LAVAL. RèGLEMENT DE FONCTIONNEMENT. des établissements municipaux de la petite enfance pour les enfants de 0 à 4 ans

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1 RèGLEMENT DE FONCTIONNEMENT LAVAL des établissements municipaux de la petite enfance pour les enfants de 0 à 4 ans Ville de Laval pôle développement solidaire direction de la petite enfance

2 VILLE DE LAVAL Pôle développement solidaire Direction de la petite enfance SOMMAIRE Préambule/gestionnaire Page 3 Inscription Page 4 Admission Page 4 Âge des enfants Page 6 Temps d accueil Page 6 Projet d établissement Page 7 Vie quotidienne Page 7 Santé de l enfant Page 9 Personnel des établissements Page 10 Vacataires intervenants Page 12 Information et Implication des parents Page 12 Participation financière des parents Page 13 Assurances Page 17 Engagement des parents Page 17 Annexes Page 18 23

3 Les établissements d accueil de jeunes enfants gérés par le Ville de LAVAL ont pour mission d accueillir pendant la journée de jeunes enfants dans des conditions optimales afin de permettre à leurs parents de concilier leurs vies professionnelles, familiales et sociales. (Direction de la petite enfance) 56, rue de la Croix de Pierre Tél. : Les établissements suivants : Crèche collective à Tire d Aile Impasse de Rennes Du lundi au vendredi de 7h30 à 19h Tél. : places Crèche collective Tistou 6, Avenue Bonaparte Du lundi au vendredi de 7h30 à 19h Tél. : places Crèche collective la P tite Sirène 71, rue Georgette Guesdon Du lundi au vendredi de 7h30 à 19 h Tél. : places Crèche collective l Ile aux épices 56, rue de la Croix de Pierre Du lundi au vendredi de 7h30 à 19h Tél. : places Crèche familiale la Maison des Lutins Place Mettmann Du lundi au samedi (en fonction des besoins des parents) Tél. : places Multi-accueil Tom Pouce 19, Avenue Bonaparte Les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 18h et le mercredi de 13h à 18h Tél. : places dont 8 places d accueil régulier. Multi-accueil les 3 Pommes 7, rue Hébert Les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h45 à 17h45 et le mercredi de 13h30 à 17h45 Tél. : places dont 5 places d accueil régulier. Multi-accueil Pain d Epices 11, rue de Loré Les lundi de 13h30 à 17h30 ; les mardi, jeudi, vendredi de 8h30 à 17h30 Tél. : places dont 5 places d accueil régulier. fonctionnent conformément : - aux dispositions des décrets relatifs aux établissements et services d accueil des enfants de moins de 6 ans et modifiant le code de la santé publique, - aux orientations de la Caisse Nationale des Allocations Familiales, toutes modifications étant applicables, - aux dispositions du règlement de fonctionnement ci-après. Ces établissements veillent à la santé, à la sécurité et au bien-être des enfants qui leur sont confiés, ainsi qu à leur développement. Ils concourent à l intégration sociale des enfants en situation de handicap, ou atteints de maladie chronique ou en difficulté avérée. Les horaires indiqués ci-dessus peuvent évoluer en fonction des contraintes liées au fonctionnement. Ils comprennent les établissements assurant l accueil collectif non permanent d enfants et les services assurant l accueil familial non permanent d enfants au domicile d assistantes maternelles. Cet accueil peut être régulier, le cas échéant à temps partiel ou occasionnel. Les établissements et services peuvent assurer un multi accueil regroupant un accueil régulier et occasionnel ou un accueil familial et collectif. Afin de s adapter aux besoins des familles, la Ville de Laval propose plusieurs durées d accueil. 3

4 I- INSCRIPTION Pour inscrire leur enfant dans un établissement d accueil petite enfance, les parents ou l un des deux parents doivent résider à Laval, sauf conventions particulières. La personne qui inscrit l enfant doit être titulaire de l exercice de l autorité parentale. Pour un accueil régulier : l inscription se fait auprès de la Direction de la petite enfance située 56 rue de la Croix de Pierre, sur présentation des pièces justificatives. Les parents conviennent lors de l inscription du nombre de jours hebdomadaires d accueil, des jours et horaires souhaités. Pour un accueil occasionnel : l inscription se fait directement auprès des multi accueils. L inscription ne vaut pas admission II- ADMISSION Les établissements et services peuvent accueillir l enfant dès la fin du congé maternité, jusqu à 3 ans et au-delà avec un âge maximum de 4 ans selon les possibilités de chaque établissement. L admission des enfants en établissement municipal d accueil s effectue dans la transparence et le respect de principes clairs et définis collégialement par les élus. Les établissements favorisent l accueil de tous dans le respect de la diversité familiale, culturelle et sociale de chacun. Ils doivent être un lieu de mixité sociale, de mixité d âge, d intégration culturelle et de prévention. Les établissements s efforcent d accueillir en priorité les enfants dont les parents (ou le parent en cas de famille monoparentale) travaillent ou sont en recherche active d emploi, inscrits à l ANPE, sont étudiants ou en formation professionnelle En application de la réglementation en vigueur, une priorité est accordée aux familles en situation sociale difficile, aux familles monoparentales, aux bénéficiaires des minimas sociaux. Les admissions sont prononcées par une instance présidée par l élu en charge de la petite enfance et composée de représentants de la direction de la petite enfance et des responsables des établissements. Les enfants en situation de handicap ou atteints d une maladie chronique font l objet d une attention particulière. Ils peuvent être admis, sous réserve que leur état de santé soit compatible avec le fonctionnement de l établissement. Cet accueil sera organisé en concertation entre le médecin de l enfant, la directrice de l établissement et la famille, il tiendra compte au mieux des besoins spécifiques de l enfant et du groupe d enfants déjà dans l établissement (un projet d accueil individualisé sera mis en œuvre). A la réception du courrier d admission, dans un délai de 10 jours, les parents confirment leur inscription par écrit et versent un acompte de 60 euros au titre de réservation de place. Cette somme sera remboursée aux parents dès la première facturation. En cas de désistement non dûment motivé, cette somme restera due au titre des frais de dossier et de réservation. A défaut de réponse écrite dans le délai imparti, la place sera proposée à une autre famille et l inscription annulée. Il est recommandé aux parents de prévenir la direction petite enfance, s ils ne donnent pas suite à leur demande. Préalablement à l admission de l enfant, le responsable de l établissement convie les parents à un entretien afin de leur présenter le fonctionnement de la structure et de fixer les modalités de l adaptation. A cette occasion, un dossier d admission est rempli : 45

5 Dossier d admission : Pour la constitution de ce dossier, les pièces justificatives suivantes devront être fournies : - le livret de famille tenu à jour ou l acte de naissance de l enfant (datant de moins de 3 mois), - la copie du jugement en cas de parents divorcés ou séparés (exposé des décisions concernant l exercice de l autorité parentale et l organisation de la garde de l enfant), - le carnet de santé de l enfant, - les coordonnées du médecin de famille, - les coordonnées des personnes habilitées à venir chercher l enfant, - l autorisation écrite et signée des parents, pour tout tiers âgé de 16 ans au moins autorisé à venir chercher l enfant Ils doivent être munis d une pièce d identité, - les coordonnées des employeurs, - une attestation justifiant la souscription d un contrat d assurance couvrant les dommages dont l enfant serait l auteur (responsabilité civile) et ceux qu il pourrait subir (assurance individuelle accident), - l autorisation de soins et d hospitalisation, - l autorisation de sortie, - l autorisation de droit à l image. L acte d engagement précisant les jours et heures d accueil ainsi que le contrat d accueil seront signés des parents. L admission n est définitive qu après avis favorable du médecin de l établissement ou à défaut après présentation d un certificat médical du médecin traitant de l enfant attestant de l aptitude de l enfant à la vie en collectivité et après vérification des vaccinations obligatoires. La date définitive d accueil proposée aux familles dans le courrier d admission constitue le point de départ de la facturation. Admission d urgence : Dans la limite des places disponibles, l accueil d enfants en urgence est une possibilité réservée aux familles confrontées à des difficultés ponctuelles. A titre d exemples, cette possibilité peut s appliquer lorsque : - les parents ne peuvent entamer une activité professionnelle (CDD stages, formation, mutation professionnelle) qu à la condition de disposer d un mode d accueil immédiat pour leur enfant, - la famille est confrontée à un événement imprévu : hospitalisation, maladie grave d un parent - le parent qui assure habituellement la garde de l enfant est absent, - le mode de garde habituel de l enfant ne fonctionne plus. L appréciation de cette urgence relève de la compétence de la direction de la petite enfance en lien avec le responsable de l établissement au vu des justificatifs fournis par la famille. Les membres de l instance d admission sont informés à la séance qui suit. Un enfant accueilli en urgence ne peut rester plus de trois mois à compter de sa date d admission dans l établissement. A l issue du premier mois et afin d évaluer la situation, un entretien a lieu entre la famille et le responsable d établissement. La visite d admission est effectuée par le médecin de l enfant qui remplit un certificat médical attestant de la satisfaction aux obligations vaccinales, de la compatibilité de l état de santé de l enfant à vivre en collectivité. Une photocopie du carnet de santé sera demandée. L accueil d urgence n ouvre pas droit à une place définitive dans un établissement d accueil. La famille devra rechercher une autre solution y compris formuler une demande d admission dans l un des établissements municipaux de la petite enfance. 5

6 III- âge DES ENFANTS Les établissements municipaux de la petite enfance accueillent en priorité des enfants âgés de moins de 3 ans. Les enfants qui atteignent l âge de 3 ans après le 1er avril peuvent être maintenus en établissement d accueil jusqu à la rentrée de septembre (après la fermeture estivale). Exceptionnellement, sur motivation médicale et en accord avec le responsable d établissement et la direction petite enfance, les enfants pourront être accueillis jusqu à l âge de 4 ans. L instance d admission en sera tenue informée. Dans certains établissements, les enfants scolarisés peuvent être accueillis jusqu à 4 ans les mercredis et les vacances scolaires, dans la limite des places disponibles et selon les modalités prévues dans l acte d engagement personnalisé. IV- TEMPS d ACCUEIL Accueil régulier collectif et familial dans les crèches collectives et familiale et dans les multi accueils) : Au regard des demandes formulées par les familles lavalloises et des différents modes d accueil existants sur la ville, les demandes d accueil à temps plein et à 4/5ème de temps pour un temps de garde réparti sur 4 à 5 jours par semaine sont prioritaires sur la majorité des places. Les temps d accueil sont définis avec les familles en fonction de leur besoin et des places disponibles. Les modalités d accueil figurent dans l acte d engagement d accueil personnalisé exprimé en heures qui lie les parents et la ville de Laval, gestionnaire des établissements municipaux. Il précise notamment les journées d accueil en cas de placement à temps partiel, les heures d arrivée et de départ de l enfant. L engagement d accueil est valable pour une durée d un an à partir de la date d entrée de l enfant, le contrat d accueil est renouvelé par tacite reconduction. En cas d événement majeur modifiant la situation familiale ou professionnelle, l engagement d accueil peut être modifié, après un préavis d un mois, sur avis de la commission d admission, la modification ne peut intervenir qu à partir du 1 er jour de chaque mois. L accueil de l enfant est assuré durant toute l année civile à l exception des temps de réflexion pédagogique qui peuvent être instaurés par la Ville de Laval et de la journée de solidarité arrêtée par la ville de Laval. Pour le respect de son bien-être, l enfant devra être absent de la crèche au minimum 5 semaines par an. Les parents choisissent librement ces périodes d absence. Ils en informent préalablement le responsable d établissement. Accueil occasionnel (dans les multiaccueils) : Un accueil occasionnel à l heure est possible au sein des trois multi accueils. Cependant afin de permettre à un maximum de familles de bénéficier de ces équipements, le ou les enfants d une même famille ne peuvent être accueillis plus de trois demi-journées par semaine, tout multi-accueil confondu. Des réservations sont vivement souhaitées. Elles peuvent se faire 8 jours au maximum à l avance. Les horaires de départ et d arrivée de l enfant seront alors précisés. 67

7 Fermeture des établissements : Des temps pédagogiques concernant le personnel sont organisés dans certains établissements. Ceux-ci permettent d assurer la mise en place et le suivi de projets, de mener une réflexion avec les personnels sur la vie de l établissement. L accueil n est pas assuré pendant ces temps. Les parents sont informés de la fermeture, au moins 1 mois à l avance. Durant la période estivale, les établissements sont fermés pendant trois ou quatre semaines consécutives. Ils peuvent également être fermés pendant des périodes de vacances scolaires (Noël Pâques ) ou lors des ponts (Ascension ) Les dates de fermeture sont portées à la connaissance des parents par voie d affichage dans chacun des établissements d accueil. Des établissements de permanence restent ouverts. A chaque période de vacances scolaires, le responsable interroge les parents sur la présence de l enfant. Les parents s engagent à respecter leur demande d accueil. Tout engagement non respecté, sauf cas de force majeure, enclenchera une facturation complémentaire. Des fermetures exceptionnelles d établissements peuvent intervenir en cours d année. Les parents sont prévenus le plus tôt possible. V PROJET d établissement Le projet d établissement comprend un projet social et un projet éducatif. Il est à la disposition des parents qui souhaitent le consulter. Le projet social présente les caractéristiques de la population, les besoins spécifiques des familles, les ressources du quartier. Il inscrit la structure dans une dynamique partenariale et de quartier. Un projet éducatif portant sur l accueil, le soins, le développement, l éveil et le bien être des enfants est établi dans chaque établissement par l équipe qui le compose. Il précise les modalités de l accueil de l enfant et de sa famille et le cas échéant, les dispositions particulières prises pour l accueil d enfants en situation de handicap ou maladie chronique. Il indique la composition de l équipe. Il peut être amené à évoluer pour répondre au mieux aux besoins des enfants et des familles. VI - VIE QUOTIDIENNE Accueil collectif et familial : Dispositions communes Un période d adaptation, lors de l admission, est organisée avec les parents, afin de permettre à l enfant de s intégrer à l établissement selon son propre rythme, elle se fera en présence des parents selon les modalités définies par le directeur de l établissement. Le petit déjeuner du matin et la toilette quotidienne sont assurés par les parents avant l arrivée de l enfant sur son lieu d accueil. L allaitement maternel est possible dans le respect de la procédure mise en place. Pour les enfants soumis à une diététique particulière, pour raisons médicales, un protocole médical spécifique sera fourni au directeur de l établissement. Les parents doivent fournir une tenue de rechange pratique, adaptée à la saison et à l âge de leur enfant. Il pourra être demandé aux parents des vêtements ou articles particuliers : bottes, chapeaux les vêtements doivent être marqués au nom de l enfant. Les parents devront fournir un change-complet (couche) pour le soir. 7

8 Par mesure de sécurité, les enfants accueillis ne doivent pas porter de bijoux (colliers, gourmettes, boucles d oreilles ) et autres petits objets (barrettes, pinces ). La tétine, s il y en a une, doit être conforme à la réglementation, de même pour le doudou. Les jouets personnels que l enfant apporterait doivent être conformes aux normes de sécurité et convenir à un enfant de moins de 36 mois. L établissement décline toute responsabilité en cas de perte d objets ou d accident. Pour des raisons d organisation, les parents préviennent de l absence imprévue de l enfant au plus tard à 9 h. Pour bien répondre aux rythmes de l enfant, il est fortement recommandé, sauf contraintes particulières des familles, d éviter à l enfant une présence excédant dix heures dans l établissement. Les parents sont responsables de l enfant dès lors qu ils sont présents à ses côtés. Il en va de même pour les personnes autorisées à accompagner ou reprendre un enfant. Leur responsabilité est également engagée pour tout fait commis par un enfant les accompagnant. Des activités sont organisées à l extérieur de l établissement ( piscine, bibliothèque, visites, etc.), une autorisation de sortie sera remplie par les parents lors de la constitution du dossier. Des films, des photographies sont parfois réalisés ; Ils peuvent être destinés à un usage public. Il sera demandé aux parents d autoriser cette possibilité et de signer l autorisation de droit à l image qui sera jointe au dossier d admission. Accueil collectif (en crèches collectives et multi accueils) : dispositions spécifiques Les établissements sont ouverts tous les jours sauf les samedis, dimanches et jours fériés selon une amplitude horaire de 11 h 30, au sein d une plage comprise entre 7 h 30 et 19 h. Les multi-accueils sont ouverts selon les plages horaires définis en page 4, ces horaires sont appelés à évoluer en fonction de la nécessaire adéquation avec les besoins des familles et le bon fonctionnement des établissements. Les parents doivent respecter les horaires de l établissement, si l enfant n a pas quitté l établissement après l heure de fermeture, toutes solutions seront recherchées par la directrice. Au-delà les mesures conformes au protocole en vigueur seront mises en œuvre. Les parents devront veiller à respecter les règles de sécurité de l établissement (fermeture des portes intérieures et extérieures ). Les personnes autorisées à reprendre l enfant ont accès aux locaux de vie des enfants, sous réserve des règles d hygiène et de sécurité. Une vigilance particulière est demandée durant les périodes de repos ou d activités. Les locaux techniques sont inaccessibles. Dans la plupart des établissements, les repas sont préparés sur place. Le lait en poudre est fourni par la famille. Les animaux sont interdits dans l enceinte de l établissement, excepté les chiens de personnes aveugles ou mal voyantes. Il est également interdit de fumer tant à l intérieur que dans l enceinte extérieure de l établissement. Accueil familial (en crèche familiale) : dispositions spécifiques L amplitude horaire de l accueil familial est le plus souvent comprise entre 7 h et 19 h. A titre dérogatoire, et en fonction des besoins avérés des parents, les horaires peuvent être élargis entre 6 h et 22 h. 89

9 Les parents doivent respecter les horaires d accueil de leur enfant qui sont établis en conformité avec les horaires de travail de l assistante maternelle et indiqués dans l acte d engagement. En cas de maladie de l assistante maternelle habituelle ou de congés ne correspondant pas à ceux des parents, dans la mesure du possible un dépannage est proposé chez une autre assistante maternelle. Les repas sont fournis et préparés par l assistante maternelle, excepté le lait qui est fourni par la famille. Les parents doivent fournir une couche par jour, les mouchoirs à usage unique, les biberons, un thermomètre digital, les produits de toilette. Les matériels de puériculture éducatifs et ludiques nécessaires à l accueil de l enfant sont fournis par la ville de Laval. Des activités collectives sont proposées aux enfants dans un but d éveil et de socialisation. Elles se déroulent dans les locaux du service d accueil familial ou dans d autres lieux ou locaux adaptés. Les assistantes maternelles assistent à ces activités en fonction du degré d autonomie de l enfant et de l organisation du service d accueil. Accueil occasionnel (en multiaccueils) : dispositions spécifiques Dans les multi-accueils des journées continues sont proposées, les repas sont fournis par la famille. Il est vivement recommandé par mesure d hygiène d apporter des plats diététiques infantiles scellés (types petits pots ou assiettes repas). Ils seront conservés au réfrigérateur, réchauffés et donnés par les soins du personnel. Lors de ces journées, aucun nouvel accueil, aucun départ d enfants ne sera possible au moment de la coupure du déjeuner. Ceci afin de permettre aux enfants de prendre leur repas dans de bonnes conditions et à ceux qui font la sieste de dormir dans le calme. Les affaires personnelles de l enfant doivent être fournies par la famille dans un sac marqué à son nom : - pour les nourrissons, l eau minérale dans le biberon et la dose de lait correspondante à part (noter le nom de l enfant, l heure du repas, le dosage, etc.) - pour les grands le déjeuner et/ou le goûter dans un récipient hermétique marqué à leur nom. - le linge de rechange, y compris les couches, nécessaire pendant le temps d accueil devra être fourni et marqué au nom de l enfant. Une boîte de mouchoirs à jeter sera également demandée. VII - SANTé de l ENFANT L ensemble des procédures et dispositions sanitaires en vigueur dans les établissements d accueil est formalisé dans des protocoles que les parents peuvent consulter à tout moment auprès du responsable de l établissement. Une trousse de pharmacie, pour les soins courants, sera apportée à l entrée de l enfant. La liste des produits la composant sera donnée aux parents dès l admission. Le carnet de santé de l enfant devra être produit à la demande du directeur. La directrice indique sur le dossier médical de l enfant les vaccinations effectuées au vu du carnet de santé. Les enfants sont soumis aux vaccinations prévues par les textes en vigueur, sauf lorsqu ils présentent une contre-indication attestée par un certificat médical, (voir calendrier vaccinal). Tout problème concernant l état de santé de l enfant doit être signalé au responsable de l établissement, dès l arrivée de l enfant. 9

10 Les enfants fébriles ou malades sont acceptés dans l établissement le matin, sous condition d avoir vu leur médecin traitant. Les parents doivent alors présenter l ordonnance avec les médicaments prescrits. (même si aucun médicament n est donné à la crèche). Le personnel, considéré comme tiers aidant à accomplir les actes de la vie courante peut aider à la prise des médicaments à condition que celle ci ne présente pas de difficultés particulières. Les parents doivent les fournir dans leur emballage d origine ainsi que la prescription médicale indiquant le début et la fin du traitement. Les médicaments du matin et du soir sont donnés par la famille. Aucun médicament ne sera donné à l enfant sans ordonnance, sauf urgence constatée par le directeur, en conformité avec le protocole médical de l établissement. Pour tout problème médical ou fièvre élevée survenant en cours de journée, les parents en sont informés par téléphone, afin de prévoir une visite médicale le soir même. Pour l accueil des enfants en situation de handicap, atteint de maladie chronique ou en difficulté avérée, des projets d accueil personnalisé peuvent être établis avec les familles, associant le cas échéant les autres professionnels en charge de l enfant (kinésithérapeute, psychomotricien, orthophoniste, éducateur spécialisé, etc.). Le médecin ou en son absence, le responsable d établissement assure des actions d éducation et de promotion de la santé auprès des équipes et des parents. Les établissements contribuent à la protection de l enfance en danger avec les services compétents du Conseil général. A ce titre les professionnels peuvent être amenés à échanger des informations dans le respect des règles d application du secret professionnel, après information des parents concernés, sauf dans les cas prévus par la loi. éviction à caractère médical : Les enfants atteints d une pathologie contagieuse, justifiant une éviction ou ceux dont l état de santé nécessite une surveillance ou des conditions particulières de confort peuvent ne pas être accueillis en application des protocoles en vigueur régulièrement mis à jour. Le directeur d établissement est habilité à prendre toute mesure d éviction. Le personnel qualifié, sous la responsabilité du directeur d établissement est en mesure de refuser l accueil d un enfant, au vu de l état général de ce dernier, ou si son état de santé n est pas compatible avec la vie en collectivité. En cas de maladie contagieuse dans la famille de l enfant, les parents sont tenus d en avertir le directeur. Dispositions en cas d urgence : En cas d urgence le responsable d établissement applique les mesures à prendre et si nécessaire appelle les services médicaux d urgence. Les parents sont tenus informés dans les meilleurs délais des circonstances de l accident et des dispositions qui ont été prises. Ils devront pour ce faire laisser leurs coordonnées complètes (en cas d absence des parents, un autre téléphone d urgence est souhaité). Le responsable peut décider l hospitalisation, conformément à l autorisation de soins et d urgence signée par les parents lors de l admission de l enfant. VIII - PERSONNEL des établissements Les enfants sont pris en charge par une équipe de professionnels de la petite enfance conformément aux dispositions des décrets N du 1 er août 2000 et du 20 février

11 Tout le personnel intervenant au sein de l établissement d accueil est tenu au secret lié à ses fonctions. Le personnel concourt à l intégration et à l épanouissement de tous les enfants accueillis. Le responsable : Chaque établissement est placé sous la responsabilité et l autorité d un directeur (titulaire du diplôme de puériculteur d infirmier ou d éducateur de jeunes enfants). En fonction du nombre d enfants accueillis, il peut être assisté d un adjoint. En cas d absence du responsable ainsi que de son adjoint, la direction de l établissement et son bon fonctionnement sont assurés par un responsable de référence (assurant la direction d un autre établissement). Le responsable de l établissement assure la direction, l organisation et la gestion de l établissement en lien avec la direction petite enfance de la ville de Laval. Il fait appliquer les dispositions du présent règlement de fonctionnement. Il est le garant de la qualité du travail de son équipe auprès des enfants et coordonne l ensemble des actions entreprises en impulsant le projet d établissement. Il est chargé de développer un large partenariat extérieur. L accompagnement à la parentalité fait partie intégrante des missions du responsable de l établissement. Les personnels en accueil collectif : En coordination avec les parents et avec les conseils du responsable, l équipe est chargée d assurer l accueil et les soins quotidiens à donner aux enfants ainsi que les activités d éveil. En créant autour de l enfant un environnement adapté, en respectant son rythme, elle l accompagne dans ses découvertes et l acquisition de son autonomie. Les membres de l équipe doivent établir un dialogue, une communication et un échange entre tous les professionnels et les usagers. Dans le cadre du projet éducatif, les éducateurs de jeunes enfants valorisent, au sein des équipes, la fonction éducative pour favoriser l éveil et le développement harmonieux des enfants. Les auxiliaires de puériculture et les agents (adjoints techniques) placés auprès des enfants accueillent et accompagnent les enfants et leurs familles. Ils répondent aux besoins quotidiens des enfants, assurent la surveillance et organisent, dans le respect du projet éducatif, des activités d éveil. Les adjoints techniques sont chargés des tâches techniques telles que l entretien des locaux, du linge et de la préparation des repas et contribuent à créer un environnement de qualité pour les enfants, dans le respect des règles d hygiène. Les personnels en accueil familial : Les assistantes maternelles agréées accueillent à leur domicile, un, deux ou trois enfants qui leur sont confiés par le responsable de l établissement. Elles répondent aux besoins des enfants accueillis, assurent la surveillance et les soins, proposent des activités d éveil. Elles les accompagnent dans leurs découvertes et dans l acquisition de leur autonomie, dans le respect du rythme de chaque enfant. Elles aménagent leur logement en respectant les règles d hygiène et des écurité, ainsi qu un espace jeu permettant un accueil de qualité. Elles participent aux actions collectives proposées par l établissement d accueil. Elles sont en relation quotidienne avec les parents. Elles reçoivent régulièrement la visite du responsable, de son adjointe ou de l éducatrice de jeunes enfants. 11

12 L éducateur de jeunes enfants prépare et anime les activités collectives et conseille les assistantes maternelles sur les activités à proposer en fonction de l âge des enfants. L adjoint technique, participe à l accueil, aux animations et au secrétariat de l établissement, il est chargé des tâches techniques : entretien des locaux, du linge et de la préparation des goûters dans le respect des règles d hygiène. IX - VACATAIRES - INTERVENANTS Le médecin : En référence au décret du 1er août 2000, un médecin doit être rattaché à l établissement, il veille à l application des mesures préventives d hygiène général et à la surveillance médicale des enfants accueillis. En cas d absence de médecin, la surveillance médicale des enfants est assurée par leur médecin traitant, les parents doivent fournir un certificat médical d aptitude à la vie en collectivité lors de l admission de leur enfant. Le Psychologue : Il contribue à la réflexion autour de l accueil de l enfant et met en œuvre ses compétences dans le sens du respect et de l attention portée au développement de chaque enfant. Il peut intervenir au sein de l établissement pour une mission d accompagnement technique, de sensibilisation, d animation et de conseil : - Auprès du personnel, dans un but de formation ; - Auprès des parents, au cours de réunions à thème, dans un but d information ; D autres vacataires, peuvent également assurer des interventions ponctuelles, en fonction des projets d établissement et des projets portés par la Direction de la petite enfance. En cas d urgence et pour tout conseil, il pourra être fait appel au service de Protection Maternelle et Infantile du Conseil Général. X - INFORMATION ET IMPLICATION DES PARENTS Tout au long du séjour de l enfant, le responsable et son équipe encouragent la communication et le dialogue avec les parents, en vue d une prise en charge concertée et harmonieuse de l enfant. Informations collectives : Les familles prennent connaissance du présent règlement de fonctionnement. Les règles générales de fonctionnement leur sont présentées par le responsable à l occasion de l admission de l enfant. Les familles peuvent consulter, à leur demande, le projet d établissement ainsi que tous documents relatifs au fonctionnement. Un panneau d affichage, accessible facilement aux familles, est prévu afin de permettre la communication de toutes les informations essentielles sur le fonctionnement de la structure. Le responsable peut organiser des réunions de parents sur des thèmes concernant la vie de l établissement ou tout autre thème concernant la petite enfance. Des activités collectives sont organisées et il peut être proposé aux parents d accompagner leur enfant lors de sorties. Plusieurs fois par an, sont proposés des temps festifs au sein de l établissement, les parents sont également invités à y participer. Les parents sont informés de toutes les manifestations organisées par la ville de Laval, en direction du tout-petit

13 Informations individuelles : Des informations individuelles concernant leur enfant et les conditions de son séjour dans l établissement sont communiquées régulièrement par le personnel aux parents et à la personne venant chercher l enfant. Les parents peuvent demander un rendezvous auprès du responsable de l établissement. Participation des parents à la vie de l établissement : Un conseil d établissement est mis en place dans chacun des établissements. Il est composé de représentants des parents, du personnel et du responsable de l établissement, de l élu en charge du secteur petite enfance et du responsable de la direction de la petite enfance. Il se réunit toutes les fois qu un ordre du jour précis le nécessite. Il sera consulté sur les principales décisions concernant l organisation intérieure et la vie quotidienne de l établissement. Il émettra des avis sur son fonctionnement. XI - PARTICIPATION FINANCIèRE DES PARENTS 1/ LES TARIFS : Dispositions nationales de la CNAF : La participation financière des parents aux frais d accueil de leur enfant est déterminée suivant un barème national fixé par la Caisse Nationale d Allocations Familiales (CNAF). En contrepartie la Caisse d Allocations Familiales (CAF) verse une aide au gestionnaire qui permet de réduire la participation des familles. La contribution des familles est calculée d après les ressources mensuelles déclarées pour l année fiscale n-2. Elle est basée sur un taux d effort horaire qui est dégressif en fonction du nombre d enfants à charge. Un plancher et un plafond sont revalorisés tous les ans par la Caisse Nationale d Allocations Familiales. Le Conseil Municipal peut définir un plafond supérieur par délibération. Constitution du dossier familial de tarification : Pour un accueil régulier familial ou collectif, le dossier est constitué par la Direction de la petite enfance. Pour l accueil occasionnel, dans les multi accueils, il est élaboré par l établissement. Une liste de pièces justificatives à produire est remise à la famille. - Pour une inscription : les parents doivent fournir les pièces justificatives permettant de procéder au calcul de la tarification (dernière feuille d imposition et dernière attestation de la Caisse d Allocations Familiales, etc.). Si la famille est allocataire, la Direction petite enfance ou le multi accueil peut consulter les données la concernant, par Internet conformément aux dispositions prévues dans la convention passée entre la Ville de Laval et la CAF permettant l accès au logiciel CAFPRO. - Pour un renouvellement : La tarification applicable à la famille est déterminée à l admission de l enfant, elle fait l objet d une révision annuelle au 1er janvier en fonction de l actualisation de ses ressources déclarées l année fiscale n-2. Pour les familles allocataires, ce renouvellement est automatique, par échange de fichiers avec la Caisse d Allocations Familiales. Pour les familles non allocataires, ou celles ne déclarant pas leurs ressources à la CAF, un dossier est adressé à leur domicile deux mois avant la révision. 13

14 - Pour une révision de tarif : Lorsque des changements importants, qu ils soient familiaux ou économiques interviennent, une partie des revenus peut être neutralisée, sur présentation des justificatifs, afin que le calcul de la participation familiale soit adapté à la situation de la famille. Ces modifications ne seront prises en compte que lorsqu elles auront été répercutées par la Caisse d Allocations Familiales. Il est donc recommandé aux familles d en informer la CAF le plus rapidement possible. Si un nouveau tarif est appliqué à la famille, il entre en vigueur sans effet rétroactif le mois suivant l information écrite qui aura été adressée à la direction petite enfance. Dans le cas où une famille aurait omis de manière intentionnelle de déclarer des ressources ou aurait communiqué de fausses déclarations sur l honneur, un tarif rétroactif serait alors appliqué sur les factures. En début et en cours de placement, à défaut de présentation des ressources dans les délais demandés pour déterminer la participation des parents, le plafond sera appliqué, jusqu à réception des documents, sans possibilité de réduction rétroactive. Lors d un accueil occasionnel en urgence dans un multi-accueil, l accueil d un enfant dont le dossier tarif n a pas été réalisé ne sera pas refusé, mais cette situation donnera lieu à l application du tarif maximum jusqu à présentation des pièces justificatives, sans possibilité d effet rétroactif. - Déménagement hors de la commune : L accès aux structures municipales petite enfance est réservé prioritairement aux enfants dont les parents habitent à Laval. En cas de déménagement hors de la commune de Laval, l enfant ne sera plus accueilli. Cependant afin de permettre aux parents de trouver un autre mode d accueil, l accueil pourra se poursuivre jusqu au 31 décembre de l année du déménagement, ou pour une période de trois mois en cas de déménagement après le 30 septembre de l année en cours. Passé ce délai, l enfant ne sera plus admis dans l établissement. 2/ LE CONTRAT D ACCUEIL FORFAITAIRE Accueil collectif et familial régulier dans les crèches : Il est proposé aux familles, pour des enfants jusqu à 3 ans, un accueil non permanent régulier avec forfait à la carte déterminé par un contrat signé lors de l admission de l enfant. Le forfait global est mensuel, il s applique pendant 12 mois. La participation des familles est forfaitaire et couvre la prise en charge de l enfant pendant son temps de présence dans la structure. Il n y a pas de déduction opérée en cas de fourniture du lait ou des couches par les parents. La participation des familles est réglée à terme échu auprès de la trésorerie principale par chèque à l ordre du Trésor Public, à partir d une facture transmise par la direction petite enfance. Toute période réservée est due et n est pas interchangeable, les placements sur des jours différents seront considérés comme des placements supplémentaires. Le montant de la facture doit être réglé intégralement. Les contestations doivent faire l objet d une demande écrite auprès du responsable de la direction petite enfance. Les modifications éventuelles seront opérées sur la facturation suivant la décision

15 Les forfaits sont déterminés comme suit : 1 jour = 10h 1/2 jour = 5h Présence semaine Forfait annuel / En heures Forfait mensuel en heures/sur 12 mois 1 jour 444 h 37 h 1,5 jours 666 h 56 h 2 jours 888 h 74 h 2,5 jours 1110 h 93 h 3 jours 1332 h 111 h 3,5 jours 1554 h 130 h 4 jours 1776 h 148 h 4,5 jours 1998 h 167 h 5 jours 2120 h 177 h Tout dépassement au-delà de 10h sera facturé, toute heure commencée est due. La demi-journée est limitée à 5h, tout dépassement doit être exceptionnel et sera facturé dans la limite de 2h supplémentaires, au-delà une journée complète sera due. Accueil collectif forfaitaire dans les multi accueil : Dans les multi accueils, la forfaitisation est basée sur une demi-journée de 4h et une journée de 8h, ceci afin de tenir compte de l amplitude horaire d ouverture de ces établissements. Présence semaine Forfait annuel / En heures Forfait mensuel en heures / sur 11 mois 1 jour 352 h 32 h 1,5 jours 528 h 48 h 2 jours 704 h 64 h 2,5 jours 888 h 80 h 3 jours 1064 h 96 h 3,5 jours 1240 h 112 h 4 jours 1416 h 128 h 4,5 jours 1592 h 144 h 15

16 Absences et congés : Toute absence imprévue d enfants doit être signalée au responsable avant 9 h. Les absences pour congés ayant fait l objet d une déduction calculée d emblée dans le forfait, il ne sera procédé à aucune déduction supplémentaire. Les parents devront fournir la planification de leurs congés dès connaissance de ceux-ci, ou au plus tard une semaine à l avance pour toute absence supérieure ou égale à 2 jours. Les réservations de place pendant les vacances scolaires, non suivies de placement feront l objet d une facturation complémentaire. Déductions : Des déductions pourront être accordées : - en cas d hospitalisation de l enfant, sur présentation du certificat d hospitalisation, - en cas de maladie de l enfant supérieure à trois jours, justifiée par le médecin de famille par un certificat médical et sur présentation des ordonnances, - en cas d éviction prononcée par le médecin ou par le responsable de l établissement en cas d urgence, - en cas de fermeture exceptionnelle de l établissement. En cas de départ en cours d année et quel que soit le forfait appliqué, il ne sera fait aucune déduction. Modifications de contrat forfaitaire : Le contrat est conclu pour une durée d un an. Toute demande de modification de contrat devra être signifiée par courrier auprès du directeur petite enfance au minimum un mois avant son application. Le contrat pourra être modifié, sur présentation des justificatifs en cas de changement d emploi, ou de temps de travail, perte d emploi, congé maternité, changement de situation familiale, etc., après avis de la commission d admission. Le nouveau contrat prendra effet au 1 er du mois qui suit son application. Entrée de l enfant : Lors de son entrée, la facturation forfaitaire tiendra compte de la date d admission proposée à la famille (cf. courrier d admission p.4). Départ de l enfant : Les parents doivent signifier, par courrier, auprès du responsable de l établissement, la sortie définitive de l enfant, en respectant un préavis minimum de 3 mois. La sortie de l enfant est effective au dernier jour du préavis. La facturation se fera en fonction de la date de départ de l enfant. 3/ L ACCUEIL OCCASIONNEL EN MULTI-ACCUEIL Le paiement de l accueil s effectue à l heure, au moyen d une carte attribuée lors de l inscription de l enfant. Cette carte est régulièrement créditée par les parents par acquisition du nombre d heures payables à l avance en numéraire ou par chèque (une pièce d identité peut être demandée à l appui). Au cas où l enfant cesserait de fréquenter le multi accueil sans avoir consommé l ensemble du crédit, il ne sera procédé à aucun remboursement, aussi, les parents sont invités à n acquérir que le nombre d heures dont ils pensent avoir besoin. Toute heure commencée est due. Après réservation d une place et en cas de désistement non signalé avant 9 h pour le matin et 14 h pour l après-midi, il sera prévu une tarification systématique de 3 h, voire, en cas de renouvellement, une radiation de deux semaines

17 XII - ASSURANCES La ville de Laval gestionnaire de ces établissements, garantit ses agents contre les conséquences de leur responsabilité civile à l occasion des dommages qu ils peuvent causer aux enfants. Les déplacements éventuels en dehors de la crèche ne peuvent se faire que sur autorisation écrite des parents et sous leur responsabilité civile. La garantie responsabilité civile de la ville de Laval s applique pour tout dommage corporel ou matériel causé à la personne ou aux biens d autrui, à l occasion de son service ou mission. Cette garantie ne s applique pas en cas d accident d un enfant se blessant seul ou se faisant blesser par un autre enfant lorsqu il est imputable, ni au personnel, ni aux locaux, ni au matériel. Pour faciliter le règlement de situations de cette nature, il est recommandé aux familles de souscrire une assurance, tant pour couvrir les dommages dont leur enfant serait l auteur (responsabilité civile) que pour ceux qu il pourrait subir (assurance individuelle accident). Une attestation de responsabilité civile familiale sera demandée aux parents dès l entrée de leur enfant dans l établissement ; elle devra être renouvelée à la date d expiration. Le défaut de présentation de ce document empêchera toute sortie de l enfant à l extérieur de l établissement. Les landaus et poussettes déposés dans le local prévu dans l établissement ou chez l assistante maternelle ainsi que les objets personnels ne sont pas couverts par l assurance de la ville. XIII - ENGAGEMENT DES PARENTS Les parents prennent connaissance du présent règlement de fonctionnement lors de l inscription ou de l admission de leur enfant dans l établissement, Ils s engagent : - à l accepter sans aucune réserve, - à signer le contrat d accueil, - à acquitter les participations financières demandées. Le non respect du règlement de fonctionnement, l absence de paiement des participations financières peuvent entraîner la radiation de l enfant. Le présent règlement intérieur prendra effet au 1 er mars Laval, le Le député-maire, Pour le maire et par délégation, L adjointe au maire, Déléguée à la famille, À la petite enfance et aux seniors Véronique BAUDRY Laval, le Les parents, 17

18 ANNEXE 1 CALCULEZ VOTRE PARTICIPATION FINANCIèRE 1/ Prenez la totalité de vos ressources déclarées à l administration fiscale Exemple : au 1 er février 2010, les ressources figurant sur l avis d imposition 2008 avant tout abattement seules sont déductibles les pensions alimentaires versées 2/ Divisez vos ressources annuelles par 12 pour obtenir vos ressources mensuelles. Un prix plafond et un prix plancher sont fixés par la CNAF; exemple : pour l année 2010 : ressources mensuelles plancher 579 E ressources mensuelles plafond 4474 E 3/ Appliquez ensuite le taux d effort horaire correspondant à votre situation familiale Composition de la famille (enfants à charge) Accueil collectif taux horaire 1 enfant 0,06 % 0,05% 2 enfants 0,05 % 0,04% 3 enfants 0,04 % 0,03% 4 enfants et plus 0,03% 0,02% Accueil familial Taux horaire Vous obtenez ainsi votre tarif horaire (applicable pour un accueil occasionnel) 4/ Pour l accueil permanent forfaitaire de votre enfant dans une structure collective ou familiale, en fonction du nombre de jours de placement par semaine, un forfait mensuel sera appliqué. Multipliez alors le résultat obtenu par le nombre d heures correspondant à votre forfait. Vous obtenez ainsi votre participation mensuelle

19 Notes 19

20 Les établissements d accueil de jeunes enfants gérés par le Ville de LAVAL (Direction de la petite enfance) 56, rue de la Croix de Pierre Tél. :