Brochure fiscale voitures de société 2015

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1 Brochure fiscale voitures de société 2015 Avant-propos La présente brochure fiscale vise à donner un aperçu de l actualité fiscale des voitures de société. Par «voitures de société», nous entendons les voitures particulières, les voitures mixtes et les minibus. Les camionnettes de société - un véhicule qui a été conçu et construit pour le transport de marchandises et dont la masse autorisée ne dépasse pas kg - bénéficient d un traitement fiscal différent des voitures particulières en Belgique. Consultez la brochure fiscale camionnettes. La plupart des véhicules de type monovolume, véhicule tout-terrains ou 4x4 de luxe ne satisfont pas à la définition fiscale de camionnette et sont par conséquent imposés de la même façon que des voitures. Aperçu de l actualité fiscale pour l employeur Éléments TVA (4) Déduction fiscale (5) Loyer voiture de société : Amortissements financiers Entretien et réparations Pneus Assistance Assurances Taxe de mise en circulation (1) Taxe de circulation (2) TVA non-récupérable Selon les émissions de CO 2 : loyer + TVA non-récupérable Carburant 75% Intérêts Pas d appl. 100% Contribution de solidarité CO 2 (3) Pas d appl. 100% Dépense rejetée supplémentaire (5.3) Pas d appl. Pas d appl. Aperçu de l actualité fiscale pour le travailleur Avantage de toute nature (7)

2 Sommaire 1 Taxe de mise en circulation (T.M.C.) Quoi? Tarifs Taxe de circulation Quoi? Tarifs Plus amples informations Contribution de solidarité CO Quoi? Formules pour le calcul de la contribution de solidarité CO Exemple TVA Usage privé sans contribution du travailleur Usage privé avec contribution du travailleur Questions Déductibilité fiscale des frais automobiles Quoi? Déductibilité fiscale dans le cadre de l impôt des sociétés Dépenses rejetées supplémentaires pour l employeur Déductibilité fiscale dans le cadre de l impôt des personnes physiques Schéma déduction TVA et déduction fiscale Avantage de toute nature pour les voitures de société Quoi? Formule d évaluation forfaitaire Exemple chiffré Comment impute-t-on l avantage de toute nature au travailleur? Questions Indemnité kilométrique forfaitaire

3 1 Taxe de mise en circulation (T.M.C.) 1.1 Quoi? La taxe de mise en circulation (TMC) est une taxe unique qui est encaissée lors de la mise en circulation sur la voie publique de voitures, voitures mixtes, minibus ou motos, neufs ou d occasion, par une personne bien précise. L assujetti est la personne physique ou morale mentionnée sur le document d immatriculation. À la suite de l immatriculation du véhicule auprès de la Direction pour l Immatriculation des Véhicules (DIV), le service des contributions régional enverra automatiquement un avertissement-extrait de rôle à l assujetti. Depuis le 1 er janvier 2011, la Région flamande est compétente pour la taxe de mise en circulation. Cette modification s applique à toutes les personnes physiques ayant leur domicile en Région flamande et toutes les personnes morales dont le siège est sis en Région flamande. Depuis le 1 er mars 2012, la TMC fait l objet d une nouvelle tarification en Région flamande. Le calcul de la nouvelle TMC plus verte ne se base plus sur la puissance du moteur mais sur le type de carburant, l âge et certaines caractéristiques environnementales du véhicule (émissions de CO 2 et norme Euro). La nouvelle réglementation prévoit une période de transition. Toutefois, cette nouvelle réglementation ne s applique pas encore aux entreprises exerçant des activités de leasing qui répondent à certaines conditions. Pour les voitures faisant l objet d un leasing, l ancienne réglementation demeure provisoirement applicable. Par conséquent, pour une voiture de société en leasing mise en circulation par la société de leasing, la taxe doit toujours être calculée sur la base : de la puissance du moteur, exprimée en kilowatt (kw) ou en chevaux fiscaux (CV) de la vétusté du véhicule. À cet égard, la date de la première immatriculation en Belgique ou à l étranger est déterminante. 3

4 1.2 Tarifs 1 Les tableaux ci-dessous donnent un aperçu des tarifs en vigueur. Toutefois, dans la Région flamande, si un véhicule de leasing est mis en circulation au nom du preneur de leasing au lieu de celui du donneur de leasing (KBC Autolease), les tableaux ci-dessous ne s appliquent pas et il convient de tenir compte de la nouvelle réglementation TMC plus verte. Cyl. en l* CV kw Taxe de mise en circulation (T.M.C.) applicable aux voitures, aux véhicules mixtes et aux minibus Véhicules diesel ou essence Jusqu à 12 mois de 12 à 24 mois Âge du véhicule de 24 à 36 mois de 36 à 48 mois de 48 à 60 mois 0,1 1,5 de 0 à 8 de 0 à 70 61,50 61,50 61,50 61,50 61,50 1,6 1,9 9 et 10 de 71 à ,00 110,70 98,40 86,10 73,80 2,0 2,1 11 de 86 à ,00 445,50 396,00 346,50 297,00 2,2 2,7 de 12 à 14 de 101 à ,00 780,30 693,60 606,70 520,20 2,8 3,0 15 de 111 à , ,10 991,20 867,30 743,40 3,1 3,4 16 et 17 de 121 à , , , , ,80 > 3,5 > 17 > , , , , ,20 * Cylindrée en litres. Remarque : si la puissance d un seul moteur exprimée en chevaux fiscaux (CV) d une part, et en kilowatts d autre part, donne lieu à la perception d un montant différent pour la TMC, c est le montant le plus élevé qui sera perçu. La plupart des véhicules de type monovolume, tout-terrains ou 4x4 de luxe ne sont pas considérés comme des camionnettes sur le plan fiscal et sont donc imposés comme des voitures. 1 Vous trouverez un aperçu de tous les tarifs à l adresse suivante : 4

5 2 Taxe de circulation 2.1 Quoi? La taxe de circulation est une taxe annuelle imposée aux véhicules automoteurs affectés au transport de personnes ou de marchandises sur route. Pour les voitures et assimilés, l assujetti est la personne physique ou morale mentionnée sur le certificat d immatriculation du véhicule. Depuis le 1 er janvier 2011, la Région flamande est compétente pour la taxe de circulation annuelle. Cette modification s applique à toutes les personnes physiques ayant leur domicile en Région flamande et toutes les personnes morales dont le siège est sis en Région flamande. La taxe de circulation est automatiquement due à compter de l immatriculation auprès de la Direction pour l Immatriculation des Véhicules (DIV). Le montant de la taxe de circulation est calculé au moyen des barèmes légaux par type de véhicule (voitures, camions, motos, tracteurs, etc.). Pour les voitures, le montant du tarif dépend de la puissance du moteur en CV fiscaux. 2.2 Tarifs 2 Cylindrée (en litres) Taxe de circulation voitures Puissance fiscale (CV) Montant de la taxe de circulation (y compris décimes additionnels) de 0 à 0,7 4 et moins 77,35 euros de 0,8 à 0,9 5 96,76 euros de 1 à 1, ,92 euros de 1,2 à 1, ,82 euros de 1,4 à 1, ,12 euros de 1,6 à 1, ,28 euros de 1,8 à 1, ,05 euros de 2,0 à 2, ,11 euros de 2,2 à 2, ,90 euros de 2,4 à 2, ,57 euros de 2,6 à 2, ,63 euros de 2,8 à ,42 euros de 3,1 à 3, ,06 euros de 3,3 à 3, ,83 euros de 3,5 à 3, ,60 euros de 3,7 à 3, ,84 euros de 4 à 4, ,47 euros à partir de 4,2 à partir de ,47 euros + 107,84 euros par CV en plus de 20 Les véhicules roulant au LPG sont soumis à une taxe de circulation complémentaire. Tarifs valables du 1 er juillet 2015 au 30 juin Ces tarifs sont indexés chaque année au 1 er juillet. 2 Vous trouverez un aperçu de tous les tarifs à l adresse suivante : 5

6 2.3 Plus amples informations Pour obtenir de plus amples informations sur la Taxe de mise en circulation (TMC) et la Taxe de circulation, vous pouvez vous adresser à : Agentschap Vlaamse Belastingdienst (VLABEL) Vaartstraat Aalst Tél. : 1700 (Ligne info flamande) 6

7 3 Contribution de solidarité CO Quoi? Un employeur qui met à la disposition d un travailleur un véhicule qui peut également être utilisé à des fins autres que professionnelles, doit s acquitter d une contribution de solidarité. Cette contribution mensuelle dépend des émissions de CO 2 et du type de carburant du véhicule et est établie de manière forfaitaire. En outre, ce montant est couplé à l indice-santé de septembre 2004 et indexé chaque année en janvier. À compter du 1 er janvier 2015, le coefficient d indexation s élève à 1,2051. La contribution de solidarité CO 2 s applique à la fois aux voitures, aux voitures mixtes, aux minibus et aux utilitaires. 3.2 Formules pour le calcul de la contribution de solidarité CO 2 Type carburant Contribution de solidarité CO 2 Émissions de CO 2 Formule de base Connu {[(CO 2 en g/km x 9,00 euros) 600] / 12} Coefficient d indexation Résultat Diesel Calcul Non connu {[(165 x 9,00 euros) 600] / 12} 88,88 euros Essence Connu {[(CO 2 en g/km x 9,00 euros) 768] / 12} Calcul x 1,2051 Non connu {[(182 x 9,00 euros) 768] / 12} 87,37 euros Lpg {[(CO 2 en g/km x 9,00 euros) 990] / 12} Calcul Électrique 20,83 euros 25,10 euros Ces formules s appliquent à compter du 1 er janvier Les émissions exactes de CO 2 du véhicule en question sont mentionnées sur le certificat de conformité du véhicule. La contribution mensuelle ne peut pas être inférieure à 25,10 euros. Un véhicule au LPG est une voiture transformée qui roulait initialement à l essence. La formule utilise les émissions de CO 2 du véhicule essence. 3.3 Exemple La contribution de solidarité CO 2 mensuelle pour un véhicule diesel ayant une émission de CO 2 de 115 g/km s élève à : [((115 x 9,00 euros) - 600)/12] x 1,2051 = 43,68 euros 7

8 4 TVA Chaque mois ou chaque trimestre, l employeur paie un loyer à la société de leasing pour la location de la voiture de société de son travailleur. Ce montant est soumis à la TVA à concurrence de 21%. Les employeurs/preneurs de leasing assujettis à la TVA peuvent récupérer une partie de la TVA payée. Depuis le 1 er janvier 2013, de nouvelles règles s appliquent en matière de TVA 3 : La déduction de la TVA est immédiatement limitée en fonction de l utilisation privée ; La méthode de fixation dépend du fait que le travailleur paie ou non une contribution personnelle pour sa voiture de société ; Les règles s appliquent aux véhicules achetés comme aux véhicules loués (leasing) ; Ces règles s appliquent également à tous les coûts assujettis à la TVA relatifs au véhicule : essence, entretien, réparations, achat d accessoires, etc. ; Plus aucune TVA n est prélevée s ur l avantage de toute nature (lorsque le travailleur ne paie pas de contribution) ; La déduction TVA maximale pour les voitures s élève à 50%. Les nouvelles règles sont obligatoires à partir du 1 er janvier Pour 2012, nous pouvons donc encore appliquer les anciennes règles (déductibilité des voitures de société limitée à 50% et TVA sur l avantage de toute nature). Toutefois, les contribuables peuvent opter pour l application des nouvelles règles dès 2011 et Usage privé sans contribution du travailleur Dans le cas où une voiture de société sans contribution du travailleur est mise à disposition, la déduction de la TVA doit être limitée en vertu d une des quatre méthodes imposées par l administration de la TVA Méthode 1 Registre des trajets pour les déplacements professionnels Application : voitures et camionnettes Dans le cadre de cette méthode, il convient d enregistrer certaines données pour chaque véhicule : Déplacements professionnels quotidiens : - Date du trajet - Adresse de départ - Adresse d arrivée - Kilomètres parcourus par trajet - Nombre total de kilomètres parcourus par jour Kilométrage de début et de fin sur base annuelle L administration des trajets peut se faire soit manuellement (par exemple, au moyen d un carnet) soit automatiquement (par exemple, par le biais d un système GPS adapté). L usage professionnel est déterminé comme suit : nombre de km usage professionelle % professionnel = distance totale en km x100 Pour les voitures, la déduction de la TVA est limitée dans tous les cas à 50%. 3 Cadre législatif Modification du Code TVA au 1 er janvier Décision du 20 octobre 2011 (ET ). Décision du 11 décembre 2012 (ET /3). Décision du 9 septembre 2013 (ET /4). 8

9 4.1.2 Méthode 2 Calcul semi-forfaitaire de l usage professionnel Application : voitures L usage professionnel par voiture est calculé sur la base d une formule comportant plusieurs facteurs fixes : % privé = (distance domicile-lieu de travail x 2 x 200 jours de travail) km distance totale en km x100 % professionnel = 100% - % privé Distance domicile-lieu de travail = la distance réelle en km entre le domicile et le siège social ou l établissement (la filiale) en km Distance totale en km = la distance réelle parcourue pendant une année civile en km (kilométrage du véhicule) 200 jours ouvrables = nombre de jours ouvrables déterminé forfaitairement km = nombre de km à titre privé déterminé forfaitairement La déduction TVA s élève à 50% au maximum. Cette méthode n est possible que si l utilisateur est fixe, et pour un seul véhicule par utilisateur Méthode 3 Déduction forfaitaire Application : voitures L usage professionnel est déterminé forfaitairement : % professionnel = 35% Cette méthode : doit être appliquée à toutes les voitures de la société ou de l unité TVA ; doit être appliquée pendant 4 années civiles au moins Méthode 4 Déduction forfaitaire Application : camionnettes à usage mixte L usage professionnel est déterminé forfaitairement : % professionnel = 85% Cette méthode : n est applicable que si la camionnette est principalement utilisée pour le transport de biens dans le cadre de l activité économique. Si cette condition n est pas remplie, l usage professionnel sera fixé à 35% (forfait général). doit être appliquée à toutes les camionnettes à usage mixte de la société ou de l unité TVA. doit être appliquée pendant 4 années civiles au moins. 9

10 4.1.5 Points importants Il est possible de combiner la première et la deuxième méthode pour les différents véhicules d une même entreprise. Le choix est valable pour l année civile (en cours). Il est possible, dans le cadre de la première et/ou de la deuxième méthodes, d appliquer un pourcentage de déduction global moyen distinct pour tous les moyens de transport de même nature (voitures, camionnettes). Le pourcentage moyen est égal à la somme des pourcentages individuels divisée par le nombre de véhicules. La méthode forfaitaire (méthode 3 ou méthode 4) ne peut être combinée à une autre méthode pour une même catégorie (voiture/camionnette). Par contre, il est possible de combiner la méthode forfaitaire pour les voitures avec la méthode 1 pour les camionnettes, et vice versa. Toutes les entreprises d une même unité TVA doivent choisir la même méthode par catégorie (voitures/ camionnettes) : soit la méthode forfaitaire (3 ou 4), soit la méthode 1 et/ou 2. Après la première année, il convient de procéder chaque année à une révision s il apparaît que la partie professionnelle effective enregistrée l année précédente ne correspond pas à la partie professionnelle estimée initialement pour l année en question. Naturellement, les méthodes 3 et 4 ne feront pas l objet d une telle révision. La TVA non déductible pourra être comptabilisée à la fin de l année en tant que frais conformément aux pourcentages de déductibilité fiscaux (cf. point 5). Si vous louez une voiture de société chez KBC Autolease, vous ne paierez la TVA que sur la différence entre la valeur d investissement et la valeur résiduelle. Par contre, à l achat d une voiture, vous devrez vous acquitter de la TVA sur l intégralité du prix d achat. 10

11 4.1.6 Exemple par les chiffres voiture sans cotisation du travailleur Formules Usage privé en % Usage professionnel. en % Méthode 1 Méthode 2 Méthode 3 Administration des trajets - nombre de km usage prof x 100 distance totale en km Calcul forfaitaire de l utilisation privée (domicile-travail x 2 x 200) x 100 distance totale en km Forfait général 100% - usage privé en % 35% Données requises Kilomètres professionnels km Distance totale km km Domicile-travail A 10 km Domicile-travail B 30 km Domicile-travail C 50 km Usage professionnel en % - résultat Domicile-travail A - 10 km A 10 km 69% Domicile-travail B - 30 km 63% B 30 km 44% 35% Domicile-travail C - 50 km C 50 km 19% Déduction TVA en % - résultat (1) limitée à maximum 50% Domicile-travail A - 10 km A 10 km 50% Domicile-travail B - 30 km 50% B 30 km 44% 35% Domicile-travail C - 50 km C 50 km 19% Calcul TVA combien est déductible et combien ne l est pas? Loyer mensuel 500,00 euros 500,00 euros 500,00 euros 21% TVA (2) 105,00 euros 105,00 euros 105,00 euros Déduction TVA A 10 km 52,50 euros = (1) x (2) = (3 52,50 euros B 30 km 45,94 euros 36,75 euros C 50 km 19,69 euros Coût total de la TVA = A 10 km 52,50 euros TVA non déductible = 52,50 euros B 30 km 59,06 euros 68,25 euros (2) (3) C 50 km 85,31 euros Usage privé avec contribution du travailleur Lorsque le travailleur paie une cotisation nette pour l usage privé de son véhicule, il est question d une location soumise à la TVA. Ceci entraîne un prélèvement combiné de la TVA : TVA sur les frais de voiture dans le chef de l employeur : déduction limitée (50%). Prélèvement TVA de 21% sur la cotisation payée par le travailleur TVA sur les frais de voiture L administration de la TVA reste d avis que dans ce cas-ci aussi, l employeur n est pas censé exercer une activité de location de véhicules, et par conséquent, la limitation de la déduction à 50% sur les coûts automobiles reste d application. 11

12 4.2.2 TVA sur la cotisation des travailleurs La cotisation nette des travailleurs inclut la TVA (21%), qui doit être versée par l employeur par le biais de sa déclaration TVA. En outre, l administration de la TVA impose un critère minimum en ce qui concerne la TVA pour la cotisation des travailleurs, ce qui entraîne l ajout d un supplément de TVA si la cotisation du travailleur est inférieure à la valeur minimale (ou valeur normale ). Cette valeur normale est calculée de la façon suivante : Valeur normale = frais de voiture annuels x (50% - % usage professionnel réel) L usage professionnel réel doit être calculé selon une des méthodes décrites au point 4.1. Dans le seul cas où l usage professionnel déterminé de la sorte est inférieur à 50%, la taxation effective s effectue sur la base de la valeur normale. Si la méthode 3 est retenue (forfait général de 35%), la valeur normale correspondra à 15% des frais de voiture annuels. Selon l administration de la TVA, le calcul de la valeur minimum doit obligatoirement être effectué pour chaque véhicule. Sur la base de cette méthode, les employeurs peuvent définir la contribution personnelle de façon à obtenir une situation égale à une mise à disposition à titre gratuit. Dans le cas où la cotisation demandée serait plus élevée que la valeur normale, le prélèvement TVA serait également plus élevé Exemple par les chiffres avec cotisation du travailleur Cotisation élevée du travailleur Cotisation faible du travailleur Données requises Coûts automobiles annuels 500 x 12 = euros 500 x 12 = euros Cotisation du travailleur 150 x 12 = euros 50 x 12 = 600 euros Usage professionnel choix d 1 des 3 méthodes Méthode 3 = 35% Méthode 3 = 35% Calcul de la TVA TVA 21% sur les coûts automobiles 1.260,00 euros 1.260,00 euros Déduction TVA de 50% 630,00 euros 630,00 euros TVA non déductible (1) 630,00 euros 630,00 euros TVA de 21% sur la cotisation du travailleur (2) = cotisation du travailleur / 1,21 x 21% / 1,21 x 21% = 312,40 euros 600 / 1.21 x 21%= 104,13 euros Calcul de la valeur normale = coûts automobiles annuels x (50% - usage professionnel) x (50% - 35%) = 900,00 euros x (50% - 35%) = 900,00 euros TVA sur la valeur normale (3) = valeur normale x 21% Complément TVA si (3) > (2) égal à = (3) - (2) = (4) 900 x 21% = 189,00 euros 0,00 euro x 21% = 189,00 euros 189,00 104,13 = 84,87 euros Coût total de la TVA = (1) + (2) + (4) 942,40 euros 819,00 euros 4.3 Questions Pour des questions d ordre général, vous pouvez vous adresser au Centre de contact du SPF Finances au numéro suivant : Pour obtenir des réponses à des questions plus spécifiques, prenez contact avec l office de contrôle TVA de votre région.

13 5 Déductibilité fiscale des frais automobiles 5.1 Quoi? La déductibilité fiscale signifie que certains coûts peuvent être déduits partiellement ou intégralement des revenus. Ces frais réduisent la base imposable et donc également l impôt sur la société. 5.2 Déductibilité fiscale dans le cadre de l impôt des sociétés Déductibilité des frais automobiles jusqu à concurrence de l avantage de toute nature Par le biais de sa circulaire AFisc 30/2014, l administration fiscale a clairement stipulé que la limitation de la déduction pour les frais automobiles dans le cadre de l impôt des sociétés ne concernait que les frais au-delà de l Avantage de toute nature (ATN) octroyé au travailleur. En d autres termes, une société peut déduire 100% des frais automobiles jusqu à concurrence du montant des avantages de toute nature octroyés à ses collaborateurs. Cette règle s applique de manière rétroactive depuis le 1 er janvier Comment cela se passe-t-il concrètement? L avantage de toute nature (ATN) est scindé en une partie carburant et une partie autres frais. Dans la pratique, l on utilise un rapport 30/70 : 30% de l ATN sont déduits des frais de carburant ; 70% de l ATN sont déduits des frais automobiles Pourcentage de déductibilité fiscale Les frais automobiles et de carburant restants (donc après déduction jusqu à concurrence du montant des avantages de toute nature) sont soumis à la limitation de la déduction. Une distinction est faite entre les différents types de frais : Les frais automobiles annuels et la TVA non récupérable peuvent être comptabilisés comme frais conformément aux pourcentages de déductibilité fiscale fixés sur la base des émissions de CO 2 du véhicule et du type de carburant. Il y a 8 catégories, de 50% de déductibilité à un maximum de 120%. Le fisc se base pour cela sur la valeur CO 2 mentionnée sur le certificat d immatriculation du véhicule. Les frais de carburant et la TVA non récupérable ne sont plus déductibles qu à 75% depuis le 1 er janvier 2010, tant dans le cadre de l impôt des personnes physiques que dans l impôt des sociétés. Les intérêts sont intégralement déductibles fiscalement. Quoi? Pourcentage de déductibilité fiscale pour l année de revenus 2015 Diesel Émissions de CO 2 en g/km Essence / LPG / gaz naturel Électrique Déduction fiscale 0 120,00% ,00% ,00% Frais automobiles ,00% ,00% ,00% ,00% > 195 > ,00% Intérêts 100,00% Carburant 75,00% 13

14 La déduction pour les voitures diesel est limitée à 50% si leurs émissions de CO 2 dépassent 195 g/km ou si aucune information relative aux émissions de CO 2 n est disponible auprès de la Direction Immatriculation des Véhicules (DIV). La déduction pour les voitures essence est limitée à 50% si leurs émissions de CO 2 dépassent 205 g/km ou si aucune information relative aux émissions de CO 2 n est disponible auprès de la Direction Immatriculation des Véhicules (DIV) Diminution de l impôt La diminution de l impôt est égal à la somme des frais (automobiles, carburant et intérêts) multipliés par la déduction fiscale et multipliés par le tarif de l impôt sur les sociétés (de 33,99% au maximum) Frais de parking et de garage La limitation de déductibilité CO 2 s applique également aux frais de parking et de garage pour les voitures de société. La limitation de déduction liée au CO 2 dans le cadre de l impôt des sociétés ne s applique pas aux frais de parking et de garage des véhicules qui sont la propriété des membres du personnel ni aux espaces de parking réservés aux clients. Ces coûts peuvent être déduits à 100% Frais de parking remboursés La nouvelle limitation de la déduction liée au CO 2 s applique également au remboursement de frais de parking exposés par les membres du personnel lorsqu ils se déplacent dans le cadre de leurs fonctions. 5.3 Dépenses rejetées supplémentaires pour l employeur Une partie de la charge fiscale supplémentaire sur les voitures de société est répercutée sur les employeurs à la suite de l entrée en vigueur de la nouvelle législation 4. 17% de l avantage imposable calculé dans le chef des travailleurs en fonction de la formule établie cidessous (cf. point 6.2), sont ajoutés aux dépenses rejetées (= majoration des coûts non-déductibles pour l employeur et de ce fait, augmentation du résultat imposable) et par conséquent, soumis à l impôt des sociétés. Les coûts effectifs sont égaux à l avantage imposable x 17% x 33,99% (en cas de tarif standard de l impôt des sociétés). Les dépenses rejetées supplémentaires s élèvent à 212,50 euros au minimum (= 17% de euros) et ceci se traduit par un coût supplémentaire de 72,23 euros (soit 212,50 euros x 33,99%). 5.4 Déductibilité fiscale dans le cadre de l impôt des personnes physiques Pour les travailleurs indépendants, les professions libérales et les travailleurs imposés par le biais de l impôt des personnes physiques, la déductibilité des frais de voitures et de carburant s élève à 75%, indépendamment des émissions de CO 2. La déductibilité des frais automobiles jusqu à concurrence de l avantage de toute nature peut également être appliquée aux indépendants soumis à l impôt des personnes physiques dans la mesure où ceux-ci mettent un véhicule à la disposition d un travailleur et que cet avantage est imposé par le biais de la fiche de paie. Etant donné que tous les frais sont dans ce cas déductibles à 75%, il ne faut pas faire de distinction entre les frais de carburant et les autres frais automobiles. 4 Loi du

15 6 Schéma déduction TVA et déduction fiscale Déduction TVA Déduction fiscale TVA au redevance leasing 21% Cotisation employé Utilisation gratuite 50% de la TVA déductible 50% de la TVA non-déductible X% de la TVA déductible (max. 50%)* Y% de la TVA non déductible TVA non déductible sur les intérêts TVA non déductible sur les capitaux 100% déductible Impôts des personnes : 75% déductible Impôts des sociétes : % déductible** * Voir 4.1: déduction de la TVA selon l une des méthodes ** Voir 5.2: déductibilité fiscale dans le cadre de l impôt des sociétés 15

16 7 Avantage de toute nature pour les voitures de société 7.1 Quoi? Un travailleur ou chef d entreprise qui reçoit de son employeur ou de sa société la disposition à titre gracieux d une voiture (voiture, voiture mixte ou minibus) et qui peut également l utiliser à des fins privées sera imposé pour un avantage forfaitaire de toute nature. 7.2 Formule d évaluation forfaitaire Cette formule est entrée en vigueur le 1 er janvier Avantage de toute nature voiture de société = valeur catalogue x pourcentage émission de CO 2 x 6/7 x pourcentage âge du véhicule Qu entend-on par la Valeur catalogue de la voiture? - La valeur catalogue d un véhicule à l état neuf en cas de vente à un particulier - Options comprises - Y compris la TVA réellement payée - Sans tenir compte d une éventuelle réduction, diminution, rabais ou ristourne Pour consulter la valeur catalogue (Base de données Auto-i de federauto) en vue de calculer l avantage de toute nature, vous pouvez introduire une demande au SPF Finances à l adresse suivante : &type_doc=data3 Pourcentage sur la base des émissions de CO 2 de la voiture de société - Pourcentage de base de 5,5% - pour une voiture diesel ayant une émission de CO 2 de 91 g/km - pour une voiture essence ayant une émission de CO 2 de 110 g/km - +0,1% par 1 g/km de plus avec un maximum de 18% ou - -0,1% par 1 g/km de moins avec un minimum de 4% Pourcentage âge du véhicule Période écoulée depuis la première immatriculation du véhicule* Pourcentage de la valeur catalogue à prendre en compte dans le calcul de l avantage de toute nature De 0 à 12 mois 100% De 13 à 24 mois 94% De 25 à 36 mois 88% De 37 à 48 mois 82% De 49 à 60 mois 76% À partir du 61 ème mois 70% * Chaque mois entamé compte pour un mois complet. Restriction supplémentaire : Pour l année de revenus 2015 exercice d imposition 2016, l avantage de toute nature s élève à euros au minimum par an (indexé pour l année de revenus 2015). S il n y a pas de données disponibles concernant l émission de CO 2 d un véhicule, il convient de tenir compte des valeurs suivantes : g/km pour les voitures essence, LPG ou au gaz naturel g/km pour les voitures diesel. 16

17 7.3 Exemple chiffré Prix catalogue de la voiture (hors TVA) euro Prix des options hors TVA euro Réduction euro Les émissions de CO g/km Date première immatriculation 15 mars 2014 Voiture diesel Valeur catalogue euro Montant Valeur catalogue Prix catalogue hors TVA Prix catalogue hors TVA Prix des options hors TVA Prix des options hors TVA Réduction TVA réellement payée (21%) Prix total hors TVA Prix total TVA réellement payée (21%) Pourcentage émissions de CO 2 = 5,5% + (115 91) x 0,1% = 7,9% Pourcentage de vétusté du véhicule - Janvier et février = 100% 2 mois à 100% - À partir de mars = 94% 10 mois à 94% L avantage de de toute nature pour 2015 correspond à : [( euros x 7,9% x 6/7 x 100%) x 2/12] + [( euros x 7,9% x 6/7 x 94%) x 10/12] = 1.800,55 euros 7.4 Comment impute-t-on l avantage de toute nature au travailleur? L avantage imposable de toute nature est ajouté à la rémunération imposable du travailleur. Le travailleur qui reçoit cet avantage doit payer des impôts sur cet avantage de toute nature. Ceci se fait au niveau de la gestion administrative des salaires par le biais d une majoration de la retenue du précompte professionnel sur le salaire. 7.5 Questions Le forum aux questions (FAQ) de l administration fiscale peut être consulté à l adresse suivante : 5 Pour retrouver la définition fiscale d une camionnette dans son intégralité, nous vous renvoyons à l art. 4, 2 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (CTA) 17

18 8 Indemnité kilométrique forfaitaire Les travailleurs qui effectuent des déplacements de service avec leur propre véhicule peuvent être indemnisés de deux façons pour ces déplacements. L employeur optera soit pour un remboursement des frais réels, soit pour une indemnité kilométrique forfaitaire. La plupart des employeurs préfère recourir à l indemnité kilométrique forfaitaire en raison de sa simplicité sur le plan administratif. Pour la période du 1 er juillet 2015 au 30 juin 2016 inclus, cette indemnité forfaitaire s élève à 0,3412 euro par kilomètre. Pour le travailleur, ce remboursement est totalement exonéré d impôts. L employeur peut imputer ces frais comme des frais automobiles déductibles. Le fisc estime le coût de la consommation de carburant (dans la partie forfaitaire de l indemnité kilométrique) à 30% et les autres frais de voiture à 70%. Les frais de carburant sont déductibles à 75%, Les autres frais de voiture sont déductibles fiscalement dans le cadre de l impôt des sociétés en fonction des émissions de CO 2 (cf. point 5.2). Cependant, la règle de l indemnité kilométrique forfaitaire s applique uniquement lorsque le nombre de kilomètres parcourus au service de l employeur n est pas anormalement élevé. Si celui-ci s élève à plus de km par an, l administration peut lancer une enquête et l assujetti devra fournir des preuves complémentaires. Dans le cas où les indemnités seraient supérieures au forfait de 0,3412 euro par kilomètre, celles-ci sont en principe considérées comme un salaire et le travailleur devra payer des impôts ainsi que la sécurité sociale sur ce montant. Ce n est que lorsque des justificatifs prouvant que l indemnité correspond aux coûts réels peuvent être présentés que l administration fiscale acceptera ces montants et ne les imposera pas. En collaboration avec Avertissement Le présent document a été rédigé en termes généraux et ne peut donc pas servir de référence pour des situations spécifiques. Les réponses données aux questions dans le présent document se basent sur une compréhension générale des faits et des circonstances des différents scénarios envisageables et ne peuvent en aucun cas se substituer à un avis concerté qui s applique aux faits de chacun des cas spécifiques. L application des principes exposés dans le présent document principes dépendra des circonstances spécifiques de chacune des situations et par conséquent, nous conseillons de demander un avis professionnel avant de décider de se lancer ou de renoncer à tout acte sur la base du contenu du présent document. Deloitte est disposée à prodiguer des conseils supplémentaires aux lecteurs sur la façon dont il convient d appliquer les principes abordés dans le présent document à leur situation spécifique. À défaut d avis professionnel, Deloitte décline toute forme de responsabilité à l égard du destinataire ou de toute autre partie pouvant consulter ou accéder au présent document. À propos de Deloitte Le terme «Deloitte» fait référence à une ou plusieurs entités de la société Deloitte Touche Tohmatsu Limited (DTTL)», société de droit britannique ( private company limited by guarantee ), ainsi qu à son réseau de sociétés liées, qui sont toutes des entités indépendantes sur le plan juridique. Consultez x/about pour obtenir une description détaillée de la structure juridique de Deloitte Touche Tohmatsu Limited et de ses sociétés connexes. KBC Autolease NV/SA Prof. R. Van Overstraetenplein Leuven Tél par fax au Société du groupe KBC 18

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