Chapitre 902 Enseignement. Code fonctionnel Lycées publics Programme - Equipements des lycées publics

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1 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE CP AUTORISATION DONNÉE AU PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL DE LANCER UNE CONSULTATION ET DE SIGNER LES MARCHÉS CORRESPONDANTS RELATIFS À LA FOURNITURE ET À LA LIVRAISON DE VÉHICULES UTILITAIRES DESTINÉS AUX LYCÉES DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE Chapitre 902 Enseignement Code fonctionnel Lycées publics Programme - Equipements des lycées publics Code fonctionnel 224 Participation à des cités mixtes Programme Equipements des cités mixtes régionales Programme Equipements des cités mixtes départementales RAPPORT POUR LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE PRESENTE PAR MONSIEUR JEAN-PAUL HUCHON, PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE MAI 2010

2 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CP Sommaire EXPOSÉ DES MOTIFS CONTEXTE PÉDAGOGIQUE ET OBJECTIFS CARACTÉRISTIQUES DE LA CONSULTATION PROVISIONS POUR LANCER LA CONSULTATION TRANSFERT DE CREDITS...8 PROJET DE DÉLIBÉRATION...9

3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CP EXPOSÉ DES MOTIFS

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CP CONTEXTE PÉDAGOGIQUE ET OBJECTIFS La Région met à disposition des lycées d Ile de France des véhicules utilitaires de type fourgonnettes, fourgons et minibus, pour les besoins de leurs services. Les marchés actuels de fourniture et de livraison de ces véhicules arrivent à échéance le 3 août 2010 et doivent être renouvelés. Le présent rapport a pour objet d habiliter le président du conseil régional à lancer une consultation pour l acquisition de véhicules utilitaires et à signer les marchés correspondants. 2. CARACTÉRISTIQUES DE LA CONSULTATION La consultation a pour objet la fourniture et la livraison de véhicules utilitaires destinés aux lycées de la Région Île-de-France. La Région propose aux établissements les véhicules suivants : - des fourgonnettes tôlées (2 places) et vitrées (4 places), - des fourgons tôlés, - des minibus (fourgon vitré 8/9 places). Dans le cadre de ce marché, un effort particulier est envisagé pour mettre à disposition des lycées des véhicules propres, dont la carburation contribue à diminuer les rejets de gaz et de particules dans l atmosphère. Ainsi, il sera exigé que les motorisations soient conformes aux normes européennes les plus restrictives (notamment EURO 4, puis EURO 5 en cours d exécution du marché). Dans le contexte actuel, les constructeurs automobiles ne proposant pas ou de façon très limitée de véhicules électriques dans les gammes concernées, une consultation complémentaire sera éventuellement lancée ultérieurement. La présente consultation est donc décomposée en 3 lots. Le montant annuel des commandes, pour chacun des lots, sera compris entre: Lot 1 Fourgonnettes tôlées (2 places) et vitrées (4 places) Montant minimum : TTC soit ,67 HT Montant maximum : TTC soit ,69 HT Lot 2 Fourgons tôlés Montant minimum : TTC soit ,84 HT Montant maximum : TTC soit ,34 HT Lot 3 Minibus (fourgon vitré 8/9 places) Montant minimum : TTC soit Montant maximum : TTC soit ,45 HT ,79 HT Ce marché sera conclu pour une période d un an à compter de la date de notification au titulaire et reconductible annuellement de façon expresse sans toutefois que sa durée totale n excède quatre ans.

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N CP PROVISIONS POUR LANCER LA CONSULTATION Afin de pouvoir lancer cette consultation, il est proposé d affecter à titre de provision, les montants d autorisation de programme suivants : sur le chapitre 902 «Enseignement» - code fonctionnel 222 «Lycées publics», programme HP «Équipement des lycées publics», action ( ) «Transports» du budget LOT N 1 - Fourgonnettes tôlées (2 places) et vitrées (4 places) LOT N 2 - Fourgons tôlés LOT N 3 - Minibus (fourgon vitré 8/9 places) TOTAL sur le chapitre 902 «Enseignement», code fonctionnel 224 «participation à des cités mixtes», programme HP (122030) «Equipements des cités mixtes régionales», action «transports» ( ) du budget LOT N 1 - Fourgonnettes tôlées (2 places) et vitrées (4 places) LOT N 2 - Fourgons tôlés LOT N 3 - Minibus (fourgon vitré 8/9 places) TOTAL sur le chapitre 902 «Enseignement», code fonctionnel 224 «participation à des cités mixtes», programme HP (122013) «Equipement des cités mixtes départementales», action «Equipement des cités mixtes départementales» ( ) du budget LOT N 1 - Fourgonnettes tôlées (2 places) et vitrées (4 places) LOT N 2 - Fourgons tôlés LOT N 3 - Minibus (fourgon vitré 8/9 places) TOTAL

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N CP Afin de procéder à l envoi de l avis d appel public à la concurrence au BOAMP, il est par ailleurs proposé d affecter un montant d autorisation de programme de sur le chapitre budgétaire : 902 «Enseignement», code fonctionnel 222 «lycées publics», programme HP (122008) «équipements des lycées publics», action «Transports» ( ) du budget régional TRANSFERT DE CREDITS Les autorisations de programme disponibles sur le programme HP (122030) «Equipement des cités mixtes régionales» étant insuffisantes pour permettre les affectations du présent rapport, il a été procédé, par décision administrative, au transfert de à partir du programme HP (122008) «Equipement des lycées publics»» code fonctionnel 222 «Lycées publics» figurant au chapitre 902 Enseignement du budget 2010.» Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N CP PROJET DE DÉLIBÉRATION

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N CP DELIBERATION N DU AUTORISATION DONNÉE AU PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL DE LANCER UNE CONSULTATION ET DE SIGNER LES MARCHÉS CORRESPONDANTS RELATIFS À LA FOURNITURE ET À LA LIVRAISON DE VÉHICULES UTILITAIRES DESTINÉS AUX LYCÉES DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le code général des collectivités territoriales ; VU Le code des marchés publics ; VU Le code de l éducation ; VU La délibération du conseil régional n CR du 16 avril 2010 portant délégation de compétences du conseil régional à la commission permanente ; VU Le contrat de projets Etat Région adopté par délibération n CR du 14 février 2007 et signé le 23 mars 2007 ; VU La délibération du conseil régional n CR du 31 mars 2005 adoptant les premiers engagements d éco-responsabilités de l administration régionale, VU Le règlement budgétaire et financier de la Région Île-de-France ; VU Le budget de la Région d'ile-de-france pour 2010 ; VU L'avis émis par la commission des lycées et des politiques éducatives ; VU Le rapport CP n 10 présenté par monsieur le président du conseil régional d Île-de- France ; APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1: Habilite le Président du Conseil Régional à lancer une consultation relative à la fourniture et à la livraison de véhicules utilitaires destinés aux lycées de la Région Île-de-France et à signer les marchés correspondants. CETTE CONSULTATION EST DIVISEE EN 3 LOTS : Lot 1 Fourgonnettes tôlées (2 places) et vitrées (4 places) Lot 2 Fourgons tôlés Lot 3 Minibus (fourgon vitré 8/9 places)

9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 11 RAPPORT N CP Ces marchés seront conclus pour une période d un an à compter de la date de notification au titulaire et reconductibles annuellement de façon expresse sans toutefois que leur durée totale n excède quatre ans. Article 2 : Affecte pour cette consultation, une autorisation de programme d un montant de disponible sur le chapitre 902 «Enseignement» - code fonctionnel 222 «Lycées publics», programme HP «Équipement des lycées publics», action ( ) «Transports» du budget 2010 afin de doter les lycées de la Région Île-de-France en véhicules utilitaires. LOT N 1 - Fourgonnettes tôlées (2 places) et vitrées (4 places) LOT N 2 - Fourgons tôlés LOT N 3 - Minibus (fourgon vitré 8/9 places) TOTAL Article 3 : Affecte pour cette consultation, une autorisation de programme d un montant de disponible sur le chapitre 902 «Enseignement», code fonctionnel 224 «participation à des cités mixtes», programme HP (122030) «Equipements des cités mixtes régionales», action «Transports» ( ) du budget 2010 afin de doter les cités mixtes régionales de la Région Île-de-France en véhicules utilitaires. LOT N 1 - Fourgonnettes tôlées (2 places) et vitrées (4 places) LOT N 2 - Fourgons tôlés LOT N 3 - Minibus (fourgon vitré 8/9 places) TOTAL Article 4 : Affecte pour cette consultation, une autorisation de programme d un montant de disponible sur le chapitre 902 «Enseignement», code fonctionnel 224 «participation à des cités mixtes», programme HP (122013) «Equipement des cités mixtes départementales», action «Equipement des cités mixtes départementales» ( ) du budget 2010 afin de doter les cités mixtes départementales de la Région Île-de-France en véhicules utilitaires.

10 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 12 RAPPORT N CP LOT N 1 - Fourgonnettes tôlées (2 places) et vitrées (4 places) LOT N 2 - Fourgons tôlés LOT N 3 - Minibus (fourgon vitré 8/9 places) TOTAL Article 5 : Affecte une autorisation de programme d un montant de disponible sur le chapitre budgétaire : 902 «Enseignement», code fonctionnel 222 «lycées publics», programme HP (122008) «équipements des lycées publics», action «Transports» ( ) du budget régional 2010 afin de procéder à l envoi de l Avis d Appel Public à la Concurrence au BOAMP. JEAN-PAUL HUCHON

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