RÉGIME D INVALIDITÉ DE COURTE DURÉE * Prestations d invalidité de courte durée jusqu à un maximum de vingt-six (26) semaines;

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "RÉGIME D INVALIDITÉ DE COURTE DURÉE * Prestations d invalidité de courte durée jusqu à un maximum de vingt-six (26) semaines;"

Transcription

1 RÉGIME D INVALIDITÉ DE COURTE DURÉE * *ne fait pas partie de la convention collective Régime d invalidité de courte durée (RICD): Mise en œuvre à compter du 1 er septembre 2016; Prestations d invalidité de courte durée jusqu à un maximum de vingt-six (26) semaines; La période de carence pour les prestations de l invalidité de courte durée est de sept (7) jours civils consécutifs non rémunérés. Il n y a pas de période de carence si l employé est hospitalisé. Au cours de la période de carence, l employé peut utiliser des crédits de congé de maladie qui lui sont attribués. Si les crédits de congé de maladie sont insuffisants pour couvrir la période de carence, l employé peut utiliser des crédits de congé annuel, congé personnel et / ou congé compensateur, si disponible, selon la convention collective applicable. Les employés dont la demande de prestations d invalidité de courte durée est acceptée, recevront les prestations suivantes : - Au cours des six (6) premières semaines de maladie ou de blessure, excluant la période de carence de sept (7) jours civils, des prestations équivalant à un remplacement du revenu à 100 p. cent de remplacement du revenu. - Par la suite, des prestations équivalant à un remplacement du revenu à 70 p. cent jusqu à la fin du RICD. Les employés peuvent utiliser leurs crédits de majoration pour augmenter les prestations d invalidité de courte durée à 93 p. cent de remplacement du revenu. Échéancier de paiement des prestations du RICD (en jours civils) Jour 1-7 Période de carence* Sous le RICD, aucun remplacement du revenu durant la période de carence. Les employés peuvent utiliser leurs crédits de congé de maladie attribués, ou, si insuffisants, leurs crédits de congé annuel, congé personnel et / ou congé compensateur. Jour 8-49 Jour Si la demande est supportée par l administrateur du régime, le remplacement du revenu est à 100 p. cent des gains. Si la demande est supportée par l administrateur du régime, le remplacement du revenu est à 70 p. cent des gains. Les employés peuvent utiliser leurs crédits de majoration pour augmenter le remplacement du revenu à 93 p. cent des gains. *Aucune période de carence si l employé est hospitalisé.

2 Proposition amendée L'employeur désirera aussi discuter de toutes modifications qui pourraient être requises aux autres dispositions de la convention collective. ARTICLE 35 CONGÉ DE MALADIE PAYÉ Avant la mise en œuvre du régime d invalidité de courte durée (RICD), les paragraphes à existants restent en vigueur. Nouvel article proposé À partir du 1 er septembre 2016, date de mise en œuvre du régime d invalidité de courte durée (RICD), les paragraphes à ne s appliqueront plus et seront remplacés par ce qui suit : Crédits a) À compter du 1 er septembre 2016, tous les crédits de congé de maladie accumulés jusqu au 31 août 2016 cesseront de s accumuler et seront convertis en crédits de majoration à raison de quinze (15) heures de congé de maladie accumulés équivalent à un crédit de majoration de 23 pour cent. b) Les employés peuvent utiliser leurs crédits de majoration pour augmenter leurs prestations sous le RICD afin qu elles représentent un remplacement du revenu à 93 pour cent. c) Le 1 er septembre 2018, la banque de crédits de majoration sera éliminée et toutes références à ces crédits, ainsi qu à leur utilisation, seront éliminées de la convention collective À la date de mise en œuvre du RICD, les employés recevront des crédits de congé de maladie de la manière suivante : a) Un employé recevra quarante-cinq (45) heures de crédits de congé de maladie le premier jour de l année financière. b) L attribution des crédits de congé de maladie sous se fera sous réserve de la déduction de tout crédit de congé de maladie avancé avant la mise en œuvre du RICD. c) Mesure provisoire basée sur la date de la mise en œuvre du RICD: Puisque la date de la mise en œuvre du RICD est effective après la première journée de l année financière,

3 l attribution des crédits de congé de maladie sera calculé au prorata du nombre de jours restant dans l année financière. d) L employé nommé pour une période d'emploi déterminée se verra attribuer un nombre de crédits de congé de maladie, jusqu à un maximum de quarante-cinq (45) heures, calculé au prorata de la durée de son emploi déterminé et des heures de travail hebdomadaires normalement assignées. e) Si un employé entre à l emploi de l administration publique centrale au cours de l année financière, les crédits de congé de maladie seront calculés au prorata du nombre de jours restant dans l année financière, jusqu à concurrence de quarante-cinq (45) heures. f) Report des crédits de congé de maladie : (i) (ii) Les employés nommés pour une période indéterminée et les employés nommés pour une période d emploi déterminée de plus de six (6) mois peuvent reporter à l année financière suivante jusqu à un maximum de quinze (15) heures de crédits de congé de maladie non utilisés à la fin de l année financière. Pour plus de précision, un employé ne peut avoir plus de soixante (60) heures de crédits de maladie dans une année financière L'employé bénéficie d'un congé de maladie payé lorsqu'il ou elle est incapable d'exercer ses fonctions en raison d'une maladie ou d'une blessure, à la condition : a) qu'il ou elle puisse convaincre l'employeur de son état de la façon et au moment que ce dernier détermine; et b) qu'il ou elle ait les crédits de congé de maladie nécessaires À moins d'indication contraire de la part de l'employeur, une déclaration signée par l'employé indiquant que, par suite de maladie ou de blessure, il ou elle a été incapable d'exercer ses fonctions, est considérée, une fois remise à l'employeur, comme satisfaisant aux exigences de l'alinéa 35.03a) Lorsqu'un employé bénéficie d'un congé de maladie payé et qu'un congé pour accident de travail est approuvé par la suite pour la même période, on considérera, aux fins des crédits de congé de maladie, que l'employé n'a pas bénéficié d'un congé de maladie payé L'employé qui tombe malade pendant une période de congé compensateur et dont l'état est attesté par un certificat médical se voit accorder un congé de maladie payé, auquel cas le congé compensateur ainsi touché est soit ajouté à la période de congé compensateur, si l'employé le demande et si l'employeur l'approuve, soit rétabli en vue de son utilisation à une date ultérieure.

4 Notes Explicatives - Régime d invalidité de courte durée Le régime d invalidité de courte durée (RICD) ne fait pas partie de la convention collective. Admissibilité Les employés nommés pour une période indéterminée (à temps plein ou partiel) ou pour une période déterminée de plus de six (6) mois seraient admissibles à la date de leur nomination. Les employés qui sont nommés pour une période déterminée de six (6) mois ou moins, et qui sont plus tard nommés : - pour une autre période de six (6) mois ou moins deviendraient admissibles à la date où ils ont complété six (6) mois d'emploi continu; - dans un poste à durée déterminée de plus de six (6) mois deviendraient admissibles à la date de leur nomination pour une période déterminée de plus de six (6) mois; - pour une période indéterminée deviendraient admissibles à la date de leur nomination au poste de durée indéterminée. Les employés saisonniers deviendraient admissibles après une période d'emploi continu d'au moins six (6) mois. Période de carence Tous les employés sont assujettis à la période de carence, à moins que l employé soit hospitalisé. Une période de carence non rémunérée s'appliquerait avant qu'un employé puisse avoir accès aux prestations du RICD. Au cours de la période de carence, un employé peut utiliser des crédits de congé de maladie, ou, en cas d insuffisance, des crédits de congé annuel, congé personnel et/ ou congé compensateur. Il convient de signaler que la période de carence est de sept (7) jours civils, et non sept (7) jours ouvrables. Pour un employé régulier qui travaille du lundi au vendredi, les sept (7) jours civils représenteraient cinq (5) jours ouvrables. Remplacement du revenu Les employés qui se voient approuver des prestations aux fins du RICD profiteraient d un remplacement du revenu à 100 pour cent pendant les six (6) premières semaines complètes de maladie/blessure, à la suite de la période de carence (sauf pour les employés hospitalisés). Le remplacement du revenu serait fixé à 70 pour cent à compter de la septième (7) semaine et se poursuivrait jusqu'à la fin de la période du RICD. La durée maximale de la période de réception de prestations du RICD serait de vingt-six (26) semaines ou cent quatre-vingt-deux (182) jours civils. Il y a une transition transparente de remplacement du revenu entre le RICD et l invalidité de longue durée (ILD). Gestion des cas La gestion des cas sera administrée par un tiers fournisseur de services, dont le marché sera passé au terme d'un processus d'appel d'offres. Le tiers fournisseur de services fournira des services d évaluation et d appui à la gestion des cas. Les ministères seront chargés de fournir un revenu de remplacement pour toutes les

5 demandes du RICD approuvées par les tiers fournisseurs de services. Les employés qui sont malades/blessés pendant plus de sept (7) jours civils peuvent demander des prestations en vertu du RICD. S il est admissible, l employé profitera des services de gestion active et hâtive des cas, de réadaptation et de soutien nécessaire au retour au travail. Les employés qui sont hospitalisés peuvent demander immédiatement des prestations en vertu du RICD. La gestion des cas inclurait l évaluation initiale et le suivi continu des maladies/blessures et des capacités fonctionnelles de l'employé.

6 Notes Explicatives Libellé du congé de maladie Modifications proposées à la convention collective L'accumulation des crédits de congé de maladie prendrait fin à la mise en œuvre du régime d'invalidité de courte durée (RICD), soit le 1 septembre Quarante-cinq (45) heures de crédits de congé de maladie annuelles seraient fournis à chaque employé le premier jour de l exercice financier, basé sur une semaine de travail de trente-sept virgule cinq (37,5) heures. Les crédits de congé de maladie seraient utilisés pour couvrir une maladie ou une blessure inattendue ou la période de carence du régime d invalidité de courte durée. Les employés peuvent reporter à l exercice financier suivant jusqu à un maximum de quinze (15) heures de crédits de congé de maladie restant à la fin de l exercice financier. Les employés ne peuvent avoir plus de soixante (60) heures de crédits de congé de maladie à tout moment au cours d un exercice financier. La banque de crédits de congé de maladie accumulés sera maintenue et utilisée comme crédit de majoration pour le remplacement du revenu pendant deux (2) ans suivant la date de la mise en œuvre du RICD. La banque existante de crédits de congé de maladie est convertie en crédits de majoration à raison de quinze (15) heures équivalant à un crédit de majoration de 23 pour cent de remplacement du revenu. Les crédits de majoration peuvent être utilisés pour augmenter les prestations d invalidité de courte durée à 93 pour cent de remplacement du revenu ( = 93 pour cent). Les crédits de majoration ainsi que leur utilisation seront éliminés en date du 1 septembre En date du 1 septembre 2016, les crédits de congé de maladie seront calculés au prorata basé sur le nombre de jours restant dans l exercice financier. Les crédits de congé de maladie seraient calculés au prorata pour les employés qui commencent leur emploi après le début de l'exercice financier ainsi que pour les employés nommés pour une période déterminée.

7 Congé de maladie et Régime d invalidité de courte durée Éléments principaux des propositions de l Employeur Contexte Le système présentement en vigueur est désuet et n a pas évolué avec le temps. De ce fait, les fonctionnaires fédéraux bénéficient rarement des protections offertes à bon nombre d employés d autres secteurs publics et du secteur privé. Alors que plusieurs provinces et autres employeurs ont adopté des régimes d'invalidité à court terme, nous avons maintenu en place un système qui fournit 15 jours de congé de maladie, aucun plan d invalidité à court terme et un plan d invalidité à long terme qui ne prend effet qu après la treizième semaine. Bien que recevoir 15 jours par année et la possibilité de les accumuler puisse sembler bénéfique au premier abord, les chiffres pour leur part nous dépeignent un tout autre, et alarmant, portrait : 25% de nos employés ont moins de 2 semaines de congé de maladie d accumulées 65% de nos employés n ont pas 13 semaines de congé de maladie d accumulées Si ces employés faisaient face à une maladie grave nécessitant de 2 à 3 mois d absence, ils pourraient se retrouver sans le soutien d un revenu de remplacement et devraient compter sur l assurance emploi. En , 33,500 employés ont vécu une période de maladie requérant 5 jours, ou plus, consécutifs de maladie. Ils ont alors été absents pour une moyenne de 24 jours. Dans les cas les plus extrêmes, 6,500 employés dont 75% étaient des femmes et 50% étaient des personnes de moins de 45 ans ont dû prendre des congés non payés pour une durée moyenne de 40 jours. Le présent système n offre pas de soutien aux employés pour faciliter leur retour au travail, lorsqu ils sont prêts à le faire. Les employés doivent avoir épuisé tous leurs congés de maladie et être en situation d'assurance-invalidité de longue durée pour avoir accès à la gestion de cas et la planification de retour au travail. S ils souffrent de maladie récurrente, la situation empire. Lorsque qu un soutien est fourni, il arrive souvent très tard, sinon trop tard. Comme nous le savons, la réintégration dans son milieu de travail pour un employé qui a été absent pendant six mois ou plus peut être difficile, voire impossible. La proposition de l employeur en ce qui concerne le congé de maladie et l invalidité de courte durée vise spécifiquement à résoudre ces problèmes. Nous proposons 6 jours de congé maladie pour compenser la période d attente. S il s avère que ce ne soit pas suffisant, les employés pourront utiliser d autres formes de congé pour les assurer d une couverture suffisante, après quoi ils auront accès à un congé d invalidité de courte durée

8 les assurant d un revenu jusqu à ce qu ils deviennent admissibles au congé d invalidité de longue durée. Que les employés aient une année ou 25 années de service, qu ils aient accumulé une réserve de congés ou pas, cela n aura aucune importance, ils seront assurés d une couverture. Ils ne seront pas laissés à eux-mêmes puisqu un gestionnaire de cas leur sera assigné pour faciliter leur retour au travail lorsqu ils auront pleinement récupéré. Les employés qui ont accumulé une réserve de congés pourront les utiliser comme supplément au remplacement de revenu lorsque celui-ci représentera 70% du revenu. Dans la partie suivante, vous trouverez la description plus technique des dispositions que nous proposons de discuter avec tous les agents négociateurs, en vue d en arriver à une entente mutuelle sur un plan qui protégera adéquatement nos employés et vos membres. Modifications proposées à la convention collective L'accumulation des crédits de congé de maladie prendrait fin à la mise en œuvre du régime d'invalidité de courte durée, soit le 1 septembre Quarante-cinq (45) heures de crédits de congé de maladie annuels seraient fournis à chaque employé le premier jour de l exercice financier, basé sur une semaine de travail de trentesept virgule cinq (37,5) heures. Les crédits de congé de maladie seraient utilisés pour couvrir une maladie ou une blessure inattendue ou la période de carence du régime d invalidité de courte durée. Les employés peuvent reporter à l exercice financier suivant jusqu à un maximum de quinze (15) heures de crédits de congé de maladie restant à la fin de l exercice financier. Les employés ne peuvent avoir plus de soixante (60) heures de crédits de congé de maladie à tout moment au cours d un exercice financier. La banque de crédits de congé de maladie accumulés sera maintenue et utilisée comme crédit de majoration pour le remplacement du revenu pendant deux (2) ans suivant la date de la mise en œuvre du RICD. La banque existante de crédits de congé de maladie est convertie en crédits de majoration à raison de quinze (15) heures équivalant à un crédit de majoration de 23 pour cent de remplacement du revenu. Les crédits de majoration peuvent être utilisés pour augmenter les prestations d invalidité de courte durée à 93 pour cent de remplacement du revenu ( = 93 pour cent). Les crédits de majoration ainsi que leur utilisation seront éliminés en date du 1 er septembre En date du 1 er septembre 2016, les crédits de congé de maladie seront calculés au prorata

9 basé sur le nombre de jours restant dans l exercice financier. Les crédits de congé de maladie seraient calculés au prorata pour les employés qui commencent leur emploi après le début de l'exercice financier ainsi que pour les employés nommés pour une période déterminée.

10 Éléments proposés du Régime d invalidité de courte durée Admissibilité Pour l employé nommé à un poste de durée indéterminée (à temps plein ou à temps partiel), ou nommé à un poste de durée déterminée de plus de six mois : le jour de la nomination de l employé au poste en question. Pour l employé nommé à un poste de durée déterminée de six mois ou moins et qui est ultérieurement nommé : o à un autre poste de durée déterminée de six mois ou moins, le lendemain du jour où l employé compte six mois d emploi continu; o à un poste de durée déterminée de plus de six mois, le jour de la nomination au poste en question; ou o à un poste de durée indéterminée, le jour de la nomination au poste en question. o six mois d emploi continu s entend de six mois d emploi sans interruption de 7 jours ouvrables ou plus Employé saisonnier deviendrait admissible une fois qu il compte au moins six mois d emploi continu. Période de carence Il y aurait une période de carence (période d attente) avant que l employé puisse toucher des prestations en vertu du RICD; Dans le cas d une maladie ou d une blessure non liée au travail la période serait de 7 jours civils consécutifs. Remplacement du revenu La période maximale d indemnisation par le RICD sera de 26 semaines ou 182 jours civils. L employé dont la demande de RICD est approuvée recevrait des prestations équivalant à un remplacement du revenu à 100% pendant les six (6) premières semaines suivant la maladie ou la blessure et suivant une période de carence sans solde; Par la suite, des prestations équivalant à un remplacement du revenue à 70 p. cent seraient versées jusqu à la fin de la période de RICD; Il n y a pas de limite au nombre de demandes d indemnisation qui peuvent être soumises. Les employés pourraient soumettre une demande d indemnisation et être admissibles à recevoir des prestations RICD au besoin. Gestion des cas Un employé dont la demande est approuvée recevrait de l aide telle que: o Une gestion active et hâtive de cas; o L identification et la coordination continues des évaluations et des traitements; o L identification des capacités fonctionnelles, ainsi que des restrictions ou limites; o La planification du retour au travail et coordination des services de soutien; o Communication avec l employeur et/ou l employé en cas de non-respect du processus; et o Communication continue avec l employé, l employeur et autres intervenants (par ex. Conseillers en gestion d invalidité, en ressources humaines, etc.) concernant le cas et les plans de retour au travail.

11 Plan de retour au travail/de mesures d adaptation Compte tenu de l information fournie par l employé, le professionnel de la santé traitant ainsi que de l information recueillie auprès du superviseur, un plan de retour au travail ou une mesure d adaptation pourrait être établi pour permettre la récupération et la réintégration de l employé dans le milieu de travail. Il incomberait au fournisseur de service de rassembler l employé, l employeur et le médecin pour élaborer un plan de retour au travail ou des mesures d adaptation raisonnables au soutien de la récupération de l employé. L employé pourrait décider d être accompagné par son représentant syndical dans ces discussions. L employé, l employeur et le médecin traitant doivent tous s entendre sur le plan de retour au travail/de mesures d adaptation proposé. Le plan de retour au travail pourrait comprendre, entre autres, des heures de travail modifiées, des tâches modifiées ou des fonctions de rechange raisonnables à titre de mesure d adaptation. Règlement des demandes d indemnisation Le fournisseur du RICD traite les demandes afin de déterminer si le demandeur est totalement invalide selon la définition du Régime; Si la demande est approuvée, l employé recevra des prestations du RICD; si la demande est rejetée, l employé pourrait interjeter appel de la décision. Dans le cadre du règlement des demandes, le fournisseur de services aurait les responsabilités suivantes: o Communiquer avec l employé pour lui transmettre le formulaire de demande d indemnisation et lui demander de le remplir soit sous forme papier ou électronique; o Traiter et gérer les demandes d indemnisation, les appels et fournir des services de gestion de cas; o Tenir l employé, le superviseur et toute autre personne désignée au sein du ministère, de l organisme distinct ou de l employeur participant au courant de la décision prise concernant la demande d indemnisation; o Administrer les prestations du RICD dans le cadre du règlement de la demande, de la gestion continue de l invalidité et de la planification du retour au travail; et o Fournir les rapports standards et spéciaux, au besoin, au répondant du Régime. Processus d appel Les employés auraient droit d interjeter appel de la décision. On propose trois paliers d appel, les deux premiers étant des paliers internes au fournisseur de service et le troisième étant confié à un organisme externe. o Palier I: L employé disposerait de dix (10) jours civils à partir de la date de la lettre de l administrateur du RICD l informant de la décision de rejeter sa demande d indemnisation pour présenter un avis d appel par écrit. L appel serait traité par un agent du RICD (autre que celui qui a rendu la décision initiale, par ex. un gestionnaire de cas principal); o Palier II: Si l appel est rejeté, l employé aurait dix (10) jours civils de la date de la lettre de l administrateur du RICD confirmant le rejet de la demande d indemnisation pour faire parvenir un avis écrit d appel au deuxième palier. Un agent plus expérimenté que les 2 précédents (par ex. un superviseur) procèderait à la révision de l appel;

12 o Palier III: l employé aurait sept (7) jours civils pour faire parvenir un avis écrit d appel au troisième palier. Ce dernier appel serait confié à un organisme externe au fournisseur de service. L employé continuerait d être payé sous forme de prestations de RICD provisoires jusqu à ce que la décision soit rendue au palier II du processus d appel. Il y aurait rapprochement des relevés de paye afin de recouvrer les prestations payées si l appel interjeté par l employé au palier III est rejeté. o À défaut par l employé de présenter un avis d appel par écrit dans les dix (10) jours civils, les prestations provisoires du RICD prendront fin. L employé doit aussi soumettre toute information supplémentaire au soutien de sa demande dans les 30 jours civils, à moins qu il puisse démontrer des circonstances atténuantes. Régime d invalidité de courte durée (RICD): administration Le RICD serait parrainé par le Conseil du Trésor pour les employés des ministères, des organismes distincts et des employeurs participants désignés par le Conseil du Trésor. Le RICD serait autogéré et pour services de gestion seulement. Cela signifie que le fournisseur de service s occuperait du règlement des demandes, de la gestion des cas, des retours au travail et des rapports de données. Le remplacement du revenu pour le RICD sera financé à même les budgets de salaire des ministères (Crédit 1) au cas par cas. Le règlement des demandes par un tiers sera géré centralement par le SCT et payé par les ministères. Définitions clés Totalement invalide : s entend d un employé en état d invalidité continue en raison d une maladie ou d une blessure diagnostiquée qui l empêche d exécuter les fonctions principales de son emploi régulier, avec ou sans mesures d adaptation. Professionnel de la santé traitant: un médecin, un psychiatre ou un dentiste qualifié pour diagnostiquer une maladie ou une blessure et déterminer et/ou assurer les interventions ou traitements médicaux nécessaires ainsi qu un-e infirmièr-e praticien-ne désigné-e pour dispenser un traitement si l employé réside dans une région où un diagnostic posé par un médecin n est pas facilement accessible. Élimination de la période de carence La période de carence est sans solde, mais pourrait être éliminée dans la circonstance suivante : o Hospitalisation : l admission dans un hôpital ou un établissement privé de soins de santé à titre de patient hospitalisé ou non hospitalisé pour recevoir les interventions ou les traitements médicalement nécessaires. «(l) Admission» à titre de patient hospitalisé signifie l inscription formelle et l acceptation par un hôpital ou un établissement privé de soins de santé d un patient qui aura un lit, des repas et des soins infirmiers continus pendant au moins 24 heures. «Non hospitalisé» s entend de l admission d un patient qui se présente dans un hôpital ou un établissement privé de soins de santé pour recevoir un traitement médical ambulatoire et qui quitte l hôpital ou l établissement privé après ledit traitement.

13 Autre revenu Les prestations que touche un employé dans le cadre de services de réadaptation ne sont pas réduites, à moins que le revenu total excède 100% des gains avant l invalidité. Les prestations du RICD seraient réduites d un montant équivalent si l employé reçoit des prestations d autres sources telles que : o prestations payables en vertu de n importe quel programme d accident du travail (lorsque la loi l autorise) ou dommages-intérêts touchés à titre d indemnité pour perte de revenu ou de salaire à l issue d un jugement du tribunal ou d une entente hors-cour avec une CAT (commission des accidents du travail); o prestations versées pour compenser une perte de salaire dans le cadre d une assurance gouvernementale sans égard à la faute ou d une assurance automobile sans égard à la faute (lorsqu une telle réduction est autorisée par la loi); o un employé qui touche des prestations de maladie de l assurance-emploi et qui commence à toucher des prestations du RICD, doit signaler ces dernières au régime d assurance-emploi; et o la rémunération tirée d un autre emploi, à moins que l employé puisse prouver que ledit emploi précède la maladie ou la blessure; toutefois, cet autre emploi ne doit pas empêcher ou retarder la réadaptation ou la guérison de l employé selon la détermination qu en fait le fournisseur de service. Soumettre une demande d indemnisation au RICD Un employé qui ne compte plus de jours de maladie et qui ne peut se présenter au travail pour cause de maladie ou de blessure informe son superviseur de son absence. Le superviseur inscrira l absence de l employé dans le système RH. Si l employé est absent ou s il est censé être absent pendant plus de 7 jours civils, le système RH informera le fournisseur de service. Le fournisseur de service ouvrira un dossier et nommera un gestionnaire de cas qui communiquera avec l employé pour lui fournir de l information sur le RICD et lui transmettre le formulaire de demande d indemnisation. L employé remplira la partie 1 du formulaire et son professionnel de la santé traitant remplira la partie 2. Les formulaires de demande incomplets seront considérés en attente et s ils ne sont pas dûment complétés et soumis dans les 10 jours suivant la déclaration de la maladie ou blessure, le dossier sera fermé et les prestations refusées, à moins de justification de circonstances atténuantes. Pensions Pendant une période au cours de laquelle un employé reçoit des prestations du RICD à raison de 100 % de sa rémunération, les cotisations de l employé au titre de la pension de retraite continueront d être prélevées à la source. Pendant une période au cours de laquelle un employé reçoit des prestations du RICD à raison de 70% de sa rémunération, il n aurait pas à cotiser jusqu à ce qu il retourne au travail. Les employés pourraient également continuer de payer volontairement les cotisations de retraite requises pendant la période où ils touchent des prestations à raison de 70% de sa rémunération.

14 Conformément au régime de retraite existant, les employés continueraient d avoir l option de ne pas compter la période après les trois premiers mois comme service ouvrant droit à pension. Autres avantages Les employés continueront d être protégés en vertu des programmes et régimes suivants au cours de la période pendant laquelle ils touchent des prestations: Régime de soins de santé de la fonction publique; Régime de soins dentaires de la fonction publique; et le Régime d assurance-invalidité de longue durée. Toutes cotisations de l employé et/ou primes qui s appliqueraient normalement pendant la période de congé continueront aussi de s appliquer (p. ex. les frais hospitaliers de niveau III). L application des avantages ne sera pas touchée pendant les périodes où l employé reçoit un remplacement du revenu en vertu du RICD. Conditions régissant les prestations d invalidité de courte durée L employé doit répondre à toutes les conditions décrites ci-dessous pour pouvoir continuer de toucher des prestations du RICD. Les prestations peuvent prendre fin lorsque l employé cesse de répondre à l une ou l autre de ces conditions : o être considéré comme étant totalement invalide, selon le RICD; o être sous les soins continus d un professionnel de la santé traitant autorisé à pratiquer la médecine au Canada ou dans l administration où l employé réside et travaille; o rester en contact direct avec le gestionnaire de cas du RICD et son propre; o suivre un programme de traitement raisonnable et coutumier recommandé par le médecin traitant; o sur demande, se soumettre à une évaluation médicale physique ou psychiatrique; o participer à un programme de réadaptation, y compris à des plans de retour au travail; o ne pas travailler contre rémunération ou profit tout en recevant des prestations d invalidité, sauf avec l approbation de l employeur ou à condition de participer à un programme de réadaptation approuvé; o obtenir l autorisation écrite de l administrateur du RICD avant de quitter le Canada pendant qu il touche des prestations d invalidité. Exclusions Les prestations du RICD ne seront pas payables dans les circonstances suivantes : o Pour une maladie ou une blessure professionnelle, à moins que la Commission des accidents du travail de la province rejette la demande d indemnisation; o Pour une invalidité encourue à l occasion de la perpétration ou de la tentative de perpétration d une agression ou d une autre infraction criminelle pour laquelle une condamnation a été prononcée; o Pour une maladie ou une blessure résultant directement de la participation à une confrontation publique, à une émeute, à une insurrection ou à des troubles civils, à moins qu elle se rapporte directement aux fonctions essentielles du poste de l employé; o Pour une invalidité directe ou indirecte résultant de blessures délibérément auto-infligées à moins qu elle soit reliée à un trouble mental reconnu.

15 Congé pour accident de travail Les dispositions du congé pour accident de travail seraient alignées avec les niveaux de prestations du RICD. Il n y aurait pas de période de carence et les employés seraient admissibles au congé pour accident de travail leur donnant ainsi droit à un remplacement du revenu à 100 pour cent, et ce, de la première journée d absence jusqu à un maximum de 42 jours civils. Si la CAT ne rend pas sa décision dans les 42 jours, l employé recevrait un remplacement du revenu à 70 pour cent jusqu à ce que la CAT rende une décision. o Si la demande l employé est approuvée par la CAT provinciale, l employé toucherait o alors des prestations pour perte de salaire en vertu de la législation provinciale; Si la demande de l employé est rejetée, la demande de l employé serait traitée comme une demande visant une maladie ou une blessure non liée au travail et serait soumise au RICD. o Si les prestations pour perte de salaire versées par la province sont inférieures à 70%, l employeur fournirait la différence entre ce que l employé reçoit et un remplacement du revenu à 70%.

Introduction. Renseignements sur le régime de congé de salaire différé (RCSD) 1

Introduction. Renseignements sur le régime de congé de salaire différé (RCSD) 1 Renseignements sur le régime de congé de salaire différé (RCSD) Province du Nouveau-Brunswick ISBN: 978-1-55471-612-8 juin 2013 TABLE DES MATIÈRES Introduction... 1 Résumé du régime... 2 Adhésion... 3

Plus en détail

Garantie d invalidité de courte durée

Garantie d invalidité de courte durée Garantie d invalidité de courte durée Bien comprendre votre couverture En quoi consistent les prestations d invalidité de courte durée (ICD)? Le régime d assurance collective mis en place par votre employeur

Plus en détail

Memorandum/Note de service

Memorandum/Note de service Memorandum/Note de service Le 21 décembre 2008 DESTINATAIRES : Membres de l AFPC / SEPC à la Société canadienne des postes EXPÉDITRICE : OBJET : Équipe de négociation de l AFPC / SEPC Vote sur l offre

Plus en détail

Le Syndicat des employé-e-s de soutien de l Université Concordia - secteur technique (CSN) ci-après désigné «le Syndicat»

Le Syndicat des employé-e-s de soutien de l Université Concordia - secteur technique (CSN) ci-après désigné «le Syndicat» LETTRE D ENTENTE ENTRE ET L Université Concordia ci-après désignée «l Université» Le Syndicat des employé-e-s de soutien de l Université Concordia - secteur technique (CSN) ci-après désigné «le Syndicat»

Plus en détail

Recueil des conditions de travail applicables au personnel politique de la Ville de Québec

Recueil des conditions de travail applicables au personnel politique de la Ville de Québec Service des ressources humaines Division des relations de travail Recueil des conditions de travail applicables au personnel politique de la Ville de Québec TABLE DES MATIÈRES ARTICLE 1.00 OBJET DU RECUEIL...

Plus en détail

Employés. Table des matières

Employés. Table des matières Table des matières 1. Introduction 2 2. Recrutement 2 3. Administration de la paie et des congés 5 3.1 Administration de la paie 5 3.2 Administration des congés 8 4. Avantages sociaux 11 5. Programme d

Plus en détail

VOTRE RÉGIME COLLECTIF d assurance salaire de longue durée

VOTRE RÉGIME COLLECTIF d assurance salaire de longue durée VOTRE RÉGIME COLLECTIF d assurance salaire de longue durée à l intention des chargés d enseignement du Syndicat des chargées et chargés de cours de l Université Laval (SCCCUL) Contrat numéro 69460 Décembre

Plus en détail

VERSION ADMINISTRATIVE

VERSION ADMINISTRATIVE VERSION ADMINISTRATIVE RÈGLES CONCERNANT LA RÉMUNÉRATION ET LES AUTRES CONDITIONS DE TRAVAIL DES TITULAIRES D UN EMPLOI SUPÉRIEUR À TEMPS PLEIN (Décret no 450-2007 du 20 juin 2007 modifié par les décrets

Plus en détail

Première édition, préparée par Élaine Giroux Coordonnatrice au secteur de l action féministe

Première édition, préparée par Élaine Giroux Coordonnatrice au secteur de l action féministe DROITS PARENTAUX Avec la participation du service des communications de l'apts Première édition, préparée par Élaine Giroux Coordonnatrice au secteur de l action féministe et Chrystine Montplaisir Coordonnatrice

Plus en détail

«année de référence» : période s étalant du premier avril d une année au 31 mars de l année suivante;

«année de référence» : période s étalant du premier avril d une année au 31 mars de l année suivante; RÈGLEMENT SUR LES EFFECTIFS, LES NORMES ET BARÈMES DE RÉMUNÉRATION, LES AVANTAGES SOCIAUX ET LES AUTRES CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DE LA CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE Loi sur la distribution

Plus en détail

TRADUCTION. 1. Nomination au poste de principale avec possibilité de reconduction

TRADUCTION. 1. Nomination au poste de principale avec possibilité de reconduction TRADUCTION Le 25 septembre 2013 Mme Suzanne Fortier Madame, Le Conseil des gouverneurs de l Université McGill a approuvé votre nomination comme dix-septième principale et vice-chancelière de l Université

Plus en détail

Université d Ottawa. Université d Ottawa Information clé sur le régime de retraite 1. 04-2013 v.1. Information clé sur le Régime de retraite

Université d Ottawa. Université d Ottawa Information clé sur le régime de retraite 1. 04-2013 v.1. Information clé sur le Régime de retraite Université d Ottawa Université d Ottawa 1 Régime de Université d Ottawa 3 Que trouve-t-on dans ce feuillet d information? Ce feuillet d information donne un aperçu des aspects fondamentaux du de l Université

Plus en détail

RÉGIME DE TRAITEMENT DIFFÉRÉ POUR CONGÉ AUTORISÉ

RÉGIME DE TRAITEMENT DIFFÉRÉ POUR CONGÉ AUTORISÉ DIRECTIVE ADMINISTRATIVE 455 RÉGIME DE TRAITEMENT DIFFÉRÉ POUR CONGÉ AUTORISÉ PRÉAMBULE Le Conseil scolaire Centre-Est reconnaît que parfois son personnel peut vouloir, pour diverses raisons, accéder à

Plus en détail

ENTENTE SUR LA MOBILITÉ DES SAGES-FEMMES AU CANADA. entre. Le College of Midwives of British Columbia

ENTENTE SUR LA MOBILITÉ DES SAGES-FEMMES AU CANADA. entre. Le College of Midwives of British Columbia ENTENTE SUR LA MOBILITÉ DES SAGES-FEMMES AU CANADA entre Le College of Midwives of British Columbia et L Alberta Midwifery Health Disciplines Committee et Le College of Midwives of Manitoba et L Ordre

Plus en détail

COMPTE DE DÉPENSES POUR SOINS DE SANTÉ À LA RETRAITE À L INTENTION DES EMPLOYÉS RETRAITÉS DE VIA RAIL MEMBRES DES TCA.

COMPTE DE DÉPENSES POUR SOINS DE SANTÉ À LA RETRAITE À L INTENTION DES EMPLOYÉS RETRAITÉS DE VIA RAIL MEMBRES DES TCA. COMPTE DE DÉPENSES POUR SOINS DE SANTÉ À LA RETRAITE À L INTENTION DES EMPLOYÉS RETRAITÉS DE VIA RAIL MEMBRES DES TCA Groupe n o 93545 SOMMAIRE DES GARANTIES INTRODUCTION...1 ADMISSIBILITÉ...2 DESCRIPTION

Plus en détail

PRESTATIONS D ASSURANCE-EMPLOI OU D ASSURANCE PARENTALE

PRESTATIONS D ASSURANCE-EMPLOI OU D ASSURANCE PARENTALE PRESTATIONS D ASSURANCE-EMPLOI OU D ASSURANCE PARENTALE INFORMATIONS GÉNÉRALES RELEVÉ D EMPLOI POUR LA PÉRIODE DES FÊTES 2008-2009 COMMUNIQUÉ IMPORTANT PÉRIODE DES FÊTES 2008-2009 RELEVÉ D EMPLOI POUR

Plus en détail

SA MAJESTÉ, LA REINE DU CHEF DU CANADA REPRÉSENTÉE PAR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DU TRÉSOR. À la date d effet et, par la suite, le 1 er de chaque mois.

SA MAJESTÉ, LA REINE DU CHEF DU CANADA REPRÉSENTÉE PAR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DU TRÉSOR. À la date d effet et, par la suite, le 1 er de chaque mois. SIÈGE SOCIAL TORONTO, CANADA TITULAIRE SA MAJESTÉ, LA REINE DU CHEF DU CANADA REPRÉSENTÉE PAR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DU TRÉSOR NUMÉRO DU CONTRAT 12500-G DATE D EFFET Le 30 avril 1997 ANNIVERSAIRES DU

Plus en détail

Programme de réduction du taux de cotisation d assurance-emploi

Programme de réduction du taux de cotisation d assurance-emploi ASSURANCE-EMPLOI Programme de réduction du taux de cotisation d assurance-emploi Guide à l intention des employeurs qui offrent à leurs employés un régime d assurance-invalidité de courte durée Cette publication

Plus en détail

Solutions des Marchés des groupes à affinités

Solutions des Marchés des groupes à affinités Solutions des Marchés des groupes à affinités Guide du conseiller : Comment aider les clients qui présentent une demande de règlement Assurance invalidité et Indemnités d hospitalisation Protection Accidents

Plus en détail

Table des matières. 1. Un guide utile à l intention de toutes les travailleuses enceintes...3. 2. Le retrait préventif...3. 3. Le suivi médical...

Table des matières. 1. Un guide utile à l intention de toutes les travailleuses enceintes...3. 2. Le retrait préventif...3. 3. Le suivi médical... Table des matières 1. Un guide utile à l intention de toutes les travailleuses enceintes................3 2. Le retrait préventif...............................................3 2.1 De la travailleuse

Plus en détail

PADARTV. Programme d appui au développement des appellations réservées et des termes valorisants

PADARTV. Programme d appui au développement des appellations réservées et des termes valorisants PADARTV Programme d appui au développement des appellations réservées et des termes valorisants Table des matières Table des matières... 2 Contexte... 3 Objectif général... 3 Interventions... 4 Mesure

Plus en détail

CONTRAT D EMPLOI ENTRE : L HÔPITAL MONTFORT (l «Hôpital») ET : (Nom) le «Cadre supérieur»)

CONTRAT D EMPLOI ENTRE : L HÔPITAL MONTFORT (l «Hôpital») ET : (Nom) le «Cadre supérieur») CONTRAT D EMPLOI ENTRE : L HÔPITAL MONTFORT (l «Hôpital») ET : (Nom) le «Cadre supérieur») ATTENDU QUE l Hôpital veut retenir les services du Cadre supérieur comme (Titre d emploi) de l Hôpital et que

Plus en détail

Feuille d orientation sur la rémunération des fournisseurs de soins interprofessionnels

Feuille d orientation sur la rémunération des fournisseurs de soins interprofessionnels Numéro 3 Feuille d orientation sur la rémunération des fournisseurs de soins interprofessionnels Novembre 2009 Version 1.0 Objet Une série de feuilles d orientation pour la création de cliniques dirigées

Plus en détail

POLITIQUE SUR LE REMBOURSEMENT DES DÉPENSES ADOPTÉE PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION LE 7 FÉVRIER 2014 PAR VOIE DE RÉSOLUTION N O 14 CA(AMT) 03

POLITIQUE SUR LE REMBOURSEMENT DES DÉPENSES ADOPTÉE PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION LE 7 FÉVRIER 2014 PAR VOIE DE RÉSOLUTION N O 14 CA(AMT) 03 POLITIQUE SUR LE REMBOURSEMENT DES DÉPENSES ADOPTÉE PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION LE 7 FÉVRIER 2014 PAR VOIE DE RÉSOLUTION N O 14 CA(AMT) 03 TITRE DE LA POLITIQUE : N o : Politique sur le remboursement

Plus en détail

CATÉGORIES D EMPLOI Manuel des ressources humaines Types d emploi Section 902

CATÉGORIES D EMPLOI Manuel des ressources humaines Types d emploi Section 902 BUT TYPES D EMPLOI 1. Les ressources humaines constituent l élément essentiel de la capacité du gouvernement à offrir des programmes et des services efficaces et efficients. En plus d embaucher des employés

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE. le Bureau du surintendant des institutions financières. l Institut professionnel de la fonction publique du Canada

CONVENTION COLLECTIVE. le Bureau du surintendant des institutions financières. l Institut professionnel de la fonction publique du Canada CONVENTION COLLECTIVE ENTRE le Bureau du surintendant des institutions financières ET l Institut professionnel de la fonction publique du Canada POUR LE Groupe des employés professionnels En vigueur jusqu

Plus en détail

Admissibilité à un stage. Obligations de l étudiant Obligations de l employeur

Admissibilité à un stage. Obligations de l étudiant Obligations de l employeur CODE DE CONDUITE DU SERVICE DE PLACEMENT DE L UNIVERSITÉ LAVAL (SPLA) RÉGISSANT L ENCADREMENT DES STAGES DE LA FACULTÉ DES SCIENCES ET DE GÉNIE (FSG) EN MILIEU DE TRAVAIL ARTICLE 1 ARTICLE 2 ARTICLE 3

Plus en détail

SUPPLÉMENT À L ÉGARD DES TRANSFERTS DE FONDS DE RETRAITE DE PLACEMENTS NORDOUEST & ETHICQUES S.E.C. (FRV)-1503

SUPPLÉMENT À L ÉGARD DES TRANSFERTS DE FONDS DE RETRAITE DE PLACEMENTS NORDOUEST & ETHICQUES S.E.C. (FRV)-1503 SUPPLÉMENT À L ÉGARD DES TRANSFERTS DE FONDS DE RETRAITE DE PLACEMENTS NORDOUEST & ETHICQUES S.E.C. (FRV)-1503 IMMOBILISÉ AU FONDS DE REVENU VIAGER SUIVANT LE RÈGLEMENT EN APPLICATION DE LA LOI SUR LES

Plus en détail

REDEVANCES AURIFÈRES OSISKO LTÉE RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES

REDEVANCES AURIFÈRES OSISKO LTÉE RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES 1. APERÇU REDEVANCES AURIFÈRES OSISKO LTÉE RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES Le régime de réinvestissement des dividendes (le «régime») de Redevances Aurifères Osisko Ltée (la «Société») offre

Plus en détail

BULLETIN FISCAL 2011-121

BULLETIN FISCAL 2011-121 BULLETIN FISCAL 2011-121 Novembre 2011 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés

Plus en détail

Politique sur les vacances et les congés

Politique sur les vacances et les congés Approuvée par le conseil d administration le 20 mars 2008 Politique sur les vacances et les congés INTRODUCTION Tous les employés * de Génome Canada ont droit à une période de vacances et à d autres types

Plus en détail

Territoires du Nord-Ouest et Nunavut 05.02

Territoires du Nord-Ouest et Nunavut 05.02 ÉNONCÉ DE POLITIQUE La Commission de la sécurité au travail et de l indemnisation des travailleurs (CSTIT) peut offrir des services de réadaptation professionnelle aux travailleurs qui ne sont pas en mesure

Plus en détail

POLITIQUE 5.7 PROGRAMMES DE VENTE OU D ACHAT LES PROPRIÉTAIRES DE PETITS LOTS D ACTIONS

POLITIQUE 5.7 PROGRAMMES DE VENTE OU D ACHAT LES PROPRIÉTAIRES DE PETITS LOTS D ACTIONS POLITIQUE 5.7 PROGRAMMES DE VENTE OU D ACHAT POUR Champ d application de la politique Les porteurs de moins qu un lot régulier (les «porteurs de lots irréguliers») qui désirent vendre leurs actions ou

Plus en détail

CONTRAT TYPE ENTENTE RELATIVE AU REGROUPEMENT D'EMPLOYEURS AUX FINS DE L'ASSUJETTISSEMENT À DES TAUX PERSONNALISÉS ET AU CALCUL DE CES TAUX

CONTRAT TYPE ENTENTE RELATIVE AU REGROUPEMENT D'EMPLOYEURS AUX FINS DE L'ASSUJETTISSEMENT À DES TAUX PERSONNALISÉS ET AU CALCUL DE CES TAUX CONTRAT TYPE ENTENTE RELATIVE AU REGROUPEMENT D'EMPLOYEURS AUX FINS DE L'ASSUJETTISSEMENT À DES TAUX PERSONNALISÉS ET AU CALCUL DE CES TAUX ENTRE : LA COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL,

Plus en détail

4.6 Bonification du crédit d impôt remboursable relatif à la déclaration des pourboires

4.6 Bonification du crédit d impôt remboursable relatif à la déclaration des pourboires 4.6 Bonification du crédit d impôt remboursable relatif à la déclaration des pourboires En 1997, diverses mesures visant à améliorer et à régulariser la situation quant à la déclaration des pourboires

Plus en détail

PROCÉDURE ET EXIGENCES EN MATIÈRE DE

PROCÉDURE ET EXIGENCES EN MATIÈRE DE PROCÉDURE ET EXIGENCES EN MATIÈRE DE RENSEIGNEMENTS POUR TOUTE MODIFICATION PROPOSÉE AUX PROGRAMMES DÉSIGNÉS EN VERTU DE LA LOI SUR L ATTRIBUTION DE GRADES UNIVERSITAIRES DU NOUVEAU-BRUNSWICK CONTENTS

Plus en détail

Système de revenu de retraite du Canada

Système de revenu de retraite du Canada Au Canada, nous jouissons de l un des meilleurs systèmes de retraite au monde. D après une évaluation basée sur l adéquation, la viabilité et l intégrité, le système de s est classé au cinquième rang mondial

Plus en détail

Éditeur officiel du Québec À jour au 1er septembre 2012 Ce document a valeur officielle. Règlement sur la contribution réduite

Éditeur officiel du Québec À jour au 1er septembre 2012 Ce document a valeur officielle. Règlement sur la contribution réduite Éditeur officiel du Québec À jour au 1er septembre 2012 Ce document a valeur officielle. c. S-4.1.1, r. 1 Règlement sur la contribution réduite Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (L.R.Q.,

Plus en détail

ASSISTANT-E-S EN MEDECINE DENTAIRE

ASSISTANT-E-S EN MEDECINE DENTAIRE ASSISTANT-E-S EN MEDECINE DENTAIRE 2006-2008 CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL Valable à compter du 1 er janvier 2006 entre L'ASSOCIATION DES MEDECINS-DENTISTES DE GENEVE (AMDG), d'une part, et LE SYNDICAT

Plus en détail

Programme Ressources humaines

Programme Ressources humaines No. de la directive Nb. de pages 5 Auteur: Direction des ressources humaines Approuvée par: Comité de gestion Programme Ressources humaines Titre: Programme de gestion de l assiduité au travail Entrée

Plus en détail

Demande de règlement au titre de l assurance perte d emploi pour marge de crédit Assurance-crédit Contrat n o 21559

Demande de règlement au titre de l assurance perte d emploi pour marge de crédit Assurance-crédit Contrat n o 21559 Représentant de BMO Banque de Montréal : Demande de règlement au titre de Timbre de la succursale domiciliataire Signature Numéro de télécopieur Veuillez joindre une ou des saisies d écran des renseignements

Plus en détail

Article A-1A03 Procédure d'admission

Article A-1A03 Procédure d'admission RÈGLE A-1A ADHÉSION À LA SOCIÉTÉ Article A-1A01 Admissibilité aux fins d'adhésion a) Pour présenter une demande d adhésion, un candidat doit être : i) un membre ou un participant agréé en règle auprès

Plus en détail

Allocation pour adjoints de circonscription et rémunération du personnel au titre de l allocation de circonscription

Allocation pour adjoints de circonscription et rémunération du personnel au titre de l allocation de circonscription Allocation pour adjoints de circonscription et rémunération du personnel au titre de l allocation de circonscription Admissibilité Un député à l Assemblée législative peut embaucher un ou des adjoints

Plus en détail

MARCHE À SUIVRE POUR DEMANDER L ÉVALUATION DES TITRES DE COMPÉTENCES EN TRAVAIL SOCIAL OBTENUS À L ÉTRANGER

MARCHE À SUIVRE POUR DEMANDER L ÉVALUATION DES TITRES DE COMPÉTENCES EN TRAVAIL SOCIAL OBTENUS À L ÉTRANGER MARCHE À SUIVRE POUR DEMANDER L ÉVALUATION DES TITRES DE COMPÉTENCES EN TRAVAIL SOCIAL OBTENUS À L ÉTRANGER Veuillez prendre note: L'évaluation de l'acts est acceptée dans toutes les provinces et les territoires

Plus en détail

CONDITIONS DE TRAVAIL APPLICABLES À LA PROFESSIONNELLE OU AU PROFESSIONNEL À STATUT PARTICULIER

CONDITIONS DE TRAVAIL APPLICABLES À LA PROFESSIONNELLE OU AU PROFESSIONNEL À STATUT PARTICULIER CONDITIONS DE TRAVAIL APPLICABLES À LA PROFESSIONNELLE OU AU PROFESSIONNEL À STATUT PARTICULIER HORAIRE DE TRAVAIL Horaire, clauses 7-1.01 a), 7-1.03 et 7-1.04 La semaine régulière de travail est de 35

Plus en détail

TITRE I - Principes généraux (adhésion démission- radiation) TITRE II - Obligations réciproques de l AGEMETRA et de ses adhérents

TITRE I - Principes généraux (adhésion démission- radiation) TITRE II - Obligations réciproques de l AGEMETRA et de ses adhérents RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES ADHÉRENTS (DECISION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU 6 DECEMBRE 2012) Préambule Le présent règlement est établi en application de l article 14 des statuts. Il complète ce dernier

Plus en détail

Personnel de l établissement

Personnel de l établissement INFORMATION DE GESTION IG-G4-1070-01 Prise des congés annuels Responsable de l application : Directeur des services administratifs À l usage de : Documents de référence : Personnel de l établissement Dispositions

Plus en détail

LISTE DE CONTRÔLE DU LIQUIDATEUR

LISTE DE CONTRÔLE DU LIQUIDATEUR PLANIFICATION FISCALE ET SUCCESSORALE LISTE DE CONTRÔLE DU LIQUIDATEUR Liste de contrôle étape par étape des tâches et des responsabilités d un liquidateur Le travail de liquidateur peut être exigeant

Plus en détail

Travail intérimaire. Vos droits et vos conditions de travail. Pour plus d info : FGTB Coordination Intérim Rue Haute 26-28 1000 Bruxelles

Travail intérimaire. Vos droits et vos conditions de travail. Pour plus d info : FGTB Coordination Intérim Rue Haute 26-28 1000 Bruxelles Pour plus d info : FGTB Coordination Intérim Rue Haute 26-28 1000 Bruxelles Toute reprise ou reproduction totale ou partielle du texte ou illustration de cette brochure n est autorisée que moyennant mention

Plus en détail

DIRECTIVES ET NORMES EN MATIÈRE DE PRINCIPE

DIRECTIVES ET NORMES EN MATIÈRE DE PRINCIPE Les versions actuelles des documents approuvés sont mises à jour en ligne. Les copies imprimées ne sont pas contrôlées. Page 1 de 5 DIRECTIVES ET NORMES EN MATIÈRE DE PRINCIPE ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS,

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES ASSISTANTES MATERNELLES ET LA VILLE D'EYBENS

CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES ASSISTANTES MATERNELLES ET LA VILLE D'EYBENS Annexe 1 - Contrat de travail des assistantes maternelles de la crèche familiale et calcul des indemnités d' entretien Janvier 2016 CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES ASSISTANTES MATERNELLES ET LA VILLE D'EYBENS

Plus en détail

RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS DE LA FONDATION DU COLLÈGE COMMUNAUTAIRE DU NOUVEAU-BRUNSWICK TABLE DES MATIÈRES PARTIE TITRE. 1.

RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS DE LA FONDATION DU COLLÈGE COMMUNAUTAIRE DU NOUVEAU-BRUNSWICK TABLE DES MATIÈRES PARTIE TITRE. 1. RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS DE LA FONDATION DU COLLÈGE COMMUNAUTAIRE DU NOUVEAU-BRUNSWICK TABLE DES MATIÈRES PARTIE TITRE PAGE 1. Interprétation 1 2. Membres du Conseil 2 3. Travaux des membres du Conseil

Plus en détail

RÈGLE RELATIVE AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT, DE LOGEMENT, DE SUBSISTANCE, D ASSURANCE ET DE REPRÉSENTATION

RÈGLE RELATIVE AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT, DE LOGEMENT, DE SUBSISTANCE, D ASSURANCE ET DE REPRÉSENTATION RÈGLE RÈGLE RELATIVE AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT, DE LOGEMENT, DE SUBSISTANCE, D ASSURANCE ET DE REPRÉSENTATION # 73-01 Adoption le 7 juillet 1998 Amendement le 13 mai 2008 Amendement le 11 novembre 2008

Plus en détail

Régime québécois d assurance parentale

Régime québécois d assurance parentale Régime québécois d assurance parentale En vigueur depuis le 1 er janvier 2006, le Régime québécois d assurance parentale prévoit le versement de prestations à toutes les travailleuses et à tous les travailleurs

Plus en détail

Étudier au Canada Visas, travail et immigration pour les étudiants étrangers

Étudier au Canada Visas, travail et immigration pour les étudiants étrangers Étudier au Canada Visas, travail et immigration pour les étudiants étrangers www.cic.gc.ca/etudier Le Canada est doté de l un des systèmes d éducation les meilleurs et les plus respectés au monde. Chaque

Plus en détail

BULLETIN DE SALAIRE. Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant :

BULLETIN DE SALAIRE. Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant : BULLETIN DE SALAIRE Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant : l employeur (nom, adresse, numéro d immatriculation, code

Plus en détail

3 Les droits de cotisation inutilisés peuvent être reportés indéfiniment

3 Les droits de cotisation inutilisés peuvent être reportés indéfiniment Le Compte d épargne libre d impôt (CELI) donne aux Canadiens un nouveau moyen d épargner en franchise d impôt. Lorsque vous cotisez à un CELI, votre placement fructifie à l abri de l impôt et vous n aurez

Plus en détail

Programme Connection Nouveau-Brunswick Assurance-Emploi (NB-AE)

Programme Connection Nouveau-Brunswick Assurance-Emploi (NB-AE) Programme Connection Nouveau-Brunswick Assurance-Emploi (NB-AE) Liste de vérification pour les demandes Veuillez utiliser la présente liste de vérification pour vous assurer que votre demande comprend

Plus en détail

RÈGLEMENT 2575-011. Conseil d administration Résolution : CA-2012-09-24-16. Conseil d administration Résolution : CA-2015-03-23-22 TABLE DES MATIÈRES

RÈGLEMENT 2575-011. Conseil d administration Résolution : CA-2012-09-24-16. Conseil d administration Résolution : CA-2015-03-23-22 TABLE DES MATIÈRES RÈGLEMENT 2575-011 TITRE : Règlement régissant les conditions de travail des membres du personnel non couverts par une convention collective, un protocole d entente, un autre règlement ou une directive

Plus en détail

MESSAGE IMPORTANT AUX FOURNISSEURS D AVANTAGES MÉDICAUX POUR LE COMPTE D ANCIENS COMBATTANTS CANADA

MESSAGE IMPORTANT AUX FOURNISSEURS D AVANTAGES MÉDICAUX POUR LE COMPTE D ANCIENS COMBATTANTS CANADA MESSAGE IMPORTANT AUX FOURNISSEURS D AVANTAGES MÉDICAUX POUR LE COMPTE D ANCIENS COMBATTANTS CANADA Dispositions relatives aux avantages et exigences en matière de paiement pour les avantages médicaux

Plus en détail

POLITIQUE SUR LA GESTION INTÉGRÉE DE LA PRÉSENCE AU TRAVAIL

POLITIQUE SUR LA GESTION INTÉGRÉE DE LA PRÉSENCE AU TRAVAIL POLITIQUE SUR LA GESTION INTÉGRÉE DE LA PRÉSENCE AU TRAVAIL SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES Adoption : Amendement : C.C.-086-030127 \\cssamares.qc.ca\administration\savl001\lorraine\politique - Loi - Règlement\Politiques\Politique

Plus en détail

Politique budgétaire. (adoptée en juin 2014)

Politique budgétaire. (adoptée en juin 2014) Politique budgétaire (adoptée en juin 2014) A-PRÉAMBULE... 2 B-RÈGLEMENT RELATIF AUX FRAIS DE SÉJOURS... 3 1. Généralités... 3 2. Normes de remoboursement... 4 a) Définitions... 4 b) Principes directeurs...

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3060 Convention collective nationale IDCC : 1930. MEUNERIE AVENANT N 44 DU 7

Plus en détail

Demander un placement dans une maison de soins de longue durée

Demander un placement dans une maison de soins de longue durée Demander un placement dans une maison de soins de longue durée CASC du Nord-Ouest Présenter une demande de placement dans une maison de soins de longue durée Après avoir décidé de demander un placement

Plus en détail

ASSURANCE SALAIRE ARBITRAGE MÉDICAL

ASSURANCE SALAIRE ARBITRAGE MÉDICAL ASSURANCE SALAIRE ARBITRAGE MÉDICAL ET Ce document a été rendu possible grâce à la collaboration du secteur de la sécurité sociale de l APTS 1 re édition : juin 2009 dernière mise à jour septembre 2014

Plus en détail

Plan de la présentation

Plan de la présentation Retraite progressive: un pas en avant, mais est-ce qu'on est plus avancés? Présentation au Séminaire annuel 2009 de la FTQ par Michel Lizée, SCFP, section locale 1294 (FTQ) Service aux collectivités (UQAM

Plus en détail

Politique sur la formation continue Pour les membres certifiés et provisoires 2015-2016

Politique sur la formation continue Pour les membres certifiés et provisoires 2015-2016 Politique sur la formation continue Pour les membres certifiés et provisoires 2015-2016 1. Le programme de formation continue pour le professionnel en design d intérieur 3 Organisme encadreur 3 Fonctionnement

Plus en détail

LES PRESTATIONS D ASSURANCE TRAITEMENT (Pour une invalidité de 104 semaines et moins)

LES PRESTATIONS D ASSURANCE TRAITEMENT (Pour une invalidité de 104 semaines et moins) FÉDÉRATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR GUIDE POUR LES MEMBRES DU PERSONNEL DE SOUTIEN DES COLLEGES LES PRESTATIONS D ASSURANCE TRAITEMENT (Pour une invalidité de 104 semaines et

Plus en détail

TITRE I - DES CONGES

TITRE I - DES CONGES REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES DECRET N 2004-812 Fixant le régime des congés, des permissions et des autorisations

Plus en détail

LES PROGRAMMES D AIDE FINANCIÈRE DE DERNIER RECOURS ET L AVOIR LIQUIDE (SOMMES D ARGENT ET ACTIFS)

LES PROGRAMMES D AIDE FINANCIÈRE DE DERNIER RECOURS ET L AVOIR LIQUIDE (SOMMES D ARGENT ET ACTIFS) LES PROGRAMMES D AIDE FINANCIÈRE DE DERNIER RECOURS ET L AVOIR LIQUIDE (SOMMES D ARGENT ET ACTIFS) Lorsque vous faites une demande d admission au Programme d aide sociale ou au Programme de solidarité

Plus en détail

RÈGLES ET PROCÉDURES (Réf. Art. 10-2.02) DE PERFECTIONNEMENT SYNDICAT DES PROFESSIONNELS ET PROFESSIONNELLES DE L UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À CHICOUTIMI

RÈGLES ET PROCÉDURES (Réf. Art. 10-2.02) DE PERFECTIONNEMENT SYNDICAT DES PROFESSIONNELS ET PROFESSIONNELLES DE L UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À CHICOUTIMI RÈGLES ET PROCÉDURES (Réf. Art. 10-2.02) DE PERFECTIONNEMENT SYNDICAT DES PROFESSIONNELS ET PROFESSIONNELLES DE L UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À CHICOUTIMI SPRT Septembre 2005 TABLE DES MATIÈRES TITRE 1 ÉNONCÉ

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision relative à une demande de permission d en appeler

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision relative à une demande de permission d en appeler [TRADUCTION] Citation : C. C. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 358 N o d appel : AD-13-631 ENTRE : C. C. Demanderesse et Ministre de l Emploi et du Développement social (anciennement

Plus en détail

Ministère du Travail, des Relations industrielles et de l Emploi

Ministère du Travail, des Relations industrielles et de l Emploi Ministère du Travail, des Relations industrielles et de l Emploi Mieux comprendre les amendements proposés aux lois du travail Les principales caractéristiques des amendements proposés au «Employment Rights

Plus en détail

Régime québécois d assurance parentale

Régime québécois d assurance parentale Régime québécois d assurance parentale En vigueur depuis le 1 er janvier 2006, le Régime québécois d assurance parentale prévoit le versement de prestations à toutes les travailleuses et à tous les travailleurs

Plus en détail

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada Affaires autochtones et Développement du Nord Canada Stratégie d'emploi pour les jeunes des Premières Nations et les jeunes Inuits - Programme connexion compétences Lignes directrices nationales 2012-2013

Plus en détail

RÈGLE 2400 RELATIONS ENTRE LES COURTIERS MEMBRES ET DES ENTITÉS DE SERVICES FINANCIERS : PARTAGE DE BUREAUX INTRODUCTION La présente Règle établit

RÈGLE 2400 RELATIONS ENTRE LES COURTIERS MEMBRES ET DES ENTITÉS DE SERVICES FINANCIERS : PARTAGE DE BUREAUX INTRODUCTION La présente Règle établit RÈGLE 2400 RELATIONS ENTRE LES COURTIERS MEMBRES ET DES ENTITÉS DE SERVICES FINANCIERS : PARTAGE DE BUREAUX INTRODUCTION La présente Règle établit des lignes directrices à l intention des courtiers membres

Plus en détail

AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADA PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL ET INSTITUTIONNEL

AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADA PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL ET INSTITUTIONNEL AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADA PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL ET INSTITUTIONNEL LIGNES DIRECTRICES DU PROGRAMME 2010-2011 INTRODUCTION... 1 OBJECTIF DU PROGRAMME... 2 RESSOURCES EXISTANTES

Plus en détail

ESSENTIEL DE LA CAMPAGNE DE RÉADHÉSION

ESSENTIEL DE LA CAMPAGNE DE RÉADHÉSION Novembre 2014 Campagne biennale de réadhésion Programme flexible d assurance collective du 15 au 28 novembre 2014 Bulletin d information Membres de l état-major Il est temps de revoir : vos protections

Plus en détail

ASSURANCE- EMPLOI : VOS DROITS

ASSURANCE- EMPLOI : VOS DROITS ASSURANCE- EMPLOI : VOS DROITS 21 mai 2015 P A R I S A B E L L E B R I È R E, C O N S E I L L È R E E N R E L A T I O N S D U T R A V A I L Plan de la rencontre 2 A. Quelques notions de base B. Remplir

Plus en détail

Examen des pratiques de gestion du bureau régional de la Saskatchewan Rapport final Le 15 octobre 2008

Examen des pratiques de gestion du bureau régional de la Saskatchewan Rapport final Le 15 octobre 2008 Examen des pratiques de gestion du bureau régional de la Saskatchewan Rapport final Le 15 octobre 2008 SGGID n o 1618301 1 Objectifs de l examen Déterminer si les contrôles et les pratiques du bureau régional

Plus en détail

RÉGIME D'ASSURANCE COLLECTIVE

RÉGIME D'ASSURANCE COLLECTIVE RÉGIME D'ASSURANCE COLLECTIVE ASSURANCE VIE DE BASE OBLIGATOIRE ET ASSURANCE VIE SUPPLÉMENTAIRE pour le personnel professionnel, cadre et directeur de service de UNIVERSITÉ LAVAL N de police : 92 072 -

Plus en détail

LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE INDIVIDUEL DANS LES ENTREPRISES AVEC REPRESENTANTS DU PERSONNEL

LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE INDIVIDUEL DANS LES ENTREPRISES AVEC REPRESENTANTS DU PERSONNEL LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE INDIVIDUEL DANS LES ENTREPRISES AVEC REPRESENTANTS DU PERSONNEL PROCEDURE DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE INDIVIDUEL DANS LES ENTREPRISES AVEC REPRESENTANTS DU PERSONNEL Convocation

Plus en détail

Conditions applicables aux demandes d approbation fondées sur l article 28 et aux demandes de financement de la part de l OOF

Conditions applicables aux demandes d approbation fondées sur l article 28 et aux demandes de financement de la part de l OOF 2.0 Finances et administration Opérations bancaires, Opérations bancaires, investissements et emprunts Publication : mai 2009 Révision : 2.0 Finances et administration Opérations bancaires, TABLE DES MATIÈRES

Plus en détail

AVENANT N 18 DU 13 MAI 2014

AVENANT N 18 DU 13 MAI 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3348 Convention collective nationale IDCC : 2666. CONSEILS D ARCHITECTURE, D URBANISME ET DE L ENVIRONNEMENT AVENANT

Plus en détail

À quoi vous attendre si vous devez présenter une demande de règlement

À quoi vous attendre si vous devez présenter une demande de règlement À quoi vous attendre si vous devez présenter une demande de règlement Votre assurance protection du revenu RBC Assurances reconnaît qu une maladie ou une blessure invalidante peut poser des défis sur les

Plus en détail

Ministère de l Éducation Division des relations de travail en éducation 15 e étage, édifice Mowat Queen s Park Toronto ON M7A 1L2

Ministère de l Éducation Division des relations de travail en éducation 15 e étage, édifice Mowat Queen s Park Toronto ON M7A 1L2 Ministry of Education Education Labour Relations Division 15th Floor, Mowat Block Queen s Park Toronto ON M7A 1L2 Ministère de l Éducation Division des relations de travail en éducation 15 e étage, édifice

Plus en détail

Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec

Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec États financiers Accompagnés du rapport des vérificateurs Certification Fiscalité Services-conseils

Plus en détail

Admissibilité à un stage. Obligations de l étudiant Obligations de l employeur

Admissibilité à un stage. Obligations de l étudiant Obligations de l employeur CODE DE CONDUITE DU SERVICE DE PLACEMENT DE L UNIVERSITÉ LAVAL (SPLA) RÉGISSANT L ENCADREMENT DES STAGES DU BACCALAURÉAT EN ADMINISTRATION DES AFFAIRES DE LA FACULTÉ DES SCIENCES DE L ADMINISTRATION (FSA)

Plus en détail

La Mutuelle. Le prêt ordinaire. Refinancez vos dettes avec le prêt ordinaire

La Mutuelle. Le prêt ordinaire. Refinancez vos dettes avec le prêt ordinaire Le prêt ordinaire Refinancez vos dettes avec le prêt ordinaire La Mutuelle Association Mutuelle des Fonctionnaires Internationaux de l Office des Nations Unies et Agences Spécialisées L Association Mutuelle

Plus en détail

N 2586 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

N 2586 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI N 2586 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 18 février 2015. PROJET DE LOI autorisant l approbation de l avenant

Plus en détail

APPENDIcE «M» RÉgIME D ASSURANcE SALAIRE EN cas D INVALIDITÉ DE LONgUE DURÉE 1. Hydro-Québec 2. But du régime 3. Assureur 4.

APPENDIcE «M» RÉgIME D ASSURANcE SALAIRE EN cas D INVALIDITÉ DE LONgUE DURÉE 1. Hydro-Québec 2. But du régime 3. Assureur 4. APPENDICE «m» régime d assurance salaire en cas d invalidité de longue durée 1. Hydro-Québec Date de mise en vigueur : 1 er janvier 1977 Ce document est publié à titre d information et ne constitue pas

Plus en détail

"Touchez désormais votre pension à la banque, dès le mois suivant votre départ effectif à la retraite!"

Touchez désormais votre pension à la banque, dès le mois suivant votre départ effectif à la retraite! "Touchez désormais votre pension à la banque, dès le mois suivant votre départ effectif à la retraite!" Tout savoir sur LA PENSION DE VIEILLESSE, D'INVALIDITE ET DE DECES Pour prétendre au bénéfice d'une

Plus en détail

FOIRE AUX QUESTIONS SUR L ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE OBLIGATOIRE

FOIRE AUX QUESTIONS SUR L ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE OBLIGATOIRE Mise en garde À jour au 21 janvier 2013, cette foire aux questions a été préparée uniquement à des fins d information. Son contenu est toutefois sujet à modification d ici l implantation du régime le 1

Plus en détail

Services Investisseurs CIBC Convention de modification Fonds de revenu viager Loi sur les prestations de pension du Nouveau-Brunswick

Services Investisseurs CIBC Convention de modification Fonds de revenu viager Loi sur les prestations de pension du Nouveau-Brunswick Page 1 de 5 inc. a droit à des sommes de retraite régis par la Loi sur (nom du Rentier en caractères d'imprimerie) les prestations de pension du et désire transférer ces sommes dans un fonds de revenu

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE. avec la Faculté Libre des Sciences Economiques et de Gestion de Lille, représentée par son responsable pédagogique signataire.

CONVENTION DE STAGE. avec la Faculté Libre des Sciences Economiques et de Gestion de Lille, représentée par son responsable pédagogique signataire. CONVENTION DE STAGE Article 1. Parties contractantes La présente convention règle les rapports de l Entreprise : Raison sociale : Tél : Adresse : Code postal : Ville : Représentée par : Nom : Prénom :

Plus en détail

INTÉRÊTS en bref nouvelles importantes sur les garanties collectives

INTÉRÊTS en bref nouvelles importantes sur les garanties collectives INTÉRÊTS en bref nouvelles importantes sur les garanties collectives Prestations de l État pour 2008 Régimes publics taux de cotisation et prestations maximales pour 2008 : Le 24 janvier 2008 (#130) Assurance-emploi

Plus en détail

Régime autogéré d épargne-études (individuel) de Valeurs mobilières Dundee Modalités

Régime autogéré d épargne-études (individuel) de Valeurs mobilières Dundee Modalités Régime autogéré d épargne-études (individuel) de Valeurs mobilières Dundee Modalités Les présentes modalités, ainsi que la demande constituent un contrat conclu entre Valeurs mobilières Dundee (le «promoteur»),

Plus en détail

Déclaration pour la retenue d impôt2005

Déclaration pour la retenue d impôt2005 Déclaration pour la retenue d impôt2005 TP-1015.3 2005-01 Vous devez remettre ce formulaire dûment rempli à votre employeur ou au payeur, selon le cas, pour qu il puisse effectuer correctement votre retenue

Plus en détail

Votre allocation de chômage, artistes et techniciens...

Votre allocation de chômage, artistes et techniciens... Notice DAJ 168 Mise à jour UNIjuridis décembre 2008 Sommaire Votre allocation de chômage, artistes et techniciens... Conditions pour bénéficier de l'allocation Avoir travaillé 507 heures ou plus au cours

Plus en détail

Énoncé du vérificateur... 1

Énoncé du vérificateur... 1 Vérification des services de sous-traitance RAPPORT Division de la vérification et de l évaluation 11 juin 2003 Table des matières Énoncé du vérificateur... 1 I. Introduction... 2 Contexte... 2 But et

Plus en détail