P. 21 Atelier liquidatif n 1 Les principes de base pour liquider une succession

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1 DROIT CIVIL P. 9 Succession légale et testamentaire : dévolution, option et traitement du dossier P. 11 La récupération des aides sociales P. 13 Couples et communauté légale : difficultés liquidatives P. 15 Couple et patrimoine : optimiser le choix du régime matrimonial P. 17 Divorce et partage judiciaire P. 19 La situation du conjoint survivant P. 21 Atelier liquidatif n 1 Les principes de base pour liquider une succession P. 23 Atelier liquidatif n 2 La liquidation des droits successoraux du conjoint survivant P. 25 Atelier liquidatif n 3 Liquidation d'une succession en présence d'une libéralité partage P. 27 Atelier liquidatif n 4 Le règlement des successions atypiques P. 29 Liquidations successorales : rapport et réduction des libéralités P. 31 Donations : peut-on revenir en arrière? P. 33 Adoption, filiation et pratique notariale P. 35 Le notaire confronté à l incapacité de son client P. 37 Pratique notariale du divorce 7

2 Succession légale et testamentaire : dévolution, option et traitement du dossier DROIT CIVIL Objectifs et contenu pédagogique. Le droit des successions est un droit technique qui a évolué suite aux réformes opérées par les lois de 2001 et De plus en plus de personnes prennent des dispositions de dernières volontés ou souscrivent des assurances-vie, ce qui rend les règlements successoraux plus complexes encore. Enfin, les indivisions qui peuvent en résulter sont sources de difficultés nécessitant des solutions rapides.. Cette formation revient sur les principes généraux applicables en matière de dévolution. Elle envisage tant la dévolution légale que testamentaire. La gestion de l indivision est abordée aux côtés du traitement civil de l assurance-vie. Méthode et outils pédagogiques. Exposé théorique. Cas pratiques RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Intermédiaire Supports pédagogiques. Support de travail avec textes et jurisprudences. Support de cas pratiques Intervenants. Barthélemy Barthelet. Sébastien Richard 7 heures individuel* 350 HT * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre PLUS-VALUE Approfondissement des connaissances Maîtrise des règles de dévolution et d option successorales Gestion du dossier de succession CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 9

3 Plan d intervention Dévolutions légales et testamentaires. Les règles de transmission ab intestat. L identification des legs L option successorale. Les types d option - l acceptation pure et simple (expresse et tacite) - l acceptation à concurrence de l actif net - la renonciation. Les modalités de l option - les délais pour opter - la transmission de l option. Les règles spécifiques aux legs - envoi en possession - délivrance Les bases de la gestion de la succession. Les règles de gestion de l indivision successorale. L administration de la succession par un mandataire. Notion de partage. La situation de démembrement avec l usufruit du conjoint L assurance-vie du point de vue civil. La désignation du bénéficiaire. L acceptation du bénéfice. Des capitaux assurés véritablement hors succession? DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations

4 DROIT CIVIL La récupération des aides sociales Objectifs et contenu pédagogique. Sous les termes d aide sociale sont souvent regroupées les aides prévues au Code de l action sociale et des familles et les aides prévues au Code de la sécurité sociale. Toutes n ont pas le même régime et pour chacune d elles, les évolutions législatives et jurisprudentielles sont constantes.. Pour le notaire, les problématiques d aide sociale sont souvent abordées au titre du règlement des successions mais également au regard de projet de donation.. La présente formation permettra aux participants de mieux appréhender le droit, souvent piégeur, des diverses récupérations de l aide sociale. Méthode et outils pédagogiques. Exposé théorique. Mise en situations pratiques RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Intermédiaire Supports pédagogiques. Support de travail avec textes et jurisprudences. Support de doctrines pour aller plus loin. Tableaux de synthèse. PowerPoint PLUS-VALUE Maîtriser les principes des récupérations des différentes aides sociales Intervenant. Barthélemy Barthelet 7 heures individuel* 350 HT * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 11

5 Questions clés. Différencier les «aides sociales». Connaître les différents modes de récupération. Déterminer les risques de récupération de l aide versée (ou des aides versées). Mieux traiter les successions dans lesquelles il existe un créancier d aide sociale L organisation de l aide sociale et les différents types de prestations. Classification des aides sociales versées au titre du Code de l action sociale et des familles. Classification des aides sociales versées au titre du Code de la sécurité sociale Analyse des recours en récupération pour les aides prévues au Code de l action sociale et des familles. La notion de retour à meilleure fortune. La récupération contre la succession du bénéficiaire (spécificité, délais, modalités de mise en œuvre). La récupération contre le donataire ou contre le légataire (autonomie de la récupération et conditions de mise en œuvre). La question du contrat d assurance-vie souscrit par l allocataire Analyse des recours en récupération pour les aides prévues au Code de la sécurité sociale. La récupération contre la succession du bénéficiaire (spécificité, délais, modalités de mise en œuvre). La question du contrat d assurance-vie souscrit par l allocataire Le secret professionnel du notaire face aux créanciers d aide sociale DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations

6 DROIT CIVIL Couple et communauté légale : difficultés liquidatives Objectifs et contenu pédagogique. Consolider les fondamentaux. Être à jour des dernières jurisprudences. Savoir traiter les difficultés courantes. Savoir appréhender des situations plus complexes RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN Méthode et outils pédagogiques. Propos illustrés de jurisprudences récentes. Réalisation de cas pratiques chiffrés inspirés de dossiers soumis à l expertise du CRIDON-Lyon PUBLICS Notaires et collaborateurs NIVEAUX Expert Supports pédagogiques. Plan détaillé. PowerPoint. Jurisprudences et doctrine PLUS-VALUE Pour être plus performant dans les liquidations courantes à complexes Intervenants. Natacha Fauchier. Céline Renfer-Arnavon 7 heures individuel* HT * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 13

7 Plan d intervention Maîtriser les étapes préliminaires à la liquidation. Date de dissolution du régime, date de jouissance divise, hypothèses de report de la date, date d évaluation des biens Savoir recenser les biens propres et les biens communs. Biens propres (par origine, par nature, notions d accessoires, cas de subrogation, remplois ). Biens communs (acquêts, biens créés, gains et salaires, indemnité de retraite ou de licenciement ). Biens dits mixtes Mieux appréhender les difficultés de détermination du passif commun. Contribution et obligation à la dette Repérer les mouvements de valeurs entre les masses et savoir en déterminer le montant. Les récompenses (problématiques fréquentes : encaissement de fonds propres, assurance-vie, retraites complémentaires, donation de biens communs ). Les créances entre époux. L influence des jurisprudences en matière de contribution aux charges du mariage DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations

8 Couple et patrimoine : optimiser le choix du régime matrimonial DROIT CIVIL Objectifs et contenu pédagogique. Analyser la situation des époux ou futurs époux. Comprendre leurs préoccupations pour les aider à identifier leurs priorités. Anticiper les problématiques (divorce, décès ). Proposer un régime matrimonial sur mesure RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN Méthode et outils pédagogiques. Apprendre à poser les bonnes questions pour apporter les meilleures réponses : propos illustrés de dossiers soumis à l expertise du CRIDON-Lyon Supports pédagogiques. Plan détaillé. PowerPoint. Jurisprudences et doctrine Intervenants. Natacha Fauchier. Céline Renfer-Arnavon PUBLICS Notaires et collaborateurs NIVEAUX Débutant PLUS-VALUE Les clés pour optimiser le régime matrimonial des époux 7 heures individuel* 350 HT * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 15

9 Plan d intervention 1 Appréhender les difficultés particulières. Situation particulière du dossier et souhaits des clients (famille recomposée, chef d entreprise ) 2 Tenir compte des contraintes légales. Formalisme du contrat ou du changement de régime, régime primaire, principe d immutabilité, corrélation actif/passif 3 Utiliser le principe de la liberté des conventions matrimoniales. Pour optimiser le choix du régime - bref rappel des différents régimes conventionnels - autres aménagements possibles (avantage matrimonial, clause alsacienne ) 4 Définir les critères de choix en tenant compte de la composition du patrimoine. Logement de la famille, placements financiers, biens professionnels DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations

10 DROIT CIVIL Divorce et partage judiciaire Le notaire face aux modifications introduites par la loi n du 16 février 2015 Objectifs et contenu pédagogique. Appréhender les objectifs du législateur. Maîtriser les problématiques de droit transitoire. Comprendre l ordonnancement procédural. Apprendre à définir au cas par cas le rôle imparti au notaire RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN Méthode et outils pédagogiques. Approche résolument pratique. Large place accordée aux illustrations concrètes au travers notamment d expérimentations particulières : - l exemple des chartes liquidatives - la démarche adoptée par certaines juridictions PUBLICS Notaires et collaborateurs NIVEAUX Expert Supports pédagogiques. Plan détaillé. Schémas procéduraux. Tableaux PLUS-VALUE Relever le défi de la bonne exécution des missions confiées au notaire en qualité d auxiliaire de justice Intervenants. Damien Filosa. Danièle Morello 7 heures individuel* 350 HT * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 17

11 Plan d intervention 1 Le rôle du notaire. Le rôle du notaire avant le prononcé du divorce - les conventions homologuées et les projets d état liquidatif (art /) - l incidence de la réforme. Le rôle du notaire après le prononcé du divorce - l incidence de la date d introduction de la procédure de divorce - l incidence de la teneur du jugement de divorce 2 Difficultés rencontrées, particularités. L obstruction d un époux à la vente préalable d un bien. L inertie d un époux et le recours au dispositif de l art du Code Civil. L époux parti sans laisser d adresse connue 3 Prospective. Vers une systématisation des règlements préalables ou concentrés dans l instance en divorce? DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations

12 DROIT CIVIL La situation du conjoint survivant Objectifs et contenu pédagogique. La récente promotion des droits successoraux du conjoint survivant rend la situation complexe à comprendre. Des droits de natures différentes doivent être combinés entre eux et de nombreux choix doivent être faits.. Cette formation a pour objectifs : - de mieux appréhender l ensemble des droits auxquels le conjoint peut prétendre - de dégager des critères de choix pour l exercice des options RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN Méthode et outils pédagogiques. Rappel des principes. Exemples de quelques cas pratiques PUBLICS Notaires et collaborateurs NIVEAUX Intermédiaire Supports pédagogiques. PowerPoint. Support papier Intervenants. Bertrand Desfossé. Sébastien Richard PLUS-VALUE Maîtriser les droits du conjoint survivant Savoir le conseiller dans les choix et options 7 heures individuel* 350 HT * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 19

13 Quelles questions se poser? Quel calendrier se fixer? Comment choisir? En fonction de quelles situations? Pour quels objectifs? 1 Les différents droits du conjoint survivant. Les avantages matrimoniaux. Les droits légaux et institués - droits en propriété - droits viagers 2 Le conjoint survivant face à une pluralité d options. Les différentes options. Les droits au logement et l imputation. Les droits institués face aux droits légaux : le non-cumul. Les différentes quotités disponibles. Le cautionnement DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations

14 Atelier liquidatif n 1 Les principes de base pour liquider une succession DROIT CIVIL Objectifs et contenu pédagogique. Suite aux réformes opérées par les lois du 3 décembre 2001 et du 23 juin 2006, les règles relatives aux liquidations des successions ont évolué. Cette formation rappelle les principes de base en matière de rapport et de réduction des libéralités, au moyen de nombreux cas pratiques RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN Méthode et outils pédagogiques. Cas pratiques Supports pédagogiques. Plan détaillé. PowerPoint. Cas pratiques Intervenants. Bertrand Desfossé. Danièle Morello. Sébastien Richard PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Débutant PLUS-VALUE Bien aborder les techniques liquidatives Approfondir des connaissances 3h individuel* 350 HT * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 21

15 Plan d intervention 1 La réduction des libéralités. Opérations préalables - la détermination de la quotité disponible et de la réserve - l imputation des libéralités. La réduction proprement dite - l exercice de l action - le calcul de la réduction - les modalités de règlement de la réduction 2 Le rapport des libéralités. Le mécanisme du rapport. Le montant du rapport. Le règlement du rapport DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations

16 Atelier liquidatif n 2 La liquidation des droits successoraux du conjoint survivant DROIT CIVIL Objectifs et contenu pédagogique. D abord, la loi du 3 décembre 2001 a largement augmenté les droits successoraux du conjoint survivant en lui consacrant véritablement un statut d héritier. Elle a notamment instauré une masse de calcul et une masse d exercice de ses droits.. Ensuite, la loi du 23 juin 2006 a clarifié la situation puisqu elle a remis en place un mécanisme d imputation des libéralités qu il aurait reçues du défunt sur ses droits légaux. Dans ce cas des calculs sont nécessairement à opérer.. Enfin, les libéralités à cause de mort au profit du conjoint survivant continuent à être plébiscitées en raison de la multiplication des familles recomposées. Cela peut engendrer des difficultés liquidatives, notamment lorsqu il faudra combiner les différentes quotités disponibles.. Cette formation a pour but de développer l ensemble des difficultés. Méthode et outils pédagogiques. Cas pratiques RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Intermédiaire Supports pédagogiques. Plan détaillé. PowerPoint. Cas pratiques PLUS-VALUE Maîtriser le calcul des droits légaux du conjoint survivant Comprendre la combinaison de quotité disponible Intervenants. Bertrand Desfossé, Danièle Morello et Sébastien Richard 3h individuel* 350 HT CRIDON LYON Partenaire expert du notaire * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre

17 Plan d intervention 1 Les droits légaux du conjoint survivant. Rappel des droits du conjoint survivant. Le calcul des droits légaux - la masse de calcul - la masse d exercice. L imputation des libéralités sur les droits légaux 2 Les libéralités consenties au conjoint survivant. La détermination des libéralités. L imputation des libéralités sur la quotité disponible spéciale. La combinaison des quotités disponibles DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations

18 Atelier liquidatif n 3 Liquidation d une succession en présence d une libéralité partage DROIT CIVIL Objectifs et contenu pédagogique. La loi du 3 juillet 1971 a promu les libéralités partages, ce qu a conforté la loi du 23 juin 2006 qui a permis de nouveaux modes de transmission. Pourtant, en présence de telles libéralités, la liquidation d une succession ne s appréhende ni ne s opère de la même manière qu en présence de libéralités classiques, surtout que deux méthodes sont proposées par la doctrine. Cette formation a pour objectif d expliquer la méthodologie à suivre en présence de libéralité-partage. Elle met l accent sur la pratique avec de nombreux exemples Méthode et outils pédagogiques. Cas pratiques RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Confirmé Supports pédagogiques. Plan détaillé. Cas pratiques Intervenants. Bertrand Desfossé. Danièle Morello. Sébastien Richard 3h individuel* 350 HT * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre PLUS-VALUE Approfondissement des connaissances Maîtrise des techniques liquidatives CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 25

19 Plan d intervention 1 Liquidation en présence d une donation-partage ordinaire. Cas pratiques 2 Liquidation en présence d une donation-partage conjonctive. Cas pratiques 3 Liquidation en présence d une donation-partage transgénérationnelle. Cas pratiques 4 Liquidation en présence d un testament-partage. Cas pratiques DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations

20 Atelier liquidatif n 4 Le règlement des successions atypiques DROIT CIVIL Objectifs et contenu pédagogique. Les réformes en droit des successions (2001 et 2006) ont vu la création de nouveaux droits de retour légaux : celui des frères et sœurs puis celui des pères et mère suite à la disparition de leur réserve. Parallèlement, la représentation du renonçant qui est aujourd hui admise peut entraîner des difficultés liquidatives qu il faut parfois anticiper.. À côté de cela, les successions en présence d une personne ayant été adoptée en la forme simple doivent être abordées puisque, dans certains cas, des règles liquidatives particulières sont à appliquer.. Cet atelier a pour but de développer les mécanismes liquidatifs applicables à ces successions que l on pourrait qualifier d atypiques, tout en rappelant les principes applicables. Méthode et outils pédagogiques. Cas pratiques RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Confirmé Supports pédagogiques. Plan détaillé. PowerPoint. Cas pratiques PLUS-VALUE Maîtriser les règles particulières à certaines successions Intervenants. Bertrand Desfossé, Danièle Morello et Sébastien Richard 3h individuel* 350 HT * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 27

21 Plan d intervention 1 Les successions en présence d un droit de retour légal. Le droit de retour des pères et mère. Le droit de retour des frères et sœurs ou de leurs descendants. Le droit de retour en matière d adoption simple 2 Les successions en présence d un renonçant. Les conséquences successorales de la représentation du renonçant. La liquidation de la succession. Anticiper lors des libéralités 3 La succession et l adoption simple. La succession de l adopté simple. La succession en présence d un adopté simple DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations

22 Liquidations successorales : rapport et réduction des libéralités DROIT CIVIL Objectifs et contenu pédagogique. Le droit des successions a subi ces dernières années deux réformes d envergure avec la loi du 3 décembre 2001 puis surtout celle du 23 juin Cette dernière a notamment modifié des aspects relatifs au traitement liquidatif des successions.. De plus, la multiplication des libéralités entre vifs ainsi que les recompositions familiales de plus en plus nombreuses rendent les règlements successoraux difficiles. Les opérations liquidatives n en sont que de plus en plus complexes.. La présente formation revient notamment sur les principes généraux applicables en matière de rapport et de réduction qui gouvernent toujours la matière, au moyen notamment de nombreux cas pratiques, avec pour objectif une parfaite maîtrise de la technique liquidative Méthode et outils pédagogiques. Cas pratiques RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Intermédiaire Supports pédagogiques. Plan détaillé. PowerPoint. Cas pratiques PLUS-VALUE Maîtriser la technique liquidative Intervenants. Danièle Morello. Sébastien Richard 7 heures individuel* HT * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 29

23 Plan d intervention La réduction. Opérations préalables - la détermination de la quotité disponible et de la réserve - l imputation des libéralités. La réduction proprement dite - l exercice de l action - le calcul de la réduction - les modalités de règlement de la réduction Le rapport. Le mécanisme du rapport. Le montant du rapport. Le règlement du rapport Cas particuliers. Le traitement des libéralités démembrées. Le traitement liquidatif de l action en retranchement. La combinaison des quotités disponibles Cas pratiques récapitulatifs DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations

24 Donations : peut-on revenir en arrière? DROIT CIVIL Objectifs et contenu pédagogique. Depuis quelques années, notamment par le biais d incitations fiscales, les donations et donations-partages se sont multipliées. Cependant, nous avons pu constater une recrudescence des demandes venant des parties visant à modifier certaines des stipulations qui y sont contenues, voire à souhaiter à une annulation pure et simple de l acte.. Cette formation revient sur les principes applicables aux libéralités entre vifs et les clauses qu elles peuvent contenir. Elle permet également d appréhender les modifications qui peuvent être envisagées après la signature ou qui peuvent aboutir à leur anéantissement. Elle aborde surtout les conséquences qui en découlent. Supports pédagogiques. Plan détaillé. PowerPoint Intervenants. Danièle Morello. Sébastien Richard 7 heures individuel* HT RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Expert PLUS-VALUE Appréhender les stipulations qui peuvent être contenues dans les donations Maîtriser les conséquences des modifications postérieures * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 31

25 Plan d intervention 1 Peut-on remettre en cause une donation?. L annihilation conventionnelle d une donation - faisabilité - conséquences. Les exceptions légales au principe d irrévocabilité spéciale des donations - le droit de retour conventionnel - les actions révocatoires 2 Peut-on modifier les conditions d une donation. Qu est-ce qu un acte rectificatif?. Les modifications du vivant du donateur - ce qui a trait au rapport et à la réduction - l insertion de nouvelles conditions - la renonciation aux clauses stipulées dans l acte initial. Les modifications après le décès du donateur - ce qui touche au rapport - la révision des charges et conditions DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations

26 Adoption, filiation et pratique notariale DROIT CIVIL Objectifs et contenu pédagogique. Depuis l ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe en 2013, le notariat est nettement plus sollicité en matière d adoption, dont les règles ont par ailleurs été très souvent modifiées depuis Le droit de la filiation, profondément modifié il y a maintenant dix ans (2005), intéresse également le notariat, notamment du point de vue successoral. Cette formation a pour objectif de mettre à jour les connaissances en matière d adoption au regard des évolutions légales et jurisprudentielles des dernières années, mais aussi d éclairer sur les règles importantes en matière de filiation Méthode et outils pédagogiques. Exposé théorique. Exemples pratiques RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Intermédiaire Supports pédagogiques. Plan détaillé. PowerPoint. Jurisprudences pertinentes PLUS-VALUE Maîtriser les règles relatives à l adoption Mieux appréhender les règles relatives à la filiation Intervenant. Sébastien Richard 4 heures individuel* HT * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 33

27 Plan d intervention 1 Adoption et pratique notariale. Les conditions de l adoption - couples et adoption - les autres cas. Les règles procédurales - les consentements et leur rétractation - la procédure. Les conséquences de l adoption - conséquences immédiates (nom ) - conséquences futures (successions ) 2 Filiation et pratique notariale : la problématique successorale. Rappel des règles en matière de filiation - établissement de la filiation - contestation de la filiation. L attitude du notaire lors du règlement de la succession DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations

28 Le notaire confronté à l incapacité de son client DROIT CIVIL Objectifs et contenu pédagogique. Formation intégrant l actualité législative et jurisprudentielle. Cette formation propose une vue d ensemble des difficultés les plus souvent rencontrées par le notaire et ses collaborateurs à l occasion de la régularisation des actes les plus courants, en présence d une personne vulnérable, c est-à-dire d un mineur ou d un majeur protégé RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN Méthode et outils pédagogiques. Une approche pragmatique et synthétique des problèmes les plus souvent rencontrés est proposée Supports pédagogiques. Un plan détaillé (synthèse des développements de la journée) accompagné des textes et jurisprudences cités, ainsi que des articles de doctrine pertinents. PowerPoint Intervenants. Bruno Jeannet. Audrey Mellac PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Intermédiaire PLUS-VALUE Savoir gérer le droit des personnes vulnérables dans les actes courants 7 heures individuel* 350 HT * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 35

29 Tour d horizon des principaux actes en présence d un mineur ou d un majeur protégé Maîtriser les règles applicables pour sécuriser la rédaction des actes notariés La vente immobilière. L acquisition par une personne vulnérable. La vente du logement de la personne vulnérable (maîtrise de l avant-contrat, 426 du Code civil, procurations ). La levée de certains obstacles particuliers (renonciation au droit de retour conventionnel, à la clause d interdiction d aliéner, intervention du Code civil ). La vente par une SCI dont l un des associés est une personne vulnérable Les libéralités. La donation (l acceptation de la donation pour le compte de la personne vulnérable, la donation consentie par la personne vulnérable). Le testament (le testament de la personne vulnérable, insanité d esprit et abus de faiblesse) Le règlement successoral. L exercice des options successorales. La régularisation des actes principaux (inventaire, notoriété, attestation de propriété immobilière, déclaration de succession ). Le partage Le changement de régime matrimonial. L époux incapable. L enfant incapable DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations

30 DROIT CIVIL Pratique notariale du divorce Objectifs et contenu pédagogique. Par les lois du 26 mai 2004 et 23 juin 2006, le notaire est depuis 10 ans au centre de la procédure de divorce. Selon qu il est choisi par les parties ou désigné par le juge, sa mission diffère. Il peut en effet être un rédacteur de convention mais également un auxiliaire de justice (expert, notaire commis ).. La présente formation permettra aux participants non seulement de mieux appréhender les différentes missions dont ils peuvent être chargés et d anticiper certaines difficultés, mais également de savoir se positionner face aux parties et leur avocat.. Elle sera aussi l occasion de faire le point sur les différentes procédures de divorce et notamment sur la date de dissolution du mariage (décès en cours d instance, date de report ). RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN Méthode et outils pédagogiques. Exposé théorique. Mise en situations pratiques PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Expert Supports pédagogiques. Support de travail avec textes et jurisprudences. Support de doctrines «pour aller plus loin». Tableaux de synthèse Intervenants. Barthélemy Barthelet. Charlotte Guilloteau Palisse 7 heures individuel* HT * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre PLUS-VALUE Une meilleure gestion des dossiers de divorce tant en qualité de rédacteur de convention que d auxiliaire de justice CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 37

31 Questions clés. Distinguer les différents types de procédures de divorce. Maîtriser le rôle du notaire expert. Maîtriser les conventions de divorce (articles 230, et 268 du Code civil). Appréhender le rôle du notaire après le prononcé du divorce (partage amiable et partage judiciaire) Rappel de différentes procédures Divorce par consentement mutuel Divorce contentieux Dates auxquelles se produisent les effets du divorce La date de dissolution : article 260 du Code civil La date d opposabilité aux tiers : article 261 du Code civil La date des effets entre les époux : article 262 du Code civil - détermination de la date - incidence sur indemnité d occupation Le notaire, rédacteur de convention Divorce par consentement mutuel Divorce contentieux - article du Code civil - article 268 du Code civil - article 1451 du Code civil Le notaire, auxiliaire de justice La désignation d un notaire au cours de l instance en divorce - article CC - article CC La désignation d un notaire au stade du prononcé du divorce DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations

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