ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES. Juin 2014

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1 ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX Juin 2014 Notre équipe de droit de la santé vous propose, mensuellement, une vigie des textes législatifs et réglementaires tant fédéraux que provinciaux dans le domaine de la santé et des services sociaux. Vous trouverez dans ce numéro : Projets de loi (fédéral) Projet de loi (provincial) Entrée en vigueur de loi (provincial) Règlements Projet de règlement Décret

2 ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES 2 Projets de loi Fédéral C-607, Loi modifiant la Loi sur la procréation assistée (mères porteuses) Présentation : 2 juin Le Projet de loi modifie la Loi sur la procréation assistée afin de supprimer l interdiction de rétribuer une personne de sexe féminin pour qu elle agisse à titre de mère porteuse ainsi que l interdiction d offrir ou d accepter une rétribution pour l obtention des services d une mère porteuse. C-608, Loi instituant la Journée nationale de la sage-femme Présentation : 3 juin Le Projet de loi a pour objet de désigner le 5 mai comme «Journée nationale de la sage-femme». C-623, Loi visant la modification du Règlement sur les aliments et drogues (étiquetage de certains produits alimentaires) Présentation : 18 juin Le Projet de loi exige du gouverneur en conseil qu il modifie le Règlement sur les aliments et drogues afin d y prévoir l étiquetage de tout produit de viande ou de volaille dont la production comprend l utilisation d hormones ou d antibiotiques administrés pour promouvoir la croissance ou de résidus d abattoirs récupérés.

3 ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES 3 Projets de loi Loi concernant les soins de fin de vie, (2014, c. 2). Sanction: 10 juin Entrée en vigueur : 10 décembre 2015, sauf exceptions, ou à toute date antérieure fixée par décret. Cette loi a pour but d assurer aux personnes en fin de vie des soins respectueux de leur dignité et de leur autonomie et de reconnaître la primauté des volontés relatives aux soins exprimées clairement et librement par une personne. La loi vient d abord préciser les droits relatifs aux soins de fin de vie, notamment en prévoyant le droit, pour une personne, d obtenir les soins de fin de vie que son état requiert. La loi comporte également des règles particulières applicables aux différents dispensateurs des soins de fin de vie que sont les établissements, les maisons de soins palliatifs et les cabinets privés de professionnels afin de préciser l encadrement et l organisation de ces soins. Elle contient en outre des dispositions prévoyant les fonctions et les pouvoirs particuliers des agences de la santé et des services sociaux et du ministre de la Santé et des Services sociaux. La loi prévoit des exigences particulières relatives à certains soins de fin de vie, soit la sédation palliative continue et l aide médicale à mourir. Elle prescrit notamment les conditions permettant à une personne d obtenir l aide médicale à mourir ainsi que les exigences qui doivent être respectées avant qu un médecin ne puisse l administrer. La loi précise également les fonctions du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens des établissements et du Collège des médecins du Québec à l égard de ces soins. La loi institue la Commission sur les soins de fin de vie et prévoit sa composition et ses règles de fonctionnement. Elle indique que cette commission aura pour mandat d examiner toute question relative aux soins de fin de vie et de surveiller l application des exigences particulières relatives à l aide médicale à mourir. Par ailleurs, la loi met en place le régime des directives médicales anticipées. Elle précise notamment les exigences à respecter pour que ces directives aient une valeur contraignante. Finalement, la loi contient les dispositions modificatives, transitoires et finales nécessaires à sa mise en œuvre.

4 ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES 4 Entrée en vigueur de loi Décret , 11 juin 2014, (2014) 146 G.O. II, Entrée en vigueur des dispositions de l article 2 de la Loi modifiant le Code des profession et d autres dispositions législatives dans le domaine de la santé (2002, chapitre 33) qui ont pour effet d ajouter le sous-paragraphe i du paragraphe 3e de l article 37.1 au Code des professions (chapitre C-26), le 25 juin Cette disposition concerne les membres de l Ordre professionnel des physiothérapeutes du Québec et la possibilité de procéder à des manipulations vertébrales et articulaires, lorsqu une attestation de formation est délivrée par l Ordre dans le cadre d un règlement pris en application du paragraphe o de l article 94 du Code des professions (chapitre C-26).

5 ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES 5 Règlements Règlement modifiant le Règlement sur certaines activités professionnelles pouvant être exercées par des personnes autres que des thérapeutes conjugaux et familiaux Décret , 3 juin 2014 (2014) 146 G.O. II, Entrée en vigueur : 3 juillet Ce règlement a été approuvé sans modification. Règlement modifiant le Règlement sur certaines activités professionnelles pouvant être exercées par des personnes autres que des travailleurs sociaux Décret , 3 juin 2014 (2014) 146 G.O. II, Entrée en vigueur : 3 juillet Ce règlement a été approuvé sans modification. Règlement sur la rémunération des administrateurs élus de l Ordre professionnel des sexologues du Québec Avis d approbation, (2014) 146 G.O. II, Règlement modifiant le Règlement sur les normes d équivalence de diplôme et de formation aux fins de la délivrance d un permis de l Ordre des psychologues du Québec Avis d approbation, (2014) 146 G.O. II, Règlement sur les attestations acceptées par l Ordre professionnel des sexologues du Québec aux fins de la délivrance du permis Avis d approbation, (2014) 146 G.O. II, 1990.

6 ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES 6 Règlements Règlement sur les assemblées générales et siège de l Ordre professionnel des sexologues du Québec Avis d approbation, (2014) 146 G.O. II, Règlement modifiant le Règlement sur une activité de formation des psychologues pour l évaluation des troubles neuropsychologiques Avis d approbation, (2014) 146 G.O. II, Règlement modifiant le Règlement sur les contrats de services des organismes publics Décret , 3 juin 2014, (2014) 146 G.O. II, Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1). Le règlement est édicté avec modifications.

7 ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES 7 Projet de règlement Règlement modifiant le Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels (2014) 146 G.O. II, Code des professions (chapitre C-26). Ce projet de règlement vise à modifier le Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels (chapitre C-26, r. 2) afin d y ajouter le diplôme de Maîtrise en psychoéducation (M. Ps. éd.) de l Université Laval puisque l Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec, tout comme son comité de la formation, constate qu il y a une adéquation entre la formation offerte dans le programme du continuum Baccalauréat Maîtrise en psychoéducation présenté par l Université Laval et les compétences professionnelles à acquérir pour être psychoéducateur, et ce, selon les normes d admission de l Ordre.

8 ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES 8 Décret Décret , 21 mai 2014, (2014) 146 G.O. II, Renouvellement du mandat de cinq coroners à temps partiel. Les personnes suivantes sont nommées, de nouveau, coroners à temps partiel, pour un mandat d un an : Me Yvon Garneau, avocat à Drummondville, à compter du 25 mai 2014; Dr Gilles Sainton, médecin à Sherbrooke, à compter du 25 mai 2014; Dr Philippe Nobécourt, médecin à Saint-Georges-de-Beauce, à compter du 2 juin 2014; Me Michel Ferland, avocat à Montréal, à compter du 12 juin 2014; Me Bernard Lefrançois, avocat à Sept-Îles, à compter du 12 juin 2014.

9 ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES 9 À propos de nous : Monette Barakett a 100 ans! Monette Barakett n est pas le plus grand cabinet d avocats à Montréal. Pourtant, il est celui qui compte la plus grande équipe de professionnels œuvrant dans le domaine de la santé et des services sociaux du Québec. Il joue un rôle de premier plan dans le réseau de la santé et des services sociaux. Les professionnels du cabinet représentent, à l échelle provinciale, de nombreux établissements et organismes du réseau. Ils soutiennent également les associations d établissements. Depuis 2007, l AQESSS retient les services de Monette Barakett dans les dossiers touchant le droit de la santé et des services sociaux, le droit corporatif ainsi que le droit administratif. La fidélité de sa clientèle est directement reliée à sa «pratique de rigueur». Ses compétences diversifiées répondent bien à leurs attentes de tout ordre. Sa position privilégiée auprès des gestionnaires des établissements de santé tient à sa connaissance du réseau et à l excellence des services offerts par ses professionnels. Le cabinet est d ailleurs reconnu pour ses ouvrages importants en droit de la santé et en droit du travail. Christiane Lepage, avocate responsable du secteur du droit de la santé 1010, De La Gauchetière Ouest Bureau 2100 Montréal, Québec H3B 2R Notre site Internet vous permet d avoir plus d information sur notre étude, ainsi que sur nos différents ouvrages en droit de la santé publiés aux Éditions Yvon Blais, notamment, Droit de la Santé, Lois et règlements annotés, Droit de la Santé en bref et notre Bulletin de droit de la Santé (BDS) Monette Barakett SENC. Tous droits réservés. La reproduction intégrale et la distribution de cette publication sont autorisées à la seule condition que la source y soit indiquée.

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