Dispositif de soutien aux dynamiques de conversion en agriculture biologique en Picardie

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Dispositif de soutien aux dynamiques de conversion en agriculture biologique en Picardie"

Transcription

1 Dispositif de soutien aux dynamiques de conversion en agriculture biologique en Picardie

2 1. Contexte et enjeux, d un dispositif complémentaire aux mesures d aide en faveur de l agriculture biologique mises en place par la Région Picardie Le développement de l agriculture biologique est un enjeu essentiel pour le monde agricole picard qui n est pas en mesure aujourd hui de répondre de manière satisfaisante à la demande locale en produits certifiés AB. Ainsi, les exploitations certifiées ne couvrent que 0,5% de la surface agricole utile du territoire régional (source Agence Bio 2010). Augmenter le nombre de conversions à l agriculture biologique est un objectif que se donne la Région Picardie, en facilitant l accès des producteurs candidats à la conversion à un accompagnement personnalisé, par un réseau d acteurs compétents. A cette fin, plusieurs outils sont mis en œuvre par la Région Picardie pour permettre aux porteurs de projet de réaliser leur projet de conversion en agriculture biologique. 2. Objectifs généraux du dispositif d aide à la conversion en agriculture biologique mis en place par la Région Picardie La Région Picardie participe au développement de l agriculture biologique, par la bonification des taux de toutes les aides régionales et par des aides aux investissements spécifiques au mode de production biologique. La Région intervient également par la prise en charge de tout ou partie des coûts de la certification initiale et des contrôles portant sur les méthodes de production biologique d une exploitation. Enfin, la Région participe financièrement à l accompagnement des producteurs en agriculture biologique, dans le cadre du soutien au programme d action de l association Agriculture Biologique en Picardie. Le développement de l agriculture biologique en Picardie, passe nécessairement par la conversion d agriculteurs en place. La conversion à l agriculture biologique doit être abordée comme un projet complexe, nécessitant pour le candidat à la conversion : - une connaissance des conditions de passage en agriculture biologique, notamment dans ses aspects réglementaires, ainsi qu une réflexion sur les compétences à acquérir et/ou à mobiliser, - une construction de son projet avec une vision à moyen et long terme, en fonction de sa situation initiale, de l ancrage territorial du projet, des filières de commercialisation potentielles, de la valeur ajoutée apportée par la production biologique (approche économique du projet). - une réflexion sur d éventuelles transformations à envisager sur l exploitation (investissements à réaliser, phasage du projet ), - une approche économique et financière du projet, validée par un intervenant spécialisé capable de mettre en évidence les conséquences financières possibles d une conversion d exploitation en agriculture biologique. Ces éléments doivent permettre d envisager la conversion de la production et la viabilité de l exploitation sur le long terme. 2

3 Un accompagnement individualisé des producteurs doit être réalisé pour leur permettre de réaliser leur projet de conversion dans les meilleures conditions. Le présent dispositif vise ainsi à encourager les initiatives émergentes ou des actions s inscrivant dans la politique régionale de développement de la valeur ajoutée dans les exploitations agricoles picardes. Les projets proposés devront s inscrire dans la dynamique du Pôle de Conversion en agriculture biologique en Picardie créé en Cadre réglementaire et financier Le règlement (CE) n 1857/2006 du 15 décembre 2006 c oncernant l application des articles 87 et 88 du traité aux aides d Etat accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et notamment son article Actions éligibles au dispositif Sont éligibles au financement régional les actions d accompagnement des producteurs visant à encourager et favoriser leur conversion à l agriculture biologique comme : - diffusion d informations démontrant que l agriculture biologique est un modèle économique viable, - diffusion d informations (en priorité à un public d agriculteurs) sur les conditions de conversion à l agriculture biologique, - sensibilisation aux incidences du changement de pratiques agricoles sur la qualité de l eau, l environnement et la santé, - conseil technique et économique sous forme d accompagnement individuel auprès des exploitants agricoles, - animation collective de groupes de candidats à la conversion, - communication auprès des producteurs, sur l offre d accompagnement à la conversion en agriculture biologique en Picardie et sur les aides financière existantes, - suivi des projets de conversion jusqu à la certification. La Région Picardie souhaite que la mise en œuvre d actions de conseil permette un accompagnement global des candidats à la conversion en agriculture biologique. Cet accompagnement devra donc viser à : - l émergence et la formalisation de projets de conversion - la structuration d une organisation régionale pour l accompagnement à la conversion. Le dispositif d accompagnement devra aborder la question de l ancrage territorial de l exploitation et des circuits de distribution, en recherchant prioritairement des filières courtes et de proximité. Cet accompagnement pourra être organisé et mis en œuvre en partenariat avec les partenaires techniques de la Région Picardie. Les structures retenues dans le cadre de cet accompagnement devront s engager aux côtés de la Région à la consolidation d une politique partenariale, aboutissant au développement du Pôle d accompagnement à la conversion en agriculture biologique. Les modalités de mise en œuvre sont laissées à l appréciation des structures partenaires. 3

4 Les dossiers seront sélectionnés en fonction des éléments suivants : - un programme d actions complet incluant des actions d accompagnement individuel - le respect des objectifs d accompagnement portés par la Région Picardie décrits au point 2, - une mobilisation d intervenants spécialisés dans l accompagnement de structures agricoles qui ont une fine connaissance du cycle de vie des exploitations agricoles et particulièrement en agriculture biologique, des systèmes de production diversifiés notamment incluant un système de commercialisation en circuits courts et de proximité, - une expérience significative de la structure candidate en accompagnement d un public de producteurs sur des projets de conversion en agriculture biologique, - un partenariat proposé avec des structures picardes d accompagnement technique spécialisé dans l agriculture biologique. Les actions portées dans le cadre de ce dispositif devront être réalisées entre janvier 2013 et décembre Structures éligibles au dispositif Les structures éligibles au financement régional peuvent être : - des organisations professionnelles agricoles (OPA), - des associations qui interviennent pour la création ou la reprise d exploitations agricoles et les accompagnent, - toute autre structure privée ou publique de conseil. Les structures infrarégionales doivent veiller à l harmonisation régionale de leurs réponses au dispositif d aide aux actions d accompagnement, et notamment faire de préférence apparaître dans leur réponse une coordination par une structure régionale. Un comité de pilotage des actions d accompagnement sera mis en place au niveau régional. Il sera piloté par la Région Picardie et réunira régulièrement les structures retenues, ainsi que les partenaires institutionnels de ces actions. La ou les structures qui seront retenues dans le cadre de ce dispositif devront délivrer directement le conseil. Aucune forme de sous-traitance ou de délégation ne sera acceptée. 4

5 6. Dépenses éligibles au dispositif et taux d intervention de la Région Toutes les dépenses afférentes à la mise en œuvre des actions d accompagnement décrites ci-dessus sont éligibles au financement de la Région Picardie. Le taux de subvention maximum de financement de la Région Picardie sera de 80 % HT. Le montant des dépenses éligibles liées à la communication sera plafonné à 20 % du montant total des dépenses liées à l accompagnement individuel et collectif stricto sensu. Les 20% restant sont à répartir entre la structure et le candidat à la conversion. Un cofinancement public des actions est fortement recommandé (FSE, FEADER, Agences de l eau, autres collectivités.). L enveloppe dédiées aux projets retenus sera au maximum de euros, dans la limite des crédits inscrits au budget Modalités de paiement Le financement de la Région Picardie portera sur un budget prévisionnel correspondant à un programme d actions détaillé. Ce financement fera l objet d une convention établie sur la base d un nombre de dossiers prévisionnels traités pour l année Le paiement du financement régional interviendra selon les modalités suivantes : - une avance sur subvention à la notification de la convention partenariale, - des acomptes sur la subvention jusqu à 80% de la subvention pourront être versé sur présentation des dossiers réalisés, - un solde de subvention sur production d un compte rendu quantitatif et qualitatif des actions réalisées, d un compte rendu de financier et d un état récapitulatif des dépenses. La Région fournira à la ou aux structures retenues les documents types des justificatifs mentionnés ci-dessus. 5

6 8. Instruction des demandes de financement Chaque dossier de demande complet fera l objet d un accusé de réception par la Direction de l Agriculture et du Développement Rural de la Région Picardie qui en assurera l instruction. Les dossiers de demande devront obligatoirement contenir les éléments suivants : - une présentation globale de l accompagnement proposé et des modalités de mise en œuvre retenues, - le contenu détaillé des actions d accompagnement proposé (objectifs, contenu, moyens), - un budget prévisionnel détaillé permettant de pouvoir déterminer un coût par dossier, - la présentation de l organisme candidat, la liste et les CV des accompagnateurs et intervenants, les profils de poste envisagés dans le cadre de nouveaux recrutements éventuels, - Document d identification officielle de la structure porteuse de projet (exemples : extrait Kbis, extrait du Journal Officiel, récépissé de déclaration en Préfecture), - bilan comptable simplifié et compte de résultats du dernier exercice (certifié conforme), - relevé d identité bancaire original (ou relevé d identité postal) de la structure porteuse de projet, - attestation d assujettissement ou de non assujettissement à la TVA, - pour les structures à caractère associatif, les dossiers devront également contenir les éléments suivants : composition du conseil d administration et du bureau, les statuts. - pour les entités assimilables à une entreprise au sens communautaire fournir les déclarations relatives aux aides sollicitées et reçues sur les trois derniers exercices au titre du règlement de minimis, quel que soit le projet soutenu. En cas de décision favorable de la Commission Permanente et après notification de l acte d engagement, le paiement sera effectué par la Région. 6

7 9. Dépôt des demandes durée du dispositif Les dossiers de demande doivent être déposés à la Région le 14 septembre 2012 au plus tard. Les dossiers devront être envoyés à l adresse suivante : Conseil régional de Picardie Direction de l Agriculture et du Développement Rural A l attention de Magali QUILLICO 11, mail Albert 1 er BP Amiens Cedex 1 Une version numérique pourra être envoyée à l adresse suivante : Toute demande arrivée après cette date sera réputée irrecevable et sera rejetée. Les actions financées dans le cadre de ce dispositif devront être réalisées durant l année

Guide du porteur de projet

Guide du porteur de projet infos : 0810 18 18 18 Union européenne Fonds Social Européen Guide du porteur de projet Mesure «appui aux microprojets associatifs» FSE 4.2.3 en Ile-de-France Cette action est soutenue par le Fonds social

Plus en détail

REGION AQUITAINE. Mesure 3.2 du Programme régional de développement rural

REGION AQUITAINE. Mesure 3.2 du Programme régional de développement rural REGION AQUITAINE Mesure 3.2 du Programme régional de développement rural ACTIVITES D INFORMATION ET DE PROMOTION DES PRODUITS SOUS SIGNE D IDENTIFICATION DE LA QUALITE ET DE L ORIGINE Appel à projets 2015

Plus en détail

Coopération au développement

Coopération au développement Coopération au développement Appel à projets 2015 Objectifs Les valeurs d humanisme et d entraide et le développement durable et solidaire répondent à une préoccupation forte du conseil régional de Lorraine,

Plus en détail

Fonds Social Européen 2015

Fonds Social Européen 2015 A PPEL À PROJETS ET C R ITÈRES DE SÉLECTION C r éation-reprise d entreprises Fonds Social Européen 2015 La Région Auvergne est autorité de gestion du FSE pour la période de programmation européenne 2014-2020.

Plus en détail

DEMANDE DE FINANCEMENT 2014 «CIRCUITS ALIMENTAIRES REGIONAUX»

DEMANDE DE FINANCEMENT 2014 «CIRCUITS ALIMENTAIRES REGIONAUX» DEMANDE DE FINANCEMENT 2014 «CIRCUITS ALIMENTAIRES REGIONAUX» A retourner au Conseil régional de Bourgogne : Conseil Régional de Bourgogne, Direction de l Agriculture et du Développement rural, 17 boulevard

Plus en détail

AIDE A LA CREATION DE STANDS DE VENTE DIRECTE

AIDE A LA CREATION DE STANDS DE VENTE DIRECTE Annexe 3 à la délibération n 7 du 14 juin 2010 Conseil Général des Pyrénées-Orientales Direction Environnement Eau Agriculture Ruralité Pôle Agriculture-Forêt-Espace Rural Ancien Hôpital Militaire 32 avenue

Plus en détail

Pôle des Entreprises Secteur de l Economie Sociale, Solidaire et des Petites Entreprises

Pôle des Entreprises Secteur de l Economie Sociale, Solidaire et des Petites Entreprises Pôle des Entreprises Secteur de l Economie Sociale, Solidaire et des Petites Entreprises Date de limite de dépôts des projets : 1er septembre 2011 Objectif L exécutif régional a défini en 2010 quatre axes

Plus en détail

Innover pour un tourisme durable en Picardie Appel à projets 2012 Règlement

Innover pour un tourisme durable en Picardie Appel à projets 2012 Règlement Innover pour un tourisme durable en Picardie Appel à projets 2012 Règlement Préambule A l horizon 2015, la Région Picardie souhaite dynamiser son offre touristique pour permettre aux acteurs régionaux

Plus en détail

11 114 annexe 1. Appel à projets «Circuits alimentaires de proximité et de qualité» de la Région des Pays de la Loire

11 114 annexe 1. Appel à projets «Circuits alimentaires de proximité et de qualité» de la Région des Pays de la Loire Appel à projets «Circuits alimentaires de proximité et de qualité» de la Région des Pays de la Loire 1. Contexte et objectifs visés par l appel à projets Menée dans le cadre du Schéma Régional de l Economie

Plus en détail

F.R.E.M.E. Fonds Régional «Environnement, Maîtrise de l Energie»

F.R.E.M.E. Fonds Régional «Environnement, Maîtrise de l Energie» F.R.E.M.E. Fonds Régional «Environnement, Maîtrise de l Energie» Mode d'emploi pour les associations La Région Picardie et l ADEME peuvent accompagner financièrement votre projet dans les domaines suivants

Plus en détail

APPEL A PROJETS 2015-2016

APPEL A PROJETS 2015-2016 APPEL A PROJETS 2015-2016 Organisme Intermédiaire des PLIE Sud-Aquitains Programme opérationnel national Fonds Social Européen pour l inclusion et l emploi Axe 3 / Objectif thématique 9 / Objectif spécifique

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE. www.europe-en-aquitaine.eu POUR LES ENTREPRISES DEVELOPPEMENT DURABLE GUIDE DES ENTREPRISES INNOVATION

GUIDE PRATIQUE. www.europe-en-aquitaine.eu POUR LES ENTREPRISES DEVELOPPEMENT DURABLE GUIDE DES ENTREPRISES INNOVATION DEVELOPPEMENT DURABLE GUIDE DES ENTREPRISES GUIDE PRATIQUE POUR LES ENTREPRISES Programme compétitivité régionale et emploi 2007-2013 INNOVATION www.europe-en-aquitaine.eu 1 2 3 L Aquitaine avance, l Europe

Plus en détail

POLE DES ENTREPRISES Secteur Développement et Accompagnement des Entreprises Service Economie Sociale et Solidaire

POLE DES ENTREPRISES Secteur Développement et Accompagnement des Entreprises Service Economie Sociale et Solidaire POLE DES ENTREPRISES Secteur Développement et Accompagnement des Entreprises Service Economie Sociale et Solidaire ENTREPRISE SOCIALEMENT INNOVANTE NATURE DU DISPOSITIF DIR AAP OBJECTIFS Dynamiser une

Plus en détail

Organisation de la soirée Evènementiel de la CDAV et CIVP

Organisation de la soirée Evènementiel de la CDAV et CIVP LETTRE DE CONSULTATION Pouvoir adjudicateur Chambre départementale d Agriculture du Var 11 rue Pierre Clément CS 40203 83006 Draguignan Cedex Tél : 04 94 50 54 50 Envoi des offres Chambre départementale

Plus en détail

La politique de développement rural 2015-2020 en Rhône-Alpes

La politique de développement rural 2015-2020 en Rhône-Alpes La politique de développement rural 2015-2020 en Rhône-Alpes Quels enjeux pour l agriculture du Sud Isère? Assemblée générale de SITADEL 14 avril 2015 Saint-Jean d Hérans JM Noury, Suaci Montagn Alpes

Plus en détail

UNITE DE GESTION FSE BORDEAUX PERIGUEUX AGEN APPEL A PROJETS 2013-2014 PLIE DE L AGENAIS

UNITE DE GESTION FSE BORDEAUX PERIGUEUX AGEN APPEL A PROJETS 2013-2014 PLIE DE L AGENAIS UNITE DE GESTION FSE BORDEAUX PERIGUEUX AGEN APPEL A PROJETS 2013-2014 PLIE DE L AGENAIS I - PRESENTATION GENERALE ET CONTEXTE 2 Dans le cadre de la construction de la programmation européenne 2014-2020,

Plus en détail

De vraies perspectives d avenir Des dispositifs d accompagnement et de financements De multiples complémentarités

De vraies perspectives d avenir Des dispositifs d accompagnement et de financements De multiples complémentarités De vraies perspectives d avenir Des dispositifs d accompagnement et de financements De multiples complémentarités Organisateurs : Partenaires : Des outils d accompagnement Des outils de financement Zoom

Plus en détail

cahier des charges Appel à projets pour un développement durable des zones côtières tributaires de la pêche et de l aquaculture

cahier des charges Appel à projets pour un développement durable des zones côtières tributaires de la pêche et de l aquaculture Axe 4 du Fonds européen pour la pêche cahier des charges Appel à projets pour un développement durable des zones côtières tributaires de la pêche et de l aquaculture sommaire INTRODUCTION page 4 1 L axe

Plus en détail

ACTIONS EN FAVEUR DU CHEVAL ET DE LA FILIERE EQUINE NOTICE D INFORMATION EN VUE DE LA DEMANDE DE SUBVENTION

ACTIONS EN FAVEUR DU CHEVAL ET DE LA FILIERE EQUINE NOTICE D INFORMATION EN VUE DE LA DEMANDE DE SUBVENTION Préfet de la Région Basse Normandie Direction régionale de l alimentation, de l agriculture et de la forêt 6, boulevard Général Vanier CS 95181-14070 CAEN Cedex 5 Direction de l agriculture et des ressources

Plus en détail

Appel à projets. Promotion de l agriculture familiale en Afrique de l Ouest

Appel à projets. Promotion de l agriculture familiale en Afrique de l Ouest Appel à projets 2010 Promotion de l agriculture familiale en Afrique de l Ouest Un programme conjoint entre la Fondation de France et le Comité français pour la solidarité internationale (CFSI) Date limite

Plus en détail

APPEL A PROJETS «E-TOURISME EN NORMANDIE» VOLET 1 : financement FEDER - Région. Règlement

APPEL A PROJETS «E-TOURISME EN NORMANDIE» VOLET 1 : financement FEDER - Région. Règlement APPEL A PROJETS «E-TOURISME EN NORMANDIE» VOLET 1 : financement FEDER - Région Règlement 1. OBJECTIFS DE L APPEL A PROJETS Favoriser l émergence de projets innovants en matière d usages numériques à vocation

Plus en détail

PROGRAMME OPERATIONNEL NATIONAL DU FONDS SOCIAL EUROPEEN. objectif compétitivité régionale et emploi

PROGRAMME OPERATIONNEL NATIONAL DU FONDS SOCIAL EUROPEEN. objectif compétitivité régionale et emploi UNION EUROPEENNE L Europe s engage en Limousin Avec le Fonds social européen PROGRAMME OPERATIONNEL NATIONAL DU FONDS SOCIAL EUROPEEN objectif compétitivité régionale et emploi 2007 2013 Axe 3 «cohésion

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX PREMIER MINISTRE Circulaire du 12 février 2007 relative à la communication sur les projets financés par l Union européenne dans le cadre de la politique de

Plus en détail

dossier de présentation de projet et de la stratégie de l entreprise

dossier de présentation de projet et de la stratégie de l entreprise Contexte et objectifs Le Conseil régional de Picardie souhaite favoriser l émergence de projets économiques ambitieux, créateurs de valeur ajoutée, d emplois, intégrant de véritables préoccupations sociales

Plus en détail

Parcours vers la conversion : Découvrir l outil VISA pour le bio. Une initiative des

Parcours vers la conversion : Découvrir l outil VISA pour le bio. Une initiative des Parcours vers la conversion : Découvrir l outil VISA pour le bio Parcours vers la conversion : Découvrir l outil VISA pour le bio Animateur : Sylvie Dulenc - Chambre d agriculture de l Hérault Intervenants

Plus en détail

Appel à projets. Portage et animation des «Forums Citoyens» Contrat de Ville de Narbonne

Appel à projets. Portage et animation des «Forums Citoyens» Contrat de Ville de Narbonne Appel à projets Portage et animation des «Forums Citoyens» Contrat de Ville de Narbonne Date limite : mercredi 25 février 2015 à 12h 1. Contexte La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

Plus en détail

AIDE AU MAINTIEN dans le cadre de minimis

AIDE AU MAINTIEN dans le cadre de minimis CONSEIL RÉGIONAL D AUVERGNE 59 Boulevard Léon Jouhaux CS 90706 63050 CLERMONT-FERRAND TEL. 04.73.31.84.33 AIDE AU MAINTIEN dans le cadre de minimis STATUT JURIDIQUE : Exploitant individuel GAEC EARL SCEA

Plus en détail

APPEL A MANIFESTATION D INTERET CAHIER DES CHARGES DE SELECTION DU GESTIONNAIRE

APPEL A MANIFESTATION D INTERET CAHIER DES CHARGES DE SELECTION DU GESTIONNAIRE APPEL A MANIFESTATION D INTERET CAHIER DES CHARGES DE SELECTION DU GESTIONNAIRE Prêt PRCTA Prêt à 0% du Programme Régional à la Création et à la Transmission en Agriculture Date de remise des manifestations

Plus en détail

3 ème année. Cet appel à proposition s inscrit dans la continuité du travail engagé en année 1 et 2.

3 ème année. Cet appel à proposition s inscrit dans la continuité du travail engagé en année 1 et 2. Appel à proposition Projet Alimen terre Un système d'alimentation local sur le Pays de Vannes 3 ème année Avec près de 60 % de surfaces agricoles, l agriculture demeure prépondérante sur notre territoire.

Plus en détail

Règlement d attribution de PM up

Règlement d attribution de PM up Règlement d attribution de PM up Le Conseil régional d Ile-de-France a mis en place le programme PM up pour soutenir le développement des petites et moyennes entreprises à fort potentiel de croissance

Plus en détail

Dossier de demande de subvention

Dossier de demande de subvention Dossier de demande de subvention Fonds social européen Compétitivité régionale et emploi - 2007-2013 Intitulé de l opération Dispositif du PLIE Organisme porteur de projet Date de dépôt du dossier Personne

Plus en détail

Programme Opérationnel Interrégional FEDER du Massif des Alpes (POIA)

Programme Opérationnel Interrégional FEDER du Massif des Alpes (POIA) APPEL A PROPOSITIONS Programme Opérationnel Interrégional FEDER du Massif des Alpes (POIA) Région Provence Alpes Côte d Azur Région Rhône-Alpes Axe 3 «Développer la résilience des territoires et des populations

Plus en détail

Investissements d avenir. Action : «Projets agricoles et agroalimentaires d avenir (P3A)»

Investissements d avenir. Action : «Projets agricoles et agroalimentaires d avenir (P3A)» Investissements d avenir Action : «Projets agricoles et agroalimentaires d avenir (P3A)» Appel à projets «Innovation et compétitivité des filières agricoles et agroalimentaires» Volet compétitif «Initiatives

Plus en détail

Dossier de demande de subvention

Dossier de demande de subvention Dossier de demande de subvention Fonds social européen Programme Opérationnel National FSE 2014-2020 Intitulé de l opération Organisme porteur de projet Date du dossier Personne chargée du suivi de l opération

Plus en détail

Dossier de demande de subvention

Dossier de demande de subvention Dossier de demande de subvention Dossier de demande de subvention Fonds social européen Compétitivité régionale et emploi - 2007-2013 Fonds social européen Compétitivité régionale et emploi - 2007-2013

Plus en détail

APPEL À PROJETS 2014 MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE GRAND SUD

APPEL À PROJETS 2014 MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE GRAND SUD APPEL À PROJETS 2014 MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE GRAND SUD La Mutualité Sociale Agricole (MSA), lance un appel à projets sur les départements de l Aude et des Pyrénées Orientales dans le cadre des objectifs

Plus en détail

PLAN BIO MIDI-PYRENEES 2014-2020, UN PLAN SANS AMBITION

PLAN BIO MIDI-PYRENEES 2014-2020, UN PLAN SANS AMBITION PLAN BIO MIDI-PYRENEES 2014-2020, UN PLAN SANS AMBITION Pourquoi les élu-es EELV au Conseil Régional ne voteront pas le Plan Bio Midi-Pyrénées 2014-2020 en l état? Plan Bio Midi-Pyrénées, un plan sans

Plus en détail

PRESTATIONS DE LOCATION DE SALLES, RESTAURATION, HEBERGEMENT,

PRESTATIONS DE LOCATION DE SALLES, RESTAURATION, HEBERGEMENT, PRESTATIONS DE LOCATION DE SALLES, RESTAURATION, HEBERGEMENT, TRANSPORT, ANIMATION Date et heure limites de réception des offres Jeudi 3 novembre 2011 au plus tard 16H00. I - Objet et étendue de la consultation

Plus en détail

Formation des instructeurs de dossiers FEADER. Séquence 3 : «Boîte à outils» Instruction : Élaborer le plan de financement

Formation des instructeurs de dossiers FEADER. Séquence 3 : «Boîte à outils» Instruction : Élaborer le plan de financement Formation des instructeurs de dossiers FEADER Séquence 3 : «Boîte à outils» Instruction : Élaborer le plan de financement 1 Pour déterminer le montant de FEADER apporté sur une opération il convient de

Plus en détail

Intitulé du projet : ... Coût total du projet en HT : (cf tableau des dépenses/recettes)

Intitulé du projet : ... Coût total du projet en HT : (cf tableau des dépenses/recettes) DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION FILIERE TOURISME D AFFAIRE Intitulé du projet : Coût total du projet en HT : (cf tableau des dépenses/recettes) Montant de la subvention sollicitée :.. (cf tableau des

Plus en détail

Appel à projet Pépinières d Exploitations Maraîchères Bio. Cahier des Charges

Appel à projet Pépinières d Exploitations Maraîchères Bio. Cahier des Charges Appel à projet Pépinières d Exploitations Maraîchères Bio Cahier des Charges la Communauté d Agglomération du Pays de Romans (CAPR) : Créée en Décembre 1997, la CAPR couvre aujourd hui 21 communes et a

Plus en détail

Appel à projets Oenotourisme. co-financé par le FEADER. Document Régional de Développement Rural du Languedoc-Roussillon

Appel à projets Oenotourisme. co-financé par le FEADER. Document Régional de Développement Rural du Languedoc-Roussillon Appel à projets Oenotourisme co-financé par le FEADER Document Régional de Développement Rural du Languedoc-Roussillon 5 mars au 11 mai 2012 Sommaire Sommaire.... 2 1- Le contexte et les objectifs de l

Plus en détail

ACTE D ENGAGEMENT VALANT CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES

ACTE D ENGAGEMENT VALANT CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES MARCHE PASSE SELON LA PROCÉDURE ADAPTEE ACQUISITION LICENCES ORACLE ET MAINTENANCE ASSOCIEE Communauté d Agglomération AMIENS METROPOLE Pôle Modernisation de l Administration HOTEL DE VILLE BP 2720 80027

Plus en détail

Programme d Investissements d'avenir Action «Projets innovants en faveur de la jeunesse»

Programme d Investissements d'avenir Action «Projets innovants en faveur de la jeunesse» Programme d Investissements d'avenir Action «Projets innovants en faveur de la jeunesse» Synthèse et Questions/Réponses de l appel à projets Version du 28 juillet 2015 Synthèse Dans la continuité du «Plan

Plus en détail

Guide des aides agricoles du Val de Garonne 2012

Guide des aides agricoles du Val de Garonne 2012 Guide des aides agricoles du Val de Garonne 2012 Dans le cadre de sa compétence en agriculture, les élus de la Val-de-Garonne Agglomération ont souhaité la mise en place d un régime d aides agricoles directes.

Plus en détail

Programme départemental agriculture biologique, vente directe, circuits courts. ORIENTATIONS

Programme départemental agriculture biologique, vente directe, circuits courts. ORIENTATIONS Programme départemental agriculture biologique, vente directe, circuits courts. ORIENTATIONS Territorialiser l action agricole du Conseil général pour structurer la filière. Fort de son expérience dans

Plus en détail

CONSEIL REGIONAL D AQUITAINE CONSEIL GENERAL DE LA DORDOGNE

CONSEIL REGIONAL D AQUITAINE CONSEIL GENERAL DE LA DORDOGNE UNION EUROPEENNE FEADER CONSEIL REGIONAL D AQUITAINE CONSEIL GENERAL DE LA DORDOGNE CONSEIL GENERAL DU LOT ET GARONNE Mise à jour : V1 20 février 2015 Demande de subvention Investissements dans les exploitations

Plus en détail

APPEL A PROJETS. «Installation d unités de dessalement. dans les HEBERGEMENTS TOURISTIQUES»

APPEL A PROJETS. «Installation d unités de dessalement. dans les HEBERGEMENTS TOURISTIQUES» APPEL A PROJETS «Installation d unités de dessalement dans les HEBERGEMENTS TOURISTIQUES» 1- Présentation de l appel à projets Une destination touristique se doit, pour maintenir son niveau d attractivité,

Plus en détail

Direction Affaires européennes CAHIER DES CHARGES

Direction Affaires européennes CAHIER DES CHARGES Union européenne Fonds social européen Direction Affaires européennes CAHIER DES CHARGES APPEL À PROJETS POUR L OCTROI D UNE AIDE EUROPÉENNE AU TITRE DU PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER-FSE Picardie 2014-2020

Plus en détail

OPERATIONNELS DU PEI. NOTICE D INFORMATION A L ATTENTION DES BENEFICIAIRES POTENTIELS Règlement (UE) n 1305/2013 du 17 décembre 2013

OPERATIONNELS DU PEI. NOTICE D INFORMATION A L ATTENTION DES BENEFICIAIRES POTENTIELS Règlement (UE) n 1305/2013 du 17 décembre 2013 Union Européenne FEADER TYPE D OPERATION 16.1.1 PROJETS D INNOVATION ET DE TRANSFERT AGRICOLE MIS EN ŒUVRE PAR LES GROUPES OPERATIONNELS DU PEI NOTICE D INFORMATION A L ATTENTION DES BENEFICIAIRES POTENTIELS

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE D AIDE

DOSSIER DE DEMANDE D AIDE Cadre réservé Cadre réservé Code dossier DOSSIER DE DEMANDE D AIDE dans le cadre d un projet d action individuelle : développement des entreprises régionales à l international Contrat d'accompagnement

Plus en détail

Date de clôture : 20 mars 2015

Date de clôture : 20 mars 2015 Règlement de l appel à projets «Soutien aux actions multi-territoires en Politique de la ville» Date de clôture : 20 mars 2015 1. Cadre d intervention Depuis plusieurs années, la Région Île-de-France s

Plus en détail

Les aides DJA et prêts JA

Les aides DJA et prêts JA 1- Conditions d obtention a- Conditions liées à la personne Les aides DJA et prêts JA (Note technique du 09/04/2015) Age : maxi 40 ans à la date de dépôt de la demande d aide. Nationalité : française ou

Plus en détail

Initiative PME 2015 Stockage et conversion de l énergie

Initiative PME 2015 Stockage et conversion de l énergie Investissements d Avenir Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique Initiative PME 2015 Stockage et conversion de l énergie Calendrier de l Initiative L Initiative est ouverte le 29 septembre

Plus en détail

Appel à projets national «Outils web innovants en entreprise»

Appel à projets national «Outils web innovants en entreprise» Appel à projets national «Outils web innovants en entreprise» 1 Contexte - Objectif 1.1 Le développement des pratiques collaboratives dans les entreprises, un levier de compétitivité, Les outils web d

Plus en détail

APPEL A MANIFESTATION D INTERET (AMI) INVESTISSEMENTS DANS L EFFICACITE ENERGETIQUE DES ENTREPRISES

APPEL A MANIFESTATION D INTERET (AMI) INVESTISSEMENTS DANS L EFFICACITE ENERGETIQUE DES ENTREPRISES APPEL A MANIFESTATION D INTERET (AMI) INVESTISSEMENTS DANS L EFFICACITE ENERGETIQUE DES PREAMBULE Le soutien aux investissements dans l efficacité énergétique des entreprises s inscrit dans un plan d actions,

Plus en détail

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL REGION LANGUEDOC - ROUSSILLON DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 21 décembre 2006 N 01.29 DISPOSITIF D'INTERVENTION MANIFESTATIONS A CARACTERE EVENEMENTIEL Vu le Code Général des Collectivités

Plus en détail

Etude «dispositif d échanges d informations» entre le Comité Régional de Tourisme Nord-Pas de Calais et ses partenaires

Etude «dispositif d échanges d informations» entre le Comité Régional de Tourisme Nord-Pas de Calais et ses partenaires Etude «dispositif d échanges d informations» entre le Comité Régional de Tourisme Nord-Pas de Calais et ses partenaires Cahier des charges 1/ Contexte... 2 2/ Objectif... 2 3/ Les besoins... 2 4/ La prestation...

Plus en détail

APPEL A PROPOSITIONS. Programme Opérationnel FEDER-FSE 2014-2020 Région Provence Alpes Côte d Azur Axe 2 :OT2- PI2c

APPEL A PROPOSITIONS. Programme Opérationnel FEDER-FSE 2014-2020 Région Provence Alpes Côte d Azur Axe 2 :OT2- PI2c APPEL A PROPOSITIONS Programme Opérationnel FEDER-FSE 2014-2020 Région Provence Alpes Côte d Azur Axe 2 :OT2- PI2c «Développer les services numériques au service des territoires et des citoyens» Le présent

Plus en détail

APPEL A PROJETS. «Accompagnement renforcé vers l emploi des bénéficiaires du RSA du département du Rhône»

APPEL A PROJETS. «Accompagnement renforcé vers l emploi des bénéficiaires du RSA du département du Rhône» APPEL A PROJETS «Accompagnement renforcé vers l emploi des bénéficiaires du RSA du département du Rhône» PROJET BENEFICIANT DU CONCOURS DU FONDS SOCIAL EUROPEEN Préalable L appel à projets décrit ci-après

Plus en détail

MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE PASSERELLE ENTREPRISE MONTEUR EN INSTALLATION SANITAIRE

MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE PASSERELLE ENTREPRISE MONTEUR EN INSTALLATION SANITAIRE PLAN LOCAL POUR L INSERTION ET L EMPLOI PLIE DE PARIS NORD-EST MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE PASSERELLE ENTREPRISE MONTEUR EN INSTALLATION SANITAIRE FSE OBJECTIF «COMPETITIVITE REGIONALE ET EMPLOI 2007/2013»

Plus en détail

CONVENTION 2014-C-DGAD-DEA-023 relative à la gestion en paiement associé par l ASP

CONVENTION 2014-C-DGAD-DEA-023 relative à la gestion en paiement associé par l ASP ANNEXE 1 CONVENTION 2014-C-DGAD-DEA-023 relative à la gestion en paiement associé par l Plan de modernisation des bâtiments d élevage (mesure PDRH 121A) - Sous-mesure 4.1.1 (article 17) Encourager les

Plus en détail

DATE LIMITE DE CANDIDATURE : 31 août 2015 17h

DATE LIMITE DE CANDIDATURE : 31 août 2015 17h APPEL A PROJET INITIATIVES DURABLES DATE LIMITE DE CANDIDATURE : 31 août 2015 17h Objectifs Dans le cadre de l Agenda 21 de la Communauté Urbaine, cet appel à projet vise à soutenir des initiatives destinées

Plus en détail

Appel à projets Plateforme mobilité (CODE : CD49 / D13-1 /MOB)

Appel à projets Plateforme mobilité (CODE : CD49 / D13-1 /MOB) la liste de financeurs n est pas exhaustive des échanges étant encore en cours Appel à projets Plateforme mobilité (CODE : CD49 / D13-1 /MOB) Préambule Cet appel à projet est mis en place au titre du dispositif

Plus en détail

REGLEMENT APPEL A PROJETS D ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE EN SEINE-SAINT-DENIS ANNEE 2013

REGLEMENT APPEL A PROJETS D ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE EN SEINE-SAINT-DENIS ANNEE 2013 REGLEMENT APPEL A PROJETS D ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE EN SEINE-SAINT-DENIS ANNEE 2013 ARTICLE 1 : CONTEXTE Dans le prolongement de son Agenda 21 qui s intègre dans une logique de développement durable,

Plus en détail

Dossier Projet Passion Jeunes

Dossier Projet Passion Jeunes Dossier Projet Passion Jeunes LE DEMANDEUR (bénéficiaire de la subvention) : -Qualité : Particulier : Nom, prénom : Age : Lieu de résidence : Situation actuelle (étudiant, salarié ) : Profession des parents,

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE D AIDE REGIONALE. Nom ou Raison sociale (préciser la forme juridique):... Nom Prénom du contact-projet :...

DOSSIER DE DEMANDE D AIDE REGIONALE. Nom ou Raison sociale (préciser la forme juridique):... Nom Prénom du contact-projet :... Appel à projets «ENTREPRISE SOCIALEMENT INNOVANTE» DOSSIER DE DEMANDE D AIDE REGIONALE Ce dossier de demande est à adresser à l adresse suivante : Monsieur le Président Conseil Régional de Lorraine Pôle

Plus en détail

PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL. «Appel à coopérer dans le cadre du programme LEADER 2007-2013» Cahier des charges. De la Guadeloupe 2007-2013

PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL. «Appel à coopérer dans le cadre du programme LEADER 2007-2013» Cahier des charges. De la Guadeloupe 2007-2013 PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL De la Guadeloupe 2007-2013 «Appel à coopérer dans le cadre du programme LEADER 2007-2013» Cahier des charges 1 1. Contexte Présentation du programme Leader LEADER est un

Plus en détail

AXE 6 PROMOUVOIR L EMPLOI FICHE THEMATIQUE 6-1 : CREATION REPRISE PAR LA CREATION D ACTIVITES D ENTREPRISES. Version adoptée au CPR du 12/12/14 1

AXE 6 PROMOUVOIR L EMPLOI FICHE THEMATIQUE 6-1 : CREATION REPRISE PAR LA CREATION D ACTIVITES D ENTREPRISES. Version adoptée au CPR du 12/12/14 1 AXE 6 PROMOUVOIR L EMPLOI PAR LA CREATION D ACTIVITES FICHE THEMATIQUE 6-1 : CREATION REPRISE D ENTREPRISES Version adoptée au CPR du 12/12/14 1 Priorité d investissement 8.3 : promotion d emplois pérennes

Plus en détail

Appel à projets CAP Retraite Bretagne. «Agir contre l isolement des seniors»

Appel à projets CAP Retraite Bretagne. «Agir contre l isolement des seniors» Appel à projets CAP Retraite Bretagne «Agir contre l isolement des seniors» La mutualité sociale agricole (MSA), le régime social des indépendants (RSI), la caisse d assurance retraite et de santé au travail

Plus en détail

Ce guide se veut évolutif et dynamique. Actualisé mensuellement, il recueillera les appels à projets qui Il est votre outil et notre lien.

Ce guide se veut évolutif et dynamique. Actualisé mensuellement, il recueillera les appels à projets qui Il est votre outil et notre lien. Mesdames et Messieurs, Le P total) afin de relever le défi de la compétitivité et de faire émerger un nouveau modèle de croissance, en finançant des projets innovants et exemplaires, rigoureusement sélectionnés.

Plus en détail

APPEL A PROJETS DEPARTEMENTAL 2015

APPEL A PROJETS DEPARTEMENTAL 2015 CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JURA APPEL A PROJETS DEPARTEMENTAL 2015 PON FSE 2014-2020 Axe 3 «Lutter contre la pauvreté et promouvoir l inclusion» Programme Départemental d Insertion 2015 Date de lancement

Plus en détail

Accord cadre pour le développement de la filière du livre en Lorraine Dispositif «Aide aux librairies indépendantes et de proximité»

Accord cadre pour le développement de la filière du livre en Lorraine Dispositif «Aide aux librairies indépendantes et de proximité» Accord cadre pour le développement de la filière du livre en Lorraine Dispositif «Aide aux librairies indépendantes et de proximité» Objectifs : Le Conseil Régional de Lorraine, la DRAC de Lorraine et

Plus en détail

APPEL A PROJETS. E-inclusion Innovation sociale numérique

APPEL A PROJETS. E-inclusion Innovation sociale numérique APPEL A PROJETS E-inclusion Innovation sociale numérique Date d ouverture : 7 mars 2014 Date limite de dépôt : 20 mai 2014 à 14 heures Validation des décisions : octobre 2014 Pour candidater : http://www.iledefrance.fr/e-inclusion

Plus en détail

DEMANDE DE SUBVENTION

DEMANDE DE SUBVENTION Midi-Pyrénées novembre 2009 DEMANDE DE SUBVENTION INVESTISSEMENTS DES EXPLOITATIONS ENGAGEES EN AGRICULTURE BIOLOGIQUE (121 C5) Cette demande d aide une fois complétée constitue, avec les justificatifs

Plus en détail

- Actions de 35h et plus - Cahier des charges de l appel à propositions Référencement de l offre 2015

- Actions de 35h et plus - Cahier des charges de l appel à propositions Référencement de l offre 2015 - Actions de 35h et plus - Cahier des charges de l appel à propositions Référencement de l offre 2015 CONSTRUCTYS M.P. APPEL A PROPOSITIONS 2013 Contenu 1. Organisme commanditaire... 3 2. Contexte... 4

Plus en détail

DISPOSITIF112 : INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS

DISPOSITIF112 : INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS DISPOSITIF112 : INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS Bases réglementaires Article 22 du Règlement (CE) No 1698/2005. Article13 et Annexe II point 5.3.1.1.2 du Règlement (CE) No 1974/2006. Décret 2008-1336

Plus en détail

Appel à projet national ULISS «Utilisation comme Levier d Innovation des Signaux Satellites» Année 2012

Appel à projet national ULISS «Utilisation comme Levier d Innovation des Signaux Satellites» Année 2012 Appel à projet national ULISS «Utilisation comme Levier d Innovation des Signaux Satellites» Année 2012 I. Présentation du contexte et des objectifs La Direction générale de la compétitivité, de l industrie

Plus en détail

Illustrer l innovation sociale

Illustrer l innovation sociale Les mercredi de l INET 22 mai 2013 Illustrer l innovation sociale Phrase obligatoire mentions date etc Une définition «L innovation sociale consiste à élaborer des réponses nouvelles à des besoins sociaux

Plus en détail

Convention de partenariat Bilan 2012 06/12/2012

Convention de partenariat Bilan 2012 06/12/2012 Convention de partenariat Bilan 2012 06/12/2012 La présente note établit le bilan pour l année 2012 de la convention entre la Région et la Safer Rhône- Alpes. S agissant de la première année d application,

Plus en détail

Dispositifs Locaux d Accompagnement (DLA)

Dispositifs Locaux d Accompagnement (DLA) Dispositifs Locaux d Accompagnement (DLA) Appel à compétence et projet d activités : Cahier des charges DLA Contexte et objectifs stratégiques... 2 Contexte d intervention du Dispositif Local d Accompagnement...

Plus en détail

APPEL A CANDIDATURE DIAGNOSTIC ENERGETIQUE AFIN DE MODERNISER LES SYSTEMES FROID DANS LES INDUSTRIELS EN BRETAGNE ANNEE 2015

APPEL A CANDIDATURE DIAGNOSTIC ENERGETIQUE AFIN DE MODERNISER LES SYSTEMES FROID DANS LES INDUSTRIELS EN BRETAGNE ANNEE 2015 APPEL A CANDIDATURE DIAGNOSTIC ENERGETIQUE AFIN DE MODERNISER LES SYSTEMES FROID DANS LES INDUSTRIELS EN BRETAGNE ANNEE 2015 FORMULAIRE DE CANDIDATURE 1 CONTEXTE ACTUEL : Le froid représente une part importante

Plus en détail

APPEL A MANIFESTATION D INTERET RECHERCHE DE PRESTATAIRES POUR LES DLA DE MIDI-PYRENEES POUR LA PERIODE 2014/2016

APPEL A MANIFESTATION D INTERET RECHERCHE DE PRESTATAIRES POUR LES DLA DE MIDI-PYRENEES POUR LA PERIODE 2014/2016 APPEL A MANIFESTATION D INTERET RECHERCHE DE PRESTATAIRES POUR LES DLA DE MIDI-PYRENEES POUR LA PERIODE 2014/2016 Principes de fonctionnement du DLA -Mai 2014- PROCEDURE DE GESTION DES PRESTATAIRES 1 Contexte

Plus en détail

SYNTHESE DE L EVALUATION FINALE DU PROGRAMME LEADER

SYNTHESE DE L EVALUATION FINALE DU PROGRAMME LEADER SYNTHESE DE L EVALUATION FINALE DU PROGRAMME LEADER I. BILAN QUANTITATIF A. Evolution de la programmation Un taux de programmation de 73,73%, en progression forte depuis le mi parcours mais à poursuivre

Plus en détail

Programme Opérationnel national du Fonds Social Européen 2014-2020 pour l emploi et l inclusion en métropole FSE en gestion du Département de l Ain

Programme Opérationnel national du Fonds Social Européen 2014-2020 pour l emploi et l inclusion en métropole FSE en gestion du Département de l Ain Programme Opérationnel national du Fonds Social Européen 2014-2020 pour l emploi et l inclusion en métropole FSE en gestion du Département de l Ain APPEL À PROJETS N 5 Accompagnement renforcé des travailleurs

Plus en détail

Le réseau des Chambres d agriculture, l installation* et la transmission

Le réseau des Chambres d agriculture, l installation* et la transmission Le réseau des Chambres d agriculture, l installation* et la transmission Un accompagnement historique! * Création ou reprise d entreprises agricoles Voyage de presse installation-transmission - 4 avril

Plus en détail

Projets favorisant la vie associative et la citoyenneté

Projets favorisant la vie associative et la citoyenneté DEMANDE DE SUBVENTION Projets favorisant la vie associative et la citoyenneté Dossier de demande de subvention www.midipyrenees.fr n CRITERES D OBTENTION DE LA SUBVENTION Objectifs : n Permettre la réalisation

Plus en détail

DISPOSITIF RÉGIONAL D AIDES AUX ENTREPRISES CULTURELLES

DISPOSITIF RÉGIONAL D AIDES AUX ENTREPRISES CULTURELLES Page 1 Axe Service instructeur Dates délibération Une nouvelle dynamique économique Conseil Régional Direction des Affaires Culturelles et Sportives I. Objectifs et descriptif de la mesure a) Objectifs

Plus en détail

APPEL A CANDIDATURES REFERENCEMENT PRESTATAIRES POUR L APPUI CONSEIL CONTRAT DE GENERATION

APPEL A CANDIDATURES REFERENCEMENT PRESTATAIRES POUR L APPUI CONSEIL CONTRAT DE GENERATION APPEL A CANDIDATURES REFERENCEMENT PRESTATAIRES POUR L APPUI CONSEIL CONTRAT DE GENERATION Date limite de remise des candidatures : Le 27/12/2013 Envoi des offres : aurelie.huby@midi-pyrenees.cci.fr Le

Plus en détail

POURQUOI INSTALLER DE NOUVEAUX

POURQUOI INSTALLER DE NOUVEAUX POURQUOI INSTALLER DE NOUVEAUX AGRICULTEURS? ELEMENTS DE CONTEXTE L ENJEU DU RENOUVELLEMENT DE LA POPULATION ACTIVE AGRICOLE Les installations ne permettent pas aujourd hui de compenser les départs en

Plus en détail

VILLE D ANZIN. Fonds d Intervention pour les Services, l Artisanat et le Commerce. Dispositif d aide à la rénovation des locaux commerciaux

VILLE D ANZIN. Fonds d Intervention pour les Services, l Artisanat et le Commerce. Dispositif d aide à la rénovation des locaux commerciaux VILLE D ANZIN Fonds d Intervention pour les Services, l Artisanat et le Commerce PREALABLE : Dispositif d aide à la rénovation des locaux commerciaux Règlement d attribution des aides financières directes

Plus en détail

CORDEE TPE Dossier de demande de subventtion

CORDEE TPE  Dossier de demande de subventtion CORDEE TPE Dossier de demande de subvention L ensemble du dispositiff est organisé et coordonné par : L Agglomération Royan Atlantique Cette aide est cofinancée par : L Agglomération Royan Atlantique,

Plus en détail

AXE 6 PROMOUVOIR L EMPLOI FICHE THEMATIQUE 6-2 : PROJETS COLLECTIFS PAR LA CREATION D ACTIVITES ASSOCIATIFS. Version adoptée au CPR du 12/12/14 1

AXE 6 PROMOUVOIR L EMPLOI FICHE THEMATIQUE 6-2 : PROJETS COLLECTIFS PAR LA CREATION D ACTIVITES ASSOCIATIFS. Version adoptée au CPR du 12/12/14 1 AXE 6 PROMOUVOIR L EMPLOI PAR LA CREATION D ACTIVITES FICHE THEMATIQUE 6-2 : PROJETS COLLECTIFS ASSOCIATIFS Version adoptée au CPR du 12/12/14 1 Priorité d investissement 8.3 : promotion d'emplois pérennes

Plus en détail

Soutien aux projets de Télémédecine et de Télésanté

Soutien aux projets de Télémédecine et de Télésanté Pôle Culture, Sport, Santé, Associations - Secteur Santé Soutien aux projets de Télémédecine et de Télésanté Réseaux de santé Groupements de Coopération Sanitaire Etablissements publics de santé Etablissements

Plus en détail

Annexe 1 b : Description des actions de l opération 0412 Maîtrise de l énergie Programmation 2014 2020

Annexe 1 b : Description des actions de l opération 0412 Maîtrise de l énergie Programmation 2014 2020 Annexe 1 b : Description des actions de l opération 0412 Maîtrise de l énergie Programmation 2014 2020 CADRE REGLEMENTAIRE : FEADER, PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL 2014 2020, REGION LIMOUSIN Cette annexe

Plus en détail

PARTENARIAT DU DÉPARTEMENT DES VOSGES AVEC LES PORTEURS DE PROJETS DE GITES & CHAMBRES D HOTES

PARTENARIAT DU DÉPARTEMENT DES VOSGES AVEC LES PORTEURS DE PROJETS DE GITES & CHAMBRES D HOTES PARTENARIAT DU DÉPARTEMENT DES VOSGES AVEC LES PORTEURS DE PROJETS DE GITES & CHAMBRES D HOTES Avec V o u s, le Conseil Général fait bouger les Vosges! Création Développement CONSEIL GENERAL DES VOSGES

Plus en détail

Plans de financement

Plans de financement AXE 4 LEADER - Fiche 7 Plans de financement Document pédagogique qui ne se substitue pas aux textes de référence Note : les exemples de cette fiche sont expliqués au taux de co-financement à 55% (cas du

Plus en détail

AGEFOS PME Nord Picardie Appel à propositions Accompagnement RH GPEC des Entreprises 2015 1

AGEFOS PME Nord Picardie Appel à propositions Accompagnement RH GPEC des Entreprises 2015 1 APPEL A PROPOSITIONS AGEFOS PME Nord Picardie Accompagnement RH-GPEC Des Entreprises NORD PAS DE CALAIS / PICARDIE Le présent cahier des charges s adresse aux consultants souhaitant répondre à l'appel

Plus en détail

(desserte forestière) Type d Opération 4.3.1 du Programme de Développement Rural CENTRE - VAL DE LOIRE 2014-2020

(desserte forestière) Type d Opération 4.3.1 du Programme de Développement Rural CENTRE - VAL DE LOIRE 2014-2020 431-CVDL-2015-03-30 Notice d information à l attention des bénéficiaires potentiels D une demande de subvention ACCOMPAGNER L INVESTISSEMENT PRODUCTIF DANS LES PROPRIETES FORESTIERES (desserte forestière)

Plus en détail

Amélioration de la qualité des céréales / Programme de soutien à l amélioration du taux de protéine des blés tendres chez les organismes collecteurs

Amélioration de la qualité des céréales / Programme de soutien à l amélioration du taux de protéine des blés tendres chez les organismes collecteurs > AIDES FRANCEAGRIMER février 2014 Amélioration de la qualité des céréales / Programme de soutien à l amélioration du taux de protéine des blés tendres chez les organismes collecteurs échéance au 31 décembre

Plus en détail