Les noms de domaine : un enjeu fondamental pour les administrations

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les noms de domaine : un enjeu fondamental pour les administrations"

Transcription

1 Les noms de domaine : un enjeu fondamental pour les administrations

2 Les noms de domaine : un enjeu fondamental pour les administrations

3 Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie Rue du Progrès Bruxelles N d entreprise : tél youtube.com/user/spfeconomie linkedin.com/company/fod-economie (page bilingue) Editeur responsable : Jean-Marc Delporte Président du Comité de direction Rue du Progrès Bruxelles Dépôt légal : D/2015/2295/

4 «Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» Table des matières Introduction Un nom de domaine, de quoi s agit-il? Un nom de domaine, pour quoi faire? La gouvernance des noms de domaine Une politique de nommage, pour quoi faire? Le nom de domaine et la cybercriminalité Le nom de domaine du point de vue juridique L actualité des noms de domaine applicant79 - Fotolia.com

5 Introduction 4 France, le 22 octobre 2012, deux sites internet du Ministère de la Culture et de la Communication sont indisponibles. Et pour cause, l Etat a oublié de renouveler les noms de domaine et du coup, plus de site C est un ingénieur de l AFNIC l Association française pour le nommage internet en coopération qui a sorti sa carte bancaire pour permettre aux sites de redevenir rapidement accessibles en ligne. Belgique, le 27 juin 2013, le gouvernement wallon présente le nouveau logo qui doit servir à la promotion de l image de la Région wallonne à l étranger. A ce logo est associé un site internet. Mais problème : le nom de domaine est déjà réservé. La Région wallonne a donc été contrainte de négocier le rachat du nom de domaine. Deux exemples parmi d autres qui témoignent de la méconnaissance des autorités en ce qui concernent les bonnes pratiques en matière de noms de domaine. Conscients de ce problème, nous avons réalisé un petit guide qui apportera les conseils nécessaires afin d élaborer une politique de nommage efficace : depuis les notions de base relatives au nom de domaine, jusqu aux différents points d attention concernant la gestion des noms de domaine, en passant par le volet juridique. iamnao - Fotolia.com

6 «Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» 1. Un nom de domaine, de quoi s agit-il? StarJumper - Fotolia.com Dans le langage informatique, le nom de domaine correspond à l adresse que l on écrit dans la fenêtre du navigateur pour accéder à un site internet. Sur le plan technique, chaque ordinateur connecté à internet possède une adresse IP (Internet Protocol) qui permet de l identifier et qui est constituée d une suite de chiffres. Dans la mesure où cette série de chiffres est difficile à retenir, on a créé un nom de domaine spécifique correspondant à chaque adresse IP. Un nom de domaine est un nom unique qui identifie un particulier, une entreprise ou une organisation sur internet. Il permet la recherche d un site web ou l envoi de messages électroniques, sans devoir recopier une longue adresse IP. 5 Ainsi, pour consulter le site internet du SPF, il est plus facile de taper son nom de domaine «www.economie.fgov.be» que son adresse IP Toujours d un point de vue technique, le nom de domaine est formé des 3 éléments indissociables suivants : Préfixe Extension Radical 1) le préfixe ou «World Wide Web» ; 2) le radical ou le nom de domaine de 2 e niveau (Second-Level) ou sous-domaine ; 3) l extension ou domaine de 1 er niveau (TLD). Elle se divise en extensions génériques (gtld), comme «.org» ou «.net», et en extensions géographiques (cctld), comme «.be» ou «.nl».

7 2. Un nom de domaine, pour quoi faire? Un nom de domaine constitue un sésame pour tout faire sur internet : configurer un site Web, envoyer et recevoir des s. Il constitue donc un outil de communication de première importance et incontournable pour affirmer sa présence en ligne. Grâce au nom de domaine, l administration fournit au citoyen un point de contact facilement accessible. Elle simplifie les démarches du citoyen en proposant des services répondant à ses besoins. Il contribue également à la protection des dénominations publiques (marques), contre toute forme d enregistrement abusif La gouvernance des noms de domaine Au sommet de la hiérarchie figure l ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), l autorité de régulation de l internet qui administre et régule le système des noms de domaine. AKS - Fotolia.com L ICANN désigne des registres qui sont chargés d enregistrer les noms de domaine d une ou plusieurs extension(s) définie(s) et d assurer la maintenance de la base de données de ceux-ci. Ainsi, DNS Belgium est responsable de l extension «.be». Les registres délèguent les tâches de commercialisation des extensions à un réseau de distributeurs agréés, les bureaux d enregistrement servent d intermédiaires entre le déposant d un nom de domaine et les registres. En pratique, Ils permettent au grand public d enregistrer des noms de domaine.

8 «Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» 4. Une politique de nommage, pour quoi faire? Définir une politique de nommage revient à se doter d une ligne de conduite qui permet d évaluer l intérêt de déposer un nom de domaine et/ou de conserver des noms déjà déposés mais aussi de gérer son portefeuille de noms de domaine en bon père de famille. La politique de nommage mise en place par l administration procédera d une réflexion en interne et tiendra compte notamment du référencement, de la disponibilité et du public-cible. Dans sa réflexion, l administration devra impérativement envisager les aspects suivants Le choix du nom de domaine Il est important de prendre le temps de bien choisir son nom de domaine. Il doit répondre aux exigences de l administration en termes de public-cible, d image et de stratégie de communication. Aussi l administration privilégiera : un nom de domaine de 2 e niveau facilement mémorisable, court et explicite, pour en faciliter le référencement ; les extensions populaires (comme «.com») et/ou géographiques utiles (comme «.be» ou «.eu») La disponibilité du nom de domaine 7 Aleksan Ghojoyan - Fotolia.com Le nom de domaine ne doit pas porter atteinte à un droit antérieur détenu par un tiers. L administration prendra toutes les précautions nécessaires afin d éviter d éventuels conflits au niveau de la propriété intellectuelle.

9 La zone de protection En définissant une zone de protection autour du nom de domaine, l administration veille à : Scanrail - Fotolia.com réserver de façon préventive certaines variantes disponibles du nom de domaine exploité (autres extensions et autres domaines de 2 e niveau). Les noms de domaine ainsi réservés ne sont pas obligatoirement actifs, cependant ils peuvent rediriger vers le site internet principal exploité par l administration ; 8 conserver pendant une certaine durée les noms de domaine qui ne sont plus exploités, notamment ceux qui présentent des enjeux particuliers ou qui ont généré un trafic important. La zone de protection autour du nom de domaine dépend de l objectif, du coût et des enjeux propres au cas d espèce. La zone de protection constitue une garantie pour l administration de se prémunir des pratiques malveillantes de cybersquatting. Cette étape de réservation de noms de domaine devra se faire avant toute communication de l autorité publique.

10 «Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» Les données d enregistrement La mise à jour régulière des coordonnées d enregistrement et des informations relatives à l identité du titulaire du nom de domaine, du contact administratif évite que le nom de domaine ne soit supprimé par le registre, dans le cadre d une procédure de vérification. Bref, tout changement interne doit être communiqué sous peine de voir tomber le nom de domaine dans le domaine public Le renouvellement Il faut également surveiller régulièrement les échéances de renouvellement du nom de domaine afin d éviter que le nom ne redevienne disponible et/ou qu il ne soit enregistré par un tiers de mauvaise foi Les alertes 9 Les administrations doivent être alertées de toute réservation abusive et réagir rapidement, en recourant aux procédures arbitrales et judiciaires existantes, afin d obtenir le transfert et la suspension du nom de domaine litigieux. vectorshots - Fotolia.com

11 sak111 - Fotolia.com Le nom de domaine et la cybercriminalité Au même titre que les entreprises, les noms de domaines des administrations peuvent être la cible d agissements mal intentionnés tels que le «cybersquatting», pratiques d enregistrement abusif de noms de domaine. Le cybersquatting est susceptible d induire le citoyen en erreur sur l origine du site internet. Même si de nos jours le cybersquatting est juridiquement réprimé, l administration peut s en prémunir notamment en enregistrant préventivement son nom de domaine, en adoptant une stratégie de nommage efficace et en ayant recours aux procédures de récupération des noms de domaine litigieux. 6. Le nom de domaine du point de vue juridique En cas d enregistrement abusif d un nom de domaine, divers voies de recours existent. Parmi elles : la procédure d arbitrage «Alternative Dispute Resolution» (ADR), mise au point par le «Centre belge d Arbitrage et de Médiation» (CEPANI) pour les conflits relatifs aux «.be». Cette procédure est ouverte aux conflits concernant les marques et les dénominations commerciales, les dénominations sociales, les noms de société, les toponymes, les noms de personnes et les noms d entités géographiques. Cette procédure requiert la réunion de trois conditions simultanées : le nom de domaine du détenteur est identique ou similaire, le titulaire n a pas de droit légitime en relation avec le nom de domaine, le nom de domaine a été enregistré ou utilisé de mauvaise foi.

12 «Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» DNS Belgium rembourse la totalité des frais de procédure au plaignant qui a obtenu gain de cause et récupère le montant auprès de l ex-titulaire. L acceptation de l arbitrage est obligatoire pour tout titulaire de nom de domaine. castelberry - Fotolia.com la loi du 26 juin 2003 relative à l enregistrement abusif des noms de domaine s applique à tous les noms de domaine «.be» ainsi qu à tous les titulaires de nom de domaine domiciliés ou établis en Belgique. La procédure est traitée comme une action en référé auprès du tribunal de première instance ou du tribunal de commerce. Il faut remplir trois conditions simultanées : Le nom de domaine est identique ou similaire «à une marque, à une indication géographique ou une appellation d origine, à un nom commercial, à une œuvre originale, à une dénomination sociale ou dénomination d une association, à un nom patronymique ou à un nom d entité géographique appartenant à autrui». Le titulaire du nom de domaine ne détient pas de droit ni d intérêt légitime en relation avec le nom de domaine. Il a donc agi dans l intention de nuire à un tiers ou d en tirer indûment profit. Le juge peut ordonner la suspension ou le transfert du nom de domaine. une action judiciaire peut également être introduite sur la base du droit des marques, conformément à l article de la Convention Benelux. Elle ne requiert pas la démonstration de la mauvaise foi, mais la cessation de l usage ne permet pas nécessairement d obtenir le transfert du nom de domaine. 7. L actualité des noms de domaine 11 Le marché des noms de domaine va connaître en 2014 une véritable révolution et entrer sur la voie de la diversification et du dynamisme.

13 Suite à l annonce faite par l ICANN, en 2011, de libéraliser les domaines génériques de 1 er niveau, le monde va bientôt voir apparaître de nouvelles extensions génériques (.mail,.help,.download...). Concrètement, les nouvelles extensions constituent une échappatoire à la saturation de certaines extensions et permettent dorénavant d obtenir un nom de domaine sur mesure. Les autorités locales pourraient ainsi avoir recours aux extensions en «.town», «.city»ou «.capital». Et de la même manière, les services publics pourraient utiliser «degree» ou «.university» s ils sont en rapport avec l enseignement, «.theatre» avec la culture, «.hospital» avec les soins de santé, En Belgique, les autorités flamandes et bruxelloises ont déposé «.vlaanderen» et «.brussels», ainsi que «.gent». En outre, des demandes ont été introduites pour le nom de domaine géographique «.spa». 12 Passer des 22 extensions génériques initiales à plus d un millier constitue une véritable révolution sur le net qui risque de soulever des menaces devant lesquelles il faudra rester vigilant. alexmillos - Fotolia.com C est pourquoi l ICANN a instauré un mécanisme de protection dédié aux nouvelles extensions génériques, le «Trademark Clearinghouse» (TMCH). Ce mécanisme permet aux titulaires de marques de bénéficier d un droit d enregistrement prioritaire pendant une période de «sunrise» et de recevoir des alertes durant une «trademark claims period» pour toute tentative d enregistrement de la marque enregistrée. Si vous souhaitez davantage d informations concernant la problématique des noms de domaine, contactez la Division des Télécommunications et de la Société de l Information du SPF Economie, à l adresse suivante :

14 rvlsoft - Fotolia.com designaart - Fotolia.com Rue du Progrès Bruxelles N d entreprise :

.biz. .org. .int. .be. .com. .gov. .info. .net. Les noms de domaine : un enjeu fondamental pour les entreprises et les PME

.biz. .org. .int. .be. .com. .gov. .info. .net. Les noms de domaine : un enjeu fondamental pour les entreprises et les PME .int.biz.be.org.com.info.gov.net Les noms de domaine : un enjeu fondamental pour les entreprises et les PME Les noms de domaine : un enjeu fondamental pour les entreprises et les PME Dans le cadre de la

Plus en détail

.biz. .org. .int. .be. .com. .gov. .info. .net. Les noms de domaine : un enjeu fondamental pour les entreprises et les PME

.biz. .org. .int. .be. .com. .gov. .info. .net. Les noms de domaine : un enjeu fondamental pour les entreprises et les PME .int.biz.be.org.com.info.gov.net Les noms de domaine : un enjeu fondamental pour les entreprises et les PME Les noms de domaine : un enjeu fondamental pour les entreprises et les PME Dans le cadre de

Plus en détail

Cybersquatting : Résolution amiable des litiges entre noms de domaine et marques via les UDRP

Cybersquatting : Résolution amiable des litiges entre noms de domaine et marques via les UDRP Cybersquatting : Résolution amiable des litiges entre noms de domaine et marques via les UDRP Article juridique publié le 20/11/2011, vu 2654 fois, Auteur : MAITRE ANTHONY BEM Nous envisagerons ci-après

Plus en détail

Le nom de domaine est l'identité d'une entreprise ou organisation sur internet. Il se compose de deux éléments : Entreprise.fr 1 2

Le nom de domaine est l'identité d'une entreprise ou organisation sur internet. Il se compose de deux éléments : Entreprise.fr 1 2 MAI 2005 Nom de Domaine Le nom de domaine Le nom de domaine est l'identité d'une entreprise ou organisation sur internet. Il se compose de deux éléments : Entreprise.fr 1 2 1 - une racine : suite de caractères

Plus en détail

VIE PRIVEE CIRCUS BELGIUM

VIE PRIVEE CIRCUS BELGIUM VIE PRIVEE CIRCUS BELGIUM CIRCUS BELGIUM reconnaît l'importance de la protection des informations et données à caractère personnel. C'est pourquoi nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour protéger

Plus en détail

COMMENT DÉPOSER UN NOM DE DOMAINE?

COMMENT DÉPOSER UN NOM DE DOMAINE? COMMENT DÉPOSER UN NOM DE DOMAINE? Définir son nom de domaine Choix de la racine Choix de l extension Déposer un nom de domaine Déposer un «.fr» Déposer un «.com» Dépôt d une autre extension Maintenance

Plus en détail

La procédure d objection "Legal Rights Objection" et les nouveaux mécanismes de protection des droits pour les nouveaux TLDs APRAM 7 juin 2012

La procédure d objection Legal Rights Objection et les nouveaux mécanismes de protection des droits pour les nouveaux TLDs APRAM 7 juin 2012 La procédure d objection "Legal Rights Objection" et les nouveaux mécanismes de protection des droits pour les nouveaux TLDs APRAM 7 juin 2012 Charlotte Spencer Centre d arbitrage et de médiation de l

Plus en détail

COMMENT DEPOSER UN NOM DE DOMAINE?

COMMENT DEPOSER UN NOM DE DOMAINE? Le nom de domaine est l identité d une entreprise ou organisation sur Internet. Il se compose de deux éléments. 1 - un domaine de 2 ème niveau appelé aussi «racine» : suite de caractères correspondant

Plus en détail

DÉCISION DU TIERS DÉCIDEUR. SPRL Liana Immobilière & Louise Medical Center / OPHTARA SPRL. Affaire n 44308: centre-medical-louise.

DÉCISION DU TIERS DÉCIDEUR. SPRL Liana Immobilière & Louise Medical Center / OPHTARA SPRL. Affaire n 44308: centre-medical-louise. - CENTRE BELGE D ARBITRAGE ET DE MÉDIATION DÉCISION DU TIERS DÉCIDEUR SPRL Liana Immobilière & Louise Medical Center / OPHTARA SPRL Affaire n 44308: centre-medical-louise.be 1. Les parties 1.1. La plaignante

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIÈRES DU SERVICE D AGENT TRADEMARK CLEARINGHOUSE Version en date du 10/03/2014

CONDITIONS PARTICULIÈRES DU SERVICE D AGENT TRADEMARK CLEARINGHOUSE Version en date du 10/03/2014 DEFINITIONS : CONDITIONS PARTICULIÈRES DU SERVICE D AGENT TRADEMARK CLEARINGHOUSE Version en date du 10/03/2014 Abused DNL (Domain Name Labels) : Labels de Noms de Domaine dont l enregistrement a été considéré

Plus en détail

Nouvelles extensions génériques et protection des titulaires de marques

Nouvelles extensions génériques et protection des titulaires de marques Nouvelles extensions génériques et protection des titulaires de marques A l heure où le secteur ICT est mis à l honneur au Luxembourg et fait l objet de la plus grande attention par les pouvoirs publics,

Plus en détail

Marques et internet Les liaisons dangereuses

Marques et internet Les liaisons dangereuses Les liaisons dangereuses Club Propial, 13 novembre 2012 Olivier Girard & Damien Quelier Conseils en Propriété Industrielle, Cabinet Nuss, Strasbourg Jean-Louis Kraemer Responsable juridique et RH Sté Méphisto,

Plus en détail

ENREGISTREMENT DU NOM DE DOMAINE

ENREGISTREMENT DU NOM DE DOMAINE ENREGISTREMENT DU NOM DE DOMAINE 14/11/2008 Chaque ordinateur est identifié sur Internet par un numéro dit adresse IP (internet protocol) composé d une série de chiffres. Pour permettre la lisibilité et

Plus en détail

Fausses représentations et sites frauduleux: Protéger son image et son nom sur Internet

Fausses représentations et sites frauduleux: Protéger son image et son nom sur Internet Fausses représentations et sites frauduleux: Protéger son image et son nom sur Internet Biographie Me Marc-André Nadon: Propriété intellectuelle Droit des médias Fasken Martineau depuis 2004 Biographie

Plus en détail

Lien «conditions générales» Conditions générales relatives à l utilisation de ce site web

Lien «conditions générales» Conditions générales relatives à l utilisation de ce site web Lien «conditions générales» Conditions générales relatives à l utilisation de ce site web En visitant ou en utilisant ce site web, vous acceptez d être lié par les conditions générales ci-dessous. DNCM

Plus en détail

Les méthodes alternatives de résolution des conflits en matière de noms de domaine

Les méthodes alternatives de résolution des conflits en matière de noms de domaine Les méthodes alternatives de résolution des conflits en matière de noms de domaine Philippe Gilliéron Prof. Université Lausanne, Avocat, JSM Stanford Séminaire du Jeune Barreau Vaudois 30 octobre 2008

Plus en détail

M2102 - Architecture des réseaux

M2102 - Architecture des réseaux M2102 - Architecture des réseaux 8 - Service de Nom de Domaine (DNS) Cyril Pain-Barre IUT Aix-Marseille - Dept INFO Aix version du 10/3/2014 Cyril Pain-Barre 8 - DNS 1 / 16 Le DNS (Domain Name Service)

Plus en détail

Les stratégies de protection des marques sur Internet au travers des noms de domaine

Les stratégies de protection des marques sur Internet au travers des noms de domaine Présentation SafeBrands Salon Legal IT 30 mars 2015 Les stratégies de protection des marques sur Internet au travers des noms de domaine Présentation de SafeBrands Création en 1997 -> SafeBrands est toujours

Plus en détail

DÉCISION DU TIERS DÉCIDEUR DIREXIONS S.A. / NIHAT SENTURK

DÉCISION DU TIERS DÉCIDEUR DIREXIONS S.A. / NIHAT SENTURK CENTRE BELGE D ARBITRAGE ET DE MEDIATION DÉCISION DU TIERS DÉCIDEUR DIREXIONS S.A. / NIHAT SENTURK Affaire N 44197 : direxon.be 1. Les parties 1.1. La Plaignante: Direxions S.A., établie au n 4, rue de

Plus en détail

1er trimestre 2015 Version n 2. Les tendances PARL. Procédures alternatives de résolution de litiges de l Afnic

1er trimestre 2015 Version n 2. Les tendances PARL. Procédures alternatives de résolution de litiges de l Afnic 1er trimestre 2015 Version n 2 Les tendances PARL Avant-propos En 2012, l Afnic éditait pour la première fois les tendances SYRELI : Une mine d'informations pour tous ceux qui désiraient comprendre la

Plus en détail

La hiérarchie du système DNS

La hiérarchie du système DNS LA RÉSOLUTION DE NOMS 1. PRÉSENTATION DU SYSTÈME DNS 1.1 INTRODUCTION À LA RÉSOLUTION DE NOMS Pour pouvoir communiquer, chaque machine présente sur un réseau doit avoir un identifiant unique. Avec le protocole

Plus en détail

CHARTE DE NOMMAGE DU DOMAINE.ma..ma

CHARTE DE NOMMAGE DU DOMAINE.ma..ma CHARTE DE NOMMAGE DU DOMAINE.ma.ma Juin 2006 Article 1 : Objet La présente charte de nommage a pour objet de fixer les règles de gestion administrative et technique des noms de domaine «.ma». Article 2

Plus en détail

Guide de l investisseur sur le dépôt d une plainte

Guide de l investisseur sur le dépôt d une plainte Guide de l investisseur sur le dépôt d une plainte Protéger les investisseurs et favoriser des marchés financiers justes et efficaces partout au Canada. L Organisme canadien de réglementation du commerce

Plus en détail

Règlement d arbitrage des litiges relatifs aux noms de domaines

Règlement d arbitrage des litiges relatifs aux noms de domaines République Tunisienne Instance Nationale des Télécommunications ---------------------------------- ------------------------------------ Règlement d arbitrage des litiges relatifs aux noms de domaines Version

Plus en détail

Noms de domaine Règles applicables et derniers développements

Noms de domaine Règles applicables et derniers développements Office fédéral de la communication OFCOM Noms de domaine Règles applicables et derniers développements Genève, 27 mai 2010 Stéphane Bondallaz, OFCOM Noms de domaine Une structure hiérarchique (www.) ofcom.admin.ch

Plus en détail

Noms de domaine la révolution est en marche! Gregg Vandenberghe

Noms de domaine la révolution est en marche! Gregg Vandenberghe 27 Novembre 2014 à 15h Noms de domaine la révolution est en marche! Gregg Vandenberghe Gregg Vandenberghe Fondateur gregg@domaine-pack.fr Noms de domaine & hébergement Création et positionnement Web SOMMAIRE

Plus en détail

Nom de domaine : affirmer et sécuriser sa présence sur Internet

Nom de domaine : affirmer et sécuriser sa présence sur Internet Ressources de l immatériel APIE Agence du patrimoine immatériel de l état Nom de domaine : affirmer et sécuriser sa présence sur Internet En bref... Le nom de domaine est, pour les usagers, le point d

Plus en détail

La gestion de vos domaines en toute simplicité! La gestion de vos e-mails en toute simplicité!

La gestion de vos domaines en toute simplicité! La gestion de vos e-mails en toute simplicité! La gestion de vos domaines en toute simplicité! La gestion de vos e-mails en toute simplicité! Sommaire 1. Introduction...3 1.1 Les noms de domaine 1.2 Extensions de noms de domaine 1.3 Acheter un nom

Plus en détail

Vous vous engagez à ne pas perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement des sites;

Vous vous engagez à ne pas perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement des sites; Conditions d'utilisation Introduction: La simple utilisation et/ou consultation de ce Site implique, de façon automatique et inconditionnelle, votre acceptation pleine et entière de l'ensemble des présentes

Plus en détail

TABLE DES MATIERES (les numéros renvoient aux pages)

TABLE DES MATIERES (les numéros renvoient aux pages) TABLE DES MATIERES (les numéros renvoient aux pages) Table des abréviations... 7 Introduction... 11 Partie I - L enregistrement des noms de domaine... 31 Titre 1 Ŕ L existence de domaines de premier niveau,

Plus en détail

Certificats d origine non préférentielle

Certificats d origine non préférentielle Certificats d origine non préférentielle Premier semestre 2015 Dans le cadre de la mission du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie consistant à créer les conditions d un fonctionnement compétitif,

Plus en détail

Article 29 Groupe de protection des données

Article 29 Groupe de protection des données Article 29 Groupe de protection des données 10972/03/FR final WP 76 Avis 2/2003 concernant l'application des principes de protection des données aux annuaires «Whois» Adopté le 13 juin 2003 Le groupe de

Plus en détail

Version 1.0. [08.02.2012] 2012, Portugal - Efacec Sistemas de Gestão S.A. Tous droits réservés. 1

Version 1.0. [08.02.2012] 2012, Portugal - Efacec Sistemas de Gestão S.A. Tous droits réservés. 1 Copyright 2012 Efacec Tous droits réservés Il est interdit de copier, reproduire, transmettre ou utiliser ce document sans l autorisation écrite préalable d Efacec Systèmes de Gestion S.A. Trademarks Tout

Plus en détail

POLITIQUE D ENREGISTREMENT DU.CORSICA

POLITIQUE D ENREGISTREMENT DU.CORSICA POLITIQUE D ENREGISTREMENT DU.CORSICA Date : Version : 26/06/2015 V1 1 TABLE DES MATIERES INTRODUCTION 1 Conditions d éligibilité, coordonnées et enregistrement des noms de domaines en.corsica. 7 1.1.

Plus en détail

DECISION. SPRL PERCEPTION, ayant son siège social à 1030 Bruxelles, avenue Emile Max 54 ;

DECISION. SPRL PERCEPTION, ayant son siège social à 1030 Bruxelles, avenue Emile Max 54 ; Our ref. : 04/00278 Date : 10/08/2004 11:40:00 Status : Draft / Final DECISION Référence CEPANI : DOM 44048 1. Les Parties Le Plaignant : SPRL PERCEPTION, ayant son siège social à 1030 Bruxelles, avenue

Plus en détail

Guide de connexion sur les bornes hot-post WIFI de la collectivité de Saint-Pierre

Guide de connexion sur les bornes hot-post WIFI de la collectivité de Saint-Pierre Guide de connexion sur les bornes hot-post WIFI de la collectivité de Saint-Pierre Afin de pouvoir avoir accès à l'ensemble des fonctionnalités des hot-spot WIFI de la Mairie de Saint-Pierre, nous vous

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES MY ETHIAS

CONDITIONS GÉNÉRALES MY ETHIAS CONDITIONS GÉNÉRALES MY ETHIAS Table des matières Définition de My Ethias 3 Conditions d accès à My Ethias 3 Procédure d accès 3 Disponibilité 3 Frais 3 Aspects techniques 4 Droits, devoirs et responsabilités

Plus en détail

F OMPI ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE

F OMPI ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE F OMPI SCT/S1/2 ORIGINAL : anglais DATE : 26 octobre 2001 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE COMITÉ PERMANENT DU DROIT DES MARQUES, DES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS ET DES INDICATIONS

Plus en détail

Marques et internet Les liaisons dangereuses

Marques et internet Les liaisons dangereuses Les liaisons dangereuses Club Propial, 21 mai 2013 Olivier Girard & Damien Quelier Conseils en Propriété Industrielle, Cabinet Nuss, Strasbourg Jean-Louis Kraemer Responsable juridique et RH Sté Méphisto,

Plus en détail

Liste de contrôle relative à la politique en matière de protection de la vie privée

Liste de contrôle relative à la politique en matière de protection de la vie privée Fiche-conseil Liste de contrôle relative à la Pourquoi les organismes de bienfaisance enregistrés doivent-ils avoir une politique en matière de protection? Des lois ont été adoptées par le gouvernement

Plus en détail

UNE ADRESSE SUR INTERNET

UNE ADRESSE SUR INTERNET DONNEZ À VOTRE COLLECTIVITÉ UNE ADRESSE SUR INTERNET TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR ÉDITO Pour être facilement identifiés par les internautes, les communes et les EPCI doivent apporter une grande attention

Plus en détail

Pour communiquer sur un réseau (local ou étendu -Internet), les périphériques utilisent leurs adresses numériques (MAC ou IP).

Pour communiquer sur un réseau (local ou étendu -Internet), les périphériques utilisent leurs adresses numériques (MAC ou IP). DNS = Domain Name System DNS = Système de noms de domaine Pour communiquer sur un réseau (local ou étendu -Internet), les périphériques utilisent leurs adresses numériques (MAC ou IP). Cependant, les utilisateurs

Plus en détail

Le.CORSICA EST OPERATIONNEL

Le.CORSICA EST OPERATIONNEL DOSSIER DE PRESSE Le.CORSICA EST OPERATIONNEL Contexte Afin de combler le faible nombre d espace de nommage (TLD) (comme.fr,.com,.org,.eu.) et pour répondre à la demande croissante, l organisation mondiale

Plus en détail

Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques

Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques F SCT/31/8 REV.4 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 23 MARS 2015 Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques Trente et unième session Genève, 17 21

Plus en détail

TD 1 Marque vs Nom de Domaine

TD 1 Marque vs Nom de Domaine TD 1 Marque vs Nom de Domaine 1 COUR DE CASSATION, chambre commerciale, 13 décembre 2005 Publié le 30 janvier 2006 SA Soficar c/ SA Le Tourisme moderne compagnie parisienne du tourisme N 04-10.143 Cassation

Plus en détail

.Leclerc Domain Name Policy (DNP)

.Leclerc Domain Name Policy (DNP) .Leclerc Domain Name Policy (DNP) TABLE DES MATIERES.Leclerc Domain Name Policy (DNP)... 1 Contexte - Valide en Avril 2015... 2 Définition... 2 Critères d éligibilité... 3 Délégation de l usage d un nom

Plus en détail

Collaboration entre le SPF Economie et les acteurs privés dans le cadre de la lutte contre la fraude sur Internet dans les secteurs économiques

Collaboration entre le SPF Economie et les acteurs privés dans le cadre de la lutte contre la fraude sur Internet dans les secteurs économiques Collaboration entre le SPF Economie et les acteurs privés dans le cadre de la lutte contre la fraude sur Internet dans les secteurs économiques Mission de la DGCM du SPF Economie Contribuer à la création

Plus en détail

NIC BURKINA FASO - CHARTE DE NOMMAGE DU POINT BF ******* REGLES D'ENREGISTREMENT POUR LES NOMS DE DOMAINE SE TERMINANT EN.BF

NIC BURKINA FASO - CHARTE DE NOMMAGE DU POINT BF ******* REGLES D'ENREGISTREMENT POUR LES NOMS DE DOMAINE SE TERMINANT EN.BF AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ------------------ CONSEIL DE REGULATION Burkina Faso Unité - Progrès - Justice NIC BURKINA FASO - CHARTE DE NOMMAGE DU POINT BF ******* REGLES D'ENREGISTREMENT

Plus en détail

Le système des noms de domaine d'internet

Le système des noms de domaine d'internet Le système des noms de domaine d'internet Antoine Barthel, Théo Duhautpas, Marc Hensel RESTENA Chaque ordinateur connecté au réseau Internet est identifié de manière unique par son adresse IP et ce sont

Plus en détail

Correction de l'examen du 11/12/2013. Nom : Prénom : Email : QCM (10 points)

Correction de l'examen du 11/12/2013. Nom : Prénom : Email : QCM (10 points) Correction de l'examen du 11/12/2013 Nom : Prénom : Email : QCM (10 points) Il y a toujours au moins une case à cocher et parfois deux, trois ou quatre 1. Par rapport au transfert par messages, avec le

Plus en détail

LE WEB VERSION EXTRA LARGE: COMPRENDRE LES ENJEUX DE L EXPANSION DU SYSTÈME DES NOMS DE DOMAINE THOMSON COMPUMARK WHITE PAPER

LE WEB VERSION EXTRA LARGE: COMPRENDRE LES ENJEUX DE L EXPANSION DU SYSTÈME DES NOMS DE DOMAINE THOMSON COMPUMARK WHITE PAPER LE WEB VERSION EXTRA LARGE: COMPRENDRE LES ENJEUX DE L EXPANSION DU SYSTÈME DES NOMS DE DOMAINE THOMSON COMPUMARK WHITE PAPER «Les nouveaux gtlds constituent la prochaine grande étape de l expansion du

Plus en détail

Programme nouveaux gtlds personnalisés. Système de «Trademark Clearhousing»

Programme nouveaux gtlds personnalisés. Système de «Trademark Clearhousing» Choix d une phase Sunrise Procédures de résolution de litiges Programme nouveaux gtlds personnalisés Système de «Trademark Clearhousing» 1. Mise en place d une phase Sunrise - permet aux titulaires de

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE ASSEMBLEE GENERALE DE L OMPI QUESTIONS CONCERNANT LES NOMSDE DOMAINE DE L INT ERNET

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE ASSEMBLEE GENERALE DE L OMPI QUESTIONS CONCERNANT LES NOMSDE DOMAINE DE L INT ERNET OMPI WO/GA/32/3 ORIGINAL : anglais DATE : 20 juillet 2005 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE F ASSEMBLEE GENERALE DE L OMPI Trente- deuxième session (17 e session ordinaire) Genève,

Plus en détail

Principes directeurs. d'enregistrement de noms de domaine.swiss pour la période de lancement. .swiss/lp. en matière. 1 ère édition : 01.08.

Principes directeurs. d'enregistrement de noms de domaine.swiss pour la période de lancement. .swiss/lp. en matière. 1 ère édition : 01.08. Principes directeurs en matière d'enregistrement de noms de domaine.swiss pour la période de lancement 1 ère édition : 01.08.2015 Entrée en vigueur: 01.09.2015 Table des matières 1 Généralités... 3 1.1

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES D'ENREGISTREMENT DE NOMS DE DOMAINE Pour les domaines «.com», «.net», «.org», «.biz» et «.info» Version (21 juillet 2011)

CONDITIONS PARTICULIERES D'ENREGISTREMENT DE NOMS DE DOMAINE Pour les domaines «.com», «.net», «.org», «.biz» et «.info» Version (21 juillet 2011) CONDITIONS PARTICULIERES D'ENREGISTREMENT DE NOMS DE DOMAINE Pour les domaines «.com», «.net», «.org», «.biz» et «.info» Version (21 juillet 2011) Les présentes Conditions particulières pour les Noms de

Plus en détail

Le système de caisse enregistreuse (SCE) dans l horeca. Information destinée aux producteurs, importateurs et distributeurs

Le système de caisse enregistreuse (SCE) dans l horeca. Information destinée aux producteurs, importateurs et distributeurs L UNION FAIT LA FORCE Le système de caisse enregistreuse (SCE) dans l horeca Information destinée aux producteurs, importateurs et distributeurs www.systemedecaisseenregistreuse.be - 2014 - Service Public

Plus en détail

l informatique est vitale pour mon activité je protège mon matériel et mon entreprise

l informatique est vitale pour mon activité je protège mon matériel et mon entreprise entreprises l informatique est vitale pour mon activité je protège mon matériel et mon entreprise offre IT la Tous Risques Informatiques l informatique est omniprésente dans le monde des entreprises Une

Plus en détail

ENTREPRENEUR, ENTREPRENEUSE, INDÉPENDANT(E) : POURQUOI ET COMMENT CHOISIR SON NOM DE DOMAINE? 10 avril 2015 9:00 12:00 CCI du Val d'oise

ENTREPRENEUR, ENTREPRENEUSE, INDÉPENDANT(E) : POURQUOI ET COMMENT CHOISIR SON NOM DE DOMAINE? 10 avril 2015 9:00 12:00 CCI du Val d'oise ENTREPRENEUR, ENTREPRENEUSE, INDÉPENDANT(E) : POURQUOI ET COMMENT CHOISIR SON NOM DE DOMAINE? 10 avril 2015 9:00 12:00 CCI du Val d'oise INTERVENANT Charles-Edouard PEZÉ Juriste chez Gandi.net 2 Pourquoi

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE OMPI SCT/S2/4 ORIGINAL : anglais DATE : 29 mars 2002 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE F COMITE PERMANENT DU DROIT DES MARQUES, DES DESSINS ET MODELES INDUSTRIELS ET DES INDICATIONS

Plus en détail

Informations importantes au sujet de ce séminaires

Informations importantes au sujet de ce séminaires Informations importantes au sujet de ce séminaires L émetteur de votre téléphone a été désactivé. Si vous avez une question, veuillez la noter dans la case Q&A prévue à cet effet. Nous répondrons aux questions

Plus en détail

Le Site «Greenbet», accessible via l adresse www.greenbet.fr est confié en conception, réalisation et développement à HALLOWEEN SAS.

Le Site «Greenbet», accessible via l adresse www.greenbet.fr est confié en conception, réalisation et développement à HALLOWEEN SAS. MENTIONS LEGALES Le Site «Greenbet», accessible via l adresse www.greenbet.fr est confié en conception, réalisation et développement à HALLOWEEN SAS. HALLOWEEN SAS, («La Société»), au capital de 95.000,

Plus en détail

29 AOÛT 2014..brussels/.vlaanderen Conditions Générales

29 AOÛT 2014..brussels/.vlaanderen Conditions Générales 29 AOÛT 2014.brussels/.vlaanderen Conditions Générales 1 Table de Matières DÉFINITIONS 3 INTRODUCTION - CHAMP D'APPLICATION 5 ARTICLE 1. EXIGENCES DE SYNTAXE DE NOMS DE DOMAINE; REPRÉSENTATIONS ET GARANTIES

Plus en détail

e-benefits : convention d utilisation des services en ligne

e-benefits : convention d utilisation des services en ligne e-benefits : convention d utilisation des services en ligne Version «affilié» - exemplaire destiné à AG Insurance AG Insurance sa Bd. E. Jacqmain 53, B-1000 Bruxelles RPM Bruxelles TVA BE 0404.494.849

Plus en détail

Politique WHOIS relative aux noms de domaine.eu

Politique WHOIS relative aux noms de domaine.eu Politique WHOIS relative aux noms de domaine.eu 1/7 DEFINITIONS Les termes définis dans les Conditions et/ou les Règles de résolution des conflits.eu employés aux présentes commencent par une lettre majuscule.

Plus en détail

Les nouvelles extensions internet : enjeux, opportunités et protection

Les nouvelles extensions internet : enjeux, opportunités et protection Les nouvelles extensions internet : enjeux, opportunités et protection Animé par : Maître Claire Mourrieras, avocate spécialiste en propriété intellectuelle et technologies de l information, Cabinet Fidal

Plus en détail

Décision. La société de droit américain America Online Inc., établie à Dulles (Virginia 20166-9323), 22000 AOL Way,

Décision. La société de droit américain America Online Inc., établie à Dulles (Virginia 20166-9323), 22000 AOL Way, BELGIAN CENTRE FOR ARBITRATION AND MEDIATION Décision Ref. Cepani : DOM 44030 EN CAUSE DE : La société de droit américain America Online Inc., établie à Dulles (Virginia 20166-9323), 22000 AOL Way, Assistée

Plus en détail

Ajoutez de la valeur à vos innovations, protégez-les!

Ajoutez de la valeur à vos innovations, protégez-les! guide pratique Ajoutez de la valeur à vos innovations, protégez-les! Les réponses de la propriété intellectuelle Stéphanie Koch, Wallonie Design asbl - Coordinatrice, auteure Vincent Lamberts, Actéo, cabinet

Plus en détail

Participation aux groupements de consommateurs SwissElectricity, ci-après «le groupe» ou «groupement»

Participation aux groupements de consommateurs SwissElectricity, ci-après «le groupe» ou «groupement» Participation aux groupements de consommateurs SwissElectricity, ci-après «le groupe» ou «groupement» Résultat : 1. Obtenir les meilleures conditions d approvisionnement possibles, en termes de prix, de

Plus en détail

Doc cctld 36-F. Original: anglais SECTEUR DE LA NORMALISATION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS

Doc cctld 36-F. Original: anglais SECTEUR DE LA NORMALISATION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS UNION INTERNATIONALE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS SECTEUR DE LA NORMALISATION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS PERIODE D ÉTUDES 2001-2004 Origine: Titre: Original: anglais Atelier sur les expériences des Pays Membres

Plus en détail

F OMPI ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE

F OMPI ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE F OMPI SCT/S2/6 ORIGINAL : anglais DATE : 17 mai 2002 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE COMITÉ PERMANENT DU DROIT DES MARQUES, DES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS ET DES INDICATIONS

Plus en détail

Les Réseaux. Par THOREZ Nicolas

Les Réseaux. Par THOREZ Nicolas Les Réseaux Par THOREZ Nicolas VIII - La résolution des noms DNS Description d'un espace de nom Le DNS (Domain Name System) est un mécanisme qui associe un nom à une @IP afin d'en faciliter le souvenir

Plus en détail

LOI N 011-2010/AN PORTANT REGLEMENTATION DE LA GESTION DES NOMS DE DOMAINE SOUS LE DOMAINE DE PREMIER NIVEAU.BF. JO N 25 DU 24 JUIN 2010

LOI N 011-2010/AN PORTANT REGLEMENTATION DE LA GESTION DES NOMS DE DOMAINE SOUS LE DOMAINE DE PREMIER NIVEAU.BF. JO N 25 DU 24 JUIN 2010 LOI N 011-2010/AN PORTANT REGLEMENTATION DE LA GESTION DES NOMS DE DOMAINE SOUS LE DOMAINE DE PREMIER NIVEAU.BF. JO N 25 DU 24 JUIN 2010 L ASSEMBLEE NATIONALE Vu la Constitution ; Vu la résolution n 001-2007/AN

Plus en détail

CHARTE DE NOMMAGE RELATIVE A L'ENREGISTREMENT ET LA GESTION DES NOMS DE DOMAINE.GA Version du 28 juillet 2013

CHARTE DE NOMMAGE RELATIVE A L'ENREGISTREMENT ET LA GESTION DES NOMS DE DOMAINE.GA Version du 28 juillet 2013 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE --------------------------- AGENCE NATIONALE DES INFRASTRUCTURES NUMERIQUES ET DES FREQUENCES --------------------------- CHARTE DE NOMMAGE RELATIVE A L'ENREGISTREMENT ET LA

Plus en détail

Quelques réflexions suscitées par les projets de lois belges. relatifs à l enregistrement abusif des noms de domaine

Quelques réflexions suscitées par les projets de lois belges. relatifs à l enregistrement abusif des noms de domaine Quelques réflexions suscitées par les projets de lois belges relatifs à l enregistrement abusif des noms de domaine Avec l apparition de nouvelles techniques, fleurissent invariablement de nouveaux types

Plus en détail

Stratégie de lancement du dotafrica : Notes d informations opérationelles

Stratégie de lancement du dotafrica : Notes d informations opérationelles Stratégie de lancement du dotafrica (.africa): Pré- courtage de noms marqués Premium Notes d informations opérationnelles Proposées Par UNIFORUM ZACR Préparées par Domain Name Services (Pty) Ltd 18 Février

Plus en détail

Conditions générales d utilisation du portail web de FranceAgriMer et de ses e-services (téléservices)

Conditions générales d utilisation du portail web de FranceAgriMer et de ses e-services (téléservices) Conditions générales d utilisation du portail web de FranceAgriMer et de ses e-services (téléservices) 1. Les conditions générales d utilisation (CGU) décrites ci-dessous peuvent être complétées par les

Plus en détail

LES NOMS DE DOMAINE (Notes) TABLE DES MATIÈRES 0.00 GÉNÉRALITÉS... 2 1.00 NOMS DE DOMAINES GÉNÉRIQUES INTERNATIONAUX... 3

LES NOMS DE DOMAINE (Notes) TABLE DES MATIÈRES 0.00 GÉNÉRALITÉS... 2 1.00 NOMS DE DOMAINES GÉNÉRIQUES INTERNATIONAUX... 3 LES NOMS DE DOMAINE (Notes) TABLE DES MATIÈRES 0.00 GÉNÉRALITÉS... 2 1.00 NOMS DE DOMAINES GÉNÉRIQUES INTERNATIONAUX... 3 2.00 NOMS DE DOMAINES À SUFFIXE DE DÉSIGNATION NATIONALE (cctld)... 4 3.00 PROCÉDURE

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social NATIONS UNIES E Conseil économique et social Distr. GÉNÉRALE ECE/MP.PP/2005/2/Add.4 8 juin 2005 Original: ANGLAIS, FRANÇAIS, RUSSE COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE Réunion des Parties à la Convention

Plus en détail

REGISTRE, DNS et WHOIS

REGISTRE, DNS et WHOIS REGISTRE, DNS et WHOIS afnic@afnic.fr http://www.afnic.fr Olivier GUILLARD 1 Registre de nom de domaine «Gros cahier» sur lequel on note des faits, des noms, des chiffres dont on souhaite garder le souvenir

Plus en détail

Administration réseau Résolution de noms et attribution d adresses IP

Administration réseau Résolution de noms et attribution d adresses IP Administration réseau Résolution de noms et attribution d adresses IP A. Guermouche A. Guermouche Cours 9 : DNS & DHCP 1 Plan 1. DNS Introduction Fonctionnement DNS & Linux/UNIX 2. DHCP Introduction Le

Plus en détail

Conditions générales d utilisation du site Internet www.librisagorapro.be

Conditions générales d utilisation du site Internet www.librisagorapro.be Conditions générales d utilisation du site Internet www.librisagorapro.be Article 1 - Editeur du Site L éditeur du site Internet www.librisagorapro.be (ci-après le «Site») est la société SDLC s.a. avec

Plus en détail

Plus500 Ltd. Politique de respect de la vie privée

Plus500 Ltd. Politique de respect de la vie privée Plus500 Ltd Politique de respect de la vie privée Politique de respect de la vie privée Déclaration de confidentialité de Plus500 La protection de la vie privée et des informations personnelles et financières

Plus en détail

Note d orientation n 3 du T-CY Accès transfrontalier aux données (article 32)

Note d orientation n 3 du T-CY Accès transfrontalier aux données (article 32) www.coe.int/tcy Strasbourg, 19 février 2013 (projet pour examen) T-CY (2013) 7 F Comité de la Convention sur la Cybercriminalité (T-CY) Note d orientation n 3 du T-CY Accès transfrontalier aux données

Plus en détail

Charte des utilisateurs des services offerts par le Groupe Ecetia

Charte des utilisateurs des services offerts par le Groupe Ecetia Charte des utilisateurs des services offerts par le Groupe Ecetia Sommaire Introduction Les engagements du «Groupe Ecetia» envers les utilisateurs de ses services Les procédures de contestation ou de réclamation

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES D'ENREGISTREMENT DE NOMS DE DOMAINE. Pour les domaines «.be» (Version du 21 octobre 2011)

CONDITIONS PARTICULIERES D'ENREGISTREMENT DE NOMS DE DOMAINE. Pour les domaines «.be» (Version du 21 octobre 2011) CONDITIONS PARTICULIERES D'ENREGISTREMENT DE NOMS DE DOMAINE Pour les domaines «.be» (Version du 21 octobre 2011) Les présentes conditions particulières pour les domaines «.be» ont pour objet de préciser

Plus en détail

Avis de la Chambre des Métiers

Avis de la Chambre des Métiers CdM/18/04/2012-133-11 Proposition de Directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Proposition de Règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation. Avis

Plus en détail

LE RESEAU GLOBAL INTERNET

LE RESEAU GLOBAL INTERNET LE RESEAU GLOBAL INTERNET 1. INTRODUCTION Internet est un réseau international, composé d'une multitude de réseaux répartis dans le monde entier - des réseaux locaux, régionaux et nationaux, ainsi que

Plus en détail

Benjamin LOUIS b.louis@alsace.com @benlouis - ATELIER - www.mondomaine.alsace #pointalsace #bzbalsace

Benjamin LOUIS b.louis@alsace.com @benlouis - ATELIER - www.mondomaine.alsace #pointalsace #bzbalsace Benjamin LOUIS b.louis@alsace.com @benlouis - ATELIER - www.mondomaine.alsace #pointalsace #bzbalsace Déroulement Le marché du domaine Les nouvelles extension Google Le.alsace Contexte Pourquoi mon domaine

Plus en détail

Conditions Particulières d Enregistrement et de Gestion de noms de domaine pour les domaines.com,.net,.org,.biz et.info

Conditions Particulières d Enregistrement et de Gestion de noms de domaine pour les domaines.com,.net,.org,.biz et.info Conditions Particulières d Enregistrement et de Gestion de noms de domaine pour les domaines.com,.net,.org,.biz et.info Les présentes conditions particulières pour les domaines «.com», «.net», «.org»,

Plus en détail

Organe d Enregistrement pour le DOMAINE DZ. Charte de nommage du.dz

Organe d Enregistrement pour le DOMAINE DZ. Charte de nommage du.dz République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique Centre de Recherche sur l Information Scientifique et Technique Organe d Enregistrement

Plus en détail

Travaux pratiques Observation de la résolution DNS

Travaux pratiques Observation de la résolution DNS Objectifs 1re partie : Observer la conversion DNS d une URL en adresse IP 2e partie : Observer la recherche DNS à l aide de la commande Nslookup sur un site Web 3e partie : Observer la recherche DNS à

Plus en détail

Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine

Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine Principes directeurs adoptés le 26 août 1999 Documents d application approuvés le 24 octobre 1999 Traduction

Plus en détail

France Systèmes l équilibre informatique

France Systèmes l équilibre informatique Sommaire interactif : > Cliquer pour naviguer... 1 A propos du site... Page 3 2 S identifier sur www.francesystemes.fr... Page 4 2-1 Se connecter à un compte utilisateur existant 2-2 Créer un nouveau compte

Plus en détail

PUBLICITÉS AUTOMOBILES : À QUOI ÊTRE ATTENTIF?

PUBLICITÉS AUTOMOBILES : À QUOI ÊTRE ATTENTIF? PUBLICITÉS AUTOMOBILES : À QUOI ÊTRE ATTENTIF? Coordination: Joost Kaesemans Lay-out et Photos: ADH Communications sa - Shutterstock.com Cette brochure est publiée par FEBIAC afin d assister le secteur

Plus en détail

Faillites : évolution, dispositif et pistes d actions

Faillites : évolution, dispositif et pistes d actions Faillites : évolution, dispositif et pistes d actions Table des matières : 1 Faits et chiffres... 2 1.1 Evolution... 2 1.1.1 Taux de faillite 2 1.1.2 Nombre absolu 2 1.2 Ventilation par classe de taille

Plus en détail

Communiqué de Pré-Lancement. Sage CRM.com Version 5.7

Communiqué de Pré-Lancement. Sage CRM.com Version 5.7 Communiqué de Pré-Lancement Sage CRM.com Version 5.7 Nouvelle offre produit Présent sur le marché de la Gestion de la Relation Client (CRM) depuis 3 ans en France, Sage compte environ 7000 clients qui

Plus en détail

COMMUNE DE MOLENBEEK-SAINT-JEAN REGLEMENT RELATIF AUX BUREAUX PRIVES DE TELECOMMUNICATION ET AUX MAGASINS DE NUIT

COMMUNE DE MOLENBEEK-SAINT-JEAN REGLEMENT RELATIF AUX BUREAUX PRIVES DE TELECOMMUNICATION ET AUX MAGASINS DE NUIT COMMUNE DE MOLENBEEK-SAINT-JEAN REGLEMENT RELATIF AUX BUREAUX PRIVES DE TELECOMMUNICATION ET AUX MAGASINS DE NUIT Art. 1 er. Le présent règlement règle une matière visée par les articles 117 et 119 de

Plus en détail

Délégation. Délégation d autorité. Délégation. Serveur de noms. Serveurs racine. Les serveurs de noms

Délégation. Délégation d autorité. Délégation. Serveur de noms. Serveurs racine. Les serveurs de noms D - Généralité D Domaine Name System Port : 3 [RFC 03 à 03, 987] Plus de 0 autres documents Espace de nom mondiale et cohérent Accès à toutes les ressources d Internet Gestion décentralisée Indépendant

Plus en détail

reuteler & cie SA Chemin de la Vuarpillière 29 CH-1260 Nyon Switzerland Tel +41 22 363 79 40 Fax +41 22 363 79 49 mail@reuteler.

reuteler & cie SA Chemin de la Vuarpillière 29 CH-1260 Nyon Switzerland Tel +41 22 363 79 40 Fax +41 22 363 79 49 mail@reuteler. La marque - FAQs Délivrée par l autorité compétente, la marque enregistrée est un signe distinctif protégé permettant à une entreprise de différencier ses produits ou ses services de ceux d autres entreprises.

Plus en détail

Cession de droits sociaux : quels sont les risques encourus au cours de la période de négociation?

Cession de droits sociaux : quels sont les risques encourus au cours de la période de négociation? Cession de droits sociaux : quels sont les risques encourus au cours de la période de négociation? La période des pourparlers : de la responsabilité délictuelle aux aménagements contractuels Introduction

Plus en détail