Art. 37 Vidéos, photos, protection des données Art. 38 Entreprise formatrice Art. 39 Assurances Art. 40 Collaboration avec des

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1 R è g lement d e la c r è c h e F o n d a t i o n d e l a c o m m u n e d e P u p l i n g e p o u r l a p e t i t e e n f a n c e 1 ( V e r s i o n d u 2 7 a o û t )

2 SOMMAIRE PRESENTATION... 4 Art. 1 La Fondation... 4 Art. 2 Ligne pédagogique... 4 Art. 3 Convention de subventionnement... 4 Art. 4 Autorisation d exploiter... 4 Art. 5 Descriptif des modes d accueil et horaires... 5 Art. 6 Equipe éducative... 5 ADMISSIONS ET INSCRIPTIONS... 6 Art. 7 Conditions et priorités d admission... 6 Art. 8 Procédure de pré-inscription... 6 Art. 9 Procédure des inscriptions... 7 Art. 10 contrôles du Conseil... 7 CONTRAT D ACCUEIL ET TARIFS... 8 Art. 11 Contrat d accueil... 8 Art. 12 Composition des revenus... 8 Art. 13 Règles générales de la participation aux frais de pension... 8 Art. 14 Participation aux frais de pension pour les habitants de Puplinge & communes partenaires... 9 Art. 15 Prix de pension pour les personnes hors Commune... 9 Art. 16 Adaptation... 9 Art. 17 Dépannage Art. 18 Taxe d inscription Art. 19 Réservation Art. 20 Modalités et délais des paiements Art. 21 Déductions fratries Art. 22 Les absences de l enfant Art. 23 Fréquentation et accueil des enfants Art. 24 Fermetures annuelles MODIFICATION ET FIN DE CONTRAT Art. 25 Modification du taux de fréquentation Art. 26 Fin de contrat Art. 27 Déménagement Art. 28 Accueil d urgence VIE PRATIQUE AU SEIN DE LA STRUCTURE Art 29 Arrivée et départ de l enfant Art. 30 Les absences Art. 31 Santé Art. 32 Repas Art. 33 Le sommeil Art. 34 Relation avec le parent Art. 35 Habits et objets personnels Art. 36 Sorties... 17

3 Art. 37 Vidéos, photos, protection des données Art. 38 Entreprise formatrice Art. 39 Assurances Art. 40 Collaboration avec des services externes Art. 41 Réseaux Sociaux Art. 42 Litiges Art. 43 Modification

4 PRESENTATION Le parent désigne le(s) parent(s) ou le(s) détenteur(s) de l autorité parentale faisant ménage commun avec l enfant. La Fondation désigne la Fondation de la commune de Puplinge pour la petite enfance. Le Conseil désigne le Conseil de la Fondation de la commune de Puplinge pour la petite enfance. L Espace de vie enfantine désigne les jardins d enfants et la crèche La direction désigne le/la directeur/trice de l espace de vie enfantine exploitée par la Fondation qui regroupe une crèche et un jardin d enfants. La Mairie désigne l Exécutif de la commune de Puplinge. Le Conseil municipal désigne le Conseil municipal de la commune de Puplinge. Art. 1 La Fondation 1 La Fondation de la commune de Puplinge pour la petite enfance créée le 25 mars 2015, est une Fondation de droit privé, sans but lucratif et inscrite au registre du commerce. Elle a notamment pour but de créer, de développer et exploiter, directement ou indirectement, toute activité de la commune de Puplinge en faveur de la petite enfance, ci-après la Fondation. Elle est l organisme responsable de la crèche située dans l espace de vie enfantine, sis 58, rue de Graman à Puplinge. 2 Ce règlement fixe, au sens de l article 17 des statuts de la Fondation, les principes d organisation et les règles de vie entre le parent, les enfants, les collaborateurs, les collaboratrices de la crèche et la Fondation. 4 Art. 2 Ligne pédagogique La crèche offre un mode de garde collectif en dehors du lieu familial. C est un lieu d accueil propice à l épanouissement de chacun. Les collaborateurs et collaboratrices favorisent une intégration progressive et sécurisante, ils veillent à l évolution harmonieuse de chaque enfant par une approche centrée sur le développement de la personnalité du point de vue affectif, physique, intellectuel, créatif et social. L équipe propose aux enfants des rythmes de vie et des activités répondant à leurs besoins. Sur demande et après validation par le Conseil, le projet pédagogique peut être transmis au parent. Art. 3 Convention de subventionnement La Fondation bénéficie d un partenariat public privé avec la commune de Puplinge qui couvre l excédent de charges de la crèche, selon le budget et les conditions convenus entre la Fondation et la commune dans le cadre de la convention de subventionnement. Art. 4 Autorisation d exploiter La crèche possèdera une autorisation d exploiter délivrée par le service d'autorisation et de surveillance de l'accueil de jour (SASAJ), rattaché à l'office de l'enfance et de la jeunesse du Canton de Genève. Le fonctionnement et l organisation de la crèche sont régis par l Ordonnance du Conseil fédéral du 19 octobre 1997 réglant le placement d enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption (OPEE), la loi sur les structures d'accueil de la petite

5 enfance et sur l'accueil familial à la journée (J6 29), le règlement sur les structures d'accueil de la petite enfance et sur l'accueil familial à la journée (J 29.01). Art. 5 Descriptif des modes d accueil et horaires 1 La crèche accueille les enfants dès la fin du congé maternité jusqu à l âge d entrée à l école primaire, sans distinction d origine, de religion et de classe sociale. La crèche dispose d une capacité maximum de 38 places réparties à titre indicatif de la manière suivante : 8 places pour le groupe des bébés ; 10 places pour le groupe des petits ; 20 places pour le groupe des moyens et grands Une répartition différente peut être appliquée selon les besoins de l enfant et du groupe. 2 La crèche est ouverte du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30. 3 Après accord de la Mairie, le Conseil peut modifier les horaires par voie règlementaire afin d adapter ceux-ci aux besoins des utilisateurs ou aux exigences de fonctionnement de la crèche. Art. 6 Equipe éducative 1 Le-la directeur-trice, ci-après la direction, est responsable des aspects pédagogiques et organisationnels de l espace de vie enfantine. L encadrement des enfants est assuré par une équipe de professionnels de la petite enfance ainsi que des auxiliaires, des aides, des stagiaires et des apprenants. 2 Les collaborateurs-trices de l espace de vie enfantine bénéficient d une formation répondant 5 aux normes en vigueur dans le canton de Genève.

6 ADMISSIONS ET INSCRIPTIONS Art. 7 Conditions et priorités d admission 1 Les enfants sont accueillis sous réserve de places disponibles. La direction accorde une priorité d accueil selon l ordre suivant : 1. Enfants dont les deux parents habitent (ou famille monoparentale) sur la commune de Puplinge et dont les deux parents y travaillent (ou famille monoparentale). Le regroupement des fratries est prioritaire. 2. Enfants dont les deux parents habitent sur la commune de Puplinge et dont les deux parents travaillent dont l un sur la commune de Puplinge. Le regroupement des fratries est prioritaire. 3. Enfants dont l un des deux parents habite sur la commune de Puplinge et dont les deux parents travaillent. Le regroupement des fratries est prioritaire. 4. Enfants dont l un des deux parents habite sur la commune de Puplinge et dont l un de deux parents travaille. Le regroupement des fratries est prioritaire. 5. Pour les enfants dont les grands-parents assurent la garde de manière régulière et qui habitent la commune de Puplinge, le Conseil peut décider d accueillir l enfant, en fonction des places disponibles. Le tarif et les conditions «personne qui travaille sur la commune de Puplinge» s appliquent. 2 Lors de l ouverture de la crèche prévue en janvier 2016, les enfants déjà accueillis dans la crèche de la Fondation en faveur de la jeunesse de Thônex et domiciliés sur la commune de Puplinge sont prioritaires par rapport à l ordre mentionné à l alinéa 1. Cette mesure s applique jusqu à la fin du premier semestre Dans le cadre de conventions entre la Fondation, la Mairie et les communes mentionnées dans l annexe 1, un quota de places est subventionné par chacune desdites communes, ciaprès les communes partenaires. Pour ces places, l attribution est faite par les Exécutifs desdites communes, selon les places disponibles de leur quota respectif et selon un règlement ad-hoc de définition des priorités défini par chacune de ces communes. 4 Dans tous les cas, une priorité sera accordée au parent avec le et/ou les taux d activités 6 professionnelles les plus élevés. 5 Le Conseil de Fondation se réserve le droit d examiner les cas particuliers et peut déroger de manière limitée aux critères d admission. 6 La crèche peut également accueillir en intégration des enfants différents (enfants avec handicap ou avec des difficultés d adaptation). Art. 8 Procédure de pré-inscription 1 Les demandes de pré-inscription sont enregistrées dès réception de la fiche de préinscription dûment remplie et signée. 2 La direction confirmera la bonne réception de la demande de pré-inscription de l enfant. 3 Pour les communes partenaires, les pré-inscriptions seront prises par la Mairie de la commune concernée et non pas par la Fondation. Pour la ou les places disponibles de leur quota, l Exécutif de chaque commune partenaire transmettra à la direction une ou des demandes de préinscriptions dument remplies et signées, en définissant par écrit l ordre de priorité dans le cas où sont transmises plus de demandes que de places disponibles.

7 Art. 9 Procédure des inscriptions 1 L inscription est considérée comme définitive après entretien avec la direction et lorsque le parent a remis à la direction, les documents suivants : Une copie du certificat de famille, du jugement de divorce le cas échéant. Une copie du permis de séjour ou d une attestation de résidence des parents. Une attestation d assurance maladie et accident de l enfant (OPEE art. 15, al f). Une attestation d assurance responsabilité civile (OPEE art. 15, al. f). Le dossier de l enfant complet et signé. Le contrat d accueil signé. Les attestations de salaires et autres revenus du parent et de son conjoint, partenaire enregistré ou concubin, faisant ménage commun avec l enfant, permettant de déterminer la redevance mensuelle ou tout autre document propre à permettre de déterminer avec précision le revenu du ménage dans lequel vit l enfant. La copie du carnet de vaccination. En l absence de certains vaccins, le Conseil se réserve le droit de ne pas accepter l inscription de l enfant. 2 Dans le cas où la Fondation refuse une inscription remise par l Exécutif d une commune partenaire, elle en informe immédiatement l Exécutif de la commune concernée et en donne les raisons. Art. 10 Contrôles du Conseil En tout temps, le Conseil se réserve le droit de demander au parent tout justificatif pour apporter la preuve d une situation annoncée. En l absence de ces justificatifs, le Conseil peut refuser l inscription de l enfant, décider de ne pas entrer en matière pour l examen du cas, revoir les modalités du contrat d accueil, appliquer le tarif maximum pratiqué au sein de la crèche. 7

8 CONTRAT D ACCUEIL ET TARIFS Art. 11 Contrat d accueil Pour chaque enfant accueilli, hors cas d urgence, un contrat d accueil écrit est conclu entre la crèche et le parent. Le contrat indique notamment le taux de fréquentation de l enfant, le tarif journalier applicable et le montant du prix de pension mensuel. Le présent règlement et la grille tarifaire font partie dudit contrat. L inscription d un enfant n est effective qu à réception, dans les délais, du paiement de la taxe d inscription (article 18) ainsi que du premier mois de pension. Art. 12 Composition des revenus 1 Le groupe familial est composé : des parents vivant ou non à la même adresse que l enfant ; et/ou des personnes vivant à la même adresse que l enfant, même si elles n ont pas de lien de parenté (concubin, Pacs, partenaire enregistré, etc.) 2 L ensemble des revenus du groupe familial est pris en considération pour l évaluation du prix de la pension. Il s agit de tous les revenus provenant d une activité lucrative dépendante ou indépendante, à l exception des allocations familiales, selon les dispositions cantonales. 3 Les revenus se composent notamment, et de manière non exhaustive, des éléments suivants : Le salaire de base. Les indemnités de fonction. L allocation de renchérissement. Les heures complémentaires ou supplémentaires. Le paiement des jours de vacances ou des jours fériés. Les primes. Les allocations ou indemnités de logement ou de déplacement. La participation de l employeur aux primes d assurance maladie. Les indemnités versées par une assurance. Toute prestation fixe ou régulière dont bénéficie l employé. Les pensions alimentaires reçues, les prestations d assurances et les rentes. Les revenus d une activité non lucrative. 8 Art. 13 Règles générales de la participation aux frais de pension 1 La participation du parent aux frais de pension (ci-après prix de pension) est fixée par le Conseil de Fondation au début de chaque année scolaire, après accord de la Mairie de Puplinge. 2 Le prix de pension payé par le parent ne couvre pas le coût de revient d une place d accueil, la commune de Puplinge et les communes partenaires subventionnent ainsi l ensemble des familles utilisatrices de la crèche. 3 Une situation financière difficile ne doit pas empêcher la fréquentation de la crèche. Le parent doit alors formuler une demande écrite motivée qui sera examinée par le Conseil et transmise à la commune de Puplinge ou à l une des communes partenaires en fonction du lieu de résidence du parent.

9 4 Le prix de pension est valable pour toute l année scolaire. Au début de chaque année scolaire, le parent est tenu d annoncer à la direction toute augmentation ou diminution notable du revenu, ainsi que tout changement de situation familiale, notamment son domicile entraînant une modification du revenu. Art. 14 Participation aux frais de pension pour les habitants de Puplinge et des communes partenaires 1 Le prix de pension, pour les habitants au bénéfice d une attestation de résidence sur la commune de Puplinge, est fixé en fonction du revenu net annuel du groupe familial. 2 En l absence de justificatif concernant les revenus du groupe familial, le montant maximum du prix de pension sera réclamé au parent. 3 La grille du prix de pension pour le parent soumis au régime «habitant Puplinge» figure en annexe 2 du présent règlement. 4 Les habitants au bénéfice d une attestation de résidence sur l une des communes partenaires et dans la limite du quota de places subventionnées bénéficient du tarif «habitant Puplinge» en annexe 2 du présent règlement. Au-delà de ce quota de places, les parents sont soumis à la politique tarifaire «hors commune» (article 15). Art. 15 Prix de pension pour les personnes hors Commune Personnes qui travaillent sur la commune de Puplinge 1 Pour le parent qui ne réside pas sur la commune de Puplinge mais qui y travaille, le prix de pension est fixé en fonction du revenu net annuel du groupe familial. Ce prix de pension est majoré de 15% par rapport au tarif «habitant Puplinge». 2 En l absence de justificatif concernant les revenus du groupe familial, le montant maximum 9 du prix de pension sera réclamé au parent. 3 Par analogie, cette règle s applique également au parent qui travaille sur l une des communes partenaires, dans le cadre du quota de places de la commune concernée. Hors Commune 4 Le parent qui ne réside pas et qui ne travaille pas sur la commune de Puplinge est au bénéfice du tarif «hors commune». Il s élève pour un plein temps à CHF par mois payé en 11 mensualités de septembre à juillet, proportionnellement au taux de fréquentation de l enfant convenu contractuellement. 5 Sont exclus de ces deux règles, les cas mentionnés à l article 14 alinéa 4 et article 15 alinéas 1 à 3. Art. 16 Adaptation Afin d offrir à l enfant un passage en douceur du milieu familial à celui de la crèche, il est important de consacrer le temps nécessaire à une adaptation progressive dont les modalités sont définies en fonction des besoins de l enfant et de la planification de la crèche. Cette adaptation est préparée soigneusement avec le parent et se déroule sur une période de deux semaines au maximum. Cette période fait partie intégrante du contrat d accueil.

10 Art. 17 Dépannage Des dépannages peuvent être faits si les conditions d encadrement sont respectées et si l équilibre du groupe n est pas mis en danger. La demande doit être formulée à la direction qui prendra la décision. Le parent remplit et signe le document «dépannage». Ces dépannages sont des prestations non contractuelles qui ne sont pas incluses dans le forfait. Ils seront facturés en supplément du prix de la pension sur la base du prix de pension habituel mentionné dans le contrat d accueil, ceci à la fin de chaque mois. Aucune compensation et échange de jours ne peuvent être faits. Art. 18 Taxe d inscription Au début de chaque année scolaire et lors de la réalisation du premier contrat d accueil, le parent s acquitte d une taxe d inscription de 100 francs. Art. 19 Réservation 1 Les réservations sont possibles notamment pour les bébés à naître ou lors du congé maternité légal en vigueur sur le canton. Dans ce dernier cas, la pension est calculée de la manière suivante : 1er et 2ème mois : 30 % du prix de pension correspondant au temps d accueil souhaité. 3ème et 4ème mois : 50 % du prix de pension correspondant au temps d accueil souhaité. Au-delà du 4ème mois et jusqu'à l'entrée dans la structure, 100 % du prix de pension correspondant au temps d'accueil souhaité. 2 Les sommes versées dans le cadre des réservations pour les quatre premiers mois seront déduites de la pension du premier et deuxième mois dès la fréquentation définitive de l enfant. Au-delà du quatrième mois ou en cas de désistement, les sommes versées ne seront pas remboursées et ne donneront lieu à aucune compensation. 10 Art. 20 Modalités et délais des paiements 1 Le prix de pension sera facturé au parent dès le premier jour de présence de l enfant au sein de la crèche et au plus tard dès le premier jour d accueil mentionné dans le contrat d accueil. 2 Pour une fréquentation à temps partiel, un décompte est établi au prorata temporis du taux convenu préalablement, en fixant les jours de présence de l enfant. 3 Le prix de pension est payé en 11 mensualités. Les jours fériés officiels et/ou de fermeture de la structure ont été pris en compte dans le barème. Ils ne donnent droit à aucune réduction de prix de pension. Dans le cas d une rupture de contrat en cours d année, ces jours restent dus à la structure et ne feront l objet d aucune déduction ou compensation. 4 De septembre à juillet, le prix de pension doit être payé au début de chaque mois et au plus tard le 10 du mois suivant la date de la facture. 5 Le Conseil, après consultation de la commune de domicile, se réserve le droit de ne plus accepter ou d exclure le ou les enfants en cas de retard important du paiement du prix de pension (2 mois au moins). La décision sera communiquée, par écrit, à la commune concernée.

11 6 Le Conseil se réserve le droit de facturer un montant forfaitaire lors de l envoi d un rappel concernant des paiements en retard. Art. 21 Déductions fratries 1 Pour les enfants d une même famille inscrits au sein de la crèche, une déduction sera accordée sur le montant de l écolage : 30% pour le deuxième enfant ; 60% pour le troisième enfant ; 90% à partir du quatrième. 2 Les déductions s appliquent sur le montant du prix de pension les plus bas. Art. 22 Les absences de l enfant 1 A partir du 22 ème jour consécutif d absence pour cause de maladie ou d accident et sur présentation d un certificat médical, un tarif de réservation équivalent à 10% du prix de pension mensuel sera appliqué et cela jusqu au retour de l enfant. 2 Aucune autre déduction ou compensation ne sera pratiquée notamment pour les absences ou les maladies de courte durée de l enfant. Art. 23 Fréquentation et accueil des enfants 1 Le rythme et les jours de fréquentation sont définis entre le parent et la direction lors de l inscription de l enfant. Les enfants peuvent être inscrits sur la base des abonnements ciaprès. 11 Types d abonnement au sein de la crèche Abonnement choisi Horaires Accueil 1 Départ Tarif Matin avec repas 07h30 12h30 7h30 à 9h00 12h00 à 12h30 60% Matin avec repas et sieste 07h30 14h30 7h30 à 9h00 14h00 à 14h30 75% Repas, sieste et après midi 11h00 18h30 11h00 à 11h30 16h30 à 18h15 75% Après-midi 2 14h00 18h30 14h00 à 14h30 16h30 à 18h15 50% Journée entière 07h30 18h30 7h30 à 9h00 16h30 à 18h15 100% 2 Pour le bien-être de l enfant, il n est pas souhaitable que ce dernier fréquente la crèche plus de dix heures par jour. Toujours pour son bien-être et également pour respecter son rythme, un enfant ne peut pas être inscrit sur une même journée à la fois au sein du jardin 1 Pour les bébés, les temps d accueil et de départ sont fixés en fonction du rythme de l enfant entre la direction et le parent. 2 Cet abonnement est valable uniquement pour les enfants âgés de 3 mois à 2 ans ou dans le cadre d un complément de fréquentation pour l ensemble des enfants.

12 d enfants. Nous invitons les parents à rencontrer la direction pour étudier le mode d accueil le plus adapté à leur situation et à leur enfant. 3 L accueil et le départ d un enfant en dehors de l horaire convenu sont uniquement possibles en accord avec l équipe éducative. 4 Afin de permettre un compte-rendu de la journée et de préparer l enfant au départ de la crèche, le parent ou la personne autorisée doit venir chercher l enfant au plus tard à 18h15. 5 Le parent doit respecter les heures d ouverture et de fermeture. En cas d abus, le Conseil pourra prendre les mesures appropriées pouvant aller jusqu à l exclusion de l enfant de la crèche. Art. 24 Fermetures annuelles 1 La crèche est fermée les jours suivants : 1 er janvier Vendredi-Saint Lundi de Pâques Ascension Lundi de Pentecôte 1 er août Jeûne Genevois le 25 décembre le 31 décembre. 2 La crèche est également fermée : durant les vacances scolaires de Noël et du nouvel An fixées par le DIP ; quatre semaines en été. Lors du dernier jour avant les vacances d été la structure ferme à 14h30 ; deux journées pédagogiques par année scolaire, le lendemain du jeûne genevois et une autre date définie par la direction. 3 Les dates exactes des fermetures seront communiquées aux familles lors de l inscription de l enfant et au plus tard chaque début d année scolaire. 12

13 MODIFICATION ET FIN DE CONTRAT Art. 25 Modification du taux de fréquentation 1 Il n'est pas possible de modifier les temps d accueil entre le moment où l inscription est enregistrée et le premier jour de présence de l enfant dans la crèche. Ultérieurement, et avec l accord de la direction, des modifications des temps d accueil peuvent être acceptées sur présentation d une demande motivée. 2 Dans le cadre d une diminution du taux de fréquentation dans l abonnement, la demande doit être faite par écrit à la direction en respectant un délai de deux mois pour la fin d un mois. La direction statuera sur la demande formulée par le parent. Dans le cas d une acceptation de la demande par la direction et si le délai de deux mois pour la fin d un mois n est pas respecté, le prix de la pension sera facturé sur la base de la fréquentation habituelle durant deux mois. 3 L augmentation du taux de fréquentation pourra être immédiate si la crèche peut raisonnablement faire face à la demande. Le prix de la pension sera adapté immédiatement. Art. 26 Fin de contrat 1 Le parent qui souhaite mettre un terme à la fréquentation de son enfant doit en avertir la direction par écrit en respectant un délai de deux mois pour la fin d un mois. Si ce délai n est pas respecté, le prix de la pension sera facturé sur la base de la fréquentation habituelle durant deux mois. 2 La direction, après décision du Conseil, met un terme au contrat avec effet immédiat (exclusion) pour justes motifs en cas de non-respect du présent règlement. Sont notamment considérés comme justes motifs : comportement de l enfant et ou du parent incompatible avec la bonne marche de la crèche ou de l espace de vie enfantine ou le non-respect de la fréquentation prévue dans le contrat. 13 Art. 27 Déménagement 1 Si un déménagement a lieu et que la famille ne réside plus ou ne travaille plus sur la commune de Puplinge, l enfant peut continuer à fréquenter la structure tant qu une autre solution n a pas été trouvée mais au plus tard jusqu à la fermeture estivale de la structure. Le tarif sera automatiquement celui appliqué aux personnes travaillant sur la commune, soit le tarif «habitant de Puplinge», majoré de 15%, durant ce même délai. Au-delà, sur éventuelle dérogation accordée par le Conseil et sous réserve de places disponibles, l enfant pourra continuer à fréquenter la structure au tarif «hors commune». Cette dérogation fera l objet d un nouveau contrat d accueil. 2 Cette règle est également applicable si un déménagement a lieu et que la famille d une commune partenaire ne réside plus ou ne travaille plus sur la commune partenaire. Dans ce cas la dérogation pour continuer d accepter un enfant après la fermeture estivale de la structure devra être approuvée par écrit par l Exécutif de la commune concernée. Art. 28 Accueil d urgence Dans le cas d une situation d urgence au sein de la cellule familiale, la direction avec l accord du Conseil, peut accepter un enfant au sein de la crèche pour une durée limitée à 3 mois.

14 Dans ce cas, un tarif de dépannage sur la base des revenus déclarés par le parent sera appliqué. 14

15 VIE PRATIQUE AU SEIN DE LA CRECHE Art 29 Arrivée et départ de l enfant 1 Le parent doit signaler l arrivée et le départ de l enfant à la personne responsable du groupe. Le parent est tenu d amener son enfant jusque dans l espace de la crèche, de lui enlever sa veste et de lui mettre ses pantoufles. 2 A l arrivée, l enfant reste sous la responsabilité du parent jusqu'à ce qu il ait été confié à l équipe éducative. Au départ, l enfant reste sous la responsabilité de la crèche jusqu à ce qu il ait été confié au parent par l éducateur-trice. 3 Le parent ne venant pas chercher son enfant lui-même devra le signaler à la personne responsable du groupe et mentionner le nom des tierces personnes autorisées à le faire. 4 Ces personnes devront être mentionnées dans le dossier de l'enfant et justifier de leur identité au moment de la reprise de l enfant. Aucun enfant ne sera confié à une personne non autorisée ou inconnue de la crèche. Le parent est tenu de signaler toute modification et de l'inscrire dans le dossier de l'enfant. Art. 30 Les absences 1 Les absences de l'enfant doivent être annoncées dans les meilleurs délais mais au plus tard le jour même de l absence avant 8 heures du matin. 2 Le parent annonce, à l équipe éducative et ceci dans les meilleurs délais, les absences prévisibles de son enfant, particulièrement durant les vacances scolaires. Art. 31 Santé Maladie 1 L équipe éducative et l ensemble du personnel prennent toutes les mesures d hygiène nécessaires pour garantir la propreté des lieux d accueil de l espace de vie enfantine et pour prévenir la propagation des maladies contagieuses. Le parent est rendu attentif au fait que, dans toutes les collectivités d enfants, les maladies contagieuses sont inévitables et ceci indépendamment de toutes les précautions prises. 2 La direction ou l équipe éducative peuvent refuser un enfant à l entrée dans la crèche s il présente des symptômes de maladie contagieuse ou si l état de santé de l enfant ne lui permet pas de suivre le rythme d une vie en collectivité (fièvre, fatigue importante, etc.). 3 Toute maladie contagieuse de l enfant ou d un membre de sa famille sera annoncée à la direction à l équipe éducative pour que les précautions indispensables puissent être prises. 4 Le parent doit informer la direction ou l équipe éducative, de tout problème de santé connu (allergie, régime particulier, maladie chronique, etc.). A cet effet le parent remplira le questionnaire santé de l espace de vie enfantine. 5 Si l enfant est malade durant son séjour au sein de la crèche, la direction ou l équipe éducative peuvent demander au parent de venir le chercher dans les meilleurs délais. 6 Après une maladie grave ou contagieuse, un certificat médical de guérison est exigé au retour à la crèche. 15

16 Médicaments 7 Le parent ne peut pas obliger les collaborateurs-trices de la crèche à donner des médicaments ou autre produits à l enfant dans le cadre d un traitement médical. Le cas échéant, la prise de médicament se fera uniquement sur prescription médicale. Le parent et/ou le médecin rempliront et signeront un formulaire type mentionnant notamment le nom de l enfant la posologie (dose, heure et mode d administration) et la durée du traitement (début et fin). Les médicaments devront être apportés dans l emballage d origine. Urgence 8 En cas d urgence, le parent autorise et délègue son pouvoir à la direction et/ou à l équipe éducative qui prendront toutes les dispositions nécessaires pour faire appel à un service pédiatrique (pédiatre, hôpital des enfants, ambulances, etc.). En cas de malaise ou d accidents, les parents sont immédiatement avisés. La procédure d urgence recommandée par le SSJ est alors appliquée. Autres règles 9 L enrichissante vie en collectivité peut occasionner certains désagrégements (chutes, griffures, morsures, etc.). Ceci est inévitable malgré toutes les précautions prises par l équipe éducative. Toutefois, elle aura toujours le souci de vous en informer. Art. 32 Repas 1 Les repas de midi ainsi que la collation du matin et le goûter de l après-midi sont compris dans le prix de pension. Sont exclus de cette règle, les cas mentionnés à l alinéa 3 et les goûters d anniversaires prévus en collaboration avec la direction. Il est demandé aux familles de ne pas donner des aliments, des confiseries et des boissons aux enfants pour la journée. 2 L enfant doit avoir pris son petit déjeuner avant d arriver. 3 La Fondation applique au mieux les règles édictées par le service santé jeunesse. La crèche prend en compte au mieux les besoins des enfants, s attache à respecter les habitudes religieuses, les allergies alimentaires et les régimes particuliers. Pour ces deux derniers cas, un certificat médical détaillé du médecin est exigé. Toutefois la crèche ne peut pas assumer l alimentation en cas d allergies complexes ou de régimes particuliers. Les familles devront alors s organiser en collaboration avec la direction pour fournir à leur frais l alimentation de l enfant. Aucune réduction ne sera appliquée sur le montant de l écolage. 4 Pour les bébés, la crèche propose une des marques de lait disponible en Suisse. Pour les enfants qui ne peuvent pas consommer ce lait, ou pour d autres motifs, les parents devront fournir le lait à la crèche. Dans ce cas, aucune réduction ne sera faite sur le montant de l écolage. 16 Art. 33 Le sommeil L enfant ayant besoin d une peluche, d un doudou ou d un autre objet personnel peut le prendre afin de lui permettre de faire la transition avec le milieu familial. Les conseils du parent en ce qui concerne les habitudes de l enfant à ce sujet sont les bienvenus.

17 Art. 34 Relation avec le parent 1 Le parent doit être joignable dans le courant de la journée. En conséquence, il informe la direction et l équipe éducative de tout éventuel changement de domicile ou de lieu de travail (numéros de téléphones portables y compris). 2 Une bonne collaboration entre le parent, l équipe éducative et la direction est essentielle pour assurer un partenariat permettant d assurer un bon suivi de l enfant et de favoriser son développement intellectuel, physique, relationnel et affectif. Cela crée ainsi un climat de confiance pour l enfant, qui se sent à l aise et en sécurité. Des entretiens réguliers entre le parent et l équipe éducative ont lieu au cours de l année. 3 La présence du parent est fortement souhaitée lors des animations et des réunions de parents organisées par l équipe éducative. Art. 35 Habits et objets personnels 1 L enfant doit être habillé de façon à pouvoir participer aux activités extérieures en tout temps. Le parent veillera par conséquent à vêtir son enfant en fonction des conditions météorologiques. 2 Le parent apporte aussi des sous vêtements et des habits de rechange qui correspondent à la saison, ainsi qu une paire de pantoufles. Il est demandé au parent de marquer tous les habits, chaussures et pantoufles de l enfant afin d éviter tout éventuel échange ou perte. 3 L équipe éducative n est pas en mesure d effectuer un contrôle permanent des habits et objets personnels (lunettes, bijoux, jouets etc.). Dès lors, la direction décline toute responsabilité en cas de détérioration, perte ou vol d objets personnels. 4 Les effets des enfants non récupérés seront à disposition de la Fondation pour un usage 17 interne ou remis à une œuvre sociale. Art. 36 Sorties 1 En plus des activités organisées dans l enceinte de l espace de vie enfantine, des sorties sont organisées. Le parent est rendu attentif au fait que ces sorties peuvent se faire à pied, ou en empruntant les transports publics. 2 En aucun cas, la crèche n utilise pas des moyens de transports privés, à l exception de taxi ou ambulance en cas d urgence. 3 En aucun cas, le parent ne pourra faire valoir un remboursement ou toutes autres exigences s il soustrait son enfant à des activités. 4 En signant le contrat d accueil, le parent accepte ces conditions. Art. 37 Vidéos, photos, protection des données 1 L équipe éducative est autorisée à faire des enregistrements audio/vidéo et des photos des enfants à des fins internes ou informatives pour les parents. Sauf demande expresse à la direction, le parent accepte cet outil de travail. 2 Aucun support/photo ne sera communiqué/publié à l extérieur de la Fondation ou de l espace de vie enfantine, sauf accord préalable du parent. 3 Les informations communiquées par la ou les personnes responsables de l enfant ainsi que les observations faites par la crèche à propos de leur(s) enfant(s) sont soumises à la

18 législation sur la protection des données (LIPAD). Elles ne peuvent être transmises à l extérieur de l espace de vie enfantine ou de la Fondation qu avec leur consentement préalable. Les cas d urgence, sanitaire notamment, sont réservés. La ou les personnes responsables de l enfant sont informées que les données anonymisées concernant leur enfant peuvent être utilisées à des fins statistiques par le Conseil ou par un organisme dûment mandaté par lui. Art. 38 Entreprise formatrice 1 Le parent reconnaît qu'en plus d'un espace d'accueil pour les enfants, l espace de vie enfantine est également un lieu de formation. 2 Les formateurs et étudiants bénéficient de la présence des enfants dans le groupe afin de mener à bien des programmes de formation, ceci sans but lucratif. 3 Le parent autorise le formateur et les étudiants à faire usage des données recueillies dans la structure à des fins d'enseignement ou de présentations écrites sous réserve de la garantie de l'anonymat de l'enfant. 4 Le parent délègue à la direction la responsabilité d'être garant de ce qui précède. Art. 39 Assurances 1 La Fondation est au bénéfice des assurances d usage dans le domaine de la petite enfance. Toutefois, l enfant doit obligatoirement être assuré pour les éventuels accidents ou dégâts qui pourraient avoir lieu au sein de l espace de vie enfantine ou dans le cadre d activités avec la crèche. Si l enfant cause des dégâts ou des dommages à autrui, son assurance responsabilité civile devra alors fonctionner. 2 Par sa signature du contrat d accueil, le parent atteste que son enfant est assuré en 18 responsabilité civile. Art. 40 Collaboration avec des services externes Le parent et les enfants qui rencontrent des difficultés momentanées trouveront un soutien auprès de l équipe éducative et de la direction. Dans les situations particulièrement difficiles, la direction pourra faire appel à des partenaires externes, tels que psychologues, pédopsychiatres, pédiatres. Toute démarche se fera avec l accord préalable du parent. En cas de suspicion de maltraitance, la direction signalera le cas aux autorités compétentes selon la procédure exigée par la loi et/ou les autorités cantonales. Art. 41 Réseaux Sociaux La Fondation demande à ses collaborateurs et collaboratrices de ne pas accepter d invitation de la part des parents sur les réseaux sociaux, ceci par soucis de protection de la sphère privée et de délimitation entre vie privée et activité professionnelle dans une profession demandant une extrême discrétion. Le parent est rendu attentif sur ce fait et est prié de ne pas procéder à de telles invitations.

19 Art. 42 Litiges En cas de litige entre le parent et l équipe éducative de la crèche, il incombera à la direction et ensuite au Conseil de servir d organe de conciliation. Art. 43 Modification 1 Ce règlement a été adopté par le Conseil le 3 juin 2015 et entre en vigueur à compter de ce jour. 2 Le Conseil peut en tout temps apporter des modifications à ce règlement. Pour les articles 5, 7, 12, 13, 14, 15, 21, 23, 24 et 27, le Conseil devra obtenir préalablement l accord de la Mairie de Puplinge. 3 Le Conseil a approuvé le 27 août 2015 les modifications aux articles 7, 8, 9 et 27 ainsi que celles apportées à l annexe 1. Elles entrent en vigueur à la signature du contrat de prestations avec les communes concernées. 19

20 Annexe 1 : Liste des communes partenaires et quota de places par commune. 1 La liste des communes partenaires est la suivante : La Commune de Choulex La commune de Presinge 2 Le règlement s applique également aux enfants des communes de Choulex et Presinge, pour le quota de places dont le déficit est pris en charge par ces communes, soit : Groupe des bébés : 2 places pour Choulex, 1 place pour Presinge Groupe des petits : 2 places pour Choulex, 1 place pour Presinge Groupe des moyens et des grands : 4 places pour Choulex, 2 places pour Presinge 3 Ces places sont comprises dans le nombre de places défini à l article 5. 4 Pour les enfants de ces communes, les dispositions d inscription prévues aux articles 7, 8 et 9, ainsi que les dispositions en cas de déménagement prévues à l article 27 diffèrent des dispositions générales. Mis à part pour ces exceptions ils restent entièrement soumis aux dispositions du présent règlement. 5 Cette liste reste soumise à la signature d un contrat de prestations entre les communes concernées et la Fondation. 20

21 Annexe 2 : grille du prix de pension pour le parent soumis au régime «habitant de Puplinge» Montant du revenu net annuel du groupe familial Taux de contribution sur le revenu net annuel du groupe familial Prix de pension mensuel sur 11 mois - Minimum pour un plein temps Prix de pension mensuel sur 11 mois - Maximum pour un plein temps 1 24' '001 26' % '001 28' % '001 30' % '001 32' % '001 34' % '001 36' % '001 38' % '001 40' % '001 42' % '001 44' % '001 46' % '001 48' % '001 50' % '001 52' % '001 54' % '001 56' % '001 58' % '001 60' % '001 62' % '001 64' % '001 66' % '001 68' % '001 70' % '001 72' % '001 74' % '001 76' % '001 78' % '001 80' % '001 82' % '001 84' % '001 86' % '001 88' % ' '001 90' % 1' ' '001 92' % 1' '

22 A n n e x e 2 ( s u i t e ) Montant du revenu net annuel du groupe familial Taux de contribution sur le revenu net annuel du groupe familial Prix de pension mensuel sur 11 mois - Minimum pour un plein temps Prix de pension mensuel sur 11 mois - Maximum pour un plein temps 92'001 94' % 1' ' '001 96' % 1' ' '001 98' % 1' ' ' ' % 1' ' ' ' % 1' ' ' ' % 1' ' ' ' % 1' ' ' ' % 1' ' ' ' % 1' ' ' ' % 1' ' ' ' % 1' ' ' ' % 1' ' ' ' % 1' ' ' ' % 1' ' ' ' % 1' ' ' ' % 1' ' ' ' % 1' ' ' ' % 1' ' ' ' % 1' ' ' ' % 1' ' ' ' % 1' ' ' ' % 1' ' ' ' % 1' ' ' ' % 1' ' ' ' % 1' ' ' ' % 1' ' ' ' % 1' ' ' ' % 1' ' ' ' % 1' ' ' ' % 1' ' ' ' % 1' ' ' ' % 2' ' ' ' % 2' ' ' ' % 2' ' ' ' % 2' ' ' ' % 2' ' Au-delà de 164'000 2'