Chambre Syndicale des Cabarets Artistiques, Salles et Lieux de concerts, Variété, Jazz, Chanson, Karaokés et Discothèques

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1 11 janvier 2016 La réglementation des débits de boissons simplifiée Une ordonnance n du 17 décembre 2015 applicable à partir du 1 er janvier 2016, modifie les règles de transmission des licence IV. Un débit de boisson est un établissement dans lequel sont vendues, à titre principal ou accessoire, des boissons alcooliques ou non destinées à être consommées sur place ou emportées. Pour vendre ou offrir ces boissons, l'établissement doit être titulaire d'une licence. Il existe trois types de licences : à consommer sur place, à emporter et la licence restaurant. Les licences des débits de boissons à consommer sur place se divisent elles-mêmes en trois catégories (2 e, 3 e et 4 e catégories) qui définissent les boissons qu'elles sont autorisées à vendre. A noter : Les boissons sont classées en cinq groupes en fonction de leur procédé de fabrication et de leur degré alcoométrique. Principaux changements à partir du 1 er janvier 2016 L article 12 fusionne les licences à consommer sur place de 2 e et 3 e catégories Il ne reste donc plus que les licences de 3 e catégorie (dite licence restreinte) et de 4 e catégorie (dite grande licence ou licence de plein exercice, celle-ci permettant de vendre toutes les boissons autorisées. Attention! Au 1 er janvier 2016, les titulaires d'une licence de 2 e catégorie deviennent, à compter de cette date, titulaires de plein droit d'une licence de 3 e catégorie. Ils seront donc autorisés à vendre les boissons de la catégorie supérieure. Les boissons étaients classées en cinq groupes. Le 1 er groupe comprend les boissons sans alcool, le 2 e concerne les boissons fermentées non distillées, le 3 e regroupe les vins doux naturels, de liqueur et apéritifs ne titrant pas plus de 18 d'alcool pur, le 4 e concerne les rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins et le 5 e comprend toutes les autres boissons alcooliques. Vous remarquerez que dorénavant, il n y a plus que 4 catégories de boissons au lieu de 5 : L'ordonnance fusionne : la liste des boissons fermentées non distillées du 2 e groupe avec celle du 3 e groupe article L : «Boissons fermentés non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, de framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.» Transfert de la licence étendue à la région Le principe du transfert d'une licence de débit de boissons consiste à autoriser non pas l'ouverture d'un nouveau débit de

2 2-11 janvier 2016 La réglementation des débits de boissons simplifiée boissons, mais à transférer la licence d'un débit existant en un lieu donné à autre débit en un autre lieu. Ce transfert était limité au département. L'article 12 de l'ordonnance l'étend à la région. Cela étant, la loi n'autorise pas l'ouverture d'un nouveau débit de boissons dans une commune où leur nombre est supérieur à un pour 450 habitants. L'article L du code de la santé publique, précise qu il faut prendre en compte «la population municipale totale, non comprise la population comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement». Ainsi, ces critères ne peuvent s'appliquer aux communes qui voient leur population augmenter de façon saisonnière. L'article 12 de l'ordonnance ajoute donc un alinéa prévoyant, pour les communes touristiques, que la population à prendre en compte sera déterminée par décret en Conseil d'état. Un délai de péremption de cinq ans L ordonnance du 17 décembre dernier étant le délai de péremption à 5 ans. Au-delà, la licence est perdue. Elle ne peut alors plus être transmise et l'établissement ne peut ouvrir un établissement de débit de boissons puisqu'il n'a plus de licence. je rappelle que la licence IV ne pouvait rester que 3 ans sans être exploitée. Rappel Depuis le 1 er janvier 2016, le régime des licences des débits de boissons est simplifié : les licences des groupes 2 et 3 fusionnent, les licences II en cours de validité deviennent des licences III de plein droit. Les débits de boissons peuvent être transférés au sein d'une même région, et non plus seulement au sein d'un même département. Les différents types de licences selon la nature des boissons Type de boissons Débit de boissons à consommer sur place Débit de boissons à emporter Restaurant Groupe 1 : boissons sans alcool Vente libre Vente libre Vente libre Groupes 2 et 3 : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels, vin, bière, cidre, poiré, hydromel, crème de cassis, muscat, jus de fruits comportant jusqu'à 3 d'alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, liqueur de fruits comprenant moins de 18 d'alcool Licence III (licence restreinte) Petite licence à emporter Petite licence Petite licence restaurant Groupes 4 et 5 : rhum et alcool distillé Licence IV (grande licence) Licence à emporter Licence restaurant

3 3-11 janvier 2016 Amélioration du régime frais de santé applicable aux HCR L'avenant étendu n 3 par un arrêté du 21 décembre 2015 publié au journal officiel du 24 décembre est applicable à compter du 1 er janvier 2016 à tous les salariés du secteur. Les partenaires sociaux ont revu les garanties conventionnelles de l avenant n 3, de l accord collectif du 6 octobre 2010 qui avait mis en place la mutuelle obligatoire de frais de santé pour les salariés : L'avenant confirme la baisse de cotisation mensuelle qui est passé de 32 à 28 depuis le 1 er juillet 2015, ce taux est maintenu jusqu'au 31 décembre La cotisation salariale pour les salariés doit être au plus de 14 et de 10 pour les salariés relevant du régime local d'alsace-moselle. Pour les employeurs, elle doit être au minimum du même montant. Amélioration de la portabilité meilleur remboursement de frais de santé, hospitalisation, prothèses... En outre, l'accord supprime le délai de carence en matière d'optique et dentaires. Quelque soit l'assureur retenu par l'entreprise, le contrat de mutuelle doit être conforme avec l'ensemble des garanties prévue par l'avenant n 3. Le caractère plus favorable du contrat ne peut être apprécié globalement. Les salariés bénéficiaires La mutuelle est obligatoire pour tous les salariés ayant au moins un mois civil entier d'emploi dans une même entreprise et ce, quel que soit leur statut (cadre ou non-cadre) et leur contrat (contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, contrat de formation en alternance) : apprenti, contrat de professionnalisation, sauf dans les cas de dispense, La portabilité des droits permet aux salariés dont le contrat de travail a été rompu ou a pris fin et ouvrant droit à l'assurance chômage de continuer à bénéficier des garanties de la mutuelle. La loi prévoit que la durée du maintien de garanties est égale à la durée du dernier contrat de travail dans la limite maximale de 12 mois. Ainsi, un salarié titulaire d'un CDD de 6 mois, pourra à l'issu de son contrat bénéficier du maintien de ses garanties de mutuelle pendant 12 mois (6x2). Amélioration des garanties Le tableau des garanties prévu par l'avenant 3 est applicable à compter du 1 er janvier Il améliore les garanties un Les cas de dispense d'adhésion à la mutuelle La loi prévoit un certain nombre de cas de dispense permettant au salarié de ne pas adhérer à la mutuelle de son entreprise. Certains cas de dispenses doivent être repris par l'accord pour que le salarié puisse les invoquer. L'avenant n 3 prévoit trois cas de dispenses d'affiliation : Les salariés embauchés sous contrat à durée déterminée n'excédant pas un mois de date à date ; Les salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ; Les salariés à temps partiel et apprentis qui devraient acquitter une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute.

4 4-11 janvier 2016 Amélioration du régime frais de santé applicable aux HCR (brèves) La dispense d'affiliation n'est pas automatique. Le salarié doit en faire la demande écrite auprès de son employeur. Les dispenses prévues par la loi La loi prévoit aussi des dispenses d'ordre public qui s'appliquent de droit même en l'absence de mention dans l'accord. Le décret du 30 décembre 2015 a élargi ces cas de dispense : Les salariés en CDD ou contrat de mission dont la durée de couverture collective obligatoire est inférieure à trois mois, doivent justifier d'une couverture santé respectant les conditions des contrats responsables ; Le salarié déjà couvert par une assurance individuelle lors de son embauche. Cette dispense ne s'appliquera que jusqu'à l'échéance du contrat individuel du salarié ; Les salariés bénéficiant, y compris en tant qu'ayants droit d'une autre couverture pour les mêmes risques au titre des dispositifs suivants : Avenant n 3 à l'accord collectif du 6 octobre 2010 relatif à la mise en place d'un régime professionnel de frais de santé dans la branche des hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979) ; Arrêté du 21 décembre 2015 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la CCN des HCR, publié au J.O. du 24 décembre 2015 ; Décret n du 30 décembre 2015 déterminant cas de dispense à la mutuelle ; Direction de la sécurité sociale (DSS), questions-réponses du 29 décembre 2015 relatif aux contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de santé. sources journal de l hotellerie BREVES La cotisation AGS passe à 0,25 % au 1 er janvier 2016 Le conseil d'administration de l'ags (association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) a décidé le 6 janvier 2016 de baisser le taux de cotisation AGS, qui est passé de 0,30 % à 0,25 % au 1 er janvier Cette cotisation, à la charge de l'employeur, se calcule sur la rémunération brute soumise à cotisations dans la limite de 4 plafonds de la sécurité sociale, soit par mois en Pour rappel, les cotisations d'assurance garantie des salaires sont à déclarer et à payer auprès de l'urssaf. Minimum garanti Un décret en date du 17 décembre porte le taux horaire du Smic à 9,67. Quant au minimum garanti (MG) qui sert à l'évaluation des avantages en nature nourriture dans le secteur des HCR, il est maintenu à 3,52 au 1 er janvier Décret n du 17 décembre 2015, publié au Jo du 18 décembre 2015 Pause repas La convention collective des CHR du 30 avril 1997 et ses avenants ne prévoient pas un temps minimum légal réservé à la pause repas. Mais l'article L du code du travail prévoit que «dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes. Tous les salariés doivent donc bénéficier d'une pause de 20 minutes après 6 heures de travail. Si cette pause repas coïncide avec la prise du repas il peut n'accorder que 20 minutes. Pour deux services, il pourra donc accorder au minimum deux fois une pause de 20 minutes : pas considérée comme du travail effectif.: donc peut être déduit du temps de travail.. Sauf si, pendant ce temps de pause, le salarié reste à la disposition de l'employeur.

5 5-11 janvier 2016 ACCESSIBILITE C est plus de ERP soit plus de Ad AP qui sont entrés dans le dispositif au 1 er décembre 2015 sur tout le territoire français. Si l on compare ce chiffre avec le bilan de la loi du 11 février En l espace de 10 ans, ERP se sont rendus accessibles contre engagements en l espace de 10 mois. Ce résultat est plus qu encourageant. Mais nest pas suffisant En rendant obligatoire le dispositif, dans la suite de l engagement du 1 er janvier 2015 voulu en 2005, il était patent que les résistances déjà connues ne s effaceraient pas dans leur totalité. Pour autant, tous les acteurs qui ont permis cette mobilisation inédite peuvent être fiers de ce premier résultat. Il est difficile de nier l effet «boost» des Ad AP dans la mise en accessibilité de notre paysage sociétal. Maintenant que la collectivité considère comme légitimes les demandes des personnes handicapées, ce nouveau cadre réglementaire, à la fois plus contraignant dans les délais et le suivi, et plus souple dans les exigences techniques, apparaît comme un pont entre deux rives, jusqu alors éloignées : les besoins des personnes handicapées d un côté, les contraintes techniques et financières des gestionnaires et des professionnels du bâtiment de l autre. (lettre n 12 décembre développement durable) Pour autant, il n est pas question de se satisfaire de ces résultats trop d ERP ne se sont pas encore manifestés. Nous CSCAD nous vous incitons tous «retardataires» à déposer sans tarder un Ad AP ou à faire savoir au préfet si votre établissement est déjà accessibles. Nous CSCAD nous continuons à participer aux comissions «accessibilité» pour la présentation et l étude des dossiers de demande d Adapt, nous pouvons vous assister dans votre démarche si toutefois vous rencontrez des dififcultés : il y a URGENCE Attention! Tous ceux qui n ont pas déposé leur dossier ou adressé un courrier à la Préfecture en faisant savoir qu ils sont accessible vont être susceptible d avoir un contrôle et une amende : Le non-respect de cette obligation entraîne des sanctions qui peuvent être : la fermeture de l établissement ne respectant pas le délai de mise en accessibilité, Le remboursement des subventions publiques, Une amende pour les responsables : exploitants, architectes, entrepreneurs, etc.. L article L dispose que l autorité administrative peut décider la fermeture d un établissement recevant du public qui ne répond pas aux prescriptions de l article L L article L du code de la construction et de l habitation dispose que la méconnaissance de l obligation d accessibilité d un ERP à toute personne en situation de handicap, quel que soit le type de handicap, physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, fait encourir aux responsables des travaux une très forte amende et en cas de récidive de très gros problèmes.. Toilettes hommes plaque relief Toilettes femmess plaque relief et brail S assoir egalement ent brail