CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX"

Transcription

1 CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX A la suite de la modification du statut particulier par le décret n du 22 décembre 2006, le cadre d'emplois comprend désormais quatre nouveaux grades ; les deux grades existant jusqu'alors sont supprimés ; par conséquent, les agents qui en relevaient sont reclassés selon les modalités suivantes (art. 13 décr. n du 28 août 1992) : - les agents sociaux qualifiés de 2ème classe sont reclassés, à échelon identique et avec conservation de l'ancienneté dans l'échelon, dans le grade d'agent social de 2ème classe - les agents sociaux qualifiés de 1ère classe sont reclassés, à échelon identique et avec conservation de l'ancienneté dans l'échelon, dans le grade d'agent social de 1ère classe - Les agents sociaux territoriaux constituent un cadre d'emplois social, classé en catégorie C (art. 1er décr. n du 28 août 1992). Sur la notion du cadre d'emplois, STRUCTURE ET MISSIONS A) Structure Le cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux comprend 4 grades (art. 1er décr. n du 28 août 1992) : - un grade de recrutement : agent social de 2ème classe - un grade de recrutement et d'avancement : agent social de 1ère classe - deux grades d'avancement : agent social principal de 2ème classe et agent social principal de 1ère classe B) Missions (art. 2 décr. n du 28 août 1992) Les agents sociaux territoriaux peuvent occuper un emploi : - soit d'aide ménagère ou d'auxiliaire de vie, - soit de travailleur familial. 1- Missions afférentes aux fonctions d'aide ménagère et d'auxiliaire de vie

2 En qualité d'aide ménagère ou d'auxiliaire de vie, ils sont chargés d'assurer des tâches et activités de la vie quotidienne auprès de familles, de personnes âgées ou de personnes handicapées, leur permettant ainsi de se maintenir dans leur milieu de vie habituel. 2- Missions afférentes aux fonctions de travailleur familial En qualité de travailleur familial, ils sont chargés d'assurer à domicile des activités ménagères et familiales, soit au foyer des mères de famille qu'ils aident ou qu'ils suppléent, soit auprès de personnes âgées, infirmes ou invalides. Ils contribuent à maintenir ou à rétablir l'équilibre dans les familles où ils interviennent. Ils accomplissent les diverses tâches ménagères qu'exige la vie quotidienne et assurent la surveillance des enfants. A l'occasion de ces tâches concrètes, ils exercent une action d'ordre social, préventif et éducatif. 3- Missions communes Les agents sociaux peuvent également : - assurer des tâches similaires dans des établissements d'accueil et d'hébergement pour personnes âgées ou handicapées - remplir des missions d'accueil et de renseignement du public des services sociaux ; à ce titre, ils identifient les demandes et orientent les intéressés vers les services ou organisations compétents. Ils peuvent être amenés à accompagner les demandeurs dans les démarches administratives initiales à caractère social. * Conditions RECRUTEMENT Les membres du cadre d'emplois des agents sociaux sont recrutés parmi les candidats qui remplissent les conditions générales d'accès à la fonction publique Le recrutement ne peut avoir lieu qu'après déclaration et publicité de la création d'emplois ou de la vacance qui donne lieu à ce recrutement. Pour en savoir plus sur les règles de publicité et les délais, * Garanties pénales (art. L C. action sociale et des familles) Nul ne peut exploiter ni diriger l'un quelconque des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil régis par le code de l'action sociale et des familles ou établissements, services et lieux de vie et d'accueil d'enfants de moins de 6 ans, ou y exercer une fonction, s'il a été condamné définitivement pour crime ou à une peine d'au moins deux mois d'emprisonnement sans sursis pour les délits suivants : - atteintes à la vie de la personne (à l'exception de l'homicide involontaire tel que mentionné à l'article L al. 1 du code pénal)

3 - atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne (à l'exception de l'atteinte involontaire telle que mentionnée à l'article L al. 1 du code pénal) - mise en danger de la personne - atteintes aux libertés de la personne - atteintes à la dignité de la personne - atteintes aux mineurs et à la famille - appropriations frauduleuses : vol, extorsion, escroquerie, détournement - recel - corruption et trafic d'influence - soustraction et détournement de biens - entraves à l'exercice de la justice - faux - provocation à l'usage ou au trafic de stupéfiants * Modalités Le recrutement s'effectue (art. 3 décr. n du 28 août 1992) : - sans concours, ni condition spécifique exigée par le statut particulier, au grade d'agent social de 2ème classe - par concours sur titres avec épreuves au grade d'agent social de 1ère classe Pour en savoir plus STAGE ET TITULARISATION Les candidats recrutés dans le cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux sont (art. 4 décr. n du 28 août 1992) : - nommés stagiaires avant d'être titularisés - ou titularisés à la date du recrutement s'ils peuvent être dispensés de stage Pour en savoir plus sur le stage (dispense, durée, classement, rémunération) et la titularisation, FORMATION STATUTAIRE OBLIGATOIRE Pour connaître les conditions générales de déroulement des formations statutaires obligatoires et la définition de la notion de " poste à responsabilité ", 1- Formation d'intégration

4 Dans l'année qui suit leur nomination dans le cadre d'emplois, les agents doivent suivre une " formation d'intégration " d'une durée totale de cinq jours (art. 4 décr. n du 28 août 1992). 2- Formation de professionnalisation au premier emploi Dans un délai de deux ans suivant leur nomination sans concours, après concours ou leur détachement dans le cadre d'emplois, les agents doivent suivre une " formation de professionnalisation au premier emploi " de trois jours ; cette durée peut être portée au maximum à dix jours sur accord entre l'agent et l'autorité territoriale (art. 6-1 décr. n du 28 août 1992). 3- Formation de professionnalisation tout au long de la carrière Puis, à l'issue de ce délai de deux ans, ils doivent suivre deux jours de " formation de professionnalisation tout au long de la carrière " par période de cinq ans. Cette durée peut être portée au maximum à dix jours sur accord entre l'agent et l'autorité territoriale (art. 6-2 et 6-4 décr. n du 28 août 1992). 4- Formation liée à un poste à responsabilité En outre, lorsqu'ils accèdent à un poste à responsabilité, ils doivent suivre, dans les six mois suivant leur affectation, une formation d'une durée de trois jours. Cette durée peut être portée au maximum à dix jours sur accord entre l'agent et l'autorité territoriale (art. 6-3 et 6-4 décr. n du 28 août 1992). REMUNERATION * Traitement indiciaire (art. 1er décr. n du 28 août 1992) Le grade d'agent social de 2ème classe relève de l'échelle 3 de rémunération Le grade d'agent social 1ère classe relève de l'échelle 4 de rémunération Le grade d'agent social principal de 2ème classe relève de l'échelle 5 de rémunération Le grade d'agent social principal de 1ère classe relève de l'échelle 6 de rémunération * Régime indemnitaire Dans le cadre des règles d'équivalence entre grades des cadres d'emplois territoriaux et grades des corps de l'etat posées par le décret n du 6 septembre 1991 les membres du cadre d'emplois peuvent percevoir : - des indemnités horaires pour travaux supplémentaires - une indemnité d'administration et de technicité - l'indemnité d'exercice de missions des préfectures - une indemnité forfaitaire spécifique en cas de travail durant un dimanche ou un jour férie Ils peuvent également percevoir diverses primes et indemnités en cas de sujétions particulières

5 * Nouvelle bonification indiciaire Les agents sociaux peuvent bénéficier, en raison de leurs fonctions, d'une NBI AVANCEMENT ET PROMOTION Les membres du cadre d'emplois des agents sociaux bénéficient d'avancements d'échelon. Les agents sociaux de 2ème classe, les agents sociaux de 1ère classe et les agents sociaux principaux de 2ème classe peuvent être promus au grade immédiatement supérieur (art. 8, 8-1 et 8-2 décr. n du 28 août 1992 ). Pour en savoir plus sur l'avancement et la promotion interne des membres de ce cadre d'emplois Sur les règles générales du détachement, A) Détachement hors du cadre d'emplois DETACHEMENT Les agents sociaux peuvent être détachés dans tout cadre d'emplois, emploi ou corps dont le statut particulier le permet. B) Détachement dans le cadre d'emplois 1- Principe (art. 9 décr. n du 28 août 1992,) Les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal : - à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'agent social de 2ème classe peuvent être détachés dans ce grade - à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'agent social de 1ère classe peuvent être détachés dans ce grade - à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'agent social principal de 2ème classe, peuvent être détachés dans ce grade - à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'agent social principal de 1ère peuvent être détachés dans ce grade 2- Conditions (art. 10 décr. n du 28 août 1992) Le détachement est prononcé à équivalence de grade, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise dans le grade d'origine, dans la limite de la durée d'échelon du grade d'accueil ; l'échelon de classement est déterminé de la façon suivante : - si le grade ou emploi d'origine relève de l'une des échelles 3, 4, 5 et 6 : classement à l'échelon atteint dans le grade ou emploi d'origine - si le grade ou emploi d'origine relève d'une autre échelle de rémunération : classement à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur

6 3- Avancement (art. 11 décr du 28 août 1992) Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois y sont promouvables au titre de l'avancement d'échelon et de l'avancement de grade. 4-Intégration (art. 12 décr du 28 août 1992) Les fonctionnaires détachés dans ce cadre d'emplois depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, y être intégrés par décision de l'autorité territoriale. L'intégration est prononcée dans le grade et l'échelon atteints dans le cadre d'emplois d'accueil, avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon. Les agents intégrés dans le cadre d'emplois sont réputés y détenir l'ancienneté requise pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés. RETRAITE L'emploi est classé en catégorie sédentaire pour l'admission à la retraite L'âge normal de la retraite est fixé à 60 ans. La limite d'âge est fixée à 65 ans sous réserve des dispositions particulières prévues par la réglementation de la CNRACL.

CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX SUD ct CG 93 CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX I STRUCTURE ET MISSIONS II RECRUTEMENT III STAGE ET TITULARISATION IV FORMATION STATUTAIRE OBLIGATOIRE V REMUNERATION VI AVANCEMENT

Plus en détail

CADRE D EMPLOIS DES AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX Examen professionnel d accès au grade d agent social de 1 ère classe

CADRE D EMPLOIS DES AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX Examen professionnel d accès au grade d agent social de 1 ère classe CADRE D EMPLOIS DES AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX Examen professionnel d accès au grade d agent social de 1 ère classe Mise à jour : 27 mars 2012 PRÉSENTATION DU CADRE D EMPLOIS ET PRINCIPALES FONCTIONS

Plus en détail

CONCOURS D AGENT SOCIAL DE 1ERE CLASSE

CONCOURS D AGENT SOCIAL DE 1ERE CLASSE FILIERE SOCIALE CONCOURS D AGENT SOCIAL DE 1ERE CLASSE I Catégorie et composition... 2 II - Les fonctions... 2 III Les conditions d accès et programme des épreuves... 2 et 3 IV L organisation du concours...

Plus en détail

CADRE D'EMPLOIS DES AUXILIAIRES DE PUERICULTURE TERRITORIAUX

CADRE D'EMPLOIS DES AUXILIAIRES DE PUERICULTURE TERRITORIAUX CADRE D'EMPLOIS DES AUXILIAIRES DE PUERICULTURE TERRITORIAUX A la suite de la modification du statut particulier par le décret n 2006-1694 du 22 décembre 2006, le cadre d'emplois comprend trois nouveaux

Plus en détail

CADRE D'EMPLOIS DES INFIRMIERS TERRITORIAUX

CADRE D'EMPLOIS DES INFIRMIERS TERRITORIAUX CADRE D'EMPLOIS DES INFIRMIERS TERRITORIAUX Le cadre d'emplois des infirmiers territoriaux est un cadre d'emplois médico-social, classé en catégorie B (art. 1er décr. n 92-861 du 28 août 1992). Sur la

Plus en détail

REFORME DES CATEGORIE B : STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES REDACTEUR TERRITORIAUX. Date d effet : 1 er août 2012

REFORME DES CATEGORIE B : STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES REDACTEUR TERRITORIAUX. Date d effet : 1 er août 2012 Référence : REFORME DES CATEGORIE B : STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES REDACTEUR TERRITORIAUX Date d effet : 1 er août 2012 - Décret n 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires

Plus en détail

DECRET N 92-855 DU 28 AOUT 1992 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES SAGES-FEMMES TERRITORIALES

DECRET N 92-855 DU 28 AOUT 1992 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES SAGES-FEMMES TERRITORIALES DECRET N 92855 DU 28 AOUT 1992 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES SAGESFEMMES TERRITORIALES (NOR : INTB9200367D) (J.O. du 30 août 1992) Modifié par : Décret n 93986 du 4 août 1993 (J.O.

Plus en détail

REFORME DU CADRE D'EMPLOIS DES INFIRMIERS TERRITORIAUX ET CREATION DU CADRE D'EMPLOIS DES INFIRMIERS EN SOINS GENERAUX A compter du 1er janvier 2013

REFORME DU CADRE D'EMPLOIS DES INFIRMIERS TERRITORIAUX ET CREATION DU CADRE D'EMPLOIS DES INFIRMIERS EN SOINS GENERAUX A compter du 1er janvier 2013 Fiches statut 1/29/MS Direction Expertise statutaire et gestion des ressources humaines Pôle Gestion statutaire 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr REFORME DU CADRE D'EMPLOIS DES INFIRMIERS TERRITORIAUX ET

Plus en détail

CADRE D EMPLOIS DES INFIRMIERS TERRITORIAUX EN SOINS GENERAUX

CADRE D EMPLOIS DES INFIRMIERS TERRITORIAUX EN SOINS GENERAUX MISE A JOUR DU 1ER JANVIER 2013 CADRE D EMPLOIS DES INFIRMIERS TERRITORIAUX EN SOINS GENERAUX DATE D EFFET : 1 ER JANVIER 2013 TEXTES DE REFERENCE : Article 37 de la loi n 2010-751 du 5 juillet 2010 relative

Plus en détail

DELIBERATIONS DU CONSEIL DE PARIS :

DELIBERATIONS DU CONSEIL DE PARIS : STATUT DES PROFESSEURS DE LA VILLE DE PARIS DELIBERATIONS DU CONSEIL DE PARIS : 10 et 11 décembre 1990 8 juillet 1991 17 novembre 1997 13 et 14 décembre 1999 24 et 25 septembre 2001 9 juillet 2002 29 et

Plus en détail

AUXILIAIRE DE PUERICULTURE TERRITORIAL de 1 ère classe

AUXILIAIRE DE PUERICULTURE TERRITORIAL de 1 ère classe Le Parc d Activités du Vinobre 175 Chemin des Traverses CS 70187 07204 LACHAPELLE SOUS AUBENAS 04 75 35 68 10 Fax 04 75 35 37 93 concours@cdg07.com Concours sur titres avec épreuve AUXILIAIRE DE PUERICULTURE

Plus en détail

PROJET 10 juillet 2013

PROJET 10 juillet 2013 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Décret n portant statut particulier du corps des techniciens de l environnement NOR : Publics concernés :fonctionnaires

Plus en détail

TITRE II : LES AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES. Article 11 Modifié par Décret 2000-844 31 Aout 2000 art 1 JORF 2 septembre 2000.

TITRE II : LES AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES. Article 11 Modifié par Décret 2000-844 31 Aout 2000 art 1 JORF 2 septembre 2000. TITRE II : LES AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES Article 11 Les agents des services hospitaliers qualifiés sont chargés de l'entretien et de l'hygiène des locaux de soins et participent aux tâches

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE CONCERNANT VOTRE CADRE D EMPLOIS

FICHE TECHNIQUE CONCERNANT VOTRE CADRE D EMPLOIS FICHE TECHNIQUE CONCERNANT VOTRE CADRE D EMPLOIS CATEGORIE C ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL (adjoint administratif de 2 ème classe - adjoint administratif 1 ère classe - adjoint administratif principal

Plus en détail

NOTE D INFORMATION N 35

NOTE D INFORMATION N 35 Pôle RESSOURCES HUMAINES Tél. : 03 83 67 48 19 Service Carrière Email : carriere@cdg54.fr Fax : 03 83 97 88 44 NOTE D INFORMATION N 35 LE TEMPS PARTIEL REFERENCES : Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant

Plus en détail

CRÉATION D UN NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DE CATÉGORIE A : INFIRMIERS TERRITORIAUX EN SOINS GÉNÉRAUX

CRÉATION D UN NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DE CATÉGORIE A : INFIRMIERS TERRITORIAUX EN SOINS GÉNÉRAUX Notice explicative DOCUMENTATION / CONSEIL MARS 2013 DC2013_CIRC_REFINFIRMIERA CRÉATION D UN NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DE CATÉGORIE A : INFIRMIERS TERRITORIAUX EN SOINS GÉNÉRAUX Références : - Décret n 2006-1695

Plus en détail

La gestion des fonctionnaires stagiaires La protection sociale

La gestion des fonctionnaires stagiaires La protection sociale Fiches statut 1/19/SSO Direction Expertise statutaire et ressources humaines Pôle Protection sociale et retraite 05 59 90 03 90 social@cdg-64.fr La gestion des fonctionnaires stagiaires La protection sociale

Plus en détail

Dossier professionnel : Personnels administratifs - FPH

Dossier professionnel : Personnels administratifs - FPH Dossier professionnel : Personnels administratifs - FPH Textes de référence : Titre 1 : loi n 83.634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Titre IV : loi n 86.33 du 9 janvier

Plus en détail

(Décret n 2012-924 du 30 juillet 2012)

(Décret n 2012-924 du 30 juillet 2012) Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX (Décret n 2012-924 du 30 juillet 2012) Missions Les rédacteurs territoriaux constituent un cadre d'emplois

Plus en détail

EXAMEN PROFESSIONNEL D ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL DE 1 ère CLASSE

EXAMEN PROFESSIONNEL D ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL DE 1 ère CLASSE Filière administrative EXAMEN PROFESSIONNEL D ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL DE 1 ère CLASSE Consultez le calendrier des concours sur internet Présentation du cadre d emplois Principales fonctions des

Plus en détail

Rédacteur territorial

Rédacteur territorial Filière administrative Catégorie B Rédacteur territorial Concours externe, interne et 3 ème voie CENTRE DE GESTION DU HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson 68027 COLMAR Cedex 03.89.20.36.00

Plus en détail

CONCOURS DE TECHNICIEN PARAMEDICAL TERRITORIAL DE CLASSE NORMALE

CONCOURS DE TECHNICIEN PARAMEDICAL TERRITORIAL DE CLASSE NORMALE CONCOURS DE TECHNICIEN PARAMEDICAL TERRITORIAL DE CLASSE NORMALE Standard : 02.47.60.85.00 - Courriel : concours@cdg37.fr - Site internet : www.cdg37.fr L emploi Les membres du cadre d emplois exercent,

Plus en détail

Concours d animateur territorial principal de 2 ème classe (femme et homme)

Concours d animateur territorial principal de 2 ème classe (femme et homme) Concours d animateur territorial principal de 2 ème classe (femme et homme) I - Fonctions - conditions à remplir Nature de l emploi Les animateurs territoriaux constituent un cadre d'emplois d'animation

Plus en détail

Les fonctionnaires stagiaires Nomination Rémunération - Discipline

Les fonctionnaires stagiaires Nomination Rémunération - Discipline Fiches statut 1/30/MA Service «Gestion des carrières - Protection sociale» 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr Les fonctionnaires stagiaires Nomination Rémunération - Discipline. L'accès au statut de fonctionnaire

Plus en détail

décrets et arrêtés PREMIER MINISTERE

décrets et arrêtés PREMIER MINISTERE décrets et arrêtés PREMIER MINISTERE Décret n 98-834 du avril 998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques. Le Président de la République, Sur proposition

Plus en détail

TEXTES DE RÉFÉRENCE DÉFINITION DES FONCTIONS

TEXTES DE RÉFÉRENCE DÉFINITION DES FONCTIONS Nouveau décret n 2012-942 du 1 er août 2012 136Ter rue Pasteur BP 20076 02302 CHAUNY cedex 03.23.52.01.52 Site internet : www.cdg02.fr Email : contact@cdg02.fr Concours REDACTEUR PRINCIPAL TERRITORIAL

Plus en détail

Cadre d emplois des attachés territoriaux

Cadre d emplois des attachés territoriaux Sommaire 1) Cadre d emplois des attachés et grade d attaché principal a. Présentation du cadre d emplois p.3 b. Principales fonctions p.3 Cadre d emplois des attachés territoriaux 2) Avancement de grade

Plus en détail

La réforme de la catégorie B s'applique aux rédacteurs à compter du 1er août

La réforme de la catégorie B s'applique aux rédacteurs à compter du 1er août La réforme de la catégorie B s'applique aux rédacteurs à compter du 1er août REFERENCES JURIDIQUES - Décret n 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d emplois des rédacteurs territoriaux

Plus en détail

AUXILIAIRE DE SOINS DE 1 ère CLASSE

AUXILIAIRE DE SOINS DE 1 ère CLASSE AUXILIAIRE DE SOINS DE 1 ère CLASSE Par voie de concours SERVICE CONCOURS ET EXAMENS 10 Points de Vue - CS 40056-77564 LIEUSAINT CEDEX Téléphone : 01.64.14.17.77 - Fax : 01.64.14.17.14 Courriel : concours@cdg77.fr

Plus en détail

1/25/MS Service «Gestion des carrières - Protection sociale» 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr

1/25/MS Service «Gestion des carrières - Protection sociale» 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr Fiches statut 1/25/MS Service «Gestion des carrières - Protection sociale» 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr RESTRUCTURATION DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B APPLICATION AU CADRE D'EMPLOIS

Plus en détail

AGENT SPECIALISE DE 1 ère CLASSE DES ECOLES MATERNELLES

AGENT SPECIALISE DE 1 ère CLASSE DES ECOLES MATERNELLES LES GUIDES PRATIQUES DES CENTRES DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE AGENT SPECIALISE DE 1 ère CLASSE DES ECOLES MATERNELLES Filière médico-sociale - Catégorie C 1 La fonction publique territoriale

Plus en détail

Les médecins dentistes hospitalo-sanitaires : un nouveau statut

Les médecins dentistes hospitalo-sanitaires : un nouveau statut Les médecins dentistes hospitalo-sanitaires : un nouveau statut Les médecins dentistes hospitalo-sanitaires viennent d avoir un nouveau statut particulier : il s agit du décret n 2010-3182, du 13 décembre

Plus en détail

Décret n du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux. Version consolidée au 01 janvier 2010

Décret n du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux. Version consolidée au 01 janvier 2010 Décret n 92-849 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux Version consolidée au 01 janvier 2010 Vu la loi n 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE CONCERNANT VOTRE CADRE D EMPLOIS

FICHE TECHNIQUE CONCERNANT VOTRE CADRE D EMPLOIS FICHE TECHNIQUE CONCERNANT VOTRE CADRE D EMPLOIS CATEGORIE C TERRITORIAL (adjoint technique de 2 ème classe adjoint technique de 1 ère classe adjoint technique principal de 2 ème classe adjoint technique

Plus en détail

Adjoint administratif de 1 ère classe par voie d avancement de grade

Adjoint administratif de 1 ère classe par voie d avancement de grade Brochure réservée aux agents du cadre d emplois des adjoints administratifs territoriaux EXAMEN PROFESSIONNEL Adjoint administratif de 1 ère classe par voie d avancement de grade Août 2012 2 SOMMAIRE I.

Plus en détail

CONCOURS. Sur titres avec épreuves. Infirmier territorial

CONCOURS. Sur titres avec épreuves. Infirmier territorial CONCOURS Sur titres avec épreuves Infirmier territorial août 2012 2 SOMMAIRE 3 I L EMPLOI... 4 A. Le cadre d emplois des infirmiers territoriaux... 4 B. Les fonctions exercées... 4 II LE CONCOURS... 4

Plus en détail

Auxiliaire de puériculture territorial de 1 ère classe

Auxiliaire de puériculture territorial de 1 ère classe Filière sanitaire et sociale Auxiliaire de puériculture territorial de 1 ère classe Concours externe sur titres avec épreuves CENTRE DE GESTION DU HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22 rue Wilson

Plus en détail

FILIERE ADMINISTRATIVE CONCOURS D ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL DE 1 ERE CLASSE

FILIERE ADMINISTRATIVE CONCOURS D ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL DE 1 ERE CLASSE A D M I N I S T R A T I V E FILIERE ADMINISTRATIVE CONCOURS D ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL DE 1 ERE CLASSE I - Catégorie et composition... 2 II - Les fonctions... 2 III - Les conditions d accès...

Plus en détail

LA REMUNERATION. Textes : art 20 de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983. I. Composition de la rémunération. A. Les éléments obligatoires

LA REMUNERATION. Textes : art 20 de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983. I. Composition de la rémunération. A. Les éléments obligatoires LA REMUNERATION Textes : art 20 de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 I. Composition de la rémunération A. Les éléments obligatoires 1) Le traitement indiciaire Pour chaque grade, un texte réglementaire,

Plus en détail

PUERICULTRICE CADRE DE SANTE

PUERICULTRICE CADRE DE SANTE PUERICULTRICE CADRE DE SANTE Par voie de concours SERVICE CONCOURS ET EXAMENS 335, rue du Bois Guyot 77350 LE MEE SUR SEINE Standard Concours : 01.64.14.17.77 Fax : 01.64.14.17.14 Serveur vocal : 08.92.68.17.14

Plus en détail

Éducateur territorial de jeunes enfants

Éducateur territorial de jeunes enfants Filière sanitaire et sociale Éducateur territorial de jeunes enfants Concours externe sur titres avec épreuves CENTRE DE GESTION DU HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22 rue Wilson 68000 COLMAR 03.89.20.36.00

Plus en détail

REDACTEUR PRINCIPAL DE 2 ème CLASSE

REDACTEUR PRINCIPAL DE 2 ème CLASSE CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D ÎLE-DE-FRANCE SOMMAIRE Examen d avancement de grade Filière administrative Catégorie B SOMMAIRE...2 TEXTES DE REFERENCE 3 CONDITIONS

Plus en détail

FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE. Technicien paramédical territorial

FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE. Technicien paramédical territorial FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE Technicien paramédical territorial Extraits du décret n 2013-262 du 27 mars 2013 portant statut particulier du cadre d emplois des techniciens paramédicaux territoriaux ; décret

Plus en détail

STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES TITRE III

STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES TITRE III STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES TITRE III Dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée) Dernière MAJ : la loi n 2014-1554 du 22 décembre

Plus en détail

DECRET N 92-853 DU 28 AOUT 1992 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES PSYCHOLOGUES TERRITORIAUX. classe.

DECRET N 92-853 DU 28 AOUT 1992 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES PSYCHOLOGUES TERRITORIAUX. classe. DECRET N 92-853 DU 28 AOUT 1992 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES PSYCHOLOGUES TERRITORIAUX (NOR : INTB9200397D) (J.O. du 30 août 1992) Modifié par : - Décret n 93-986 du 4 août 1993 (J.O.

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 INFIRMIER TERRITORIAL INFIRMIER TERRITORIAL EN SOINS GENERAUX

CIRCULAIRE CDG90 INFIRMIER TERRITORIAL INFIRMIER TERRITORIAL EN SOINS GENERAUX CIRCULAIRE CDG90 13/13 INFIRMIER TERRITORIAL INFIRMIER TERRITORIAL EN SOINS GENERAUX Loi n 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives

Plus en détail

Rédacteur principal territorial de 2 ème classe

Rédacteur principal territorial de 2 ème classe Filière Administrative Edition Août 2012 Rédacteur principal territorial de 2 ème classe Catégorie B Service concours Centres de Gestion du Languedoc Roussillon www.cdg-lr.fr Sommaire Références : - Décret

Plus en détail

LA GESTION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

LA GESTION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES Fiches statut Temps de travail / Rémunération 1/30/MA Direction Expertise statutaire et ressources humaines 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr LA GESTION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES Les organes délibérants

Plus en détail

Animateur Territorial

Animateur Territorial Filière Animation Edition Novembre 2012 Animateur Territorial Catégorie B Services concours Centres de gestion Languedoc Roussillon www.cdg-lr.fr Sommaire Références : - Décret n 2011-558 du 20/05/2011

Plus en détail

Références : le présent décret sera consultable sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Références : le présent décret sera consultable sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie NOR : Publics concernés : inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR). Objet : nouveau statut

Plus en détail

Métiers de la fonction publique : Technicien territorial (Cat. B)

Métiers de la fonction publique : Technicien territorial (Cat. B) Métiers de la fonction publique : Technicien territorial (Cat. B) Les techniciens territoriaux constituent un cadre d'emplois technique (cat. B) résultant de la fusion des cadres d emplois de technicien

Plus en détail

LE CONGE ET LA DISPONIBILITE LIES A L ADOPTION

LE CONGE ET LA DISPONIBILITE LIES A L ADOPTION F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LE CONGE ET LA DISPONIBILITE LIES A L ADOPTION L E S S E N T I E L A l occasion de l adoption d un enfant, tout agent territorial peut bénéficier d un congé pour adoption

Plus en détail

Le bulletin de salaire

Le bulletin de salaire Le bulletin de salaire Traitement brut, net à payer, total charges patronales Que signifient les indications portées sur le bulletin de salaire? A quoi correspondent les sommes déduites du salaire brut?

Plus en détail

Fiche 5 L aptitude du fonctionnaire après une absence pour raisons de santé.

Fiche 5 L aptitude du fonctionnaire après une absence pour raisons de santé. Fiche 5 L aptitude du fonctionnaire après une absence pour raisons de santé. Article R. 4626-29 du Code du travail, articles 71 et suivants de la loi du 9 janvier 1986, décret n 89-376 du 8 juin 1989.

Plus en détail

ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL DE 1ERE CLASSE

ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL DE 1ERE CLASSE Service Emploi Recrutement 05.55.30.08.43 05.55.30.08.53 05.55.30.08.62 ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL DE 1ERE CLASSE 55 Rue de l'ancienne Ecole Normale d'instituteurs B.P. 339-87009 LIMOGES CEDEX 1

Plus en détail

PREFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

PREFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES PREFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES CONSEQUENCES DE LA FUSION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (EPCI) A FISCALITE PROPRE SUR LES PERSONNELS EMPLOYES PAR CES ETABLISSEMENTS L article

Plus en détail

Attribution d'une bonification indemnitaire à certains fonctionnaires de catégorie A et B

Attribution d'une bonification indemnitaire à certains fonctionnaires de catégorie A et B CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES Maison des Communes - B.P. 609 64006 PAU CEDEX Tél : 05 59 84 40 40 Télécopie : 05 59 84 11 98 Internet : www.cdg-64.fr GA/2/10/MLO

Plus en détail

TECHNICIENS PARAMEDICAUX TERRITORIAUX

TECHNICIENS PARAMEDICAUX TERRITORIAUX Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l Isère 416 rue des Universités CS 50097 38402 St Martin d Hères Cedex Tél. 04.76.33.20.30 Fax 04.56.38.87.07 Site internet : www.cdg38.fr e-mail

Plus en détail

Fonction Publique Territoriale

Fonction Publique Territoriale Fonction Publique Territoriale Filière Catégorie Médico-Sociale A Concours Cadre de santé Infirmiers Techniciens paramédicaux Mise à jour : juin 2015 SOMMAIRE L'EMPLOI La fonction... 2 La rémunération...

Plus en détail

Quel est le statut. du fonctionnaire. stagiaire?

Quel est le statut. du fonctionnaire. stagiaire? TRAVAIL AFFAIRES SOCIALES TRA AFFAIR 12, bd de Bonne Nouvelle 75010 PARIS tel : 01 44 79 31 65, 69 Fax : 01 44 79 31 72 site internet : www.joueb.com/sudtravail site intranet: www.intracom.travail.gouv.fr

Plus en détail

Vu la loi n 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles ;

Vu la loi n 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles ; Décret n 2-82-668 (17 rebia II 145) portant statut particulier du corps interministériel des ingénieurs et des architectes (B.O n 3771 du 6 février 1985). Vu le dahir n 1-58-8 du 4 chaabane 1377 (24 février

Plus en détail

1-1 Les aménagements du temps de travail, congés et positions accessibles aux fonctionnaires

1-1 Les aménagements du temps de travail, congés et positions accessibles aux fonctionnaires Fiches statut 1/29/MS Direction Expertise statutaire et ressources humaines 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr LA GESTION DES FONCTIONNAIRES STAGIAIRES Congés temps de travail - positions Le principe de base

Plus en détail

Adjoint administratif de 1 ère classe Territorial

Adjoint administratif de 1 ère classe Territorial . Filière Administrative Edition Août 2012 Adjoint administratif de 1 ère classe Territorial Catégorie C Services concours Centres de Gestion du Languedoc Roussillon www.cdg-lr.fr Sommaire Références :

Plus en détail

Cadre territorial de santé : infirmier et technicien paramédical

Cadre territorial de santé : infirmier et technicien paramédical Filière Médico-sociale Edition Septembre 2013 Cadre territorial de santé : infirmier et technicien paramédical Catégorie A Services concours Centres de Gestion Languedoc- Roussillon www.cdg-lr.fr 1 Sommair

Plus en détail

Biologiste, Vétérinaire et Pharmacien Territorial

Biologiste, Vétérinaire et Pharmacien Territorial FILIERE MEDICO SOCIALE CATEGORIE A 10/08/2012 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l Isère Biologiste, Vétérinaire et Pharmacien Territorial concours sur titres avec épreuves 1. L

Plus en détail

TECHNICIEN PARAMÉDICAL TERRITORIAL L'EMPLOI

TECHNICIEN PARAMÉDICAL TERRITORIAL L'EMPLOI 139, Rue Guillaume Fouace CS 12309 50009 SAINT-LO CEDEX 02.33.77.89.00 02.33.57.07.07 mail : cdg50@cdg50.fr site : www.cdg50.fr TECHNICIEN PARAMÉDICAL TERRITORIAL L'EMPLOI Les techniciens paramédicaux

Plus en détail

Filière médico-sociale

Filière médico-sociale Filière médico-sociale LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Notice d information Mise à jour le : 03/06/2015 Concours de Technicien Paramédical Territorial de classe normale Textes de référence : - Décret

Plus en détail

CONCOURS. sur épreuves. Rédacteur territorial. 1 er grade d'accès au cadre d'emplois

CONCOURS. sur épreuves. Rédacteur territorial. 1 er grade d'accès au cadre d'emplois CONCOURS sur épreuves Rédacteur territorial 1 er grade d'accès au cadre d'emplois Mai 2016 2 SOMMAIRE I. L EMPLOI... 4 Le cadre d emplois des rédacteurs territoriaux... 4 Les fonctions exercées... 4 II.

Plus en détail

I CATEGORIE ET COMPOSITION

I CATEGORIE ET COMPOSITION 3440, route de Neufchâtel B.P. 72 76233 BOIS-GUILLAUME Cedex Tél. : 02 35 59 71 11 Fax : 02 35 59 94 63 www.cdg76.fr FILIERE MEDICO SOCIALE et MEDICO-TECHNIQUE CONCOURS DE TECHNICIEN PARAMEDICAL TERRITORIAL

Plus en détail

La disponibilité I/ LES CAS DE DISPONIBILITE. Note d'informations du 20 mars 2009

La disponibilité I/ LES CAS DE DISPONIBILITE. Note d'informations du 20 mars 2009 Note d'informations du 20 mars 2009 La disponibilité Références : - Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

Plus en détail

LES FRAIS DE DÉPLACEMENTS

LES FRAIS DE DÉPLACEMENTS Circulaire n 17/2007 Cl. C 4322 Colmar, le 1 er mars 2007 CENTRE de GESTION du HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson - 68000 COLMAR 03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net -

Plus en détail

Le statut des professionnels de la petite enfance. 1. Statut des professionnels dans le secteur public

Le statut des professionnels de la petite enfance. 1. Statut des professionnels dans le secteur public Le statut des professionnels de la petite enfance Les différentes catégories de professionnels peuvent être employées dans le secteur public (fonction publique territoriale et hospitalière) ou dans des

Plus en détail

CONCOURS. sur épreuves. Rédacteur territorial principal de 2 e classe. 2 e grade d'accès au cadre d'emplois

CONCOURS. sur épreuves. Rédacteur territorial principal de 2 e classe. 2 e grade d'accès au cadre d'emplois CONCOURS sur épreuves Rédacteur territorial principal de 2 e classe 2 e grade d'accès au cadre d'emplois février 2015 2 SOMMAIRE I. L EMPLOI... 4 Le cadre d emplois des rédacteurs territoriaux... 4 Les

Plus en détail

CONCOURS DE PUERICULTRICE TERRITORIALE CADRE DE SANTE

CONCOURS DE PUERICULTRICE TERRITORIALE CADRE DE SANTE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE VAUCLUSE CONCOURS DE PUERICULTRICE TERRITORIALE CADRE DE SANTE 80, Rue Marcel Demonque AGROPARC CS 60508 84908 AVIGNON Cedex 9 Téléphone : 04.32.44.89.30

Plus en détail

Agent territorial spécialisé de 1 ère classe des écoles maternelles

Agent territorial spécialisé de 1 ère classe des écoles maternelles Filière Sociale Edition Août 2012 Agent territorial spécialisé de 1 ère classe des écoles maternelles Catégorie C Services concours Centres de Gestion du Languedoc Roussillon www.cdg-fr.fr Sommaire Références

Plus en détail

Concours d accès au grade d'adjoint administratif de 1 ère classe

Concours d accès au grade d'adjoint administratif de 1 ère classe CADRE D EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX Concours d accès au grade d'adjoint administratif de 1 ère classe Mise à jour : 7 juillet 2011 PRÉSENTATION DU CADRE D EMPLOIS ET PRINCIPALES FONCTIONS

Plus en détail

Auxiliaire de puériculture de 1 ère classe Territorial

Auxiliaire de puériculture de 1 ère classe Territorial Filière Sociale Edition Août 2012 Auxiliaire de puériculture de 1 ère classe Territorial Catégorie C Services concours Centres de gestion du Languedoc Roussillon www.cdg-lr.fr Sommaire Références : Décret

Plus en détail

Educateur Territorial de jeunes enfants

Educateur Territorial de jeunes enfants Filière Sociale Edition Août 2012 Educateur Territorial de jeunes enfants Catégorie B Services concours Centres de Gestion du Languedoc- Roussillon www.cdg-lr.fr Sommaire Références : - Décret n 95-31

Plus en détail

BROCHURE D INFORMATION AUXILIAIRE DE PUERICULTURE DE 1ERE CLASSE Concours

BROCHURE D INFORMATION AUXILIAIRE DE PUERICULTURE DE 1ERE CLASSE Concours Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Saône ZI Durgeon 1-7 rue de la Corne Jacquot Bournot - 70000 NOIDANS LES VESOUL. Tél : 03 84 97 02 40 Fax : 03 84 97 02 41 Site : www.cdg70.fr

Plus en détail

PROJET DE STATUT PARTICULIER RELATIF AUX PERSONNELS DE CATEGORIE A DE LA DGFIP

PROJET DE STATUT PARTICULIER RELATIF AUX PERSONNELS DE CATEGORIE A DE LA DGFIP PROJET DE DECRET RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS DE CATEGORIE A DE LA DGFIP POSITION DE L ADMINISTRATION Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de

Plus en détail

(Décret n 2012-522 du 20 avril 2012)

(Décret n 2012-522 du 20 avril 2012) Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale CADRE D EMPLOIS DES SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS DE CATEGORIE B CADRE D EMPLOIS DES LIEUTENANTS DES SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS (Décret n

Plus en détail

NOR : DEVK1129140D 1/17

NOR : DEVK1129140D 1/17 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologie, du développement durable et de l énergie Décret n du fixant les conditions d intégration dans les cadres d emplois de la fonction publique territoriale des

Plus en détail

Loi «déprécarisation» Titularisation dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'etat (ITPE) 1er niveau de grade

Loi «déprécarisation» Titularisation dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'etat (ITPE) 1er niveau de grade SG/DRH/MGS3 18/02/2013 Loi «déprécarisation» Titularisation dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'etat (ITPE) 1er niveau de grade Texte statutaire : décret n 2005-631 du 30 mai 2005 portant

Plus en détail

L AVANCEMENT DE GRADE

L AVANCEMENT DE GRADE FICHE PROCEDURE L AVANCEMENT DE GRADE LES TEXTES DE REFERENCE Articles 79 et 80 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984. LE PRINCIPE L'avancement de grade correspond au changement de grade à l'intérieur d'un

Plus en détail

GRADES ACCESSIBLES PAR VOIE DE RECRUTEMENT DIRECT

GRADES ACCESSIBLES PAR VOIE DE RECRUTEMENT DIRECT F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 GRADES ACCESSIBLES PAR VOIE DE RECRUTEMENT DIRECT L E S S E N T I E L Vous trouverez ci-dessous l intégralité des grades de la fonction publique territoriale qui sont

Plus en détail

LA GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D'ACHAT (GIPA) au titre de l'année 2015

LA GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D'ACHAT (GIPA) au titre de l'année 2015 REMUNERATION Note d information N 2015-17 du 13 février 2015 LA GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D'ACHAT (GIPA) au titre de l'année 2015 REFERENCES Décret n 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l'instauration

Plus en détail

TECHNICIENS TERRITORIAUX

TECHNICIENS TERRITORIAUX CADRE D'EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX Textes de référence CATEGORIE B Décret n 2010-1357 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux Décret n 2010-329 du 22 mars 2010

Plus en détail

CONCOURS DE TECHNICIEN PARAMÉDICAL TERRITORIAL

CONCOURS DE TECHNICIEN PARAMÉDICAL TERRITORIAL CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE CONCOURS DE TECHNICIEN PARAMÉDICAL TERRITORIAL Filière médico-sociale Catégorie B Chemin de Font de Lagier - BP 9 04130

Plus en détail

CONCOURS AUXILIAIRE DE PUERICULTURE TERRITORIAL

CONCOURS AUXILIAIRE DE PUERICULTURE TERRITORIAL CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE VAUCLUSE CONCOURS AUXILIAIRE DE PUERICULTURE TERRITORIAL 80, Rue Marcel Demonque AGROPARC CS 60508 84908 AVIGNON Cedex 9 Téléphone : 04.32.44.89.30

Plus en détail

LES CONGES BONIFIES (*)

LES CONGES BONIFIES (*) LES CONGES BONIFIES (*) (*) Document établi grâce aux «Fiches» du Centre de gestion de la Petite Couronne Ile-de-France SOMMAIRE : 1. DEFINITION 2. BENEFICIAIRES 3. CONDITIONS D'OCTROI 4. MODALITES D'OCTROI

Plus en détail

FILIERE CULTURELLE. Adjoint territorial du patrimoine de 1 ère classe

FILIERE CULTURELLE. Adjoint territorial du patrimoine de 1 ère classe FILIERE CULTURELLE Adjoint territorial du patrimoine de 1 ère classe Extraits du décret n 2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine

Plus en détail

DISPOSITIF ACCÈS À L'EMPLOI TITULAIRE

DISPOSITIF ACCÈS À L'EMPLOI TITULAIRE DOCUMENTATION / CONSEIL 04/03/2013 Foire aux questions DISPOSITIF ACCÈS À L'EMPLOI TITULAIRE Attention : Certaines des réponses qui suivent ne trouvent pas leur fondement dans un texte législatif ou règlementaire.

Plus en détail

Frais de déplacement

Frais de déplacement Références : Date de modification le 1 er janvier 2013 Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale. Décret n 90-437 du 28 mai

Plus en détail

Sandrine PIDERY Centre de gestion

Sandrine PIDERY Centre de gestion Sandrine PIDERY Centre de gestion Compétences de la CAP (Article 30 Loi n 84-53 du 26 janvier 1984) La CAP est obligatoirement saisie par les collectivités et établissements publics affiliés au Centre

Plus en détail

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT DIRECTION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE N 06/SP/DGFP/2010 Alger, le 05 mai 2010 Mesdames

Plus en détail

DISPONIBILITE SERVICE «GESTION DES CARRIERES»

DISPONIBILITE SERVICE «GESTION DES CARRIERES» REFERENCES JURIDIQUES Articles 72 et 73 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Décret 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions

Plus en détail

NOUVEAU CADRE D EMPLOIS

NOUVEAU CADRE D EMPLOIS REFORME CATEGORIE A : NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES CONSEILLERS SOCIO-EDUCATIFS DES TECHNCIENS PARAMEDICAUX TERRITORIAUX Date d effet : 13 juin 2013 Référence : - Décret n 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant

Plus en détail

LOT UNIQUE - ASSURANCES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL TITULAIRE (CNRACL) Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP)

LOT UNIQUE - ASSURANCES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL TITULAIRE (CNRACL) Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) LOT UNIQUE - ASSURANCES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL TITULAIRE (CNRACL) Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) CES EVENEMENTS SERONT ASSURES SELON LES CONDITIONS GENERALES, ET CONVENTIONS

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Décret n o 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de

Plus en détail