Cimetière Saint-Louis-de-France. Paroisse Père-Frédéric-Janssoone. Règlements du cimetière

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1 Cimetière Saint-Louis-de-France Paroisse Père-Frédéric-Janssoone Règlements du cimetière

2 Table des matières Objectifs du cimetière... page 3 Définitions... page 4 Concessions... page 5 Lots... page 6 Monuments... page 7 Procédures de sépulture... page 8 Enregistrements... page 8 Conditions... page 8 Abrogation... page 9 2

3 Objectifs du cimetière 1- Notre cimetière est un lieu sacré destiné à l inhumation des corps ou des cendres des personnes de notre communauté. 2- Le culte dû aux morts exige que le cimetière soit bien entretenu et entouré d un grand respect. 3- De par son incorporation, la Fabrique Père-Frédéric-Janssoone a la gérance d un cimetière spécifiquement destiné à la communauté Saint-Louis-de-France, situé au 1480, rue de la Mairie, Trois-Rivières. 4- Il est important que des personnes, au nom de la communauté de St-Louis-de- France s occupent de la bonne marche du cimetière. Un comité est formé pour s occuper de l administration et de l entretien du cimetière. 5- Le comité du cimetière est composé de 6 membres, dont un marguillier, nommés par l Assemblée de fabrique et résidents du secteur St-Louis-de-France, Trois- Rivières. Ces membres sont élus pour trois ans et sont rééligibles. Annuellement, deux membres viennent en élection en décembre et entrent en fonction le premier janvier. 6- Un membre qui ne peut compléter son mandat est remplacé par une autre personne. Celle-ci est proposée par le comité et l Assemblée de fabrique doit se prononcer sur ce choix. 7- Ce comité : a) voit à l application des règlements du cimetière b) règle tout litige c) propose à l Assemblée de fabrique l engagement du gardien du cimetière d) surveille l entretien régulier du cimetière e) fixe les tarifs pour les concessions et l entretien f) fait rapport annuellement, ou sur demande, à l Assemblée de fabrique g) s assure que les registres et les dossiers sont bien tenus 8- La Fabrique et le comité ont droit de direction et de surveillance sur tout et sur tous pour maintenir le bon ordre dans le cimetière. 3

4 DÉFINITIONS 9- Dans le présent document les définitions sont : a) Cimetière : désigne le cimetière, propriété de la Fabrique Père-Frédéric- Janssoone, lequel est situé au 1480, rue de la Mairie, secteur Saint-Louis-de- France, Trois-Rivières. b) Bureau : désigne la maison de la communauté, située au 815, rue Louis-de- France, Trois-Rivières, Québec, G8T 1A2. c) Fabrique : désigne l Assemblée de fabrique qui est composée des marguilliers de la paroisse Père-Frédéric-Janssoone. d) Comité du cimetière : désigne un groupe de six personnes mandatées par le conseil de Fabrique pour administrer le cimetière et gérer l application des règlements. e) Administrateur : désigne le président du comité du cimetière ou son délégué, chargé par la Fabrique d administrer toutes les affaires du cimetière, incluant la signature des documents officiels. f) Gardien : désigne la personne proposée par le comité et mandatée par le conseil de Fabrique pour assumer les travaux de service et d entretien, et surveiller l application des règlements au cimetière. g) Concessionnaire : désigne une seule personne physique qui, en vertu d un contrat de concession, a le droit d être inhumée dans un lot déterminé du cimetière. Il n est pas propriétaire du terrain et doit se conformer aux règlements. h) Concession : désigne le droit d occuper un terrain pour fin de sépulture, pour un temps déterminé, et conformément aux règlements en vigueur. i) Lot : désigne un terrain aux dimensions précisées dans le contrat destiné à recevoir les cercueils ou les urnes contenant les corps ou les cendres des défunts. j) Non-résident : désigne une personne dont la résidence principale est à l extérieur des limites de l ancienne ville de Saint-Louis-de-France. k) La période hivernale s étend du 1 er novembre au 30 avril. k)l) Ordinaire : Évêque du diocèse de Trois-Rivières. 4

5 CONCESSIONS 10- Les lots sont concédés au moyen d un contrat dans lequel doit être stipulé ce qui suit : a) le nom du concessionnaire (formule 1) b) l identification du lot concédé c) le prix de la concession d) l attestation du paiement de ce prix e) la durée de la concession f) une déclaration du concessionnaire à l effet qu il a pris connaissance des présents règlements et qu il se reconnaît lié par les dispositions des dits règlements g) la désignation par le concessionnaire du nom de son successeur en cas de décès 11- Le contrat est fait en triplicata et doit être dûment signé par le concessionnaire et l administrateur ou son délégué. 12- Le prix de la concession du lot est fixé par résolution de la Fabrique après proposition du comité du cimetière et est sujet à changements sans préavis. Il est payable au comptant lors de la signature du contrat de concession. Ce prix comprend la concession du terrain, l entretien du lot pour la période fixée dans le dit contrat et la base du monument, tant que le cimetière conservera sa vocation première. 13- Un non-résident peut devenir concessionnaire moyennant le paiement du tarif supplémentaire requis. Les personnes ayant déjà résidé à Saint-Louis-de-France sont exemptées du paiement de ce tarif. 14- La durée de concession est de 40 ans, après quoi le concessionnaire signe un nouveau contrat à de nouvelles conditions s il garde son lot, sinon le lot redevient propriété de la Fabrique. 15- Pour aucune considération, le concessionnaire ne pourra céder sa concession. 16- Sur preuve qu'un lot ou une fosse dans un cimetière est abandonné depuis plus de 30 ans, la Cour du Québec ayant compétence à l'endroit de la Fabrique Père- Frédéric-Janssoone peut, à la requête de cette dernière, annuler, aux conditions qu'elle fixe, la concession ou la détention de tel lot ou fosse et l'attribuer à la compagnie requérante, même si le détenteur n'est pas mis en cause. La cour, avant de prendre en considération la requête, fixe la date de son audition et les avis à être donnés et détermine les personnes à qui elle doit être signifiée, si elles sont connues. La Fabrique Père-Frédéric-Janssoone ne peut aliéner un immeuble ayant servi comme cimetière avant d'avoir obtenu les autorisations requises pour en exhumer les corps et de les avoir placés dans un autre cimetière. 5

6 17- Un concessionnaire peut permettre l inhumation de toute personne dans son lot, moyennant l autorisation écrite du concessionnaire qui se rend responsable des débours. 18- Dans le cas où les frais funéraires et d inhumation ne sont pas acquittés, hors des cas d urgence, les corps ou les cendres seront conduits au cimetière seulement après que le protocole d inhumation aura été respecté. Autrement, l inhumation sera reportée, et les restes du défunt seront remis à la famille ou au centre funéraire. 19- A la mort du concessionnaire, si celui-ci n a rien prévu le lot passe à son conjoint survivant; à défaut, les héritiers légaux devront s entendre pour désigner le seul concessionnaire du lot. En l absence d entente entre les héritiers, une demande sera faite par un de ces derniers auprès de l autorité judiciaire pour concéder le lot. 20- Le concessionnaire devra faire connaître par écrit, au comité, le successeur de son lot. Sinon, le successeur devra fournir une preuve légale de son nouveau droit ou obtenir une autorisation des ayants droits. (formule 3) 21- Tout changement d adresse du concessionnaire ou de son successeur devra être fait au bureau de la Fabrique sans délai. 22- La Fabrique respecte les concessions faites avant le 7 novembre 1978, tant que les concessionnaires actuels et leurs successeurs se conformeront aux règlements. LES LOTS 23- La Fabrique concède, dans le cimetière et pour un temps déterminé, des lots destinés à l inhumation des concessionnaires et des membres de leurs familles. 24- L entretien et l amélioration des lots sont assurés par le gardien mais aux frais des concessionnaires tel qu'indiqué au contrat. 25- Les coûts pour l achat d un lot, pour l entretien, la fondation, le creusage, sont publiés en annexe. Le comité est dégagé de l entretien des avenues des lots en période hivernale. 26- Les dimensions d un lot sont : Un lot de 4 pi x 9 pi (1 m 22 x 2 m 74) peut recevoir 2 cercueils et 2 urnes additionnelles. Un lot de 3 pi x 4 pi (92 cm x 1 m 22) peut recevoir 4 urnes. 27- Seul le gardien est autorisé à creuser et à faire creuser les fosses dans le cimetière. 6

7 28- La période hivernale commence le 1 er novembre et se termine le 30 avril. Donc, durant cette période, l inhumation des urnes est reportée à l été à moins que le concessionnaire assume les frais additionnels demandés pour l'inhumation des urnes en hiver. 29- Sauf pour fin de sépulture, les bicyclettes et autres véhicules motorisés ou non, ne sont pas admis au cimetière. Après la tombée du jour, personne n est admis dans le cimetière. 30- Ne sont pas admis dans le cimetière, les clôtures ou entourages autour des lots, ni la plantation de fleurs, d arbres ou d arbustes. 31- Le comité se réserve le droit de faire enlever d un lot tout objet inconvenant ou détérioré après avoir communiqué avec le concessionnaire. 32- La Fabrique ne sera pas responsable des dommages causés par autrui, par le vent, ou par toutes autres causes éventuelles. Elle ne répond que des dommages causés par ses propres employés. LES MONUMENTS 33- Le concessionnaire peut ériger un monument sur son lot. Le monument doit respecter les dimensions suivantes : 20 pouces de largeur, 24 pouces de hauteur et 6 pouces d épaisseur (46 cm de largeur, 61 cm de hauteur et 15 cm d épaisseur). Si un concessionnaire achète deux lots voisins, il pourra y ériger un monument dont les dimensions ne dépasseront pas 36 pouces de largeur, 24 pouces de hauteur et 6 pouces d'épaisseur (92 cm de largeur, 61 cm de hauteur et 15 cm d épaisseur). 34- Le monument ne peut être qu en marbre, en granit ou en bronze. 35- Le travail de fondation, destiné aux monuments, est exécuté par le comité du cimetière et est à la charge du concessionnaire. 36- L emplacement du monument sur la fondation, et sur elle seule, est déterminé par le gardien du cimetière. 37- Le monument est érigé par le vendeur de monuments, à ses frais, et sous la surveillance du gardien du cimetière. 38- Personne ne peut ériger, rénover ou réparer un monument sans avoir obtenu l autorisation du gardien. 39- La personne autorisée à ériger ou réparer un monument est responsable des dommages causés à la pelouse ou autres biens. 7

8 40- Tout monument, ou autre signe distinctif déjà existant, et ne réalisant pas les conditions des règlements, sera toléré tant qu il sera en bon état, et ne sera remplacé que par un monument conforme aux règlements en vigueur. 41- Aucune érection de monument n est permise sur un lot qui n est pas entièrement payé. PROCÉDURE DE SÉPULTURE 42- Le concessionnaire désireux de procéder à une sépulture doit : a) aviser l administrateur du décès survenu b) déterminer, avec le secrétariat de la communauté, le jour et l heure des funérailles c) payer comptant le creusage de la fosse 43- L administrateur avisera le gardien. 44- Les inhumations ont lieu tous les jours de l année à l exception des dimanches et des jours de fête. Le samedi, des frais supplémentaires sont chargés, et il n y a pas d inhumation après 15 h. Les autres jours de la semaine, il n y a pas d inhumation après 16 h en été, ni après 15 h en hiver. ENREGISTREMENTS 45- La Fabrique tient un fichier du cimetière à la maison de la communauté, au 815, rue Louis-de-France, Trois-Rivières, Québec, G8T 1A Pour chaque concession, sont inscrits le nom du concessionnaire, et/ou son successeur désigné, leurs coordonnées, le numéro du lot, la date du contrat, le prix payé, le paiement de l entretien, le nom des personnes inhumées dans le lot. 47- Le fichier contient aussi le nom des personnes inhumées dans les fosses communes et la localisation de chacune de ces sépultures. CONDITIONS 48- Le présent règlement doit être considéré comme la condition rigoureuse de tout contrat de concession, sans laquelle le contrat ne serait pas accepté et à laquelle condition consent le concessionnaire, et par lui, tous ses ayants droits. 49- La Fabrique se réserve le droit de passer, selon les circonstances, avec l approbation de l évêque du diocèse, les règlements qu elle jugera nécessaires ou utiles, même si elle devait modifier les règlements présentement en vigueur; et le concessionnaire et ses ayants-droits, acceptent à l avance tous ces règlements. 50- Toute dispute ou réclamation entre un concessionnaire ou héritier et la Fabrique sera référée à l évêque du diocèse et sa décision sera sans appel. 8

9 ABROGATION 51- Sous réserve des droits acquis, le présent règlement abroge toute résolution et toute disposition réglementaire concernant le cimetière. Rédigé et approuvé unanimement par le comité du cimetière en assemblée le 9 septembre Gilles Gingras, président Approuvé par l Assemblée de Fabrique de la paroisse Père-Frédéric-Janssoone de Trois- Rivières à son assemblée régulière du 6 octobre Signé Raymond Morin, vice-président du conseil de Fabrique Yvon Leclerc, prêtre-modérateur Ce règlement a été vu et approuvé par l Ordinaire du diocèse de Trois-Rivières, le