Quelles sont les conditions pour en bénéficier?

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1 Crédit d'impôt développement durable Ce dispositif fiscal, mis en place en 2005, est en vigueur jusqu'en Mais attention, il ne s'applique pas dans les mêmes conditions et au même taux à tous les types de travaux et d'équipements. Vous trouverez ci-dessous toutes les informations relatives à ce dispositif pour Qu'est-ce que ce crédit d'impôt? C'est une disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d'amélioration énergétique portant sur une résidence principale. Quelles sont les conditions pour en bénéficier? Votre situation : Vous êtes locataire, propriétaire occupant, bailleur ou occupant à titre gratuit ; Vous êtes fiscalement domicilié en France ; Vous êtes bailleur et avez opté pour le crédit d'impôt (si vous avez opté pour le crédit d'impôt au titre des dépenses, vous ne pouvez alors pas les déduire de vos revenus fonciers). Votre logement : C'est une maison individuelle ou un appartement ; C'est votre résidence principale si vous êtes occupant ; Le logement est loué à titre de résidence principale pendant au moins 5 ans si vous êtes bailleur ; Le logement est achevé depuis plus de deux ans. Dans un immeuble collectif le crédit d'impôt peut porter sur les dépenses d'équipements communs que vous avez payées au titre de la quote-part correspondant au logement que vous occupez.

2 Des conditions supplémentaires à connaître Les travaux doivent être réalisés par l'entreprise qui fournit les matériaux. Le diagnostic de performance énergétique ne peut bénéficier du crédit d'impôt qu'une seule fois sur une période de 5 ans. Lorsque vous remplacez votre système de chauffage et/ou de production d'eau chaude sanitaire à bois ou biomasse par un système à bois ou biomasse plus performant, le taux est bonifié. Vous devez fournir la facture de l installateur indiquant les coordonnées du ferrailleur qui a repris votre ancien équipement et un bordereau de suivi rempli par l installateur et validé par le ferrailleur. Un montant plafonnéle montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné à pour une personne seule et pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 par personne à charge. Pour les bailleurs, il est plafonné à 8000 par logement dans la limite de 3 logements par an. Ce plafond s'apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre Consultez deux exemples qui vous permettent de mieux comprendre les modalités d'appréciation de ce plafond. Pour les bailleurs, la période de 5 années consécutives est comprise entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre Le crédit d'impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs. Ainsi, si vous bénéficiez d'une autre aide publique pour l'achat des équipements et des matériaux (conseil régional, conseil général, ANAH), le calcul se fera sur le coût de l'équipement déductions faites des aides perçues.

3 Pour quels investissements et à quel taux? Investissements bénéficiant du crédit d'impôt Chaudières à condensation, individuelles ou collectives, utilisées pour le chauffage ou la production d'eau chaude Taux pour une action seule 10 % 18 % Chaudières à micro-cogénération gaz 17 % 26 % Matériaux d'isolation thermique et coût de la main d'oeuvre pour les parois opaques 15 % dans la limite d'un plafond par m² de 150 TTC en cas de parois isolées par l extérieur et de 100 TTC en cas de parois isolées par l intérieur 0 % en maison individuelle taux majoré pour un bouquet de travaux 23 % dans la limite d'un plafond par m² de 150 TTC en cas de parois isolées par l extérieur et de 100 TTC en cas de parois isolées par l intérieur Matériaux d'isolation thermique pour les parois vitrées Volets isolants et matériaux d'isolation thermique pour les portes d'entrée donnant sur l'extérieur Appareils de régulation et de programmation des équipements de chauffage Matériaux de calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire 10 % en collectif 10 % si les travaux portent sur moins de 50 % des fenêtres mais qu'un bouquet est réalisé par ailleurs 10 % en maison individuelle si un bouquet de travaux est réalisé. Sinon 0% 10 % en collectif 15 % 15 % 18 %

4 Investissements bénéficiant du crédit d'impôt Equipements de production d'énergie utilisant éolienne ou hydraulique Equipements de production d'énergie utilisant l'énergie solaire thermique Panneaux photovoltaïques Appareils de chauffage au bois ou biomasse Pompes à chaleur air / eau pour production de chaleur Pompes à chaleur à capteur enterrés pour production de chaleur (pose de l'échangeur de chaleur souterrain inclus) Pompes à chaleur thermodynamiques pour production d'eau chaude sanitaire (hors air /air) Equipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération Frais engagés pour la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire Taux pour une action seule 32 % 40 % 32 % 11 % dans la limite d'un plafond de dépenses fixé à TTC par kwc de puissance installée 15 % 26 % pour le remplacement d'un système de chauffage bois ou biomasse existant 15 % 23 % 26 % 34 % 26 % 34 % 15 % 32 % taux majoré pour un bouquet de travaux 40 % dans la limite d'un plafond de dépenses fixé à TTC par m² hors tout de capteur solaire 23 % 34 % pour le remplacement d'un système de chauffage bois ou biomasse existant

5 Liste des travaux pouvant bénéficier d'une majoration Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2012, les taux du crédit d impôt sont majorés si, pour un même logement achevé depuis plus de deux ans et au titre d une même année, le contribuable réalise des dépenses relevant d au moins deux des catégories suivantes : acquisition de matériaux d isolation thermique des parois vitrées ; acquisition et pose de matériaux d isolation thermique des parois opaques, en vue de l isolation des murs ; acquisition et pose de matériaux d isolation thermique des parois opaques, en vue de l isolation des toitures ; acquisition de chaudières ou d équipements de chauffage ou de production d eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses ; acquisition d équipements de production d eau chaude sanitaire utilisant une source d énergie renouvelable ; acquisition de chaudières à condensation, de chaudières à micro-cogénération gaz et d équipements de production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable ou de pompes à chaleur, à l exception de celles visées aux deux tirets précédents et acquisition d équipements de production d électricité utilisant l énergie radiative du soleil. Attention : la réalisation de 2 travaux appartenant à une même catégorie ne permet pas de bénéficier d'un taux majoré car il ne s'agit pas d'un bouquet de travaux. Liste de travaux et équipements ne bénéficiant pas d'une majoration l'isolation thermique des planchers bas ; l'installation de volets isolants ; l'installation de portes d'entrées donnant sur l'extérieur ; le calorifugeage des installations de distribution de chauffage et d'eau chaude sanitaire ; l'installation d'appareils de régulation et de programmation du chauffage ; l'installation d'équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération ; l'installation de panneaux photovoltaïques ; la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique.

6 Les travaux majorés doivent porter sur une partie significative du logement 1- isolation des parois opaques(murs) Les travaux doivent conduire à isoler au moins 50 % de la surface totale des murs donnant sur l extérieur (murs en façade ou en pignon) * 2- isolation des parois opaques (toitures) Les travaux doivent conduire à isoler l ensemble de la toiture (toitures-terrasses, planchers de combles perdus, rampants de toiture ou plafonds de combles) * 3- isolation des parois vitrées Les travaux doivent conduire à isoler la moitié des parois vitrées du logement en nombre de fenêtres (fenêtres ou portes-fenêtres [PVC, bois ou métalliques], vitrages de remplacement ou doubles fenêtres) * 4- équipements de chauffage ou de production d eau chaude fonctionnant au bois ou autre biomasse (installation initiale ou remplacement) poêles, foyers fermés et inserts de cheminées intérieurs, cuisinières utilisées comme mode de chauffage, chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses 5- équipements de production d eau chaude sanitaire (autre énergie renouvelable) équipements de fourniture d eau chaude sanitaire fonctionnant à l énergie solaire et dotés de capteurs solaires (notamment chauffe-eau solaires et systèmes solaires combinés), pompes à chaleur dédiées à la production d eau chaude sanitaire (chauffe-eau thermodynamiques) 6- chaudières, équipements de production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable (sauf panneaux photovoltaïque et équipements déjà cités aux points 4 et 5), pompes à chaleur (travaux de pose de l échangeur de chaleur des PAC géothermiques éligibles au taux majoré) chaudières à condensation, chaudière à microcogénération gaz, pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur, équipements de chauffage ou de fourniture d ECS fonctionnant à l énergie hydraulique, systèmes de fourniture d électricité à partir de l énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse * Pour les dépenses engagées ou payées avant la publication de l instruction fiscale 5B-18-12, BOI du 4/04/2012, il n est pas exigé que les dépenses portent sur une partie significative du logement pour qu elles entrent dans la composition d un bouquet de travaux.

7 Quelles caractéristiques techniques exigées? Pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt, les équipements doivent répondre aux conditions d'obtention selon les dispositions fiscales en vigueur. Vous trouverez ci-dessous les caractéristiques précises pour chaque équipement. L'acquisition de matériaux d'isolation thermique Les produits ci-dessous sont éligibles au crédit d'impôt. Ce sont les produits performants de leur catégorie tout en étant largement disponibles sur le marché : Matériaux et équipements Caractéristiques et performances en m 2 Matériaux d'isolation thermique des parois opaques * Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert Toitures-terrasses Planchers de combles perdus Rampants de toiture et plafonds de combles Isolation des murs extérieurs en façade ou en pignon Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées Fenêtres ou portes-fenêtres (tous matériaux) Kelvin/Watt R 3 m² K/W R 4,5 m² K/W R 7 m² K/W R 6 m² K/W R 3,7 m² K/W Uw 1,3 W/m².K et Sw 0,3 ou Uw 1,7 W/m².K et Sw 0,36 Fenêtres de toiture Uw 1,5 W/m².K et Sw 0,36 Doubles fenêtres (seconde fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcé. Volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé. Vitres Matériaux d'isolation des portes d'entrée donnant sur l'extérieur Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire Ug 1,8 W/m².K Sw 0,32 R 0,22 m².k/w Ug 1,1 W/m².K Ud 1,7 W/m².K R 1,2 m²k/w

8 L'acquisition d'appareils de régulation et de chauffage Appareils installés dans une maison individuelle ou dans un immeuble collectif : - Systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur (robinets thermostatiques), - Systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure, - Systèmes gestionnaires d'énergie ou de délestage de puissance du chauffage électrique. Appareils installés dans un immeuble collectif : - Matériels nécessaires à l'équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement, - Matériels permettant la mise en cascade de chaudières (type d'installation ou plusieurs chaudières sont connectées les unes aux autres), à l'exclusion de l'installation de nouvelles chaudières, - Systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage, - Systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d'eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d'eau chaude sanitaire et d'eau destinée au chauffage, - Compteurs individuels d'énergie thermique et répartiteurs de frais de chauffage L'installation d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable Matériels et équipements Equipements de chauffage et de fourniture d'eau chaude fonctionnant à l'énergie solaire : chauffe-eau solaire individuel et système solaire combiné Chauffage ou production d'eau chaude au bois ou autres biomasses : poêles, foyers fermés et inserts de cheminées intérieures, cuisinières utilisées comme mode de chauffage Chauffage ou production d'eau chaude au bois ou autres biomasses : Chaudières < 300 kw Fourniture d'électricité à partir d'énergie solaire, éolienne, hydraulique, biomasse Pompes à chaleur géothermique à Caractéristiques et performances Capteurs solaires thermiques (équipant les systèmes) couverts par une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente. Concentration moyenne de monoxyde de carbone (E) à 0,3 % * Rendement énergétique (h) 70 % * Indice de performance environnemental (I) 2 ** Chaudières à chargement manuel : rendement 80% Chaudières à chargement automatique : rendement 85% COP 3,4 pour une température d'évaporation de

9 Matériels et équipements capteur fluide frigorigène (sol / sol ou sol / eau) Pompes à chaleur géothermique de type eau glycolée / eau Pompes à chaleur géothermique de type eau / eau Pompes à chaleur air / eau Pompes à chaleur thermodynamiques pour production d'eau chaude sanitaire (hors air /air) avec température d'eau chaude de référence de 52,5 C Equipement de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération Caractéristiques et performances -5 C et une température de condensation de 35 C. COP 3,4 pour des températures d'entrée et de sortie d'eau glycolée de 0 C et -3 C à l'évaporateur, et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30 C et 35 C au condenseur COP 3,4 pour des températures d'entrée et de sortie d'eau de 10 C et 7 C à l'évaporateur, et de 30 C et 35 C au condenseur COP 3,4 pour une température d'entrée d'air de 7 C à l'évaporateur et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30 C et 35 C au condenseur - Captant l'énergie de l'air ambiant : COP > 2,3 - Captant l'énergie de l'air exterieur : COP > 2,3 - Captant l'énergie de l'air extrait : COP > 2,5 - Captant l'énergie géothermique : COP > 2,3 selon le référentiel de la norme d'essai EN Branchement privatif composé de tuyaux et de vannes qui permet de raccorder le réseau de chaleur au poste de livraison de l'immeuble. - Poste de livraison ou sous-station qui constitue l'échangeur de chaleur. - Matériels nécessaires à l'équilibrage et à la mesure de la chaleur qui visent à opérer une répartition correcte de celle-ci. * La concentration moyenne de monoxyde de carbone "E et le rendement énergétique "h sont mesurés selon les référentiels des normes en vigueur : a. Pour les poêles : norme NF EN ou NF EN ou EN ; b. Pour les foyers fermés et les inserts de cheminées intérieures : norme NF EN ; c. Pour les cuisinières utilisées comme mode de chauffage : norme NF EN ** L'indice de performance environnemental "I est défini par le calcul suivant : a. Pour les appareils à bûches : I = ,2 log (l + E)/h² ; b. Pour les appareils à granulés : I = ,5 log (l + E)/h².

10 Cumul possible avec l'éco-prêt à taux zéro Pour faciliter le financement des travaux importants, la possibilité de cumuler l éco-prêt et le crédit d impôt "développement durable" est possible, à la condition que le montant des revenus du foyer fiscal n excède pas (décret du : JO du ). Les documents à fournir La démarche administrative est très simple : il suffit de remplir une ligne sur sa déclaration d'impôt et de conserver soigneusement la facture de l'entreprise ayant fourni les matériaux / équipements et réalisé les travaux. Les usagers qui souscrivent leur déclaration par Internet sont dispensés de l'envoi de la facture. Ils doivent être en mesure de la produire, sur demande de l'administration. Lorsque vous remplacez votre système de chauffage et/ou de production d'eau chaude sanitaire à bois ou biomasse par un système à bois ou biomasse plus performant, le taux est bonifié. Vous devez fournir la facture de l installateur indiquant les coordonnées du ferrailleur qui a repris votre ancien équipement et un bordereau de suivi rempli par l installateur et validé par le ferrailleur. Pour les travaux d'isolation des parois opaques, la facture doit préciser si l'isolation des parois est effectuée par l'intérieur ou par l'extérieur. Il convient également de préciser, par exemple, dans le cas de l'acquisition d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, la puissance en kilowattcrête des équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et la surface en mètres carrés des équipements de production d'énergie utilisant l'énergie solaire thermique. Source site ademe 11/02/2013

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