CHAPITRE X DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UJ CARACTERE DE LA ZONE

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1 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UJ CARACTERE DE LA ZONE CHAPITRE X La zone UJ occupe une position particulière dans l'aménagement du centre-ville. Elle est destinée à permettre la restructuration de la gare d'orléans et la réalisation d'un front bâti sur l'avenue de Paris. Elle comprend l'emprise du complexe de la Place d'arc dans toutes ses composantes, commerces, activités, habitat, équipements, dont le réaménagement doit être possible. L'espace complémentaire à cette opération peut accueillir des constructions à usage de commerce, de bureaux, de services, d'hôtellerie et des équipements. 158

2 UJ 1 - Occupations et utilisations du sol admises Section 1 Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol 1.1. Sont admis : - Les constructions destinées à remplacer des constructions autorisées précédemment dans le cadre de la réalisation de la ZAC Centre-Ville. - L'extension limitée des constructions à condition qu'elle soit destinée à l'agrandissement ou à l'amélioration de locaux existants. - Les constructions et les modes d'occupation et d'utilisation du sol qui sont destinés à des équipements collectifs à caractère administratif, social, culturel, éducatif, sportif ou de loisirs et à l'implantation de tout service public ainsi que de logements de fonction liés à ces équipements. - Les constructions ou changement de destination de locaux, et les modes d'occupation du sol à usage de commerces, de bureaux, de services, d'hôtellerie, et les logements de gardien lorsqu'ils sont indispensables à ces activités, - Les ouvrages, constructions et installations nécessaires à la réalisation du tramway nonobstant les articles 3 à 13 du présent règlement Toutefois les occupations et utilisations du sol doivent respecter les normes d'isolement acoustique, conformément à la réglementation en vigueur et en fonction de l'arrêté préfectoral du 24 juin 2002 de classement sonore des infrastructures de transports terrestres. 159

3 UJ 2 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : Les installations classées soumises à autorisation sauf celles nécessaires à des équipements d'intérêt général, aux usagers de la zone ou à la satisfaction des besoins domestiques des habitants de la zone, sous réserve qu'elles ne présentent pas de graves dangers ou inconvénients qui les rendent incompatibles avec la proximité des habitations et d'une manière générale avec le caractère urbain de la zone. Le stationnement des caravanes. 160

4 UJ 3 - Accès et voirie Section 2 Conditions de l'occupation du sol 3.1. Accès - Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte fixées par les textes en vigueur concernant la défense contre l'incendie, la protection civile, le brancardage, le ramassage des ordures ménagères, etc... - Les accès sur les voies publiques devront être aménagés en fonction de l'importance du trafic et de façon à assurer la sécurité de la circulation générale et celle des usagers de ces accès. - Les accès aux garages ou aux parcs de stationnement couverts, sur une longueur minimale de 4 mètres à compter de l'alignement ou de la marge de recul qui s'y substitue doivent avoir une pente ne dépassant pas 5 % Cheminements pour piétons Les cheminements pour piétons (allées, rampes, escaliers, etc...) desservant des équipements publics ou assurant des liaisons entre eux (Muséum, Gare S.N.C.F., Halte Urbaine, Tramway, etc...) devront respecter les dispositions législatives et réglementaires concernant les personnes à mobilité réduite. UJ 4 - Desserte par les réseaux 4.1. Toute construction ou installation devra être desservie par les réseaux d'eau potable et d'assainissement (en respectant leurs caractéristiques) ; l'installation doit permettre le raccordement immédiat ou ultérieur en souterrain aux réseaux d'électricité et de télécommunications ainsi qu'éventuellement aux autres réseaux (gaz, chauffage urbain, télédistribution...). 161

5 4.2. Les branchements sur ces réseaux seront conformes aux règles de l'art et aux dispositions réglementaires en vigueur Des servitudes de passage pourront être imposées aux constructeurs et aux propriétaires. UJ 5 - Caractéristiques des terrains Il n 'est pas fixé de règle. UJ 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes à la circulation routière publique et aux emprises publiques 6.1. La distance de tout point au-dessus du sol d'un bâtiment au point le plus proche de l'alignement opposé d'une voie du pourtour de la zone ou de la marge de recul qui s'y substitue, comptée horizontalement, doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points. Cette règle peut ne pas s appliquer pour des éléments de modénature de façade ou de toiture ponctuels tels que garde-corps, lucarne dès lors que ces éléments s intègrent harmonieusement à la construction. Lorsque les voies sont en pente, les façades des bâtiments sont divisées pour le calcul de la hauteur en sections dont aucune ne peut excéder 30 mètres de longueur. La cote de hauteur de chaque section est prise au milieu de la section Une hauteur différente pourra être admise ponctuellement pour marquer une nouvelle entrée de la gare SNCF, avenue de Paris Sur la Place Albert 1er un alignement, représentant une continuité de l'alignement général des boulevards, devra être conservé dans la volumétrie générale au-dessus de la cote de 6 m ; cette disposition ne s'applique pas aux ouvrages d'accompagnement tels que : emmarchements, terrasses, rampes, etc... UJ 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 7.1. Dans une bande de 20 mètres de profondeur à compter de l'alignement ou de la marge de recul qui s'y substitue, la construction des bâtiments jouxtant la limite séparative est autorisée. Lorsque la construction ne joint pas la limite séparative la distance de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite séparative doit être supérieure ou égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 3 mètres. Cette règle peut ne pas s appliquer pour des éléments de modénature de façade ou de toitures ponctuels tels que garde-corps, lucarne et pour les éléments de la construction indispensables tels que cheminées, saillies. sous réserve d une insertion architecturale harmonieuse. De même, une tolérance de 2 mètres supplémentaires peut être autorisée pour les pointes de pignon. Au-delà de la bande de 20 mètres, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est la plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Toutefois, des constructions pourront être édifiées le long des limites séparatives à l'une des conditions suivantes : - si leur hauteur n'excède pas 5,50 mètres, 162

6 - s'il existe déjà une construction édifiée en limite séparative sur la parcelle voisine, la construction est alors possible contre l'immeuble préexistant et jusqu'à la même hauteur Ces dispositions ne s'appliquent que lorsqu'il s'agit d'une limite séparative avec un terrain situé en dehors de la zone Une implantation différente pourra être admise pour: - une extension limitée à condition qu elle ne nuise pas à l équilibre général des volumes - les constructions dans les venelles privées, lorsque la limite séparative est axée au centre de la venelle. Dans ce cas, une implantation à l alignement déjà constitué est autorisée - les annexes et abris de jardins des habitations principales d une surface inférieure ou égale à 15 m2. Lorsque ceux-ci ne seront pas implantés sur la ou les limites séparatives, un espace suffisant sera réservé pour réaliser un écran végétal. UJ 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que les baies éclairant les pièces d'habitation ou d'activité ne soient masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies, serait vue sous un angle de 45 par rapport au plan horizontal. UJ 9 - Emprise au sol UJ 10 - Hauteur La hauteur de toute construction doit être inférieure à une hauteur maximale (cf. 10.1). Au-dessus de cette limite, seuls peuvent être autorisés des ouvrages indispensables et de faible emprise tels que lucarnes, cheminées, locaux techniques, garde-corps ajourés, etc... ainsi que des pylônes et antennes de télécommunication hertzienne sous réserve que l'impact paysager de l'installation soit compatible avec le site. Toutefois, pour des motifs d'urbanisme ou d'architecture et également en cas de sinistre, la reconstruction sur place ou l'aménagement de bâtiments existants d'une hauteur supérieure pourront éventuellement être autorisés jusqu'à la hauteur préexistante. Pour des motifs architecturaux, une hauteur maximale différente pourra être admise ou imposée, notamment, pour marquer une nouvelle entrée de la gare SNCF, Avenue de Paris. Dans le cas où l'architecte des Bâtiments de France a compétence, la hauteur maximale définie ci-dessous pourra être modifiée, de façon à éviter de graves discordances avec l'environnement bâti, dans le cas de constructions situées dans des secteurs bâtis présentant une unité d'aspect et de hauteur moyenne différente de la cote indiquée au plan. Il n'est pas fixé de règle. 163

7 10.1. Hauteur maximale Indépendamment des limitations de hauteur résultant des règles d'implantation définies aux articles UJ6, UJ7 et UJ8, la hauteur des constructions ne peut être supérieure à une cote indiquée sur le plan définissant la surface enveloppe des hauteurs maximales. Ce document a pour objet de fixer, pour les zones concernées au plan par un trait noir continu, les cotes maximales de hauteur absolue admissibles pour toute construction. Ces cotes sont exprimées en mètres et sont prises au faîtage. Les hauteurs maximales fixées par le plan sont augmentées de 6 mètres dans le cas de constructions surmontées de toitures de forme traditionnelle ou contemporaine dont les volumes doivent être visibles et participer à la composition du paysage urbain. Une hauteur différente pourra être admise ponctuellement pour marquer une nouvelle entrée de la gare SNCF, avenue de Paris. Le dépassement de 6 m est également autorisé, sous réserve des exigences spécifiques liées aux périmètres protégés (patrimoine et monuments historiques) et à condition de ne pas porter atteinte aux lieux avoisinants pour : - les toitures d expression contemporaine et les toitures végétalisées - les constructions en attique au dernier niveau. La cote de hauteur absolue fixée au plan est à prendre à compter du niveau de la rue au droit de la construction. Pour les constructions situées sur la limite des zones de hauteur fixées au plan, la hauteur de la zone la plus élevée peut être tolérée à l'intérieur d'une marge de 10 mètres à compter de cette limite. UJ 11 - Aspect extérieur Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les toitures d expression contemporaine peuvent être autorisées sous réserve des exigences spécifiques liées aux périmètres de protection des monuments historiques ou du patrimoine, dès lors qu elles ne portent pas atteinte aux lieux environnants. De même, dans une démarche de développement durable et sous réserve d exigences architecturales liées aux périmètres protégés au titre des monuments historiques et du patrimoine peuvent être acceptés : - les toitures terrasses et murs végétalisés dès lors qu ils présentent une bonne intégration architecturale et paysagère dans l environnement. - les panneaux solaires dès lors qu ils sont correctement intégrés à la construction Les ouvrages nécessaires à l'alimentation en énergie, aux fluides, au téléphone et au câble devront être intégrés le plus discrètement possible aux façades. Tout autre élément technique de nature à porter atteinte à l'esthétique des façades visibles de la rue est prohibé. 164

8 11.3 Les clôtures sur voies et emprises publiques devront être réalisées avec soin. L usage de plaques béton préfabriquées ou de panneaux de bois n est pas autorisé. Les éléments rapportés sur les clôtures de type bâches, brandes ou canisses sont prohibés. UJ 12 Stationnement Le stationnement des véhicules et des cycles correspondant à l'utilisation des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Dans un rayon de 300 m autour des stations de la première et de la deuxième ligne de Tramway, les obligations en matière de stationnement pour les parcelles même partiellement concernées par ce rayon sont de : Habitat collectif (neuf ou existant) : 1 place par logement, Habitat individuel : 1 place par logement, Bureaux (neufs ou existants) : 1 place pour 90 m² de surface de plancher, Commerces : 1 place pour 50 m² de surface de plancher, au-delà des 300 premiers m², exemptés. A l extérieur de ces rayons, les besoins à prendre en compte sont : 12.1 : HABITAT COLLECTIF : HABITAT COLLECTIF constructions nouvelles. Pour les constructions nouvelles à usage d habitation collective : - stationnement véhicules : 1,8 place de stationnement par logement créé et pour les opérations immobilières de plus de 20 logements créés, une place «visiteur» par tranche de 5 logements Les emplacements seront couverts pour au moins 1 place par logement - stationnement 2 roues non motorisés : il pourra être imposé un local ou un espace couvert, facilement accessible. Les normes sont :.0,4 m² par logement créé jusqu à 50 logements avec un minimum de 7 m².0,2 m² par logement créé au- delà de la tranche de 50 logements. Pour les résidences étudiants et résidences services : - stationnement véhicules :1 place de stationnement pour 4 logements ou 4 chambres étudiants créés. Les emplacements seront couverts ; - stationnement 2 roues non motorisés : il pourra être imposé un local ou un espace couvert, facilement accessible. La surface de cet espace sera équivalente à 0,4 m² par logement ou chambre créé sans être inférieure à 7 m². Pour les résidences personnes âgées : - stationnement véhicules : 1 place pour 5 logements ou 5 chambres créés. - les emplacements seront couverts.. Hôtel social d urgence : il n est pas fixé de normes : HABITAT COLLECTIF EXISTANT. Pour les opérations de restructuration d immeubles existants avec ou sans changement de destination de locaux : 165

9 - stationnement véhicules : 1,8 place de stationnement par logement créé Pas de normes fixées pour les emplacements «visiteur». Pour la création de nouveaux logements dans les constructions existantes et dans les volumes existants dont la surface de plancher est inférieure à 30 m², l obligation de stationnement est réduite à 1 place par logement. - stationnement 2 roues non motorisés : il pourra être imposé un local ou un espace couvert, facilement accessible. Les normes sont :.0,4 m² par logement créé jusqu à 50 logements avec un minimum de 7 m².0,2 m² par logement créé au- delà de la tranche de 50 logements. Pour les résidences étudiants et résidences services : - stationnement véhicules : 1 place de stationnement pour 8 logements ou 8 chambres étudiants créés - stationnement 2 roues non motorisés : il pourra être imposé un local ou un espace couvert, facilement accessible. La surface de cet espace sera équivalente à 0,4 m² par logement ou chambre crée sans être inférieure à 7 m².. Pour les résidences personnes âgées : - stationnement véhicules : 1 place de stationnement pour 10 logements ou 10 chambres créés : HABITAT SOCIAL. pour les opérations nouvelles de logement social ou de restructuration ou de changement de destination des locaux : - stationnement véhicules :1 place par logement créé - stationnement 2 roues non motorisés : il pourra être imposé un local ou un espace couvert, facilement accessible. Les normes sont :. 0,4 m² par logement créé jusqu à 50 logements avec un minimum de 7 m2. 0,2 m² par logement créé au- delà de la tranche de 50 logements : HABITAT INDIVIDUEL. Pour les constructions à usage d habitation individuelle - stationnement véhicules : 2 places de stationnement doivent être aménagées sur la propriété : BUREAUX. Pour les constructions nouvelles et changement de destination de locaux existants à usage de bureaux ou pour les bâtiments à usage activité ou industriel - stationnement véhicules : 1 place pour 80m2 de surface de plancher Ce stationnement sera entièrement couvert. - stationnement deux roues non motorisés : il pourra être imposé un local ou un espace couvert, facilement accessible. Les normes sont :. de 100 m² à 350 m² de surface de plancher: un local adapté aux besoins avec un minimum de 7 m². au delà de 350 m² de surface de plancher : 1 m² pour 50 m² de surface de plancher plafonnés à 60 m². A ces espaces à aménager pour le stationnement des véhicules de transport de personnes, s ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires : COMMERCES. pour les constructions neuves ou changement de destination de locaux à usage commercial - stationnement véhicules : 1 place pour 50 m² de surface de plancher jusqu à m² de surface de plancher créée 1 place pour 30 m² de surface de plancher créée au-delà 166

10 Ce stationnement sera entièrement couvert.. en cas d extension d établissements existants dans la limite de la première tranche de 1000m2 d extension, il n est pas exigé de places de stationnement : EQUIPEMENTS PUBLICS ET SCOLAIRES Pour les établissements scolaires et d une manière générale les équipements publics non assimilés aux catégories ci-dessus : - stationnement véhicules: il n est pas fixé de normes - stationnement 2 roues: un emplacement adapté aux besoins pourra être imposé : MODALITES D APPLICATION - Les places de stationnement doivent être suffisamment dimensionnées de manière à être facilement accessibles. Leur largeur libre de tout obstacle ne peut pas être inférieure à 2.30 m et leur longueur à 5 m. Lorsque le projet comporte plus de 10 places, les places doubles commandées sont admises dans la limite d une place par tranche de 10 places. Elles sont également admises pour les constructions à usage d habitat individuel. participation fixée par délibération du Conseil Municipal, soit la justification de l obtention d une concession à long terme dans un parc public existant ou en cours de réalisation. - Pour le calcul du nombre de places nécessaires, il est précisé la règle «d arrondi» : - jusqu à,49 : arrondi au nombre inférieur - de,50 à,99 arrondi au nombre supérieur - Pour les cas particuliers de programmes très spécifiques (services d intérêt collectif, notamment) ne nécessitant pas, de par leur nature, de besoin en matière de stationnement, les règles définies à l article 12 pourront être adaptées ou ne pas s appliquer. UJ 13 - Espaces libres et plantations Les jardins en terrasse seront conservés au maximum Les aires de stationnement non couvertes devront être paysagées et seront plantées à raison d'au moins 1 arbre de haute tige pour quatre places. - En cas d impossibilité architecturale ou technique d aménager sur le terrain de l opération le nombre d emplacements nécessaire au stationnement, le constructeur peut être autorisé à aménager sur un autre terrain situé à proximité du projet, les places de stationnement qui lui font défaut. Il peut également être fait usage des dispositions de l article L du Code de l Urbanisme qui prévoit soit le versement d une 167

11 UJ 14 - Coefficient d'occupation du sol Il n'est pas fixé de COS. Section 3 UJ 15 - Dépassement du COS Sans objet. Possibilités maximales d'occupation du sol 168

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