Arrêté concernant le barème de participation des familles aux coûts de l accueil extra-familial (Du 18 février 2008)

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1 Arrêté concernant le barème de ticipation des familles aux coûts de l accueil extra-familial (Du 18 février 2008) Le Conseil communal de la Ville de Neuchâtel, Vu la loi sur les structures d accueil de la petite enfance (LSAPE), du 6 février 2001 ; Vu le règlement d application de la loi sur les structures d accueil de la petite enfance (RALSAPE), du 5 juin 2002 ; Vu la loi sur les communes (Lco), du 21 décembre 1964 ; Vu l arrêté du Conseil général concernant le subventionnement des crèches et garderies privées et le barème officiel des prix de pensions, du 2 mars 1992 ; a r r ê t e : But Article premier.- Le présent arrêté et les barèmes annexés fixent la contribution financière des responsables légaux des enfants fréquentant les structures d accueil extra-familial de (crèches publiques et privées et centres de vie pour écoliers), reconnues au sens de l article 6 RALSAPE. Barèmes applicables et ticipation financière des responsables légaux Art La ticipation financière des responsables légaux des enfants domiciliés dans la commune de Neuchâtel s élève à la somme équivalente à l application du taux maximum au coût de l accueil et des repas en institution défini à l article 15 RALSAPE.

2 2 La ticipation financière des responsables légaux des enfants domiciliés dans le canton fréquentant une structure d accueil dans la commune de Neuchâtel est facturée selon le règlement de leur commune de domicile. 3 En cas d autorité entale conjointe et de garde commune ou alternée, le taux de ticipation est déterminé les revenus effectifs cumulés des père et mère selon le chiffre 6.16 de leur déclaration fiscale. 4 La ticipation financière des responsables légaux des enfants domiciliés hors du canton de Neuchâtel correspond au prix coûtant, déterminé au 31 décembre de l année précédente. 5 Abrogé 1) 6 Les barèmes applicables aux deux dispositifs d accueil extra-familial (crèches et accueil ascolaire) sont révisables au 1 er janvier et au 1 er août de chaque année. Revenu déterminant Art La contribution financière des responsables légaux des enfants est fixée à raison de leur revenu effectif (chiffre 6.16 de la déclaration d impôt), tel qu il ressort de la décision de taxation la plus récente rendue le Service cantonal des contributions. 2 Le montant de la contribution des responsables légaux des enfants sera automatiquement adapté. Si la décision intervient jusqu au 15 du mois, l ajustement est applicable rétroactivement à compter du 1 er civil dudit mois. Si elle est notifiée à compter du 16 du mois, l adaptation interviendra le 1 er civil du mois suivant. 3 Les cas de rigueur demeurent réservés et doivent, en tous les cas, faire l objet d une demande écrite motivée auprès du Service de la Jeunesse & de l Intégration. 1) Teneur selon Arrêté du Conseil communal du 22 juin 2015.

3 Participation financière des communes de domicile des responsables légaux Art. 4.- Pour l accueil au sein de structures de type crèche, la différence entre la ticipation financière des responsables légaux des enfants et le prix de née arrêté le Détement de la santé et des affaires sociales est facturée à leur commune de domicile. Mode de fréquentation et facturation spécifiques pour l accueil ascolaire Art Pour l accueil ascolaire, conformément à l article 15, alinéa 3 RASALPE, la facturation aux représentants légaux s effectue selon la notion de blocshoraires, en raison du temps scolaire obligatoire. Le prix de née, qui correspond au montant maximal nalier facturable aux ents, est fixé l Office de l accueil extra-familial. Pour 2008, il s élève à Fr , et suivra, d année en année, l évolution décidée l office précité. Les blocs-horaires déterminants sont les suivants : - Le bloc-horaire du matin (06h45 08h45) correspond à 20 née ; - Le bloc-horaire de la mi-née (11h00 14h00) avec le repas principal correspond à 50 née ; - Le bloc-horaire de l après-midi (15h45 18h45) correspond à 30 née. 2 Lorsque l enfant est pris en charge en continu entre le bloc-horaire du matin et celui de la mi-née ou entre ce dernier et celui de l après-midi, la facturation correspond à 85 née. 3 Lorsque l enfant est accueilli en dehors des blocs-horaires décrits au 1 er alinéa, ce qu il ne fréquente pas l école, un forfait de 30 née est applicable pour le matin et de 20% pour l après-midi. 4 L accueil à l heure est possible, conformément à l article 15 RALSAPE, exclusivement de 11h à 12h et/ou de 13h à 14h. En ce cas, le prix horaire facturé correspond à 16 2/3 % du prix de née.

4 Voies de recours Art. 6.- Les décisions prises l autorité compétente désignée la Direction de la Jeunesse & de l Intégration peuvent faire l objet d un recours auprès du Conseil communal. Entrée en vigueur et sanction Art. 7.- Le présent arrêté et ses barèmes entrent en vigueur avec effet rétroactif au 1 er janvier 2008, sous réserve de la sanction du Conseil d Etat. Application Art. 8.- La Direction de la Jeunesse & de l Intégration est chargée de l application du présent arrêté et de ses barèmes. Abrogation Art. 9.- Le présent arrêté abroge l arrêté du Conseil communal concernant le barème de ticipation des familles aux coûts des structures d accueil de la petite enfance, du 5 juillet 2002, ainsi que l arrêté du Conseil communal concernant les tarifs de l accueil ascolaire, du 17 décembre 2003.

5 DIRECTION DE LA JEUNESSE & DE L'INTEGRATION STRUCTURES D'ACCUEIL D'ENFANTS D'AGE PRESCOLAIRE (Crèches) Barème 2008 fixant la ticipation financière des représentants légaux* aux coûts de l'accueil Données 1er enfant Plafond 2ème enfant Plafond 3ème enfant 4ème enfant 5ème enfant REVENU Nombre de DETERMINANT s (Déclaration chiffre déterminants 6.16) mois 1 enfant placé 0-20' s 12.5% % % % % 1.05 S 20'001-25' s 16.0% % % % % 1.30 S 25'001-30' s 17.0% % % % % 1.35 S 30'001-35' s 18.0% % % % % 1.45 SF 35'001-40' s 19.0% % % % % 1.50 S 40'001-45' s 20.0% % % % % 1.60 S 45'001-50' s 22.0% % % % % 1.75 S 50'001-55' s 24.0% % % % % 1.90 SF 55'001-60' s 28.0% % % % % 2.25 S 60'001-65' s 31.0% % % % % 2.50 SF 65'001-70' s 34.0% % % % % 2.70 SF 70'001-75' s 38.0% % ' % % % 3.05 SF 75'001-80' s 41.0% % ' % % % 3.30 SF 80'001-85' s 45.0% % ' % % % 3.60 SF 85'001-90' s 48.0% % ' % % % 3.85 SF 90'001-95' s 52.0% % ' % % % 4.15 SF 95' ' s 56.0% % ' % % % 4.50 SF 100' ' s 60.0% % ' % % % 4.80 S 105' ' s 65.0% % ' % % % 5.20 S 110' ' s 70.0% ' % ' % % % 5.60 SF 115' ' s 75.0% ' % ' % % % 6.00 SF 120' ' s 79.0% ' % ' % % % 6.30 S 125' ' s 84.0% ' % ' % % % 6.70 SF 130' ' s 88.0% ' % ' % % % 7.05 SF dès 135' s 92.0% ' % ' % % % 7.35 S 2 enfants placés * 1) représentants légaux domiciliés à Neuchâtel 2) représentants légaux domiciliés dans une autre commune, si cette dernière adopte un barème identique au barème cantonal de.

6 DIRECTION DE LA JEUNESSE & DE L'INTEGRATION STRUCTURES D'ACCUEIL PARASCOLAIRE (Accueil des écoliers) 50% Barème 2008 fixant la ticipation financière des représentants légaux* aux coûts de l'accueil de Fr REVENU DETERMINANT (Déclaration chiffre 6.16) Données 1er enfant Plafond 2ème enfant Plafond 3ème enfant 4ème enfant 5ème enfant Plafond Nombre de s déterminants mois 0-20' s 6.3% 20'001-25' s 8.0% 25'001-30' s 8.5% 30'001-35' s 9.0% 35'001-40' s 9.5% 40'001-45' s 10.0% 45'001-50' s 11.0% 50'001-55' s 12.0% 55'001-60' s 14.0% 60'001-65' s 15.5% 65'001-70' s 17.0% 70'001-75' s 19.0% 75'001-80' s 20.5% 80'001-85' s 22.5% 85'001-90' s 24.0% 90'001-95' s 26.0% 95' ' s 28.0% 100' ' s 30.0% 105' ' s 32.5% 110' ' s 35.0% 115' ' s 37.5% 120' ' s 39.5% enfant placé % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % enfants placés % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % 1' % 1' % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % enfants placés ou plus ' ' ' ' '416.50

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