Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 COMMENT ASSURER UNE ASSOCIATION?

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1 COMMENT ASSURER UNE ASSOCIATION?

2 L'assurance des associations Introduction Les ressources des associations sont souvent maigres, et nombreuses sont celles qui vivent grâce à leurs adhérents et bénévoles. Du fait de leur objet non lucratif, elles sont susceptibles d'être tentées de minimiser leurs coûts, comptant sur la bienveillance des administrations, et des personnes leur permettant de vivre. Ce serait une erreur de compter sur cette bienveillance, qui peut certes, parfois, exister, tant qu'aucun problème ne se manifeste : une association est une personne morale dont la responsabilité peut être engagée, au même titre qu'une société. Il convient donc pour l'association d'être rigoureuse dans sa propre protection, et surtout, dans celle des personnes qui la font vivre, ce qui est incontestable d'un point de vue éthique et impératif d'un point de vue juridique. Quelles sont les assurances obligatoires pour les associations? Quelle est la responsabilité des membres de l'association, qu'ils soient salariés, dirigeants, adhérents, ou bénévoles? Comment l'association peutelle parer les conséquences de l'engagement de sa responsabilité civile? Quelles sont les assurances auxquelles peut souscrire une association? Quelle est la responsabilité d'une association? 1. L'assurance responsabilité des membres de l'association L'association, pour fonctionner, fait appel à des personnes physiques, adhérentes, ou non. On peut les classer en trois groupes : les dirigeants, les salariés, et les bénévoles L'assurance responsabilité pour les bénévoles de l'association Le bénévolat est la situation dans laquelle une personne travaille gratuitement pour l'association. Elle ne peut prétendre qu'au remboursement des frais qu'elle a exposés pour l'association. En cas de dommage causé par le bénévole, la responsabilité de l'association peut être engagée, si le bénévole n'a pas commis de faute personnelle, c'est-à-dire, s'il n'a fait qu'exécuter (fût-ce maladroitement) les ordres de l'association. Cette dernière ne pourra alors pas se retourner contre lui. La responsabilité du bénévole pourra être recherchée uniquement si ce dernier a commis une faute personnelle, sans rapport avec sa contribution à la vie de l'association. La responsabilité du bénévole et de l'association ne sera écartée que si la faute ayant entraîné le dommage émane d'un tiers. D'un autre côté, si le bénévole subit un dommage du fait de l'association, ou du fait d'un de ses membres, cette dernière est tenue de l'indemniser. Concernant cette responsabilité vis-à-vis des bénévoles, il n'existe aucune obligation d'assurance spécifique pour les associations. Néanmoins, l'article L du code de la sécurité sociale prévoit la possibilité pour une association de souscrire au régime d'assurance volontaire en matière d'accidents du Page 1 / 7

3 travail, qui permettra de couvrir les accidents du travail, et les maladies professionnelles des bénévoles L'assurance responsabilité pour les salariés de l'association La frontière est parfois mince entre le bénévolat, et le salariat. L'association se doit d'être vigilante vis-àvis de cette problématique. Elle ne devra pas s'arrêter à l'absence de rémunération du bénévole pour considérer qu'il n'est pas salarié : elle demeure en effet exposée aux risques de requalification en contrat de travail, si le bénévole est uni à l'association par le biais d'un lien de subordination. En cas de salariat, les obligations de l'association sont identiques à celles d'une entreprise, elle sera soumise à un régime obligatoire de la sécurité sociale. L'exigence du caractère fautif de l'acte du préposé est exigé par les tribunaux. (Cass. Civ. 1ère, 9 juin 1993, no ). Il s'apprécie au cas par cas selon la gravité des agissements du préposé. Dans tous les cas, la preuve doit être rapportée de ce que le préjudice invoqué est bien dû au fait du salarié. A priori, on devrait pouvoir envisager que la responsabilité de l'association soit engagée non seulement en cas de faute du salarié, mais aussi lorsque le dommage a été causé par le fait d'une chose dont le salarié avait la garde. L'association sera responsable lorsque l'acte dommageable du salarié a été commis précisément dans le cadre de la mission qui lui a été confiée. Depuis 1988, l'association ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'à la triple condition que le salarié se soit placé hors de ses fonctions, qu'il ait agi sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions (Cour de Cassation, assemblée plénière, 19 mai 1988), ce qui caractérise un abus de fonction. En ces cas, la responsabilité de l'association pourra être engagée du fait de ses salariés. Mais là encore, aucune obligation spécifique d'assurance ne contraint l'association (il n'en demeure pas moins qu'elle est tenue des cotisations patronales, comme tout employeur, etc.) L'assurance responsabilité pour les dirigeants de l'association Page 2 / 7

4 Le dirigeant de l'association, outre la responsabilité qu'il peut avoir du fait de son statut de bénévole, ou de salarié, est exposé à des risques supplémentaires. Dans ce cas encore, le droit commun s'applique : la responsabilité du dirigeant d'une association peut être civile ou pénale, mais l'association n'est pas tenue de s'assurer contre les risques d'engagement de cette responsabilité. Là aussi, le régime de responsabilité des dirigeants est celui de droit commun : Chaque dirigeant est responsable individuellement envers l'association et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion. Le législateur prévoit donc trois cas d'engagement de la responsabilité des dirigeants : La violation des dispositions législatives ou réglementaires En cas de violation des dispositions applicables au type d'association dirigé, le dirigeant peut voir sa propre responsabilité civile, ou pénale engagée. La violation des statuts de l'association Les statuts de l'association définissent les prérogatives, et les droits des membres de l'association. Si le dirigeant passe outre cette limitation de pouvoirs, il pourra être tenu de réparer le préjudice subi par l'association du fait du non respect des dispositions statutaires. La faute de gestion La faute de gestion, se caractérise par un fait ou une prise de décision qui n'est pas conforme à l'intérêt de l'association. La faute de gestion peut résider dans de nombreuses actions du dirigeant, et elle recouvre de multiples formes. Il peut s'agir par exemple de la désinvolture du dirigeant, de sa négligence ou encore de la prise de risque non calculé pour la société. Ainsi, par exemple pourrait constituer une faute de gestion la souscription par le dirigeant d'engagements bancaires disproportionnés pour l'association. Cette faute est souvent utilisée en cas de faillite de l'association, lorsqu'il s'agit de combler l'insuffisance d'actif. Condition préalable à l'engagement de la responsabilité du dirigeant Pour que ce type de responsabilité soit engagé, il est nécessaire que le tiers démontre que le dirigeant a commis une faute détachable de ses fonctions. La faute ne doit avoir aucun lien avec l'action du dirigeant social à la tête de l'association. Ainsi, le tiers lésé devra d'abord se retourner contre l'association pour obtenir réparation de son préjudice. Ce ne sera que lorsqu'il démontrera que la faute du dirigeant n'a aucun lien avec ses fonctions qu'il pourra agir Page 3 / 7

5 directement contre celui-ci. De même, ce n'est pas parce que le dirigeant commet une faute pénale dans l'exercice de son mandat que celle-ci est nécessairement détachable de ses fonctions. Les dirigeants restent relativement bien protégés par les magistrats qui sont conscients que l'exercice de la profession de dirigeant n'est pas nécessairement aisé. Cependant, si l'association est condamnée par le juge à indemniser les tiers pour une faute commise par le dirigeant, même lorsque cette faute n'est pas détachable de ses fonctions, l'association peut se retourner contre le dirigeant si elle est en mesure de justifier que la faute commise à l'encontre du tiers est aussi une faute de gestion ouvrant droit à réparation. 2. L'assurance responsabilité du fait de l'activité de l'association Il existe des assurances obligatoires du fait de l'activité de l'association, et qui sont de droit commun (c'est l'exemple de la chasse, ou de la plongée sous-marine). Il existe aussi des obligations d'assurance spécifiques aux associations. Enfin, il faut mentionner des assurances facultatives, mais très conseillées L'assurance obligatoire selon l'objet de l'association L'assurance des associations sportives est obligatoire, elle est prévue à l'article L du code du sport qui dispose que les associations sportives doivent souscrire une assurance couvrant leur responsabilité civile, ainsi que celle de leurs salariés, leurs bénévoles, les pratiquants du sport, et les arbitres et juges dans l'exercice de leur activité. Le défaut d'assurance est sanctionné par six mois d'emprisonnement, et d'une amende de 7500 euros. Il existe une obligation similaire d'assurance responsabilité civile pour les associations organisant des voyages ou des séjours. Cette obligation d'assurance résulte des articles L et D du code du tourisme. Cette même obligation existe pour les établissements prenant en charge des mineurs (article L du code de l'action sociale et des familles), des mineurs en difficulté, ou atteints d'un handicap L'assurance facultative des évènements festifs et culturels Les kermesses, fêtes, loteries, concerts, etc. réunissent de nombreux tiers à l'association, et le taux de survenance des sinistres lors de ce type d'évènements est très élevé. Le coût de ces sinistres est susceptible d'être très élevé lui aussi. C'est pourquoi il est très conseillé de souscrire une assurance en vue de parer à l'engagement de la responsabilité civile de l'association : il existe des assurances ponctuelles pour ce type d'évènements, et des forfaits, à l'année. Il est important avant chaque manifestation de vérifier qu'elle ne fait pas l'objet d'une exclusion contractuelle (par exemple du fait de locaux trop grands, ou d'un public trop important). Page 4 / 7

6 En outre, une assurance annulation peut être intéressante, afin d'être en mesure de rembourser les places des spectateurs d'un évènement annulé. 3. L'assurance des biens de l'association Il convient de s'arrêter sur les locaux à disposition de l'association, et sur les véhicules utilisés par l'association L'assurance des locaux de l'association L'association n'est pas tenue de faire assurer ses locaux, qu'elle en soit propriétaire, locataire, ou que les locaux aient été gratuitement mis à disposition. Néanmoins, il est très conseillé de faire assurer les locaux, surtout s'ils reçoivent du public. Pour ce faire, il existe des assurances multirisques similaires à celles des entreprises, contenant des garanties courantes telles que les dégâts des eaux, l'incendie, les catastrophes naturelles. En plus des locaux, il est possible d'assurer le matériel de l'association, contre le vol, ou les dégradations. Ce type de garantie peut être intéressant dans le cadre de matériel mis à disposition par un adhérent de l'association (par exemple, un vidéoprojecteur) L'assurance des véhicules utilisés par l'association On doit distinguer selon l'appartenance du véhicule, mais quelle que soit la situation, le droit commun s'applique en matière d'assurances : pour plus de renseignements sur ce sujet, vous pouvez télécharger gratuitement la fiche de synthèse relative à l'assurance automobile. Les véhicules appartenant à l'association L'Article L du Code des assurances dispose que toute personne physique ou morale autre que l'etat dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages causés à des tiers (c'est-à-dire toute personne faisant circuler un véhicule), doit faire assurer un véhicule. Les véhicules concernés par l'obligation d'assurance automobile sont les véhicules terrestres à moteur autoportés. Par exemple, une tondeuse à gazon (qu'elle ait un moteur lui permettant d'avancer, ou pas) n'est pas un véhicule autoporté. Par contre, s'il s'agit d'un tracteur-tondeuse, il est autoporté, puisque le passager ne touche pas le sol lorsqu'il l'utilise. Ainsi, sont des véhicules terrestres à moteur autoportés une voiture, un camion, une moto (side-car Page 5 / 7

7 compris), un scooter. Les lieux de circulation du véhicule ne permettent pas de les exonérer d'assurance : ainsi, une voiture ne circulant que sur des chemins privés doit tout de même être assurée. L'exception à ce principe concerne les compétitions sportives de véhicules soumises à autorisation administrative : en ce cas, une assurance spécifique est souscrite par les organisateurs de la manifestation (exemple : course de karts, ou de Formule 1). Enfin, la loi étend l'obligation d'assurance aux remorques de ces véhicules, qu'elles soient attelées ou non. Précisions : - L'assurance est obligatoire uniquement pour la responsabilité de l'assuré vis-à-vis des tiers. - Le défaut d'assurance automobile a deux conséquences : - En cas d'accident, le responsable devra indemniser la victime sur ses fonds propres - C'est un délit, si le véhicule est en circulation, réprimé par l'article L du code de la route, qui prévoit une peine principale de 3750 d'amende, et des peines complémentaires telles que la confiscation du véhicule, et l'annulation du permis de conduire avec interdiction de le solliciter pendant 3 ans. Donc, l'association est tenue de faire assurer ses propres véhicules. Véhicules mis à disposition de l'association Les véhicules mis à disposition de l'association à titre gratuit (c'est souvent le cas des adhérents, qui prêtent leur véhicule personnel), doivent être assurés, c'est une évidence : la question est «par qui?». C'est au propriétaire du véhicule qu'il revient de souscrire une assurance. Ce dernier devra informer son assureur de l'utilisation qui est faite de son véhicule, sous peine, en cas de sinistre, de voir son indemnisation minorée. La garantie octroyée par l'assurance obligatoire couvre l'indemnisation des tiers par celui sur qui pèse le risque. Or, en cas d'accident de la circulation, le risque pèse sur le souscripteur, le conducteur, et le propriétaire du véhicule. Cela ne pose guère de problème, lorsque ces qualités sont celles d'une seule et même personne. Dans les autres cas, il faut garder à l'esprit le fait que l'assuré n'est pas la victime du dommage, mais bien celui qui le cause, et dont la responsabilité pourra être engagée par l'assurance, une fois que cette dernière aura indemnisé la victime à la place du responsable. Sont assurés : Page 6 / 7

8 - Le conducteur, qu'il soit ou non autorisé (c'est ainsi que le voleur (connu ou pas) du véhicule est assuré, l'assurance indemnisera donc ses victimes de la route éventuelles). Cependant, le conducteur ne disposant pas d'un permis de conduire approprié au véhicule et en état de validité au jour du sinistre sera tenu de rembourser intégralement l'indemnisation versée par son assurance (sauf dans le cas du voleur, pour qui une action similaire existe déjà, et de la conduite accompagnée). - Les passagers dits «responsables» sont aussi couverts par l'assurance automobile obligatoire : un passager responsable est par exemple celui qui ouvre intempestivement une portière d'un véhicule, provocant ainsi un accident. Page 7 / 7 Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)

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