Détermination des primes Assurance contre les accidents professionnels et non professionnels

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Détermination des primes Assurance contre les accidents professionnels et non professionnels"

Transcription

1 Détermination des primes Assurance contre les accidents professionnels et non professionnels

2 Les branches d assurance LAA La loi fédérale sur l assurance-accidents (LAA) pose le principe de trois branches d assurance financièrement indépendantes: l assurance obligatoire contre les accidents et les maladies professionnels (AAP) l assurance obligatoire contre les accidents non professionnels (AANP) l assurance facultative des chefs d entreprise Le présent document donne un aperçu de la détermination des primes dans l AAP et l AANP. La Suva recherche, dans chaque branche d assurance, l équilibre financier entre les charges et les recettes. Au sein des branches d assurance, la création de classes permet d appliquer un tarif aux entreprises similaires en fonction du risque. Dans les classes, on vise également l équilibre financier entre les charges et les recettes. La Suva applique trois modèles de primes: la prime de base pour les petites entreprises, le système de bonus-malus (SBM) pour les entreprises de taille moyenne et le modèle de tarification empirique (TE 03) pour les grandes entreprises. hacun de ces modèles de primes doit constituer une incitation à la prévention. Sommaire Le développement de méthodes de détermination des primes suppose des connaissances approfondies du processus des accidents et de l origine des coûts. La présente brochure offre un aperçu des principes de base. Objectifs et méthodes de la détermination des primes 3 Analyse du nombre de cas et des coûts 4 Fréquence des accidents Règlement des coûts liés aux cas d une année d accident Structure des coûts Masse salariale et prime 6 Structure des primes (nettes/brutes) Payeurs de primes Facture de primes Méthodes de détermination des primes 7 Aperçu des méthodes de détermination Formation de communautés de risque Statistique par année d accident, provisions alcul de la prime nécessaire Tarif des primes Réglementation en matière de degrés oncepts utilisés dans la tarification empirique Application des modèles de primes Les principales prestations de la Suva 11 2

3 Objectifs et méthodes de la détermination des primes La détermination des primes doit permettre de garantir des finances saines et des primes conformes au risque. Objectifs Equilibre financier des branches de l assurance et des communautés de risque Primes conformes au risque Réduction du nombre des cas et des coûts Méthodes alcul de la prime nécessaire Formation de communautés de risque Prévention Sécurité au travail Sécurité durant les loisirs Protection de la santé Gestion des cas Tarification empirique: détermination des primes de l entreprise également d après les coûts propres. La tarification empirique encourage les entreprises et les assurés à être actifs tant dans la prévention que dans la gestion des absences. 3

4 Analyse du nombre de cas et des coûts Dans les petites entreprises, les accidents graves entraînant une invalidité ne se produisent qu une fois tout les 100 ans environ. Evolution des coûts liés aux cas d une année d accident Les coûts d une année d accident se réper cutent sur plusieurs années. Ainsi, fin 2008, seuls 39% des coûts des accidents survenus la même année étaient répertoriés. Au bout de cinq ans, c est-àdire fin 2012, 17% des coûts n étaient pas encore enregistrés. A la fin de chaque année, on constitue des provisions pour les coûts attendus. Année d enregistrement 1 oûts 08 Part des coûts traités pour l année d accident % Fréquence des accidents Le tableau ci-après montre le nombre de personnes travaillant à plein temps pour lequel il faut s attendre à un accident d une certaine gravité. Ainsi, pour 1950 salariés, on peut escompter un cas d invalidité par an dans l AAP. Fréquence des accidents des années d accident 2008 à oûts 09 3 oûts 10 4 oûts 11 5 oûts % 10 % 7 % 4 % 0 % 20 % 40 % 60 % 80 % 100 % Nombre de salariés à plein temps AAP AANP Estimation des cas par an oûts des années précédentes oûts réglés par an Provisions cas normal cas avec indemnité journalière cas avec rente d invalidité cas de décès Il en ressort qu une entreprise employant dix personnes enregistre environ un cas de rente d invalidité tous les 100 ans. 4

5 Dans les petites entreprises, les coûts annuels sont soumis à de fortes variations aléatoires. Structure des coûts Structure des coûts AAP et AANP de 2008 à 2012 oûts moyens par cas AAP et AANP de 2008 à 2012 Frais de traitement 29% 38 % Frais de traitement (tous les cas) AAP 1600 AANP 2100 Indemnités journalières apitaux de couverture des rentes 23% 29% 42% 39% Indemnités journalières (cas d indemnités journalières) apitaux de couverture des rentes (par cas d invalidité) apitaux de couverture des rentes (par cas de décès) % 10 % 20 % 30 % 40 % 50 % AAP AANP L analyse de la fréquence des accidents et des coûts par cas montre clairement que, dans le cas des petites entreprises, les coûts annuels sont soumis à de fortes variations aléatoires. 5

6 Masse salariale et prime Les primes nettes couvrent les charges pour les prestations d assurance. Structure des primes (nettes/brutes) La prime est fixée en pour cent de la masse sala riale. La prime brute se compose de la prime nette, qui résulte des charges pour les prestations d assurance, et des suppléments. Outre le supplément pour frais administratifs, il existe également des suppléments pour les frais de pré vention et les allocations de renchérissement. Le supplément pour les frais de prévention de l AAP est viré au compte de la ommission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (FST). ette dernière rembourse, pour sa part, les frais de la Suva dans le domaine de la sécurité au travail. Le supplément pour les frais de prévention de l AANP est destiné à la sécurité durant les loisirs. Environ 20 % reviennent à la Suva, le reste est reversé au Bureau de prévention des accidents (bpa). Un supplément de 7 % est prélevé dans les deux branches d assurance (AAP et AANP) pour les allocations de renchérissement sur les rentes LAA. Recettes Excédents d intérêts Prime Supplément pour allocations 7 % brute de renchérissement Prime nette Supplément pour AAP 6,5 % prévention des AANP 0,75 % accidents Supplément pour AAP 12,5 %* frais administratifs AANP 14,0 %* * Jusqu à HF de prime nette totale par an (AAP et AANP cumulées) Destination Allocations de renchérissement des rentes LAA Allocations de renchérissement des rentes LAA Frais de prévention Frais administratifs Dépenses (déduction faite des recettes de recours) pour frais de traitement, indemnités journalières, capitaux de couverture des rentes et réserves légales Payeurs de primes Les primes de l AAP sont acquittées par l employeur, celles de l AANP peuvent être imputées aux travai l leurs. ependant, c est l employeur qui verse le montant total des primes (AAP et AANP) à la Suva. Facture de primes La prime est due au 1 er janvier de l année d assurance et c est pourquoi elle est basée sur une masse salariale provisoire. La masse salariale annuelle effective est à déclarer jusqu au 31 mars de l année suivante et sert de base à la facture de primes définitive. Facture de primes Facture provisoire Relevé de la masse salariale, facture définitive pour

7 Méthodes de détermination des primes On obtient des primes conformes au risque grâce à des communautés de risque homogènes et par l application de la tarification empirique. Aperçu des méthodes de détermination La détermination des primes comprend essentiellement l examen régulier et la restructuration des communautés de risque, le calcul de la prime nécessaire ainsi que l adaptation et le développement des systèmes de détermination des primes. Formation de communautés de risque (R) Les entreprises de la R sont homogènes en matière d activité économique et de risque d accident La R est financièrement autonome, ce qui suppose un volume de primes minimum. Formation de communautés de risque On entend par communauté de risque un ensemble d entreprises présentant toutes le même risque d accidents. Sur le plan de l assurance-accidents, elle est financièrement autonome. L objectif des communautés de risque est la détermination de primes conformes au risque. Les communautés de risque de l AAP sont structurées en classes, sous-classes et parties de sousclasses, constituant un système à trois niveaux, établi sur la base des caractéristiques (activités, type) des entreprises assurées. On pro cède régulièrement à un relevé des caractéristiques dans les différentes classes. Leur analyse permet d examiner et d adapter la structure du système. En règle générale, les communautés de risque de l AANP correspondent aux classes AAP. alcul de la prime nécessaire des R et des entreprises Estimation des dépenses de l année suivante Détermination de l amortissement nécessaire compte tenu des déficits, des excédents et de la réserve de compensation. Application de la tarification empirique Si une entreprise génère un volume de primes nettes d au moins francs par an dans une branche d assurance (AAP/AANP), le modèle de tarification empirique TE 03 est appliqué. La prime dépend alors en grande partie des coûts occasionnés par l entreprise. lasses Sousclasses Parties de sous-classes 1A... 15D... 71A B0 AAP A B D B4G 7

8 Lors du calcul de la prime nécessaire, il est tenu compte du fait que les coûts occasionnés pour une année d accident peuvent encore être répercutés sur les années suivantes. Statistique par année d accident, provisions Lorsqu un accident occasionne des coûts, tous ne sont pas nécessairement enregistrés durant l année de l accident. En effet, le processus de traitement et de guérison peut s étaler sur plusieurs années. Dans la «statistique par année d accident», tous les coûts générés par un accident sont imputés à l année pendant laquelle l accident s est produit. A la fin de chaque année, les coûts attendus pour l accident sont estimés et des provisions correspondantes sont constituées. Année d accident oûts générés en Les charges résultent de la somme des coûts et des provisions. Les années d accident 2008 à 2013 sont présen tées à titre d exemple, avec la situation à la fin Les années plus anciennes montrent davantage de coûts générés et les années plus récentes davantage de provisions. oûts jusqu à fin 2013 Provisions à la fin 2013 P PP PPP PPPP PPPPP PPPPPP harges à la fin 2013 P PP PPP PPPP PPPPP PPPPPP P + P alcul de la prime nécessaire Le calcul de la prime nécessaire vise à établir l équilibre financier des branches d assurance et des communautés de risque. Les charges pour prestations d assurance et les primes nettes doivent s'équilibrer à long terme. Les primes d une année d assurance doivent en principe couvrir les dépenses annuelles pour les accidents. Des taux d amortissement doivent être déterminés pour les déficits ou les excédents de primes des années précédentes. harges/primes P P P Prime nécessaire pour couvrir le déficit de la période précédente pour couvrir les charges de la période à venir Périodes précédentes Périodes à venir 8

9 Le tarif de base Suva est conçu de manière que, pour chaque passage d un degré à un autre, l écart de prime n excède jamais 5%. Tarif des primes Le tarif des primes comprend notamment la structure des classes AAP (classes, sous-classes, parties de sous-classes) et AANP (communautés de risque AANP) ainsi que le tarif de base correspondant. Le processus de modification de la structure des classes est appelé révision tarifaire. est le onseil d administration de la Suva qui décide de la mise en œuvre d une révision après consultation des associations concernées. Les mesures de classement sont des modifications des taux de primes de base laissant la structure tarifaire inchangée. Réglementation en matière de degrés Dans certains cas, la modification de la prime par année est limitée. Le tarif de base de la Suva augmentant progressivement, la réglementation détermine la modification maximale de la prime par année en fonction des différents degrés. Taux de base Degrés 1 à 60 Degrés 61 à 80 Degrés 81 à 100 Degrés 101 à 150 Modif. max. de la prime par année 6 degrés 5 degrés 4 degrés 3 degrés Toute modification globale des primes engendrée par une révision tarifaire, une mesure de classement, une tarification empirique ou une reprise d entreprise est limitée conformément au tableau ci-dessus. Toute modification du genre de l entreprise ou de ses conditions d exploitation exerce une influence directe et illimitée sur les primes. Extrait du tarif de base Suva Degré Net AAP/ AANP en % 1,2050 1,2650 1,3280 1,3950 1,4640 1,5380 1,6150 1,6950 1,7800 1,8690 1,9630 2,0610 2,1640 2,2720 2,3860 2,5050 Les primes brutes comprennent les suppléments suivants (en %) Brut AAP en % 1,5183 1,5939 1,6733 1,7577 1,8446 1,9379 2,0349 2,1357 2,2428 2,3549 2,4734 2,5969 2,7266 2,8627 3,0064 3,1563 AAP AANP frais administratifs* 12,50 14,00 prévention 6,50 0,75 allocations de renchérissement 7,00 7,00 26,00 21,75 * Jusqu à HF de prime nette totale par an (AAP et AANP cumulées) Brut AANP en % 1,47 1,54 1,62 1,70 1,78 1,87 1,97 2,06 2,17 2,28 2,39 2,51 2,63 2,77 2,90 3,05 9

10 Modèles de primes Depuis l introduction de la LAA au , la Suva applique des modèles de primes avec tarifi cation empirique dans l assurance-accidents obligatoire. AAP Tarification empirique 03 TE 03 Système de bonus-malus 03 SBM 03 AANP Tarification empirique 03 TE 03 Système de bonus-malus 07 SBM 07 Modèle de primes Application Valeurs du risque Période, statistique TE 03 Grandes entreprises AAP/AANP Taux de risque total Déficit/excédent (AAP) 15 années d accident 15 années d accident SBM 03 Entreprises moyennes AAP Taux de risque FT+IJ Taux de risque R 6 années d accident 6 années d accident SBM 07 Entreprises moyennes AANP Taux de risque FT+IJ Taux de risque R 6 années d accident 6 années d accident oncepts utilisés dans la tarification empirique (TE) Dans l assurance-accidents, on parle de tarification empirique lorsque l expérience d une entreprise en matière de risque est prise en compte dans la tarification. Lors de l élaboration des modèles de pri - mes de la tarification empirique, il faut déterminer les valeurs du risque à prendre en compte et la mesure de la prise en compte (crédibilité). Valeurs du risque Taux de risque = dépenses en % de la masse salariale rédibilité g (facteur de pondération) La valeur du risque d une entreprise est prise en compte par le biais de la valeur g. La crédibilité de la valeur du risque d une entreprise est d autant plus grande que les dépenses attendues ou la prime nécessaire de l entreprise calculée en conséquence sont élevées. Les valeurs de g se situent entre 0 et 1. 0 pour les très petites entreprises, 1 pour les très grandes entreprises. Taux de risque R Taux de risque entreprise avec crédibilité 0 rédibilité g 1 g de l entreprise Application de la crédibilité g Taux de risque de l entreprise avec g = g x taux de risque de l entreprise + (1-g) x taux de risque R Taux de risque de l entreprise avec g signifie taux de risque fiable, très peu aléatoire, ou taux de risque attendu à long terme. Taux de risque entreprise 10

11 Une couverture à toute épreuve Les principales prestations de la Suva Des prestations d assurance complètes sont possibles grâce à une détermination des primes consciencieuse. La Suva offre une gamme de prestations complète, répondant aux besoins les plus divers. Prestations pour soins et remboursement de frais Traitement médical Moyens auxiliaires Frais de sauvetage, de transport et de voyage Prestations en espèces Indemnités journalières: 80 % du gain assuré Rente d invalidité Indemnité pour atteinte à l intégrité (en cas d atteinte durable) Allocation pour impotent Rente de survivant Prévention onseils et contrôle Actions, campagnes Produits de sécurité Formation Réadaptation ase Management de la Suva Rehaklinik Bellikon linique romande de réadaptation Sion Pour tout question, veuillez contacter votre agence Suva. Téléphone ou 11

12 Le modèle Suva Les quatre piliers de la Suva La Suva est mieux qu une assurance: elle regroupe la prévention, l assurance et la réadaptation. Suva ase postale 6002 Lucerne Tél Référence 2736.f Edition: juin 2014 La Suva est gérée par les partenaires sociaux. La composition équilibrée de son onseil d administration, constitué de représentants des employeurs, des travailleurs et de la onfédération, permet des solutions consensuelles et pragmatiques. Les excédents de recettes de la Suva sont restitués aux assurés sous la forme de primes plus basses. La Suva est financièrement autonome et ne perçoit aucune subvention de l Etat.

Système de bonus-malus Assurance contre les accidents professionnels

Système de bonus-malus Assurance contre les accidents professionnels Système de bonus-malus Assurance contre les accidents professionnels Principes de base et application Le système de bonus-malus pour l assurance contre les accidents professionnels (SBM 03) détermine le

Plus en détail

Système de bonus-malus Assurance contre les accidents non professionnels

Système de bonus-malus Assurance contre les accidents non professionnels Système de bonus-malus Assurance contre les accidents non professionnels Principes de base et application Le système de bonus-malus (SBM 07) pour l assurance contre les accidents non professionnels détermine

Plus en détail

Tarification empirique pour les grandes entreprises de l assurance contre les accidents professionnels et non professionnels

Tarification empirique pour les grandes entreprises de l assurance contre les accidents professionnels et non professionnels Tarification empirique pour les grandes entreprises de l assurance contre les accidents professionnels et non professionnels Modèle de primes tarification empirique TE 03 Le modèle de primes des grandes

Plus en détail

Système de bonus-malus SBM 03 Assurance contre les accidents professionnels

Système de bonus-malus SBM 03 Assurance contre les accidents professionnels Système de bonus-malus SBM 03 Assurance contre les accidents professionnels Principes de base et application du SBM 03 Le SBM 03 détermine le montant des primes des moyennes entreprises en tenant compte

Plus en détail

Système de bonus-malus SBM 07 Assurance contre les accidents non professionnels

Système de bonus-malus SBM 07 Assurance contre les accidents non professionnels Système de bonus-malus SBM 07 Assurance contre les accidents non professionnels Principes de base et application du SBM 07 Le SBM 07 détermine le montant des primes des moyennes entreprises en tenant compte

Plus en détail

Le système de bonus-malus Assurance contre les accidents professionnels et non professionnels

Le système de bonus-malus Assurance contre les accidents professionnels et non professionnels Le système de bonus-malus Assurance contre les accidents professionnels et non professionnels Principes et application Les systèmes de bonus-malus s appliquent aussi bien à l assurance contre les accidents

Plus en détail

Comment enrayer la hausse des primes.

Comment enrayer la hausse des primes. Comment enrayer la hausse des primes. Une motivation supplémentaire pour une plus grande sécurité au travail et durant les loisirs grâce au système de bonus-malus. Le système de bonus-malus 95 dans l assurance

Plus en détail

L assurance des chefs d entreprise Protection à toute épreuve en cas d accident

L assurance des chefs d entreprise Protection à toute épreuve en cas d accident L assurance des chefs d entreprise Protection à toute épreuve en cas d accident L assurance des chefs d entreprise offre aux indépendants et aux membres de leur famille travaillant dans l entreprise une

Plus en détail

Chômage et accident? Informations de A à Z

Chômage et accident? Informations de A à Z Chômage et accident? Informations de A à Z Si vous avez droit à l indemnité de chômage (IC), vous êtes automatiquement assuré contre les accidents auprès de la Suva. Tout accident doit être annoncé au

Plus en détail

Salaires AVS et Suva. Valable dès le 1.1.2011. Publié en collaboration avec l Office fédéral des assurances sociales

Salaires AVS et Suva. Valable dès le 1.1.2011. Publié en collaboration avec l Office fédéral des assurances sociales Salaires AVS et Suva Valable dès le 1.1.2011 Publié en collaboration avec l Office fédéral des assurances sociales Les présentes directives facilitent la déclaration des salaires à l AVS et à la Suva ainsi

Plus en détail

Mémento concernant l assurance-accidents obligatoire selon la LAA

Mémento concernant l assurance-accidents obligatoire selon la LAA Mémento concernant l assurance-accidents obligatoire selon la LAA Assurance Base légale de l assurance La loi fédérale sur l assurance-accidents (LAA) du 20 mars 1981 ainsi que les ordonnances qui s y

Plus en détail

Activité professionnelle provisoire à l étranger. Assuré à la Suva

Activité professionnelle provisoire à l étranger. Assuré à la Suva Activité professionnelle provisoire à l étranger Assuré à la Suva Quand les accidents survenus à l étranger sont-ils assurés par la Suva? Toute personne travaillant pour une entreprise assurée à la Suva

Plus en détail

Mémento. de l assurance-accidents selon la loi fédérale sur l assuranceaccidents. GENERALI Assurances Générales SA, 1260 Nyon. Table des matières

Mémento. de l assurance-accidents selon la loi fédérale sur l assuranceaccidents. GENERALI Assurances Générales SA, 1260 Nyon. Table des matières Mémento de l assurance-accidents selon la loi fédérale sur l assuranceaccidents (LAA) GENERALI Assurances Générales SA, 1260 Nyon Table des matières Base légale de l assurance Page Personnes assurées 1.

Plus en détail

Effets et durée de l assurance-accidents obligatoire Assurance par convention

Effets et durée de l assurance-accidents obligatoire Assurance par convention Effets et durée de l assurance-accidents obligatoire Assurance par convention Sommaire 1. Assurance contre les accidents professionnels (AAP) 3 2. Assurance contre les accidents non professionnels (AANP)

Plus en détail

Aperçu des principaux outils électroniques de la Suva

Aperçu des principaux outils électroniques de la Suva Aperçu des principaux outils électroniques de la Suva Introduction Déclarer des salaires, échanger des messages électroniques sécurisés ou analyser les risques de sécurité auxquels votre entreprise est

Plus en détail

Assurance-accidents obligatoire (LAA) Dispositions légales et possibilités de complément/

Assurance-accidents obligatoire (LAA) Dispositions légales et possibilités de complément/ Assurance-accidents obligatoire (LAA) Dispositions légales et possibilités de complément/ Assurance-accidents obligatoire (LAA)/ L assurance-accidents obligatoire (LAA) assure employé et employeur contre

Plus en détail

Tarif des primes de l AFC Règlement du Conseil d administration de la Suva du 14 novembre 2014 concernant les règles de classement de l assurance

Tarif des primes de l AFC Règlement du Conseil d administration de la Suva du 14 novembre 2014 concernant les règles de classement de l assurance Tarif des primes de l AFC Règlement du Conseil d administration de la Suva du 4 novembre 04 concernant les règles de classement de l assurance facultative des chefs d entreprise (AFC) Valable à partir

Plus en détail

Tarif des primes de la Suva

Tarif des primes de la Suva Risk/VT/78 Tarif des primes de la Suva Règlement du conseil d'administration de la Suva du 4 novembre 008 concernant les règles de classement pour la détermination des primes dans l'assurance-accidents

Plus en détail

2.09 Etat au 1 er janvier 2013

2.09 Etat au 1 er janvier 2013 2.09 Etat au 1 er janvier 2013 Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses Généralités 1 Ce mémento fournit des informations sur les cotisations que doivent verser aux assurances sociales

Plus en détail

Groupe Mutuel santé. Groupe Mutuel entreprise. Groupe Mutuel vie. Association d assureurs

Groupe Mutuel santé. Groupe Mutuel entreprise. Groupe Mutuel vie. Association d assureurs Mémento LAA santé vie entreprise Association d assureurs Table des matières Bases légales de l assurance 1. Bases légales Personnes assurées 2. Personnes assurées obligatoirement 3. Personnes assurées

Plus en détail

1 Ce mémento fournit des informations sur les cotisations

1 Ce mémento fournit des informations sur les cotisations 2.09 Etat au 1 er janvier 2009 Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses Généralités 1 Ce mémento fournit des informations sur les cotisations que doivent verser aux assurances sociales

Plus en détail

Mémento LAA Guide pratique de l assurance-accidents

Mémento LAA Guide pratique de l assurance-accidents Mémento LAA Guide pratique de l assurance-accidents Vue d ensemble Bases légales de l assurance 1. Bases légales Personnes assurées 2. Personnes assurées obligatoirement 3. Personnes assurées à titre facultatif

Plus en détail

PROPOSITION D ASSURANCE POUR VOTRE PREVOYANCE PROFESSIONELLE

PROPOSITION D ASSURANCE POUR VOTRE PREVOYANCE PROFESSIONELLE PROPOSITION D ASSURANCE POUR VOTRE PREVOYANCE PROFESSIONELLE Etat 2011 Contenu Le 2e pilier 3 La CPAT 3 A. Le plan LPP 4 1. BASE DE CALCUL 4 2. COTISATIONS 5 3. PRESTATIONS D ASSURANCE 5 3.1 Prestations

Plus en détail

Les assurances de personnes pour votre entreprise Un seul prestataire pour les solutions de prévoyance et d assurance

Les assurances de personnes pour votre entreprise Un seul prestataire pour les solutions de prévoyance et d assurance Les assurances de personnes pour votre entreprise Un seul prestataire pour les solutions de prévoyance et d assurance Assurances de personnes: une couverture globale Vous avez une double responsabilité,

Plus en détail

L assurance-accidentsselon la LAA Mémento

L assurance-accidentsselon la LAA Mémento L assurance-accidentsselon la LAA Edition 2016 Votre sécurité nous tient à cœur. 2 L assurance-accidents selon la LAA L assurance-accidents selon la LAA 3 Sommaire 1. Base légale de l assurance 2. Personnes

Plus en détail

Information du jour La prévoyance sociale en Suisse

Information du jour La prévoyance sociale en Suisse Information du jour La prévoyance sociale en Suisse Prestations Assurés/Ayants droit Base de calcul pour le montant des prestations pour guérison, soins, réadaptation AVS/AI Sont obligatoirement assurées

Plus en détail

Assurance-accidents et chômage de A à Z

Assurance-accidents et chômage de A à Z Assurance-accidents et chômage de A à Z Les personnes sans emploi ayant droit à l indemnité de chômage bénéficient de la couverture accidents de la Suva. La Suva porte une attention toute particulière

Plus en détail

Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses

Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses 2.09 Cotisations Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Ce mémento fournit des informations sur les cotisations que doivent verser aux assurances

Plus en détail

Sécurité sociale. Votre couverture d assurance légale en Suisse. (Dernière mise à jour: janvier 2015) ASSURANCES SOCIALES EN SUISSE

Sécurité sociale. Votre couverture d assurance légale en Suisse. (Dernière mise à jour: janvier 2015) ASSURANCES SOCIALES EN SUISSE sozialversicherungen der Schweiz ASSURANCES SOCIALES EN SUISSE Sécurité sociale. Votre couverture d assurance légale en Suisse. (Dernière mise à jour: janvier 2015) Prestations Assurance-vieillesse et

Plus en détail

Garantir le minimum vital

Garantir le minimum vital 1 er pilier, AVS/AI Garantir le minimum vital Par le biais de l AVS/AI, la prévoyance étatique couvre les besoins vitaux de toute la population. 1. Situation initiale La prévoyance vieillesse, survivants

Plus en détail

Séries chronologiques des accidents par classe AANP, toutes les parties d'entreprise, Suva

Séries chronologiques des accidents par classe AANP, toutes les parties d'entreprise, Suva Séries chronologiques des accidents par classe AANP, toutes les parties d'entreprise, Suva Peinture et plâtrerie Comparaison 1 Chiffres indices de réussite 4 Moyenne Tendance Moyenne Tendance Risque de

Plus en détail

Assurance-accidents complémentaire LCA Conditions générales d assurance (CGA)

Assurance-accidents complémentaire LCA Conditions générales d assurance (CGA) Assurance-accidents complémentaire LCA Conditions générales d assurance (CGA) Edition 2014 Assurance-accidents complémentaire LCA Conditions générales d assurance (CGA) Edition 2014 Sympany Sommaire 1

Plus en détail

La juste prime pour tous www.suva.ch/prime www.suva.ch/tarification

La juste prime pour tous www.suva.ch/prime www.suva.ch/tarification La juste prime pour tous www.suva.ch/prime www.suva.ch/tarification Personne ne paie volontiers le prix fort pour une assurance. A la Suva, un système astucieux veille à ce que les primes soient proportionnelles

Plus en détail

Assurance militaire Personnes assurées à titre professionnel

Assurance militaire Personnes assurées à titre professionnel Assurance militaire Personnes assurées à titre professionnel Vos agences régionales Suva Assurance militaire Suva Genève Assurance militaire Rue Ami-Lullin 12, case postale 3949, 1211 Genève 3, tél. 022

Plus en détail

Rester fort même en cas d accident. Assurance-accidents.

Rester fort même en cas d accident. Assurance-accidents. Rester fort même en cas d accident. Assurance-accidents. Désormais, tout devient plus simple. Avec Sympany. Sympany. L assurance qui fait la différence. Sympany est la première assurance de Suisse à ne

Plus en détail

Les prestations de la Suva en cas d invalidité

Les prestations de la Suva en cas d invalidité Les prestations de la Suva en cas d invalidité La présente brochure passe en revue les différentes prestations auxquelles ont droit les assurés de la Suva en cas de séquelles permanentes, consécutives

Plus en détail

Assuré dans le monde entier. Bon voyage avec la couverture d assurance de la Suva en cas d accidents non professionnels survenant à l étranger

Assuré dans le monde entier. Bon voyage avec la couverture d assurance de la Suva en cas d accidents non professionnels survenant à l étranger Assuré dans le monde entier. Bon voyage avec la couverture d assurance de la Suva en cas d accidents non professionnels survenant à l étranger L assurance contre les accidents non professionnels survenant

Plus en détail

SunetPlus: pour simplifier vos déclarations d accidents. La gestion des accidents et des absences à portée de souris

SunetPlus: pour simplifier vos déclarations d accidents. La gestion des accidents et des absences à portée de souris SunetPlus: pour simplifier vos déclarations d accidents La gestion des accidents et des absences à portée de souris Economisez du temps grâce à la gestion électronique des sinistres L un de vos collaborateurs

Plus en détail

Organiser la sécurité: une tâche primordiale pour chaque entreprise

Organiser la sécurité: une tâche primordiale pour chaque entreprise Organiser la sécurité: une tâche primordiale pour chaque entreprise En tant que chef, vous devez organiser votre entreprise de manière à y assurer la sécurité et la protection de la santé. La présente

Plus en détail

Les lois sociales en Suisse Conférence donnée par Me M. CELI VEGAS Avocat à Genève (Suisse) et Madrid (Espagne) Consulat Général du Pérou à Genève

Les lois sociales en Suisse Conférence donnée par Me M. CELI VEGAS Avocat à Genève (Suisse) et Madrid (Espagne) Consulat Général du Pérou à Genève Les lois sociales en Suisse Conférence donnée par Me M. CELI VEGAS Avocat à Genève (Suisse) et Madrid (Espagne) Consulat Général du Pérou à Genève AVS -Assurance vieillesse et survivants Couvre besoin

Plus en détail

Assurances sociales. Ce qu il faut savoir de la sécurité sociale/

Assurances sociales. Ce qu il faut savoir de la sécurité sociale/ ssurances sociales Ce qu il faut savoir de la sécurité sociale/ Système de prévoyance en Suisse Etat: janvier 2015 Personnes assurées Prestations Base de calcul des prestations ssurance vieillesse et survivants/assuranceinvalidité

Plus en détail

Guide des assurances sociales destiné aux salariés. Edition 2015

Guide des assurances sociales destiné aux salariés. Edition 2015 Guide des assurances sociales destiné aux salariés Edition 2015 Contenu Introduction...3 Changement d emploi...4 Chômage...6 Congés non payés, formation, séjours linguistiques, etc...8 Prise d une activité

Plus en détail

Guide pour les frontaliers de France en Suisse F CH 06 Assurance-accidents

Guide pour les frontaliers de France en Suisse F CH 06 Assurance-accidents F CH 06 Assurance-accidents 1. Ce qui est différent en Suisse... 2 1.1 Couverture d assurance... 2 2. Droit interétatique... 2 2.1 Obligation de s assurer et prestations servies dans l Etat où l assuré

Plus en détail

Rencontre Incubateur The Ark La sécurité sociale en Suisse

Rencontre Incubateur The Ark La sécurité sociale en Suisse Rencontre Incubateur The Ark La sécurité sociale en Suisse Sommaire Système suisse de sécurité sociale Les principes généraux Le système dit des trois piliers Employeur & Indépendant Assurance-accidents

Plus en détail

Récapitulatif des cotisations aux assurances sociales

Récapitulatif des cotisations aux assurances sociales à disposition à AgriGenève ou sur le site internet. (www.agrigeneve.ch) AVS (Assurance vieillesse et survivants), APG (Allocation perte de gain), AI (Assurance invalidité) AVS = 8.4 % dont 4.2% imputable

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA) pour l assurance-accidents complémentaire selon la LAA Helsana Business Accident

Conditions générales d assurance (CGA) pour l assurance-accidents complémentaire selon la LAA Helsana Business Accident Edition 2006 Conditions générales d assurance (CGA) pour l assurance-accidents complémentaire selon la LAA Helsana Business Accident HEL-00051-fr-0808-02 Helsana Assurances SA est autorisée à entreprendre

Plus en détail

Plan de base II de la Caisse de pensions Poste

Plan de base II de la Caisse de pensions Poste Plan de base II de la Caisse de pensions Poste valable dès le 1 er janvier 2016 Sont valables pour les personnes assurées dans le plan de base II le règlement de prévoyance de la Caisse de pensions Poste,

Plus en détail

LA FEDERATION ROMANDE DE METIERS DU BATIMENT ET SES INSTITUTIONS SOCIALES EN 2015

LA FEDERATION ROMANDE DE METIERS DU BATIMENT ET SES INSTITUTIONS SOCIALES EN 2015 LA FEDERATION ROMANDE DE METIERS DU BATIMENT ET SES INSTITUTIONS SOCIALES EN 2015 (circulaire à l intention des entreprises vaudoises de chauffage, ventilation et climatisation). 1. PREAMBULE Les associations

Plus en détail

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du... 1, arrête:

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du... 1, arrête: Projet Loi fédérale sur l assurance-invalidité (LAI) Modification du... L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du... 1, arrête: I La loi fédérale du 19 juin 1959

Plus en détail

Informations pour la déclaration des salaires. Carnet des salaires 2015

Informations pour la déclaration des salaires. Carnet des salaires 2015 Informations pour la déclaration des salaires Carnet des salaires 2015 Contenu Nouveautés AVS/AI/APG 1 Caisse de pension 1 Assurance-maladie et accidents (SWICA) 1 Attestation des salaires 1 Annonce des

Plus en détail

Les assurances sociales de la Suisse. Situation au 1 er janvier 2016 www.libera.ch

Les assurances sociales de la Suisse. Situation au 1 er janvier 2016 www.libera.ch Les assurances sociales de la Suisse Situation au 1 er janvier 2016 www.libera.ch Impressum Editeur Libera SA Libera SA Aeschengraben 10 Stockerstrasse 34 Case postale Case postale CH-4010 Bâle CH-8022

Plus en détail

Prévoyance professionnelle des personnes au chômage

Prévoyance professionnelle des personnes au chômage Département fédéral de l'économie DFE EDITION 2009 716.201 f Complément d'information à l Info-Service Etre au chômage Une brochure pour les chômeurs Prévoyance professionnelle des personnes au chômage

Plus en détail

SUISSE. Les dépenses sociales sont exprimées en millions de francs suisses (CHF).

SUISSE. Les dépenses sociales sont exprimées en millions de francs suisses (CHF). SUISSE Nomenclature AA AC AF AI AM APG AVS EPF PC PP Assurance-accidents Assurance-chômage Allocations familiales Assurance-invalidité Assurance-maladie Allocations pour perte de gains Assurance-vieillesse

Plus en détail

CCT de la branche de la location de services Secrétariat Fonds social solution de branche IJM. Séance CPRR - Fribourg, 13 novembre 2012

CCT de la branche de la location de services Secrétariat Fonds social solution de branche IJM. Séance CPRR - Fribourg, 13 novembre 2012 CCT de la branche de la location de services Secrétariat Fonds social solution de branche IJM Séance CPRR - Fribourg, 13 novembre 2012 1 Introduction Après 4 ans de négociations entre les partenaires sociaux,

Plus en détail

GUIDE ASSURANCES SOCIALES

GUIDE ASSURANCES SOCIALES GUIDE ASSURANCES SOCIALES Guide assurances sociales Un guide à l intention des PME Table des matières Aperçu La sécurité sociale en Suisse : les dix lois fédérales L assurance-vieillesse et survivants

Plus en détail

Communiquer en toute sécurité grâce à Secure e-mail de la Suva

Communiquer en toute sécurité grâce à Secure e-mail de la Suva Communiquer en toute sécurité grâce à Secure e-mail de la Suva Qu est-ce que Secure e-mail? Le système Secure e-mail de la Suva permet à nos clients et partenaires d échanger en toute sécurité des informations

Plus en détail

Généraliste en assurances sociales

Généraliste en assurances sociales Généraliste en assurances sociales P R O G R A M M E DE FORMATION FORMER INFORMER COORDONNER En collaboration avec Table des matières Chapitre Page I. Renseignements généraux... 3 II. Programme... 4 1.

Plus en détail

Assurances de personnes Accidents, obligatoire LAA, complémentaire LAA. Les risques du métier sont réels, vous pouvez anticiper

Assurances de personnes Accidents, obligatoire LAA, complémentaire LAA. Les risques du métier sont réels, vous pouvez anticiper Assurances de personnes Accidents, obligatoire, complémentaire Les risques du métier sont réels, vous pouvez anticiper Assurance de personnes Vaudoise Une meilleure couverture accidents pour de meilleures

Plus en détail

Données repères du 1 er pilier. Etat au 1 er janvier 2014

Données repères du 1 er pilier. Etat au 1 er janvier 2014 Données repères du 1 er pilier Etat au 1 er janvier 2014 1 Avertissement La présente brochure se limite à vous donner une vue d ensemble des données repères du 1 er pilier. Seules les dispositions légales

Plus en détail

Le calcul détaillé du taux personnalisé 2012. Guide

Le calcul détaillé du taux personnalisé 2012. Guide Le calcul détaillé du taux personnalisé 2012 Guide Le calcul détaillé du taux personnalisé 2012 Ce document est réalisé par la Vice-présidence aux finances en collaboration avec la Direction des communications

Plus en détail

Règlement sur la constitution de provisions et de réserves de fluctuations

Règlement sur la constitution de provisions et de réserves de fluctuations STIFTUNG ABENDROT Die nachhaltige Pensionskasse Case postale 4002 Bâle Güterstrasse 133 Tél. 061 269 90 20 Fax 061 269 90 29 www.abendrot.ch stiftung@abendrot.ch Règlement sur la constitution de provisions

Plus en détail

Votre capital le plus précieux: Les collaborateurs de votre entreprise.

Votre capital le plus précieux: Les collaborateurs de votre entreprise. Votre capital le plus précieux: Les collaborateurs de votre entreprise. Guide de la prévoyance professionnelle (2 e pilier): Assurance accidents obligatoire selon la LAA Complément à l assurance accidents

Plus en détail

Allianz Suisse Vie Compte d exploitation de la prévoyance professionnelle 2007

Allianz Suisse Vie Compte d exploitation de la prévoyance professionnelle 2007 Allianz Suisse Vie Compte d exploitation de la prévoyance professionnelle 2007 Compte d exploitation de la prévoyance professionnelle 2007 Rudolf Alves Responsable Vie collective Chère lectrice, cher lecteur,

Plus en détail

Loi fédérale sur l assurance-maternité

Loi fédérale sur l assurance-maternité Délai référendaire: 9 avril 1999 Loi fédérale sur l assurance-maternité (LAMat) du 18 décembre 1998 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l article 34 quinquies, 4 e alinéa, de la constitution;

Plus en détail

INFORMATION SUR LES ASSURANCES

INFORMATION SUR LES ASSURANCES Delémont, le 29 octobre 2014 INFORMATION SUR LES ASSURANCES Aux employés de l'etat Récapitulatif des différentes assurances sociales Les termes utilisés dans le présent document pour désigner des personnes

Plus en détail

Calcul du taux personnalisé 2013. Guide de l employeur. www.csst.qc.ca

Calcul du taux personnalisé 2013. Guide de l employeur. www.csst.qc.ca Calcul du taux personnalisé 2013 Guide de l employeur www.csst.qc.ca Ce document est réalisé par la Vice-présidence aux finances, en collaboration avec la Direction des communications et des relations

Plus en détail

Informations pour employeurs et collaborateurs Assurance accidents obligatoire selon la LAA

Informations pour employeurs et collaborateurs Assurance accidents obligatoire selon la LAA pour employeurs et collaborateurs Assurance accidents obligatoire selon la LAA Prestations pour soins et remboursement de frais Indemnité journalière Rente d invalidité Indemnité pour atteinte à l intégrité

Plus en détail

Cotisations des personnes sans activité lucrative à l AVS, à l AI et aux APG

Cotisations des personnes sans activité lucrative à l AVS, à l AI et aux APG 2.03 Cotisations Cotisations des personnes sans activité lucrative à l AVS, à l AI et aux APG Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref L assurance-vieillesse et survivants (AVS), l assurance-invalidité (AI)

Plus en détail

HOTELA Assurances SA. Mémento

HOTELA Assurances SA. Mémento 01.2010 HOTELA Assurances SA Mémento Table des matières I. Bases légales de l'assurance 1 II. Personnes assurées 1 Personnes assurées obligatoirement 1 Personnes assurées à titre facultatif 1 III. Etendue

Plus en détail

2014 Rapport. Caisse de compensation. Partie II. annuel

2014 Rapport. Caisse de compensation. Partie II. annuel 2014 Rapport annuel Caisse de compensation Partie II Caisse de compensation du Jura 1. Service des cotisations Le service assume les tâches spécifiques suivantes : contrôle à l aide du fichier central

Plus en détail

GERANCE MINORITAIRE OU MAJORITAIRE : QUEL EST LE MEILLEUR STATUT?

GERANCE MINORITAIRE OU MAJORITAIRE : QUEL EST LE MEILLEUR STATUT? Réf. :DEV/O/FC/015/06-06/OC 1/9 Pendant longtemps, le statut de gérant majoritaire de SARL a été le plus défavorable des statuts de dirigeant, tant au niveau fiscal que social. A contrario, le statut de

Plus en détail

Introduction et explications du tableau de calcul annexe pour l année 2010

Introduction et explications du tableau de calcul annexe pour l année 2010 1 Revenu de base: Financement par le transfert partiel de recettes de la protection sociale et par le prélèvement sur la valeur ajoutée nette des entreprises Introduction et explications du tableau de

Plus en détail

Prévoyance professionnelle. Ce qu il faut savoir du 2 e pilier

Prévoyance professionnelle. Ce qu il faut savoir du 2 e pilier Prévoyance professionnelle Ce qu il faut savoir du 2 e pilier Prévoyance professionnelle obligatoire (LPP) en Suisse Etat: janvier 2012 Table des matières Le 2 e pilier dans le système suisse de prévoyance

Plus en détail

LES ASSURANCES SOCIALES

LES ASSURANCES SOCIALES LES ASSURANCES SOCIALES Généralités L'exercice d'une activité professionnelle implique l'obligation de s'acquitter de certaines assurances sociales. Cependant, la situation varie fortement selon qu'une

Plus en détail

Règlement de prévoyance du 3 décembre 2007 de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour les professeurs des EPF

Règlement de prévoyance du 3 décembre 2007 de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour les professeurs des EPF Règlement de prévoyance du 3 décembre 2007 de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF (RP-EPF 2) Modification du 24 mars 2012 Approuvée par le Conseil fédéral le 15 mars 2013 L organe paritaire de la

Plus en détail

États financiers. du Sénat du Canada pour l exercice clos le 31 mars 2014

États financiers. du Sénat du Canada pour l exercice clos le 31 mars 2014 États financiers du Sénat du Canada pour l exercice clos le 31 mars 2014 KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l. Téléphone (613) 212-KPMG (5764) Bureau 1800 Télécopieur (613) 212-2896 150, rue Elgin Internet www.kpmg.ca

Plus en détail

MÉMENTO ASSURANCE-ACCIDENTS SELON LA LAA Valable dès 2016

MÉMENTO ASSURANCE-ACCIDENTS SELON LA LAA Valable dès 2016 Base légale de l assurance MÉMENTO ASSURANCE-ACCIDENTS SELON LA LAA Valable dès 2016 LAA/LPGA La LAA du 20 mars 1981 ainsi que les ordonnances qui s y rapportent forment la base de l assurance. Les points

Plus en détail

Plan de prévoyance 170

Plan de prévoyance 170 valable dès le 1er janvier 2015 Plan de prévoyance 170 Etat de Vaud Validité Ce plan de prévoyance est valable dès le 01.01.2015 pour les personnes assurées, selon convention d adhésion séparée, auprès

Plus en détail

Loi fédérale sur le programme de stabilisation 2017-2019

Loi fédérale sur le programme de stabilisation 2017-2019 Loi fédérale sur le programme de stabilisation 07-09 Projet du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du arrête: I Les lois mentionnées ci-après sont modifiées

Plus en détail

Conditions générales (CGA)

Conditions générales (CGA) Conditions générales (CGA) Assurance-accidents selon la Loi fédérale du 20.3.1981 (LAA) Edition 08.2006 8000611 10.09 WGR 067 F Table des matières Votre assurance-accidents selon la LAA en bref... 3 1

Plus en détail

ASSURANCE-INVALIDITE Notions de bases

ASSURANCE-INVALIDITE Notions de bases L Assurance-Invalidité (LAI) ASSURANCE-INVALIDITE Notions de bases 1. Quelques principes importants de l AI 2. La 5 ème révision de l AI (01.01.2008) service social 1 service social 2 L Assurance-Invalidité

Plus en détail

Assurances sociales en Suisse. Statistique de poche

Assurances sociales en Suisse. Statistique de poche 2014 Assurances sociales en Suisse Statistique de poche La statistique de poche «Assurances sociales en Suisse» offre une vue d ensemble des différentes assurances sociales et de leur compte global. Les

Plus en détail

je connais mon banquier je connais mon banquier La sécurité financière de votre vie future Prévoir

je connais mon banquier je connais mon banquier La sécurité financière de votre vie future Prévoir La sécurité financière de votre vie future Prévoir Que nous réserve l avenir? C est une question que chacun de nous se pose de temps en temps sans pouvoir y répondre avec beaucoup d assurance. Quoi qu

Plus en détail

Plan complémentaire I de la Caisse de pensions Poste

Plan complémentaire I de la Caisse de pensions Poste Plan complémentaire I de la Caisse de pensions Poste valable dès le 1 er janvier 2016 Sont valables pour les personnes assurées dans le plan complémentaire I le règlement de prévoyance de la Caisse de

Plus en détail

Assurances sociales en Suisse. Statistique de poche

Assurances sociales en Suisse. Statistique de poche 2015 Assurances sociales en Suisse Statistique de poche La statistique de poche «Assurances sociales en Suisse» offre une vue d ensemble des différentes assurances sociales et de leur compte global. Les

Plus en détail

Avis relatif au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

Avis relatif au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 Paris, le 12 juin 2014 Avis relatif au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 Délibération n CONS. 13 12 juin 2014 Projet de loi de financement rectificative de la

Plus en détail

Votre prévoyance chez PUBLICA

Votre prévoyance chez PUBLICA Votre prévoyance chez PUBLICA Version abrégée du règlement de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération Cette brochure vous offre

Plus en détail

prestations et cotisations des à la Caisse de pensions Syngenta

prestations et cotisations des à la Caisse de pensions Syngenta Un aperçu des prestations et cotisations des à la Caisse de pensions Syngenta Vue d ensemble des prestations de prévoyance professionnelle pour les salarié(e)s suisses Le rôle de la Caisse de pensions

Plus en détail

Compte d exploitation 2013. Prévoyance professionnelle Swiss Life Suisse

Compte d exploitation 2013. Prévoyance professionnelle Swiss Life Suisse Compte d exploitation 2013 Prévoyance professionnelle Swiss Life Suisse Editorial Chère lectrice, cher lecteur, En 2013, Swiss Life a une nouvelle fois fait la preuve éclatante de sa stabilité financière,

Plus en détail

Informations relatives aux contrats-cadres

Informations relatives aux contrats-cadres innova Versicherungen case postale 3073 Gümligen Informations relatives aux contrats-cadres Contrat-cadre innova pour les micro-entreprises et petites entreprises (n 1142) Contrat-cadre innova pour les

Plus en détail

4.11. 2 L AI peut, à titre exceptionnel, prendre en charge les frais de. 3 Ces dispositions sont aussi valables pour les frontaliers

4.11. 2 L AI peut, à titre exceptionnel, prendre en charge les frais de. 3 Ces dispositions sont aussi valables pour les frontaliers 4.11 Etat au 1 er janvier 2008 Couverture d assurance en cas de mesures de réadaptation de l AI Couverture d assurance en cas de maladie 1 Toute personne domiciliée en Suisse est couverte par l assurance-maladie

Plus en détail

de tarification de l assurance en cas de décès et de l assurance en cas d incapacité de gain dans le cadre de la prévoyance professionnelle

de tarification de l assurance en cas de décès et de l assurance en cas d incapacité de gain dans le cadre de la prévoyance professionnelle PRINCIPES de tarification de l assurance en cas de décès et de l assurance en cas d incapacité de gain dans le cadre de la prévoyance professionnelle Avec ces principes, l Office fédéral des assurances

Plus en détail

Notice explicative sur l encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle

Notice explicative sur l encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle Notice explicative sur l encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Plus en détail

Description du produit BusinessComposit. Prévoyance professionnelle modulaire pour les petites et moyennes entreprises

Description du produit BusinessComposit. Prévoyance professionnelle modulaire pour les petites et moyennes entreprises Description du produit BusinessComposit Prévoyance professionnelle modulaire pour les petites et moyennes entreprises 1 Conforme au marché et aux courtiers Les courtiers veulent des solutions de prévoyance

Plus en détail

La Suva, votre partenaire financier Transparente, compétente, orientée client

La Suva, votre partenaire financier Transparente, compétente, orientée client La Suva, votre partenaire financier Transparente, compétente, orientée client Numéro un de l assurance-accidents en Suisse, la Suva se distingue par une grande stabilité et la constance de ses résultats

Plus en détail

Les assurances sociales

Les assurances sociales Les assurances sociales Etat 1 er janvier 2014 Libera SA experts en prévoyance professionnelle www.libera.ch Impressum Editeur Libera SA Libera SA Aeschengraben 10 Stockerstrasse 44 Case postale Case postale

Plus en détail

Société fiduciaire. Lausanne. Flexibilisation de l âge de la retraite

Société fiduciaire. Lausanne. Flexibilisation de l âge de la retraite Société fiduciaire Lausanne Flexibilisation de l âge de la retraite Bases légales AVS Age ordinaire de la retraite selon la Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (Art 21 al. 1 LAVS) : 65

Plus en détail