La pension de vieillesse au Luxembourg: réglementation et modalités de calcul. Florence Navarro

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1 La pension de vieillesse au Luxembourg: réglementation et modalités de calcul Déjeuner-débat ELSA Florence Navarro 2 juillet 2014

2 Le principe des 3 piliers en matière de pension 1 er pilier Sécurité sociale 2 e pilier Régime complémentaire de pension 3 e pilier Epargne pension obligatoire facultatif volontaire

3 Art. 182 CSS Prestations de la caisse de pension (CNAP) 3 types de prestation: Pension de vieillesse Pension d invalidité Pension de survie

4 Généralités Art CSS Le régime légal de pension luxembourgeois est Un régime général : toute catégorie de salariés et indépendants Un système par répartition : financement des pensions par les cotisations des travailleurs actifs => 24% dans la limite du plafond cotisable (9.605,13 indice actuel): 8% salarié 8% employeur 8% Etat

5

6 Agenda 1 Les conditions d attribution de la pension légale 2 Les modalités de calcul de la pension légale 3 La réforme de l assurance pension L avenir de la pension légale au Luxembourg

7 Art. 183, 184 CSS L âge légal de départ à la pension Pension de vieillesse légale À l âge de 65 ans Pension de vieillesse anticipée A l âge de 57 ans A l âge de 60 ans

8 La pension de vieillesse légale Art. 170, 171 CSS A l âge de 65 ans si 10 ans d assurance pension obligatoire Activité professionnelle salariée ou indépendante Aidant d un assuré indépendant (conjoint, parents) Revenu de remplacement (chômage) Service militaire Formation professionnelle indemnisée Baby-years (24 mois) Congé parental et congé pour raisons familiales Atelier protégé (travailleur handicapé) Y compris les périodes d affiliation: Continuée Facultative Relative à un rachat de périodes

9 Art. 184 CSS La pension de vieillesse anticipée A l âge de 57 ans si 40 ans d assurance pension obligatoire A l âge de 60 ans si 40 ans d assurance pension Obligatoire Facultative Continuée Relative à un rachat de période + périodes complémentaires

10 Art. 172 CSS La pension de vieillesse anticipée Périodes complémentaires => ne sont reconnues que pour parfaire la carrière! Pension d invalidité Études et formations professionnelles non indemnisées entre 18 et 27 ans Jeune demandeur d emploi non indemnisé (26 premières semaines suivant inscription ADEM) Périodes d éducation d un enfant de moins de 6 ans: Minimum 8 ans pour 2 enfants Minimum 10 ans pour 3 enfants etc

11 Les pensions dans l Union Européenne Période minimale d affiliation dans un État: 12 mois! Pour les conditions d affiliation de 10 et 40 ans, comptent les périodes effectuées Au sein de l UE Dans un pays auquel le Luxembourg est lié par une convention bilatérale de sécurité sociale

12 Art. 213 CSS Les pensions dans l Union Européenne Si moins de 12 mois d affiliation obligatoire au Luxembourg: Droit au remboursement des cotisations sociales indexées (part salarié et part employeur) Sur demande formelle À l âge de 65 ans La période d assurance est reconnue pour le calcul de la pension à l étranger

13 Art. 175 CSS Comptabilisation des mois d assurance Un mois d assurance = minimum 64 heures de travail déclarées Pour les mois < à 64 heures: report des heures sur les mois suivants jusqu à ce que les heures ainsi cumulées atteignent le montant de 64 heures

14 Introduction de la demande de pension Art. 255 CSS La pension doit être demandée via un formulaire : À la caisse où le salarié était affilié en dernier lieu Pour les frontaliers, à la caisse de leur lieu de résidence, sauf si carrière complète au Luxembourg

15 L ouverture du droit à pension Art. 185 CSS Art CT La pension commence : À la date anniversaire des 65 ans (pension légale) Le jour de l accomplissement des conditions d âge et de stage et après l expiration du droit au revenu professionnel (pension anticipée) et entraîne la cessation automatique du contrat de travail

16 Agenda 1 Les conditions d attribution de la pension légale 2 Les modalités de calcul de la pension légale 3 La réforme de l assurance pension L avenir de la pension légale au Luxembourg

17 Art. 214 CSS Le calcul de la pension de vieillesse Majorations proportionnelles Majorations forfaitaires Allocation fin d année Pension annuelle brute

18 La notion de majoration Les majorations proportionnelles valorisent les revenus cotisables Les majorations forfaitaires valorisent la durée de la carrière

19 Les facteurs d ajustement Art. 220 CSS Le calcul de la pension se fait: à l indice 100 du coût de la vie au 1 er janvier 1948 par rapport à l année de base 1984 (base 84) Utilisation des facteurs et coefficients publiés par règlement grand-ducal => actuellement: Coefficient d ajustement 2010: 0,705 Facteur de revalorisation 2010: 1,418 (2011: 1,424)

20 Art. 214 CSS Le calcul des majorations Majorations proportionnelles Σ revenus cotisables ind. 100 base 84 x taux majoration 1,85% (avant 2013) Majorations forfaitaires Montant de référence x taux de majoration 23,5% (avant 2013) x n/40 (n = nb année carrière, maxi 40)

21 Exemple de calcul (avant 2013!) Quel est le montant de la pension mensuelle brute généré par un revenu annuel cotisable de ?

22 1. Détermination du revenu cotisable à l indice 100 base 84: / 7,7517 x 0,705 = Calcul des majorations proportionnelles: x 1,85% = Calcul des majorations forfaitaires: x 23,5% x 1/40 = Montant de la pension annuelle brute à l indice 100 base 84: = Revalorisation de la pension à la date actuelle: 146 x 7,7517 x 1,418 = Montant de la pension mensuelle brute: / 12 = 133

23 L allocation de fin d année Art. 219bis CSS L allocation est: réservée aux pensionnés au 1 er décembre (proratisation si début pension en cours d année) Montant (paramètres et indice actuels) : 18,36 par année d assurance 734,40 pour une carrière complète (maxi. 40 ans) L allocation brute est : cotisable et imposable comme la pension non-saisissable

24 La pension mensuelle nette Art. 1 er CSS Art. 96 LIR La pension mensuelle brute est soumise: Aux charges sociales: Assurance maladie: 2,70% Assurance dépendance: 1,40% (calculée sur pension brute ¼ SSM et déduite de la pension nette) À l impôt sur les pensions: Application du barème pour les pensions Suivant fiche de retenue d impôt

25 Art. 178 CSS Cumul pension légale (65 ans) et activité professionnelle Pas d impact financier sur la pension de vieillesse Plus d autorisation nécessaire Le salaire est pleinement cotisable: Remboursement de la cotisation 8% à l assurance pension (part salarié uniquement) Sur demande écrite chaque année

26 Cumul pension anticipée et activité professionnelle Pas d impact sur la pension si activité occasionnelle (< 1/3 SSM, soit 640,34 par mois à l indice 775,17) Art. 226 CSS Si revenu > 1/3 SSM: Provenant d une activité salariée: réduction de la pension si cumul > moyenne des 5 revenus annuels cotisables les plus élevés retrait de la pension si salaire > moyenne des 5 revenus annuels cotisables les plus élevés Provenant d une activité non-salariée: retrait complet de la pension!

27 Agenda 1 Les conditions d attribution de la pension légale 2 Les modalités de calcul de la pension légale 3 La réforme de l assurance pension L avenir de la pension légale au Luxembourg

28 La réforme de l assurance pension 2013 introduite par la loi du 21 décembre 2012 Le calcul des pensions: Taux de majorations proportionnelles: réduction progressive jusqu en 2052 de 1,85% à 1,60% Taux de majorations forfaitaires: augmentation progressive jusqu en 2052 de 23,5% à 28% Suppression de l allocation de fin d année quand le taux des majorations forfaitaires aura atteint 24%

29 Caisse nationale d assurance pension Tableau des variables du calcul des pensions année du début du droit à la pension Loi du majorations forfaitaires majorations proportionnelles taux (%) taux (%) seuil augmentation (%) avant ,500 1, , ,613 1, , ,725 1, , ,838 1, , ,950 1, , ,063 1, , ,175 1, , ,288 1, , ,400 1, , ,513 1, , ,625 1, , ,738 1, , ,850 1, , ,963 1, , ,075 1, , ,188 1, , ,300 1, , ,413 1, , ,525 1, , ,638 1, , ,750 1, , ,863 1, , ,975 1, , ,088 1, , ,200 1, , ,313 1, , ,425 1, , ,538 1, , ,650 1, , ,763 1, , ,875 1, , ,988 1, , ,100 1, , ,213 1, , ,325 1, , ,438 1, , ,550 1, , ,663 1, , ,775 1, , ,888 1, , ,000 1, ,025 après ,000 1, ,025 CNAP Calcul des pensions au Luxembourg

30 La réforme de l assurance pension 2013 introduite par la loi du 21 décembre 2012 Interruption de carrière: possibilité de cotiser à l'assurance volontaire portant sur une assiette cotisable égale à 1/3 SSM Divers points techniques: Modification du mécanisme de revalorisation des pensions par rapport à la croissance réelle du niveau des salaires Allongement de la période d analyse financière du régime de pension

31 Agenda 1 Les conditions d attribution de la pension légale 2 Les modalités de calcul de la pension légale 3 La réforme de l assurance pension L avenir de la pension légale au Luxembourg

32 Quel avenir pour la pension légale au Luxembourg? Impact de la réforme 2013: Réduction d ici 2052 de 12 à 15% du montant des nouvelles pensions Des évolutions incertaines qui impacteront les pensions: Nombre de futurs retraités? Marché de l emploi? Taux de mortalité? Des prévisions budgétaires bien pessimistes si pas d augmentation à moyen terme des cotisations! D ici 2024 dépenses > recettes D ici 2036 épuisement des réserves (source CNAP)

33 Q&A Merci pour votre attention!

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