François Hollande avait annoncé le 27 mars 2013 un «choc de simplification pour le entreprises».

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1 Page 1 sur 6 ANNONCE DES MESURES DE SIMPLIFICATIONS : UN CHOC? (17/07/2013) Ministère de l'économie et des finances - 17/07/2013 Outil d aide à l estimation des biens immobiliers, site du particulier-employeur et du salarié, création d entreprise, dépôt des comptes, CIR, experts-comptables, notaires Les nouvelles règles annoncées lors des assises de l'entreprenariat s appliqueraient aux cessions faites à compter du 1er janvier 2013, à l exception de celles bénéficiant d un régime d exonération qui continueront à s appliquer en 2013 pour éviter toute rétroactivité (suppression seulement au 1er janvier 2014). PROBLÉMATIQUE François Hollande avait annoncé le 27 mars 2013 un «choc de simplification pour le entreprises». Le 17 juillet 2013, à l issue du troisième Comité Interministériel de Modernisation de l Action Publique (CIMAP), Le Premier Ministre a fait une déclaration. Un site dédié expose l ensemble des mesures. Certaines ne relèvent pas de simplification au sens propre mais de suppression de subvention, et d'autres mesures étaient déjà en cours (communiqué du 18 avril 2013 de simplification pour les TPE). Les propositions pour les entreprises font l objet d un document dédié ainsi que les decisions du CIMAP. Nous avons relevé les principales dispositions intéressant la gestion du patrimoine. SYNTHÈSE Le principe «le silence de l administration vaut accord» - «L absence de réponse de l administration à une demande vaudrait désormais autorisation, comme c est aujourd hui le cas dans le domaine de l urbanisme. Les exceptions devraient être justifiées par des exigences constitutionnelles, notamment la nécessité de protéger les libertés, la santé, l environnement ou les deniers publics.» - En matière fiscale, seuls les rescrits relatifs à certains sujets (catégorie d imposition, éligibilité ZRR, CIR ) se voient appliquer la règle de l acceptation tacite. L acceptation tacite deviendrait-elle la règle ou bien au nom de la «protection des deniers publics» la fiscalité en serait-elle exclue? Une étude a été confiée au Conseil d Etat, qui a été chargé de préciser les domaines et les modalités pour étendre les rescrits, afin de sécuriser la situation des entreprises dans leurs démarches et procédures administratives. Les conclusions de cette étude seraient rendues et actées au dernier trimestre 2013.

2 Page 2 sur 6 Fiscalité des particuliers - Un outil d aide à l estimation des biens immobiliers serait mis en ligne sur le site impots.gouv.fr. Ce module, dont le déploiement débuterait fin 2013 et serait poursuivi en 2014, permettrait aux usagers d évaluer leurs biens sur la même base que l administration fiscale et de faire valoir des termes de comparaison en cas de contrôle. - La mise en place d un dispositif sécurisé d échanges dématérialisés dans le cadre de contrôles fiscaux viserait à simplifier les relations entre l usager et l administration. Ce dispositif allégerait les démarches et permettrait aux contribuables de faire des économies sur les frais d affranchissement. Ce projet a été lancé au premier semestre Parallèlement, la dématérialisation du contentieux juridictionnel en matière fiscale serait développée pour les procédures introduites par l intermédiaire d un avocat, avec une généralisation à l ensemble des cours administratives d appel de métropole d ici la fin Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux - Les nouvelles règles annoncées lors des assises de l'entreprenariat s appliqueraient aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2013, à l exception de celles bénéficiant d un régime d exonération qui continueront à s appliquer en 2013 pour éviter toute rétroactivité (suppression seulement au 1er janvier 2014). Particuliers employeurs - Les dispositifs de déclaration de paiement des cotisations sociales seront modernisés pour les particuliers employeurs. Ainsi, les règles de fonctionnement du Chèque Emploi Service Universel (CESU) seront adaptées pour accroître leur facilité d usage et simplifier leur gestion. - La construction d un espace du particulier-employeur et du salarié (interopérabilité entre l offre de service de l ACOSS et de la CNAF) pour rassembler sur un même site les informations et démarches déclaratives dispersées est en phase de finalisation. Une première version du site sera opérationnelle en novembre Entreprises et sociétés - Une seule démarche pour créer une société serait introduite. Jusqu alors, pour créer une société commerciale il faut s enregistrer auprès du greffe du tribunal de commerce via le centre de formalité des entreprises (CFE) et auprès de la DGFiP. Il serait prévu de créer un guichet unique (greffes des tribunaux de commerce) auprès duquel les créateurs de sociétés commerciales déposeront leur acte de création. Les greffes transmettraient ensuite les données, par voie dématérialisée, à la DGFiP. La mesure concernerait les actes constitutifs de sociétés exonérés de droits d enregistrement et ceux ne comportant pas d apport d immeubles. - La suppression du code «040» de l indicateur FIBEN. Un dirigeant ayant connu une liquidation judiciaire, se voit appliquer par les banques durant les trois années qui suivent cette liquidation, la cotation «040» de la Banque de France. Cette cotation pouvait limiter l accès au crédit et la possibilité de créer une nouvelle entreprise après une faillite.

3 Page 3 sur 6 Il est prévu pour 2013 que tous les dirigeants concernés précédemment par un indicateur «040» se verraient réattribuer l indicateur dirigeant normal «000». Le code «050» correspondrait dorénavant au prononcé de deux jugements de liquidation judiciaire dans une période de 5 ans (au lieu de 3 ans actuellement). Le code «060» concernerait quant à lui trois liquidations judiciaires sur une même période (au lieu de 3 ans actuellement). - La suppression de l annexe comptable pour les très petites entreprises (en résumé les entreprises de moins de 10 salariés). Les sociétés commerciales doivent déposer leurs documents comptables, soit un bilan, un compte de résultat et une annexe aux comptes, au greffe du tribunal de commerce dans les 6 mois à compter de la date de clôture de l exercice. Il est prévu pour 2014 des obligations allégées pour les sociétés commerciales : de moins de 10 salariés, et réalisant moins de euros de chiffre d affaires, Ces sociétés continueraient de déposer leurs comptes au greffe du tribunal de commerce comme auparavant, mais seuls le bilan et le compte de résultat seraient exigés. Les sociétés pourraient également, sur option, décider de ne plus publier leurs comptes mais resteraient libres de communiquer tous les documents qu elles jugent utiles à leurs partenaires (financeurs, salariés, clients et fournisseurs, Banque de France). - EURL L'article L du Code de commerce dispose qu'«une société à responsabilité limitée ne peut avoir pour associé unique une autre société à responsabilité limitée composée d'une seule personne.» Une EURL pourrait désormais devenir associée unique d une autre EURL. - Le régime des conventions réglementées serait simplifié. - SAS et commissaire aux comptes Les seuils déclenchant l intervention obligatoire d un commissaire aux comptes pour les sociétés par actions simplifiées (SAS) seraient rehaussés et alignés sur ceux des sociétés à responsabilité limitée (SARL). - Diminution des frais de dépôt des comptes Les sociétés commerciales doivent déposer leurs documents comptables au greffe du tribunal de commerce dans les 6 mois à compter de la date de clôture de l exercice. Ensuite, le greffier publie systématiquement au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) un avis de dépôt des comptes. Cette publication a un coût, qui est refacturé à l entreprise par le greffe : environ 23 pour les comptes annuels. Par ailleurs, un arrêté fixe les émoluments du greffier pour ses diligences. Le coût du dépôt facturé par le greffe diminuerait dès 2014 : pour les comptes annuels par exemple, ce coût passerait de 46 à 23. Cette mesure serait obtenue en réduisant le coût facturé par le BODACC pour la publication de l avis de dépôt et en modérant les émoluments du greffier. - Suppression du surcoût du Kbis électronique.

4 Page 4 sur 6 - Radiation de sociétés La procédure de déclaration au RCS aux fins de radiation d une société devenue unipersonnelle serait clarifiée, notamment sur la question du délai à l issue duquel le greffier délivre un certificat de non opposition ; La mention d office de la dissolution par survenance du terme statutaire sera ajoutée au RCS afin de renseigner les tiers sur l exacte situation d une société dissoute pour cette raison. - Cession de parts de SARL L'exigence du double dépôt de l'acte de cession de parts sociales (au RCS) serait supprimée, allégeant ainsi les formalités des entreprises. En outre, les actes de cessions pourraient être déposés par voie électronique. Enfin, le simple dépôt des statuts modifiés pourrait permettre l opposabilité de la cession aux tiers. - Portail «guichet-entreprises.fr» A compter de 2014, le site couvrirait progressivement l ensemble des formalités qui sont actuellement prises en charge par les centres de formalités des entreprises, de la création à la cessation d activité en passant par les différentes modifications de la situation de l entreprise et les formalités nécessaires au démarrage d activité. - Déclaration de résultats soumis à l IS Le dépôt de la déclaration de résultats aurait lieu au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai et le dépôt du relevé de solde aurait lieu au plus tard le 15 mai. Les entreprises ne seraient plus dans l obligation de déposer leur relevé de solde avant d avoir déterminé précisément le montant de leur résultat. - L administration fiscale «accompagnerait» l entreprise en amont de ses processus déclaratifs pour les impositions relevant de la DGFiP. L administration fiscale entendrait ainsi améliorer la sécurité juridique des entreprises. L administration conduirait, dès 2013, en amont des processus déclaratifs de l entreprise, une revue annuelle de ses options et obligations fiscales qui se conclurait par un avis opposable. - Suppression de la déclaration de participation à l effort de construction Désormais, toutes les entreprises soumises à l effort de construction déclareraient à compter de 2014 le montant de leur participation à l effort de construction seulement sur leur déclaration annuelle de données salariales (DADS ou déclaration n 2460) qui serait aménagée spécialement à cet effet. - Crédit d impôt recherche (CIR) à compter de 2014 Les frais de prise de maintenance et de défense des brevets seraient pris en compte au niveau mondial. La condition de maintien de l effectif salarié serait recentrée sur le seul personnel de recherche. Le statut de technicien de recherche serait déterminé par la nature des fonctions exercées et un niveau de diplôme Bac+2 ou niveau équivalent acquis par l expérience professionnelle.

5 Page 5 sur 6 Les dépenses de sous-traitance seraient déduites de l assiette du CIR du sous-traitant au moment de leur facturation. Il serait rappelé que le donneur d ordre doit déclarer l intégralité des dépenses de sous-traitance exposées, y compris la part excédant les plafonds. Défiscalisation outre-mer - Si les dispositifs ne devraient pas être modifiés fondamentalement, sont énoncés : un renforcement de l encadrement de la profession de monteur en défiscalisation, une hausse des taux de rétrocession, une obligation d agréments au premier euro dans certains domaines, une obligation déclarative enrichie pour l ensemble des projets... SIIC - Le régime fiscal d exonération d IS en faveur des société d investissement immobilier cotées serait réduit. Experts-comptables - L ordonnance du 19 septembre 1945 autorise les experts-comptables à constituer des sociétés d expertise comptable ainsi que des sociétés de participations d expertise comptable françaises. Les sociétés de participation ont pour objet exclusif la détention de titres de sociétés d expertise comptable. - Les conditions de création et de participation au capital de ces sociétés seraient assouplies dès Cette mesure autoriserait également ces professionnels à prendre des participations dans des groupements de droit étranger ayant pour objet l exercice de la profession d expert-comptable. En outre, il serait permis aux sociétés de participations d expertise comptable d avoir des activités accessoires en relation directe avec leur objet. Notaires - Dématérialisation des échanges entre les études notariales et les services de la publicité foncière Les échanges étaient exclusivement réalisés sous la forme «papier». Une application (Télé@ctes) a été développée et est utilisée depuis fin 2005, de manière facultative, pour les échanges dématérialisés entre les notaires et la DGFiP. Les versions successives de l application ont permis d augmenter significativement le nombre d actes dématérialisés. L utilisation de Télé@ctes serait rendue progressivement obligatoire à compter du 1 er décembre 2013.

6 Page 6 sur 6 - Extension de la formalité fusionnée aux donations comportant des biens immeubles et suppression de la double formalité pour les actes de donation portant sur des biens immobiliers. Les notaires doivent faire enregistrer les donations de biens immobiliers dans le service de l enregistrement dont relève leur étude (taxation aux droits de mutation) puis faire publier l acte par le service de la publicité foncière du lieu de situation de l immeuble (perception de la taxe de publicité foncière). Deux opérations sont nécessaires, d abord enregistrement de l acte dans un service de l enregistrement, puis publication dans un service de la publicité foncière. La formalité et la taxation seraient opérées, dès le 1 er juillet 2014, en une seule fois au service de la publicité foncière. Subsisterait une seule opération, la publication au service de la publicité foncière. Fidroit