M. JACOT Henri, rapporteur : Compte tenu de l importance de ce dossier et du débat qui va intervenir, je le présente.

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1 2004/ Parmilieu (Isère) - Ex-Internat du Serverin - Cession à la Safer Rhône-Alpes des bâtiments et d'une partie des terrains avec faculté de substitution au profit de la Société Arpin Patrimoine et Développement - Cession à la Safer Rhône-Alpes du solde de la propriété en nature agricole et forestière. N EI (Direction de l'immobilier - Service Immobilier Opérationnel ) (BMO du 13/12/2004, p. 2059) Rapporteur : M. JACOT Henri M. JACOT Henri, rapporteur : Compte tenu de l importance de ce dossier et du débat qui va intervenir, je le présente. Ce rapport concerne la cession de l ensemble immobilier et du tènement foncier de l ex-internat du Serverin à Parmilieu en Isère. Je ne reviendrai pas sur les raisons qui nous ont fait fermer cet Internat à effet de septembre 2003, sinon pour rappeler qu il s agissait là d activités qui d une part, ne s inscrivaient pas dans les compétences de la Ville et d autre part, ne concernaient qu à 25 % environ des familles et des enfants de notre collectivité. Il a donc été décidé un processus de restructuration et de concentration de nos activités sur l Internat Favre, situé dans le 4 e arrondissement, ce dont notre Conseil municipal avait alors largement débattu. Les quelques 40 agents concernés, après une transition forcément douloureuse pour certains d entre eux, ont été depuis lors tous reclassés dans des conditions qui peuvent être considérées tout à fait comme satisfaisantes. Restait à régler la question de la cession immobilière puisqu il était à l évidence hors de question de rester propriétaire d un bien (9 bâtiments entourés d environ 62 hectares de terres en zone NDS) sans plus de raison d utilisation par la Ville et par contre nécessaire coûteux de euros environ par an pour être simplement gardienné et maintenu au minimum. Cela nous a pris un peu de temps pour aller vers cette cession car les élus locaux étaient, à juste titre, tout particulièrement attentifs au devenir du domaine. Nous avons donc dans un premier temps, en lien également avec des personnels du Serverin désireux de voir se prolonger sur le site un projet social et éducatif, fait des propositions de cession aux institutions qui auraient pu être intéressées de par leur champ de compétence : Région Rhône-Alpes avant et après le changement de majorité, Conseils généraux de l Ain et de l Isère, Ministère de la Justice. Parallèlement, nous avons entrepris des démarches exploratoires avec des notaires tant lyonnais que locaux, et d autres demandeurs intéressés, mais aucune suite positive ne s est dégagée. Dès lors, en plein accord avec le maire de Parmilieu et d autres élus locaux, nous avons donné mandat à la SAFER Rhône-Alpes qui se trouvait particulièrement bien placée du fait de sa compétence en zone rurale pour rechercher des repreneurs, en visant à vendre l ensemble du domaine, tout en préservant l économie locale et notamment l activité agricole du fermier utilisant une partie du domaine.

2 Les services de la SAFER ont réalisé des appels à candidatures par voie de presse et sur leur site Internet. Plus de 50 descriptifs de la propriété ont été envoyés, qui ont abouti à une quinzaine de visites. La publication d un appel à candidatures a également été faite avec affichage à la mairie de Parmilieu, comme le prévoit toute procédure impliquant la SAFER. Au final, un seul projet de gîte d accueil et de séminaire a été réellement proposé que nous vous soumettons aujourd hui. Comme l indique le rapport, il émane de la Société Arpin Patrimoine et Développement et a recueilli tant l accord de la mairie de Parmilieu que des instances de tutelle gouvernementale de la SAFER. Concernant le tènement immobilier et les 23 hectares attenants, la cession s établit à euros. La vente du solde du domaine, soit 39 hectares de terre agricole et forestière, est au profit de la SAFER elle-même qui en fera son affaire dans le cadre de ses missions d aménagement du territoire rural et avec, de toute façon, un droit de préemption. Au total, la cession se fera donc au prix global de euros, très proche du prix des Domaines et sans plus aucune condition suspensive, selon le rectificatif mis sur table, la SAFER ayant obtenu la levée de toute condition de cette nature, d obtention de crédit bancaire notamment, de la part du futur acquéreur. Rien ne s oppose donc au déclassement et à cette transaction qui est de bonne gestion pour la Ville de Lyon et préserve au mieux l équilibre local sur la commune de Parmilieu. Avis favorable de la Commission. Mme ULRICH Claude : Mes chers Collègues, la Ville de Lyon ne gèrera plus désormais qu un seul internat municipal, l internat Favre de la rue Chazière et la municipalité a donc décidé la fermeture définitive du Serverin. C est un véritable outil de la politique sociale de la Ville de Lyon dans le domaine de la prévention qui disparaît. Cet établissement, situé dans une vaste propriété qui avait été léguée à la Ville, pouvait accueillir en internat des enfants et des classes de découverte, ou divers groupes extérieurs en dehors des périodes scolaires. Cet internat a permis d assurer l encadrement éducatif et le suivi d enfants ayant des difficultés familiales, scolaires ou psychologiques quand une mise à distance provisoire permettait une réadaptation et un soutien individualisé. Pendant toutes ces années, des équipes remarquables se sont succédées et ont su accompagner ces enfants blessés de la vie. C est donc avec nostalgie que nous voyons la fin de cette époque où des élus de la Ville de Lyon avaient fait véritablement le choix d une politique sociale préventive (prévention de la maltraitance et de la délinquance). Ne peut-on pas parler aussi d un refus d assumer jusqu au bout les responsabilités d élus, alors que les dispositifs de réussite éducative sont valorisés dans le plan de cohésion sociale? Face aux difficultés sociales et économiques, il convient de prévoir un accompagnement spécifique de l éducation des enfants. Plus tôt les difficultés sont repérées, et plus il est aisé d apporter des remèdes.

3 Les internats de réussite éducative font partie du dispositif pour répondre aux possibilités de défaillance du cadre familial et aux risques de décrochage scolaire pour certains enfants. La question a été évoquée à l occasion des débats qui ont eu lieu à l Assemblée, les structures sont insuffisamment nombreuses en milieu urbain, là où, précisément, se pose la majorité des problèmes socio-éducatifs. Moins de 2 % des élèves sont internes dans les départements urbains. Le plan de cohésion sociale prévoit la création d une trentaine d internats pour accueillir les collégiens les plus en difficulté, favorisant la mixité sociale dans le cadre de centres de loisirs pour les adolescents. L internat du Serverin participait à cette politique de mixité sociale en partageant chaque année des activités avec les élèves de l école du village. L abandon de cette politique, la cession aujourd hui proposée à la SAFER avec substitution au profit de la Société Arpin Patrimoine et Développement, ne participe pas du tout de cette philosophie et de l esprit du projet de loi initié par le Gouvernement. Les partis de Gauche s élèvent contre ce qu ils appellent dans certains cas la «casse» des services publics. Est-ce que ce n est pas une contradiction dans le cas présent? Devant la richesse que représente le Serverin, même si l entretien a un coût non négligeable, le prix de vente global de euros semble bien peu élevé, surtout si l on se souvient que 3,6 millions de francs avaient été engagés sous la mandature précédente pour un réaménagement de l Internat. Il est bien regrettable d abandonner définitivement cet internat. Il est regrettable de ne pas avoir pu trouver de meilleures propositions d utilisation ou de cession, en relation avec les différentes collectivités et institutions concernées. Notre Groupe soutient entièrement la loi de cohésion sociale initiée par le Gouvernement, mais ne peut approuver une délibération qui signe l arrêt de mort d un outil de la politique socio-éducative conduite jusqu alors par la Ville de Lyon. Donc, notre Groupe votera contre ce rapport. M. LAFOND Luc : Je vais simplement vous rappeler que nous avions voté contre à l époque. Je ne vais pas reprendre l intervention de Nicole Bargoin, ma Collègue, qui rejoint l intervention de Mme Ulrich. M. LE PRESIDENT : Merci beaucoup, on l a tous en tête. M. LAFOND Luc : Donc, je ne vais pas rappeler cela. Simplement, nous espérons que toutes les garanties à cette cession ont été prises sur ce dossier, entre autres, que nous n aurons pas la désagréable surprise de voir des terrains vendus agricoles devenir constructibles et dont la valeur serait bien supérieure. Nous comprenons la nécessité de vendre des bâtiments dont le coût d entretien est élevé pour la collectivité, mais nous ne comprenons pas l intérêt de vendre des terres agricoles et forestières, surtout qu elles sont louées actuellement donc, il n y a pas de coût pour la Ville et surtout à un prix aussi faible.

4 En effet, nous constatons tardivement que la cession est effectuée à une valeur inférieure à l évaluation des domaines. Nous déplorons de ne pas avoir eu les éléments essentiels à l appréciation de ce dossier avant la commission, fait que nous avons déjà signalé à plusieurs reprises et pour cette raison, nous nous abstiendrons sur ce dossier. M. TETE Etienne, Adjoint : Deux observations, parce que certaines ont été dites. Je crois que c était une activité intéressante de la Ville de Lyon. Notre groupe a eu des réticences sur la fermeture de cet ex-internat, donc c est l occasion de le rappeler sans reprendre l ensemble de ce qui a été dit. Nous avons pris acte bien sûr d une lecture des compétences de la Ville qui était une lecture que l on pourrait dire étroite et donc, nous serons particulièrement sensibles que cette lecture étroite soit constante sur tout l ensemble du mandat, car combien nous serions étonnés qu il y ait une lecture étroite quand c est à l encontre de plus pauvres et que, subitement, les compétences de la Ville s élargiraient quand il s agirait de plus riches. La deuxième observation, c est sur la cession et le prix comme nous l avons dit en commission : nous trouvons que le prix est en-dessous de l estimation du domaine faible, compte tenu des travaux qui ont été faits dans le passé et aussi sur les terrains agricoles. Nous avons fait cette observation, c est pour cela que nous nous abstiendrons sur ce dossier. pauvres? M. LE PRESIDENT : Monsieur Fournel, vous êtes contre les plus M. FOURNEL Yves, Adjoint : Je voudrais dire d abord que je suis un peu étonné par le concert des pleureuses, voire des hypocrites, dans la mesure où je vous rappelle que des démarches ont été faites auprès des Conseils généraux, auprès de l Etat, pour faire en sorte que les élèves non Lyonnais puissent continuer à être accueillis dans cet internat et que nous n avons eu aucune réponse positive dans ce sens. Tous les élèves Lyonnais sont accueillis à l internat Favre et aucun élève extérieur à Lyon qui était à l internat du Serverin n a été rejeté, pour ceux qui le souhaitaient, et ils sont accueillis encore aujourd hui à l internat Favre. On peut dire aussi que l internat a été repositionné dans le cadre de la démarche de la Veille éducative que nous avons contractualisée avec l Etat et qui a permis de resituer l action de l internat, en transversalité avec l action de la DPSE et dans le cadre du projet éducatif local, en particulier dans les quartiers en «politique de la ville». Je voudrais rassurer ceux qui auraient besoin de l être, nous n avons pas du tout l intention d abandonner les internats, mais au contraire de conforter l internat Favre. Je souhaiterais, de ce point de vue, que les promesses effectivement du plan Borloo soient tenues et qu enfin, alors que l Etat a signé dans le contrat d objectifs et de moyens avec la Ville en 2002 la reconnaissance et donc, le financement de l internat de la Ville de Lyon, qu enfin cette promesse de l Etat soit tenue, ce qui n est pas encore le cas. Alors, quand vos amis au Gouvernement tiendront leurs engagements, on pourra en reparler.

5 M. LE PRESIDENT : Je voudrais simplement faire une remarque. C est vrai que ce n est jamais sans un peu de tristesse que l on assiste à l abandon de locaux et d une pratique, qui était une pratique sociale. Je crois que la Ville a fait d énormes dépenses, dans la période précédente y compris. Il faut rappeler également que la Ville a tenté de repositionner cet internat, qui accueillait pour l essentiel, des enfants qui n étaient pas de la Ville de Lyon. Malheureusement, la Région, ancien mandat, n a pas souhaité répondre aux sollicitations, ni d ailleurs le Maire de la Ville. A partir de là, la décision devait être prise : j ai vu que le Groupe milloniste l approuvait et je dois dire que ce qui est un peu étonnant, effectivement, c est la différence entre le prix de vente à la SAFER et puis l évaluation des Domaines. Ceci dit, quand vous n avez pas d acheteur, c est qu il y a un problème et que, soit l évaluation des Domaines est fausse, soit elle est vraie, mais elle est abstraite. On regrettera effectivement qu il n y ait pas d acquéreur qui ait pu valoriser à la hauteur des attentes des Domaines. Ceci dit, on fait un constat, il n y en a pas d autre aujourd'hui, si vous en aviez, vous n auriez pas manqué de nous les présenter. Je mets aux voix les conclusions de mon rapport. Il n'y a pas d'opposition? Elles sont adoptées à la majorité. M. BARTHELEMY Christian : Un rappel au règlement, Monsieur le Président. Pouvez-vous nous donner le décompte des voix pour ce rapport? M. LE PRESIDENT : Voici donc le détail des votes : les Groupes Communiste et Intervention Citoyenne, Socialiste et apparentés et GAEC ont voté pour, le Groupe Les Verts s est abstenu, le Groupe UMP a voté contre et le Groupe Unir Pour Lyon s est abstenu. (Adopté.)

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