière du bâtiment par logementi nau lit ; CONSIDÉRANT qu'en raison de la situation difficile des entreprises du secteur du bâtiment et des évolutions du cadre fiscal pesant sur elles, I'année 2013 doit constituer une année charnière pour impulser une dynamique d'ampleur de travaux de maîtrise de l'énergie, en Poitou-Charentes, pnéctsg que la Région permettra de soutenir I'emploi dans le secteur du bâtiment en aidant les habitants à mieux vivre, PRECISE que la Région a mis en place deux dispositifs à destination des particuliers, en matière de travaux d'économies d'énergie et de développement des énergies renouvelables sur les logements : - le dispositif < Isolation de l0 000 toitures >>, - le dispositif < Micro crédit 0 yo énergie verte en Poitou-Charentes >>, DÉCIDE I'actualisation de ces deux dispositiß qui s'inscrit dans le cadre de Ia mise en æuvre du plan régional pour les économies d'énergie, le pouvoir d'achat et la lutte contre la précarité énergétique ; I - <<Isolation de toitures >> CONSIDÉRANT que le dispositif < isolation de toitures > prévoit d'une part, une attribution de subvention directement au bénéficiaire de travaux, ou d'auìre part le versement de I'aide régionale directement aux professionnels du bâtiment ayant réalisé les travaux sur production de la fiche de réception de travaux. Cette dernière possibilité facilite encore la réalisation des travaux d'isolation, DECTDE d'intensifi er I'intervention de la Région à destination des particuliers réalisant des travaux d'isolation en ouvrant le di.snosir f ( i PRECISE que la date d'échéance du dispositif < isolation toitures > est le 3l décembrc2013 ou la date de la consommation de l'enveloppe budgétaire allouée si celle-ci arrive avant cette échéance, précisb que chaque bénéficiaire ne peut obtenir qu'un seul soutien régional au titre du dispositif < isolation de toitures >>, PRÉCISE également que les particuliers, propriétaires bailleurs, devront justifier d,un titre de propriété et d'un contrat de location en vigueur à la date du dépôt du dossier. Les propriétaires

3 bailleurs en indivision devront désigner un mandataire pour le dépôt et gestion du dossier de demande de soutien financier, pnéctsg que les logements éligibles au nouveau dispositif < isolation de l0 000 toitures>, sont des logements achevés depuis plus de l5 ans et que les travaux pour être éligibles devront être effectués par un professionnel, PRÉCISE que désormais, le soutien régional aux propriétaires occupants de leur résidence principale éligibles au programme < Habiter Mieux >> est une subvention pouvant aller jusqu'à Cette aide régionale porte sur les travaux d'isolation de toiture mais pourra également prendre en compte les frais de montage et d'ingénierie du dossier restant à la charge des personnes éligibles au programme < Habiter Mieux >. FIXE les conditions de ressources pour le public non éligible au programme national "Habiter Mieux" qui sont désormais les suivantes :. Public non éligible au programme national "Habiter mieux" Nombre de personnes composant le foyer I Par personne supplémentaire Revenu fiscal de réërence du foyer fiscal du propriétaire du lo genre nt (demier en Ia possession du demandeur à la d{g de dépôt dq doqsi,er à la RÇgion) I I 81 1 < revenu fiscal< <."u"nu fir";i:80 ooo < revenu fiscal < < revenu nscal < izo OOO e < levenu fiscal < < revenu fiscal < DECIDE de modifier en conséquence le règlement de I'actuel dispositif < isolation l0 000 toitures > ; II - Micro Crédit 0%o énergie verte en Poitou-Charentes CONSfDÉRANT que le << Micro-crédit région al 0 Yo énergie verte en Poitou-Charentes >> a pour vocation de compléter : ' le dispositif d'intervention régional en matière d'excellence Environnementale inscrit au sein du Fonds Régional d'excellence Environnementale Poitou-Charentes (FREE), en faveur des particuliers, pour I'acquisition d'équipements d'énergies renouvelables (chauffe-eau solaire, système solaire combiné, système photovoltaïque, chauffage au bois),. le dispositif < Isolation de l0 000 toitures >>, RAPPELLE que ce dispositif < Micro-crédit région al A o/o énergie verte en Poitou-Charentes > offre la possibilité d'un versement du prêt attribué par le partenaire bancaire directement aux

4 professionnels du bâtiment ayant réa isé les travaux sur production de la fiche facture, OÉCtOg pour renforcer la maîtrise de l'énergie dans les logements et pour les seuls travaux d'isolation (toitures, combles, murs, planchers et ouvertures), de modifier les conditions de ressources comme suit : Plafond de ressources pour les particuliers Revenu fiscal de réërence du foyer fiscaldu (des) propriétaire(s) du bien I personne personnes personnes personnes personnes OÉClOp de rnodifier en conséquence.les conventions de partenariat avec les banques partenaires, ainsi que le règlement du < Micro-crédit régional 0 o/o éneryie verte en Poitou-Charentes )), fii - Soutien à la réalisation d'évaluation thermique PRECISE que pour encourager et développer la réalisation d'évaluations thermiques au sein des logements, la Région soutiendra 8 jeunes en contrat de service civique, pnéclsp que de même, pour les professionnels s'engageant à devenir titulaires des labels ECO Artisan, Pro de la performance énergétique ou des qualifications Qualibat pour l'isolation des combles, Ia Région soutiendra jusqu'à 80 yo, dans la limite de 300, l'acquisition de logiciel d'évaluation thermique au sein des logements, PRÉCISE que les logiciels soutenus sont ceux répertoriés pour I'obtention de ces labels. Les entrepris'es devront justifier de leur parcours de formation à I'un de ces labels et de leur réussite à I'examen correspondant, pnéctsg que cette aide est limitée à une acquisition par entreprise, préctsp que I'enveloppe régionale allouée à cette opération est de , RAPPELLE que la finalité de cette mesure est d'offrir aux particuliers une vision globale des travaux nécessaires à engager au sein de leur logement pour les aider à les hiérarchiser, les prioriser et à les estimer financièrement, IV - Sensibilisation - Animation pnéctsp qu'en lien avec les professionnels, la Région animera des points d'informations sur 30 sites de Poitou-Charentes comme les marchés locaux, les maisons des ássociations...,

5 DO. {NE délégation. å.la Cornmission Pcrmanente p.our la mise en æuvre et le suivi de I'ensemble de ces dispositlfs, AUTORIStr laprésidente å signer tout document relatif à la gestion de ces dossiers. LA PRÉSIDENTE,4t I}U CONSEIL RÉGIONAI, ( W -a. ülolðfle FICIYAÅ-