FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales. Commission centrale des examens. Examen professionnel 2008 du brevet

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1 FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2008 du brevet Assurance militaire (AM) Nom / Prénom : No de candidat (e) : Durée de l'examen : Nombre de pages de l épreuve (y compris la page de garde) : Annexe(s) : 45 minutes 11 Néant Points maxima : 50 Points : Note : Remarques aux candidat(e)s : * Inscrivez sur la page de garde votre nom, prénom, No de candidat(e) * Inscrivez votre No de candidat(e) sur chaque page * Vérifiez que cette épreuve soit complète lors de sa remise * Veuillez inscrire vos réponses directement sur l épreuve. Les mots-clés sont tolérés (sauf si mention contraire). Le simple renvoi à un article de loi ou d ordonnance n'est pas suffisant (sauf si cela est clairement demandé) * Vous pouvez traiter les tâches selon votre ordre de préférence. Même les solutions partielles peuvent procurer des. Le nombre de maximum est inscrit pour chaque tâche Les experts Signatures Date Expert 1 Expert 2 Examen écrit Assurance militaire Session brevet automne /11

2 Tâche No 1 : Prestations 4 L'assurance militaire a versé une rente pour atteinte à l'intégrité de 10 %. L'assuré n'en est pas satisfait. Quel est le taux immédiatement supérieur de la rente que l'assurance militaire pourrait verser? (4) Total des sur la présente page Examen écrit Assurance militaire Session brevet automne /11

3 Tâche No 2 : Prestations 4 Olivier C. est étudiant; il travaille chaque samedi et gagne annuellement Fr. 15' Pendant 21 jours, il a été incapable de travailler à 50 %, mais a été tout à fait apte à étudier. Quel est le montant de l'indemnité journalière que doit verser l'assurance militaire? (ne pas tenir compte des cotisations sociales) (4) Total des sur la présente page Examen écrit Assurance militaire Session brevet automne /11

4 Tâche No 3 : Conditions de prestations 4 Après plusieurs mois à l'étranger, Roland C. revient le 25 avril 2008 en Suisse. Le 11 mai 2008, il est hospitalisé en raison d'une maladie virale et est annoncé à l'assurance militaire. Quelles conditions (personnes assurées et règles de responsabilité) doit-il remplir pour que l'assurance militaire soit responsable dans ce cas? (indiquer les articles de la loi) (4) Total des sur la présente page Examen écrit Assurance militaire Session brevet automne /11

5 Tâche No 4 : Coordination 4 Comment l'assurance militaire coordonne son indemnité journalière? 4.1. Avec l'indemnité journalière de l'assurance-maladie sociale? (1) 4.2. Avec l'indemnité journalière de l'assurance-invalidité? (1) 4.3. Avec l'indemnité journalière de l'assurance-chômage? (1) 4.4. Avec l'allocation pour perte de gain? (1) Total des sur la présente page Examen écrit Assurance militaire Session brevet automne /11

6 Tâche No 5 : Prestations 6 William K., né en 1953, touche depuis des années de l'assurance militaire une rente d'invalidité au taux de 35 % Que versera l'assurance militaire en 2009 à William K. s'il est momentanément totalement incapable de travailler en raison de son affection assurée? 5.2. Comment réagira l'assurance militaire en 2012 si les effets sur la capacité de gain de l'assuré se sont modifiés de manière notable? 5.3. Que versera l'assurance militaire en 2015 à William K., si celui-ci s'en va à la retraite? Total des sur la présente page Examen écrit Assurance militaire Session brevet automne /11

7 Tâche No 6 : Prestations Quelles rentes de l'assurance militaire ne peuvent être imposées comme revenu? (indiquer l'article de la loi) 6.2. Quelles rentes de l'assurance militaire peuvent être mises en gage? (indiquer l'article de la loi) 6.3. Quelles rentes de l'assurance militaire ne peuvent en aucun cas être réduites? (indiquer l'article de la loi ) Total des sur la présente page Examen écrit Assurance militaire Session brevet automne /11

8 Tâche No 7 : Conditions de responsabilité 6 Henri T. est atteint dans sa santé pendant un service assuré. Il peut soit annoncer son cas tout de suite soit seulement plus tard lors de complications survenues après service Dans le cas où il s'agit d'une affection apparue pour la première fois, pourquoi le moment de l'annonce est décisif pour la détermination de la responsabilité? (une réponse avec des mots-clé suffit) (3) 7.2. Au cas où il annonce son cas déjà à la visite sanitaire d'entrée et qu'il est retenu en service, qu'est-ce qui est déterminant pour que l'assurance militaire prenne en charge le cas? (une réponse avec des mots-clé suffit) (3) Total des sur la présente page Examen écrit Assurance militaire Session brevet automne /11

9 Tâche No 8 : Prestations 8 A la suite d'un accident assuré, Marguerite Z. est devenue complètement sourde, il y a 2 ans. En tant qu'employée de banque, elle gagne encore Fr. 3'900.- (x12) par mois. Sans cette affection prise en charge par l'assurance militaire, elle aurait touché le triple. La responsabilité de l'assurance militaire est réduite dans ce cas de 10% Quelles rentes reçoit Margrit Z. par mois de l'assurance militaire? (présenter les éléments de votre calcul et faire le calcul) (6) 8.2. Le mari de Marguerite Z. demande pour lui une indemnité pour tort moral. Comment va réagir l'assurance militaire? Total des sur la présente page Examen écrit Assurance militaire Session brevet automne /11

10 Tâche No 9 : Coordination 8 Dans les cas d'assurance ci-après et auxquels d'autres assurances sociales participent, l'assurance militaire reconnaît pour chacun sa responsabilité à raison de 50 % Combien verse l'assurance militaire pour acquérir un moyen auxiliaire, si l'assurance-accidents est immédiatement tenue à prestations? (mentionner l'article de la loi) 9.2. Combien verse l'assurance militaire pour une réadaptation professionnelle si l'assurance invalidité est aussi concernée par le cas? (mentionner l'article de la loi) Total des sur la présente page Examen écrit Assurance militaire Session brevet automne /11

11 Tâche No 9 : suite 9.3. Combien verse l'assurance militaire pour des frais funéraires si l'assuranceaccidents est aussi concernée par le cas? (mentionner l'article de la loi) 9.4. Combien verse l'assurance militaire pour une impotence si l'avs est aussi concernée par le cas? (mentionner l'article de la loi) Total des sur la présente page Examen écrit Assurance militaire Session brevet automne /11

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