CRECHE INTERCOMMUNALE TRAVAUX EXTERIEURS DE REFECTION DU SOL DE LA COUR

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1 CRECHE INTERCOMMUNALE TRAVAUX EXTERIEURS DE REFECTION DU SOL DE LA COUR REGLEMENT DE LA CONSULTATION En application de l article 28 du Code des Marchés Publics Maître d Ouvrage : Communauté de communes du Savinois Serre-Ponçon 04, avenue de la Combe d Or Date limite de réception des offres : Le MERCREDI 02 SEPTEMBRE 2015 à 17 HEURES 30 1

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 - OBJET ET FORME DU MARCHE Objet du marché Descriptif de la prestation demandée Dispositions légales encadrant la prestation Forme du marché... 3 ARTICLE 2 CONDITIONS DE LA CONSULTATION Contenu du dossier fourni au candidat Forme juridique de l'attributaire Délai d exécution Compléments à apporter au cahier des charges Modification de détail au dossier de consultation Variantes / Prestations supplémentaires... 4 ARTICLE 3 PRESENTATION DES DOCUMENTS A FOURNIR Justificatifs de l enveloppe unique Critères d attribution Négociation Conditions d'envoi ou de remise des offres Renseignements complémentaires... 6 ARTICLE 4 - RECOURS... 6 ANNEXE : photos du sol de la cour extérieure

3 MADAME, MONSIEUR, La Communauté de communes du Savinois Serre-Ponçon souhaite confier à un prestataire les travaux extérieurs de réfection de la cour de la crèche intercommunale gérée par l association «Les P tits Bouts», située rue du Stade, à Savines-le-Lac. ARTICLE 1 - OBJET ET FORME DU MARCHE 1-1 Objet du marché La Communauté de communes du Savinois Serre-Ponçon souhaite un prestataire professionnel, ayant une expérience confirmée dans les travaux publics et une capacité humaine et matérielle suffisante pour satisfaire l ensemble des besoins. La date prévisionnelle du début des travaux est fixée au 26 octobre 2015, jusqu au 30 octobre Cette date correspond à la période de fermeture de la crèche, les travaux doivent nécessairement être exécutés durant cette semaine. 1-2 Descriptif de la prestation demandée Le prestataire proposera un prix global et forfaitaire couvrant l ensemble des prestations demandées. Il devra assurer : - l amenée du matériel nécessaire au déroulement des travaux, - la réalisation des travaux dans le délai convenu, en toute sécurité, - la fourniture de tous les moyens humains et techniques nécessaires à la réalisation de la prestation, - le nettoyage de la zone de travaux après réalisation. La prestation demandée consiste en la réfection de la cour extérieure de la crèche intercommunale, actuellement en béton bitumineux peint en vert d une surface de 155m², qui s est déformée et constitue un danger pour les enfants (photos en annexe). Les travaux consisteront en la remise à la forme du sol actuel, la pose d un nouveau regard et la mise en œuvre d un béton bitumineux coloré. Le prestataire proposera un nuancier d un minimum de cinq couleurs à la Communauté de communes du Savinois Serre-Ponçon, qui choisira la couleur au moment de l attribution. 1-3 Dispositions légales encadrant la prestation L ensemble des travaux sera réalisé conformément aux règles de l art, normes françaises, DTU, règlements de construction, arrêtés et décrets en vigueur à la date de remise des offres, au CCTP et au CCAP. L entrepreneur devra donc prévoir toutes les fournitures, prestations et accessoires nécessaires à la bonne réalisation de la construction et à son équipement, et ce, dans le respect des normes et de tous règlements pouvant s y rattacher. 1-4 Forme du marché Il s agit d un marché de travaux à prix global et forfaitaire, passé sous la forme d une procédure adaptée en application de l article 28 du Code des marchés publics (décret n du 17 décembre 2008), sans décomposition en lots. ARTICLE 2 CONDITIONS DE LA CONSULTATION 2-1 Contenu du dossier fourni au candidat 1. Formulaire DC1 2. Formulaire DC2 3. Acte d engagement 4. Décomposition du prix global et forfaitaire 5. Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) 6. Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) 7. Annexe : photos de la cour extérieure de la crèche intercommunale. 2-2 Forme juridique de l'attributaire Le marché pourra être attribué à un candidat unique ou à un groupement momentané d entreprises constitué sous la forme solidaire. 3

4 2-3 Délai d exécution Les travaux seront exécutés la semaine du 26 octobre au 30 octobre Cette date correspond à la période de fermeture de la crèche, les travaux doivent nécessairement être exécutés durant cette semaine. 2-4 Compléments à apporter au cahier des charges Les candidats n'ont pas à apporter de complément au présent document. 2-5 Modification de détail au dossier de consultation La personne publique se réserve le droit d apporter, au plus tard 5 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détails au dossier de consultation. Les candidats devront, alors, répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 2-6 Variantes / Prestations supplémentaires Les variantes ne sont pas autorisées. ARTICLE 3 PRESENTATION DES DOCUMENTS A FOURNIR La diffusion du présent marché se fait par voie dématérialisée. Néanmoins, les candidats souhaitant répondre par voie postale y sont autorisés. Les offres transmises par voie postale seront présentées dans une enveloppe extérieure cachetée comprenant une enveloppe intérieure unique, également cachetée, portant la mention «Enveloppe unique «CRECHE INTERCOMMUNALE TRAVAUX EXTERIEURS DE REFECTION DU SOL DE LA COUR», selon les indications mentionnées à l article «Condition d envoi ou de remise des offres» du présent document. Le dossier à remettre par chaque candidat comprendra les pièces suivantes : 3-1 Justificatifs de l enveloppe unique 1. Lettre de candidature (formulaire MINEFE DC1) faisant apparaître, le cas échéant, tous les membres du groupement, dûment complétée et signée ; 2. Document établissant le pouvoir de la personne habilitée pour engager le candidat (en cas de délégation, le document est à fournir pour chaque personne concernée) ; 3. Déclaration du candidat (formulaire MINEFE DC2), dûment complétée, appuyée d un dossier permettant d évaluer les compétences du candidat : présentation de l entreprise, documents justifiant des capacités professionnelles, techniques et financières des candidats ; 4. Copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire ; 5. Présentation d une liste des principaux travaux effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé ; 6. L attestation d assurance «responsabilité civile» du prestataire couvrant l ensemble des prestations. 7. L acte d engagement et la décomposition du prix global et forfaitaire dûment complétés et signés par la personne habilitée à engager la société. 8. Un mémoire technique détaillant les spécifications techniques de l offre telles que mentionnées ci-dessous. Ce document représentera une pièce majeure dans le jugement de l offre. Le candidat devra donc porter l effort tout particulièrement à la constitution de ce document contractuel. Il devra notamment comprendre : - Présentation du candidat, - Moyens matériels du candidat pour assurer la prestation, - Moyens en personnel du candidat pour assurer la prestation. Il est précisé que ce document est un document contractuel qui engage l entreprise candidate. 4

5 Le mémoire devra être daté, tamponné et signé en dernière page. L absence de l acte d engagement, de la décomposition du prix global et forfaitaire ou du mémoire technique (dûment complétés) entraînera le rejet de l offre. Les imprimés DC1 et DC2 sont fournis avec le dossier ou téléchargeables à l adresse suivante : Critères d attribution 1/ L examen des candidatures sera effectué au regard des : Garanties financières, techniques et professionnelles. 2/ L examen des offres s effectuera sur la valeur technique des offres et le prix. *La note «valeur technique» sera obtenue en totalisant les notes obtenues pour chacun des deux souscritères mentionnés ci-dessous, à partir des éléments fournis dans le mémoire technique, tel que défini au point de l article 3-1 : Sous-critère 1 - noté sur 50 points Moyens matériels engagés, Sous-critère 2 - noté sur 50 points - Moyens humains engagés. La somme des deux sous critères «valeur technique» donne une note sur 100 points, qui se verra appliquer la pondération suivante : 60%. *La note «prix» sera appréciée à partir de la décomposition du prix global et forfaitaire. La note maximale de 100 points est attribuée à l offre la moins élevée (sous réserve qu'elle ne soit pas écartée comme étant anormalement basse conformément à l'article 55 du code des marchés publics). Les notes des autres offres seront calculées comme suit : Note de l offre à comparer = Montant de l offre la moins élevée x 100 Montant de l offre à comparer La note «prix» se verra appliquer la pondération suivante : 40 %. La note globale sera le total des deux notes (note «valeur technique» et note «prix») précédemment obtenues. 3-3 Négociation A l issue de l analyse des offres, la personne publique négociera, éventuellement, avec les candidats ayant présenté les offres les plus intéressantes, menée dans les conditions suivantes. À l'issue d'un premier classement des offres provisoire établi par application du critère de sélection des offres, une négociation sera engagée sur les points correspondants aux sous-critères susmentionnés ; le marché sera attribué au candidat dont l'offre sera jugée économiquement la plus avantageuse à l'issue du classement définitif établi par application des critères d attribution. 3-4 Conditions d'envoi ou de remise des offres Par voie dématérialisée à travers la plateforme de dématérialisation AWS. Par voie postale L'enveloppe intérieure unique porte le nom du candidat ainsi que les mentions : «CRECHE INTERCOMMUNALE TRAVAUX EXTERIEURS DE REFECTION DU SOL DE LA COUR». Le contenu de l enveloppe est précisé à l article 4-1 de la présente lettre de consultation. 5

6 L'enveloppe extérieure porte l'adresse suivante : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SAVINOIS SERRE-PONCON 4, avenue de la Combe d Or Avec la mention : «OFFRE CRECHE INTERCOMMUNALE TRAVAUX EXTERIEURS DE REFECTION DU SOL DE LA COUR» NE PAS OUVRIR Les offres devront être remises à l'adresse suivante : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SAVINOIS SERRE-PONCON 4, avenue de la Combe d Or Avant le 02 septembre 2015 à 17h30 (pour les dépôts, les jours ouvrés de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures 30), Ou, si elles sont envoyées par la poste, devront l'être à l'adresse ci dessous : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SAVINOIS SERRE-PONCON 4, avenue de la Combe d Or et parvenir à destination avant ces mêmes date et heure limites, soit le 02 septembre 2015 à 17h Renseignements complémentaires Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 4 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite à : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SAVINOIS SERRE-PONCON 4, avenue de la Combe d Or Courriel : Une réponse sera alors adressée à tous les candidats ayant candidaté. ARTICLE 4 - RECOURS Instance chargée des procédures de recours et service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l introduction des recours : Tribunal Administratif de Marseille 22 rue Breteuil Marseille Cedex 06 Téléphone : Télécopie :

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