PROTOCOLE DE TRANSACTION

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1 PROTOCOLE DE TRANSACTION Entre : Nantes Métropole Communauté urbaine Nantes cedex, représenté par en vertu de la délibération du conseil communautaire n du 25 janvier 2013 ci-après dénommé «Nantes Métropole» ou «le maître de l ouvrage» de première part Et : 1) La Société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE, SA inscrite au RCS de TOULOUSE sous le numéro , ayant son siège social Rue Pierre et Marie Curie LABEGE, représentée par Monsieur Vincent RENOUF, Directeur de Production. 2) La Société ZWAHLEN & MAYR, dite ZM, Société de Droit Etranger inscrite au RCS de NANTES sous le numéro , ayant son établissement principal 1 Rue de la Biscuiterie, Les Terrasses du Canal NANTES, représentée par Monsieur Christian CHARPIN, Directeur Adjoint. ci-après dénommées «le groupement» ou «les sociétés» de deuxième part ensemble ci-après dénommées «les parties» 1

2 Il est préalablement exposé : Nantes Métropole a conclu un marché avec le groupement composé des sociétés Quille - aux droits de laquelle est venue ensuite la Société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE -, mandataire et ZM le 12 février 2008 en vue de la réalisation du pont Léopold Sédar Senghor pour le franchissement du bras Pirmil sur la Loire entre Nantes et Saint Sébastien sur Loire, ainsi que la réalisation de l aménagement de la promenade basse côté Saint Sébastien, pour un montant estimé à ,35 euros HT. La période de préparation de trois mois a débuté suite à l ordre de service n 1 du 28 février 2008 et les travaux ont démarré le 2 juin 2008 suite à l ordre de service n 2 du 23 mai En cours de marché, un premier mémoire en réclamation a été adressé le 9 février 2009 au maître d œuvre par le groupement pour un montant de HT au titre de la mise en place de l atelier de forage de pieux en site aquatique. Le 19 octobre 2009, le groupement a adressé un second mémoire de réclamation intitulé «bilan financier» portant de nouveau sur la mise en place de l atelier de forage, les difficultés d exécution liées au substratum rocheux, l allongement des études d exécution de la charpente (demande de ZM), les pénalités de retard appliquées, et le bilan financier des prix nouveaux, l accumulation des alluvions et la déformation des palplanches. Une décision de poursuivre a été notifiée par OS (n 61) le 17 février 2010 portant le montant limite à euros HT (+ 2,43%). Par lettre du 19 février 2010, le groupement a réagi à cet OS en informant le maître d œuvre, en application de l article 15.4 du CCAG Travaux Publics (approuvé par le décret n du 21 janvier 1976) applicable au marché, que ce montant serait insuffisant pour mener les travaux à terme et en indiquant que le dit montant serait atteint en semaine 11 de l année Des opérations de réception se sont déroulées d avril à octobre 2010, le maître d œuvre ayant dans un premier temps proposé à Nantes Métropole de refuser la réception. La réception a été prononcée avec réserves le 5 octobre 2010, avec effet au 10 mai Ces réserves portent sur l exécution de travaux et sur la reprise de malfaçons (PV de réception du 5 octobre 2010). Les dites malfaçons ont fait l objet d une proposition de réfaction à hauteur de ,10 euros (annexe du PV de réception du 5 octobre). 2

3 Par une lettre du 26 octobre 2010 à Nantes métropole, la société Quille a, en sa qualité de mandataire, refusé ces réfactions en émettant des réserves et en soulignant le caractère esthétique de 3 de 5 d entre elles. Le projet de décompte final a été adressé le 27 juillet 2010 : Pour un montant de ,77 TTC ( ,22 HT) ; Augmenté d une indemnité de ,34 TTC ( ,37 HT) ; Augmenté d intérêts moratoires à hauteur de ,90 euros TTC. soit un total de ,02 TTC. Le décompte général a été notifié le 22 octobre 2010 pour un montant de ,25 TTC, soit ,02 HT, hors révision, après application de réfactions à hauteur de ,10 HT ( ,11 TTC) - dont ,70 HT ( ,61 TTC) imputables à la société ZM - et avant application de pénalités, nettes de taxes, de Une somme de ,72 euros TTC a cependant été consignée par Nantes Métropole à titre conservatoire, afin de préserver les droits de la société Technifora, sous-traitante du groupement, dans l attente d un acte spécial modificatif sur le montant définitif de ses travaux. Par ailleurs, les réfactions imputables à la société ZM, soit la somme de ,61 TTC, n ont pas été retenues en totalité sur les sommes restant dues au groupement de sorte que ZM en est partiellement redevable à hauteur de ,73 TTC. Nantes Métropole a ainsi émis un titre de recettes à l encontre de la société ZM à hauteur de ,73 TTC. Le groupement a notifié son refus de signer à l appui d un mémoire de réclamation en date du 26 novembre 2010 : reprenant les réclamations exposées dans son projet de décompte final ; sollicitant l annulation à la fois des pénalités et des réfactions appliquées. Cette réclamation se décompose comme suit : Postes de réclamation soumis à TVA, hors révision Postes de Montant HT Montant TTC réclamation Réfactions , ,11 Atelier de forage Remblai ,78 Fonçage des tubes ,25 diamètre 0,60 Tubes métallique pieux perdus culée C0 4067,

4 Batardeau en palplanches Tubes métallique , ,27 pieux perdus P1 à P4 Béton B ,31 Coffrage ordinaire ,75 Terrain de la Parentière Etudes d exécution charpente métallique Stockage matériaux ,32 à la pépinière Allongement des ,10 délais Dossier bordures Candélabres ,48 Substratum ,01 rocheux Postes de réclamation non soumis à TVA Pénalités de retard Pénalités signalisation fluviale Dans ce contexte, Nantes Métropole et les sociétés se sont rapprochées pour rechercher les voies d une solution transactionnelle portant sur l ensemble des réclamations. La clôture des opérations de liquidation judiciaire de la société Technifora ayant été prononcée par le Tribunal de Commerce d ANGERS suivant jugement du 18 avril 2012 (jugement publié au BODACC n 88 A du 6 mai 2012, page 101) sans que le liquidateur revendique quelque nouveau paiement que ce soit par rapport aux sommes qui avaient été perçues antérieurement par la société Technifora, le Président de Nantes Métropole a pris un arrêté décidant la déconsignation de la somme de ,72 euros TTC. S agissant des réclamations du groupement, aux termes des échanges susévoqués et selon une logique de concessions réciproques, les parties sont parvenues à un accord suivant la décomposition suivante : Postes de réclamation soumis à TVA, hors révision Postes de réclamation Montant HT Montant TTC Concessions Réfactions , ,11 Accord Atelier de forage Refus Remblai ,78 Accord Fonçage des tubes ,25 Accord diamètre 0,60 4

5 Tubes métallique 4067, Accord pieux perdus culée C0 Batardeau en Refus palplanches Tubes métallique , ,27 Accord pieux perdus P1 à P4 Béton B ,31 Accord Coffrage ordinaire 13722/2 = ,75 Accord pour moitié Terrain de la Refus Parentière Etudes d exécution Refus charpente métallique Stockage matériaux à ,32 Accord la pépinière Allongement des ,10 Accord délais Dossier bordures Refus Candélabres ,48 Refus Substratum rocheux ,01 Accord partiel ,58 TTC ( ,25 HT) Postes de réclamation non soumis à TVA Pénalités de retard Annulation Pénalités signalisation fluviale Annulation Ainsi, les parties sont convenues d arrêter ce qui suit : Article 1 Objet Le présent protocole de transaction a pour objet de clôturer définitivement les litiges survenus entre les parties, et de prévenir tout litige à naître, au titre des travaux objet du marché portant sur la réalisation du pont Léopold Sédar Senghor pour le franchissement du bras Pirmil sur la Loire entre Nantes et Saint Sébastien sur Loire, ainsi que la réalisation de l aménagement de la promenade basse côté Saint Sébastien. Article 2 Réfactions et pénalités abandon de recettes Nantes Métropole abandonne les pénalités de retard à hauteur de ainsi que la totalité des réfactions à hauteur de ,10 HT ( ,11 TTC) figurant au décompte général - dont la somme de ,61 TTC de réfaction imputable à la société ZM incluant celle de ,73 TTC qui n a pas effectivement été mise en recouvrement et a été versée au groupement. Le titre de recettes émis par Nantes Métropole correspondant aux réfactions appliquées au groupement sera annulé. 5

6 Article 3 Montant du protocole de transaction Après examen et rapprochement, les parties conviennent, suivant la décomposition et les concessions réciproques consenties telles qu exposées en préambule, qu après levée des réfactions à hauteur de ,11 TTC (dont celle de ,73 TTC imputable à la société ZM qui n a pas été mise en recouvrement comme indiqué à l article 2), abandon des pénalités de retard à hauteur de , acceptation d une partie des réclamations du groupement portant sur des travaux supplémentaires et l allongement du délai de chantier à hauteur de ,36 TTC et application des révisions correspondantes, soit ,12 TTC, Nantes Métropole versera au groupement la somme globale de ,86 TTC ( ,98 HT), en sus du versement à intervenir de la somme de ,72 TTC, dont la déconsignation a été décidée le 19 juillet 2012 suivant l arrêté n Le présent protocole de transaction vaut décision de poursuivre. Le règlement de la somme fixée ci-dessus interviendra dans un délai de trente jours à compter de la prise d effet du présent protocole. Nantes Métropole se libérera de la somme de ,86 TTC : Auprès de la société Bouygues Travaux Publics Régions France à hauteur de la somme de ,86 TTC. Auprès de la société ZM à hauteur de la somme de TTC. Article 4 Règlement financier du marché décompte général Suivant l accord intervenu entre les parties, le montant du décompte général s élève à ,40 TTC. Une fois signé des deux parties, le présent protocole de transaction vaut également décompte général et définitif au sens de l article du CCAG travaux publics. Article 5 Renonciation à recours Les parties renoncent irrévocablement ou le cas échéant se désistent de toute réclamation, instance et action ayant pour cause directe ou indirecte les faits et l opération exposés au préambule, et plus largement l exécution du marché de travaux objet du présent protocole de transaction. Article 6 Effet du présent protocole de transaction Les parties conviennent que le présent protocole de transaction vaut transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil et revêt en conséquence l autorité de la chose jugée en dernier ressort, ne pouvant être critiquée, même par suite d une erreur de droit. Le présent protocole met fin à l ensemble des relations contractuelles et financières entre les parties, telles que nées du marché de travaux portant sur la réalisation du pont Léopold Sédar Senghor pour le franchissement du bras Pirmil sur la Loire entre Nantes et Saint Sébastien sur Loire, ainsi que la réalisation de l aménagement de la promenade basse côté Saint Sébastien. 6

7 Article 7 Exécution Le présent protocole prendra effet dès sa signature par les deux parties. Le présent protocole est établi en six exemplaires originaux, chacune des trois parties reconnaissant en avoir reçu deux, en 4 feuillets paraphés. Article 8 Litiges - Interprétation Tous différends découlant de l application et/ou de l interprétation du présent protocole transactionnel ou en relation avec celui-ci seront soumis au Tribunal Administratif de Nantes. Le droit applicable sera le droit français Fait à Le (Les signatures seront précédées de la mention : Bon pour accord. Bon pour protocole irrévocable et définitif sans réserve ni contrainte. Chacune des pages sera paraphée) Pour Nantes Métropole, Pour la société Bouygues Travaux Public Régions France Pour la société ZM Visa du Contrôleur financier 7